BUREAU BURKINABE DU DROIT D’AUTEUR (BBDA)
ARRETE MODIFICATIF DE L’ARRETE N°01-052 DU 20 MARS 2001 PORTANT TARIFICATION DES DROITS D’EXPLOITATION D’ŒUVRES LITTERAIRES ET ARTISTIQUES PROTEGEES AU
BURKINA FASO
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Ministère de la Culture des Arts et du Tourisme BURKINA FASO --------------- Unité – Progrès - Justice
Secrétariat Général ----------------
Bureau Burkinabé du Droit d’Auteur Arrêté n°……/MCAT/SG/BBDA, portant tarification des droits d’exploitation des œuvres littéraires et artistiques protégées au Burkina Faso.
LE MINISTRE DE LA CULTURE DES ARTS ET DU TOURISME
VU la Constitution ;
VU le décret n°2002-204/PRES du 06 juin 2002, portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n°2002-205/PRES/PM du 10 juin 2002, portant composition du Gouvernement du Burkina Faso ;
VU le décret n°2002-255/PRES/PM du 18 juillet 2002, portant attributions des membres du Gouvernement ;
VU le décret n° 2002-466/PRES/PM/MCAT du 12 septembre 2002 portant organisation du Ministère de la Culture des Arts et du Tourisme;
VU le décret n°2000-149/PRES/PM/MCA portant création du Bureau Burkinabé du Droit d’Auteur (BBDA) ;
VU la loi n°032/99/AN du 22 décembre 1999, portant protection de la propriété littéraire et artistique ;
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A R R E T E
Article 1 : En application des dispositions de l’article 96 de la loi n°32 - 99/AN du 22 décembre 1999 portant protection de la propriété littéraire et artistique, l’exploitation des œuvres littéraires et artistiques protégées et des interprétations ou exécutions sonores fixées est soumise aux tarifs ci-après définis :
TARIF FORME D’EXPLOITATION
DEFINITION
A REPRODUCTION MECANIQUE
Ce tarif est relatif à l'édition d’œuvres littéraires, à la reproduction de phonogrammes, de vidéogrammes, des oeuvres des arts appliqués, graphiques, plastiques et photographiques.
B REPRODUCTION REPROGRAPHIQUE
Ce tarif est relatif à la reproduction reprographique des oeuvres littéraires et artistiques sur support graphique.
D RADIODIFFUSION Ce tarif concerne l'utilisation des oeuvres littéraires et artistiques par les stations de radio et de télévision et les distributeurs de signaux cryptés.
E 1 LOCATION Ce tarif concerne la mise à disposition du public par la location d’œuvres littéraires sur support graphique tels que les livres.
E 2 LOCATION Ce tarif concerne la mise à disposition du public par la location de vidéocassettes enregistrées. G 1 PROJECTION Ce tarif concerne l'utilisation de la musique de film et d'entracte dans les salles de cinéma et assimilés G 2 PROJECTION Ce tarif concerne l'utilisation de la musique de film et d'entracte dans les lieux de projection par les
ambulants. G 3 PROJECTION Ce tarif concerne l'utilisation de la musique de film et d'entracte dans les salles de projection vidéo. H FILMAGE Ce tarif est relatif au filmage des oeuvres d’art comme sujet principal dans les documentaires ou les films de
fiction. I EXPOSITION Ce tarif est relatif à la communication au public par l'exposition d’œuvres des arts appliqués graphiques,
photographiques et plastiques. J COMMUNICATION AU
PUBLIC AVEC OU SANS SATELLITE ET PAR INTERNET
Ce tarif concerne la réception ou l’émission d'images ou/et de sons contenant des œuvres littéraires ou artistiques au moyen de satellite ou par Internet dans les hôtels, les cybercentres et les établissements ouverts au public.
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TARIF FORME D’EXPLOITATION
DEFINITION
K 1 EXECUTION PUBLIQUE
Ce tarif est relatif à l'utilisation d’œuvres littéraires et artistiques des interprétations ou exécutions sonores fixées protégées dans la réalisation et la diffusion d'éléments publicitaires sonores audiovisuels respectivement par les agences de publicités et les stations de radio, de télévision, les véhicules publicitaires.
K 2 EXECUTION PUBLIQUE Ce tarif concerne la radiodiffusion ou l'exécution à l'aide d'appareil audio ou audiovisuel d’œuvres protégées ou des interprétations ou exécutions sonores fixées dans les avions, trains et les véhicules sonorisés.
K 3 EXECUTION PUBLIQUE Ce tarif concerne l'utilisation d’œuvres protégées dans les halls d'établissements ouverts au public. K 4 EXECUTION PUBLIQUE Ce tarif concerne l'utilisation d’œuvres protégées dans les ascenseurs. K 5 COMMUNICATION AU
PUBLIC Ce tarif concerne l’utilisation d’œuvres protégées dans les réseaux téléphoniques.
6 EXECUTION PUBLIQUE Ce tarif concerne l'utilisation d’œuvres protégées dans les discothèques (les night clubs ou boîtes de nuit). K 7 EXECUTION PUBLIQUE Ce tarif est relatif à une exécution publique de musique organisée par une personne physique ou morale dans
un but de lucre, par quelque moyen que ce soit dans un lieu déterminé. K 8 EXECUTION PUBLIQUE Ce tarif concerne l'exécution publique de musique dans les bals populaires (dansante à but lucratif organisée
par une personne physique ou morale, au moyen d'installations sonores). K 9 EXECUTION PUBLIQUE Ce tarif concerne l'exécution publique de musique dans les bals populaires organisés par un animateur
ambulant. K 10 EXECUTION PUBLIQUE Ce tarif concerne les représentations théâtrales et chorégraphiques. K 11 EXECUTION PUBLIQUE Ce tarif est relatif à l'exécution publique de musique lors des défilés de mode d'élections de miss. K12 EXECUTION PUBLIQUE Ce tarif concerne l'exécution de musique lors de manifestations occasionnelles telles que les meetings, les
mariages, les baptêmes et assimilés. K 13 EXECUTION PUBLIQUE Ce tarif est relatif à l'exécution publique d’œuvres protégées dans les établissements ouverts au public (
maison de commerce, salon de coiffure,... ). K 14 EXECUTION PUBLIQUE Ce tarif est relatif à l'exécution publique de musique lors des expositions à caractère commercial ou non.
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TARIF FORME D’EXPLOITATION
DEFINITION
K 15 EXECUTION PUBLIQUE Ce tarif est relatif à l'exécution publique de musique lors des manifestations sportives ( football, cyclisme et autres activités sportives ).
K 16 EXECUTION PUBLIQUE Ce tarif concerne l'exécution de musique lors des représentations de cirque ou de danse, les dîners, les réveillons et les banquets..
K 17 EXECUTION PUBLIQUE Ce tarif concerne l'exécution publique de musique vivante ou mécanique dans les bars, les buvettes, les restaurants, salon de thé et assimilés. Ces établissements sont distingués en établissements ordinaires ou en établissements de luxe selon les équipements, l’appareillage et les prix pratiqués.
Article 2 : Les tarifs ci-dessus définis sont déterminés proportionnellement ou forfaitairement suivant des modalités indiquées par l’arrêté portant règlement de perception des droits.
Pour les tarifs proportionnels, les taux appliqués sont définis par le présent arrêté.
Pour les tarifs forfaitaires, il est tenu compte de la catégorie de l’établissement et de la zone où l’exploitation a lieu.
