Décret n° 2001-836 du 10 avril 2001,
fixant le montant des redevances afférentes aux brevets d'invention.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie,
Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982, relative à la normalisation et à la qualité et notamment ses articles 4 et 17,
Vu la loi n° 2000-84 du 24 août 2000, relative aux brevets d'invention,
Vu le décret n° 82-1314 du 24 septembre 1982, portant organisation et fonctionnement de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle et notamment son article 11,
Vu le décret n° 98-2133 du 2 novembre 1998, relatif aux montants des redevances afférentes à la propriété industrielle,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
1. Le montant des redevances afférentes aux brevets d'invention prévues par les articles 22, 24, 26, 27, 28, 30, 32, 37, 38, 52, 54, 61, 62 et 63 de la loi susvisée n° 2000-84 du 24 août 2000, est fixé conformément au tableau annexé au présent décret.
2. Les redevances visées à l'article premier du présent décret sont recouvrées selon les modalités prévues au tableau "D" annexé au décret susvisé n° 98-2133 du 2 novembre 1998.
3. Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le tableau A annexé au décret susvisé n° 98-2133 du 2 novembre 1998.
Le montant de ces redevances s'entend hors T.V.A.
4. Les ministres des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 avril 2001.
Zine El Abidine Ben Ali
Annexe
Montant des redevances afférentes aux brevets d'invention
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Nature de l'opération |
Montant en dinar |
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Dépôt d'une demande de brevet et première annuité |
140 |
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Revendication d'une priorité de dépôt |
30 |
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Revendication à partir de la onzième |
30 |
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Modification d'une revendication |
24 |
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Rectification d'erreurs matérielles (d'expression ou de transcription) par page |
36 |
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Reprise de l'examen de fond de la demande |
100 |
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Retrait d'une demande de brevet |
40 |
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Extrait du registre national des brevets |
16 |
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Copie d'un dossier relatif à un brevet ou à une demande de brevet |
16 |
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Annuités de maintien en vigueur du brevet ou de la demande du brevet : - de la 2ème à la 5ème annuité - de la 6ème à la 10ème annuité - de la 11ème à la 15ème annuité - de la 16ème à la 20ème annuité |
50 par année 130 par année 265 par année 500 par année |
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Retard de paiement d'une annuité dans le délai de grâce par mois de retard |
1/12 de l'annuité prescrite |
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Renonciation au brevet d'invention |
40 |
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Recours en restauration |
100 |
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- Inscription d'une saisie - Inscription d'une validation de saisie - Inscription d'une main levée de saisie |
40 40 40 |
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Inscription d'une cession ou d'une transmission d'une demande de brevet ou d'un brevet |
200 |
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- Inscription d'un contrat de licence |
100 |
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- Inscription d'une modification d'un contrat de licence |
100 |
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- Inscription d'un renouvellement d'un contrat de licence |
100 |
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- Inscription des actes portant toute modification des demandes de brevets ou des brevets inscrits. |
40 |