30 OCTOBRE 1997 - Arrêté royal relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des œuvres fixées sur un support graphique ou analogue, mise à jour au 20-10-2010
CHAPITRE I. - Définitions.
Article 1. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par: 1° la loi: la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins; 2° la rémunération pour reprographie: les droits a rémunération visés aux articles 59
et 60 de la loi; 3° la rémunération forfaitaire: la rémunération visée à l'article 59, alinéa 2, de la loi; 4° le redevable: les fabricants, les importateurs et les acquéreurs intracommunautaires
visés à l'article 59, alinéa 2, de la loi; 5° l'appareil: les appareils visés à l'article 59, alinéa 2, de la loi; 6° l'appareil offset de bureau: les appareils offset dont le format papier maximal ne
dépasse pas le format A3; 7° l'importation: l'entrée sur le territoire national d'un ou plusieurs appareils en
provenance d'un Etat non membre de l'Union européenne; 8° l'acquisition intracommunautaire: l'entrée sur le territoire national d'un ou
plusieurs appareils en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne; 9° l'exportation: la sortie du territoire national d'un ou plusieurs appareils vers un
Etat non membre de l'Union européenne; 10° la livraison intracommunautaire à partir du territoire national: la sortie du
territoire national d'un ou plusieurs appareils vers un autre Etat membre de l'Union européenne; 11° l'importateur professionnel et l'acquéreur intracommunautaire professionnel: les
importateurs et les acquéreurs intracommunautaires dont l'activité commerciale consiste à distribuer des appareils; 12° autre importateur et acquéreur intracommunautaire: les importateurs et les
acquéreurs intracommunautaires qui ne sont pas des importateurs professionnels ou des acquéreurs intracommunautaires professionnels; 13° la rémunération proportionnelle: la rémunération visée a l'article 60 de la loi; 14° le débiteur: les personnes qui en vertu de l'article 60 de la loi sont tenues de verser
la rémunération proportionnelle; 15° l'appareil utilisé: l'appareil au moyen duquel une copie est réalisée par un débiteur
ou qui est mis par celui-ci à la disposition d'autrui à titre gratuit ou onéreux; 16° l'établissement d'enseignement: les établissements qui ont pour activité
l'enseignement ou la formation et qui sont reconnus ou organisés à cette fin par les pouvoirs publics ainsi que les établissements publics et les établissements appartenant au secteur associatif, actifs dans le domaine de l'emploi, de la formation professionnelle et de l'insertion socio-professionnelle; 17° l'établissement de prêt public: les établissements accessibles au public qui ont pour
activité le prêt d'oeuvres ou la mise à disposition d'exemplaires d'oeuvres à des fins de consultation sur place et qui sont reconnus ou organisés à cette fin par les pouvoirs publics; 18° les pouvoirs publics:
a) l'Etat, les Communautés, les Régions, les provinces, les communes ainsi que les associations formées par un ou plusieurs de ceux-ci; b) les organismes d'intérêt public, les associations de droit public, les centres publics
d'aide sociale, les fabriques d'église et les organismes reconnus chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, les sociétés de développement régional, les polders et wateringues, les comités de remembrement des biens ruraux; c) les personnes qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt
général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, qui sont dotées d'une personnalité juridique et dont soit l'activité est financée majoritairement par les autorités ou les organismes mentionnés au 18° du présent article, soit la gestion est soumise à un contrôle de ces autorités ou organismes, soit plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance sont désignés par ces autorités ou ces personnes; 19° autre débiteur: les débiteurs qui ne sont ni des pouvoirs publics ni des débiteurs
qui organisent un ou plusieurs établissements d'enseignement ou de prêt public; 20° le centre de documentation: le regroupement structuré d'oeuvres fixées sur un
support graphique ou analogue par un débiteur en vue de l'utilisation de ces oeuvres par une pluralité de personnes; 21° la société de gestion des droits: la société chargée de percevoir et de répartir la
rémunération pour reprographie en exécution de l'article 61, alinéa 4, de la loi; 22° le Ministre: le Ministre ayant le droit d'auteur dans ses attributions; 23° le délégué du Ministre: le délégué visé à l'article 76 de la loi.
CHAPITRE II. - Rémunération forfaitaire.
Section 1. - Montants de la rémunération forfaitaire.
Art. 2. (Voir article 25) <AR 2002-12-13/43, art. 1, 003; En vigueur : 24-01-2002> § 1er. Le montant de la rémunération forfaitaire applicable aux copieurs est fixé à : 1° 3,99 EUR par copieur réalisant moins de 6 copies par minute; 2° 14,64 EUR par copieur réalisant entre 6 et 9 copies par minute; 3° 47,92 EUR par copieur réalisant entre 10 et 19 copies par minute; 4° 155,73 EUR par copieur réalisant entre 20 et 39 copies par minute; 5° 258,22 EUR par copieur réalisant entre 40 et 59 copies par minute; 6° 645,55 EUR par copieur réalisant entre 60 et 89 copies par minute; 7° 1.464,13 EUR par copieur réalisant plus de 89 copies par minute. Pour fixer le montant de la rémunération forfaitaire, la vitesse noir et blanc est prise
en considération, y compris pour les appareils qui réalisent des copies en couleur. § 2. Le montant de la rémunération forfaitaire applicable aux duplicateurs et aux
machines offset de bureau est fixé à : 1° 258,22 EUR par duplicateur; 2° 645,55 EUR par machine offset de bureau.
