JORF n° 0298 du 23 décembre 1992
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l’entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure
pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
NOR: JUSX9200040L
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
TITRE Ie
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE
C HAPITRE Ier
De l’action publique et de l’action civile
Art. 1er. - L’article 2-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié:
I. - Les mots: <<les infractions prévues par les articles 187-1, 187-2, 416 et 416-1 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal>>.
II. - Les mots: <<les infractions prévues par les articles 295, 296, 301,
303, 304, 305, 306, 309, 310, 311, 434, 435 et 437 du même code>> sont remplacés par les mots: <<les atteintes volontaires à la vie et à l’intégrité de la personne et les destructions, dégradations et détériorations réprimées par les articles 221-1 à 221-4, 222-1 à 222-18 et 322-1 à 322-13 du code pénal>>.
Art. 2. - A l’article 2-2 du même code, les mots: <<les infractions prévues par les articles 184, 302, 304, 306, 309, 310, 311, 316, 330, 331, 331-1,
332, 333, 333-1 et 341 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<les atteintes volontaires à la vie et à l’intégrité de la personne, les agressions et autres atteintes sexuelles, l’enlèvement et la séquestration et la violation de domicile réprimés par les articles 221-1 à 221-4, 222-1 à 222-18, 222-23 à 222-33, 224-1 à 224-5, 226-4, 227-25,
227-26, 227-27 et 432-8 du code pénal>>.
Art. 3. - A l’article 2-3 du même code, les mots: <<les infractions définies aux articles 312, 331, 332, 333 et 334-2 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<les tortures et actes de barbarie, les violences et agressions sexuelles commis sur la personne d’un mineur et les infractions de mise en péril des mineurs réprimés par les articles 222-3 à 222-6, 222-8, 222-10,
222-12, 222-13, 222-14, 222-15, 222-24, 222-25, 222-26, 222-29, 222-30,
227-22, 227-25, 227-26 et 227-27 du code pénal>>.
Art. 4. - A l’article 2-6 du même code, les mots: <<les infractions prévues par les articles 187-1, 187-2, les 1o et 2o de l’article 416 et l’article 416-1 du code pénal et celles relatives au refus d’embauche, au licenciement ou à l’offre d’emploi définis par le 3o de l’article 416 du code pénal et l’article L.123-1 du code du travail>> sont remplacés par les mots: <<les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal,
lorsqu’elles sont commises en raison du sexe, de la situation de famille ou des moeurs de la victime, et par l’article L.123-1 du code du travail>>.
Art. 5. - A l’article 2-8 du même code, les mots: <<les infractions prévues par les articles 187-1, 187-2, 416 et 416-1 du code pénal qui ont été commises au préjudice d’une personne en raison de son état de santé ou de son handicap>> sont remplacés par les mots: <<les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal, lorsqu’elles sont commises en raison de l’état de santé ou du handicap de la victime>>.
Art. 6. - A l’article 2-10 du même code, les mots: <<les infractions prévues par les articles 187-1, 187-2, 416 et 416-1 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal>>.
Art. 7. - Au premier alinéa de l’article 7 du même code, après les mots:
<<En matière de crime>> sont insérés les mots: <<et sous réserve des dispositions de l’article 213-5 du code pénal>>.
C HAPITRE II
De l’exercice de l’action publique et de l’instruction
Art. 8. - Dans le second alinéa de l’article 11 du code de procédure pénale, les mots <<de l’article 378 du code pénal>> sont remplacés par les mots <<des articles 226-13 et 226-14 du code pénal>>.
Art. 9. - Dans le premier alinéa de l’article 30 du même code, les mots:
<<de crimes et délits contre la sûreté de l’Etat>> sont remplacés par les mots: <<d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation>>.
Art. 10. - Dans la première phrase du premier alinéa de l’article 45 du même code, les mots: <<pour les contraventions lorsque la peine attachée à l’infraction poursuivie excède dix jours d’emprisonnement ou 3000 F d’amende>>, sont remplacés par les mots: <<pour les contraventions de la 5e classe>>.
Art. 11. - Le troisième alinéa de l’article 55 du même code est abrogé.
Art. 12. - Le deuxième alinéa de l’article 59 du même code est abrogé.
Art. 13. - Dans le premier alinéa de l’article 109 du même code, les mots:
<<de l’article 378 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<des articles 226-13 et 226-14 du code pénal>>.
Art. 14. - Le dernier alinéa de l’article 126 du même code est ainsi rédigé: <<Les articles 432-4 à 432-6 du code pénal sont applicables aux magistrats ou fonctionnaires qui ont ordonné ou sciemment toléré cette détention arbitraire.>>
Art. 15. - Au dernier alinéa de l’article 136 du même code, les mots: <<des infractions prévues par les articles 114 à 122 et 184 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<d’une atteinte à la liberté individuelle ou à l’inviolabilité du domicile prévue par les articles 432-4 à 432-6 et 432-8 du code pénal>>.
Art. 16. - Dans le troisième alinéa de l’article 142-2 du même code, le mot: <<absolution>> est remplacé par les mots: <<exemption de peine>>.
Art. 17. - Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 145 du même code, les mots: <<assimilée à une détention provisoire au sens de l’article 149 du présent code et de l’article 24 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<assimilée à une détention provisoire au sens des articles 149 et 716-4>>.
C HAPITRE III
Des juridictions de jugement
Art. 18. - L’article 256 du code de procédure pénale est ainsi modifié:
I. - Les 1o et 2o sont abrogés.
II. - Au 7o, la référence à l’article 42 du code pénal est remplacée par la référence à l’article 131-26 du code pénal.
Art. 19. - Au troisième alinéa de l’article 306 du même code, les mots:
<<Lorsque les poursuites sont fondées sur les articles 332 ou 333-1 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<Lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol ou de tortures et actes de barbarie accompagnés d’agressions sexuelles>>.
Art. 20. - Le quatrième alinéa de l’article 349 du même code est ainsi rédigé:
<<Il en est de même, lorsqu’elle est invoquée, de chaque cause légale d’exemption ou de diminution de la peine.>>
Art. 21. - A l’article 356 du même code, après les mots: <<sur les questions subsidiaires>>, la fin de la phrase est ainsi rédigée: <<et sur chacun des faits constituant une cause légale d’exemption ou de diminution de la peine>>.
Art. 22. - Le quatrième alinéa de l’article 358 du même code est abrogé.
Art. 23. - A l’article 359 du même code, les mots: <<, y compris celle qui refuse les circonstances atténuantes,>> sont supprimés.
Art. 24. - L’article 362 du même code est ainsi modifié:
I. - La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées:
<<En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du code pénal. La cour d’assises délibère alors sans désemparer sur l’application de la peine.>>
II. - Il est inséré, après le premier alinéa, un deuxième alinéa ainsi rédigé:
<<La décision sur la peine se forme à la majorité absolue des votants.
Toutefois, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu’à la majorité de huit voix au moins. Si le maximum de la peine encourue n’a pas obtenu la majorité de huit voix, il ne peut être prononcé une peine supérieure à trente ans de réclusion criminelle lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité et une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle lorsque la peine encourue est de trente ans de réclusion criminelle. Les mêmes règles sont applicables en cas de détention criminelle.>> III. - A la fin du deuxième alinéa, qui devient le troisième alinéa, les mots: <<à la majorité absolue des votants>> sont supprimés.
Art. 25. - Le deuxième alinéa de l’article 363 du même code est ainsi rédigé:
<<Si l’accusé bénéficie d’une cause d’exemption de peine, la cour d’assises le déclare coupable et l’exempte de peine.>>
Art. 26. - I. - Au troisième alinéa de l’article 366 du même code, les mots: <<ou d’absolution>> sont remplacés par les mots: <<ou d’exemption de peine>>.
II. - Dans la première phrase du quatrième alinéa de cet article, les mots: <<du deuxième alinéa de l’article 55 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<du second alinéa de l’article 375-2 du présent code>>.
Art. 27. - A l’article 367 du même code, les mots: <<Si l’accusé est absous>> sont remplacés par les mots: <<Si l’accusé est exempté de peine>>.
Art. 28. - A l’article 372 du même code, les mots: <<dans celui d’absolution>> sont remplacés par les mots: <<dans celui d’exemption de peine>>.
Art. 29. - Il est inséré, après l’article 375-1 du même code, un article 375-2 ainsi rédigé:
<<Art. 375-2. - Les personnes condamnées pour un même crime sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts.
<<En outre, la cour peut, par décision spéciale et motivée, ordonner que l’accusé qui s’est entouré de coauteurs ou de complices insolvables sera tenu solidairement des amendes et des frais.>>
Art. 30. - Le deuxième alinéa de l’article 381 du même code est ainsi rédigé:
<<Sont des délits les infractions que la loi punit d’une peine d’emprisonnement ou d’une peine d’amende supérieure ou égale à 25000 F.>>
Art. 31. - Dans l’article 382 du même code est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé:
<<Pour le jugement du délit d’abandon de famille prévu par l’article 227-3 du code pénal, est également compétent le tribunal du domicile ou de la résidence de la personne qui doit recevoir la pension, la contribution, les subsides ou l’une des autres prestations visées par cet article.>>
Art. 32. - Le 2o de l’article 398-1 du même code est ainsi rédigé:
<<2o Les délits prévus par le code de la route, par l’article 221-6 du code pénal, lorsque la mort a été causée à l’occasion de la conduite d’un véhicule, et par les articles 222-19, 222-20 et 434-10 du même code.>>
Art. 33. - L’article 467-1 du même code est abrogé.
Art. 34. - L’article 468 du même code est ainsi rédigé:
<<Art. 468. - Si le prévenu bénéficie d’une cause légale d’exemption de peine, le tribunal le déclare coupable et l’exempte de peine. Il statue, s’il y a lieu, sur l’action civile, ainsi qu’il est dit aux deuxième et troisième alinéas de l’article 464.>>
Art. 35. - L’article 469-1 du même code est ainsi modifié:
I. - Après les mots: <<soit ajourner le prononcé de celle-ci>>, sont insérés les mots: <<dans les conditions prévues aux articles 132-59 à 132-70 du code pénal et aux articles 747-3 et 747-4 du présent code>>.
II. - Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé:
<<La dispense de peine exclut l’application des dispositions prévoyant des interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient qui résulteraient de plein droit d’une condamnation.>>
Art. 36. - Les articles 469-2, 469-3 et 469-4 du même code sont abrogés.
Art. 37. - Dans le dernier alinéa de l’article 471 du même code, les mots:
<<des articles 43-1 à 43-4 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<des articles 131-6 à 131-11 du code pénal>>.
Art. 38. - Dans l’article 472 du même code, le mot: <<acquittée>> est remplacé par le mot: <<relaxée>>.
Art. 39. - I. - Dans le second alinéa de l’article 473 du même code, les mots: <<du deuxième alinéa de l’article 55 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<du deuxième alinéa de l’article 480-1>>.
II. - A l’avant-dernier alinéa de l’article 473 du même code, les mots: <<et au cas d’absolution,>> sont remplacés par les mots: <<et au cas d’exemption de peine>>.
Art. 40. - I. - Au début du premier alinéa de l’article 474 du même code,
les mots <<Au cas d’acquittement>> sont remplacés par les mots <<Au cas de relaxe>>.
II. - Le second alinéa de l’article 474 du même code est ainsi rédigé:
<<Toutefois, si le prévenu est relaxé en application des dispositions du premier alinéa de l’article 122-1 du code pénal, le tribunal peut mettre à sa charge tout ou partie des dépens.>>
Art. 41. - Il est inséré, après l’article 480 du même code, un article 480-1 ainsi rédigé:
<<Art. 480-1. - Les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts.
<<En outre, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, ordonner que le prévenu qui s’est entouré de coauteurs ou de complices insolvables sera tenu solidairement des amendes et des frais.>>
Art. 42. - A l’article 517 du même code, les mots: <<d’une excuse absolutoire>> sont remplacés par les mots: <<d’une cause légale d’exemption de peine>>.
Art. 43. - Le deuxième alinéa de l’article 521 du même code est ainsi rédigé:
<<Sont des contraventions les infractions que la loi punit d’une peine d’amende n’excédant pas 20000 F.>>
Art. 44. - Au 2o de l’article 524 du même code, les mots: <<auteur d’une contravention punie d’un emprisonnement supérieur à dix jours ou d’une amende excédant 3000 F>> sont remplacés par les mots: <<auteur d’une contravention de la cinquième classe>>.
Art. 45. - A la fin du premier alinéa de l’article 526 du même code, les mots: <<et la durée de la contrainte par corps>> sont supprimés.
Art. 46. - Au premier alinéa de l’article 539 du même code, après les mots: <<il prononce la peine>>, sont insérés les mots: <<, sous réserve des dispositions des articles 132-59 à 132-70 du code pénal et des articles 747-3 et 747-4 du présent code>>.
Art. 47. - L’article 539-1 du même code est abrogé.
Art. 48. - L’article 542 du même code est ainsi rédigé:
<<Art. 542. - Si le prévenu bénéficie d’une cause légale d’exemption de peine, le tribunal de police le déclare coupable et l’exempte de peine. Il statue, s’il y a lieu, sur l’action civile ainsi qu’il est dit à l’article 539.>>
Art. 49. - A l’article 543 du même code, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé:
<<Toutefois, les dispositions de l’article 480-1 ne sont applicables qu’aux condamnés pour contraventions de la cinquième classe.>>
Art. 50. - A l’article 546 du même code, les mots: <<lorsque le jugement prononce une peine d’emprisonnement ou lorsque la peine encourue excède cinq jours d’emprisonnement ou 1300 F d’amende>> sont remplacés par les mots:
<<lorsque l’amende encourue excède le montant de l’amende prévu pour les contraventions de la quatrième classe>>.
C HAPITRE IV
Des citations et significations
Art. 51. - Au quatrième alinéa de l’article 550 du code de procédure pénale, après les mots: <<les nom, prénoms et adresse du destinataire>>, sont ajoutés les mots: <<ou, si le destinataire est une personne morale, sa dénomination et son siège>>.
Art. 52. - L’article 555 du même code est ainsi rédigé:
<<Art. 555. - L’huissier doit faire toutes diligences pour parvenir à la délivrance de son exploit à la personne même du destinataire ou, si le destinataire est une personne morale, à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute personne habilitée à cet effet; il lui en remet une copie.
<<Lorsque la signification est faite à une personne morale, l’huissier doit, en outre et sans délai, informer celle-ci par lettre simple de la signification effectuée, du nom du requérant ainsi que de l’identité de la personne à laquelle la copie a été remise.>>
Art. 53. - L’article 557 du même code est complété par un second alinéa ainsi rédigé:
<<Le domicile de la personne morale s’entend du lieu de son siège.>>
Art. 54. - L’article 559 du même code est complété par un second alinéa ainsi rédigé:
<<Les dispositions qui précèdent sont applicables à la signification d’un acte concernant une personne morale dont le siège est inconnu.>>
Art. 55. - A l’article 561 du même code, après les mots: <<que les nom,
prénoms, adresse de l’intéressé>>, sont insérés les mots: <<ou, si le destinataire est une personne morale, que ses dénomination et adresse>>.
Art. 56. - L’article 562 du même code est ainsi rédigé:
<<Art. 562. - Si la personne réside à l’étranger, elle est citée au parquet du procureur de la République près le tribunal saisi. Le procureur de la République vise l’original et en envoie la copie au ministre des affaires étrangères ou à toute autorité déterminée par les conventions internationales.
<<Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables aux personnes morales qui ont leur siège à l’étranger.>>
C HAPITRE V
Des voies de recours extraordinaires
Art. 57. - Aux articles 569 et 573 du code de procédure pénale, le mot:
<<absolution>> est remplacé par les mots: <<exemption de peine>>.
Art. 58. - Au 7o de l’article 575 du même code, les mots: <<aux articles 114 à 122 et 341 à 344 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<aux articles 224-1 à 224-5 et 432-4 à 432-6 du code pénal>>.
Art. 59. - Dans le dernier alinéa de l’article 681 du même code, les mots:
<<aux articles 222 et 223>> sont remplacés par les mots: <<à l’article 434-24>>.
C HAPITRE VI
De quelques procédures particulières
Section 1
Dispositions relatives aux infractions commises hors du territoire de la République
Art. 60. - L’intitulé du titre X du livre IV du code de procédure pénale devient: <<Des infractions commises hors du territoire de la République>>.
Art. 61. - Il est créé, dans le titre X du livre IV du même code, un chapitre Ier intitulé: <<De la compétence des juridictions françaises>> comprenant les articles 689 à 689-7 ainsi rédigés:
<<Art. 689. - Les auteurs ou complices d’infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque, conformément aux dispositions du livre Ier du code pénal ou d’un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu’une convention internationale donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l’infraction.
<<Art. 689-1. - En application des conventions internationales visées aux articles suivants, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s’est rendue coupable hors du territoire de la République de l’une des infractions énumérées par ces articles. Les dispositions du présent article sont applicables à la tentative de ces infractions, chaque fois que celle-ci est punissable.
<<Art. 689-2. - Pour l’application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l’article 689-1 toute personne coupable de tortures au sens de l’article 1er de la convention.
<<Art. 689-3. - Pour l’application de la convention européenne pour la répression du terrorisme, signée à Strasbourg le 27 janvier 1977, et de l’accord entre les Etats membres des Communautés européennes concernant l’application de la convention européenne pour la répression du terrorisme,
fait à Dublin le 4 décembre 1979, peut être poursuivie et jugée dans les conditions
prévues à l’article 689-1 toute personne coupable de l’une des infractions suivantes:
<<1o Atteinte volontaire à la vie, tortures et actes de barbarie, violences ayant entraîné la mort, une mutilation ou une infirmité permanente ou, si la victime est mineure, une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, enlèvement et séquestration réprimés par le livre II du code pénal ainsi que les menaces définies aux articles 222-17, alinéa 2, et 222-18 de ce code, lorsque l’infraction est commise contre une personne ayant droit à une protection internationale, y compris les agents diplomatiques;
<<2o Atteintes à la liberté d’aller et venir définies à l’article 421-1 du code pénal ou tout autre crime ou délit comportant l’utilisation de bombes,
de grenades, de fusées, d’armes à feu automatiques, de lettres ou de colis piégés, dans la mesure où cette utilisation présente un danger pour les personnes, lorsque ce crime ou délit est en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur.
<<Art. 689-4. - Pour l’application de la convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et New York le 3 mars 1980, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l’article 689-1 toute personne coupable de l’une des infractions suivantes:
<<1o Délit prévu à l’article 6-1 de la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires;
<<2o Délit d’appropriation indue prévue par l’article 6 de la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 précitée, atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité de la personne, vol, extorsion, chantage, escroquerie, abus de confiance, recel, destruction, dégradation ou détérioration ou menace d’une atteinte aux personnes ou aux biens définis par les livres II et III du code pénal, dès lors que l’infraction a été commise au moyen des matières nucléaires entrant dans le champ d’application des articles 1er et 2 de la convention ou qu’elle a porté sur ces dernières.
<<Art. 689-5. - Pour l’application de la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et pour l’application du protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, faits à Rome le 10 mars 1988, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l’article 689-1 toute personne coupable de l’une des infractions suivantes:
<<1o Crime défini aux articles 224-6 et 224-7 du code pénal;
<<2o Atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique, destruction,
dégradation ou détérioration, menace d’une atteinte aux personnes ou aux biens réprimées par les livres II et III du code pénal ou délits définis par l’article 224-8 de ce code et par l’article L. 331-2 du code des ports maritimes, si l’infraction compromet ou est de nature à compromettre la sécurité de la navigation maritime ou d’une plate-forme fixe située sur le plateau continental;
<<3o Atteinte volontaire à la vie, tortures et actes de barbarie ou violences réprimés par le
livre II du code pénal, si l’infraction est connexe soit à l’infraction définie au 1o, soit à une ou plusieurs infractions de nature à compromettre la sécurité de la navigation maritime ou d’une plate-forme visées au 2o.