Article 3 : Le présent arrêté répartit le territoire du Burkina Faso en trois zones ci-après :
ZONES VILLES CONCERNEES
ZONE I- A- OuagadougouZONE I ZONE I- B- Bobo-Dioulasso
ZONE II Koudougou, Ouahigouya, Koupéla, Fada N’gourma, Tenkodogo, Kaya,Pouytenga, Dori
ZONE III Les autres localités du Burkina Faso
Article 4 : La détermination des tarifs ci-dessus définis est donnée par les tableaux suivants :
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Tableau I
MONTANT DES DROITS ( F CFA ) TOTAL A PERCEVOIR TARIFS FORMES
D'EXPLOITATION OEUVRES
EXPLOITEES USAGERS DROIT D'AUTEUR
ou DROIT DES EXPRESSIONS DU
PATRIMOINE CULTUREL TRADITIONNEL
DROIT SUR LES INTERPRETATIONS OU EXECUTIONS SONORES
FIXEES
( POURCENTAGE OU FORFAIT )
Oeuvre sur support graphique
Editeurs 10 % du prix de vente au public de l'exemplaire Néant 10 % du prix de vente au public de l'exemplaire
phonogrammes ou vidéogrammes Editeurs/Producteur
Et Entreprise de télécommunication
10 % du prix de vente au public de l’exemplaire de phonogramme ou du prix de vente de gros de l'exemplaire de vidéogramme
5 % du prix de vente au public de l’exemplaire de phonogramme ou du prix de vente de gros de l'exemplaire de vidéogramme
15 % du prix de vente au public de l’exemplaire de phonogramme ou du prix de vente de gros de l'exemplaire de vidéogramme
A REPRODUCTION MECANIQUE
Oeuvre des Arts appliqués, Graphique,
a) Cartes postales et posters : 10 % du prix de vente au public de l'exemplaire ou 12 % du coût de réalisation Néant
a) Cartes postales et posters : 10 % du prix de vente de l'exemplaire ou 12 % du coût de réalisation
Plastique et Photographique
Entreprise de reproduction
b) Revues, journaux et assimilés : 2 % du prix de vente au public de l'exemplaire Néant
b) Revues, journaux et assimilés : 2 % du prix de vente au public de l'exemplaire
c) Ouvrages édités : 0,5% du prix de vente au public de l’exemplaire et par oeuvre. d) Autres supports (tissus, emballages, timbres...) 2% du coût de réalisation ou du prix de vente au public
Néant c) Ouvrages édités : 0,5 % du prix de vente au public de l’exemplaire et par oeuvre. d) Autres supports(tissus, emballages, timbres…) 2% du coût de réalisation ou du prix de vente au public.
B REPRODUCTIONREPROGRAPHIQUE Oeuvre littéraire et artistiques sur Support graphique.
Propriétaire de l'appareil
Forfait selon la capacité de la machine a) 20 copies à la minute 30 000 F / an b) 20 à 40 copies à la minute 45 000 F / an c) Plus de 40 copies à la minute 60 000 F / an
Néant a) 20 copies à la minute 30 000 F / an b) 20 à 40 copies à la minute 45 000 F / an c) Plus de 40 copies à la minute 60 000 F / an
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MONTANT DES DROITS ( F CFA ) TOTAL A PERCEVOIR TARIFS FORMES
D'EXPLOITATION OEUVRES
EXPLOITEES USAGERS DROIT D'AUTEUR
ou DROIT DES EXPRESSIONS
DU PATRIMOINE CULTUREL TRADITIONNEL
DROIT SUR LES INTERPRETATIONS OU
EXECUTIONS
( POURCENTAGE OU FORFAIT )
8 % du budget de fonctionnement 4 % du budget de fonctionnement 12 % du budget de fonctionnement Radio publique ( nationale, régionale ou locale )
Forfait Minimum Garanti : selon contrat
Forfait annuel : selon contrat
Forfait annuel : selon contrat
8 % du budget de fonctionnement 4 % du budget de fonctionnement 12 % du budget de fonctionnement Télévision publique ( nationale, régionale ou locale )
Forfait Minimum Garanti : selon contrat
Forfait Minimum Garanti : selon contrat
Forfait Minimum Garanti : selon contrat
8 % du budget de fonctionnement 4 % du budget de fonctionnement 12 % du budget de fonctionnement Forfait annuel : Forfait annuel : Forfait annuel :
a) Radio commerciale : Zone I-A- 700 000 à 3 000 000 par an Zone I-B- 650 000 à 2 500 000 par an Zone II- 600 000 à 2 000 000 par an
D RADIODIFFUSION Oeuvres sur support sonore ou audiovisuel Organisme privé de radio
a) Radio commerciale : a) Radio commerciale :
Zone III- 500 000 à 1 5OO OOO par an b) Radio communautaire ou confessionnelle Zone I-A- 550 000 Zone I-B- 500 000 Zone II- 450 000
b) Radio communautaire, associative ou confessionnelle
b) Radio communautaire associative ou confessionnelle
Zone III- 400 000 8 % du budget de fonctionnement 4 % du budget de fonctionnement 12 % du budget de fonctionnement
Organisme privé de Forfait annuel : Forfait annuel : Forfait annuel : Télédiffusion a) Télé commerciale :
750 000 à 3 000 000 par an a) Télé commerciale : 375 000 à 1 500 000 par an
a) Télé commerciale : 1 000 000 à 5 000 000 par an
b) Télé communautaire ou confessionnelle
500 000 à 2 000 000 par an
b) Télé communautaire ou confessionnelle
250 000 à 1 000 000 par an
b) Télé communautaire ou confessionnelle
750 000 à 3 000 000 par an Distributeur de signaux cryptés
8 % du budget de fonctionnement Forfait annuel : 3 000 000 à 5 000 000
4 % du budget de fonctionnement Forfait annuel : 1 500 000 à 2 500 000
12 % du budget de fonctionnement Forfait annuel : 4 500 000 à 7 500 000
E 1 LOCATION Oeuvre sur support graphique Bouquinistes
12 % des recettes brutes réalisées Néant 12 % des recettes brutes réalisées
Forfait annuel : Zone 1 : 12 000 F Zone 2 : 8 000 F
Forfait annuel : Zone 1 : 12 000 F Zone 2 : 8 000 F
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MONTANT DES DROITS ( F CFA )
TOTAL A PERCEVOIR TARIFS FORMES
D'EXPLOITATION OEUVRES
EXPLOITEES USAGERS DROIT D'AUTEUR
ou DROIT DES EXPRESSIONS DU
PATRIMOINE CULTUREL TRADITIONNEL
DROIT SUR LES INTERPRETATIONS OU
EXECUTIONS
( POURCENTAGE OU FORFAIT )
