23 avril 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 40 sur 129
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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Décret no 2010-397 du 22 avril 2010 facilitant l’exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes
NOR : MCCK1008772D
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication, Vu le code du cinéma et de l’image animée, notamment son article L. 231-1 ; Vu le décret no 2009-1254 du 16 octobre 2009 relatif au contrôle des recettes d’exploitation
cinématographique, notamment son article 1er ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 1er. − Une dérogation au délai minimum de quatre mois fixé au premier alinéa de l’article L. 231-1 du code du cinéma et de l’image animée ne peut être accordée que si l’œuvre cinématographique a réalisé, au cours de sa quatrième semaine d’exploitation en salles de spectacles cinématographiques, un nombre d’entrées inférieur à deux cents.
Art. 2. − La date de sortie en salles de spectacles cinématographiques d’une œuvre cinématographique correspond à la date de sortie nationale figurant sur le matériel publicitaire, quels que soient la forme et les modes de communication utilisés. Les sorties en avant-première et les sorties exceptionnelles anticipées, même payantes, ne sont pas prises en compte pour la détermination de la date de sortie nationale de l’œuvre.
La semaine d’exploitation en salles de spectacles cinématographiques correspond à la semaine cinématographique mentionnée au 5o de l’article 1er du décret du 16 octobre 2009 susvisé.
Art. 3. − La demande de dérogation est adressée au Centre national du cinéma et de l’image animée par l’éditeur de vidéogrammes au moins trois semaines avant la date à compter de laquelle l’exploitation de l’œuvre cinématographique sous forme de vidéogrammes est prévue.
Elle est accompagnée des renseignements et documents suivants : 1o Le titre, le numéro du visa d’exploitation cinématographique et la date de sortie en salles de spectacles
cinématographiques de l’œuvre ; 2o La date à compter de laquelle l’exploitation de l’œuvre sous forme de vidéogrammes est prévue ; 3o Une lettre d’accord du distributeur de l’œuvre cinématographique précisant le nombre d’entrées réalisées
au cours de la quatrième semaine cinématographique. Le Centre national du cinéma et de l’image animée peut demander tous renseignements ou documents
complémentaires qu’il estime utiles.
Art. 4. − Le nombre d’entrées indiqué dans la demande de dérogation conformément au 3o de l’article 3 est vérifié par le Centre national du cinéma et de l’image animée au moyen des déclarations hebdomadaires de recettes mentionnées au 3o de l’article L. 212-32 du code du cinéma et de l’image animée.
Art. 5. − La dérogation est accordée par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée à compter de la date indiquée dans la demande conformément au 2o de l’article 3. Elle ne peut avoir pour effet de réduire de plus de quatre semaines le délai minimum de quatre mois fixé au premier alinéa de l’article L. 231-1 du code du cinéma et de l’image animée.
Art. 6. − La liste des œuvres cinématographiques ayant obtenu une dérogation est publiée périodiquement sur le site internet du Centre national du cinéma et de l’image animée.
Art. 7. − Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Art. 8. − Le Premier ministre et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 avril 2010.
23 avril 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 40 sur 129
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NICOLAS SARKOZY Par le Président de la République :
Le Premier ministre, FRANÇOIS FILLON
Le ministre de la culture et de la communication, FRÉDÉRIC MITTERRAND