Le 9 janvier 2014
JORF n°53 du 3 mars 2006
Texte n°5
LOI LOI n° 2006-245 du 2 mars 2006 autorisant la ratification de la révision de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (1)
NOR: MAEX0600132L
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Est autorisée l’adhésion à l’accord portant révision de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, signé à Genève le 19 mars 1991, dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Paris, le 2 mars 2006.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Dominique de Villepin Le ministre des affaires étrangères, Philippe Douste-Blazy
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-245. Sénat : Projet de loi n° 144 (1996-1997) ; Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 369 (1996-1997) ; Rapport supplémentaire de M. Jean Puech, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 119 (2005-2006) ; Discussion et adoption le 17 janvier 2006.
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2803 ; Rapport de M. Jean Glavany, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2849 ; Discussion et adoption (procédure d’examen simplifiée) le 23 février 2006. (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.