10 % des recettes brutes réalisées 5 % des recettes brutes réalisées 15 % des recettes brutes réalisées Forfait annuel Forfait annuel Forfait annuel
Oeuvre sur support Maisons de location de vidéogrammes (Vidéoclub)
Zone 1 : 30 000 Zone 1 : 15 000 Zone 1 : 45 000
audiovisuel Zone 2 : 15 000 Zone 2 : 10 000 Zone 2 : 25 000
E 2 LOCATION Zone 3 : 10 000 Zone 3 : 5 000 Zone 3 : 15 000 Exploitant de film 10 % des recettes brutes réalisées 5 % des recettes brutes réalisées 15 % des recettes brutes réalisées
Forfait annuel Forfait annuel Forfait annuel Zone 1 : 200 000 ä 500 000 Zone 1 : 100 000 à 250 000 Zone 1 : 300 000 à 750 000 Zone 2 : 100 000 à 250 000 Zone 2 : 50 000 à 125 000 Zone 2 : 150 000 à 375 000 Zone 3 : 50 000 à 125 000 Zone 3 : 25 000 à 75 000 Zone 3 : 75 000 à 200 000 3 % des recettes brutes par an 1,5 % des recettes brutes par an 4,5 % des recettes brutes par an
Oeuvre Exploitant de salle Forfait minimum garanti : Forfait minimum garanti : Forfait minimum garanti :
G 1 PROJECTION audiovisuelle de cinéma Zone 1 : 2 000 000 par salle et par an Zone 1 : 1 000 000 par salle / an Zone 1 : 3 000 000 par salle et par an Zone 2 : 750 000 par salle et par an Zone 2 : 250 000 par salle / an Zone 2 : 1 000 000 par salle et par an Zone 3 : 500 000 par salle et par an Zone 3 : 250 000 par salle et par an Zone 3 : 750 000 par salle et par an a) A but lucratif Forfait annuel :
a) A but lucratif Forfait annuel :
a) A but lucratif Forfait annuel :
Zone 1 : 35 000 à 70 000 F Zone 1 : 15 000 à 30 000 F Zone 1 : 50 000 à 100 000 F Oeuvre audiovisuelle
Exploitant ciné - ambulant
Zone 2 : 20 000 à 50 000 F Zone 2 : 10 000 à 25 000 F Zone 2 : 30 000 à 75 000 F
PROJECTION Zone 3 : 15 000 à 35 000 F Zone 3 : 5000 à 15 000 F Zone 3 : 20 000 à 50 000 F G 2 b) A but non lucratif b) A but non lucratif b) A but non lucratif
Zone 1 : 5 000 F par séance Zone 1 : 5 000 F par séance Zone 1 : 10 000 F par séance Zone 2 : 2500 F par séance Zone 2 : 2500 F par séance Zone 2 : 5 000 F par séance Zone 3 : 1250 par séance Zone 3 : 1250 par séance Zone 3 : 2500 par séance 2 % des recettes brutes réalisées / an 1 % recettes brutes réalisées / an 3 % des recettes brutes réalisées / an Forfait : Forfait : Forfait : a) A but lucratif ( forfait annuel ) a) A but lucratif ( forfait annuel ) a) A but lucratif ( forfait annuel ) Zone 1 : 25 000 F Zone 1 : 12 500 F Zone 1 : 37 500 F
G 3 PROJECTION Oeuvre audiovisuelle Exploitant de vidéo- cassettes
Zone 2 : 20 000 F Zone 2 : 10 000 F Zone 2 : 30 000 F
Zone 3 : 10 000 F Zone 3 : 5 000 F Zone 3 : 15 000 F
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MONTANT DES DROITS ( F CFA ) TOTAL A PERCEVOIR TARIFS FORMES
D'EXPLOITATION OEUVRES
EXPLOITEES USAGERS DROIT D'AUTEUR
ou DROIT DES EXPRESSIONS DU
PATRIMOINE CULTUREL TRADITIONNEL
DROIT SUR LES INTERPRETATIONS OU
EXECUTIONS
( POURCENTAGE OU FORFAIT )
Exploitant de vidéo- cassettes
b) A but non lucratif (forfait par séance ) b) Non lucratif (forfait par séance ) b) A but non lucratif (forfait par séance )
G 3 PROJECTION Oeuvre audiovisuelle Zone 1 : 3 000 F Zone 1 : 2 000 F Zone 1 : 5 000 F ( suite ) Zone 2 : 2 000 F Zone 2 : 1 000 F Zone 2 : 3 000 F
Zone 3 : 1500 F Zone 3 : 500 F Zone 3 : 2 000 F
a) A but commercial : a) A but commercial : H FILMAGE Oeuvres d’art Producteur / Réalisateur
1% du budget de production Néant
1% du budget de production b) A but non commercial : b) A but non commercial :
0,5 % du budget de production 0,5 % du budget de production
a) Avec prix d'entrée : Néant a) Avec prix d'entrée :
05 % des recettes brutes d'entrée 05 % des recettes brutes d'entrée
EXPOSITION art appliqué, graphique,
Organisateur d’une b) Sans prix d'entrée : b) Sans prix d'entrée :
I photographique et exposition Zone 1: 3 000 F par jour Néant Zone 1: 3 000 F par jour plastique occasionnelle Zone 2 : 2 000 F par jour Zone 2 : 2 000 F par jour
Zone 3 : 1 000 F par jour Zone 3 : 1 000 F par jour
Propriétaire de galerie d’art, de musées ou de toute exposition permanente
05% des recettes brutes réalisées
Forfait annuel : Zone 1: 200 000 Zone 2 : 100 000 Zone 3 : 50 000
Néant 05% des recettes brutes réalisées
Forfait annuel : Zone 1: 200 000 Zone 2 : 100 000 Zone 3 : 50 000
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MONTANT DES DROITS ( F CFA ) TOTAL A PERCEVOIR TARIFS FORMES
D'EXPLOITATION OEUVRES
EXPLOITEES USAGERS DROIT D'AUTEUR
ou DROIT DES EXPRESSIONS
DU PATRIMOINE CULTUREL
TRADITIONNEL
DROIT SUR LES INTERPRETATIONS OU
EXECUTIONS
( POURCENTAGE OU FORFAIT )
a) Sans étoile a) Sans étoile a) Sans étoile
Forfait annuel pour 0 à 1 canal : 3 500 F / chambre
Forfait annuel pour 0 à 1 canal : 1 500 F / chambre
Forfait annuel pour 0 à 1 canal : 5 000 F / chambre
Forfait annuel pour 2 à 3 canaux : 4 000 F / chambre
Forfait annuel pour 2 à 3 canaux : 2 000 F / chambre
Forfait annuel pour 2 à 3 canaux : 6 000 F / chambre
Forfait annuel pour 4 à 5 canaux : 4 500 F / chambre
Forfait annuel pour 4 à 5 canaux : 2 500 F / chambre
Forfait annuel pour 4 à 5 canaux : 7 000 F / chambre
COMMUNICATION Forfait annuel pour 6 canaux et plus : 5 000 F / chambre
Forfait annuel pour 6 canaux et plus : 3 000 F / chambre
Forfait annuel pour 6 canaux et plus : 8 000 F / chambre
AU PUBLIC b) 01 ou 02 étoiles b) 01 ou 02 étoiles b) 01 ou 02 étoiles A L’AIDE DE Forfait annuel pour 0 à 1 canal :
4 000 F / chambre Forfait annuel pour 0 à 1 canal : 2 000 F / chambre
Forfait annuel pour 0 à 1 canal : 6 000 F / chambre
SATELLITE OU INTERNET
Oeuvre sonore ou audiovisuelle
Etablissements d’hébergement ouverts au public tels que les hôtels, auberges, motels , etc.