<<Art. 689-6. - Pour l’application de la convention sur la répression de la capture illicite d’aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, et de la convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l’article 689-1 toute personne coupable de l’une des infractions suivantes:
<<1o Détournement d’un aéronef non immatriculé en France et tout autre acte de violence dirigé contre les passagers ou l’équipage et commis par l’auteur présumé du détournement, en relation directe avec cette infraction;
<<2o Toute infraction concernant un aéronef non immatriculé en France et figurant parmi celles énumérées aux a, b et c du 1o de l’article 1er de la convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile précitée.>> <<Art. 689-7. - Pour l’application du protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale, fait à Montréal le 24 février 1988, complémentaire à la convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l’article 689-1 toute personne qui s’est rendue coupable, à l’aide d’un dispositif matériel, d’une substance ou d’une arme:
<<1o De l’une des infractions suivantes si cette infraction porte atteinte ou est de nature à porter atteinte à la sécurité dans un aérodrome affecté à l’aviation civile internationale:
<<a) Atteintes volontaires à la vie, tortures et actes de barbarie,
violences ayant entraîné la mort, une mutilation ou une infirmité permanente ou, si la victime est mineure, une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, réprimés par le livre II du code pénal, lorsque l’infraction a été commise dans un aérodrome affecté à l’aviation civile internationale;
<<b) Destructions, dégradations et détériorations réprimées par le livre III du code pénal, lorsque l’infraction a été commise à l’encontre des installations d’un aérodrome affecté à l’aviation civile internationale ou d’un aéronef stationné dans l’aérodrome et qui n’est pas en service;
<<c) Délit prévu au quatrième alinéa (3o) de l’article L.282-1 du code de l’aviation civile, lorsque l’infraction a été commise à l’encontre des installations d’un aérodrome affecté à l’aviation civile internationale ou d’un aéronef dans l’aérodrome et qui n’est pas en service;
<<2o De l’infraction définie au sixième alinéa (5o) de l’article L.282-1 du code de l’aviation civile, lorsqu’elle a été commise à l’encontre des services d’un aérodrome affecté à l’aviation civile internationale.>>
Art. 62. - Les articles 690 et 691 du même code sont abrogés.
Art. 63. - Il est créé, dans le titre X du livre IV du même code, un chapitre II intitulé: <<De
l’exercice des poursuites et de la juridiction territorialement compétente>> comprenant les articles 692 et 693 ainsi rédigés:
<<Art. 692. - Dans les cas prévus au chapitre précédent, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite.
<<Art. 693. - La juridiction compétente est celle du lieu où réside le prévenu, celle de sa dernière résidence connue, celle du lieu où il est trouvé, celle de la résidence de la victime ou, si l’infraction a été commise à bord ou à l’encontre d’un aéronef, celle du lieu d’atterrissage de celui-ci. Ces dispositions ne sont pas exclusives de l’application éventuelle des règles particulières de compétence prévues par les articles 697-3, 705 et 706-17.
<<Lorsque les dispositions de l’alinéa précédent ne peuvent recevoir application, la juridiction compétente est celle de Paris, à moins que la connaissance de l’affaire ne soit renvoyée à une juridiction plus voisine du lieu de l’infraction par la Cour de cassation statuant sur la requête du ministère public ou à la demande des parties.>>
Art. 64. - Les articles 694 à 696 du même code sont abrogés.
Section 2
Dispositions relatives aux infractions en matière militaire et contre les intérêts fondamentaux de la nation
Art. 65. - Dans l’intitulé du titre XI du livre IV du code de procédure pénale, les mots: <<et en matière de sûreté de l’Etat>> sont remplacés par les mots: <<et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation>>.
Art. 66. - La deuxième phrase de l’article 698-2 du même code est ainsi rédigée:
<<Sauf en cas de décès, de mutilation ou d’infirmité permanente, la partie lésée ne peut toutefois mettre l’action publique en mouvement.>>
Art. 67. - Au dernier alinéa (3o) de l’article 698-6 du même code, les mots: <<des articles 359 et 360>> sont remplacés par les mots: <<des articles 359, 360 et 362>>.
Art. 68. - Dans l’intitulé du chapitre III du titre XI du livre IV et dans les articles 701 et 702 du même code, les mots: <<la sûreté de l’Etat>> sont remplacés par les mots: <<les intérêts fondamentaux de la nation>>.
Art. 69. - Au deuxième alinéa de l’article 702 du même code, les mots: <<par les articles 70 à 85 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<par les articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 du code pénal>>.
Section 3
Dispositions relatives aux demandes présentées en vue d’être relevé des interdictions, déchéances ou incapacités
Art. 70. - Avant l’article 703 du code de procédure pénale, il est inséré un article 702-1 ainsi rédigé:
<<Art. 702-1. - Toute personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité ou d’une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d’une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué, de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité. Si la condamnation a été prononcée par une cour d’assises, la juridiction compétente pour statuer sur la demande est la chambre d’accusation dans le ressort de laquelle la cour d’assises a son siège.
<<Lorsque la demande est relative à une déchéance, interdiction ou incapacité prononcée en application de l’article 201 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, la juridiction ne peut accorder le relèvement que si l’intéressé a apporté une contribution suffisante au paiement du passif du débiteur.
<<Sauf lorsqu’il s’agit d’une mesure résultant de plein droit d’une condamnation pénale, la demande ne peut être portée devant la juridiction compétente qu’à l’issue d’un délai de six mois après la décision initiale de condamnation. En cas de refus opposé à cette première demande, une autre demande ne peut être présentée que six mois après cette décision de refus. Il en est de même, éventuellement, des demandes ultérieures.
<<Les dispositions du deuxième alinéa (1o) de l’article 131-6 du code pénal permettant de limiter la suspension du permis de conduire à la conduite en dehors de l’activité professionnelle sont applicables lorsque la demande de relèvement d’interdiction ou d’incapacité est relative à la peine de suspension du permis de conduire.>>
Art. 71. - Au premier alinéa de l’article 703 du même code, les mots: <<de l’article 55-1 (alinéa 2) du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<du premier alinéa de l’article 702-1>>.
Section 4
Dispositions relatives à la procédure applicable en matière économique et financière
Art. 72. - L’article 705 du code de procédure pénale est ainsi modifié:
I. - Le 1o est ainsi rédigé:
<<1o Infractions en matière économique, y compris l’abus de confiance,
l’escroquerie, les infractions voisines de l’escroquerie et les infractions prévues par l’article 222-38 du code pénal et par l’article 415 du code des douanes;>>.
II. - Le 5o est ainsi rédigé:
<<5o Infractions concernant les sociétés civiles et commerciales ainsi que les banqueroutes et les délits assimilés aux banqueroutes;>>.
III. - Il est ajouté, après le 6o, un 7o ainsi rédigé:
<<7o Contrefaçons et infractions en matière de droit d’auteur ou des droits voisins des droits d’auteur et de secret de fabrique.>>
Section 5
Dispositions relatives à l’indemnisation des victimes
Art. 73. - Au 2o de l’article 706-3 du code de procédure pénale, les mots:
<<par les articles 331 à 333-1 du code pénal>> sont remplacés par les mots:
<<par les articles 222-22 à 222-30 et 227-25 à 227-27 du code pénal>>.
Section 6
Dispositions relatives à la procédure applicable en matière de terrorisme
Art. 74. - L’intitulé du titre XV du livre IV du code de procédure pénale devient: <<De la poursuite, de l’instruction et du jugement des actes de terrorisme>>.
Art. 75. - L’article 706-16 du même code est ainsi rédigé:
<<Art. 706-16. - Les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1, 421-2 et 421-4 du code pénal, le délit de participation à une association de malfaiteurs prévu par l’article 450-1 du même code lorsqu’il a pour objet de préparer l’une de ces infractions ainsi que les infractions connexes sont poursuivis, instruits et jugés selon les règles du présent code sous réserve des dispositions du présent titre.>>
Art. 76. - Le premier alinéa de l’article 706-25 du même code est ainsi rédigé:
<<Pour le jugement des accusés majeurs, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d’assises sont fixées par les dispositions de l’article 698-6.>>
Section 7
Dispositions relatives à la procédure applicable
en matière de trafic de stupéfiants et de proxénétisme
Art. 77. - Il est ajouté, après le titre XV du livre IV du code de procédure pénale, un titre XVI et un titre XVII ainsi rédigés:
<<T ITRE XVI
<<De la poursuite, de l’instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
<<Art. 706-26. - Les infractions prévues par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal, ainsi que le délit de participation à une association de malfaiteurs prévu par l’article 450-1 du même code lorsqu’il a pour objet de préparer l’une de ces infractions, sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent code, sous réserve des dispositions du présent titre.
<<Art. 706-27. - Dans le ressort de chaque cour d’appel, une ou plusieurs cours d’assises dont la liste est fixée par décret sont compétentes pour le jugement des crimes visés à l’article 706-26 et des infractions qui leur sont connexes. Pour le jugement des accusés majeurs, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d’assises sont fixées par les dispositions de l’article 698-6.
<<Pour l’application de l’alinéa précédent, la chambre d’accusation,
lorsqu’elle prononce la mise en accusation conformément au premier alinéa de l’article 214, constate que les faits entrent dans le champ d’application de l’article 706-26.
<<Art. 706-28. - Pour la recherche et la constatation des infractions visées à l’article 706-26, les visites, perquisitions et saisies prévues par l’article 59 peuvent être opérées en dehors des heures prévues par cet article à l’intérieur des locaux où l’on use en société de stupéfiants ou dans lesquels sont fabriqués, transformés ou entreposés illicitement des stupéfiants.
<<Les opérations prévues à l’alinéa précédent doivent, à peine de nullité,
être autorisées, sur requête du procureur de la République, par le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui, lorsqu’il s’agit de les effectuer dans une maison d’habitation ou un appartement, à moins qu’elles ne soient ordonnées par le juge d’instruction.
<<Les actes prévus au présent article ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées à l’article 706-26.
<<Art. 706-29. - Pour l’application des articles 63, 77 et 154, si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction relative à l’une des infractions visées par l’article 706-26 l’exigent, la garde à vue d’une personne peut faire l’objet d’une prolongation supplémentaire de quarante-huit heures.
<<Cette prolongation est autorisée soit, à la requête du procureur de la République, par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel s’exerce la garde à vue ou un juge délégué par lui, soit, dans les cas prévus par les articles 72 et 154, par le juge
d’instruction.
<<La personne gardée à vue doit être présentée à l’autorité qui statue sur la prolongation préalablement à cette décision. A titre exceptionnel, la prolongation peut être accordée par décision écrite et motivée sans présentation préalable.
<<Dès le début de la garde à vue, le procureur de la République ou le juge d’instruction doit désigner un médecin expert qui examine toutes les vingt-quatre heures la personne gardée à vue et délivre après chaque examen un certificat médical motivé qui est versé au dossier. La personne retenue est avisée par l’officier de police judiciaire du droit de demander d’autres examens médicaux. Ces examens médicaux sont de droit. Mention de cet avis est portée au procès-verbal et émargée par la personne intéressée, en cas de refus d’émargement, il en est fait mention.
<<Art. 706-30. - En cas d’inculpation du chef d’infraction aux articles 222-34 à 222-38 du code pénal, et afin de garantir le paiement des amendes encourues et des frais de justice, ainsi que l’exécution de la confiscation prévue au deuxième alinéa de l’article 222-49 du code pénal, le président du tribunal de grande instance ou un juge délégué par lui, sur requête du procureur de la République, peut ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par le code de procédure civile, des mesures conservatoires sur les biens de la personne inculpée.
<<La condamnation vaut validation des saisies conservatoires et permet l’inscription définitive des sûretés.
<<La décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d’extinction de l’action publique.
<<Art. 706-31. - L’action publique pour la répression des délits prévus par les articles 222-34 à 222-38 du code pénal se prescrit par dix ans. La peine prononcée en cas de condamnation pour l’une de ces infractions se prescrit par vingt ans à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
<<Par dérogation aux dispositions de l’article 750, la durée de la contrainte par corps est fixée à deux années lorsque l’amende et les condamnations pécuniaires prononcées pour l’une des infractions mentionnées à l’alinéa précédent ou pour les infractions douanières connexes excèdent 500000 F.
<<Art. 706-32. - Afin de constater les infractions prévues par les articles 222-34 à 222-38 du code pénal, d’en identifier les auteurs et complices et d’effectuer les saisies prévues par le présent code, les officiers et, sous l’autorité de ceux-ci, les agents de police judiciaire peuvent, après en avoir informé le procureur de la République, procéder à la surveillance de l’acheminement de stupéfiants ou de produits tirés de la commission desdites infractions.
<<Ils ne sont pas pénalement responsables lorsque, aux mêmes fins, avec l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction saisi, qui en avise préalablement le parquet, ils acquièrent, détiennent,
transportent ou livrent ces stupéfiants ou ces produits ou mettent à la disposition des personnes se livrant aux infractions mentionnées à l’alinéa précédent des moyens de
caractère juridique, ainsi que des moyens de transport, de dépôt, de stockage, de conservation et de communication.
L’autorisation ne peut être donnée que pour des actes ne déterminant pas la commission des infractions visées au premier alinéa.
<<Les dispositions des deux alinéas précédents sont, aux mêmes fins,
applicables aux substances qui sont utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et dont la liste est fixée par décret, ainsi qu’aux matériels servant à cette fabrication.
<<Art. 706-33. - En cas de poursuite pour l’une des infractions visées à l’article 706-26, le juge d’instruction peut ordonner à titre provisoire,
pour une durée de six mois au plus, la fermeture de tout hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, restaurant, club, cercle, dancing, lieu de spectacle ou leurs annexes ou lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, où ont été commises ces infractions par l’exploitant ou avec sa complicité.
<<Cette fermeture peut, quelle qu’en ait été la durée, faire l’objet de renouvellements dans les mêmes formes pour une durée de trois mois au plus chacun.
<<Les décisions prévues aux alinéas précédents et celles statuant sur les demandes de mainlevées peuvent faire l’objet d’un recours devant la chambre d’accusation dans les vingt-quatre heures de leur exécution ou de la notification faite aux parties intéressées.
<<Lorsqu’une juridiction de jugement est saisie, la mainlevée de la mesure de fermeture en cours ou son renouvellement, pour une durée de trois mois au plus chaque fois, est prononcée selon les règles fixées par les deuxième à quatrième alinéas de l’article 148-1.
<<T ITRE XVII
<<De la poursuite, de l’instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme
<<Art. 706-34. - Les infractions prévues par les articles 225-5 à 225-10 du code pénal, ainsi que le délit de participation à une association de malfaiteurs prévu par l’article 450-1 du même code lorsqu’il a pour objet de préparer l’une de ces infractions, sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent code, sous réserve des dispositions du présent titre.
<<Art. 706-35. - Pour la recherche et la constatation des infractions visées à l’article 706-34, les visites, perquisitions et saisies prévues par l’article 59 peuvent être opérées à toute heure du jour et de la nuit, à l’intérieur de tout hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, club, cercle, dancing, lieu de spectacle et leurs annexes et en tout autre lieu ouvert au public ou utilisé par le public lorsqu’il est constaté que des personnes se livrant à la prostitution y sont reçues habituellement.
<<Les actes prévus au présent article ne peuvent, à peine de nullité, être effectués pour un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées à l’article 706-34.
<<Art. 706-36. - En cas de poursuite pour l’une des infractions visées à l’article 706-34, le juge d’instruction peut ordonner à titre provisoire,
pour une durée de trois mois au plus, la fermeture totale ou partielle:
<<1o D’un établissement visé aux 1o et 2o de l’article 225-10 du code pénal dont le détenteur, le gérant ou le préposé est poursuivi;
<<2o De tout hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, restaurant, club, cercle, dancing, lieu de spectacle ou leurs annexes ou lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, dans lequel une personne poursuivie aura trouvé au cours des poursuites, auprès de la direction ou du personnel, un concours sciemment donné pour détruire des preuves, exercer des pressions sur des témoins ou favoriser la continuation de son activité délictueuse.
<<Cette fermeture peut, quelle qu’en ait été la durée, faire l’objet de renouvellements dans les mêmes formes pour une durée de trois mois au plus chacun.
<<Les décisions prévues aux alinéas précédents et celles statuant sur les demandes de mainlevées peuvent faire l’objet d’un recours devant la chambre d’accusation dans les vingt-quatre heures de leur exécution ou de la notification faite aux parties intéressées.
<<Lorsqu’une juridiction de jugement est saisie, la mainlevée de la mesure de fermeture en cours ou son renouvellement, pour une durée de trois mois au plus chaque fois, est prononcée selon les règles fixées par les deuxième à quatrième alinéas de l’article 148-1.
<<Art. 706-37. - Le ministère public fait connaître au propriétaire de l’immeuble, au bailleur et au propriétaire du fonds où est exploité un établissement dans lequel sont constatés les faits visés au 2o de l’article 225-10 du code pénal et fait mentionner au registre du commerce et aux registres sur lesquels sont inscrites les sûretés l’engagement des poursuites et la décision intervenue. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.
<<Art. 706-38. - Lorsque la personne titulaire de la licence de débit de boissons ou de restaurant ou propriétaire du fonds de commerce dans lequel est exploité l’un des établissements visés au 2o de l’article 225-10 du code pénal n’est pas poursuivie, les peines complémentaires prévues par l’article 225-22 du code pénal ne peuvent être prononcées, par décision spéciale et motivée, que s’il est établi que cette personne a été citée à la diligence du ministère public avec indication de la nature des poursuites exercées et de la possibilité pour le tribunal de prononcer ces peines.
<<La personne visée à l’alinéa précédent peut présenter ou faire présenter par un avocat ses observations à l’audience. Si elle use de cette faculté,
elle peut interjeter appel de la décision prononçant l’une des peines prévues par l’article 225-22 du code pénal.
<<Art. 706-39. - La décision qui, en application de l’article 225-22 du code pénal, prononce la confiscation du fonds de commerce ordonne l’expulsion de toute personne qui, directement ou par personne interposée, détient, gère,
exploite, dirige, fait fonctionner, finance ou contribue à financer l’établissement.
<<Cette même décision entraîne le transfert à l’Etat de la propriété du fonds confisqué et emporte subrogation de l’Etat dans tous les droits du propriétaire du fonds.
<<Art. 706-40. - En cas d’infraction prévue par le 3o de l’article 225-10 du code pénal, l’occupant et la personne se livrant à la prostitution sont solidairement responsables des dommages-intérêts pouvant être alloués pour trouble du voisinage. Lorsque les faits visés par cet article sont pratiqués de façon habituelle, la résiliation du bail et l’expulsion du locataire,
sous-locataire ou occupant qui se livre à la prostitution ou la tolère sont prononcées par le juge des référés, à la demande du ministère public, du propriétaire, du locataire principal ou des occupants ou voisins de l’immeuble. Les propriétaires ou bailleurs de ces locaux sont informés, à la diligence du ministère public, que ceux-ci servent de lieux de prostitution.>>
Section 8
Dispositions relatives à la procédure applicable aux infractions commises par les personnes morales
Art. 78. - Il est ajouté, après le titre XVII du livre IV du code de procédure pénale, un titre XVIII ainsi rédigé:
<<T ITRE XVIII
<<De la poursuite, de l’instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales
<<Art. 706-41. - Les dispositions du présent code sont applicables à la poursuite, à l’instruction et au jugement des infractions commises par les personnes morales, sous réserve des dispositions du présent titre.
<<Art. 706-42. - Sans préjudice des règles de compétence applicables lorsqu’une personne physique est également soupçonnée ou poursuivie, sont compétents:
<<1o Le procureur de la République et les juridictions du lieu de l’infraction;
<<2o Le procureur de la République et les juridictions du lieu où la personne morale a son siège.
<<Ces dispositions ne sont pas exclusives de l’application éventuelle des règles particulières de compétence prévues par les articles 705 et 706-17 relatifs aux infractions économiques et financières et aux actes de terrorisme.
<<Art.706-43. L’action publique est exercée à l’encontre de la personne morale prise en la personne de son représentant légal à l’époque des poursuites. Ce dernier représente la personne morale à tous les actes de la procédure. Toutefois, lorsque des poursuites pour les mêmes faits ou pour des faits connexes sont engagées à l’encontre du représentant
légal, le président du tribunal de grande instance désigne un mandataire de justice pour représenter la personne morale.
