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Tribunal de commerce de Cotonou, Jugement du 3 mai 2018, N°017/18/CJ/SII/TCC
判决日期2018年5月3日颁布当局科托努商事法院颁布当局的级别初审程序类型司法(商业)主题版权与相关权利(邻接权)原告/上诉人ISAAC TOHODE 被告/被上诉人PHIBAUT AMOUZOUN关键词
Droit d’auteur,
Radiodiffusion d’un spot publicitaire incorporant une œuvre musicale,
Rémunération équitable à percevoir par un organisme de gestion collective,
Irrecevabilité de l’action exercée à titre individuel par l’auteur
判决/决定法语Tribunal de commerce de Cotonou, Jugement du 3 mai 2018, N°017/18/CJ/SII/TCC
HTMLWIPO Lex编号BJ001-j