Forfait annuel pour 2 à 3 canaux : 4 500 F / chambre
Forfait annuel pour 2 à 3 canaux : 2 500 F / chambre
Forfait annuel pour 2 à 3 canaux : 7 000 F / chambre
J Forfait annuel pour 4 à 5 canaux : 5 000 F / chambre
Forfait annuel pour 4 à 5 canaux : 3 000 F / chambre
Forfait annuel pour 4 à 5 canaux : 8 000 F / chambre
Forfait annuel pour 06 canaux et plus : 5 500 F / chambre
Forfait annuel pour 06 canaux et plus : 3 500 F / chambre
Forfait annuel pour 06 canaux et plus : 9 000 F / chambre
c) 03 ou 04 étoiles c) 03 ou 04 étoiles c) 03 ou 04 étoiles
Forfait annuel pour 0 à 1 canal : 4 500 F / chambre
Forfait annuel pour 0 à 1 canal : 2 500 F / chambre
Forfait annuel pour 0 à 1 canal : 7 000 F / chambre
Forfait annuel pour 2 à 3 canaux : 5 000 F / chambre
Forfait annuel pour 2 à 3 canaux : 3 000 F / chambre
Forfait annuel pour 2 à 3 canaux : 8 000 F / chambre
Forfait annuel pour 4 à 5 canaux : 5 500 F / chambre
Forfait annuel pour 4 à 5 canaux : 3 500 F / chambre
Forfait annuel pour 4 à 5 canaux : 9 000 F / chambre
Forfait annuel pour 06 canaux et plus :
6 000 F / chambre
Forfait annuel pour 06 canaux et plus : 4 000 F / chambre
Forfait annuel pour 06 canaux et plus :
10 000 F / chambre d) 05 étoiles d) 05 étoiles d) 05 étoiles
Forfait annuel pour 0 à 1 canal : 5 000 F / chambre
Forfait annuel pour 0 à 1 canal : 3 000 F / chambre
Forfait annuel pour 0 à 1 canal : 8 000 F / chambre
Forfait annuel pour 2 à 3 canaux : 5 500 F / chambre
Forfait annuel pour 2 à 3 canaux : 3 500 F / chambre
Forfait annuel pour 2 à 3 canaux : 9 000 F / chambre
Forfait annuel pour 4 à 5 canaux : 6 000 F / chambre
Forfait annuel pour 4 à 5 canaux : 4 000 F / chambre
Forfait annuel pour 4 à 5 canaux : 10 000 F / chambre
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MONTANT DES DROITS ( F CFA ) TOTAL A PERCEVOIR TARIFS FORMES
D'EXPLOITATION OEUVRES
EXPLOITEES USAGERS DROIT D'AUTEUR
ou DROIT DES EXPRESSIONS DU
PATRIMOINE CULTUREL TRADITIONNEL
DROIT SUR LES INTERPRETATIONS OU
EXECUTIONS
( POURCENTAGE OU FORFAIT )
6 % des recettes brutes réalisées 2 % des recettes brutes réalisées 8 % des recettes brutes réalisées
COMMUNICATION Forfait : Forfait : Forfait :
J AU PUBLIC Oeuvre sonore ou audiovisuelle
Etablissements ouverts au public tels que les cybercentres ou cybercafés, centres multimédias
Zone 1 : 50 000 FCFA à 100 000 FCFA/an Zone 1 : 25 000 FCFA à 50 000 FCFA/an
Zone 1 : 75 000 FCFA à 150 000 FCFA/an
( suite ) A L'AIDE Zone 2 : 25 000 FCFA à 50 000 FCFA/an Zone 2 : 12 500 FCFA à 25 000 FCFA/an
Zone 2 : 37 500 FCFA à 75 000 FCFA/an
DE SATELLITE OU INTERNET
Zone 3 : 12 500 FCFA à 25 000 FCFA/an Zone 3 : 6 250 FCFA à 12 500 FCFA/an
Zone 3 : 18 750 FCFA à 37 500 FCFA/an
K 1 EXECUTION Oeuvre littéraire Et
Agence de publicité 10 % du coût total de réalisation 5 % du coût total de réalisation 15 % du coût total de réalisation
PUBLIQUE artistique Annonceur du message publicitaire
10 % du coût total de diffusion 5 % du coût total de diffusion 15 % du coût total de diffusion
Moins de quinze ( 15 ) places : Moins de quinze ( 15 ) places : Moins de quinze ( 15 ) places :
Zone 1 : 1 500 F par an Zone 1 : 500 F par an Zone 1 : 2 000 F par an
Zone 2 : 1 000 F par an Zone 2 : 500 F par an Zone 2 : 1 500 F par an
Oeuvre sonore ou Zone 3 : 500 F par an Zone 3 : 500 F par an Zone 3 : 1 000 F par an
audiovisuelle Autocar sonorisé De 15 à 30 places : De 16 à 30 places : De 16 à 30 places :
Zone 1 : 3 000 F par an Zone 1 : 2 000 F par an Zone 1 : 5 000 F par an
Zone 2 : 1 500 F par an Zone 2 : 1 000 F par an Zone 2 : 2 500 F par an
K 2 EXECUTION Zone 3 : 1 000 F par an Zone 3 : 500 F par an Zone 3 : 1 500 F par an
PUBLIQUE De 31 à 45 places De 31 à 45 places De 31 à 45 places Zone 1 : 5 000 F par an Zone 1 : 2 500 F par an Zone 1 : 7 500 F par an
Zone 2 : 2 000 F par an Zone 2 : 1 000 F par an Zone 2 : 3 000 F par an
Zone 3 : 1 500 F par an Zone 3 : 500 F par an Zone 3 : 2 000 F par an
Plus de 45 places Plus de 45 places Plus de 45 places
Zone 1 : 7 000 F par an Zone 1 : 3 000 F par an Zone 1 : 10 000 F par an
Zone 2 : 5 000 F par an Zone 2 : 2 500 F par an Zone 2 : 7 500 F par an
Zone 3 : 3 000 F par an Zone 3 : 1 500 F par an Zone 3 : 4 500 F par an
11
MONTANT DES DROITS ( F CFA ) TOTAL A PERCEVOIR TARIFS FORMES
D'EXPLOITATION OEUVRES
EXPLOITEES USAGERS DROIT D'AUTEUR
ou DROIT DES EXPRESSIONS DU
PATRIMOINE CULTUREL TRADITIONNEL
DROITS SUR LES INTERPRETATIONS OU
EXECUTIONS
( POURCENTAGE OU FORFAIT )
a) Séance occasionnelle a) Séance occasionnelle a) Séance occasionnelle
Zone 1 : 10 000 / j et par véhicule Zone 1 : 5 000 / j et par véhicule Zone 1 : 15 000 / j et par véhicule
Zone 2 : 7 500 F / j et par véhicule Zone 2 : 2 500 F / j et par véhicule Zone 2 : 10 000 F / j et par véhicule
Véhicule publicitaire Zone 3 : 3 000 F / j et par véhicule Zone 3 : 2 000 F / j et par véhicule Zone 3 : 5 000 F / j et par véhicule
b) Séances permanentes b) Séances permanentes b) Séances permanentes
Zone 1 : 50 000 / an et par véhicule Zone 1 : 25 000 / an et par véhicule Zone 1 : 75 000 / an et par véhicule
Oeuvre sonore ou Zone 2 : 37 500 F / an et par véhicule Zone 2 : 22 500 F / an et par véhicule Zone 2 : 50 000 F / an et par véhicule
