Ordonnance n. 707 du 03/10/2006 fixant le montant des droits applicables à l'occasion de
l'accomplissement des formalités prévues par les textes organisant la protection de la propriété
industrielle
Journal de Monaco du 6 octobre 2006
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 606 du 20 juin 1955 sur les brevets d'invention et notamment ses articles 4, 7 et 8, modifiée par la
loi n° 625 du 5 novembre 1956 ;
Vu la loi n° 607 du 20 juin 1955 sur les dessins et modèles, articles 6 et 6 bis, modifiée par la loi n° 623 du 5
novembre 1956 ;
Vu la loi n° 1.058 du 10 juin 1983 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service ;
Vu les ordonnances n° 1.476 et 1.477 du 30 janvier 1957 portant application des dispositions des lois n° 606 et
607 du 20 juin 1955, susvisées ;
Vu l' ordonnance n° 6.552 du 28 mai 1979 rendant exécutoire à Monaco le Traité de Washington du 19 juin 1970
relatif à l'Union Internationale de Coopération en matière de brevets (accord P.C.T.) ;
Vu l' ordonnance n° 6.611 du 13 juillet 1979 fixant les modalités d'application du Traité de coopération en
matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970 ;
Vu l' ordonnance n° 10.427 du 9 janvier 1992 concernant le brevet européen ;
Vu l' ordonnance n° 11.995 du 16 juillet 1996 modifiant l'article 11 de l'ordonnance n° 11.292 du 29 juin 1994
fixant les conditions d'application de la loi n° 1.058 du 10 juin 1983 sur les marques de fabrique, de commerce ou
de service ;
Vu l' ordonnance n° 13.449 du 12 mai 1998 portant majoration des droits applicables à l'occasion de
l'accomplissement des formalités tendant à la protection de la propriété industrielle en matière de brevets
d'invention, dessins et modèles, marques de fabrique, de commerce ou de service ;
Vu l' ordonnance n° 15.116 du 23 novembre 2001 portant adaptation en euros des montants exprimés en francs
dans certaines ordonnances prises pour l'application des traités internationaux ;
Article 1er .- Les droits applicables, conformément aux dispositions de la loi n° 606 du 20 juin 1955 , modifiée
par la loi n° 625 du 5 novembre 1956 , à l'occasion des diverses opérations portant sur les brevets d'invention
sont fixés ainsi qu'il suit :
1°) Droit de dépôt :
- pour une demande de brevet : 24
- pour une demande de certificat : 45
d'addition
- pour la transformation en : 11
demande de brevet d'invention
d'une demande de certificat
d'addition non encore délivré
- pour chaque demande : 15
divisionnaire
2°) Annuités :
- la première : 18
- la deuxième : 20
- la troisième : 32
- la quatrième : 35
- la cinquième : 55
- la sixième : 75
- la septième : 90
- la huitième : 105
- la neuvième : 135
- la dixième : 120
- la onzième : 165
- la douzième : 195
- la treizième : 225
- la quatorzième : 260
- la quinzième : 290
- la seizième : 300
- la dix-septième : 310
- la dix-huitième : 315
- la dix-neuvième : 335
- la vingtième: 355
- droit de retard
3) (3 remplacé à compter du 30 août 2010 par l’ordonnance n° 2.838 du 26 juillet 2010)
Droit de priorité, pour chaque priorité invoquée, en cas de revendication de priorités multiples : 24
euros
4°) Droit de prolongation à 18 mois de l'ajournement de délivrance: 18 euros
5°) Rectification d'erreurs matérielles sur les pièces originales de brevet d'invention ou de
certificat d'addition :
- la première : 10 euros
- chacune des suivantes : 3 euros
6°) Délivrance d'une copie officielle :
- de la description et des dessins ou des documents de priorité déposés à l'appui d'une demande de brevet
d'invention ou d'un certificat d'addition : 31 euros
- de la description et des dessins ou des documents de priorité d'un brevet d'invention ou d'un certificat
d'addition délivré : 31 euros
- taxe supplémentaire par page de description et/ou dessins au delà de la vingtième : 1,5 euro
7°) Expédition du procès verbal de dépôt ou de l'arrêté de délivrance : 10 euros
8°) Registre spécial
Droit pour toute inscription ou radiation: 17 euros
Délivrance d'une copie certifiée de toutes les inscriptions ou radiations ou d'une copie des instructions