Le 9 janvier 2014
JORF n°0143 du 20 juin 2008
Texte n°5
LOI LOI n° 2008-573 du 19 juin 2008 autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les
phonogrammes (1)
NOR: MAEX0756929L
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique.
Est autorisée la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adopté à Genève le 20 décembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (ensemble les déclarations communes) (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Paris, le 19 juin 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-573. Assemblée nationale : Projet de loi n° 352 ;
Rapport de M. Jacques Remiller, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 777 ; Discussion et adoption le 10 avril 2008 (TA n° 131). Sénat : Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, n° 273 (2007-2008) ; Rapport de M. Christian Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 368 (2007-2008) ; Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 12 juin 2008 (TA n° 112). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.