Loi AUTORISANT L' ADHESION DU TOGO A LA CONVENTION Universelle sur le droit dauteur revise a paris le 2 juillet 1971
ASSEMBLEE NATIONALE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Services Legislatifs
Constitution du 14 octobre 1992 Deuxieme Legislature
Deuxieme Session Extraordinaire de I' annee 2002
REPUBLIQUE TOGOLAISE TRAVAIL-LlBERTE-PATRIE
LOIN°_____ AUTORISANT L'ADHESION DU TOGO A LA CONVENTION
UNIVERSELLE SUR LE DROIT D'AUTEUR, REVISEE A PARIS LE 24 JUILLET 1971
Article 1er• Est autorisee l'adhesion du Togo ala Convention universelIe sur le droit d'auteur, revisee aParis le 24 juillet 1971.
Article 2. La presente loi sera executee comme loi de l'Etat.
Delibere et adopte le 14 fevrier 2002
Le President de I'AssembJee nationale
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