<<La personne morale peut également être représentée par toute personne bénéficiant, conformément à la loi ou à ses statuts, d’une délégation de pouvoir à cet effet.
<<La personne chargée de représenter la personne morale en application du deuxième alinéa doit faire connaître son identité à la juridiction saisie,
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
<<Il en est de même en cas de changement du représentant légal en cours de procédure.
<<En l’absence de toute personne habilitée à représenter la personne morale dans les conditions prévues au présent article, le président du tribunal de grande instance désigne, à la requête du ministère public, du juge d’instruction ou de la partie civile, un mandataire de justice pour la représenter.
<<Art. 706-44. - Le représentant de la personne morale poursuivie ne peut,
en cette qualité, faire l’objet d’aucune mesure de contrainte autre que celle applicable au témoin.
<<Art. 706-45. - Le juge d’instruction peut placer la personne morale sous contrôle judiciaire dans les conditions prévues aux articles 139 et 140 en la soumettant à une ou plusieurs des obligations suivantes:
<<1o Dépôt d’un cautionnement dont le montant et les délais de versement, en une ou plusieurs fois, sont fixés par le juge d’instruction;
<<2o Constitution, dans un délai, pour une période et un montant déterminés par le juge d’instruction, des sûretés personnelles ou réelles destinées à garantir les droits de la victime;
<<3o Interdiction d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d’utiliser des cartes de paiement;
<<4o Interdiction d’exercer certaines activités professionnelles ou sociales lorsque l’infraction a été commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ces activités et lorsqu’il est à redouter qu’une nouvelle infraction soit commise.
<<Les interdictions prévues aux 3o et 4o ne peuvent être ordonnées par le juge d’instruction que dans la mesure où elles sont encourues à titre de peine par la personne morale poursuivie.
<<En cas de violation du contrôle judiciaire, les articles 434-43 et 434-47 du code pénal sont, le cas échéant, applicables.
<<Art. 706-46. - Les dispositions particulières applicables à la signification des actes aux personnes morales sont fixées au titre IV du livre II.>>
C HAPITRE VII
Des procédures d’exécution
Section 1
Dispositions relatives à l’exécution des sentences pénales
Art. 79. - L’article 708 du code de procédure pénale est ainsi modifié:
I. - La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée: <<L’exécution d’une peine de police ou d’une peine correctionnelle non privative de liberté peut être suspendue ou fractionnée pour motifs graves d’ordre médical,
familial, professionnel ou social.>>
II. - Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé:
<<Lorsque l’exécution fractionnée d’une peine d’amende, de jours-amende ou de suspension du permis de conduire a été décidée par la juridiction de jugement en application de l’article 132-28 du code pénal, cette décision peut être modifiée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.>>
Art. 80. - L’article 710 du même code est ainsi modifié:
I. - Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée: <<Elle statue sur les demandes de confusion de peines présentées en application de l’article 132-4 du code pénal.>>
II. - Au second alinéa, les mots: <<Par exception>> sont remplacés par les mots: <<En matière criminelle>>.
Section 2
Dispositions relatives à la détention
Art. 81. - Après l’intitulé du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, sont insérés les articles suivants:
<<Art. 716-1. - La peine d’un jour d’emprisonnement est de vingt-quatre heures. Celle d’un mois est de trente jours. Celle de plus d’un mois se calcule de quantième en quantième.
<<Art. 716-2. - La durée de toute peine privative de liberté est complétée du jour où le condamné est détenu en vertu d’une condamnation définitive.
<<Art. 716-3. - Le condamné dont l’incarcération devrait prendre fin un jour de fête légale ou un dimanche sera libéré le jour ouvrable précédent.
<<Art. 716-4. - Quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée ou, s’il y a lieu, de la durée totale de la peine à subir après confusion.
<<Les dispositions de l’alinéa précédent sont également applicables à la privation de liberté subie en exécution d’un mandat d’amener ou d’arrêt, à l’incarcération subie hors de
France sur la demande d’extradition et à l’incarcération subie en application des articles 741-2 et 741-3.>>
Art. 82. - L’article 720-1 du même code est ainsi rédigé:
<<Art. 720-1. - En matière correctionnelle, lorsqu’il reste à subir par la personne condamnée une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à un an,
cette peine peut, pour motif grave d’ordre médical, familial, professionnel ou social et pendant une période n’excédant pas trois ans, être suspendue ou exécutée par fractions, aucune de ces fractions ne pouvant être inférieure à deux jours. La décision est prise après avis de l’avocat du condamné et du ministère public soit par le juge de l’application des peines dans le ressort duquel le condamné est détenu, soit, après avis du juge de l’application des peines, par le tribunal correctionnel statuant en chambre du conseil, selon que la durée totale durant laquelle la peine doit être interrompue est ou non inférieure ou égale à trois mois.
<<Lorsque l’exécution fractionnée de la peine d’emprisonnement a été décidée par la juridiction de jugement en application de l’article 132-27 du code pénal, cette décision peut être modifiée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.>>
Art. 83. - L’article 720-2 du même code est ainsi rédigé:
<<Art. 720-2. - Les dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l’extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle ne sont pas applicables pendant la durée de la période de sûreté prévue à l’article 132-23 du code pénal.
<<Sauf s’il en est décidé autrement par le décret de grâce, la commutation ou la remise d’une peine privative de liberté assortie d’une période de sûreté entraîne de plein droit le maintien de cette période pour une durée globale qui correspond à la moitié de la peine résultant de cette commutation ou remise, sans pouvoir toutefois excéder la durée de la période de sûreté attachée à la peine prononcée.>>
Art. 84. - L’article 720-3 du même code est abrogé.
Art. 85. - Le début de la dernière phrase de l’article 720-4 du même code est ainsi rédigé: <<Toutefois, lorsque la cour d’assises a, en application du dernier alinéa des articles 221-3 et 221-4 du code pénal, décidé de porter la durée de la période de sûreté à trente ans, la chambre d’accusation... (le reste sans changement).>>
Art. 86. - A l’article 720-5 du même code, les mots: <<à la réclusion criminelle à perpétuité>> sont supprimés.
Art. 87. - Le deuxième alinéa de l’article 723 du même code est ainsi rédigé:
<<Le régime de semi-liberté est défini par l’article 132-26 du code pénal.>>
Art. 88. - L’article 723-1 du même code est ainsi rédigé:
<< Art. 723-1. - Le juge de l’application des peines peut prévoir que la peine s’exécutera sous le régime de la semi-liberté, soit lorsqu’il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n’excède pas un an, soit lorsque le condamné a été admis au bénéfice de la libération conditionnelle, sous la condition d’avoir été soumis à titre probatoire au régime de la semi-liberté.>>
Art. 89. - Au premier alinéa de l’article 723-2 du même code, les mots: <<de l’article précédent>> sont remplacés par les mots: <<de l’article 132-25 du code pénal>>.
Art. 90. - A l’article 723-5 du même code, les mots: <<de l’article 245 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<de l’article 434-29 du code pénal>>.
Section 3
Dispositions relatives à la libération conditionnelle
Art. 91. - Le deuxième alinéa de l’article 729 du code de procédure pénale est ainsi rédigé:
<<Sous réserve des dispositions de l’article 132-23 du code pénal, la libération conditionnelle peut être accordée lorsque la durée de la peine accomplie par le condamné est au moins égale à la durée de la peine lui restant à subir. Toutefois, les condamnés en état de récidive aux termes des articles 132-8, 132-9 ou 132-10 du code pénal ne peuvent bénéficier d’une mesure de libération conditionnelle que si la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir. Dans les cas prévus au présent alinéa, le temps d’épreuve ne peut excéder quinze années.>>
Art. 92. - A l’article 729-1 du même code, les mots: <<par l’article 720-2>> sont remplacés par les mots: <<par l’article 132-23 du code pénal>>.
Art. 93. - L’article 732 du même code est ainsi modifié:
I. - Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée: <<La durée totale des mesures d’assistance et de contrôle ne peut toutefois excéder dix ans.>>
II. - Au troisième alinéa, le mot: <<Toutefois>> est supprimé.
Section 4
Dispositions relatives au sursis et à l’ajournement
Art. 94. - L’intitulé du titre IV du livre V du code de procédure pénale devient: <<Du sursis et de l’ajournement>>.
Art. 95. - L’article 734 du même code est ainsi modifié:
I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé:
<<Le tribunal ou la cour qui prononce une peine peut, dans les cas et selon les conditions prévus par les articles 132-29 à 132-57 du code pénal,
ordonner qu’il sera sursis à son exécution.>>
II. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé:
<<La juridiction peut également ajourner le prononcé de la peine dans les cas et conditions prévus par les articles 132-60 à 132-70 dudit code.>>
III. - Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé:
<<Les modalités de mise en oeuvre du sursis et de l’ajournement sont fixées par le présent titre.>>
Art. 96. - L’article 734-1 du même code est abrogé.
Art. 97. - L’article 735 du même code est ainsi rédigé:
<<Art. 735. - Lorsque la juridiction de jugement n’a pas expressément statué sur la dispense de révocation du sursis en application de l’article 132-38 du code pénal, le condamné peut ultérieurement demander à bénéficier de cette dispense; sa requête est alors instruite et jugée selon les règles de compétence et de procédure fixées par les articles 702-1 et 703 du présent code.>>
Art. 98. - L’article 736 du même code est ainsi modifié:
I. - Au deuxième alinéa, les mots: <<aux peines accessoires et aux incapacités>> sont remplacés par les mots: <<aux incapacités, interdictions et déchéances>>.
II. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé:
<<Toutefois, ces incapacités, interdictions et déchéances cesseront d’avoir effet du jour où, par application des dispositions de l’article 132-35 du code pénal, la condamnation aura été réputée non avenue.>>
Art. 99. - Les articles 737 et 738 du même code sont abrogés.
Art. 100. - Le deuxième alinéa de l’article 739 du même code est ainsi rédigé:
<<Au cours du délai d’épreuve, le condamné doit satisfaire à l’ensemble des mesures de contrôle prévues par l’article 132-44 du code pénal et à celles des obligations particulières prévues par l’article 132-45 du même code qui lui sont spécialement imposées, soit par la décision de condamnation, soit par une décision que peut, à tout moment, prendre le juge de l’application des peines.>>
Art. 101. - Aux articles 740 et 741-2 du même code, les mots: <<mesures de surveillance>> sont remplacés par les mots: <<mesures de contrôle>> et, à l’article 740, le mot <<assistance>> est remplacé par le mot <<aide>>.
Art. 102. - L’article 742 du même code est ainsi modifié:
I. - Au deuxième alinéa (1o), les mots: <<aux mesures de surveillance et d’assistance>> sont remplacés par les mots: <<aux mesures de contrôle et d’aide>>.
II. - Le dernier alinéa est ainsi rédigé:
<<Le tribunal peut aussi, dans les conditions prévues aux articles 132-49 à 132-51 du code pénal, révoquer en totalité ou en partie le sursis.>>
Art. 103. - Les articles 742-2, 742-3 et 742-4 du même code sont abrogés.
Art. 104. - A l’article 743 du même code, les mots: <<mesures d’assistance et de surveillance>> sont remplacés par les mots: <<mesures de contrôle et d’aide>>.
Art. 105. - L’article 744-1 du même code est ainsi modifié:
I. - Au deuxième alinéa, les mots: <<à l’article 742-4>> sont remplacés par les mots: <<à l’article 132-51 du code pénal>>.
II. - Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé:
<<Les dispositions du présent article sont applicables lorsque la révocation du sursis est décidée par la juridiction de jugement en application de l’article 132-48 du code pénal.>>
Art. 106. - Les articles 744-3 à 745-1 du même code sont abrogés.
Art. 107. - L’article 746 du même code est ainsi modifié:
I. - Au deuxième alinéa, les mots: <<aux peines accessoires et aux incapacités>> sont remplacés par les mots: <<aux incapacités, interdictions et déchéances>>.
II. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé:
<<Toutefois, ces incapacités, interdictions et déchéances cesseront d’avoir effet du jour où, par application des dispositions de l’article 743 ou de l’article 132-52 du code pénal, la condamnation aura été déclarée ou réputée non avenue.>>
Art. 108. - L’article 747 du même code est ainsi rédigé:
<<Art. 747. - Les dispositions relatives aux effets du sursis avec mise à l’épreuve sont fixées par les articles 132-52 et 132-53 du code pénal.>>
Art. 109. - L’article 747-1 du même code est ainsi rédigé:
<<Art. 747-1. - Le sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général suit les mêmes règles que celles qui sont prévues pour le sursis avec mise à l’épreuve, sous réserve des adaptations suivantes:
<<1o L’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général est assimilée à une obligation particulière;
<<2o Les mesures de contrôle sont celles énumérées à l’article 132-55 du code pénal;
<<3o Le délai prévu par l’article 742-1 est ramené à dix-huit mois;
<<4o L’article 743 n’est pas applicable.>>
Art. 110. - Après l’article 747-1 du même code, il est inséré un article 747-2 ainsi rédigé:
<<Art. 747-2. - Dans le cas prévu à l’article 132-57 du code pénal, la juridiction est saisie par le juge de l’application des peines au moyen d’un rapport mentionnant que, après avoir été informé du droit de refuser l’accomplissement d’un travail d’intérêt général, le condamné a expressément déclaré renoncer à se prévaloir de ce droit. Le rapport ne peut être présenté que si la peine d’emprisonnement n’est pas en cours d’exécution. Son dépôt a pour effet de suspendre, jusqu’à la décision de la juridiction saisie,
l’exécution de la peine.
<<La juridiction statue en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public, le condamné ou son avocat entendus ou convoqués. Si la personne pour laquelle le sursis est demandé se trouve détenue, il est procédé conformément aux dispositions de l’article 712.
<<La décision est portée sans délai à la connaissance du juge de l’application des peines; elle est notifiée par ce magistrat au condamné lorsqu’elle a été rendue hors la présence de celui-ci. Elle est seulement susceptible d’un pourvoi en cassation qui n’est pas suspensif.>>
Art. 111. - Les articles 747-5 à 747-8 du même code sont abrogés.
Art. 112. - Il est créé, dans le titre IV du livre V du même code, un chapitre IV intitulé: <<De l’ajournement>> comprenant les articles 747-3 et 747-4 ainsi rédigés:
<<Art. 747-3. - Lorsque la juridiction de jugement ajourne le prononcé de la peine en application de l’article 132-63 du code pénal, le prévenu est placé sous le contrôle du juge de l’application des peines dans le ressort duquel il a sa résidence. Le juge de l’application des peines s’assure, soit par lui-même, soit par toute personne qualifiée, de l’exécution de la mesure. Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 740 et celles de l’article 741 sont applicables au contrôle exercé sur le prévenu.
<<Le tribunal correctionnel peut, à la demande du juge de l’application des peines, aménager ou supprimer les obligations particulières imposées au prévenu ou en prévoir de nouvelles.
<<Si le prévenu ne se soumet pas aux mesures de contrôle et d’assistance ou aux obligations particulières, le juge de l’application des peines peut saisir le tribunal avant l’expiration du délai d’épreuve afin qu’il soit statué sur la peine.
<<Les dispositions des articles 741-1 et 741-2, du deuxième alinéa de l’article 741-3 et du
troisième alinéa de l’article 744 sont applicables. La comparution du prévenu devant le tribunal dans le cas prévu par le troisième alinéa du présent article rend non avenue la fixation de la date d’audience de renvoi par la décision d’ajournement.
<<Lorsque la décision d’ajournement a été rendue par une juridiction compétente à l’égard des mineurs, les attributions du juge de l’application des peines sont dévolues au juge des enfants dans le ressort duquel le mineur a sa résidence.
<<Art. 747-4. - Lorsque la juridiction de jugement ajourne le prononcé de la peine en application de l’article 132-66 du code pénal, le juge de l’application des peines dans le ressort duquel le prévenu a sa résidence s’assure, soit par lui-même, soit par toute personne qualifiée, de l’exécution des prescriptions énumérées par l’injonction de la juridiction.
Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 740 sont, le cas échéant,
applicables.>>
Section 5
Dispositions relatives à l’interdiction de séjour
Art. 113. - Le titre VII du livre V du code de procédure pénale est ainsi rédigé:
<<T ITRE VII
<<De l’interdiction de séjour
<<Art. 762-1. - La personne condamnée à la peine d’interdiction de séjour en application de l’article 131-31 du code pénal peut être soumise par la décision de condamnation à une ou plusieurs des mesures de surveillance suivantes:
<<1o Se présenter périodiquement aux services ou autorités désignés par la décision de condamnation;
<<2o Informer le juge de l’application des peines de tout déplacement au-delà de limites déterminées par la décision de condamnation;
<<3o Répondre aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée désignée par la décision de condamnation.
<<Art. 762-2. - La personne condamnée à la peine d’interdiction de séjour est tenue d’informer le juge de l’application des peines sous le contrôle duquel elle est placée de tout changement de résidence.
<<Les articles 741 et 741-1 sont applicables au condamné à l’interdiction de séjour.
<<Art. 762-3. - Les mesures d’assistance prévues à l’article 131-31 du code pénal ont pour objet de faciliter le reclassement social du condamné.
<<Art. 762-4. - Le juge de l’application des peines dans le ressort duquel le condamné a déclaré fixer sa résidence assure la mise en oeuvre des mesures d’assistance et veille au respect des mesures de surveillance prévues par la décision de condamnation.
<<A tout moment de la durée de l’interdiction de séjour, le juge de l’application des peines peut, après audition du condamné et avis du procureur de la République, modifier la liste des lieux interdits et les mesures de surveillance et d’assistance. Sa décision est exécutoire par provision. Elle peut être soumise à l’examen du tribunal correctionnel par le condamné ou le ministère public dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l’article 739.
<<Art. 762-5. - Le juge de l’application des peines peut également décider de suspendre provisoirement l’exécution de la mesure d’interdiction de séjour. Toutefois, la décision est prise, sur la proposition du juge de l’application des peines, par le tribunal correctionnel statuant en chambre du conseil lorsque l’exécution de la mesure doit être suspendue pour une durée supérieure à trois mois.
<<En cas d’urgence, l’autorisation provisoire de séjourner dans une localité interdite peut être donnée par le procureur de la République de cette localité pour une durée n’excédant pas huit jours. Le procureur de la République informe sans délai de sa décision le juge de l’application des peines territorialement compétent.
<<Sauf disposition contraire de la décision ordonnant la suspension de la mesure, le temps pendant lequel le condamné a bénéficié de la suspension est compté dans la durée de l’interdiction de séjour.
<<Art. 763. - En cas de prescription d’une peine prononcée en matière criminelle, le condamné est soumis de plein droit et à titre définitif à l’interdiction de séjour dans le département où demeurent la victime du crime ou ses héritiers directs.>>
Section 6
Dispositions relatives au casier judiciaire
Art. 114. - Les 1o et 2o de l’article 768 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés:
<<1o Les condamnations contradictoires ou par contumace ainsi que les condamnations par défaut, non frappées d’opposition, prononcées pour crime,
délit ou contravention de la cinquième classe, ainsi que les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine ou d’un ajournement du prononcé de la peine sauf si la mention de la décision au bulletin no 1 a été expressément exclue en application de l’article 132-59 du code pénal;
<<2o Les condamnations contradictoires ou par défaut, non frappées d’opposition, pour les contraventions des quatre premières classes dès lors qu’est prise, à titre principal ou complémentaire, une mesure d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité.>>
Art. 115. - Il est inséré, après l’article 768 du même code, un article 768-1 ainsi rédigé:
<<Art. 768-1. - Le casier judiciaire national automatisé reçoit, en ce qui concerne les
personnes morales et après contrôle de leur identité au moyen du répertoire national des entreprises et des établissements:
<<1o Les condamnations contradictoires et les condamnations par défaut non frappées d’opposition, prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe par toute juridiction répressive;
<<2o Les condamnations contradictoires ou par défaut non frappées d’opposition pour les contraventions des quatre premières classes, dès lors qu’est prise, à titre principal ou complémentaire, une mesure d’interdiction, de déchéance, d’incapacité, ou une mesure restrictive de droit;
<<3o Les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine ou d’un ajournement, avec ou sans injonction, du prononcé de la peine;
<<4o Les condamnations prononcées par les juridictions étrangères qui, en application d’une convention ou d’un accord internationaux, ont fait l’objet d’un avis aux autorités françaises.
