Version archivée n° 3
Titre 06 AVRIL 2010. -Loi concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur
Dossier numéro: 2010-04-06/04
Note Modifié par
Art. 1-6 LOI du 19-04-2014 publié le 12-06-2014
En vigueur jusqu'au 01-01-2015
1 Table des matières Il Texte Il Début 1 CHAPITRE 1er. - Disposition générale Art.1 CHAPITRE 2. - De l'action en cessation Art. 2-4 CHAPITRE 3. - Disposition modificative Art. 5 CHAPITRE 4. - Disposition finale Art. 6
Texte Table des matières DébutIl Il CHAPITRE 1er. - Disposition générale Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution. CHAPITRE 2. - De l'action en cessation Art. ,2. Le président du tribunal de commerce constate l'existence et ordonne la cessation d'un acte,
même pénalement réprimé, constituant une infraction aux dispositions de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. Il peut ordonner l'interdiction des pratiques du marché visées aux articles 83 à 99 de la loi précitée
lorsqu'elles n'ont pas encore débuté, mais qu'elles sont imminentes. Art. 3.§1er.Le président du tribunal de commerce constate l'existence et ordonne la cessation de toute
atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à l'exception du droit d'auteur, des droits voisins et du droit des producteurs de bases de données. § 2. Toute action en cessation visée au § 1er qui a également pour objet la cessation d'un acte visé à
l'article 2, ou à l'article 18 de la loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales est portée exclusivement devant le président du tribunal compétent en vertu du § 1er. § 3. Lorsqu'il ordonne la cessation, le président peut ordonner les mesures prévues par la loi relative au
droit de propriété intellectuelle concerné, pour autant qu'elles soient de nature à contribuer à la cessation de l'atteinte constatée ou de ses effets, et à l'exclusion des mesures de réparation du préjudice causé par cette atteinte. § 4. Lorsque l'existence d'un droit de propriété intellectuelle, protégé en Belgique moyennant un dépôt
ou un enregistrement, est invoquée à l'appui d'une demande fondée sur le§ 1er, ou de la défense opposée à cette demande, et que le président du tribunal constate que ce droit, ce dépôt ou cet enregistrement est
nul ou frappé de déchéance, il déclare cette nullité ou cette déchéance et ordonne la radiation du dépôt ou de l'enregistrement dans les registres concernés, conformément aux dispositions de la loi relative au droit de propriété intellectuelle concerné. Par dérogation à l'article 118, alinéa 2, de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la
protection du consommateur, le caractère exécutoire de la décision de nullité ou de déchéance visée à l'alinéa 1er, est réglé conformément aux dispositions de la loi relative au droit de propriété intellectuelle concerné. Art. 4_.Le président du tribunal de commerce constate également l'existence et ordonne également la
cessation des infractions visées ci-dessous : 1° l'exercice d'une activité en méconnaissance de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une
Banque-Carrefour des entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets d'entreprises agréés et portant diverses dispositions; 2° le non-respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la tenue des documents sociaux et
à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée; 3° l'occupation de travailleurs sans être inscrit à l'Office national de Sécurité sociale, sans avoir
introduit les déclarations requises ou sans payer les cotisations, les augmentations de cotisation ou intérêts moratoires; 4° l'occupation de travailleurs et l'utilisation de travailleurs en infraction à la réglementation du travail
temporaire, du travail intérimaire et de la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs; 5° le non-respect des conventions collectives de travail rendues obligatoires; 6° l'obstacle à la surveillance exercée en vertu de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une
Banque-Carrefour des entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets d'entreprises agréés et portant diverses dispositions, et en vertu des lois relatives à la tenue des documents sociaux; 7° le non-respect des dispositions légales, décrétales et réglementaires en matière de publicité, autres
que celles qui sont prévues dans la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et la protection du consommateur et ses arrêtés d'exécution; 8° l'occupation d'une personne par un employeur qui a commis une infraction visée à l'article 12, 1° , a,
de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation de travailleurs étrangers; 9° le non-respect des dispositions légales et réglementaires en matière de label écologique; 10° l'exercice d'une activité professionnelle sans disposer de l'attestation requise en application de la
loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante; 11° le non-respect des dispositions de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans
le commerce, l'artisanat et les services; 12° l'exercice de la profession de transporteur de choses ou de personnes par route sans être titulaire
des licences et autorisations de transport requises; 13° le non-respect des prescriptions relatives aux temps de conduite et de repos des conducteurs de
véhicules; 14° le non-respect des dispositions de la loi du 15 mai 2007 relative à la protection des consommateurs
en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution. [1 15° le non-respect des dispositions de l'article 18, §§ 2/1 à 2/3, de la loi du 29 avril 1999 relative à
l'organisation du marché de l'électricité, insérées par la loi du 25 août 2012 et de l'article 15/5bis, §§ 11/1 à 11/3, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, insérées par la loi du 25 août 2012. (Erratum, M.B. 06-09-2012, p. 55935)] 1
(l)<L 2012-08-25/05, art. 1, 002; En vigueur : 13-09-2012> CHAPITRE 3. - Disposition modificative Art. ,5. A l'article 589, 1° , du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 22 décembre 2009, les
mots " 95 à 97 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur " sont remplacés par les mots " 2 à 4 de la loi du 6 avril 2010 concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur ". CHAPITRE 4. - Disposition finale
Art. 6. La présente loi entre en vigueur 30 jours après sa publication au Moniteur belge.
