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Règlement d’application de l’Accord de Bangui, Acte du 14 décembre 2015
Dates
Date du texte:
8 décembre 2020
Type de texte
Règlement
Textes disponibles
Français
Règlement d’application de l’Accord de Bangui, Acte du 14 décembre 2015 [PDF]
N° WIPO Lex
TRT/OA002/005