Art. 3. (Voir article 25) (§ 1er. Le montant de la rémunération forfaitaire applicable aux scanners est fixé à :
1° scanners manuels (handheld scanner) a) 1,60 EUR par scanner dont la résolution optique horizontale est inférieure à 200
dpi; b) 3,19 EUR par scanner dont la résolution optique horizontale est comprise entre 200
et 299 dpi; c) 4,79 EUR par scanner dont la résolution optique horizontale est comprise entre 300
et 399 dpi; d) 6,39 EUR par scanner dont la résolution optique horizontale est comprise entre 400
et 599 dpi; e) 7,99 EUR par scanner dont la résolution optique horizontale est comprise entre 600
et 1.199 dpi. 2° scanners organisant automatiquement le déplacement du document (sheetfeeder
scanner) a) 2,66 EUR par scanner dont la résolution optique horizontale est inférieure à 200
dpi; b) 4,66 EUR par scanner dont la résolution optique horizontale est comprise entre 200
et 299 dpi; c) 6,66 EUR par scanner dont la résolution optique horizontale est comprise entre 300 et 399 dpi; d) 8,66 EUR par scanner dont la résolution optique horizontale est comprise entre 400
et 599 dpi; e) 10,65 EUR par scanner dont la résolution optique horizontale est comprise entre
600 et 1199 dpi. 3° scanners à vitre fixe (flatbed scanner) a) 5,85 EUR par scanner dont la résolution optique horizontale est inférieure à 200
dpi; b) 19,96 EUR par scanner dont la résolution optique horizontale est comprise entre
200 et 299 dpi; c) 34,61 EUR par scanner dont la résolution optique horizontale est comprise entre
300 et 399 dpi; d) 49,25 EUR par scanner dont la résolution optique horizontale est comprise entre
400 et 499 dpi; e) 63,88 EUR par scanner dont la résolution optique horizontale est comprise entre
500 et 599 dpi; f) 79,86 EUR par scanner dont la résolution optique horizontale est comprise entre 600
et 1.199 dpi. La résolution optique horizontale est le nombre d'éléments du CCD par pouce dont
dispose le scanner au moment de sa mise en circulation sur le territoire national.) <AR 2002-12-13/43, art. 2, 003; En vigueur : 24-01-2002> § 2. Le montant de la rémunération forfaitaire applicable aux scanners ne peut
toutefois dépasser pour un scanner déterminé, selon le cas, 2 pour cent du prix de vente de ce scanner pratiqué par les fabricants, les importateurs professionnels ou les acquéreurs intracommunautaires professionnels ou 2 pour cent du prix d'acquisition de ce scanner payé par les autres importateurs ou acquéreurs intracommunautaires multiplié par un coefficient de 1,2. Lorsque le scanner est livré en exécution d'un contrat dans le cadre duquel la
contrepartie est payée périodiquement, le prix à prendre en compte afin de déterminer
la rémunération applicable est égal à ce qu'aurait été le prix du scanner s'il avait été livré en exécution d'un contrat de vente dans le cadre duquel le prix est acquitté sans délai.
Art. 4. Pour les appareils qui intègrent plusieurs fonctions correspondant aux fonctions des appareils visés aux articles 2 et 3, le montant de la rémunération forfaitaire est le montant le plus élevé parmi ceux prévus aux articles 2 et 3 qui sont susceptibles de s'appliquer à l'appareil intégré.
Section 2. - Moment où la rémunération forfaitaire est due.
Art. 5. § 1er. Pour les fabricants ainsi que pour les importateurs et les acquéreurs intracommunautaires professionnels la mise en circulation sur le territoire national est la livraison en Belgique par ceux-ci d'un ou plusieurs appareils pour autant que cette livraison ne constitue pas une exportation ou une livraison intracommunautaire à partir du territoire national. Ne constitue pas la livraison d'un appareil, la remise de celui-ci à un client potentiel
durant une courte période, exclusivement à des fins d'essai. Le prélèvement d'un ou plusieurs appareils par un fabricant, un importateur ou un
acquéreur intracommunautaire professionnel pour utiliser ce ou ces appareils, est également une mise en circulation sur le territoire national d'un ou plusieurs appareils. L'utilisation d'un appareil par le redevable exclusivement à des fins de démonstration
auprès de clients potentiels ne constitue pas le prélèvement d'un appareil. § 2. Pour les autres importateurs et acquéreurs intracommunautaires, la mise en
circulation sur le territoire national est respectivement l'importation et l'acquisition intracommunautaire d'un ou plusieurs appareils.
Art. 6. Les entreprises dont l'activité commerciale consiste à distribuer des appareils et qui, dans le cadre de cette activité commerciale, exportent ou effectuent une livraison intracommunautaire a partir du territoire national d'appareils non utilisés pour lesquels elles ont supporté la rémunération forfaitaire, peuvent obtenir la restitution de celle-ci par la société de gestion des droits pour autant qu'elles présentent: 1° une copie de la facture délivrée par le redevable qui se rapporte aux appareils pour
lesquels la restitution est demandée; 2° et tous les éléments permettant d'établir que ces appareils ont effectivement été
exportés ou ont effectivement fait l'objet d'une livraison intracommunautaire à partir du territoire national.
Section 3. - Modalités de perception de la rémunération forfaitaire.
Art. 7. § 1er. Les redevables remettent chaque mois une déclaration à la société de gestion des droits avant le vingtième jour qui suit le mois auquel elle se rapporte. § 2. La déclaration visée au § 1er mentionne, d'une part, les renseignements
permettant d'identifier le redevable et, d'autre part, le nombre et les caractéristiques nécessaires à la détermination du montant de la rémunération forfaitaire des appareils mis en circulation sur le territoire national au cours de la période couverte par la
déclaration. Le Ministre peut prévoir des mentions supplémentaires en vue de l'établissement du
montant de la rémunération et rendre obligatoire un modèle de déclaration.
CHAPITRE III. - Rémunération proportionnelle.
Section 1. - Montants de la rémunération proportionnelle.
Sous-section 1. - Montants de la rémunération proportionnelle à défaut de coopération.
Art. 8. (Voir article 25) <AR 2002-12-13/43, art. 3, 003; En vigueur : 24-01-2002> A défaut de coopération du débiteur telle qu'elle est définie aux articles 10 à 12, le
montant de la rémunération proportionnelle est fixé à : 1° 0,0266 EUR par copie d'oeuvre protégée; 2° 0,0200 EUR par copie d'oeuvre protégée réalisée au moyen d'appareils utilisés par
un établissement d'enseignement ou de prêt public. Les montants visés à l'alinéa premier sont multipliés par 2 pour les copies en couleur
d'oeuvres en couleur protégées.
Sous-section 2. - Montants de la rémunération proportionnelle en cas de coopération.
