Saisie-contrefaçon,
Difficultés d’exécution,
Juge compétent,
Juge du contentieux de l’exécution,
Article 49 de l’AUPSRVE,
Droit commun national,
Juge des référés,
Juge du fond
判决/决定法语Cour d’appel du Littoral (Douala), Arrêt N°28 du 28 janvier 2008
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