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28 octobre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 29 sur 154
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Décret no 2009-1309 du 26 octobre 2009 portant modification des articles R. 321-6-1 et R. 321-8 du code de la propriété intellectuelle
NOR : MCCB0909998D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 321-12 ; Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Art. 1er. − L’article R. 321-6-1 du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1o Le 8o est supprimé ;
2o Au dernier alinéa, le chiffre « 8o » est remplacé par le chiffre « 7o ».
Art. 2. − Le A de l’article R. 321-8 du même code est ainsi rédigé :
« A. – En ce qui concerne la gestion financière de la société : un compte de gestion accompagné de documents de synthèse, établis dans les conditions fixées, en application du quatrième alinéa de l’article L. 321-12, par un règlement de l’Autorité des normes comptables. »
Art. 3. − Les dispositions du présent décret sont applicables pour l’établissement du compte de gestion des sociétés de perception et de répartition des droits relatif à l’exercice 2009.
Art. 4. − Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Art. 5. − Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 octobre 2009.
FRANÇOIS FILLON Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication, FRÉDÉRIC MITTERRAND