Art. 9. (Voir article 25) <AR 2002-12-13/43, art. 4, 003; En vigueur : 24-01-2002> Pour autant que le débiteur ait coopéré à la perception de la rémunération
proportionnelle par la société de gestion des droits, le montant de celle-ci est fixé à : 1° 0,0160 EUR par copie d'oeuvre protégée; 2° 0,0120 EUR par copie d'oeuvre protégée réalisée au moyen d'appareils utilisés par
un établissement d'enseignement ou de prêt public. Les montants visés à l'alinéa premier sont multipliés par 2 pour les copies en couleur
d'oeuvres en couleur protégées.
Sous-section 3. - Coopération générale.
Art. 10. Le débiteur a coopéré à la perception de la rémunération proportionnelle lorsqu'il: 1° a remis sa déclaration pour la période considérée à la société de gestion des droits
conformément aux dispositions de la section 3; 2° a versé à titre provisionnel à la société de gestion des droits au moment de la remise
de la déclaration à celle-ci la rémunération proportionnelle correspondant au nombre déclaré de copies d'oeuvres protégées multiplié par le tarif pertinent visé à l'article 9, et; 3° a) soit a estimé d'un commun accord avec la société de gestion des droits avant
l'expiration d'un délai de 200 jours ouvrables à dater de la réception de la déclaration par la société de gestion des droits, le nombre de copies d'oeuvres protégées réalisées
durant la période considérée; b) soit a fourni les renseignements nécessaires à l'élaboration de l'avis visé à l'article
14 pour autant que la société de gestion des droits ait demandé un avis conformément à cet article.
Sous-section 4. - Coopération standardisée.
Art. 11. § 1er. Les débiteurs qui organisent un ou plusieurs établissements d'enseignement ou de prêt public qui répondent aux critères fixés au § 3, ont coopéré, en ce qui concerne ce ou ces établissements, à la perception de la rémunération proportionnelle lorsqu'ils: 1° ont remis leur déclaration pour la période considérée à la société de gestion des
droits conformément aux dispositions de la section 3; 2° au moment de la remise de la déclaration à la société de gestion des droits, ont versé
à celle-ci un montant correspondant à un nombre de copies d'oeuvres protégées détermine au moyen d'une grille standardisée, pour chaque établissement qui répond aux critères fixés au § 3; 3° et, ont fourni les renseignements nécessaires à l'élaboration de l'avis visé à l'article
14 pour autant que la société de gestion des droits ait demandé un avis conformément à cet article. § 2. Si un débiteur qui organise un ou plusieurs établissements d'enseignement ou de
prêt public qui répondent aux critères fixés au § 3 estime que le nombre de copies d'oeuvres protégées réalisées au moyen des appareils utilisés par un ou plusieurs de ces établissements est manifestement inférieur ou supérieur au nombre de copies d'oeuvres protégées déterminé au moyen de la grille standardisée, ce débiteur coopère conformément à l'article 10 pour ce qui est de ce ou ces établissements pour lesquels il effectue une estimation différente de celle réalisée au moyen de la grille standardisée. § 3. Pour que la coopération décrite au paragraphe 1er s'applique, les établissements
d'enseignement ou de prêt public doivent répondre aux critères suivants: 1° utiliser moins de 6 copieurs réalisant plus de 9 copies par minute ou appareils
intégrés assimilés à de tels copieurs en application de l'article 4. Le nombre des autres appareils n'est pas limité; 2° ne pas mettre les appareils utilisés à la disposition d'autrui dans le cadre d'une
activité commerciale ou lucrative à titre principal ou accessoire. Pour ce qui est des établissements d'enseignement ou de prêt public qui ne répondent
pas aux critères fixés à l'alinéa premier, les débiteurs coopèrent à la perception de la rémunération proportionnelle conformément à l'article 10.
Art. 12. § 1er. Les autres débiteurs qui répondent aux critères fixés au § 3 ont coopéré à la perception de la rémunération proportionnelle lorsqu'ils: 1° ont remis leur déclaration pour la période considérée à la société de gestion des
droits conformément aux dispositions de la section 3; 2° au moment de la remise de la déclaration à la société de gestion des droits, ont versé
à celle-ci un montant correspondant à un nombre de copies d'oeuvres protégées déterminé au moyen d'une grille standardisée; 3° et ont fourni les renseignements nécessaires à l'élaboration de l'avis visé à l'article
14 pour autant que la société de gestion des droits ait demandé un avis conformément a cet article. § 2. Si un autre débiteur qui répond aux critères fixés au § 3 estime que le nombre de
copies d'oeuvres protégées est manifestement inférieur ou supérieur au nombre de copies d'oeuvres protégées déterminé au moyen de la grille standardisée, ce débiteur coopère conformément à l'article 10. § 3. Pour que la coopération décrite au paragraphe 1er s'applique, les autres débiteurs
doivent répondre aux critères suivants: 1° occuper moins de 50 travailleurs intellectuels ou indépendants; 2° utiliser moins de 6 copieurs réalisant plus de 9 copies par minute ou appareils
intégrés assimilés à de tels copieurs en application de l'article 4. Le nombre des autres appareils n'est pas limité; 3° ne pas mettre les appareils utilisés à la disposition d'autrui à titre onéreux. Les autres débiteurs qui ne répondent pas aux critères fixés à l'alinéa premier
coopèrent à la perception de la rémunération proportionnelle conformément à l'article 10.
