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Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels

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Instructions administratives pour l'application de l'Arrangement de La Haye (en vigueur le 1er avril 2022) Dates Entrée en vigueur: 1 avril 2022 Date du texte: 1 avril 2022 Type de texte Instructions administratives Textes disponibles Arabe التعليمات الإدارية لتطبيق اتفاق لاهاي (نصّ نافذ في 1 أبريل 2022) [PDF] Anglais Administrative Instructions for the Application of the Hague Agreement (as in force on April 1, 2022) [PDF][HTML] Espagnol Instrucciones Administrativas para la aplicación del Arreglo de La Haya (texto en vigor el 1 de abril de 2022) [PDF][HTML] Français Instructions administratives pour l'application de l'Arrangement de La Haye (en vigueur le 1er avril 2022) [PDF][HTML] Russe Административная инструкция по применению Гаагского соглашения (действует с 1 апреля 2022 г.) [PDF][HTML] Chinois 适用《海牙协定》的行政规程 (2022年4月1日生效) [PDF][HTML]
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Instructions administratives pour l'application de l'Arrangement de La Haye (en vigueur le 1er janvier 2019)  (TRT/HAGUE/028)
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Instructions administratives pour l'application de l'Arrangement de La Haye (en vigueur le 1er janvier 2025)  (TRT/HAGUE/035)

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