<<Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.>>
Art. 116. - L’article 769 du même code est ainsi modifié:
I. - Au premier alinéa, les mots <<des réhabilitations>> sont supprimés.
II. - Au deuxième alinéa, après les mots: <<effacées par une amnistie>>,
sont insérés les mots: <<, par la réhabilitation de plein droit ou judiciaire>>.
III. - Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés:
<<Sont également retirés du casier judiciaire:
<<1o Les jugements prononçant la faillite personnelle ou l’interdiction prévue par l’article 192 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée lorsque ces mesures sont effacées par un jugement de clôture pour extinction du passif, par la réhabilitation ou à l’expiration du délai de cinq ans à compter du jour où ces condamnations sont devenues définitives ainsi que le jugement prononçant la liquidation judiciaire à l’égard d’une personne physique, à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du jour où ce jugement est devenu définitif ou après le prononcé d’un jugement de clôture pour extinction du passif.
<<Toutefois, si la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction est supérieure à cinq ans, la condamnation relative à ces mesures demeure mentionnée sur les fiches du casier judiciaire pendant la même durée;
<<2o Les décisions disciplinaires effacées par la réhabilitation;
<<3o Les condamnations assorties en tout ou partie du bénéfice du sursis,
avec ou sans mise à l’épreuve, à l’expiration des délais prévus par les articles 133-13 et 133-14 du code pénal calculés à compter du jour où les condamnations doivent être
considérées comme non avenues;
<<4o Les dispenses de peines, à l’expiration d’un délai de trois ans à compter du jour où la condamnation est devenue définitive;
<<5o Les condamnations pour contravention, à l’expiration d’un délai de trois ans à compter du jour où ces condamnations sont devenues définitives.>>
Art. 117. - Il est inséré, après l’article 769 du même code, un article 769-1 ainsi rédigé:
<<Art. 769-1. - Il est fait mention, sur les fiches du casier judiciaire des personnes morales, des décisions modificatives prévues au premier alinéa de l’article 769.
<<Le deuxième alinéa de l’article 769 s’applique aux condamnations prononcées à l’encontre des personnes morales.>>
Art. 118. - Il est inséré, après l’article 769 du code de procédure pénale, un article 769-2 ainsi rédigé:
<<Art. 769-2. - Sont retirées du casier judiciaire:
<<1o Les fiches relatives aux mesures prononcées, par application des articles 8, 15, 16, 16 bis et 28 de l’ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, à la date d’expiration de la mesure et en tout cas lorsque le mineur atteint l’âge de la majorité;
<<2o Les fiches relatives à des condamnations à des peines d’amende ainsi qu’à des peines d’emprisonnement n’excédant pas deux mois, prononcées contre des mineurs, lorsque l’intéressé atteint l’âge de la majorité;
<<3o Les fiches relatives aux autres condamnations pénales prononcées par les tribunaux pour enfants, assorties du bénéfice du sursis avec ou sans mise à l’épreuve ou assorties du bénéfice du sursis avec l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général, à l’expiration du délai d’épreuve.>>
Art. 119. - Il est inséré, après l’article 774 du même code, un article 774-1 ainsi rédigé:
<<Art. 774-1. - Le relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne morale est porté sur le bulletin no 1, qui n’est délivré qu’aux autorités judiciaires nationales, sauf accord de réciprocité.
<<Lorsqu’il n’existe pas de fiche au casier judiciaire, le bulletin no 1 porte la mention “néant”.>>
Art. 120. - L’article 775 du même code est ainsi modifié:
I. - Les 5o, 7o et 8o sont abrogés.
II. - Le premier alinéa du 11o est ainsi rédigé:
<<Les condamnations prononcées sans sursis en application des articles 131-5 à 131-11 du code pénal, à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du jour où elles sont
devenues définitives. Le délai est de trois ans s’il s’agit d’une condamnation à une peine de jours-amende.>> III. - Au deuxième alinéa du 11o, les mots: <<de l’article 43-1>> sont remplacés par les mots: <<des articles 131-10 et 131-11>>.
Art. 121. - Il est inséré, après l’article 775 du même code, un article 775-1A ainsi rédigé:
<<Art. 775-1A. - Le bulletin no 2 d’une personne morale est le relevé des fiches qui lui sont applicables, à l’exclusion de celles concernant les décisions suivantes:
<<1o Les condamnations dont la mention sur l’extrait de casier a été expressément exclue, en application de l’article 775-1;
<<2o Les condamnations prononcées pour contravention de police et les condamnations à des peines d’amende d’un montant inférieur à 200000F;
<<3o Les condamnations assorties du bénéfice du sursis lorsqu’elles doivent être considérées comme non avenues;
<<4o Les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine ou d’un ajournement, avec ou sans injonction, du prononcé de la peine;
<<5o Les condamnations prononcées par les juridictions étrangères.
<<Lorsqu’il n’existe pas au casier judiciaire de fiches concernant des décisions à relever sur ce bulletin no 2, il porte la mention “néant”.>>
Art. 122. - Au premier alinéa de l’article 775-1 du même code, les mots:
<<par les articles 55-1 (alinéa 2) du code pénal et 703 du présent code>> sont remplacés par les mots: <<par les articles 702-1 et 703>>.
Art. 123. - Il est inséré, après l’article 776 du même code, un article 776-1 ainsi rédigé:
<<Art. 776-1. - Le bulletin no 2 du casier judiciaire des personnes morales est délivré:
<<1o Aux préfets, aux administrations de l’Etat et aux collectivités locales saisis de propositions ou de soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics;
<<2o Aux administrations chargées de l’assainissement des professions agricoles, commerciales, industrielles ou artisanales;
<<3o Aux présidents des tribunaux de commerce en cas de redressement ou de liquidation judiciaires, ainsi qu’aux juges commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés à l’occasion des demandes d’inscription audit registre;
<<4o A la Commission des opérations de bourse en ce qui concerne les personnes morales faisant appel public à l’épargne.>>
Art. 124. - Au 3o de l’article 777 du même code, les mots: <<des articles 43-1 à 43-5>> sont remplacés par les mots: <<des articles 131-6 à 131-11>>.
Art. 125. - La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 777-2 du même code est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés:
<<Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la demande est adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle a son siège, par son représentant légal justifiant de sa qualité.
<<Si la personne réside ou a son siège à l’étranger, la communication est faite par l’intermédiaire de l’agent diplomatique ou du consul compétent.>>
Art. 126. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l’article 779 du même code, un alinéa ainsi rédigé:
<<Ce décret organise en outre les modalités de transmission des informations entre le casier judiciaire national automatisé et les personnes ou services qui y ont accès.>>
Art. 127. - Au dernier alinéa de l’article 777-3 du même code, les mots:
<<des peines prévues à l’article 44 de la loi visée à l’alinéa premier>> sont remplacés par les mots: <<des peines encourues pour le délit prévu à l’article 226-21 du code pénal>>.
Art. 128. - L’article 780 du même code est abrogé.
Art. 129. - A l’article 781 du même code, les mots: <<de dix jours à deux mois d’emprisonnement et de 6 000 F à 12 000 F d’amende>> sont remplacés par les mots: <<de 50000F d’amende>>.
Section 7
Dispositions relatives à la réhabilitation
Art. 130. - L’article 783 du code de procédure pénale est ainsi rédigé:
<<Art. 783. - La réhabilitation est soit acquise de plein droit dans les conditions prévues par les articles 133-13 et suivants du code pénal, soit accordée par la chambre d’accusation dans les conditions prévues au présent titre.
<<Dans tous les cas, elle produit les effets prévus à l’article 133-16 du code pénal.>>
Art. 131. - Les articles 784 et 799 du même code sont abrogés.
Art. 132. - L’article 798 du même code est ainsi modifié:
I. - Au premier alinéa, les mots: <<et au casier judiciaire>> sont supprimés.
II. - Le deuxième alinéa est abrogé.
Art. 133. - Il est inséré, avant l’article 785 du code de procédure pénale, une division ainsi rédigée:
<<Chapitre Ier
<<Dispositions applicables aux personnes physiques
Art. 134. - Il est inséré, après l’article 798 du code de procédure pénale, une division et un article ainsi rédigés:
<<Chapitre II
<<Dispositions applicables aux personnes morales
<<Art. 798-1. - Lorsque la personne condamnée est une personne morale, la demande en réhabilitation est formée par son représentant légal.
<<La demande ne peut être formée qu’après un délai de deux ans à compter de l’expiration de la durée de la sanction subie. Elle doit préciser, d’une part, la date de la condamnation pour laquelle il est demandé la réhabilitation et, d’autre part, tout transfert du siège de la personne morale intervenu depuis la condamnation.
<<Le représentant légal adresse la demande en réhabilitation au procureur de la République du lieu du siège de la personne morale ou, si la personne morale a son siège à l’étranger, au procureur de la République du lieu de la juridiction qui a prononcé la condamnation.
<<Le procureur de la République se fait délivrer une expédition des jugements de condamnation de la personne morale et un bulletin no 1 du casier judiciaire de celle-ci. Il transmet ces pièces avec son avis au procureur général.
<<Les dispositions de l’article 788, à l’exception de celles des deuxième et quatrième alinéas, et les dispositions des articles 793 à 798 sont applicables en cas de demande en réhabilitation d’une personne morale condamnée. Toutefois, le délai prévu par l’article 797 est ramené à un an.>>
TITRE II
DISPOSITIONS PORTANT CREATION D’UN LIVRE V DU CODE PENAL
Art. 135. - Il est inséré, après le livre IV du code pénal dans sa rédaction résultant de la loi no 92-686 du 22 juillet 1992, une division ainsi rédigée:
<<LIVRE V
<<Des autres crimes et délits>>
TITRE III
DISPOSITIONS MODIFIANT DES CODES AUTRES QUE LE CODE DE PROCEDURE PENALE
C HAPITRE Ier
Dispositions modifiant le code civil
Art. 136. - A la fin de l’article 243 du code civil, les mots: <<peines prévues par l’article 7 du code pénal en matière criminelle>> sont remplacés par les mots: <<peines prévues par l’article 131-1 du code pénal>>.
C HAPITRE II
Dispositions modifiant le code de l’aviation civile
Art. 137. - Les articles L.121-7 à L.121-9 du code de l’aviation civile sont abrogés.
Art. 138. - A l’article L.150-10 du code de l’aviation civile, les mots:
<<l’article L.2 du code de la route>> sont remplacés par les mots:
<<l’article 434-10 du code pénal>>.
Art. 139. - A l’article L.150-11 du code de l’aviation civile, les mots:
<<de l’article 406>> sont remplacés par les mots: <<de l’abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10>>.
Art. 140. - L’article L. 282-1 du code de l’aviation civile est ainsi modifié:
I. - Au premier alinéa, les mots: <<des articles 434 à 437 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<des dispositions des articles 322-1 à 322-11 et 322-15 du code pénal réprimant les destructions, dégradations et détériorations>>.
II. - Au 4o, la référence à l’article 462 du code pénal est remplacée par la référence aux articles 224-6 et 224-7 du code pénal.
Art. 141. - A l’article L. 282-2 du code de l’aviation civile, les mots:
<<des articles 295 à 304 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<des dispositions des articles 221-1 à 221-4 du code pénal réprimant les atteintes volontaires à
la vie>>.
Art. 142. - A l’article L. 282-3 du code de l’aviation civile, les mots:
<<suivant les distinctions faites par les articles 209 à 218 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<suivant les distinctions faites par les articles 433-7 et 433-8 du code pénal>>.
Art. 143. - L’article L. 282-4-1 du code de l’aviation civile est ainsi rédigé:
<<Art. L. 282-4-1. - Pour l’application du protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale, fait à Montréal le 24 février 1988, complémentaire à la convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s’est rendue coupable, hors du territoire de la République, de l’une des infractions énumérées par l’article 689-7 du code de procédure pénale ou de la tentative de l’une de ces infractions.>>
Art. 144. - A l’article L. 427-2 du code de l’aviation civile, les mots:
<<prévues aux articles 406 et 408>> sont remplacés par les mots: <<de l’abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10>>.
C HAPITRE III
Dispositions modifiant le code des assurances
Art. 145. - Au deuxième alinéa de l’article L. 328-6 du code des assurances, les mots: <<des peines prévues à l’article 408 (deuxième alinéa) du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<des peines encourues pour le délit d’abus de confiance aggravé prévu par les articles 314-3 et 314-10 du code pénal>>.
C HAPITRE IV
Dispositions modifiant le code du blé
Art. 146. - A l’article 33 du code du blé, la référence à l’article 420 du code pénal est remplacée par la référence aux deuxième et troisième alinéas de l’article 52-1 de l’ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
C HAPITRE V
Dispositions modifiant le code des communes
Art. 147. - A l’article L. 361-21 du code des communes, la phrase: <<Toute infraction aux dispositions de ce règlement est punie, en cas de récidive,
des peines prévues à l’article 200 du code pénal>> est supprimée.
C HAPITRE VI
Dispositions modifiant le code de la construction et de l’habitation
Art. 148. - Dans le septième alinéa de l’article L. 152-4 du code de la construction et de l’habitation, les mots: <<articles 209 à 233>> sont remplacés par les mots: <<articles 433-7 et 433-8>>.
Art. 149. - A l’article L. 152-10 du code de la construction et de l’habitation, les mots <<articles 209 à 233>> sont remplacés par les mots <<articles 433-7 et 433-8>>.
Art. 150. - Aux articles L. 241-2 et L. 261-18 du code de la construction et de l’habitation, les mots: <<prévues à l’article 408>> sont remplacés par les mots: <<de l’abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10>>.
Art. 151. - Au troisième alinéa de l’article L. 311-6 du code de la construction et de l’habitation, les mots: <<prévues aux trois premiers alinéas de l’article 408>> sont remplacés par les mots: <<de l’abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10>>.
Art. 152. - L’article L. 651-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié:
I. - Au premier alinéa, la référence aux articles 177 et 178 du code pénal est remplacée par la référence à l’article 432-11 du code pénal.
II. - Au deuxième alinéa, la référence à l’article 179 du code pénal est remplacée par la référence à l’article 433-1 du code pénal.
C HAPITRE VII
Dispositions modifiant le code du domaine de l’Etat
Art. 153. - Au dernier alinéa de l’article L. 69 du code du domaine de l’Etat, les mots: <<édictées par l’article 175 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<encourues pour le délit de prise illégale d’intérêts prévu par l’article 432-12 du code pénal>>.
C HAPITRE VIII
Dispositions modifiant le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Art. 154. - A l’article 87 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, les mots: <<des peines visées à l’article 162 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<de trois ans d’emprisonnement et de 300000 F d’amende>>.
Art. 155. - A l’article 132 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, les mots: <<portées à l’article 408>> sont remplacés par les mots: <<de l’abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10>>.
C HAPITRE IX
Dispositions modifiant le code des douanes
Art. 156. - A la fin du 2 de l’article 58 du code des douanes, les mots:
<<sont poursuivis par le procureur de la République près le tribunal correctionnel, arrêtés et condamnés aux mêmes peines que celles déterminées par les articles 271 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<sont punis de six mois d’emprisonnement et de 50000 F d’amende>>.
Art. 157. - A l’article 251 du code des douanes, les mots: <<des peines prévues à l’article 408>> sont remplacés par les mots: <<des peines de l’abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10>>.
Art. 158. - A la fin du premier alinéa de l’article 432bis du code des douanes, les mots: <<selon les modalités prévues pour l’application du 1o de l’article 43-3 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<selon les modalités prévues pour l’application du 1o de l’article 131-6 du code pénal>>.
C HAPITRE X
Dispositions modifiant le code électoral
Art. 159. - L’article L. 5 du code électoral est ainsi rédigé:
<<Art. L.5. - Ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales les majeurs sous tutelle.>>
Art. 160. - A l’article L. 6 du code électoral, les mots: <<sans préjudice des dispositions de
l’article L. 5>> sont supprimés.
Art. 161. - L’article L. 8 du code électoral est abrogé.
Art. 162. - L’article L. 117 du code électoral est abrogé.
C HAPITRE XI
Dispositions modifiant le code de la famille et de l’aide sociale
Art. 163. - L’article 3 du code de la famille et de l’aide sociale est ainsi modifié:
I. - Au cinquième alinéa (4o), les mots: <<des agréments prévus à l’article 289, alinéa 3, du code pénal et>> sont remplacés par les mots: <<de l’agrément prévu>>.
II. - Le cinquième alinéa (4o) est complété in fine par les mots: <<,y compris pour les infractions prévues par l’article 227-24 du code pénal>>.
Art. 164. - I. - L’article 80 du code de la famille et de l’aide sociale est ainsi rétabli:
<<Art. 80. - Toute personne participant aux missions du service de l’aide sociale à l’enfance est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
<<Elle est tenue de transmettre sans délai au président du conseil général ou au responsable désigné par lui toute information nécessaire pour déterminer les mesures dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier,
et notamment toute information sur les situations de mineurs susceptibles de relever de la section 5 du chapitre Ier du présent titre.
<<L’article 226-13 du code pénal n’est pas applicable aux personnes qui transmettent des informations dans les conditions prévues par l’alinéa précédent ou dans les conditions prévues par l’article 78 du présent code.>> II. - Le premier alinéa de l’article 81 du code de la famille et de l’aide sociale est abrogé.
C HAPITRE XII
Dispositions modifiant le code forestier
Art. 165. - Au troisième alinéa de l’article L. 134-2 du code forestier, les mots: <<de l’emprisonnement et de l’interdiction prévus par l’article 175 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<de cinq ans d’emprisonnement et des peines complémentaires mentionnées à l’article 432-17 du code pénal pour le délit de prise illégale d’intérêts prévu par l’article 432-12 du même code>>.
Art. 166. - A l’article L. 134-4 du code forestier, les mots: <<donne lieu à l’application des peines portées par l’article 412 du code pénal,
indépendamment de tous dommages-intérêts>> sont remplacés par les mots: <<est punie, indépendamment de tous dommages-intérêts, de six mois d’emprisonnement et de 150000 F d’amende>>.
C HAPITRE XIII
Dispositions modifiant le code général des impôts
Art. 167. - Le 2 de l’article 1746 du code général des impôts est ainsi rédigé:
<<2. L’opposition collective à l’établissement de l’assiette de l’impôt est punie de six mois d’emprisonnement et de 50000 F d’amende.>>
Art. 168. - Au I de l’article 1837 du code général des impôts, les mots:
<<des peines portées à l’article 366 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<de trois ans d’emprisonnement et de 300000 F d’amende. Le tribunal peut également prononcer l’interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l’article 131-26 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus>>.
Art. 169. - A l’article 1840 Q du code général des impôts, la référence à l’article 142 du code pénal est remplacée par la référence à l’article 443-2 du code pénal.
C HAPITRE XIV
Dispositions modifiant le code des instruments monétaires et des médailles
Art. 170. - I. - A l’article 17 du code des instruments monétaires et des médailles, les mots <<de cuivre et de billon>> sont remplacés par les mots <<en métal commun>>.
II. - Le début de l’article 19 du même code est ainsi rédigé:
<<Les dispositions de l’article 442-7 du code pénal sont applicables à la circulation en dehors du rayon des douanes des monnaies en métal commun n’ayant pas cours légal en France... (le reste sans changement).>>
Art. 171. - L’article 22 du code des instruments monétaires et des médailles est ainsi rédigé:
<<Art. 22. - La contrefaçon et la falsification des monnaies, ainsi que le transport, la mise en circulation et la détention en vue de la mise en circulation de monnaies contrefaites ou falsifiées sont réprimés par les articles 442-1 à 442-7 du code pénal.>>
Art. 172. - L’article 36 du code des instruments monétaires et des médailles est ainsi rédigé:
<<Art. 36. - La contrefaçon et la falsification des billets de banque, ainsi que le transport, la mise en circulation et la détention en vue de la mise en circulation de billets contrefaits ou falsifiés sont réprimés par les articles 442-1 à 442-7 du code pénal.>>
Art. 173. - Au deuxième alinéa de l’article 37 du code des instruments monétaires et des médailles, la référence aux articles 132 et 133 du code pénal est remplacée par la référence aux articles 442-1 et 442-2 du code pénal.