K 2 audiovisuelle Zone 3 : 20 000 F / an et par véhicule Zone 3 : 10 000 F / an et par véhicule Zone 3 : 30 000 F / an et par véhicule
( suite ) EXECUTION a) Avec compteur : a) Avec compteur : a) Avec compteur :
PUBLIQUE Zone 1 : 6 000 F / an Zone 1 : 4 000 F / an Zone 1 : 10 000 F / an Zone 2 : 5 000 F / an Zone 2 : 3 000 F / an Zone 2 : 8000 / an
Taxi sonorisé Zone 3 : 4 000 F / an Zone 3 : 2 000 F / an Zone 3 : 5000 / an
b) Sans compteur : b) Sans compteur : b) Sans compteur :
Zone 1 : 5 000 F / an Zone 1 : 3 000 F / an Zone 1 : 8 000 F / an
Zone 2 : 4 000 F / an Zone 2 : 2 000 F / an Zone 2 : 6 000 / an
zone 3 : 2 500 F / an zone 3 : 1 500 F / an zone 3 : 4000 F / an
Train sonorisé 500 000 à 1 000 000 / an 250 000 à 500 000 / an / compagnie 7500 000 à 1 500 000 / an / Compagnie
Avion sonorisé 2 500 000 à 5 000 000 / an 1 750 000 à 2 500 000 / an 4 250 000 à 7 500 000 / an
12
MONTANT DES DROITS ( C F A ) TOTAL A PERCEVOIR
TARIFS FORMES D'EXPLOITATION
OEUVRES EXPLOITEES USAGERS
DROIT D'AUTEUR ou
DROIT DES EXPRESSIONS DU PATRIMOINE CULTUREL
TRADITIONNEL
DROITS SUR LES INTERPRETATIONS OU
EXECUTIONS
( POURCENTAGE OU FORFAIT )
Zone 1 : 15 000 F / hall / an Zone 1 : 10 000 F / hall / an Zone 1 : 25 000 / hall / an
Hall sonorisé de Zone 2 : 12 500 F / hall / an Zone 2 : 7 500 F / hall / an Zone 2 :20 000 / hall / an
banques et d’établissements sonorisés
Zone 3 : 10 000 F / hall / an Zone 3 : 5 000 F / hall / an Zone 3 : 15 000 / hall / an
a) Autogare a) Autogare a) Autogare
Zone 1 : 10 000 F / hall / an Zone 1 : 5 000 F / hall / an Zone 1 : 15 000 F / hall / an
Zone 2 : 7 500 F / hall / an Zone 2 : 2 500 F / hall / an Zone 2 : 10 000 F / hall / an
Zone 3 : 3 000 F / hall / an Zone 3 : 2 000 F / hall / an Zone 3 : 5 000 F / hall / an
EXECUTION Oeuvre sonore ou audiovisuelle
Hall sonorisé de Gares b) Gare ferroviaire b) Gare ferroviaire b) Gare ferroviaire
K 3 PUBLIQUE Zone 1 : 600 F / mètre carré Zone 1 : 400 F / mètre carré Zone 1 : 1 000 F / mètre carré Zone 2 : 500 F / mètre carré Zone 2 : 300 F / mètre carré Zone 2 : 800 F / mètre carré
Zone 3 : 400 F / mètre carré Zone 3 : 200 F / mètre carré Zone 3 : 600 F / mètre carré
c) Aérogare c) Aérogare c) Aérogare
Zone 1 : 40 000 F / hall / an Zone 1 : 20 000 F / hall / an Zone 1 : 60 000 F / hall / an
Zone 2 : 35 000 F / hall / an Zone 2 : 15 000 F / hall / an Zone 2 : 50 000 F / hall / an
Zone 3 : 30 000 F / hall / an Zone 3 : 10 000 F / hall /an Zone 3 : 40 000 F / hall / an
K 4 EXECUTION Oeuvre sonore ou audiovisuelle
Ascenseur sonorisé Forfait annuel Forfait annuel Forfait annuel
PUBLIQUE 10 000 F par ascenseur 5 000 F par ascenseur 15 000 F par ascenseur
Sociétés de télécommunication
a) Abonnement téléphonique 75 FCFA par jour et par abonné b) Services administratifs et autres 1 500 000 FCFA à 2 500 000FCFA/an
a) Abonnement téléphonique 25 FCFA par jour et par abonné b) Services administratifs et autres 750 000 FCFA à 1 250 000 FCFA
a) Abonnement téléphonique 100 FCFA par jour et par abonné b) Services administratifs et autres 2 250 000 FCFA à 3 750 000 FCFA
K 5 COMMUNICATION AU PUBLIC (œuvres protégées sur le réseau téléphonique, sur le service administratif, et autres)
Oeuvre sonore ou audiovisuelle
Etablissements publics ou privés de prestations de services autres que de télécommunication
1 500 000 FCFA à 2 500 000 FCFA/an
750 000 FCFA à 1 250 000 FCFA/an 2 250 000 FCFA à 3 750 000 FCFA/an
13
MONTANT DES DROITS (F C F A ) TOTAL A PERCEVOIR TARIFS FORMES
D'EXPLOITATION OEUVRES
EXPLOITEES USAGERS DROIT D'AUTEUR
ou DROIT DES EXPRESSIONS DU
PATRIMOINE CULTUREL TRADITIONNEL
DROITS SUR LES INTERPRETATIONS OU
EXECUTIONS
( POURCENTAGE OU FORFAIT )
a) Exécutions ordinaires 10 % des recettes d'entrée
a) Exécutions ordinaires 5 % des recettes d'entrée
a) Exécutions ordinaires 15 % des recettes d'entrée ou forfait annuel : Détermination du forfait mensuel : - Prix de consommation X coefficient correspondant au nombre de places ci - après : - de 1 à 50 places; coeff. = 22 - de 51 à 100 places, coeff. = 44 - de 101 à 200 places, coeff. = 88
K 6 EXECUTION PUBLIQUE
Oeuvre sonore ou audiovisuelle
Discothèque ou night club b) Exécutions occasionnelles telles que les matinées dansantes :
b) Exécutions occasionnelles telles que les matinées dansantes :
b) Exécutions occasionnelles telles que les matinées dansantes :
05% des recettes brutes réalisées 2,5 % des recettes brutes réalisées 7,5 % des recettes brutes réalisées
- Forfait par séance : 20 000 FCFA - Forfait par séance : 10 000 FCFA - Forfait par séance : 30 000 FCFA
14
MONTANT DES DROITS ( C F A ) TOTAL A PERCEVOIR TARIFS FORMES
D'EXPLOITATION OEUVRES
EXPLOITEES USAGERS DROIT D'AUTEUR
ou DROIT DES EXPRESSIONS
DU PATRIMOINE CULTUREL
TRADITIONNEL
DROITS SUR LES INTERPRETATIONS OU
EXECUTIONS
( POURCENTAGE OU FORFAIT )
10 % des recettes brutes réalisées ou forfait par séance correspondant à un
10 % des recettes brutes réalisées ou forfait par séance correspondant à
K 7 EXECUTION Oeuvre sonore Entrepreneur de minimum forfaitaire garanti ( MFG ) ; Néant un minimum forfaitaire garanti ( MFG ) ;
PUBLIQUE spectacle ( concert ) - détermination du minimum forfaitaire garanti ( MFG ) :
- détermination du minimum forfaitaire garanti ( MFG ) :
MFG = Recette brute réalisée X les ¾ du nombre total de places contenues par la salle X 10%.
