Tribunal de commerce d’Abidjan, Jugement du 19 décembre 2017, N°3556/17
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科特迪瓦
返回判决日期2017年12月19日颁布当局阿比让商事法院颁布当局的级别初审程序类型司法（商业）主题版权与相关权利（邻接权）原告/上诉人MADAME AMISSAH MARIELLE LINDA被告/被上诉人SOUMAHORO MAURY FERE; MGROUP; MTN COTE D’IVOIRE; LE BUREAU IVOIRIEN DU DROIT D’AUTEUR关键词
Œuvre de l’esprit，
Notion，
Nécessité d’une forme perceptible par les sens，
Reprise servile d’un jeu-concours sous la même appellation que celle utilisée par le créateur du jeu-concours，
Concurrence parasitaire caractérisée
判决/决定法语Tribunal de commerce d’Abidjan, Jugement du 19 décembre 2017, N°3556/17
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