Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Retour
Accord pour la protection et la promotion des investissements entre le Royaume d'Espagne et la République du Paraguay
Dates
Entrée en vigueur:
22 novembre 1996
Date du texte:
11 octobre 1993
Type de texte
Texte du traité
Textes disponibles
Espagnol
Acuerdo para la Protección y Promocíon Recíprocas de Inversiones entre el Reino de España y la República del Paraguay [PDF]
N° WIPO Lex
TRT/ES-PY/001