Signatures Il Texte Il Table des matières Il Début Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le
Moniteur belge. Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 2010. ALBERT Par le Roi: Le Ministre de la Justice, S.DECLERCK La Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, Mme S. LARUELLE Le Ministre du Climat et de l'Energie, P.MAGNETTE Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, V. VAN QUICKENBORNE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S.DECLERCK
Préambule Il Texte Il Table des matières Il Début ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit:
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Gearchiveerde versie nr 3
Titel 1 06 APRIL 2010. -Wet met betrekking tot de regeling van bepaalde procedures in het kader van de wet van 6 april 2010 betreffende marktpraktijken en consumentenbescherming
Dossiernummer: 2010-04-06/04
Nota Gewijzigd bij WET van 19-04-2014 gepubl. op 12-06-2014
Art. 1-6 Van kracht tot 01-01-2015
1 Inhoudstafel Il Tekst Il Begin 1 HOOFDSTUK 1. - Algemene bepaling Art.1 HOOFDSTUK 2. - Vordering tot staking Art. 2-4 HOOFDSTUK 3. - Wijzigingsbepaling Art. 5 HOOFDSTUK 4. - Slotbepaling Art. 6
BeginTekst Inhoudstafel --1Il Il HOOFDSTUK 1. - Algemene bepaling Artikel 1. Deze wet regelt een aangelegenheid ais bedoeld in artikel 77 van de Grondwet. HOOFDSTUK 2. - Vordering tot staking Art. ,2. De voorzitter van de rechtbank van koophandel stelt het bestaan vast en beveelt de staking van
een zelfs onder het strafrecht vallende daad die een inbreuk uitmaakt op de bepalingen de wet van 6 april 2010 betreffende marktpraktijken en consumentenbescherming. Hij kan de marktpraktijken bedoeld in de artikelen 83 tot 99 van voornoemde wet verbieden wanneer
zij nog geen aanvang hebben genomen, doch op het punt staan plaats te vinden. Art. 3. § 1. De voorzitter van de rechtbank van koophandel stelt bovendien het bestaan vast en beveelt
de staking van elke inbreuk op een intellectueel eigendomsrecht, met uitzondering van het auteursrecht, de naburige rechten en het recht van de producenten van databanken. § 2. Eike in § 1 bedoelde vordering tot staking die ook de staking tot voorwerp heeft van een handeling
bedoeld in artikel 2, of in artikel 18 van de wet van 2 augustus 2002 betreffende de misleidende en vergelijkende reclame, de onrechtmatige bedingen en de op afstand gesloten overeenkomsten inzake de vrije beroepen, wordt uitsluitend voor de voorzitter van de krachtens § 1 bevoegde rechtbank gebracht.
§ 3. De voorzitter kan, wanneer hij de staking beveelt, maatregelen bevelen zoals bepaald in de wet betreffende het betrokken intellectueel eigendomsrecht, voor zover deze maatregelen kunnen bijdragen tot de stopzetting van de vastgestelde inbreuk of van de gevolgen ervan, met uitzondering van de maatregelen tot herstel van de schade die door deze inbreuk wordt berokkend.
