Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Retour
Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision
Dates
Entrée en vigueur :
1 juillet 1961
Date du texte :
22 juin 1960
Type de texte
Texte du traité
Textes disponibles
Anglais
European Agreement on the Protection of Television Broadcasts [PDF]
Français
Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision [PDF]
N° WIPO Lex
TRT/CE-34PTB/001