Art. 174. - Il est créé, après l’article 38 du code des instruments monétaires et des médailles, un chapitre IV intitulé: <<Dispositions communes>> comprenant les articles 38-1 et 38-2 ainsi rédigés:
<<Art. 38-1. - Lorsque des poursuites pénales sont exercées, quelle que soit la qualification du crime ou du délit retenue, la confiscation des pièces de monnaie ou des billets de banque contrefaits ou falsifiés, ainsi que des matières et intruments spécialement destinés à la fabrication des pièces de monnaie ou des billets de banque, est ordonnée par la décision statuant sur l’action publique, conformément aux dispositions des deux derniers alinéas de l’article 442-13 du code pénal.
<<Art. 38-2. - Toute personne qui a reçu des signes monétaires contrefaits ou falsifiés a l’obligation de les remettre ou de les faire remettre à la Banque de France ou à l’administration des Monnaies et médailles, selon qu’il s’agit de billets de banque ou de monnaies métalliques.
<<La Banque de France et l’administration des Monnaies et médailles sont habilitées à retenir et éventuellement à détruire les signes monétaires qu’elles reconnaissent comme contrefaits ou falsifiés.>>
C HAPITRE XV
Dispositions modifiant le code de justice militaire
Art. 175. - La seconde phrase de l’article 91 du code de justice militaire est ainsi rédigée:
<<Sauf en cas de décès, de mutilation ou d’infirmité permanente, la partie lésée ne peut toutefois mettre l’action publique en mouvement.>>
Art. 176. - Le premier alinéa de l’article 247 du code de justice militaire est ainsi rédigé:
<<Lorsque le tribunal prononce une peine correctionnelle, il peut ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la peine avec ou sans mise à l’épreuve. Il peut faire application des dispositions des articles 132-58 à 132-70 du code pénal.>>
Art. 177. - A l’article 311 du code de justice militaire, les mots: <<aux articles 38 et 39 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<à l’article 131-21 du code pénal>>.
Art. 178. - Dans l’intitulé du chapitre V du titre V du livre II et à l’article 322 du code de justice militaire, les mots: <<la sûreté de l’Etat>> sont remplacés par les mots: <<les intérêts fondamentaux de la nation>>.
Art. 179. - L’article 369 du code de justice militaire est ainsi modifié:
I. - Au premier alinéa, les mots: <<aux articles 734 à 747-4 du code de procédure pénale>> sont remplacés par les mots: <<aux articles 132-29 à 132-57 du code pénal>>.
II. - Au deuxième alinéa, les mots: <<en ce qui concerne les articles 738 à 747-4>> sont remplacés par les mots: <<en ce qui concerne le sursis avec mise à l’épreuve>>.
III. - Au dernier alinéa, les mots: <<mesures de surveillance et d’assistance prévues à l’article 739 du code de procédure pénale>> sont remplacés par les mots: <<mesures de contrôle prévues à l’article 132-44 du code pénal>>.
Art. 180. - A l’article 371 du code de justice militaire, les mots: <<des articles 56 et suivants>> sont remplacés par les mots: <<des articles 132-8 à 132-15>>.
Art. 181. - A l’article 372 du code de justice militaire, les mots: <<Les dispositions du code de procédure pénale>> sont remplacés par les mots: <<Les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale>>.
Art. 182. - A l’article 374 du code de justice militaire, les mots: <<aux articles 763 à 766 du code de procédure pénale>> sont remplacés par les mots: <<aux articles 133-2 à 133-6 du code pénal>>.
Art. 183. - A l’article 384 du code de justice militaire, les mots: <<de l’article 723-1 du code de procédure pénale>> sont remplacés par les mots:
<<de l’article 132-25 du code pénal>>.
Art. 184. - L’article 389 du code de justice militaire est ainsi modifié:
I. - Au deuxième alinéa, les mots: <<pour l’un des faits suivants>> sont remplacés par les mots: <<emporte la perte du grade, si elle est prononcée pour l’un des délits suivants>>.
II. - Les 1o, 2o et 3o sont ainsi rédigés:
<<1o Délits de vol, extorsion, escroquerie, abus de confiance et recel réprimés par le livre troisième du code pénal;
<<2 Délits prévus par les articles 413-3, 432-11, 433-1 et 433-2 du code pénal;
<<3o Délits de banqueroute et délits assimilés à la banqueroute.>>
Art. 185. - A l’article 396 du code de justice militaire, les mots: <<faits justificatifs au sens de l’article 327 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<cause d’irresponsabilité au sens de l’article 122-4 du code pénal>>.
Art. 186. - Aux articles 397 à 418 du code de justice militaire, les mots:
<<à l’article 42 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<à l’article 131-26 du code pénal>>.
Art. 187. - L’intitulé de la section II du chapitre II du titre II du livre III du code de justice militaire devient: <<Du complot militaire>>.
Art. 188. - Les articles 423, 425 et 426 du code de justice militaire sont abrogés.
Art. 189. - Il est créé, après le titre II du livre III du code de justice militaire, un titre III ainsi rédigé:
<<T ITRE III
<<Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation en temps de guerre
<<Chapitre Ier
<<De la trahison et de l’espionnage en temps de guerre
<<Art. 476-1. - Lorqu’ils sont commis en temps de guerre, les faits de trahison ou d’espionnage incriminés aux articles 411-2 à 411-11 du code pénal sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité et de 5000000 F d’amende. <<Art. 476-2. - Le fait, en temps de guerre, par tout Français ou tout militaire au service de la France, de porter les armes contre la France constitue un acte de trahison puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 5000000 F d’amende.
<<Art. 476-3. - Constitue également un acte de trahison puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 5000000 F d’amende le fait, en temps de guerre, par toute personne embarquée sur un bâtiment de la marine ou un aéronef militaire, ou sur un navire de commerce convoyé:
<<1o De provoquer à la fuite ou d’empêcher le ralliement en présence de l’ennemi ou de bande armée;
<<2o De provoquer, sans ordre du commandant, la cessation du combat ou d’amener, sans ordre du commandant, le pavillon;
<<3o D’occasionner la prise par l’ennemi de la formation, du bâtiment ou de l’aéronef placé sous ses ordres ou à bord duquel elle se trouve.
<<Art. 476-4. - Le fait, pour tout militaire français ou au service de la France tombé au pouvoir de l’ennemi de s’engager personnellement pour obtenir sa liberté sous condition, à ne plus porter les armes contre celui-ci, est puni d’une peine de cinq ans d’emprisonnement.
<<Chapitre II
<<Des autres atteintes à la défense nationale en temps de guerre
<<Art. 476-5. - Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 5000000 F d’amende le fait, en temps de guerre:
<<1o De provoquer des militaires appartenant aux forces armées françaises à passer au service d’une puissance étrangère;
<<2o De participer à une entreprise de démoralisation de l’armée;
<<3o D’entraver le fonctionnement normal du matériel militaire ou le mouvement normal de personnel ou de matériel militaire.
<<Le fait, en temps de guerre, de provoquer à la désobéissance, par quelque moyen que ce soit, des militaires ou des assujettis affectés à toute forme de service national est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 1500000 F d’amende.
<<Lorsque les infractions prévues aux 1o, 2o et à l’alinéa précédent sont commises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
<<Art. 476-6. - Lorsqu’elles sont commises en temps de guerre, les atteintes au secret de la défense nationale prévues aux articles 413-10 et 413-11 du code pénal sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de 3000000 F d’amende.
<<Est punie des mêmes peines, lorsqu’elle est commise en temps de guerre,
l’infraction prévue à l’article 413-6 du code pénal.
<<Art. 476-7. - Le fait d’entretenir, directement ou par intermédiaire, des relations commerciales ou financières avec les ressortissants ou les agents d’une puissance en guerre avec la France est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 50000000 F d’amende.
<<Art. 476-8. - Le fait, en temps de guerre, dans une zone d’interdiction fixée par l’autorité militaire, d’effectuer, sans l’autorisation de celle-ci, des dessins, levés ou des enregistrements d’images, de sons ou de signaux de toute nature est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 1500000 F d’amende.
<<Art. 476-9. - Sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 1000000 F d’amende, lorsqu’elles sont commises en temps de guerre, les infractions prévues aux articles 413-5
et 413-7 du code pénal.
<<Est punie des mêmes peines la tentative de ces délits.
<<Chapitre III
<<Dispositions générales
<<Art. 476-10. - Les peines complémentaires prévues par les articles 414-5 et 414-6 du code pénal sont applicables aux infractions prévues par le présent titre.
<<Art. 476-11. - Les dispositions des articles 476-1 à 476-7 du présent code réprimant certaines atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation sont applicables aux actes visés par ces dispositions qui seraient commis au préjudice des puissances signataires du traité de l’Atlantique Nord.
<<Art. 476-12. - Les dispositions des articles 476-1 et 476-6 du présent code, en tant qu’elles font référence aux articles 411-6 à 411-8 et 413-10 à 413-12 du code pénal, sont applicables aux informations faisant l’objet de l’accord de sécurité relatif à certains échanges d’informations à caractère secret entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume de Suède, signé à Stockholm le 22 octobre 1973.
<<Art. 476-13. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal des infractions définies au présent titre.
<<Les peines encourues par les personnes morales sont:
<<1o L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal;
<<2o Les peines mentionnées à l’article 131-39 du code pénal.
<<L’interdiction mentionnée au 2o de l’article 131-39 du code pénal porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
<<Art. 476-14. - Toute personne qui a tenté de commettre en temps de guerre l’une des infractions prévues par les articles 411-2, 411-3, 411-6, 411-9 et 411-10 du code pénal et visées par l’article 476-1 du présent code sera exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire,
elle a permis d’éviter que l’infraction ne se réalise et d’identifier, le cas échéant, les autres coupables.
<<Art. 476-15. - La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice des infractions prévues par les articles 411-4, 411-5, 411-7 et 411-8 du code pénal et visées par l’article 476-1 du présent code est réduite de moitié si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d’éviter que l’infraction n’entraîne mort d’homme ou infirmité permanente et d’identifier, le cas échéant, les autres coupables.
<<Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité,
celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.
<<Art. 476-16. - L’interdiction du territoire français peut être prononcée soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’un des crimes prévus au présent titre.
<<L’interdiction du territoire français est assortie de plein droit de la reconduite du condamné à la frontière à l’expiration de sa peine.>>
Art. 190. - A l’article 480 du code de justice militaire, les mots: <<autres que les contraventions passibles d’une peine supérieure à dix jours d’emprisonnement ou à 3000 F d’amende>> sont remplacés par les mots: <<autres que les contraventions de la 5e classe>>.
C HAPITRE XVI
Dispositions modifiant le code disciplinaire et pénal de la marine marchande
Art. 191. - Au troisième alinéa de l’article 42 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, les mots: <<des articles 186 et 198 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<des articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal réprimant les violences commises par une personne dépositaire de l’autorité publique>>.
Art. 192. - A l’article 44 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, les mots: <<de la peine prévue à l’article 147 du code pénal,>> sont remplacés par les mots: <<des peines du délit de faux en écriture publique prévu par le premier alinéa de l’article 441-4 du code pénal>>.
Art. 193. - A l’article 50 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, les mots: <<prévues à l’article 387 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<encourues pour le délit de destruction, dégradation ou détérioration prévu par l’article 322-2 du code pénal>>.
Art. 194. - Les deux derniers alinéas de l’article 53 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande sont abrogés.
Art. 195. - A l’article 54 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, les mots: <<prévues à l’article 406 du code pénal relatif à l’abus de confiance>> sont remplacés par les mots: <<de l’abus de confiance>>.
Art. 196. - L’article 58 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande est ainsi rédigé:
<<Art. 58. - Les violences commises contre le capitaine par toute personne embarquée sont punies conformément aux articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal.>>
Art. 197. - L’article 79 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande est ainsi modifié:
I. - Au premier alinéa, les mots: <<établies par les articles 434 et 435 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<encourues pour les destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes, réprimées par les articles 322-6 à 322-11 du code pénal>>.
II. - Le deuxième alinéa est supprimé.
C HAPITRE XVII
Dispositions modifiant le code minier
Art. 198. - L’article 143 du code minier est ainsi rétabli:
<<Art. 143. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal des infractions prévues par les articles 141 et 142.
<<Les peines encourues par les personnes morales sont:
<<1o L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal;
<<2o Les peines mentionnées aux 2o, 3o, 4o, 5o, 6o, 8o et 9o de l’article 131-39 du même code.
<<L’interdiction mentionnée au 2o de l’article 131-39 du même code porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.>>
Art. 199. - L’article 144 du code minier est ainsi rédigé:
<<Art. 144. - Le tribunal peut ordonner l’affichage ou la diffusion intégrale ou partielle de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35 du code pénal.>>
C HAPITRE XVIII
Dispositions modifiant le code de la nationalité
Art. 200. - L’article 79 du code de la nationalité française est ainsi rédigé:
<<Art. 79. - Nul ne peut acquérir la nationalité française s’il a fait l’objet:
<<- soit d’une condamnation pour acte qualifié crime ou délit contre les intérêts fondamentaux de la nation;
<< - soit d’une condamnation non effacée par la réhabilitation pour fait qualifié crime;
<<- soit d’une condamnation non effacée par la réhabilitation à une peine de plus de six mois d’emprisonnement;
<<- soit d’une condamnation non effacée par la réhabilitation à une peine quelconque d’emprisonnement pour les délits prévus par les articles 222-9,
222-11 à 222-13, 222-14, quatrième (3o) et cinquième (4o) alinéas, 222-27 à 222-32, 225-5 à 225-7, 225-10, 225-11, 227-15, 227-17, 227-25, 227-27, 311-2 à 311-6, 312-1, 312-2, 312-9 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 321-1,
421-1, 441-1 à 441-3, 441-4, premier et deuxième alinéas, et 441-6 à 441-9 du code pénal.>>
C HAPITRE XIX
Dispositions modifiant le code des postes et télécommunications
Art. 201. - A l’article L.25 du code des postes et télécommunications, les mots: <<conformément à l’article 144 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<de six mois d’emprisonnement et de 50000 F d’amende>>.
Art. 202. - L’article L.41 du code des postes et télécommunications est abrogé.
C HAPITRE XX
Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle
Art. 203. - Il est inséré, après l’article L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle, un article L. 335-8 ainsi rédigé:
<<Art. L. 335-8. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal des infractions définies aux articles L. 335-2 à L. 335-5 du présent code.
<<Les peines encourues par les personnes morales sont:
<<1o L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38;
<<2o Les peines mentionnées à l’article 131-39.
<<L’interdiction mentionnée au 2o de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.>>
Art. 204. - L’article L. 621-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé:
<<Art. L. 621-1. - Les peines frappant la violation des secrets de fabrique sont prévues à l’article L. 152-7 du code du travail ci-après reproduit:
<<Art. L. 152-7. - Le fait, par tout directeur ou salarié d’une entreprise où il est employé, de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrique est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200000F d’amende.
<<Le tribunal peut également prononcer, à titre de peine complémentaire,
pour une durée de cinq ans au plus, l’interdiction des droits civiques,
civils et de famille prévue par l’article 131-26 du code pénal.>>
C HAPITRE XXI
Dispositions modifiant le code de la route
Art. 205. - Au III de l’article L. 1er, au premier alinéa de l’article L.
10, aux I, II et IV de l’article L. 15, au deuxième alinéa de l’article L. 16 et au premier alinéa de l’article L. 23-1 du code de la route, les références aux articles 319 et 320 du code pénal sont remplacées par les références aux articles 221-6 et 222-19 du code pénal.
Art. 206. - Au premier alinéa de l’article L. 1er-1 du code de la route, la référence à l’article 43-3-1 du code pénal est remplacée par la référence à l’article 131-8 du code pénal et la référence aux articles 43-3-2 à 43-3-5 du même code est remplacée par la référence aux articles 131-22 à 131-24 du code pénal et à l’article 20-5 de l’ordonnance no 45-174 du 2février 1945 relative à l’enfance délinquante.
Art. 207. - A l’article L. 1er-2 du code de la route, la référence aux articles 43-9 et 43-10 du code pénal est remplacée par la référence aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
Art. 208. - I. - L’article L. 2 du code de la route est ainsi rédigé:
<<Art. L. 2. - Ainsi qu’il est dit à l’article 434-10 du code pénal, le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende.
<<Lorsqu’il y a lieu à l’application des articles 221-6 et 222-19 du code pénal, les peines prévues par ces articles sont doublées.>> II. - L’article L. 2 du code de la route qui cite en le reproduisant l’article 434-10 du code pénal est modifié de plein droit par l’effet des modifications ultérieures de cet article.
Art. 209. - Au dernier alinéa de l’article L. 10 du code de la route, les mots: <<des peines prévues par le premier alinéa de l’article 43-6 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<des peines prévues par l’article 434-41 du code pénal>>.
Art. 210. - A l’article L.11-4 du code de la route, la référence à l’article 55-1 du code pénal est remplacée par la référence à l’article 702-1 du code de procédure pénale et la référence à l’article 799 du code de procédure pénale est remplacée par la référence à l’article 133-16 du code pénal.
Art. 211. - Au dernier alinéa de l’article L.11-6 du code de la route, les références aux articles 42 et 43 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés sont respectivement remplacées par les références aux articles 226-21 et 226-22 du code pénal.
Art. 212. - I. - Le troisième alinéa (2o) de l’article L.14 du code de la route est abrogé.
II. - Après le quatrième alinéa (3o) du même article est inséré un alinéa ainsi rédigé:
<<Cette suspension peut également être ordonnée, pour une durée de cinq ans, en cas de condamnation prononcée à l’occasion de la conduite d’un véhicule pour les infractions d’atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne.>> III. - Le même article est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé:
<<La juridiction qui prononce la peine de suspension du permis de conduire peut faire application des dispositions du deuxième alinéa (1o) de l’article 131-6 du code pénal permettant de limiter cette suspension à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.>> IV. - Le paragraphe III de l’article L.15 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée: <<Le maximum de ce délai est porté à cinq ans en cas d’infractions aux articles 221-6 ou 222-19 du code pénal>>.
C HAPITRE XXII
Dispositions modifiant le code rural
Art. 213. - Il est inséré, dans le livre V du code pénal, une division ainsi rédigée:
<<Chapitre Ier
<<Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux
<<Art. 511-1. - Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de six mois d’emprisonnement et de 50000 F d’amende.
<<En cas d’urgence ou de péril, le juge d’instruction peut décider de confier l’animal,
jusqu’au jugement, à une oeuvre de protection animale déclarée.
<<En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une oeuvre de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
<<Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.
<<Est punie des peines prévues au premier alinéa toute création d’un nouveau gallodrome.
<<Est également puni des mêmes peines l’abandon d’un animal domestique,
apprivoisé ou tenu en captivité, à l’exception des animaux destinés au repeuplement.>>
Art. 214. - Il est inséré, après l’article 511-1 du code pénal dans sa rédaction résultant de la présente loi, un article 511-2 ainsi rédigé:
<<Art. 511-2. - Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par décret en Conseil d’Etat est puni des peines prévues à l’article 511-1.>>
Art. 215. - Au dernier alinéa de l’article 1034 du code rural, les mots:
<<prévues aux articles 406 et 408>> sont remplacés par les mots: <<de l’abus de confiance prévues aux articles 314-1 et 314-10>>.
Art. 216. - Au premier alinéa de l’article L.223-8 du code rural, les mots: <<prévues à l’article 154>> sont remplacés par les mots: <<encourues pour le délit prévu par l’article 441-6>>.
Art. 217. - A l’article L.235-2 du code rural, les mots: <<Les dispositions des premier et second alinéas de l’article 412 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<Les dispositions de l’article 313-6 du code pénal>>.
C HAPITRE XXIII
Dispositions modifiant le code de la santé publique
Art. 218. - Au troisième alinéa de l’article L.47 du code de la santé publique, les mots: <<des peines portées à l’article 257 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 300000 F d’amende>>.
