Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Retour
Protocole du 11 décembre 2017 portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne la mise en œuvre de la Directive (UE) 2015/2436
Dates
Entrée en vigueur:
1 mars 2019
Adopté/e:
11 décembre 2017
Type de texte
Protocole
Textes disponibles
Français
Protocole du 11 décembre 2017 portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne la mise en œuvre de la Directive (UE) 2015/2436 [PDF]
N° WIPO Lex
TRT/BX001/008