Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Retour
Protocole du 22 juillet 2010 portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle
Dates
Entrée en vigueur :
1 octobre 2013
Adopté/e :
22 juillet 2010
Type de texte
Protocole
Textes disponibles
Français
Protocole du 22 juillet 2010 portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle [PDF]
N° WIPO Lex
TRT/BX001/011