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Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite
Dates
Date du texte:
11 mai 1994
Type de texte
Texte du traité
Textes disponibles
Anglais
European Convention relating to questions on Copyright Law and Neighbouring Rights in the Framework of Transfrontier Broadcasting by Satellite [PDF]
Français
Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite [PDF]
N° WIPO Lex
TRT/CE-153TBS/001