Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Retour
Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision
Dates
Entrée en vigueur :
24 mars 1965
Date du texte :
22 janvier 1965
Type de texte
Protocole
Textes disponibles
Anglais
Protocol to the European Agreement on the Protection of Television Broadcasts [PDF]
Français
Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision [PDF]
N° WIPO Lex
TRT/CE-54PPTB/001