Règlement sur les critères applicables aux droits à payer pour la retransmission (DORS/91-690)
P.C. 1991-2344 28 novembre 1991
Sur recommandation du ministre des Consommateurs et des Sociétés et du ministre des Communications et en vertu du paragraphe 70.63.(4)* de la Loi sur le droit d'auteur, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant les critères applicables à la fixation des droits à payer pour la retransmission des signaux éloignés, ci-après.
*L.C. 1988, ch. 65, art. 65
RÈGLEMENT CONCERNANT LES CRITÈRES APPLICABLES À LA FIXATION DES DROITS À PAYER POUR LA RETRANSMISSION DES SIGNAUX ÉLOIGNÉS
TITRE ABRÉGÉ
1. Règlement sur les critères applicables aux droits à payer pour la retransmission.
CRITÈRES
2. Les critères dont la Commission doit tenir compte pour l'application de l'alinéa 70.63(1)a) de la Loi sur le droit d'auteur en vue de la fixation de droits justes et équitables sont les suivants :
a) les droits payés pour la retransmission des signaux éloignés aux États-Unis en application du régime de retransmission aux États-Unis;
b) les effets, sur la retransmission des signaux éloignés au Canada, de l'application de la Loi sur la radiodiffusion et des règlements pris en vertu de celle-ci;
c) les droits et les modalités afférentes aux droits dans les ententes écrites à l'égard des droits pour la retransmission des signaux éloignés au Canada qui ont été conclues entre les sociétés de perception et les retransmetteurs et présentées à la Commission dans leur intégralité.