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Convention Européenne sur l'Immunité des États (Texte authentique)
Dates
Entrée en vigueur:
11 juin 1976
Date du texte:
16 mai 1972
Type de texte
Texte du traité
Textes disponibles
Anglais
European Convention on State Immunity (Authentic text) [PDF]
Français
Convention Européenne sur l'Immunité des États (Texte authentique) [PDF]
N° WIPO Lex
TRT/CE-74SI/001