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Président du Tribunal de première instance Yaoundé (Centre administratif), Ordonnance de référé N°301/C du 19 février 2007
判决日期2007年2月19日颁布当局雅温得一审法院颁布当局的级别初审程序类型司法(民事)主题工业品外观设计, 知识产权及相关法律的执行原告/上诉人PMUC被告/被上诉人MENO Alfred关键词
Dessins ou modèles industriels,
Saisie-contrefaçon,
Juge compétent,
Ordonnance,
Rétractation,
Étendue des pouvoirs du juge des référés
判决/决定法语Président du Tribunal de première instance Yaoundé (Centre administratif), Ordonnance de référé N°301/C du 19 février 2007
HTMLWIPO Lex编号CM013-j