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Règlement d'exécution commun à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et au Protocole relatif à cet Arrangement (texte en vigueur le 1er avril 2016)
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 2016
Date du texte:
1 avril 2016
Type de texte
Règlement
Textes disponibles
Anglais
Common Regulations under the Madrid Agreement Concerning the International Registration of Marks and the Protocol Relating to that Agreement (as in force on April 1, 2016) [PDF]
Espagnol
Reglamento Común del Arreglo de Madrid relativo al Registro Internacional de Marcas y del Protocolo concerniente a ese Arreglo (texto en vigor el 1 de abril de 2016) [PDF]
Français
Règlement d'exécution commun à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et au Protocole relatif à cet Arrangement (texte en vigueur le 1er avril 2016) [PDF]
Textes connexes
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N° WIPO Lex
TRT/MADRID-GP/025