Art. 219. - I. - L’article L.209-19 du code de la santé publique est ainsi rédigé:
<<Art. L.209-19. - Ainsi qu’il est dit à l’article 223-8 du code pénal, le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l’intéressé, des titulaires de l’autorité parentale ou du tuteur dans les cas prévus par les dispositions du présent code est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300000 F d’amende.
<<Les mêmes peines sont applicables lorsque le consentement a été retiré avant qu’il ne soit procédé à la recherche biomédicale.
<<Ainsi qu’il est dit à l’article 223-9 du code pénal, les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal, de cette infraction.
<<Les peines encourues par les personnes morales sont:
<<1o L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal;
<<2o Les peines mentionnées à l’article 131-39 du code pénal.
<<L’interdiction mentionnée au 2o de l’article 131-39 du code pénal porte sur l’activité dans l’exercice de laquelle ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.>> II. - L’article L.209-19 du code de la santé publique, qui cite en les reproduisant les articles 223-8 et 223-9 du code pénal, est modifié de plein droit par l’effet des modifications ultérieures de ces articles.
Art. 220. - Il est inséré, après l’article L.209-19 du code de la santé publique, un article L.209-19-1 ainsi rédigé:
<<Art. L.209-19-1. - Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer une recherche biomédicale en infraction aux dispositions des articles L.209-4 à L.209-6 et du dernier alinéa de l’article L.209-9 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300000 F d’amende.
<<Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue à l’alinéa précédent encourent également les peines suivantes:
<<1o L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 du code pénal;
<<2o L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale à l’occasion de laquelle ou dans l’exercice de laquelle l’infraction a été commise;
<<3o La confiscation définie à l’article 131-21 du code pénal;
<<4o L’exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus.
<<Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal, de l’infraction définie à l’alinéa premier.
<<Les peines encourues par les personnes morales sont:
<<1o L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal;
<<2o Les peines mentionnées à l’article 131-39 du code pénal.
<<L’interdiction mentionnée au 2o de l’article 131-39 du code pénal porte sur l’activité dans l’exercice de laquelle ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.>>
Art. 221. - A l’article L. 348 du code de la santé publique, les mots: <<en application des dispositions de l’article 64 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<en application des dispositions de l’article 122-1 du code pénal>>.
Art. 222. - L’article L. 627 du code de la santé publique est ainsi rédigé: <<Art. L. 627. - Les conditions de production, de fabrication, de transport, d’importation, d’exportation, de détention, d’offre, de cession,
d’acquisition et d’emploi des substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants par voie réglementaire sont fixées par décret en Conseil d’Etat.>>
Art. 223. - Les articles L. 627-1 à L. 627-7, L. 630-1 à L.630-3 du code de la santé publique sont abrogés.
Art. 224. - Au premier alinéa de l’article L. 629 du code de la santé publique, les mots: <<Dans tous les cas prévus par les articles L.627 et L.
628>> sont remplacés par les mots: <<Dans le cas prévu par l’article L.
628>>.
Les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l’article L. 629 du code de la santé publique sont abrogés.
Art. 225. - L’article L. 629-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé:
<<Art. L. 629-1. - Les dispositions de l’article 706-33 du code de procédure pénale et du premier alinéa de l’article 222-49 du code pénal sont applicables en cas de poursuites pour le délit prévu par l’article L. 628.>>
Art. 226. - L’article L. 629-2 du code de la santé publique est ainsi modifié:
I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé:
<<En cas d’infraction à l’article L. 628 du présent code ou aux articles 222-34 à 222-39 du code pénal, le préfet peut ordonner, pour une durée n’excédant pas trois mois, la fermeture de tout hôtel, maison meublée,
pension, débit de boissons, restaurant, club, cercle, dancing, lieu de spectacle ou leurs
annexes ou lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public où l’infraction a été commise.>>
II. - Au troisième alinéa, les mots <<ou de relaxe>> et les mots <<en application de l’article L. 629-1>> sont respectivement remplacés par les mots <<de relaxe ou d’acquittement>> et par les mots <<par la juridiction d’instruction>>.
III. - Le quatrième alinéa est ainsi rédigé:
<<Le fait de contrevenir à la décision de fermeture prononcée en application du présent article est puni de six mois d’emprisonnement et de 50000 F d’amende.>>
Art. 227. - L’article L. 630 du code de la santé publique est ainsi rédigé: <<Art. L. 630. - Le fait de provoquer au délit prévu par l’article L. 628 du présent code ou à l’une des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal, alors même que cette provocation n’a pas été suivie d’effet, ou de présenter ces infractions sous un jour favorable est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500000 F d’amende.
<<Est puni des mêmes peines le fait de provoquer, même lorsque cette provocation n’est pas suivie d’effet, à l’usage de substances présentées comme ayant les effets de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
<<Lorsque le délit prévu par le présent article est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.>>
Art. 228. - Au troisième alinéa de l’article L. 655 du code de la santé publique, la référence aux articles 142 et 143 du code pénal est remplacée par la référence aux articles 444-3 et 444-4 du code pénal.
C HAPITRE XXIV
Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale
Art. 229. - A l’article L. 471-4 du code de la sécurité sociale, les références aux articles 160 et 177 du code pénal et aux articles 363 à 365 du code pénal sont respectivement remplacées par les références aux articles 441-7 et 441-8 du code pénal et aux articles 434-13 à 434-15 du code pénal.
C HAPITRE XXV
Dispositions modifiant le code du service national
Art. 230. - A l’article L. 119 du code du service national, la référence aux articles 177, 178 et 180 du code pénal est remplacée par la référence aux articles 432-11 et 433-1 du code pénal.
Art. 231. - A l’article L. 120 du code du service national, les mots: <<des peines prévues par l’article 185 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<de six mois d’emprisonnement ou de 50000 F d’amende>> et la référence aux articles 177, 178 et 180
du code pénal est remplacée par la référence à l’article 432-11 du code pénal.
Art. 232. - Le deuxième alinéa de l’article L. 128 du code du service national est ainsi rédigé:
<<Sont exceptés des dispositions qui précèdent:
<<1o Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs et leurs conjoints, de l’assujetti recherché pour insoumission;
<<2o Le conjoint de l’assujetti recherché pour insoumission, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.>>
Art. 233. - L’article L. 132 du code du service national est abrogé.
C HAPITRE XXVI
Dispositions modifiant le code du travail
Art. 234. - A l’article L. 152-1-2 du code du travail, les mots: <<les dispositions des articles 469-1 et 469-3 du code de procédure pénale>> sont remplacés par les mots: <<les dispositions des articles 132-58 à 132-62 du code pénal>>.
Art. 235. - A l’article L. 152-4 du code du travail, les mots: <<de l’article 408, paragraphe premier>> sont remplacés par les mots: <<de l’abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10>>.
Art. 236. - Il est créé, dans le chapitre II du titre V du livre Ier du code du travail, après l’article L. 152-5, une section VI et une section VII ainsi rédigées:
<<Section VI
<<Corruption
<<Art. L. 152-6. - Le fait, par tout directeur ou salarié, de solliciter ou d’agréer, directement ou indirectement, à l’insu et sans l’autorisation de son employeur, des offres ou des promesses, des dons, présents, escomptes ou primes pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200000 F d’amende.
<<Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder aux sollicitations définies à l’alinéa précédent ou d’en prendre l’initiative.
<<Dans les cas prévus au présent article, le tribunal peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l’article 131-26 du code pénal.
<<Section VII
<<Violation des secrets de fabrique
<<Art. L. 152-7. - Le fait, par tout directeur ou salarié d’une entreprise où il est employé, de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrique est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200000 F d’amende.
<<Le tribunal peut également prononcer, à titre de peine complémentaire,
pour une durée de cinq ans au plus, l’interdiction des droits civiques,
civils et de famille prévue par l’article 131-26 du code pénal.>>
Art. 237. - L’article L.261-3 du code du travail est ainsi rédigé:
<<Art. L.261-3. - Le fait d’employer des mineurs à la mendicité habituelle, soit ouvertement, soit sous l’apparence d’une profession, est puni des peines prévues aux articles 227-20 et 227-29 du code pénal.>>
Art. 238. - Le dernier alinéa de l’article L.263-2 du code du travail est ainsi rédigé:
<<Conformément à l’article 132-3 du code pénal, le cumul des peines prévues au présent article et à l’article L.263-4 avec les peines de même nature encourues pour les infractions prévues par les articles 221-6, 222-19 et 222-20 du code pénal ne peut dépasser le maximum légal de la peine de même nature la plus élevée qui est encourue.>>
Art. 239. - A l’article L. 263-2-1 du code du travail, la référence aux articles 319 et 320 du code pénal est remplacée par la référence aux articles 221-6, 222-19 et 222-20 du code pénal.
Art. 240. - A l’article L. 351-9 du code du travail, les mots: <<aux articles 334, 334-1, 335, 355, 462 du code pénal et L. 627 du code de la santé publique, sauf si cette infraction a été commise>> sont remplacés par les mots: <<aux articles 222-34 à 222-39, 224-5, 224-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, sauf si, s’agissant des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-39 précités, celles-ci ont été commises>>.
Art. 241. - A l’article L. 514-10 du code du travail, la référence aux articles 126, 127 et 185 du code pénal est remplacée par la référence à l’article 434-7-1 du code pénal.
Art. 242. - Aux articles L. 611-1 et L. 611-6 du code du travail, la référence au 3o de l’article 416 du code pénal est remplacée par la référence au 3o de l’article 225-2 du code pénal.
Art. 243. - Au deuxième alinéa de l’article L. 795-1 du code du travail, les mots: <<par la loi du 27 août 1948, reprises par l’article 161 du code pénal>> sont remplacés par les mots:
<<encourues pour le délit prévu par l’article 441-7 du code pénal>>.
C HAPITRE XXVII
Dispositions modifiant le code de l’urbanisme
Art. 244. - Dans le premier alinéa de l’article L.316-4 du code de l’urbanisme, les mots <<articles 209 à 233>> sont remplacés par les mots <<articles 433-7 et 433-8>>.
Art. 245. - A l’article L. 480-12 du code de l’urbanisme, les mots:
<<articles 209 à 233>> sont remplacés par les mots: <<articles 433-7 et 433-8>>.
TITRE IV
DISPOSITIONS MODIFIANT DES LOIS PARTICULIERES
C HAPITRE Ier
Dispositions modifiant la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Art. 246. - L’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié:
I. - Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés:
<<Seront punis de cinq ans d’emprisonnement et de 300000 F d’amende ceux qui, par l’un des moyens énoncés à l’article précédent, auront directement provoqué, dans le cas où cette provocation n’aurait pas été suivie d’effet, à commettre l’une des infractions suivantes:
<<1o Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne et les agressions sexuelles, définies par le livre II du code pénal;
<<2o Les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, définis par le livre III du code pénal.>>
II. - Au deuxième alinéa, les mots: <<contre la sûreté de l’Etat prévus par les articles 86 et suivants, jusque et y compris l’article 101 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus par le titre Ier du livre IV du code pénal>>.
III. - Au troisième alinéa, les mots: <<des crimes de meurtre, pillage,
incendie, vol, de l’un des crimes prévus par l’article 435 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<des crimes visés au premier alinéa>>.
IV. - Au quatrième alinéa, les mots <<à l’un des crimes>> jusqu’aux mots <<ou la terreur>> sont remplacés par les mots: <<aux actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal, ou qui en auront fait l’apologie>>.
V. - L’avant-dernier alinéa (2o) est ainsi rédigé:
<<2o L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35 du code pénal.>>
VI. - Le dernier alinéa (3o) est abrogé.
Art. 247. - Les derniers alinéas des articles 24 bis, 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 précitée sont ainsi modifiés: I. - Le 1o est ainsi rédigé: <<1o L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35 du code pénal.>>
II. - Le 2o est abrogé.
Art. 248. - L’article 25 de la loi du 29 juillet 1881 précitée est abrogé.
Art. 249. - A l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881 précitée, les mots: <<aux sections 1, 2, 3 et 4 du
chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal>> sont remplacés par les mots:
<<par les chapitres Ier, II et VII du titre II du livre II du code pénal>>.
Art. 250. - A l’article 39 bis de la loi du 29 juillet 1881 précitée, les mots: <<par les articles 349, 350, les alinéas 1 à 3 de l’article 351, l’article 352 et l’alinéa 1 de l’article 353 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<par les articles 227-1 et 227-2 du code pénal>>.
C HAPITRE II Dispositions modifiant l’ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante
Art. 251. - L’article 2 de l’ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 précitée est ainsi modifié:
I. - Au deuxième alinéa, les mots: <<conformément aux dispositions des articles 67 et 69 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<conformément aux dispositions des articles 20-2 à 20-5>>.
II. - La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée.
III. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé:
<<Le tribunal pour enfants ne peut prononcer une peine d’emprisonnement,
avec ou sans sursis, qu’après avoir spécialement motivé le choix de cette peine.>>
Art. 252. - A l’avant-dernier alinéa de l’article 20 de l’ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 précitée, les mots: <<de l’excuse atténuante de minorité>> sont remplacés par les mots: <<de la diminution de peine prévue à l’article 20-2>>.
Art. 253. - A l’article 20-1 de l’ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 précitée, les mots: <<Les contraventions passibles d’un emprisonnement supérieur à dix jours et d’une amende supérieure à 3000 F>> sont remplacés par les mots: <<Les contraventions de la 5e classe>>.
Art. 254. - Il est ajouté, après l’article 20-1 de l’ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 précitée, les articles 20-2 à 20-6 ainsi rédigés:
<<Art. 20-2. - Le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs ne peuvent prononcer à l’encontre des mineurs âgés de plus de treize ans une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue. Si la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, ils ne peuvent prononcer une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle <<Toutefois, si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent, à titre exceptionnel, et compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité du mineur,
décider qu’il n’y a pas lieu de faire application des dispositions du premier alinéa. Cette décision ne peut être prise par le tribunal pour enfants que par une disposition spécialement motivée.
<<Les dispositions de l’article 132-23 du code pénal relatives à la période de sûreté ne sont pas applicables aux mineurs.
<<L’emprisonnement est subi par les mineurs dans les conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
<<Art. 20-3. - Sous réserve de l’application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 20-2, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs ne peuvent prononcer à l’encontre d’un mineur âgé de plus de treize ans une peine d’amende d’un montant supérieur à la moitié de l’amende encourue ou excédant 50000 F.
<<Art. 20-4. - La peine d’interdiction du territoire français et les peines prévues aux articles 131-25 à 131-35 du code pénal ne peuvent être prononcées à l’encontre d’un mineur.
<<Art. 20-5. - Les dispositions des articles 131-8 et 131-22 à 131-24 du code pénal relatives au travail d’intérêt général sont applicables aux mineurs de seize à dix-huit ans. De même, leur sont applicables les dispositions des articles 132-54 à 132-57 du code pénal relatives au sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général.
<<Les attributions du juge de l’application des peines prévues par les articles 131-22 et 132-57 du code pénal sont dévolues au juge des enfants.
Pour l’application des articles 131-8 et 132-54 du code pénal, les travaux d’intérêt général doivent être adaptés aux mineurs et présenter un caractère formateur ou de nature à favoriser l’insertion sociale des jeunes condamnés. <<Art. 20-6. - Aucune interdiction, déchéance ou incapacité ne peut résulter de plein droit d’une condamnation pénale prononcée à l’encontre d’un mineur.>>
Art. 255. - Au premier alinéa de l’article 21 de l’ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 précitée, les mots: <<les contraventions de police autres que celles prévues à l’article précédent>> sont remplacés par les mots: <<les contraventions de police des quatre premières classes>>.
C HAPITRE III
Dispositions modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Art. 256. - A l’article 12 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les mots: <<à l’article 75 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<à l’article 413-10 du code pénal>>.
Art. 257. - Dans le premier alinéa de l’article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, après le mot <<syndicales>>, sont insérés les mots <<ou les moeurs>>.
Art. 258. - L’article 41 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigé:
<<Art. 41. - Les infractions aux dispositions de la présente loi sont prévues et réprimées par les articles 226-16 à 226-24 du code pénal.>>
Art. 259. - L’article 42 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigé:
<<Art. 42. - Le fait d’utiliser le Répertoire national d’identification des personnes physiques sans l’autorisation prévue à l’article 18 est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 2000000 F d’amende.>>
Art. 260. - L’article 43 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigé:
<<Art. 43. - Est puni d’un an d’emprisonnement et de 100000 F d’amende le fait d’entraver l’action de la Commission nationale de l’informatique et des libertés:
<<1o Soit en s’opposant à l’exercice de vérifications sur place;
<<2o Soit en refusant de communiquer à ses membres, à ses agents ou aux magistrats mis à sa disposition les renseignements et documents utiles à la mission qui leur est confiée par la commission ou en dissimulant lesdits documents ou renseignements, ou encore en les faisant disparaître;
<<3o Soit en communiquant des informations qui ne sont pas conformes au contenu des enregistrements au moment où la demande a été formulée ou qui ne le présentent pas
sous une forme directement intelligible.>>
Art. 261. - L’article 44 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est abrogé.
C HAPITRE IV
Dispositions modifiant la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux
Art. 262. - Dans l’intitulé de la loi no 83-628 du 12 juillet 1983, les mots <<interdisant certains appareils de jeux>> sont remplacés par les mots <<relative aux jeux de hasard>>.
Art. 263. - Les articles 1er à 4 de la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 précitée sont ainsi rédigés:
<<Art. 1er. - Le fait de participer, y compris en tant que banquier, à la tenue d’une maison de jeux de hasard où le public est librement admis, même lorsque cette admission est subordonnée à la présentation d’un affilié, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200000 F d’amende.
<<Le fait d’établir ou de tenir sur la voie publique et ses dépendances ainsi que dans les lieux publics ou ouverts au public et dans les dépendances, même privées, de ceux-ci tous jeux de hasard non autorisés par la loi dont l’enjeu est en argent est puni de six mois d’emprisonnement et de 50000 F d’amende.
<<Art. 2. - L’importation ou la fabrication de tout appareil dont le fonctionnement repose sur le hasard et qui permet, éventuellement par l’apparition de signes, de procurer moyennant enjeu un avantage direct ou indirect de quelque nature que ce soit, même sous forme de parties gratuites, est punie de deux ans d’emprisonnement et de 200000 F d’amende.
<<Sont punies des mêmes peines la détention, la mise à la disposition de tiers, l’installation et l’exploitation de ces appareils sur la voie publique et ses dépendances, dans des lieux publics ou ouverts au public et dans les dépendances, mêmes privées, de ces lieux publics ainsi que l’exploitation de ces appareils ou leur mise à disposition de tiers par une personne privée,
physique ou morale, dans des lieux privés.
<<Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables aux appareils de jeux dont le fonctionnement repose sur l’adresse et dont les caractéristiques techniques font apparaître qu’il est possible de gagner plus de cinq parties gratuites par enjeu ou un gain en espèces ou en nature.
<<Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux appareils de jeux proposés au public à l’occasion, pendant la durée et dans l’enceinte des fêtes foraines, ni aux appareils distributeurs de confiseries. Un décret en Conseil d’Etat précise les caractéristiques techniques de ces appareils,
la nature des lots, le montant des enjeux, le rapport entre ce dernier et la valeur des lots et, le cas échéant, les personnes susceptibles d’en proposer l’utilisation au public.
<<Sont également exceptés des dispositions du présent article les appareils de jeux proposés au public dans les casinos autorisés où est pratiqué au moins un des jeux prévus par la loi. Ces appareils ne peuvent être acquis par les casinos qu’à l’état neuf. Toute cession de ces appareils entre exploitants de casinos est interdite et ceux qui ne sont plus utilisés doivent être exportés ou détruits.
<<Les personnes physiques ou morales qui fabriquent, importent, vendent ou assurent la maintenance des appareils visés à l’alinéa précédent ainsi que les différents modèles d’appareils sont soumis à l’agrément du ministre de l’intérieur. Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités de calcul du produit brut des jeux provenant des appareils et les conditions dans lesquelles sont fixés les taux de redistribution des mises versées au joueur.
<<Art. 3. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente loi encourent également les peines complémentaires suivantes:
<<1o L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 du code pénal, des droits civiques, civils et de famille;
<<2o La confiscation des biens mobiliers ayant servi directement ou indirectement à commettre l’infraction ou qui en sont le produit, y compris les fonds ou effets exposés au jeu ou mis en loterie ainsi que les meubles ou effets mobiliers dont les lieux sont garnis ou décorés, à l’exception des objets susceptibles de restitution;
<<3o L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35 du code pénal;
<<4o La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés.
