Titre 5 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal relatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet belge et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique (NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2007 et mise à jour au 14-12-2016)
Source: ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE Publication: 12-12-2007 numéro: 2007011552 page: 61232 PDF: version originale Dossier numéro: 2007-12-05/30 Entrée en vigueur: indéterminée (ART. (12))
Table des matières Il Texte Il Début IArt. 1-5, 5/1, 6-13
Texte Il Table des matières Il Début Article 1. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par: - la Convention sur le brevet européen: la Convention sur la délivrance de brevets européens, faite à
Munich le 5 octobre 1973 et révisée par l'Acte du 29 novembre 2000 approuvé par la loi du 21 avril 2007 portant assentiment à l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, révisée en dernier lieu le 17 décembre 1991, fait à Munich le 29 novembre 2000; - la demande de brevet européen: la demande de brevet européen au sens de la Convention sur le
brevet européen; - le fascicule du brevet européen: le fascicule du brevet européen visé à l'article 98 de la Convention
sur le brevet européen; - la loi: la loi du 21 avril 2007 portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des
demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique; - l'Office: l'Office de la Propriété intellectuelle auprès du Service public fédéral Economie.
Art. z.. L'Office met les demandes de brevet européen à la disposition du public aux fins de consultation à la date de leur publication par l'Office européen des brevets.
Art. J_. Lorsqu'une traduction des revendications est remise à l'Office en vue de l'application de l'article 2, § 3, de la loi, elle doit:
1° être remise en un exemplaire dactylographié ou imprimé en caractères noirs sur papier blanc de format A4 (29,7 cm x 21 cm) uniquement au recto; 2° indiquer sur une page séparée le numéro de dépôt, la date de dépôt, le numéro de publication, la
date de publication, le titre traduit de l'invention et le nom du demandeur de la demande de brevet européen.
L'Office met à la disposition du public aux fins de consultation la traduction des revendications dès que celle-ci est régulière en la forme, en indiquant au dossier de la demande la date de mise à la disposition du public. Il notifie en outre au demandeur l'accomplissement des formalités visées au présent article.
Art. 4_. L'Office met à la disposition du public, aux fins de consultation, les brevets européens et, le cas échéant, les brevets européens modifiés ou limités à la date de publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance des brevets et, le cas échéant, des décisions concernant les oppositions qui ont été formées ou de la mention des décisions de limitation.
Art.,S_.[1 La traduction du fascicule ou du nouveau fascicule du brevet européen doit,pour ce qui concerne les brevets européens pour lesquels les mentions,visées au 1°,ont été publiées avant le 1er janvier 2017:]1
1° être remise à l'Office dans un délai de trois mois à compter du jour de la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet ou,s'il s'agit du nouveau fascicule,du jour de la publication de la mention de la décision concernant l'opposition qui a été formée ou,s'il s'agit du fascicule de brevet européen modifié,du jour de la publication de la mention de la décision de limitation; 2° satisfaire aux conditions de forme énoncées à la règle 46 et à la règle 49, §§2 et suivants,du
Règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen; 3° être produite en un exemplaire; 4° indiquer sur une page séparée le numéro de dépôt,la date de dépôt,le numéro de publication,la
date de délivrance,le titre traduit de l'invention et le nom du titulaire du brevet européen. L'Office met sans retard la traduction du fascicule à la disposition du public,aux fins de consultation.
Il notifie en outre au titulaire du brevet l'accomplissement des formalités visées au présent article.
(l)<AR 2016-12-01/08,art.4,004; En vigueur: 01-01-2017>
Art.5/1.[1Les services d'ingénierie linguistique mentionnés à l'article 4/1 de la loi du 21 avril 2007 portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique sont mis à la disposition via l'aide d'un lien mentionné sur les pages" Propriété intellectuelle" du site web du Service public fédéral Economie.]!
(l)<Inséré par AR 2014-03-09/01,art.46,002; En vigueur: indéterminée>
Art.�- Sur requête du demandeur,du titulaire ou de leur mandataire,est jointe à la traduction prévue aux articles 3 et 5 la correction d'erreurs de plume commises par l'un d'eux.