Art. 13. § 1er. Les grilles standardisées déterminant le nombre de copies d'oeuvres protégées sont établies par la société de gestion des droits. § 2. La grillée standardisée applicable aux établissements d'enseignement est établie en
fonction des critères suivants: 1° le niveau d'enseignement; 2° le nombre de personnes ayant la possibilité de réaliser ou de faire réaliser
régulièrement des copies au moyen des appareils utilisés; 3° l'existence ou non d'un ou de plusieurs centres de documentation; 4° la réalisation éventuelle d'une ou de plusieurs revues de presse. La grille standardisée applicable aux établissements de prêt public est établie en
fonction des critères suivants: 1° le caractère spécialisé ou non de l'établissement de prêt public; 2° le nombre de personnes ayant la possibilité de réaliser ou de faire réaliser
régulièrement des copies au moyen des appareils utilisés; 3° la réalisation éventuelle d'une ou de plusieurs revues de presse. La grille standardisée applicable aux autres débiteurs est établie en fonction des
critères suivants: 1° le secteur d'activité du débiteur identifié au moyen de la nomenclature d'activités
NACE-BEL; 2° le nombre de travailleurs intellectuels et de travailleurs indépendants ayant la
possibilité de réaliser ou de faire réaliser régulièrement des copies au moyen des appareils utilisés; 3° l'existence ou non d'un ou de plusieurs centres de documentation; 4° la réalisation éventuelle d'une ou de plusieurs revues de presse. § 3. Les grilles sont agréées par le Ministre conformément aux dispositions du chapitre
IX si elles déterminent le nombre de copies d'oeuvres protégées réalisées au cours de la période considérée en fonction des critères visés au paragraphe 2 et si la détermination de ce nombre est objectivement et raisonnablement démontrée. A défaut d'agrément d'une grille, l'article 10 s'applique à la catégorie des débiteurs à laquelle la coopération
standardisée aurait dû s'appliquer.
Sous-section 5. - Procédure d'avis.
Art. 14. <AR 2003-04-04/70, art. 1, 004; En vigueur : 22-05-2003> § 1er. A défaut d'estimation d'un commun accord du nombre de copies d'oeuvres protégées réalisées au cours de la période considérée, entre le débiteur et la société de gestion des droits, celle- ci peut demander un avis sur l'estimation du nombre de copies d'oeuvres protégées réalisées au cours de la période considérée. La société de gestion des droits notifie la demande d'avis au débiteur dans les 220
jours ouvrables à compter de la date de réception par la société de gestion des droits de la déclaration de ce débiteur. L'avis est rendu par un ou plusieurs experts désignés : 1° Soit d'un commun accord par le débiteur et la société de gestion des droits; 2° Soit par la société de gestion des droits. La société de gestion ne peut désigner en application de l'alinéa 3, 2°, qu'un ou des
experts agréés par le Ministre. L'avis est rendu dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois à dater de la
réception de la demande d'avis par l'expert ou les experts désignés. § 2. Lorsque le ou les experts sont désignés d'un commun accord par le débiteur et la
société de gestion des droits, les frais d'expertise sont répartis d'un commun accord entre les parties. Lorsque le ou les experts sont désignés uniquement par la société de gestion des droits
conformément au § 1er, alinéa 3, 2°, la société de gestion des droits peut récupérer les frais d'expertise auprès du débiteur pour autant que toutes les conditions mentionnées ci-dessous soient remplies: 1° - le débiteur n'a pas préalablement remis à la société de gestion des droits les
renseignements demandés par celle-ci conformément à l'article 22 ou; - le débiteur a remis à la société de gestion des droits, suite à une demande de
renseignements conforme à l'article 22, des renseignements manifestement inexacts ou incomplets; 2° la société de gestion des droits a clairement informé le débiteur dans la demande de
renseignements visée à l'article 22, de ce qu'elle pourrait dans les hypothèses visées au 1°, récupérer les frais d'une expertise indépendante demandée par la société de gestion; 3° les frais d'expertise soient objectivement justifiés; 4° les frais d'expertise soient raisonnables par rapport au volume de copies d'oeuvres
protégées que la société de gestion a raisonnablement pu supposer. § 3. Ne peuvent être agréés par le Ministre que les personnes qui remplissent les
conditions suivantes : - avoir la qualité d'expert comptable externe membre de l'Institut des Experts
comptables et Conseils fiscaux; - ne pas se trouver dans des conditions susceptibles de mettre en cause leur
indépendance et leur impartialité vis-à-vis de la société de gestion des droits visée à l'article 61, alinéa 4, de la loi ou vis-à-vis d'une autre société de gestion liée de quelque manière que ce soit avec la première. Le Ministre peut retirer l'agrément dans le cas où les conditions visées à l'alinéa 1er ne
sont pas respectées.
Section 2. - Moment où la rémunération proportionnelle est due.
Art. 15. La rémunération proportionnelle est due au moment de la réalisation de la copie de l'oeuvre protégée.
Section 3. - Modalités de perception de la rémunération proportionnelle.
Sous-section 1. - Déclaration.
Art. 16. § 1er. Le débiteur déclare de manière complète et exacte à la société de gestion des droits au moyen du formulaire visé à l'article 18: 1° sa qualité de pouvoir public, de débiteur qui organise un ou plusieurs
établissements d'enseignement ou de prêt public ou d'autre débiteur au sens de l'article 1er, 16° à 19°; 2° les renseignements permettant de l'identifier; 3° le nombre d'établissements pour lesquels il remet une déclaration ainsi que leurs
coordonnées; 4° le nombre de personnes qui ont eu la possibilité de réaliser ou de faire réaliser
régulièrement des copies au moyen des appareils utilisés; 5° le nombre de copies réalisées au moyen de ces appareils; 6° une estimation du volume de copies d'oeuvres protégées réalisées au moyen de ces
appareils; 7° l'existence éventuelle d'un ou de plusieurs centres de documentation ou d'une ou de
plusieurs revues de presse; 8° l'identité de la personne chargée des relations avec la société de gestion des droits. § 2. Outre les renseignements visés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 7° et 8° du paragraphe 1er, le
débiteur qui organise un ou plusieurs établissements d'enseignement déclare de manière complète et exacte à la société de gestion des droits pour chaque établissement qui répond aux critères fixés à l'article 11, § 3, au moyen du formulaire visé à l'article 18: 1° l'utilisation de moins de six appareils, copieurs réalisant plus de 9 copies par minute
ou appareils intégrés assimilés à de tels copieurs; 2° l'absence de mise à disposition d'autrui des appareils utilisés dans le cadre d'une
activité commerciale ou lucrative à titre principal ou accessoire; 3° le niveau d'enseignement auquel l'établissement appartient. Outre les renseignements visés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 7° et 8° du paragraphe 1er, le
débiteur qui organise un ou plusieurs établissements de prêt public déclare de manière complète et exacte à la société de gestion des droits pour chaque établissement qui répond aux critères fixés à l'article 11, § 3, au moyen du formulaire visé à l'article 18: 1° l'utilisation de moins de six appareils, copieurs réalisant plus de 9 copies par minute
ou appareils intégrés assimilés a de tels copieurs; 2° l'absence de mise à disposition d'autrui des appareils utilisés dans le cadre d'une
activité commerciale ou lucrative à titre principal ou accessoire; 3° le caractère spécialisé ou non de l'activité de prêt public de l'établissement.