<<La confiscation des appareils de jeux ou de loterie est obligatoire; leur destruction peut être ordonnée par le tribunal.
<<Art. 4. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal,
des infractions prévues par la présente loi.
<<Les peines encourues par les personnes morales sont:
<<1o L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal;
<<2o Les peines mentionnées aux 4o, 8o et 9o de l’article 131-39 du code pénal.>>
C HAPITRE V
Dispositions modifiant la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Art. 264. - Les articles 198, 199 et 200 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises sont ainsi rédigés:
<<Art. 198. - La banqueroute est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 500000 F d’amende.
<<Encourent les mêmes peines les complices de banqueroute, même s’ils n’ont pas la qualité de commerçant, d’agriculteur ou d’artisan ou ne dirigent pas, directement ou indirectement, en droit ou en fait, une personne morale de droit privé ayant une activité économique.
<<Art. 199. - Lorsque l’auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant d’une société de bourse, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 700000 F d’amende.
<<Art. 200. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les articles 198 et 199 encourent également les peines complémentaires suivantes:
<<1o L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l’article 131-26 du code pénal;
<<2o L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise;
<<3o L’exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus;
<<4o L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés;
<<5o L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35 du code pénal;
Art. 265. - L’article 202 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est ainsi rédigé:
<<Art. 202. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal,
des infractions prévues par les articles 198 et 199.
<<Les peines encourues par les personnes morales sont:
<<1o L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal;
<<2o Les peines mentionnées à l’article 131-39 du code pénal.
<<L’interdiction mentionnée au 2o de l’article 131-39 du code pénal porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.>>
Art. 266. - Aux articles 204, 205, 208 et 209 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, la référence aux articles 402 à 404 du code pénal est remplacée par la référence aux
articles 198 à 200 de cette même loi, la référence à l’article 60 du code pénal est remplacée par la référence à l’article 121-7 du code pénal et la référence au premier alinéa de l’article 406 du code pénal est remplacée par la référence à l’article 314-1 du code pénal.
C HAPITRE VI
Dispositions modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 267. - Au troisième alinéa de l’article 5 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la référence <<175>> est remplacée par la référence <<432-12>>, et au sixième alinéa la référence <<175-1>> est remplacée par la référence <<432-13>>.
Art. 268. - Il est inséré, après l’article 79 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les articles 79-1 à 79-6 ainsi rédigés:
<<Art. 79-1. - Sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 200000 F d’amende la fabrication, l’importation en vue de la vente ou de la location, l’offre à la vente, la détention en vue de la vente, la vente ou l’installation d’un équipement, matériel, dispositif ou instrument conçu, en tout ou partie, pour capter frauduleusement des programmes télédiffusés,
lorsque ces programmes sont réservés à un public déterminé qui y accède moyennant une rémunération versée à l’exloitant du service.
<<Art. 79-2. - Est puni d’un an d’emprisonnement et de 100000 F d’amende le fait de commander, de concevoir, d’organiser ou de diffuser une publicité faisant, directement ou indirectement, la promotion d’un équipement,
matériel, dispositif ou instrument mentionné à l’article 79-1.
<<Art. 79-3. - Est punie de six mois d’emprisonnement et de 50000 F d’amende l’organisation, en fraude des droits de l’exploitant du service, de la réception par des tiers des programmes mentionnés à l’article 79-1.
<<Art. 79-4. - Est punie de 50000 F d’amende l’acquisition ou la détention, en vue de son utilisation, d’un équipement, matériel, dispositif ou instrument mentionné à l’article 79-1.
<<Art. 79-5. - En cas de condamnation pour l’une des infractions définies aux articles 79-1 à 79-4, le tribunal peut prononcer la confiscation des équipements, matériels, dispositifs et instruments ainsi que des documents publicitaires.
<<Art. 79-6. - Même si le demandeur s’est constitué partie civile devant la juridiction répressive pour l’une des infractions visées aux articles 79-1 à 79-4, le président du tribunal de grande instance peut, par ordonnance sur requête, autoriser la saisie des équipements, matériels, dispositifs et instruments mentionnés à l’article 79-1, des documents techniques, plans d’assemblage, descriptions graphiques, prospectus et autres documents publicitaires présentant ces équipements, matériels, dispositifs et instruments et ce même avant édition ou distribution, ainsi que des recettes procurées par l’activité
illicite.
<<Il peut également, statuant en référé, ordonner la cessation de toute fabrication.>>
C HAPITRE VII
Dispositions modifiant d’autres lois particulières
Art. 269. - Dans la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries:
I. - La référence faite par le premier alinéa de l’article 3 à l’article 410 du code pénal est remplacée par la référence au deuxième alinéa de l’article 2 et à l’article 3 de la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard.
II. - Les deux derniers alinéas de l’article 3 sont abrogés.
III. - Au deuxième alinéa de l’article 4, les mots: <<des peines portées...>> jusqu’aux mots: <<...de l’article précédent.>> sont remplacés par les mots: <<de 30000 F d’amende.>>.
Art. 270. - L’article 5 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles est abrogé.
Art. 271. - Dans la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et casinos des stations balnéaires, thermales ou climatiques:
I. - La référence faite par l’article 1er à l’article 410 du code pénal est remplacée par la référence à l’article 1er de la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard.
II. - La référence faite par l’article 5 aux deux premiers alinéas de l’article 410 du code pénal est remplacée par la référence au premier alinéa de l’article 1er et au 1o de l’article 3 de la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard.
Art. 272. - A l’article 49 de la loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l’exercice 1923, la référence faite à l’article 410 du code pénal est remplacée par la référence au premier alinéa de l’article 1er de la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard et la référence aux dispositions du paragraphe 3 de l’article 410 est remplacée par la référence aux dispositions de l’article 3 de la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 précitée.
Art. 273. - I. - A l’article 6 de la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l’usure, aux prêts d’argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité, la référence: <<50-1>> est remplacée par la référence: <<131-35>>.
II. - Il est inséré, dans la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966 précitée, un article 16-1 ainsi rédigé:
<<Art. 16-1. - L’établissement ou la tenue d’une maison de prêt sur gages ou nantissement sans autorisation légale est puni de six mois d’emprisonnement et de 50000
F d’amende.
<<Est puni des mêmes peines le fait, pour une personne ayant une autorisation, de ne pas tenir un registre conforme aux règlements, contenant de suite, sans aucun blanc ni interligne, les sommes ou les objets prêtés,
les noms, domicile et profession des emprunteurs, la nature, la qualité et la valeur des objets mis en nantissement.
<<Est puni des mêmes peines le fait d’acheter ou de vendre de façon habituelle des récépissés de nantissement de mont-de-piété ou de caisses de crédit municipal.>>
Art. 274. - Au cinquième alinéa de l’article 74 et au deuxième alinéa de l’article 74-1 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, la référence à l’article 44 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est remplacée par la référence à l’article 226-21 du code pénal.
Art. 275. - Au premier alinéa de l’article 68 du décret du 30 octobre 1935 précité, les mots: <<faire application des dispositions de l’article 405 (alinéa 3) du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<prononcer, pour une durée de cinq ans au plus, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l’article 131-26 du code pénal>>.
Art. 276. - L’article 4 de l’ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié:
I. - Au troisième alinéa, les mots: <<des peines édictées à l’article 107,
alinéa premier, du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<de six mois d’emprisonnement et de 50000 F d’amende>>.
II. - Le dernier alinéa est abrogé.
Art. 277. - Au quatrième alinéa du paragraphe III de l’article 6 de l’ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée, la référence aux articles 363 et 365 du code pénal est remplacée par la référence aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal.
Art. 278. - L’article 34 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce est ainsi rédigé:
<<Art. 34. - Lorsque la confiscation d’un fonds de commerce utilisé pour la prostitution est prononcée par une juridiction répressive en application des articles 225-22 du code pénal et 706-39 du code de procédure pénale, l’Etat doit procéder à la mise en vente du fonds confisqué selon les formes prévues par la présente loi dans un délai d’un an, sauf prorogation exceptionnelle de ce délai par ordonnance du président du tribunal de grande instance. Il n’est tenu à l’égard des créanciers qu’à concurrence du prix de vente de ce fonds. <<Cette mise en vente doit être réalisée sous forme d’une annonce légale faite quarante-cinq jours au moins avant la vente, que celle-ci ait lieu par adjudication ou sous
forme amiable.
<<Les sûretés inscrites après la date de la mention de l’engagement des poursuites prévues par l’article 706-37 du code de procédure pénale sont nulles de plein droit, sauf décision contraire du tribunal.
<<L’autorité administrative peut, à tout moment, demander la fixation du loyer à un taux correspondant à la valeur locative des locaux.
<<Lorsque le propriétaire du fonds confisqué est en même temps propriétaire des locaux dans lesquels le fonds est exploité, il doit être établi un bail dont les conditions sont fixées, à défaut d’accord amiable, par le président du tribunal de grande instance, qui statue dans les formes prévues pour les baux d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.>>
Art. 279. - A l’article 28 de la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, les mots: <<des articles 173, 254 et 439 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<des articles 322-2 et 432-15 du code pénal>>.
Art. 280. - A l’article 15 de la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, les mots: <<aux articles 144-2o, 258-1, 259 et 260 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<aux articles 433-13, 433-14,
433-15, 433-17 et 433-18 du code pénal>>.
Art. 281. - A l’article 6 de la loi du 28 juillet 1912 tendant à modifier la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et à l’article 14 de la loi no 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques, les mots: <<par les articles 209 et suivants du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<en cas de rébellion par les articles 433-6 à 433-8 du code pénal>>.
Art. 282. - La loi no 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance est ainsi modifiée:
I. - Au premier alinéa de l’article 3, les mots: <<des articles 257-1 et 257-2 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<des 3o et 4o de l’article 322-2 du code pénal>> et les mots: <<à l’article 257-1 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<aux 3o et 4o de l’article 322-2 du code pénal>>.
II. - A l’article 4 bis, les mots: <<les articles 257-1 et 257-2 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<les 3o et 4o de l’article 322-2 du code pénal>>.
III. - A l’article 5, les mots: <<au cinquième alinéa de l’article 257-1 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<aux 3o et 4o de l’article 322-2 du code pénal>>.
Art. 283. - A l’article 22 de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique,
scientifique, légendaire ou pittoresque, et au premier alinéa de l’article 6 de la loi no 374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, la référence à l’article 257 du code pénal est remplacée par la référence à l’article 322-2 du code pénal.
Art. 284. - A l’article 99 de la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social, les mots: <<des peines prévues à l’article 283 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<de deux ans d’emprisonnement et de 200000F d’amende>>.
Art. 285. - A l’article 6 de la loi no 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux, les mots: <<portées en l’article 406 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<de l’abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal>>.
Art. 286. - A l’article 21 de la loi no 51-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement, les mots: <<de l’article 406 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<de l’abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal>>.
Art. 287. - A l’article 3 de la loi no 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes, les mots: <<des peines prévues aux articles 401 et 460 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<des peines de l’abus de confiance ou du recel prévues par les articles 314-1, 314-10, 321-1 et 321-9 du code pénal>>.
Art. 288. - A l’article 31 de la loi no 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé, les mots:
<<prévues à l’article 408 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<de l’abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal>>.
Art. 289. - A l’article 2 de la loi no 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs, les mots: <<prévues au premier alinéa de l’article 408 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<de l’abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal>>.
Art. 290. - I. - L’article 13 de la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature est abrogé.
II. - A l’article 14 de la même loi, les mots: <<à l’article 453 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<à l’article 511-1 du code pénal>>.
Art. 291. - Il est ajouté, après l’article 52 de l’ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, un article 52-1 ainsi rédigé:
<<Art. 52-1. - Le fait, en diffusant, par quelque moyen que ce soit, des informations mensongères ou calomnieuses, en jetant sur le marché des offres destinées à troubler les
cours ou des sur offres faites aux prix demandés par les vendeurs, ou en utilisant tout autre moyen frauduleux, d’opérer ou de tenter d’opérer la hausse ou la baisse artificielle du prix de biens ou de services ou d’effets publics ou privés, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200000 F d’amende.
<<Lorsque la hausse ou la baisse artificielle des prix concerne des produits alimentaires, la peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 300000 F d’amende.
<<Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes:
<<1o L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l’article 131-26 du code pénal;
<<2o L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35 du code pénal.>>
Art. 292. - Il est inséré, après l’article 52-1 de l’ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée, un article 52-2 ainsi rédigé:
<<Art. 52-2. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal des infractions définies aux deux premiers alinéas de l’article 52-1 de la présente ordonnance.
<<Les peines encourues par les personnes morales sont:
<<1o L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal;
<<2o Les peines mentionnées aux 2o, 3o, 4o, 5o, 6o et 9o de l’article 131-39 du même code.
<<L’interdiction mentionnée au 2o de l’article 131-39 du même code porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.>>
Art. 293. - Il est inséré, après l’article 17 de l’ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée, un article 17-1 ainsi rédigé:
<<Art. 17-1. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal des infractions définies aux articles 7 et 8 de la présente ordonnance.
<<Les peines encourues par les personnes morales sont:
<<1o L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal;
<<2o Les peines mentionnées aux 2o, 3o, 4o, 5o, 6o et 9o de l’article 131-39 du même code.
<<L’interdiction mentionnée au 2o de l’article 131-39 du même code porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.>>
Art. 294. - A l’article 14 de la loi du 30 avril 1906 modifiant la loi du 18 juillet 1898 sur les
warrants agricoles, à l’article 13 de la loi du 8 août 1913 relative au warrant hôtelier et à l’article 14 de la loi du 21 avril 1932 créant des warrants pétroliers, la référence aux articles 405, 406 et 408 du code pénal est remplacée par la référence aux articles 313-1, 313-7 et 313-8 ou 314-1 et 314-10 du code pénal.
Art. 295. - Au premier alinéa (1o) de l’article 3, à l’article 5, au troisième alinéa de l’article 6, aux articles 9 et 10 et au premier alinéa de l’article 22 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants, la référence à l’article L. 627 du code de la santé publique est remplacée par la référence aux articles 222-34 à 222-39 du code pénal. A l’article 9 de ladite loi, la référence à l’article 460 du code pénal est remplacée par la référence aux articles 321-1 et 321-2 du code pénal.
Art. 296. - La loi no 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence est ainsi modifiée:
I. - Au premier alinéa du I de l’article 5, les mots: <<de l’infraction définie à l’article 7 du présent titre>> sont remplacés par les mots: <<du délit prévu par l’article 432-14 du code pénal>>.
II. - Au cinquième alinéa du II et au septième alinéa du III de l’article 5, les mots: <<définies à l’article 7 de la présente loi>> sont remplacés par les mots: <<réprimées par l’article 432-14 du code pénal>>.
III. - L’article 7 est ainsi rédigé:
<<Art. 7. - Les membres de la mission interministérielle d’enquête sur les marchés sont habilités à constater l’infraction prévue par l’article 432-14 du code pénal.>>
Art. 297. - L’article 8 de la loi du 9 août 1949 sur l’état de siège est ainsi modifié:
I. - Après les mots: <<de la connaissance>>, la fin du premier alinéa est ainsi rédigée: <<des infractions prévues par les articles 224-1 à 224-5,
322-6 à 322-11, 410-1 à 413-12, 432-1 à 432-5, 432-11, 433-1 à 433-3, 433-8, alinéa 2, 442-1 à 442-3, 443-1, 444-1, 444-2 et 450-1 du code pénal>>.
II. - Les 1o, 6o et 7o sont abrogés.
III. - Au 8o, les mots: <<par les articles 430 à 433 du code pénal ainsi que>> sont supprimés.
Art. 298. - A l’article 2 de la loi du 18 mars 1918 réglementant la fabrication et la vente des sceaux, timbres et cachets officiels, la référence <<par les articles 139 à 143>> est remplacée par la référence <<aux articles 444-1 à 444-9>>.
Art. 299. - A l’article 32 de la loi du 11 juillet 1938 sur l’organisation générale de la nation
pour le temps de guerre, la référence: <<174>> est remplacée par la référence: <<432-10>>.
Art. 300. - Il est inséré, après l’article 7 de la loi no 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917, un article 7-1 ainsi rédigé:
<<Art. 7-1. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal des infractions aux dispositions de la présente loi.
<<Les peines encourues par les personnes morales sont:
<<1o L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal;
<<2o Les peines mentionnées aux 2o, 3o, 4o, 5o, 6o, 8o et 9o de l’article 131-39 du même code.
<<L’interdiction mentionnée au 2o de l’article 131-39 du même code porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.>>
Art. 301. - Au dernier alinéa du paragraphe XI de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963), la référence <<258>> est remplacée par la référence <<433-12>>.
Art. 302. - A l’article 11 de la loi no 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles, les mots: <<l’article 161, dernier alinéa, du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<l’article 441-7 du code pénal>>.
Art. 303. - A l’article 57 de la loi no 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, la référence <<408>> est remplacée par la référence <<314-1>>.
Art. 304. - Le début du deuxième alinéa de l’article 20 de la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne est ainsi rédigé:
<<L’article 433-18 du code pénal est applicable aux publicités... (Le reste sans changement.)>>
Art. 305. - L’avant-dernier alinéa de l’article 24 de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux est ainsi rédigé:
<<Le tribunal peut ordonner l’affichage ou la diffusion intégrale ou partielle de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35 du code pénal.>>
Art. 306. - Il est inséré, après l’article 24 de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 précitée, un article 24-1 ainsi rédigé:
<<Art. 24-1. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal des infractions définies à l’article 24 de la présente loi.
<<Les peines encourues par les personnes morales sont:
<<1o L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal;
<<2o Les peines mentionnées aux 2o, 3o, 4o, 5o, 6o, 8o et 9o de l’article 131-39 du même code.
<<L’interdiction mentionnée au 2o de l’article 131-39 du même code porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.>>
Art. 307. - L’article 22-1 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement est ainsi rédigé:
<<Art. 22-1. - Le tribunal peut ordonner l’affichage ou la diffusion intégrale ou partielle de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35 du code pénal.>>
Art. 308. - Il est inséré, après l’article 22-3 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée, un article 22-4 ainsi rédigé:
<<Art. 22-4. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal des infractions définies aux articles 18 et 20 de la présente loi.
<<Les peines encourues par les personnes morales sont:
<<1o L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal;
<<2o Les peines mentionnées aux 2o, 3o, 4o, 5o, 6o, 8o et 9o de l’article 131-39 du même code.
<<L’interdiction mentionnée au 2o de l’article 131-39 du même code porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.>>
Art. 309. - A l’article 32 de la loi no 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, les références:
<<187-2>> et <<416-1>> sont remplacées par les références: <<225-2>> et <<432-7>>.
Art. 310. - Au premier alinéa de l’article 13 de la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, les mots: <<selon les modalités prévues pour l’application du 1o de l’article 43-3 du code pénal>> sont supprimés.
Art. 311. - A l’article 8 de la loi no 80-1058 du 23 décembre 1980 modifiant la loi no 891 du 28 septembre 1942 réglementant l’exercice de la profession de directeur et de gérant
d’agences privées de recherches, la référence à l’article 55-1 du code pénal est remplacée par la référence à l’article 702-1 du code de procédure pénale.
Art. 312. - Au dernier alinéa de l’article 93-3 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, la référence <<60>> est remplacée par la référence <<121-7>>.
Art. 313. - L’article 10 de la loi no 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l’habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution est ainsi rédigé:
<<Art. 10. - Les dispositions de l’article 432-11 du code pénal sont applicables aux membres des commissions de visite prévues par un décret en Conseil d’Etat.
<<Les dispositions de l’article 433-1 du même code sont applicables aux armateurs et aux propriétaires de navires ainsi qu’à leurs capitaines et autres représentants.>>
Art. 314. - Dans le premier alinéa de l’article 16 de la loi no 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1er avril 1905, les mots: <<et 418 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<du code pénal et L. 152-7 du code du travail>>.