Art.1.§ 1er.Le registre des brevets européens produisant effet en Belgique,tenu par l'Office, mentionne au moins: 1° le numéro du brevet; 2° le nom du titulaire du brevet; 3° le titre de l'invention; 4° la date du dépôt de la demande de brevet; 5 6
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la date de publication de la demande de brevet; le cas échéant,la date à laquelle la traduction des revendications a été mise à la disposition du public
aux fins de consultation; 7° la date de la publication de la mention de la délivrance du brevet au Bulletin européen des brevets; 8° [l. le cas échéant,la date à laquelle la traduction du fascicule du brevet et,éventuellement,du brevet
modifié ou limité a été fournie à l'Office,pour ce qui concerne les brevets européens pour lesquels les mentions visées à l'article 5,alinéa 1er,1°,ont été publiées avant le 1er janvier 2017 ;]l. 9° le cas échéant,la date de la formation de l'opposition au brevet délivré; 10° les opérations mentionnées ci-après qui sont ultérieures à l'inscription au registre et qui affectent le
brevet ou le titulaire du brevet: le changement de nom du titulaire,la cession du brevet,la déchéance,la modification,la limitation [1,la révocation]! ou l'annulation du brevet.
§2.La liste des brevets enregistrés ainsi que celle des brevets déchus ou annulés sont publiées au Recueil des brevets d'invention.
(l)<AR 2015-05-12/05,art.14,003; En vigueur: 22-05-2015> (2)<AR 2016-12-01/08,art.5,004; En vigueur: 01-01-2017>
Art..8_.La taxe annuelle versée à l'Office pour le maintien en vigueur des brevets européens inscrits dans le registre visé à l'article 7,§ 1er,est payable par anticipation.Son paiement vient à échéance le
dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande de brevet européen.La taxe annuelle est payable pour la première fois à l'Office,pour l'année,comptée à partir de la date du dépôt de la demande,qui suit celle de la publication de la mention de la délivrance du brevet au Bulletin européen des brevets. Les règles relatives au montant et au mode de paiement des taxes pour le maintien en vigueur d'un
brevet belge sont d'application.
Art.2_. §1er.En application de l'article 6 de la loi,la procédure de transformation d'une demande de brevet européen en demande de brevet belge est engagée dès la réception de la requête en transformation par l'Office.
§2.Sous réserve de l'article 137 de la Convention sur le brevet européen,les dispositions en vigueur pour les demandes de brevet belge sont applicables aux demandes de brevet européen transformées en demandes de brevet belge. La demande de brevet européen transformée reçoit un numéro d'enregistrement national.Elle est
réputée déposée à la date de dépôt de la demande de brevet européen.Les taxes annuelles de maintien en vigueur du brevet belge sont décomptées à partir de cette date.
§3.Concurremment au paiement de la taxe nationale de dépôt,effectué dans le délai fixé à l'article 6 de la loi,le requérant doit acquitter les taxes annuelles échues à la date de paiement de la taxe nationale de dépôt.A défaut de paiement,les articles 40 et 41 de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention leur sont applicables.Les modes et les conditions de paiement de ces taxes sont ceux fixés par la réglementation belge en la matière.
§4.Sans préjudice de l'article 2, §2,de la loi,le brevet belge résultant de la transformation d'une demande de brevet européen est mis par l'Office à la disposition du public aux fins de consultation à la date de sa délivrance.
Art.10.Les dispositions applicables aux brevets belges sont également applicables aux brevets européens visés à l'article 7.
Art.11.Le présent arrêté s'applique à toutes les demandes de brevet européen déposées après son entrée en vigueur et aux brevets européens délivrés sur base de ces demandes.
Sans préjudice de décisions du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets prises en application de l'article 7,de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973,révisée en dernier lieu le 17 décembre 1991,fait à Munich le 29 novembre 2000,le présent arrêté ne s'applique pas aux brevets européens déjà délivrés lors de son entrée en vigueur,ni aux demandes de brevet européen qui sont pendantes à cette date.
Art.12.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi.
Art.13.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures Il Texte Il Table des matières IIDébutl
Donné à Bruxelles,le 5 décembre 2007. ALBERT Par le Roi: Le Ministre de l'Economie, M.VERWILGHEN.
Préambule Il Texte Il Table des matières Il Début
ALBERT II,Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, en particulier l'article 13; Vu la loi du 21 avril 2007 portant assentiment à l'Acte portant révision de la Convention sur la
délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, révisée en dernier lieu le 17 décembre 1991, fait à Munich le 29 novembre 2000;
Vu la loi du 21 avril 2007 portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique;
Vu l'arrêté royal du 27 février 1981 relatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet national et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique, modifié par l'arrêté royal du 2 décembre 1986;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 12 octobre 2007; Vu l'avis n° 43.732/1 du Conseil d'Etat, donné le 13 novembre 2007 en application de l'article 84, §1er,
alinéa 1, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons:
Modification(s) Il Texte Il Table des matières Il Début1 1 version originale
• ARRETE ROYAL DU 01-12-2016 PUBLIE LE 14-12-2016 (ART. MODIFIES: 5; 7)
version originale • ARRETE ROYAL DU 12-05-2015 PUBLIE LE 22-05-2015
(ART. MODIFIE: 7) version originale
• ARRETE ROYAL DU 09-03-2014 PUBLIE LE 13-03-2014 (ART. MODIFIE: 5/1) Entrée en vigueur à déterminer.
