Приказ от 16.02.2010 г. «О возобновлении соглашения с Обществом авторов графических и пластических произведений искусства об управления правами на предоставление права на полную и неизмененную кабельную ретрансляцию на территории Франции с территории государства-члена Европейского Союза», Франция, WIPO Lex

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Французский Arrêté du 16 février 2010 portant renouvellement de l’agrément de la société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques en vue de la gestion du droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d’un Etat membre de l’Union européenne

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Arrêté du 16 février 2010 portant renouvellement de l’agrément de la société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques en vue de la gestion du droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d’un Etat membre de l’Union européenne

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24 février 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 36 sur 120

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

NOR : MCCB1003407A

Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 février 2010, l’agrément de la société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP) en vue de la gestion du droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d’un Etat membre de l’Union européenne est renouvelé pour une durée de cinq ans.

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