Order of April 7, 1997 on the Appointment as a Representative of the Right of Reprographic Reproduction of Collective Management Societies and Distribution Rights, Франция

Arrêté du 7 avril 1997 portant désignation en tant que cessionnaires du droit de reproduction par reprographie de sociétés de perception et de répartition des droits

Le ministre de la culture,

Vu l’article R. 322-4 du code de la propriété intellectuelle ;

Vu l’arrêté du 17 avril 1996 portant agrément d’une société de perception et de répartition des droits en matière de droit de reproduction par reprographie ;

Vu l’arrêté du 23 juillet 1996 portant agrément du Centre français d’exploitation du droit de copie,

Article 1

Les sociétés de perception et de répartition des droits en matière de reproduction par reprographie répondant à la condition fixée par le premier alinéa de l’article R. 322-4 du code de la propriété intellectuelle sont :

- la Société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM), anciennement dénommée Société des éditeurs de musique (SEM) ;

- le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC).

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Philippe Douste-Blazy.