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Protocole à la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, sur la protection des productions télévisuelles
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 2014
Date du texte:
8 novembre 2001
Type de texte
Protocole
Textes disponibles
Anglais
Protocol to the European Convention for the Protection of the Audiovisual Heritage, on the Protection of Television Productions [PDF]
Français
Protocole à la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, sur la protection des productions télévisuelles [PDF]
N° WIPO Lex
TRT/CE-184PPAHTP/001