§ 4. Wanneer het bestaan van een intellectueel eigendomsrecht, in België beschermd door een depot of een inschrijving, wordt ingeroepen ter ondersteuning van een vordering op grond van § 1, of ais verweer tegen deze vordering, en wanneer de voorzitter van de rechtbank vaststelt dat dit recht, dit depot of deze
inschrijving nietig is of vervallen, spreekt hij deze nietigheid of dit verval uit en beveelt de schrapping van het depot of van de inschrijving in de desbetreffende registers, overeenkomstig de bepalingen van de wet betreffende het betrokken intellectueel eigendomsrecht. In afwijking van artikel 118, tweede lid, van de wet van 6 april 2010 betreffende marktpraktijken en
consumentenbescherming, wordt het uitvoerbaar karakter van de in het eerste lid bedoelde beslissing tot nietigheid of verval geregeld overeenkomstig de bepalingen van de wet betreffende het betrokken intellectueel eigendomsrecht. Art. 4_.De voorzitter van de rechtbank van koophandel stelt eveneens het bestaan vast en beveelt
eveneens de staking van de hiernavolgende inbreuken : 1° de uitoefening van een activiteit met miskenning van de wet van 16 januari 2003 tot oprichting van
een Kruispuntbank van Ondernemingen, tot modernisering van het handelsregister, tot oprichting van erkende ondernemingsloketten en houdende diverse bepalingen; 2° de niet-naleving van de wettelijke en reglementaire bepalingen inzake het bijhouden van de sociale
documenten en de toepassing van de belasting over de toegevoegde waarde; 3° de tewerkstelling van werknemers zonder te zijn ingeschreven bij de Rijksdienst voor Sociale
Zekerheid, zonder de vereiste aangiften te hebben gedaan of zonder de bijdragen, de bijdrageverhogingen of moratoire interesten te betalen; 4° de tewerkstelling van werknemers en het gebruik van werknemers in overtreding van de
reglementering op de tijdelijke arbeid, de uitzendarbeid en de terbeschikkingstelling van werknemers aan gebruikers; 5° de niet-naleving van algemeen verbindend verklaarde collectieve arbeidsovereenkomsten; 6° het beletten van het toezicht uitgeoefend krachtens de wet van 16 januari 2003 tot oprichting van een
kruispuntbank van ondernemingen, tot modernisering van het handelsregister, tot oprichting van erkende ondernemingsloketten en houdende diverse bepalingen, en krachtens de wetten betreffende het bijhouden van de sociale documenten; 7° de niet-naleving van de wettelijke, decretale en reglementaire bepalingen inzake reclame, met
uitsluiting van deze die vervat zijn in de wet van 6 april 2010 betreffende marktpraktijken en consumentenbescherming en de uitvoeringsbesluiten ervan; 8° de tewerkstelling van een persoon door een werkgever die zich schuldig heeft gemaakt aan een
overtreding van artikel 12, 1° , a, van de wet van 30 april 1999 betreffende de tewerkstelling van buitenlandse werknemers; 9° het niet-naleven van de wettelijke en reglementaire bepalingen inzake milieukeurmerk; 10° de uitoefening van een beroepsactiviteit zonder te beschikken over het met toepassing van de
programmawet van 10 februari 1998 tot bevordering van het zelfstandig ondernemerschap vereiste attest;
11° de niet-naleving van de bepalingen van de wet van 10 november 2006 betreffende de openingsuren in handel, ambacht en dienstverlening;
12° de uitoefening van het beroep van ondernemer van vervoer van zaken of van personen over de weg zonder bouder te zijn van de vereiste vervoervergunningen en -machtigingen;
13° de niet-naleving van de voorschriften betreffende de rij- en rusttijden van de bestuurders van voertuigen;
14° de niet-naleving van de bepalingen van de wet van 15 mei 2007 betreffende de bescherming van de consumenten inzake omroeptransmissie- en omroepdistributiediensten.
[1 15° de niet-naleving van de bepalingen van artikel 18, §§ 2/1 tot 2/3, van de wet van 29 april 1999 betreffende de organisatie van de elektriciteitsmarkt, zoals ingevoegd bij de wet van 25 augustus 2012 en van artikel 15/5bis, §§ 11/1 tot 11/3, van de wet van 12 april 1965 betreffende het vervoer van gasachtige producten en andere door middel van leidingen, zoals ingevoegd bij de wet van 25 augustus 2012. (Erratum, B.St. 06-09-2012, p. 55935)] 1
(l)<W 2012-08-25/05, art. 2,002; Inwerkingtreding: 13-09-2012> HOOFDSTUK 3. - Wijzigingsbepaling Art. ,S_.In artikel 589, 1° , van het Gerechtelijk Wetboek, laatst gewijzigd bij de wet van 22 december
2009, worden de woorden " 95 tot 97 van de wet van 14 juli 1991 betreffende de handelspraktijken en de voorlichting en de bescherming van de consument " vervangen door de woorden " 2 tot 4 van de wet van
6 april 2010 met betrekking tot de regeling van bepaalde procedures in het kader van de wet van 6 april 2010 betreffende marktpraktijken en consumentenbescherming ". HOOFDSTUK 4. - Slotbepaling Art. 6. Deze wet treedt in werking 30 dagen na de bekendmaking ervan in het Belgisch Staatsblad.
Handtekening Tekst Inhoudstafel BeginIl Il Il Kondigen deze wet af, bevelen dat zij met 's Lands zegel zal worden bekleed en door het Belgisch
Staatsblad zal worden bekendgemaakt. Gegeven te Châteauneuf-de-Grasse, 6 april 2010. ALBERT Van Koningswege : De Minister van Justitie, S.DECLERCK De Minister van K.M.O.'s, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid, Mevr. S. LARUELLE De Minister van Klimaat en Energie, P.MAGNETTE De Minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen, V. VANQUICKENBORNE Met 's Lands zegel gezegeld: De Minister van Justitie, S.DECLERCK
Preambule Il Tekst Il Inhoudstafel Il Begin ALBERT II, Koning der Belgen, Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet. De Kamers hebben aangenomen en Wij bekrachtigen, hetgeen volgt :