Au cas où le débiteur qui organise un ou plusieurs établissements d'enseignement ou de prêt public qui répondent aux critères fixés à l'article 11, § 3, estime que le nombre de copies d'oeuvres protégées réalisées au moyen des appareils utilisés par un ou plusieurs de ces établissements est manifestement inférieur ou supérieur au nombre de copies d'oeuvres protégées détermine au moyen de la grille standardisée, ce débiteur remet pour ce ou ces établissements une déclaration conformément au paragraphe 1er. Pour le ou les établissements d'enseignement ou de prêt public qui ne répondent pas
aux critères fixés à l'article 11, § 3, le débiteur qui organise ce ou ces établissements remet une déclaration conformément au paragraphe 1er. § 3. Outre les renseignements visés aux 1°, 2°, 3°, 7° et 8° du paragraphe 1er, l'autre
débiteur qui répond aux critères fixés à l'article 12, § 3, déclare de manière complète et exacte à la société de gestion des droits au moyen du formulaire visé à l'article 18: 1° l'utilisation de moins de six appareils, copieurs réalisant plus de 9 copies par minute
ou appareils intégrés assimilés à de tels copieurs; 2° l'absence de mise à disposition d'autrui des appareils utilisés à titre onéreux; 3° le secteur d'activité auquel il appartient selon la nomenclature NACEBEL; 4° le nombre de travailleurs intellectuels ou indépendants qui ont eu la possibilité de
réaliser ou de faire réaliser régulièrement des copies au moyen des appareils utilisés. Au cas où un autre débiteur qui répond aux critères fixés à l'article 12, § 3, estime que
le nombre de copies d'oeuvres protégées est manifestement inférieur ou supérieur au nombre de copies d'oeuvres protégées déterminé au moyen de la grille standardisée, ce débiteur remet une déclaration conformément au paragraphe 1er. L'autre débiteur qui ne répond pas aux critères fixés à l'article 12, § 3, remet une
déclaration conformément au paragraphe 1er. § 4. A défaut d'agrément d'une grille, les débiteurs auxquels la grille aurait dû
s'appliquer remettent une déclaration conformément au paragraphe 1er.
Art. 17. § 1er. Les débiteurs remettent une déclaration à la société de gestion des droits dans un délai de trente jours ouvrables à dater du premier jour du septième mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté. La déclaration visée à l'alinéa premier se rapporte à la période de six mois qui a suivi
l'entrée en vigueur du présent arrêté. § 2. Par la suite, les débiteurs remettent chaque année une déclaration à la société de
gestion des droits dans un délai de trente jours ouvrables à dater de l'anniversaire du jour qui a fait courir le délai de trente jours ouvrables visé au paragraphe premier. La déclaration visée à l'alinéa premier se rapporte à la période d'un an qui a précédé
le jour anniversaire visé à l'alinéa premier. § 3. A la demande motivée du débiteur introduite dans le délai prévu aux §§ 1er et 2, la
société de gestion des droits proroge le délai de déclaration qui ne dépassera pas nonante jours ouvrables lorsqu'il apparaît que le délai prévu aux paragraphes 1er et 2 est manifestement trop court pour remettre la déclaration. § 4. D'un commun accord, la société de gestion des droits et le débiteur peuvent
convenir que la période à laquelle la déclaration se rapporte est plus courte ou plus longue que celles prévues aux paragraphes 1er et 2. Dans ce cas, la déclaration et le montant de la rémunération proportionnelle se
rapportent à la période convenue d'un commun accord.
Art. 18. § 1er. Le formulaire de déclaration, qui peut être différencié en fonction de la qualité du débiteur, contient au moins les mentions suivantes: 1° la période à laquelle la déclaration se rapporte; 2° le délai imparti pour remettre la déclaration à la société de gestion des droits; 3° les renseignements qui doivent être déclarés en application de l'article 16; 4° les conditions à remplir pour bénéficier du montant prévu à l'article 9; 5° l'obligation de secret professionnel prévue à l'article 78 de la loi; 6° les sanctions prévues en application de l'article 80, alinéa 5, de la loi au cas où le
délai ne serait pas respecté ou au cas où la déclaration serait incomplète ou manifestement inexacte. Le Ministre peut prévoir des mentions supplémentaires qui sont nécessaires à
l'établissement du montant de la rémunération proportionnelle ou à l'information des débiteurs. Le formulaire de déclaration est fourni par la société de gestion des droits et agréé par
le Ministre conformément aux dispositions du chapitre IX. Ce formulaire est agréé s'il contient les mentions visées à l'alinéa 1er ou prévues en vertu de l'alinéa 2. § 2. Vingt jours ouvrables au moins avant l'expiration de la période à laquelle se
rapporte la déclaration, la société de gestion des droits notifie un exemplaire du formulaire de déclaration aux débiteurs qu'elle a pu raisonnablement identifier. En outre, la société de gestion des droits remet aux débiteurs, sur demande de leur
part, la documentation sur les dispositions légales et réglementaires relatives à la rémunération proportionnelle ainsi que le formulaire de déclaration.
Sous-section 2. - Notification du montant de la rémunération proportionnelle.
Art. 19. Sans préjudice de la possibilité offerte aux débiteurs prévue aux articles 10 à 12 de verser la rémunération proportionnelle au moment de la remise de la déclaration à la société de gestion des droits, celle-ci notifie le montant de la rémunération proportionnelle aux débiteurs dans un délai d'un an à dater de la réception de la déclaration. Ce délai est suspendu à dater de la notification d'une demande d'avis en application de l'article 14 jusqu'à ce que l'avis soit rendu. La notification mentionne: 1° la qualité du débiteur au sens de l'article 1er, 16° à 19°; 2° la période pour laquelle la rémunération proportionnelle est due; 3° le montant de la rémunération proportionnelle due par le débiteur et son calcul.
