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Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention (Texte authentique)
Dates
Entrée en vigueur :
1 août 1980
Date du texte :
27 novembre 1963
Type de texte
Texte du traité
Textes disponibles
Anglais
Convention on the Unification of Certain Points of Substantive Law on Patents for Invention (Authentic text) [PDF]
Français
Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention (Texte authentique) [PDF]
N° WIPO Lex
TRT/CE-47SLPI/001