MFG = Recette brute réalisée X les ¾ du nombre total de places contenues par la salle X 10%.
a) Animation mécanique a) Animation mécanique a) Animation mécanique 10% des recettes brutes réalisées 5 % des recettes brutes réalisées 15 % des recettes brutes réalisées
ou forfait par séance Organisateur autre que - Forfait minimum par séance : - Forfait minimum par séance : - Forfait minimum par séance :
K 8 EXECUTION Oeuvre sonore animateur ambulant de Zone 1 : 15 000 F Zone 1 : 10 000 F Zone 1 : 25 000 F PUBLIQUE bal populaire Zone 2 : 12 500 F Zone 2 : 7 500 F Zone 2 : 20 000 F
Zone 3 : 10 000 F Zone 3 : 5 000 F Zone 3 : 15 000 F
b) Animation vivante ( orchestre ) b) Animation vivante ( orchestre ) 8% des recettes brutes réalisées 8% des recettes brutes réalisées
ou forfait par séance - Forfait minimum par séance : Néant - Forfait minimum par séance : Zone 1 : 11 000 F Zone 1 : 11 000 F Zone 2 : 7 500 F Zone 2 : 7 500 F Zone 3 : 3 500 F Zone 3 : 3 500 F a) Animation mécanique a) Animation mécanique a) Animation mécanique - Forfait annuel - Forfait annuel - Forfait annuel
Animateur ambulant Zone 1 : 40 000 F Zone 1 : 20 000 F Zone 1 : 60 000 F
EXECUTION Oeuvre sonore ou organisateur de bal Zone 2 : 30 000 F Zone 2 : 10 000 F Zone 2 : 40 000 F K 9 PUBLIQUE audiovisuelle populaire Zone 3 : 12 500 F Zone 3 : 7 500 F Zone 3 : 20 000 F
b) animation vivante ( orchestre ) b) animation vivante ( orchestre ) - forfait annuel Néant - forfait annuel Zone 1 : 30 000 F Zone 1 : 30 000 F Zone 2 : 20 000 F Zone 2 : 20 000 F Zone 3 : 8 000 F Zone 3 : 8 000 F
15
MONTANT DES DROITS ( C F A ) TOTAL A PERCEVOIR TARIFS FORMES
D'EXPLOITATION OEUVRES
EXPLOITEES USAGERS DROIT D'AUTEUR
ou DROIT DES EXPRESSIONS
DU PATRIMOINE CULTUREL TRADITIONNEL
DROITS SUR LES INTERPRETATIONS OU
EXECUTIONS
( POURCENTAGE OU FORFAIT )
Entrepreneur de 12 % des recettes brutes réalisées ou forfait par séance correspondant à un
12 % des recettes brutes réalisées ou forfait par séance correspondant à un
K 10 EXECUTION Dramatique spectacle minimum forfaitaire garanti ( MFG ) ; minimum forfaitaire garanti ( MFG ) ; PUBLIQUE ( représentation théâtrale) - détermination du minimum forfaitaire
garanti ( MFG ) : Néant - détermination du minimum forfaitaire
garanti ( MFG ) :
MFG = Recette brute réalisée X les ¾ du nombre total de places contenues par la salle X 12%.
MFG = Recette brute réalisée X les ¾ du nombre total de places contenues par la salle X 12%.
Musique Organisateur des défilés de mode et des élections de miss
8 % des recettes brutes réalisées ou forfait par séance correspondant à un
4 % des recettes brutes réalisées ou forfait par séance correspondant à un
12 % des recettes brutes réalisées ou forfait par séance correspondant à un
EXECUTION Oeuvre sonore ou minimum forfaitaire garanti ( MFG ) ; minimum forfaitaire garanti ( MFG ) ;
minimum forfaitaire garanti ( MFG ) ;
K 11 PUBLIQUE audiovisuelle - détermination du minimum forfaitaire garanti ( MFG ) :
- détermination du minimum forfaitaire garanti ( MFG ) :
- détermination du minimum forfaitaire garanti ( MFG ) :
MFG = Recette brute réalisée X les ¾ du nombre total de places contenues par la salle X 10%.
MFG = Recette brute réalisée X les ¾ du nombre total de places contenues par la salle X 10%.
MFG = Recette brute réalisée X les ¾ du nombre total de places contenues par la salle X 10%.
EXECUTION a) Sans prix d'entrée a) Sans prix d'entrée PUBLIQUE Organisateur de * Avec orchestre : * Avec orchestre : * Avec orchestre :
Manifestation populaire Zone 1 : 5 000 F par jour Néant Zone 1 : 5 000 F par jour ( meeting, mariage, Zone 2 : 4 000 F par jour Zone 2 : 4 000 F par jour baptême et assimilés ) Zone 3 : 2 000 F par jour Zone 3 : 2 000 F par jour
K 12 Oeuvre sonore ou * Sans orchestre : * Sans orchestre : * Sans orchestre : audiovisuelle zone 1 : 7 000 F par jour zone 1 : 3 000 F par jour zone 1 : 10 000 F par jour
Zone 2 : 6 000 F par jour Zone 2 : 2 000 F par jour Zone 2 : 8 000 F par jour Zone 3 : 3 000 F par jour Zone 3 : 1 000 F par jour Zone 3 : 4 000 F par jour b) Avec prix d'entrée b) Avec prix d'entrée b) Avec prix d'entrée * Avec orchestre : * Avec orchestre : * Avec orchestre : 6 % des recettes brutes réalisées Néant 6 % des recettes brutes réalisées * Sans orchestre : * Sans orchestre : * Sans orchestre : 8 % des recettes brutes réalisées 4 % des recettes brutes réalisées 12 % des recettes brutes réalisées
16
MONTANT DES DROITS ( C F A ) TOTAL A PERCEVOIR TARIFS FORMES
D'EXPLOITATION OEUVRES
EXPLOITEES USAGERS DROIT D'AUTEUR
ou DROIT DES EXPRESSIONS
DU PATRIMOINE CULTUREL TRADITIONNEL
DROITS SUR LES INTERPRETATIONS OU
EXECUTIONS
( POURCENTAGE OU FORFAIT )
K 13 EXECUTION PUBLIQUE
Oeuvre sonore ou audiovisuelle
Etablissements ouverts au public Voir Tableau n° IV Voir Tableau n° IV Voir tableau n° IV
a) Avec droits d'entrée a) Avec droits d'entrée a) Avec droits d'entrée Organisateur de l’exposition
6 % des recettes d’entrée 4 % des recettes d’entrée 10 % des recettes d’entrée
commerciale ( foire, b) Sans droits d'entrée b) Sans droits d'entrée b) Sans droits d'entrée semaine ou quinzaine 75 000 F à 200 000 F par séance 25 000 F à 100 000 F par séance 100 000 F à 300 000 F par séance commerciale... )
a) Avec droits d'entrée a) Avec droits d'entrée a) Avec droits d'entrée
K 14 EXECUTION Oeuvre sonore ou 5 % des recettes d’entrée 3 % des recettes d’entrée 8 % des recettes d’entrée PUBLIQUE audiovisuelle
b) Sans droits d'entrée b) Sans droits d'entrée b) Sans droits d'entrée Organisateur de l’exposition non Zone 1 : 3 000 F Zone 1 : 2 000 F Zone 1 : 5 000 F commerciale Zone 2 : 2 500 F Zone 2 : 1 500 F Zone 2 : 4 000 F