Sous-section 3. - Information des débiteurs.
Art. 20. § 1er. Dans les 90 jours ouvrables de l'entrée en vigueur du présent arrêté, la société de gestion des droits notifie une information claire, complète, exacte et précise sur les dispositions légales et réglementaires relatives à la rémunération proportionnelle aux débiteurs qu'elle a pu raisonnablement identifier. § 2. L'information visée au paragraphe 1er est notifiée au moyen d'une documentation
fournie par la société de gestion des droits et agréée par le Ministre conformément aux dispositions du chapitre IX. Cette documentation est agréée si elle contient une
information claire, complète, exacte et précise sur les dispositions légales et réglementaires relatives à la rémunération proportionnelle.
CHAPITRE IV. - Modalités de contrôle.
Section 1. - Mention sur les factures.
Art. 21. Les factures délivrées par les redevables ainsi que par les distributeurs d'appareils, grossistes ou détaillants, qui se rapportent à des appareils mis en circulation sur le territoire national, mentionnent de manière claire le montant de la rémunération forfaitaire afférente à ces appareils. Les factures délivrées par les redevables qui se rapportent à des scanners mis en
circulation sur le territoire national mentionnent de manière claire le montant de la rémunération forfaitaire afférente à ces appareils. Les distributeurs d'appareils, grossistes ou détaillants, ne peuvent accepter des
factures qui se rapportent à des appareils sans la mention claire du montant de la rémunération forfaitaire.
Section 2. - Demande de renseignements.
Art. 22. § 1er. Les débiteurs, les redevables, les distributeurs, grossistes ou détaillants, les entreprises de location-financement et les entreprises de maintenance d'appareils remettent à la société de gestion des droits, sur sa demande, les renseignements nécessaires à la perception de la rémunération pour reprographie. § 2. La société de gestion des droits ne peut demander les renseignements nécessaires à
la perception de la rémunération proportionnelle aux redevables, aux distributeurs, grossistes ou détaillants, aux entreprises de location-financement et aux entreprises de maintenance d'appareils que si elle s'est adressée au préalable au débiteur et que celui- ci n'a pas respecté le délai imparti ou a fourni des renseignements incomplets ou manifestement inexacts. La demande de renseignements visée à l'alinéa 1er est adressée dans les meilleurs
délais à son destinataire par l'intermédiaire du délégué du Ministre visé à l'article 76 de la loi. § 3. La société de gestion des droits indique dans la demande de renseignements: 1° les bases juridiques de la demande; 2° les renseignements demandés; 3° les motifs et le but de la demande; 4° le délai imparti pour fournir les renseignements demandés; celui-ci ne peut être
inférieur à vingt jours ouvrables à dater de la réception de la demande; 5° les sanctions prévues en application de l'article 80, alinéa 5, de la loi au cas où le
délai imparti ne serait pas respecté ou au cas où des renseignements incomplets ou manifestement inexacts seraient fournis. § 4. Les renseignements obtenus en réponse à une demande ne peuvent être utilisés
dans un but ou pour des motifs autres que ceux indiqués dans la demande. La demande de renseignements ne peut imposer au débiteur, au redevable, au
distributeur, grossiste ou détaillant, à l'entreprise de location-financement ou à
l'entreprise de maintenance d'appareils, interrogé, de reconnaître qu'il a commis ou participé à une infraction à la loi. La demande de renseignements est notifiée au débiteur, au redevable, au distributeur,
grossiste ou détaillant, à l'entreprise de location-financement ou à l'entreprise de maintenance d'appareils par pli recommandé à la poste avec accusé de réception. Une copie de celle-ci est notifiée simultanément au Ministre. Le Ministre peut déterminer le contenu, le nombre et la fréquence des demandes de
façon à ce qu'elles ne perturbent pas plus que nécessaire les activités des personnes interrogées.
CHAPITRE V. - Modalités de répartition.
Section 1. - Demande de renseignements.
Art. 23. § 1er. Les débiteurs remettent à la société de gestion des droits sur sa demande, les renseignements relatifs aux oeuvres copiées nécessaires à la répartition de la rémunération pour reprographie. § 2. La société de gestion des droits indique dans la demande: 1° les bases juridiques de la demande; 2° les renseignements demandés; 3° les motifs et le but de la demande; 4° la période durant laquelle les renseignements relatifs aux oeuvres copiées doivent
être relevés; celle-ci ne peut dépasser quinze jours ouvrables par année civile; 5° le délai imparti pour remettre les renseignements demandés; ce délai ne peut être
inférieur à trente jours ouvrables à dater de la réception de la demande. § 3. La demande de renseignements ne peut imposer au débiteur de reconnaître qu'il a
commis ou participé à une infraction à la loi. La demande de renseignements est notifiée au débiteur par pli recommandé à la poste
avec accusé de réception. Une copie de celle-ci est notifiée simultanément au Ministre. § 4. A condition que le débiteur accepte que la société de gestion des droits effectue sur
place, durant une ou plusieurs périodes ne dépassant pas au total quinze jours ouvrables par année civile, un relevé des oeuvres protégées qui sont copiées au moyen des appareils utilisés par le débiteur, il est dispensé de remettre les renseignements relatifs aux oeuvres copiées nécessaires à la répartition de la rémunération pour reprographie. En cas d'acceptation de la part du débiteur visée à l'alinéa premier, la société de
gestion des droits ne peut pas refuser d'effectuer un relevé des oeuvres protégées qui sont copiées au moyen des appareils utilisés par le débiteur. La société de gestion des droits peut décider d'effectuer le relevé sur place durant une période inférieure à quinze jours ouvrables par année civile. § 5. Les renseignements obtenus en réponse à une demande ou suite à un relevé sur
place ne peuvent être utilisés dans un but ou pour des motifs autres que la répartition de la rémunération pour reprographie. Le Ministre peut déterminer le contenu, le nombre et la fréquence des demandes de
renseignements ainsi que les modalités du relevé sur place des oeuvres protégées visé au paragraphe 4 de façon à ce qu'ils ne perturbent pas plus que nécessaire les activités des
débiteurs.
