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Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de l'Afrique du Sud pour la promotion et la protection des investissements
Dates
Entrée en vigueur:
27 novembre 1996
Date du texte:
27 novembre 1996
Type de texte
Texte du traité
Textes disponibles
Anglais
Agreement between the Government of Canada and the Government of South Africa For the Promotion and Protection of Investments [PDF]
N° WIPO Lex
TRT/CA-ZA/001