Zone 3 : 1 500 F Zone 3 : 500 F Zone 3 : 2 000 F
a) Musique mécanique a) Musique mécanique a) Musique mécanique Forfait journalier et par lieu Forfait journalier et par lieu Forfait journalier et par lieu Zone 1 : 10 000F Zone 1 : 5 000 F Zone 1 : 15 000 F
EXECUTION Oeuvre sonore ou
Organisateur de la manifestation
Zone 2 : 7 500 F Zone 2 : 2 500 F Zone 2 : 10 000 F
K 15 PUBLIQUE audiovisuelle sportive ( football, cyclisme et autres
Zone 3 : 3 000 F Zone 3 : 2 000 F Zone 3 : 5 000 F
activités sportives ) b) Musique vivante b) Musique vivante b) Musique vivante Forfait journalier et par lieu Néant Forfait journalier et par lieu Zone 1 : 7 500 F Zone 1 : 7 500 F Zone 2 : 5 000 F Zone 2 : 5 000 F Zone 3 : 2 000 F Zone 3 : 2 000 F
17
MONTANT DES DROITS ( C F A ) TOTAL A PERCEVOIR TARIFS FORMES
D'EXPLOITATION OEUVRES
EXPLOITEES USAGERS DROIT D'AUTEUR
ou DROIT DES EXPRESSIONS
DU PATRIMOINE CULTUREL
TRADITIONNEL
DROITS SUR LES INTERPRETATIONS OU
EXECUTIONS
( POURCENTAGE OU FORFAIT )
8 % des recettes brutes réalisées 4 % des recettes brutes réalisées 12 % des recettes brutes réalisées Forfait par jour : Forfait par jour: Forfait par jour :
Organisateur de cirques, manèges et assimilés
Zone 1 : 20 000 F Zone 1 : 10 000 F Zone 1 : 30 000 F
Zone 2 : 17 500 F Zone 2 : 7 500 F Zone 2 : 25 000 F Zone 3 : 10 000F Zone 3 : 5000 F Zone 3 : 15 000 F
7 % des recettes brutes réalisées 3 % des recettes brutes réalisées 10 % des recettes brutes réalisées Forfait : Forfait : Forfait :
Organisateur de danse Zone 1 : 15 000 F Zone 1 : 10 000 F Zone 1 : 25 000 F
EXECUTION Zone 2 :12 500 F Zone 2 : 7 500 F Zone 2 : 20 000 F K 16 PUBLIQUE
Oeuvre sonore ou Zone 3 : 10 000 F Zone 3 :5 000 F Zone 3 : 15 000 F
audiovisuelle a) Musique mécanique a) Musique mécanique a) Musique mécanique Forfait journalier et par lieu Forfait journalier et par lieu Forfait journalier et par lieu
Organisateur de dîner Zone 1 : 10 000F Zone 1 : 5 000 F Zone 1 : 15 000 F Zone 2 : 7 500 F Zone 2 : 2 500 F Zone 2 : 10 000 F Zone 3 : 3 000 F Zone 3 : 2 000 F Zone 3 : 5 000 F b) Musique vivante b) Musique vivante b) Musique vivante Forfait journalier et par lieu Néant Forfait journalier et par lieu Zone 1 : 7 500 F Zone 1 : 7 500 F Zone 2 : 5 000 F Zone 2 : 5 000 F Zone 3 : 2 000 F Zone 3 : 2 000 F a) Musique mécanique a) Musique mécanique a) Musique mécanique Forfait journalier et par lieu Forfait journalier et par lieu Forfait journalier et par lieu Zone 1 : 10 000F Zone 1 : 5 000 F Zone 1 : 15 000 F Zone 2 : 7 500 F Zone 2 : 2 500 F Zone 2 : 10 000 F
Organisateur de réveillon et banquet
Zone 3 : 3000 F Zone 3 : 2 000 F Zone 3 : 5 000 F
b) Musique vivante b) Musique vivante b) Musique vivante Forfait journalier et par lieu Néant Forfait journalier et par lieu Zone 1 : 7 500 F Zone 1 : 7 500 F Zone 2 : 5 000 F Zone 2 : 5 000 F Zone 3 : 2 000 F Zone 3 : 2 000 F
18
MONTANT DES DROITS ( C F A ) TOTAL A PERCEVOIR TARIFS FORMES
D'EXPLOITATION OEUVRES
EXPLOITEES USAGERS DROIT D'AUTEUR
ou DROIT DES EXPRESSIONS
DU PATRIMOINE CULTUREL
TRADITIONNEL
DROITS SUR LES INTERPRETATIONS OU
EXECUTIONS
( POURCENTAGE OU FORFAIT )
Forfait annuel Forfait annuel Forfait annuel Buvette sans liqueur Zone 1 : 8 000 F Zone 1 : 4 000 F Zone 1 : 12 000 F kiosque et restaurant Zone 2 : 7 000 F Zone 2 : 3 000 F Zone 2 : 10 000 F populaire Zone 3 : 5 500 F Zone 3 : 2 500 F Zone 3 : 8 000 F
Forfait annuel : Forfait annuel : Forfait annuel : Buvette, kiosque avec Zone 1 : 14 000 F Zone 1 : 6 000 F Zone 1 : 20 000 F
EXECUTION Oeuvre sonore ou liqueur Zone 2 : 10 000 F Zone 2 : 5 000 F Zone 2 : 15 000 F PUBLIQUE audiovisuelle Zone 3 : 7 500 F Zone 3 : 2 500 F Zone 3 : 10 000 F
a) Sans orchestre a) Sans orchestre a) Sans orchestre - Voir tableau n° II - Voir tableau n° II - Voir tableau n° II
Bar dancing b) Avec orchestre b) Avec orchestre b) Avec orchestre
K 17 - Application du tableau n° II avec réduction de 25 %
- Application du tableau n° II avec réduction de 25 %
- Application du tableau n° II avec réduction de 25 %
a) Sans orchestre a) Sans orchestre a) Sans orchestre - Voir tableau n° III - Voir tableau n° III - Voir tableau n° III
Bar ordinaire b) Avec orchestre b) Avec orchestre b) Avec orchestre - Application de l'annexe n° III avec réduction de 25 %
- Application de l'annexe n° III avec réduction de 25 %
- Application de l'annexe n° III avec réduction de 25 %
a) Sans orchestre a) Sans orchestre a) Sans orchestre Restaurant - Bar de - Voir tableau n° V - Voir tableau n° V - Voir tableau n° V luxe, salon de thé et b) Avec orchestre b) Avec orchestre b) Avec orchestre
assimilés - Application de tableau n° V avec réduction de 25 %
- Application de tableau n° V avec réduction de 25 %
- Application de tableau n° V avec réduction de 25 %
19
TABLEAU N° II : TARIF K 18 BARS DANCING ( Exécution mécanique )
NOMBRE PRIX DES ZONE I ZONE II REDEVANCES ZONE III ( F CFA )
DE
PLACES
BOISSONS ( bière ou sucrerie
) en F CFA
Redevance droit d'auteur
Rémunération des artistes
interprètes ou exécutants
Droit Unique à percevoir
Redevance droit d'auteur
Rémunération des artistes interprètes ou
exécutants
Droit Unique à percevoir
Redevance droit
d'auteur
Rémunération des artistes
interprètes ou exécutants
Droit Unique à percevoir
250 à 500 33 500 16 500 50 000 30 000 15 000 45 000 25 000 10 000 35 000
Jusqu'à 30 505 à 1000 46 500 23 500 70 000 43 500 21 500 65 000 30 000 15 000 45 000
Plus de 1000 53 500 26 500 80 000 50 000 25 000 75 000 35 000 20 000 55 000
250 à 500 36 500 18 500 55 000 33 500 16 500 50 000 30 000 15 000 45 000
31 à 60 505 à 1000 50 000 25 000 75 000 46 500 23 500 70 000 35 000 20 000 55 000