Section 2. - Agrément des règles de répartition.
Art. 24. Les règles de répartition de la rémunération pour reprographie que la société de gestion des droits arrête ainsi que toute modification qu'elle apporte à ces règles doivent être agréées par le Ministre conformément aux dispositions du chapitre IX. Les règles de répartition et les modifications visées à l'alinéa premier sont agréées si
elles sont conformes à la loi. Le Ministre peut retirer l'agrément dans le cas où les conditions mises à son octroi ne
sont plus respectées.
CHAPITRE VI. - Adaptation des montants de la rémunération pour reprographie.
Art. 25.<AR 2004-11-10/38, art. 1, 005 ; En vigueur : 01-01-2005 ; applicable pour la première fois au calcul de la rémunération pour reprographie à partir du 1er janvier 2005> Les montants de la rémunération pour reprographie sont adaptés au 1er janvier de
chaque année à l'indice calculé et désigné à cet effet (indice santé) du mois de septembre de l'année précédente. L'indice de départ est celui du mois de novembre 2001 (131,94). L'adaptation de chaque montant est effectuée conformément à la formule suivante : le
nouveau montant est égal au montant de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ. Les montants adaptés sont publiés au Moniteur belge au plus tard le 30 novembre de
chaque année. (NOTE : voir : DIVERS 2004-12-08/30 à partir du 1er janvier 2005 DIVERS 2005-11-29/40 à partir du 1er janvier 2006 DIVERS 2006-11-28/31 à partir du 1er janvier 2007 DIVERS 2007-10-25/49 à partir du 1er janvier 2008 DIVERS 2008-11-03/30 à partir du 1er janvier 2009 DIVERS 2009-11-03/E2 à partir du 1er janvier 2010 DIVERS 2010-10-20/02, art. M, 008; En vigueur : 01-01-2011)
CHAPITRE VII. - Etude de la reprographie.
Art. 26. § 1er. Au plus tard, à la fin de la deuxième année à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté et par la suite tous les cinq ans, la société de gestion des droits fait réaliser une étude sur la copie dans un but privé ou didactique d'oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue, en Belgique, par un organisme indépendant. § 2. Cette étude aura notamment pour objet de déterminer: 1° le nombre d'appareils utilisés et la répartition de ceux-ci par secteur d'activités; 2° le volume des copies réalisées au moyen de ces appareils et la répartition de ce
volume par secteur d'activités; 3° le volume de copies d'oeuvres protégées fixées sur un support graphique ou
analogue réalisées au moyen de ces appareils et la répartition de ce volume par secteur
d'activités; 4° la répartition du volume de copies d'oeuvres protégées selon les différentes
catégories d'oeuvres protégées fixées sur un support graphique ou analogue; 5° le budget affecté par les débiteurs a la reproduction dans un but privé ou didactique
d'oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue ainsi que le budget affecté par les débiteurs à la rémunération pour reprographie. § 3. Le projet d'étude doit être préalablement agréé par le Ministre conformément aux
dispositions du chapitre IX. L'agrément est accordé si: 1° la société de gestion des droits a procédé à un appel d'offres au public pour choisir
l'organisme chargé de réaliser l'étude; 2° l'organisme présente les garanties d'indépendance et d'impartialité ainsi que les
compétences requises pour réaliser l'étude; 3° le projet d'étude a un objet conforme à l'alinéa 2; 4° le prix de l'étude est raisonnable. § 4. Le délégué du Ministre visé à l'article 76 de la loi veille à la bonne exécution de
cette étude. § 5. Les débiteurs, les redevables, les distributeurs, grossistes ou détaillants, les
entreprises de location-financement et les entreprises de maintenance d'appareils remettent à l'organisme indépendant agréé, sur sa demande, les renseignements nécessaires à la réalisation de l'étude sur la rémunération pour reprographie. § 6. L'organisme indépendant agréé indique dans la demande de renseignements: 1° les bases juridiques de la demande; 2° les renseignements demandés; 3° les motifs et le but de la demande; 4° le délai imparti pour fournir les renseignements demandés; celui-ci ne peut être
inférieur à vingt jours ouvrables à dater de la réception de la demande. § 7. Les renseignements obtenus en réponse à une demande ne peuvent être utilisés
dans un but ou pour des motifs autres que ceux indiqués dans la demande. La demande de renseignements ne peut imposer au débiteur, au redevable, au
distributeur, grossiste ou détaillant, à l'entreprise de location-financement ou à l'entreprise de maintenance d'appareils, interrogé, de reconnaître qu'il a commis ou participé à une infraction à la loi. La demande de renseignements est notifiée au débiteur, au redevable, au distributeur,
grossiste ou détaillant, à l'entreprise de location-financement ou à l'entreprise de maintenance d'appareils par pli recommandé à la poste avec accusé de réception. Une copie de celle-ci est notifiée simultanément au Ministre. Le Ministre peut déterminer le contenu, le nombre et la fréquence des demandes de
façon à ce qu'elles ne perturbent pas plus que nécessaire les activités des personnes interrogées.
CHAPITRE VIII. - Consultation des milieux intéressés.
Art. 27. § 1er. Il est institué auprès du Ministère de la Justice une Commission de consultation des milieux intéressés. § 2. La Commission est présidée par un représentant du Ministre et est composée, en
outre, de personnes désignées par la société de gestion des droits, de personnes désignées par des organisations représentant les redevables, de personnes désignées par des organisations représentant les distributeurs, grossistes ou détaillants, d'appareils et de personnes désignées par des organisations représentant les débiteurs. Les organisations appelées à désigner les membres de la Commission ainsi que le
nombre de personnes que la société de gestion des droits et chaque organisation sont appelées à désigner sont détermines par le Ministre. § 3. A la demande du Ministre ou d'initiative si les personnes désignées par la société
de gestion des droits ou un quart au moins des membres de la Commission le demandent, celle-ci rend un avis sur le statut de certains appareils déterminés au regard de la rémunération pour reprographie, sur les montants de la rémunération pour reprographie, sur les modalités de perception et de contrôle de cette rémunération ou sur la demande de renseignements nécessaires à la répartition de celle-ci. La Commission adopte ses avis par consensus. En l'absence de consensus, l'avis
mentionne les différentes positions. § 4. Le Président de la Commission convoque la Commission et fixe l'ordre du jour. En fonction des points inscrits à l'ordre du jour et compte tenu de l'intérêt des
différentes organisations représentées, la Commission siège en formation plénière ou en formation spécialisée. La Commission arrête avec l'approbation du Ministre son règlement d'ordre
intérieur.