Art. 315. - A l’article 4 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, la référence <<368>> est remplacée par la référence <<226-1>>.
Art. 316. - Aux articles 4 et 10 de la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l’enseignement de la danse, la référence à la section IV du chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal est remplacée par la référence à la section III du chapitre II et à la section II du chapitre V du titre II du livre II du code pénal.
Art. 317. - Dans le deuxième alinéa de l’article 9 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social, les références: <<422, 422-1, 422-2 et 423-4 du code pénal>> sont remplacées par les références: <<L. 716-9, L. 716-10 et L. 716-11 du code de la propriété intellectuelle>>.
Art. 318. - I. - A l’article 29 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, les mots: <<le troisième alinéa de l’article 400 du code pénal>> sont remplacés par les mots:
<<l’article 314-6>>.
II. - A l’article 41 de la même loi, les mots: <<des sanctions prévues à l’article 44 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés>> sont remplacés par les mots: <<des peines encourues pour le délit prévu à l’article 226-21 du
code pénal>>.
Art. 319. - A l’article 13 de la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, la référence <<75>> est remplacée par la référence <<413-10>>.
A l’article 22 de la même loi, les mots: <<au sens de l’article 44 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés>> sont remplacés par les mots: <<au sens de l’article 226-21 du code pénal>>.
Art. 320. - Il est inséré, après l’article 28 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, un article 28-1 ainsi rédigé:
<<Art. 28-1. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal des infractions aux dispositions de la présente loi.
<<Les peines encourues par les personnes morales sont:
<<1o L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal;
<<2o Les peines mentionnées aux 2o, 3o, 4o, 5o, 6o, 8o et 9o de l’article 131-39 du même code.
<<L’interdiction mentionnée au 2o de l’article 131-39 du même code, porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.>>
Art. 321. - Dans le II de l’article 10 de la loi no 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs, les mots: <<422 et 423 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<L.716-9 et L.716-12 du code de la propriété intellectuelle>>.
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 322. - Dans tous les textes prévoyant qu’un crime ou un délit est puni d’une peine d’amende, d’emprisonnement, de détention ou de réclusion, les mentions relatives aux minima des peines d’amende ou des peines privatives de liberté encourues sont supprimées.
Art. 323. - Sont abrogées toutes les dispositions faisant référence à l’article 463 du code pénal.
Art. 324. - Dans tous les textes prévoyant une peine de réclusion ou de détention criminelle n’excédant pas une durée de dix ans, la peine encourue devient une peine de dix ans d’emprisonnement.
Art. 325. - Nonobstant les dispositions de l’article 131-4 du code pénal fixant l’échelle des peines d’emprisonnement en matière délictuelle,
demeurent des délits les délits actuellement punis d’une peine d’emprisonnement supérieure à deux mois mais inférieure à six mois.
Art. 326. - Les textes de nature législative postérieurs à l’entrée en vigueur de la Constitution et fixant les amendes en matière de contravention de police sont modifiés conformément aux dispositions ci-après:
1o Lorsque le maximum de l’amende prévue est inférieur ou égal à 250 F, la contravention est désormais punie de l’amende prévue par le 1o de l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 1re classe;
2o Lorsque le maximum de l’amende prévue est supérieur à 250 F et inférieur ou égal à 600 F, la contravention est désormais punie de l’amende prévue par le 2o de l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 2e classe;
3o Lorsque le maximum de l’amende prévue est supérieur à 600 F et inférieur ou égal à 1300 F, la contravention est désormais punie de l’amende prévue par le 3o de l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 3e classe;
4o Lorsque le maximum de l’amende prévue est supérieur à 1300 F et inférieur ou égal à 3000 F, la contravention est désormais punie de l’amende prévue par le 4o de l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 4e classe;
5o Lorsque le maximum de l’amende prévue est supérieur à 3000 F et inférieur ou égal à 6000 F, la contravention est désormais punie de l’amende prévue par le 5o de l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe; lorsque le maximum de l’amende prévue en récidive est supérieur à 6000 F et inférieur ou égal à 12000 F, la contravention commise en récidive est désormais punie de l’amende prévue par le 5o de l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe commises en récidive.
Art. 327. - Les textes de nature législative postérieurs à l’entrée en vigueur de la Constitution prévoyant la récidive des contraventions des quatre premières classes sont abrogés.
Art. 328. - Sont considérées comme des contraventions de 5e classe les contraventions punies d’une amende dont le taux est fixé proportionnellement au montant ou à la valeur exprimée en numéraire du préjudice, des réparations ou de l’objet de l’infraction. La peine d’amende prononcée pour ces contraventions ne peut excéder les montants fixés par le 5o de l’article 131-13 du code pénal.
Art. 329. - Dans tous les textes prévoyant qu’un délit est puni d’une peine d’amende dont le maximum est inférieur à 25000 F, l’amende encourue est désormais de 25000 F.
Lorsque les textes visés au premier alinéa prévoient une peine d’amende encourue en cas de récidive inférieure à 50000 F, cette amende est désormais de 50000 F.
Art. 330. - Toute référence à l’article 42 du code pénal est remplacée par la référence à l’article 131-26 du code pénal.
Art. 331. - Toute référence aux articles 51 ou 51-1 du code pénal est remplacée par la référence à l’article 131-35 du code pénal.
Art. 332. - Toute référence à l’article 60 et aux articles 59 et 60 du code pénal est remplacée par la référence aux articles 121-6 et 121-7 du code pénal.
Art. 333. - Toute référence aux dispositions de l’article 378 du code pénal est remplacée par la référence aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Lorsqu’il est fait référence aux peines prévues par l’article 378 du code pénal, cette mention vise les peines fixées par l’article 226-13 du code pénal.
Art. 334. - Toute référence aux peines prévues par l’article 259 du code pénal est remplacée par la référence aux peines encourues pour le délit d’usurpation de titre prévu par l’article 433-17 du code pénal.
Art. 335. - Toute référence aux peines prévues par l’article 405 du code pénal est remplacée par la référence aux peines prévues par les articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal.
Art. 336. - Dans les textes prévoyant qu’une interdiction, déchéance ou incapacité quelconque, autres que celles visées à l’article 131-26 du code pénal, résulte de plein droit d’une condamnation pénale prononcée pour certaines infractions déterminées, toute référence aux dispositions du code pénal abrogées par l’article 261 de la présente loi est remplacée par la référence aux dispositions correspondantes du nouveau code pénal, d’autres codes ou d’autres textes de nature législative réprimant ces mêmes infractions.
Dans les textes visés au précédent alinéa, toute référence aux délits prévus par l’article L. 5 du code électoral est remplacée par la référence aux délits de vol, escroquerie, recel, abus de confiance, agressions sexuelles,
soustraction commise par un dépositaire de l’autorité publique, faux témoignage, corruption et trafic d’influence, faux, et aux délits punis des peines du vol, de l’escroquerie et de l’abus de confiance.
Art. 337. - Lorsqu’une peine d’interdiction de séjour a été prononcée par une décision devenue définitive à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, l’arrêté d’interdiction
pris par le ministre de l’intérieur peut être modifié par le juge de l’application des peines compétent dans les conditions prévues par le titre VII du livre V du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de l’article 102 de la présente loi.
Si aucun arrêté d’interdiction n’a été pris par le ministre de l’intérieur au jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, la liste des lieux interdits ainsi que les mesures de surveillance sont fixées par le juge de l’application des peines. Est compétent le juge de l’application des peines du lieu où la personne condamnée est détenue, celui du lieu où cette personne a sa résidence ou, à défaut de résidence connue en France, celui du siège de la juridiction qui a prononcé la condamnation à l’interdiction de séjour.
La décision du juge de l’application des peines peut être soumise à l’examen du tribunal correctionnel par la personne condamnée ou le ministère public dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l’article 739 du code de procédure pénale.
Art. 338. - Les infractions, commises avant l’entrée en vigueur de la présente loi mais jugées postérieurement à cette entrée en vigueur, de fabrication ou de production illicites de stupéfiants, ou, lorsque ces faits ont été commis en bande organisée, d’importation ou d’exportation illicites de stupéfiants, demeurent punies de vingt ans d’emprisonnement.
Art. 339. - Tous les délits non intentionnels réprimés par des textes antérieurs à l’entrée en vigueur de la présente loi demeurent constitués en cas d’imprudence, de négligence ou de mise en danger délibérée de la personne d’autrui, même lorsque la loi ne le prévoit pas expressément.
Art. 340. - Il est inséré, après l’article 113-10 du code pénal dans sa rédaction résultant de la loi no 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal, un article 113-11 ainsi rédigé:
<<Art. 113-11. - Sous réserve des dispositions de l’article 113-9, la loi pénale française est applicable aux crimes et délits commis à bord ou à l’encontre des aéronefs non immatriculés en France:
<<1o Lorsque l’auteur ou la victime est de nationalité française;
<<2o Lorsque l’appareil atterrit en France après le crime ou le délit;
<<3o Lorsque l’aéronef a été donné en location sans équipage à une personne qui a le siège principal de son exploitation ou, à défaut, sa résidence permanente sur le territoire de la République.
<<Dans le cas prévu au 1o , la nationalité de l’auteur ou de la victime de l’infraction est appréciée conformément aux articles 113-6, dernier alinéa,
et 113-7.>>
Art. 341. - Il est ajouté à l’article 131-6 du code pénal annexé à l’article unique de la loi no 92-683 du 22 juillet 1992 précitée un alinéa ainsi rédigé:
<<11o L’interdiction pour une durée de cinq ans au plus d’exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction. Cette interdiction n’est toutefois pas applicable à l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales. Elle n’est pas non plus applicable en matière de délit de presse.>>
Art. 342. - Au début du deuxième alinéa de l’article 131-21 du code pénal,
dans sa rédaction résultant de la loi no 92-683 du 22 juillet 1992 précitée, les mots: <<Lorsqu’elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit>> sont supprimés.
Art. 343. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l’article 131-21 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi no 92-683 du 22 juillet 1992 précitée, un alinéa ainsi rédigé:
<<La chose qui est l’objet de l’infraction est assimilée à la chose qui a servi à commettre l’infraction ou qui en est le produit au sens du deuxième alinéa.>>
Art. 344. - Le premier alinéa de l’article 131-22 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi no 92-683 du 22 juillet 1992 précitée, est complété par une phrase ainsi rédigée:
<<Ce délai est suspendu pendant le temps où le condamné est incarcéré ou pendant le temps où il accomplit les obligations du service national.>>
Art. 345. - La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 131-46 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi no 92-683 du 22 juillet 1992 précitée, est supprimée.
Art. 346. - Il est inséré, après la première phrase du premier alinéa de l’article 131-46 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi no 92-683 du 22 juillet 1992 précitée, une phrase ainsi rédigée: <<Cette mission ne peut porter que sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.>>
Art. 347. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l’article 132-5 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi no 92-683 du 22 juillet 1992 précitée, un alinéa ainsi rédigé:
<<Lorsque la réclusion criminelle à perpétuité, encourue pour l’une ou plusieurs des infractions en concours, n’a pas été prononcée, le maximum légal est fixé à trente ans de réclusion criminelle.>>
Art. 348. - Le deuxième alinéa de l’article 132-6 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi no 92-683 du 22 juillet 1992 précitée, est ainsi rédigé:
<<Le relèvement intervenu après la confusion s’applique à la peine résultant de la confusion.>>
Art. 349. - A la fin de l’article 132-32 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi no 92-683 du 22 juillet 1992 précitée, les mots: <<aux peines mentionnées aux 4o, 7o, 8o et 9o de l’article 131-39>> sont remplacés par les mots: <<aux peines mentionnées aux 2o, 5o, 6o et 7o de l’article 131-39>>.
Art. 350. - Le second alinéa de l’article 132-47 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi no 92-683 du 22 juillet 1992 précitée, est complété in fine par deux phrases ainsi rédigées:
<<Tout manquement à ces mesures et obligations commis après que la mise à l’épreuve est devenue exécutoire peut justifier la révocation du sursis.
Toutefois, la révocation ne peut être ordonnée avant que la condamnation ait acquis un caractère définitif.>>
Art. 351. - L’article 132-48 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi no 92-683 du 22 juillet 1992 précitée, est complété par une phrase ainsi rédigée:
<<Cette révocation ne peut être ordonnée pour des infractions commises avant que la condamnation assortie du sursis ait acquis un caractère définitif.>>
Art. 352. - Les trois derniers alinéas de l’article 132-57 du code pénal,
dans sa rédaction résultant de la loi no 92-683 du 22 juillet 1992 précitée, sont supprimés.
Art. 353. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 133-1 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi no 92-683 du 22 juillet 1992 précitée, les mots: <<due au jour du décès>> sont supprimés.
Art. 354. - I. - Dans le premier alinéa de l’article 222-34 du code pénal,
dans sa rédaction résultant de la loi no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes, le mot <<illicite>> est remplacé par le mot <<illicites>>.
II. - Dans le premier alinéa des articles 222-35 et 222-36 du même code, les mots <<est punie>> sont remplacés par les mots <<sont punies>>.
III. - Dans le premier alinéa de l’article 222-37 du même code, les mots:
<<est puni>> sont remplacés par les mots: <<sont punis>>.
IV. - Dans le premier alinéa de l’article 222-39 du même code, les mots:
<<La cession ou l’offre illicite>> sont remplacés par les mots: <<La cession ou l’offre illicites>> et les mots: <<est punie>> sont remplacés par les mots: <<sont punies>>.
Art. 355. - Au début du premier alinéa de l’article 222-38 du code pénal,
dans sa rédaction résultant de la loi no 92-684 du 22 juillet 1992 précitée, les mots: <<Le fait, par tout moyen frauduleux, de faciliter la justification mensongère>> sont remplacés par les mots: <<Le fait de faciliter, par tout moyen frauduleux, la justification mensongère>>.
Art. 356. - Le dernier alinéa (3o) de l’article 222-45 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi no 92-684 du 22 juillet 1992 précitée, est abrogé.
Art. 357. - I. - Au premier alinéa de l’article 222-49 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi no 92-684 du 22 juillet 1992 précitée, la référence à l’article 222-35 est remplacée par celle à l’article 222-34.
II. - Au second alinéa du même article, la référence à l’article 222-34 est insérée avant celle à l’article 222-35.
Art. 358. - Au premier alinéa de l’article 222-50 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi no 92-684 du 22 juillet 1992 précitée, la référence à l’article 222-35 est remplacée par celle à l’article 222-34.
Art. 359. - L’article 224-8 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi no 92-684 du 22 juillet 1992 précitée, est complété, in fine, par un alinéa ainsi rédigé:
<<La tentative de l’infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.>>
Art. 360. - Dans l’article 226-16 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi no 92-684 du 22 juillet 1992 précitée, les mots: <<Le fait de procéder>> sont remplacés par les mots: <<Le fait, y compris par négligence, de procéder>>.
Art. 361. - L’article 226-25 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi no 92-684 du 22 juillet 1992 précitée, est complété, in fine, par un alinéa ainsi rédigé:
<<5o Dans le cas prévu par les articles 226-1 à 226-3, 226-8 et 226-15, la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit. La confiscation des appareils visés à l’article 226-3 est obligatoire.>>
Art. 362. - Aux premier et deuxième alinéas de l’article 321-7 du code pénal, dans leur rédaction issue de la loi no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens, les mots: <<d’omettre de tenir>> sont remplacés par les mots: <<d’omettre, y compris par négligence, de tenir>>.
Art. 363. - Dans l’article 322-12 et dans le deuxième alinéa de l’article 322-13 du code pénal, dans leur rédaction résultant de la loi no 92-685 du 22 juillet 1992 précitée, le mot <<dangereuse>> est remplacé par le mot <<dangereuses>>.
Art. 364. - Dans le premier alinéa de l’article 412-1 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l’Etat et la paix publique, les mots: <<ou de porter atteinte à>> sont remplacés par les mots: <<ou à porter
atteinte à>>.
Art. 365. - L’article 432-17 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi no 92-686 du 22 juillet 1992 précitée, est complété, in fine, par un alinéa ainsi rédigé:
<<4o Dans le cas prévu par l’article 432-7, l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l’article 131-35.>>
Art. 366. - Après l’article 433-21 du code pénal dans sa rédaction résultant de la loi no 92-686 du 22 juillet 1992 précitée, il est inséré un article ainsi rédigé:
<<Art. 433-21-1. - Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance, sera punie de six mois d’emprisonnement et de 50000 F d’amende.>>
Art. 367. - Il est inséré, avant l’article 434-8 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi no 92-686 du 22 juillet 1992 précitée, un article 434-7-1 ainsi rédigé:
<<Art. 434-7-1. - Le fait, par un magistrat, toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs est puni de 50000 F d’amende et de l’interdiction de l’exercice des fonctions publiques pour une durée de cinq à vingt ans.>>
Art. 368. - Le dernier alinéa (3o) de l’article 434-29 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi no 92-686 du 22 juillet 1992 précitée, est complété, in fine, par les mots: <<, de placement à l’extérieur, de semi-liberté ou de permission de sortir>>.
Art. 369. - A l’article 434-42 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi no 92-686 du 22 juillet 1992 précitée, les mots: <<prévue par l’article 131-8>> sont remplacés par les mots: <<prononcée à titre de peine principale ou de peine complémentaire>>.
Art. 370. - Sans préjudice des dispositions de l’article 702-1 du code de procédure pénale, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ou l’interdiction d’être juré résultant de plein droit d’une condamnation pénale devenue définitive avant l’entrée en vigueur de la présente loi demeurent applicables.
Art. 371. - L’application des dispositions des articles 132-2 à 132-5 du code pénal, issus de la loi no 92-683 du 22 juillet 1992 précitée, ne peut préjudicier aux personnes reconnues coupables de crimes ou de délits qui ont tous été commis avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 372. - Sont abrogés:
- les articles 1er à 477 du code pénal;
- la loi du 18 juillet 1860 sur l’émigration;
- la loi du 28 juillet 1894 ayant pour objet de réprimer les menées anarchistes;
- la loi du 31 mars 1926 sanctionnant pénalement le refus de payer le prix de location d’une voiture de place;
- l’article 4 du décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l’ordre public;
- les articles 2 et 3 de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées;
- la loi du 8 décembre 1943 réprimant les vols et les escroqueries commis par de faux officiers civils ou militaires;
- l’ordonnance du 7 octobre 1944 relative à la répression des évasions;
- le dernier alinéa de l’article 7 de la loi no 46-685 du 13 avril 1946 tendant à la fermeture des maisons de tolérance et au renforcement de la lutte contre le proxénétisme;
- l’article 2 de la loi no 64-690 du 8 juillet 1964 modifiant la loi no 63-1143 du 19 novembre 1963 relative à la protection des animaux;
- la loi no 66-962 du 26 décembre 1966 réprimant le délit de fuite en cas d’accident occasionné par la navigation;
- l’article 5 de la loi no 80-980 du 5 décembre 1980 relative aux billets de banque contrefaits ou falsifiés et aux monnaies métalliques contrefaites ou falsifiées;
- la loi no 87-520 du 10 juillet 1987 relative à la protection des services de télévision ou de radiodiffusion destinés à un public déterminé;
- la loi no 87-962 du 30 novembre 1987 relative à la répression du recel et organisant la vente ou l’échange d’objets mobiliers.
Art. 373. - Les dispositions des livres Ier à V du code pénal entreront en vigueur le 1er septembre 1993.
Elles seront applicables dans les territoires d’outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte à compter du 1er septembre 1994, dans les conditions fixées par la loi après consultation, en ce qui concerne les territoires, des assemblées territoriales intéressées.
La présente loi entrera en vigueur le 1er septembre 1993.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Paris, le 16 décembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
PIERRE BEREGOVOY Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
(1) Travaux préparatoires: loi no 92-1336.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 2611;
Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commisson des lois, no 2789;
Discussion et adoption, après déclaration d’urgence, le 2 juillet 1992.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, no 487 (1991-1992);
Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission des lois, no 5 (1992-1993);
Discussion et adoption le 21 octobre 1992.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2980;
Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission mixte paritaire, no 3078;
Discussion et adoption le 30 novembre 1992.
Sénat:
Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission mixte paritaire, no 64 (1992-1993);
Discussion et adoption le 9 décembre 1992.