Plus de 1000 56 500 28 500 85 000 53 500 26 500 80 000 40 000 25 000 65 000
61 à 100 250 à 500 40 000 20 000 60 000 36 500 18 500 55 000 32 500 17 500 50 000
505 à 1000 53 500 26 500 80 000 50 000 25 000 75 000 37 500 22 500 60 000
Plus de 1000 60 000 30 000 90 000 56 500 28 500 85 000 40 000 30 000 70 000
250 à 500 43 500 21 500 65 000 40 000 20 000 60 000 35 000 20 000 55 000
Plus de 100 505 à 1000 56 500 28 500 85 000 53 500 26 500 80 000 40 000 25 000 65 000
Plus de 1000 63 500 31 500 95 000 60 000 30 000 90 000 45 000 30 000 75 000
20
TABLEAU N° III : TARIF K 18 BARS ORDINAIRES ( Exécution mécanique )
NOMBRE PRIX DES ZONE I ZONE II ZONE III
DE
PLACES
BOISSONS ( bière ou sucrerie )
en F CFA
Redevance droit
d'auteur
Rémunération des artistes interprètes ou
exécutants
Droit Unique à percevoir
Redevance droit
d'auteur
Rémunération des artistes
interprètes ou exécutants
Droit Unique à percevoir
Redevance droit
d'auteur
Rémunération des artistes
interprètes ou exécutants
Droit Unique à percevoir
250 à 500 30 000 10 000 40 000 23 500 11 500 35 000 20 000 10 000 30 000
Jusqu'à 30 505 à 1000 40 000 20 000 60 000 36 500 18 500 55 000 22 500 12 500 35 000
Plus de 1000 46 500 23 500 70 000 43 500 21 500 65 000 25 000 15 000 40 000
250 à 500 31 500 13 500 45 000 26 500 13 500 40 000 22 500 12 500 35 000
31 à 60 505 à 1000 43 500 21 500 65 000 40 000 20 000 60 000 25 000 15 000 40 000
Plus de 1000 50 000 25 000 75 000 46 500 23 500 70 000 27 500 17 500 45 000
61 à 100 250 à 500 33 500 16 500 50 000 30 000 15 000 45 000 25 000 15 000 40 000
505 à 1000 46 500 23 500 70 000 43 500 21 500 65 000 27 500 17 500 45 000
Plus de 1000 53 500 26 500 80 000 50 000 25 000 75 000 30 000 20 000 50 000
250 à 500 36 500 18 500 55 000 33 500 16 500 50 000 27 500 17 500 45 000
Plus de 100 505 à 1000 50 000 25 000 75 000 46 500 23 500 70 000 30 000 20 000 50 000
Plus de 1000 56 500 28 500 85 000 53 500 26 500 80 000 32 500 22 500 55 000
21
TABLEAU N° IV : TARIF K 13 ETABLISSEMENTS OUVERTS AU PUBLIC ( maisons de commerce, kiosques, salons de coiffure... )
SUPERFICIE ZONE I ZONE II ZONE III
( mètre carré - m2 )
Redevance droit d'auteur
Rémunération des artistes interprètes
ou exécutants
Droit Unique à percevoir
Redevance droit d'auteur
Rémunération des artistes interprètes
ou exécutants
Droit Unique à percevoir
Redevance droit d'auteur
Rémunération des artistes interprètes
ou exécutants
Droit Unique à percevoir
1 à 10 m2 4 000 2 000 6 000 3 000 1 500 4 500 2 000 1 000 3 000
11 à 30 m2 5 000 2 500 7 500 4 000 2 000 6 000 3 000 1 500 4 500
31 à 50 m2 6 000 3 000 9 000 5 000 2 500 7 500 4 000 2 000 6 000
51 à 100 m2 10 000 5 000 15 000 8 000 4 000 12 000 5 000 2 500 7 500
101 à 200 m2 15 000 7 500 22 500 10 000 5 000 15 000 6 000 3 000 9 000
200 m2 et plus 20 000 10 000 30 000 15 000 7 500 22 500 10 000 5 000 15 000
22
TABLEAU N° V : TARIF K 18 RESTAURANT- BARS DE LUXE, SALON DE THE ET GLACIERS ( Exécution mécanique )
NBRE PRIX DES ZONE I ZONE II ZONE III
DE
PLACES
BOISSONS ( bière ou sucrerie )
en F CFA
Redevance droit
d'auteur
Rémunération des artistes interprètes
ou exécutants
Droit Unique à percevoir
Redevance droit
d'auteur
Rémunération des artistes interprètes
ou exécutants
Droit Unique à percevoir
Redevance droit d'auteur
Rémunération des artistes interprètes
ou exécutants
Droitbbbbbbb bbbbbb
Unique à percevoir
250 à 500 40 000 20 000 60 000 30 000 15 000 45 000 26 500 13 500 40 000
Jusqu'à 25 505 à 1000 45 000 25 000 70 000 43 500 21 500 65 000 40 000 20 000 60 000
Plus de 1000 50 000 30 000 80 000 50 000 25 000 75 000 46 500 23 500 70 000
250 à 500 45 000 25 000 70 000 33 500 16 500 50 000 30 000 15 000 45 000
26 à 50 505 à 1000 50 000 30 000 80 000 36 500 18 500 55 000 33 500 16 500 50 000
Plus de 1000 55 000 35 000 90 000 40 000 20 000 60 000 36 500 18 500 55 000
250 à 500 50 000 30 000 80 000 36 500 18 500 55 000 33 500 16 500 50 000
51 à 75 505 à 1000 55 000 35 000 90 000 40 000 20 000 60 000 36 500 18 500 55 000
Plus de 1000 60 000 40 000 100 000 43 500 21 500 65 000 40 000 20 000 60 000
250 à 500 55 000 35 000 90 000 40 000 20 000 60 000 36 500 18 500 55 000
76 à 100 505 à 1000 60 000 40 000 100 000 43 500 21 500 65 000 40 000 20 000 60 000
Plus de 1000 65 000 45 000 110 000 46 500 23 500 70 000 43 500 21 500 65 000
250 à 500 60 000 40 000 100 000 43 500 21 500 65 000 40 000 20 000 60 000
Plus de 100 505 à 1000 65 000 45 000 110 000 46 500 23 500 70 000 43 500 21 500 65 000
Plus de 1000 70 000 50 000 120 000 50 000 25 000 75 000 46 500 23 500 70 000
23
Article 5 : Le montant de la redevance forfaitaire au titre de la création d’œuvres dérivées à partir d’expressions du patrimoine culturel traditionnel par les étrangers est fixé à :
- 50 000 F CFA pour une oeuvre littéraire ; - 75 000 F CFA pour une oeuvre musicale ; - 100 000 pour une oeuvre dramatique, dramatico-musicale et chorégraphique ;
Article 6 : Les violations des dispositions du présent arrêté seront punies conformément aux textes en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de l'arrêté n°01-052/MCAT/SG/BBDA du 20 mars 2001 portant tarification des droits d’exécution publique des oeuvres littéraires et artistiques protégées au Burkina Faso.
Article 8 : Les tarifs ci-dessus définis entrent en vigueur à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 9 : Le Directeur général du Bureau Burkinabé du Droit d’Auteur est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel du Faso.
Ouagadougou, le 10 mars 2003
Mahamoudou OUEDRAOGO
- Officier de l’Ordre National - Chevalier de L’Ordre du Mérite, des Arts et des Lettres de la
République Française