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Titel 5 DECEMBER 2007. - Koninklijk besluit betreffende het indienen van een Europese octrooiaanvraag, het omzetten ervan in een Belgische aanvraag en het registreren van Europese octrooien met rechtsgevolgen in België (NOTA: Raadpleging van vroegere versies vanaf 12-12-2007 en tekstbijwerking tot 14-12-2016)
Bron: ECONOMIE, KMO, MIDDENSTAND EN ENERGIE Publicatie: 12-12-2007 nommer: 2007011552 bladzijde: 61232 PDF: originele versie Dossiernummer: 2007-12-05/30 Inwerkingtreding: onbepaald (ART. (12))
- het Europees Octrooiverdrag: het Verdrag inzake de verlening van Europese octrooien, opgemaakt te
IArt. 1-5, 5/1, 6-13 Inhoudstafel Il Tekst- Il Begin--1
Tekst Artikel 1. Voor de toepassing van dit besluit wordt verstaan onder:
Il Inhoudstafel Il Begin--1
München op 5 oktober 1973 en gewijzigd door de Akte van 29 november 2000 goedgekeurd bij de wet van 21 april 2007 houdende instemming met de Akte van herziening van het Verdrag inzake de verlening van Europese octrooien (Verdrag inzake het Europees octrooi) van 5 oktober 1973, laatst gewijzigd op 17 december 1991, gedaan te München op 29 november 2000; - de Europese octrooiaanvraag: de aanvraag om een Europees octrooi ais bedoeld in het Europees
Octrooiverdrag; - het Europees Octrooischrift: het Europees octrooischrift bedoeld in artikel 98 van het Europees
Octrooiverdrag; - de wet: de wet van 21 april 2007 houdende diverse bepalingen betreffende de procedure inzake
indiening van Europese octrooiaanvragen en de gevolgen van deze aanvragen en van de Europese octrooien in België; - de Dienst: de Dienst voor de Intellectuele Eigendom bij de Federale Overheidsdienst Economie.
Art. i. De Dienst stelt de Europese octrooiaanvragen voor consultatie ter beschikking van het publiek op de datum van hun publicatie door het Europees octrooibureau.
Art. J. Wanneer met het oog op de toepassing van artikel 2, § 3, van de wet aan de Dienst een vertaling van conclusies wordt voorgelegd, moet zij:
1° worden ingediend in één exemplaar in zwarte lettertekens, alleen op de voorzijde getypt of gedrukt, op wit papier formaat A4 (29,7 cm x 21 cm); 2° op een afzonderlijke pagina het indieningsnummer, de indieningsdatum, het publicatienummer, de
publicatiedatum, de vertaalde titel van de uitvinding en de naam van de aanvrager van de Europese octrooiaanvraag vermelden. De Dienst stelt de vertaling van de conclusies ter beschikking van het publiek voor consultatie van
zodra deze naar de vorm regelmatig is. Hij vermeldt tevens in het dossier van de aanvraag de datum waarop de vertaling ter beschikking van het publiek werd gesteld. Hij stelt bovendien de aanvrager in kennis dat de formaliteiten bedoeld in dit artikel werden vervuld.
Art. 4_. De Dienst stelt de Europese octrooien, en in voorkomend geval de gewijzigde of beperkte Europese octrooien, ter beschikking van het publiek voor consultatie op de datum van de publicatie in het Europees Octrooiblad van het bericht van verlening van de octrooien, of in voorkomend geval van de beslissingen aangaande de ingestelde opposities of van de vermelding van de beslissingen tot beperking.