CHAPITRE IX. - Procédure d'agrément par le Ministre.
Art. 28. § 1er. Les demandes d'agrément visées aux articles 13, 18, 20, 24 et 26, sont notifiées au Ministre par pli recommandé à la poste avec accusé de réception. § 2. La demande doit être accompagnée des documents pour lesquels l'agrément est
demandé. S'agissant de l'agrément des règles de répartition, la demande doit être accompagnée
en outre: 1° d'une copie des règles de répartition pour lesquelles l'agrément est demandé; 2° d'une déclaration mentionnant le nom et le domicile des personnes physiques ainsi
que le nom, l'adresse précise du siège social et l'objet des personnes morales qui ont confié directement à la société de gestion des droits la gestion des droits à rémunération pour reprographie; 3° d'une copie des contrats conclus avec des sociétés de gestion des droits établies à
l'étranger en vertu desquels la société de gestion des droits perçoit pour leur compte des droits à rémunération pour reprographie sur le territoire belge.
§ 3. La société de gestion des droits est tenue de fournir tous renseignements complémentaires nécessaires à l'appréciation de sa demande. § 4. Lorsque le Ministre dispose des renseignements qui doivent accompagner la
demande d'agrément, il en informe la société de gestion par pli recommandé à la poste avec accusé de réception. La décision d'octroi ou de refus d'agrément est notifiée dans les six mois à dater du pli
recommandé visé à l'alinéa premier. § 5. Lorsque le Ministre envisage de refuser l'agrément ou de retirer celui-ci, il avertit,
par pli recommandé à la poste avec accusé de réception, la société de gestion des droits. Cet avertissement indique les motifs pour lesquels le refus ou le retrait de l'agrément est envisagé. A dater de l'avertissement visé à l'alinéa précédent, la société de gestion des droits
dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir ses moyens au Ministre par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception et être entendue à sa demande par le Ministre ou la personne qu'il désigne à cet effet. § 6. L'octroi, le refus et le retrait de l'agrément sont notifiés à la société de gestion des
droits par pli recommandé à la poste avec accusé de réception.
CHAPITRE X. - Dispositions finales.
Art. 29. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Art. 30. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 30 octobre 1997. ALBERT Par le Roi: Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK
ANNEXE.
Art. N. Tableaux se trouvant dans le Rapport au Roi.
Catégories Prix de Nombre vente moyen d'unités
Copieurs personnels 19.500 FB 8.091
Copieurs < 20 cpm (copies par minute) 58.500 FB 12.330
Copieurs 20-39 cpm 195.000 FB 7.380
Copieurs 40-59 cpm 325.000 FB 3.150
Copieurs 60-89 cpm 812.500 FB 1.170
Copieurs > 90 cpm 1.950.000 FB 153
Copieurs couleurs (quadrichromie) 650.000 FB 540
(Source: CBM)
1° Copieurs Quantités Prix de vente Volume de copies par moyen an (en millions)
Copieurs personnels 8.091 19.500 FB 140
Copieurs < 20 cpm 12.330 58.500 FB 2.217
Copieurs 20-39 cpm 7.380 195.000 FB 4.495
Copieurs 40-59 cpm 3.150 325.000 FB 3.906
Copieurs 60-89 cpm 1.170 812.500 FB 2.992
Copieurs > 90 cpm 153 1.950.000 FB 1.752
Copieurs couleurs 540 650.000 FB 67 (quadrichromie)
2° Télécopieurs 85.658
3° Duplicateurs 500 120.000 FB
4° Machines offset 154 800.000 FB de bureau
Pays Volume global Enseignement Secteur public Secteur-privé
Royaume-Uni 65.123 9.768 15% 16.281 25% 39.074 60% Espagne 26.402 4.223 16% 4.108 15,6% 18.067 68,4% Finlande 2.269 453 20% 785 34,6% 1.031 45,4% Norvège 5.163 1.171 22,7% 1.885 35,5% 2.108 40,8%
Pays Volume globale Enseignement Secteur public Secteur-privé
Royaume- 4.233 6,5% 587 6% 13,9% 1.141 7% 27% 2.504 6,4% 59,2% Uni Espagne 2.165 8,2% 990 23,4% 45,7% 193 4,7% 8,9% 982 5,4% 45,4% Finlande 270 11,9% 138 30,6 51,2% 70 8,9% 25,8% 62 6,0% 23% Norvège 644 12,5% 321 27,4% 49,8% 86 4,5% 13,3% 238 11,3% 36,9%
Préambule Texte Table desmatières Début ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins,
notamment les articles 22, § 1er, 4°, et 59 à 61; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné les 5 et 12 novembre 1996; Vu l'avis du Conseil d'Etat; Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons:
Modification(s) Texte Table desmatières Début
IMAGE DIVERS DU 20-10-2010 PUBLIE LE 20-10-2010
(ART. MODIFIES : 2; 3; 8; 9) IMAGE
ARRETE ROYAL DU 10-11-2004 PUBLIE LE 25-11-2004 (ART. MODIFIE : 25)
IMAGE ARRETE ROYAL DU 04-04-2003 PUBLIE LE 12-05-2003
(ART. MODIFIE : 14) IMAGE
ARRETE ROYAL DU 13-12-2002 PUBLIE LE 14-01-2003 (ART. MODIFIES : 2; 3; 8; 9; 25)
IMAGE ARRETE ROYAL DU 07-02-2002 PUBLIE LE 12-07-2002
(ART. MODIFIE : 14)