ARRETE Arrêté du 26 mai 1970 relatif aux modalités d’application du décret n° 70-441 du 26
mai 1970 concernant les contrats avec l’étranger portant sur l’acquisition ou la cession de droits de propriété industrielle et de tous éléments intellectuels d’aide
scientifique et technique
(tel que modifié jusqu'au 20 mars 2010)
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique et le secrétaire d’Etat à la petite et moyenne industrie et à l’artisanat,
Vu le décret n° 70-441 du 26 mai 1970, et notamment son article 7,
Article 1
Sont soumis aux dispositions du décret du 26 mai 1970 susvisé, selon les modalités fixées par le présent arrêté, les contrats ou avenants souscrits entre une personne physique ou morale dont le domicile ou le siège est situé en France et une personne physique ou morale dont le domicile ou le siège est situé à l’étranger, portant sur l’acquisition ou la cession réalisée à titre onéreux ou non sous forme d’apports ou d’échanges :
1° De tous droits de propriété industrielle, tels que brevets, marques, modèles ou licences ;
2° De tous éléments intellectuels relevant de l’aide scientifique ou technique, notamment assistance-technique, études techniques, ingénierie, essais et recherches, savoir-faire, information scientifique et technique.
Article 2
Le contractant dont le domicile ou le siège est situé en France, ou son mandataire, doit obligatoirement déposer au ministère du développement industriel et scientifique (service de la propriété industrielle), 26 bis, rue de Leningrad, Paris (8e), avant l’expiration du délai de un mois qui suit la date de conclusion du contrat (ou avenant) un dossier comportant :
1° Une déclaration en six exemplaires établie sur le modèle annexé au présent arrêté ;
2° Deux copies du contrat (ou avenant) établi entre les parties et, le cas échéant, deux exemplaires d’une traduction de ce document, s’il est rédigé en langue étrangère ;
3° Toute documentation susceptible de fournir un complément d’information.
Article 3
Un exemplaire de la déclaration est retourné au déclarant. Il tient lieu d’accusé de réception et comporte un numéro d’enregistrement qui devra être rappelé lors de toute communication ultérieure relative à cette opération.
Article 4
Les relevés annuels de dépenses ou recettes et les relevés annuels d’apports ou d’échanges correspondant à l’exécution des contrats, prévus par les articles 3 et 4 du décret du 6 mai 1970 susvisé, sont établis sur imprimés selon modèles annexés au présent arrêté.
Ces documents sont adressés en double exemplaire, par le contractant dont le domicile ou siège est situé en France, au ministère du développement industriel et scientifique (service de la propriété industrielle), 26 bis, rue de Leningrad, Paris (8e), avant le 31 mars de l’année suivant l’expiration de chaque année civile.
Les relevés doivent faire mention du numéro d’enregistrement du contrat ou, pour les contrats homologués avant le 27 janvier 1967 par l’ancien office des changes ou la Banque de France, de la date et de la référence de la lettre d’homologation.
Le déclarant fait précéder sa signature de la mention : “Certifié sincère et véritable”.
(Annexe non reproduite, voir au Journal officiel)
Article 5
· Modifié par Décret n°2010-291 du 18 mars 2010 - art. 2 (V)
Le service de la propriété industrielle adresse un exemplaire de la déclaration visée à l’article 2, ainsi qu’un exemplaire de chacun des relevés visés à l’article 4 du présent arrêté, à la direction générale des douanes et droits indirects qui transmet à la direction générale du Trésor, à la Banque de France et à la direction générale des impôts les renseignements qui leur sont respectivement nécessaires sur le plan financier, notamment en ce qui concerne la balance des paiements.
Article 6
Lorsque le contrat est arrivé à expiration, annulé, suspendu ou repris, le contractant dont le domicile ou le siège est situé en France doit aviser le service de la propriété industrielle, avec indication de la référence du contrat et les dates d’effet.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du développement industriel et scientifique,
FRANCOIS ORTOLI.
Le ministre de l’économie et des finances,
VALERY GISCARD D’ESTAING.
Le secrétaire d’Etat à la moyenne et petite industrie et à l’artisanat,
GABRIEL KASPEREIT.