Art.,S_.[1De vertaling van bet Europees octrooiscbrift of van bet nieuw Europees octrooiscbrift moet, voor wat betreft de Europese octrooien waarvan de vermeldingen,bedoeld in de bepaling onder 1°,voor 1 januari 2017 werden bekendgemaakt:1 1° bij de Dienst worden ingediend binnen een termijn van drie maanden te rekenen vanaf de dag
waarop de vermelding van de verlening van bet octrooi of,zo bet een nieuw octrooiscbrift betreft,vanaf de dag waarop de beslissing inzake de ingestelde oppositie werd gepubliceerd in bet Europees Octrooiblad of,wanneer bet om een gewijzigd Europees Octrooiscbrift gaat,vanaf de dag waarop de vermelding van de beslissing tot beperking werd gepubliceerd in bet Europees Octrooiblad; 2° voldoen aan de voorscbriften betreffende de vorm vermeld in regel 46 en in regel 49,§§ 2 en
volgende van bet Uitvoeringsreglement van bet Europees Octrooiverdrag; 3° in één exemplaar worden ingediend; 4° op een afzonderlijke pagina bet indieningsnummer,de indieningsdatum,bet publicatienummer,de
verleningsdatum,de vertaalde titel van de uitvinding en de naam van de bouder van bet Europees octrooi vermelden. De Dienst stelt onverwijld de vertaling van bet octrooiscbrift ter bescbikking van bet publiek voor
consultatie.Hij stelt bovendien de octrooibouder ervan in kennis dat de formaliteiten bedoeld in dit artikel werden vervuld.
(l)<KB 2016-12-01/08,art.4,004; Inwerkingtreding : 01-01-2017>
Art.5/1. [1De taaltecbnologiscbe diensten bedoeld in artikel 4/1 van de wet van 21 april 2007 boudende diverse bepalingen betreffende de procedure inzake indiening van Europese octrooiaanvragen en de gevolgen van deze aanvragen en van de Europese octrooien in België worden ter bescbikking gesteld via een weblink vermeld op de pagina's "lntellectuele Eigendom" van de website van de Federale Overbeidsdienst Economie.1
(l)<lngevoegd bij KB 2014-03-09/01,art.46,002; Inwerkingtreding : onbepaald>
Art.�- Op verzoek van de aanvrager,van de octrooibouder of van bun gemacbtigde wordt de verbetering der scbrijffouten die door één van ben werden gemaakt bij de in artikelen 3 en 5 bedoelde vertaling gevoegd.
Art.1.§ 1.Het register van de Europese octrooien met recbtsgevolgen in België dat door de Dienst wordt gebouden,vermeldt ten minste : 1° 2°
bet nommer van bet octrooi; de naam van de octrooibouder;
3° de titel van de uitvinding; 4° de indieningsdatum van de octrooiaanvraag; 5° de publicatiedatum van de octrooiaanvraag; 6° eventueel,de datum waarop de vertaling der conclusies ter bescbikking van bet publiek voor
consultatie werd gesteld; 7° de publicatiedatum van de vermelding der verlening van bet octrooi in bet Europees Octrooiblad; 8° [6 desgevallend,de datum waarop de vertaling van bet octrooiscbrift en eventueel van bet gewijzigd
of beperkt octrooiscbrift bij de Dienst werd ingediend,voor wat betreft de Europese octrooien waarvan de vermeldingen bedoeld in artikel 5,eerste lid,1°,voor 1 januari 2017 werden bekendgemaakt;16 9° desgevallend,de datum waarop tegen bet afgeleverd octrooi oppositie werd ingesteld; 10° de bierna vermelde verricbtingen die na de inscbrijving in bet register werden uitgevoerd en die bet
octrooi of de octrooibouder betreffen : de naamswijziging van de octrooibouder,de overdracbt van bet octrooi,bet verval,de wijziging,de beperking [1,de berroeping1 of de nietigverklaring van bet octrooi. § 2.De lijst der ingescbreven octrooien alsmede deze der vervallen of nietig verklaarde octrooien
worden gepubliceerd in de Verzameling der Uitvindingsoctrooien.
(l)<KB 2015-05-12/05,art.14,003; Inwerkingtreding : 22-05-2015> (2)<KB 2016-12-01/08,art.5,004; Inwerkingtreding : 01-01-2017>
Art.,H.De jaartaks die aan de Dienst wordt gestort voor de instandhouding van de Europese octrooien, ingeschreven in het register bedoeld in artikel 7,§ 1,moet vooraf worden betaald.Zijn betaling vervalt op de laatste dag van de maand die overeenstemt met de maand waarin de datum van indiening van de Europese octrooiaanvraag valt.De jaartaks wordt voor het eerst aan de Dienst betaald voor het jaar, gerekend vanaf de datum van indiening van de aanvraag,volgend op dat waarin de vermelding van de verlening van het octrooi in het Europees Octrooiblad is gepubliceerd. De regelen betreffende het bedrag en de wijze van betaling van de taksen voor de instandhouding van
een Belgisch octrooi zijn van overeenkomstige toepassing.
