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Accord entre le Gouvernement de l'Australie et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant la réglementation de la profession de conseil en brevets en Australie et en Nouvelle-Zélande
Dates
Entrée en vigueur :
24 février 2017
Type de texte
Texte du traité
Textes disponibles
Anglais
Arrangement between the Government of Australia and the Government of New Zealand relating to Trans-Tasman Regulation of Patent Attorneys [PDF]
N° WIPO Lex
TRT/AU-NZ1/001