Rapports entre l’OAPI et les juridictions nationales des Etats membres,
Obligation de saisine de la commission supérieure de recours avant celle des juridictions nationales,
Compétences autonomes des instances administratives et juridictionnelles,
Supériorité des décisions juridictionnelles
判决/决定法语Tribunal de grande instance du Wouri, Jugement COM N°7 du 5 janvier 2012 HTML相关条约