Art.,2.§ 1.Bij toepassing van artikel 6 van de wet,wordt de omzettingsprocedure van een Europese octrooiaanvraag in een Belgische octrooiaanvraag aangevat zodra de Dienst de aanvraag tot omzetting heeft ontvangen. § 2.Onder voorbehoud van artikel 137 van het Europees Octrooiverdrag,zijn de bepalingen die voor
de Belgische octrooiaanvragen van kracht zijn van toepassing op de in Belgische octrooiaanvragen omgezette Europese octrooiaanvragen. De omgezette Europese octrooiaanvraag krijgt een nationaal registratienummer.Zij wordt geacht
gedeponeerd te zijn op de datum van depot van de Europese octrooiaanvraag.De voor de instandhouding van het Belgisch octrooi verschuldigde jaartaksen worden vanaf die datum berekend. § 3.De aanvrager moet binnen de termijn bepaald in artikel 6 van de wet gelijktijdig met de betaling
van de nationale depottaks de jaartaksen betalen die op dat ogenblik vervallen zijn.Bij ontstentenis van betaling zijn de artikelen 40 en 41 van de wet van 28 maart 1984 op de uitvindingsoctrooien op ben van toepassing.De wijzen en voorwaarden van betaling van die taksen zijn deze die door de Belgische reglementering terzake werden bepaald. § 4.Onverminderd artikel 2,§ 2,van de wet,wordt het Belgisch octrooi dat voortvloeit uit de omzetting
van een Europese octrooiaanvraag vanaf de datum van zijn verlening door de Dienst ter beschikking van het publiek voor consultatie gesteld.
Art.10.De bepalingen die op de Belgische octrooien van toepassing zijn,zijn mede van toepassing op de in artikel 7 bedoelde Europese octrooien.
Art.11.Dit besluit is van toepassing op aile Europese octrooiaanvragen die worden ingediend na de inwerkingtreding ervan,alsmede op aile Europese octrooien die zijn verleend naar aanleiding van die aanvragen.
Onverminderd de beslissingen van de Raad van bestuur van de Europese octrooiorganisatie genomen in toepassing van artikel 7,van de Akte van herziening van het Verdrag inzake de verlening van Europese octrooien (Verdrag inzake het Europees octrooi) van 5 oktober 1973,laatst gewijzigd op 17 december 1991,gedaan te München op 29 november 2000,is dit besluit niet van toepassing op Europese octrooien die reeds zijn verleend op de datum van de inwerkingtreding ervan noch op Europese octrooiaanvragen die op dat tijdstip in behandeling zijn.
Art.12.Dit besluit treedt in werking de dag waarop de wet in werking treedt.
Art.13.Onze Minister van Economie is belast met de uitvoering van dit besluit.
Handtekening Il Tekst Il lnhoudstafel IIBeginl
Gegeven te Brussel,5 december 2007. ALBERT Van Koningswege :
De Minister van Economie, M.VERWILGHEN.
Aanhef Il Tekst Il Inhoudstafel Il Begin ALBERT II,Koning der Belgen, Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen,Onze Groet. Gelet op de wet van 28 maart 1984 op de uitvindingsoctrooien,inzonderheid op artikel 13; Gelet op de wet van 21 april 2007 houdende instemming met de Akte van herziening van het Verdrag
inzake de verlening van Europese octrooien (Verdrag inzake het Europees octrooi) van 5 oktober 1973, laatst gewijzigd op 17 december 1991,gedaan te München op 29 november 2000;
Gelet op de wet van 21 april 2007 houdende diverse bepalingen betreffende de procedure inzake indiening van Europese octrooiaanvragen en de gevolgen van deze aanvragen en van de Europese octrooien in België;
Gelet op koninklijk besluit van 27 februari 1981 betreffende het indienen van een Europese octrooiaanvraag,het omzetten ervan in een nationale aanvraag en het registreren van Europese octrooien met rechtsgevolgen in België gewijzigd bij het koninklijk besluit van 2 december 1986;
Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën,gegeven op 12 oktober 2007; Gelet op het advies nr.43.732/1 van de Raad van State,gegeven op 13 november 2007 met toepassing
van artikel 84,§ 1,eerste lid,1°,van de gecoordineerde wetten op de Raad van State; Op de voordracht van Onze Minister van Economie, Hebben Wij besloten en besluiten Wij :
Wijziging(en) 11 Tekst Inhoudstafel 11 Begin1 11 1 originele versie
• KONINKLIJK BESLUIT VAN 01-12-2016 GEPUBL.OP 14-12-2016 (GEWIJZIGDE ART.: 5; 7)
originele versie • KONINKLIJK BESLUIT VAN 12-05-2015 GEPUBL.OP 22-05-2015
(GEWIJZIGD ART.: 7) originele versie
• KONINKLIJK BESLUIT VAN 09-03-2014 GEPUBL.OP 13-03-2014 (GEWIJZIGD ART.: 5/1) Inwerkingtreding nader te bepalen