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Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1961
Date du texte:
22 juin 1960
Type de texte
Texte du traité
Textes disponibles
Anglais
European Agreement on the Protection of Television Broadcasts [PDF]
Français
Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision [PDF]
N° WIPO Lex
TRT/CE-34PTB/001