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Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique
Dates
Date du texte:
28 octobre 2011
Type de texte
Texte du traité
Textes disponibles
Anglais
Council of Europe Convention on the counterfeiting of medical products and similar crimes involving threats to public health [PDF]
Français
Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique [PDF]
N° WIPO Lex
TRT/CE-211CMP/001