Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Retour
Arrangement européen sur l'échange des programmes au moyen de films de télévision
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1961
Date du texte:
15 décembre 1958
Type de texte
Texte du traité
Textes disponibles
Anglais
European Agreement concerning Programme Exchanges by Means of Television Films [PDF]
Français
Arrangement européen sur l'échange des programmes au moyen de films de télévision [PDF]
N° WIPO Lex
TRT/CE-27PETF/001