比利时宪法， 比利时

LA CONSTITUTION BELGE

Texte coordonné du 17 février 1994

Références des modifications

(1) Modifications du 25 mars 1996

(art. 66, 71 et 118bis) (Moniteur belge du 19 avril 1996)

(2) Modification du 28 février 1997

(art. 59) (Moniteur belge du 1er mars 1997)

(3) Modification du 11 mars 1997

(art. 41) (Moniteur belge du 2 avril 1997)

(4) Modification du 20 mai 1997 (art. 130) (Moniteur belge du 21 juin 1997)

(5) Modification du 12 juin 1998 (art. 103) (Moniteur belge du 16 juin 1998)

(6) Modification du 17 juin 1998 (art. 125) (Moniteur belge du 18 juin 1998)

(7) Modification du 20 novembre 1998

(art. 151) (Moniteur belge du 24 novembre 1998)

(8) Modification du 11 décembre 1998

(art. 8) (Moniteur belge du 15 décembre 1998)

(9) Modification du 12 mars 1999

(art. 41) (Moniteur belge du 9 avril 1999)

(10) Modification du 7 mai 1999 (art. 150) (Moniteur belge du 29 mai 1999)

(11) Modification du 23 mars 2000

(art. 22bis) (Moniteur belge du 25 mai 2000)

(12) Modification du 16 mai 2000

(art. 147) (Moniteur belge du 27 mai 2000)

(13) Modification du 30 mars 2001

(art. 184) (Moniteur belge du 31 mars 2001)

(14) Modifications du 21 février 2002

(art. 10 et 11bis) (Moniteur belge du 26 février 2002)

(15) Modification du 17 décembre 2002

(art. 157) (Moniteur belge du 31 janvier 2003)

(16) Modification du 10 juin 2004

(art. 67) (Moniteur belge du 11 juin 2004)

(17) Modification du 9 juillet 2004

(intitulé) (Moniteur belge du 13 août 2004)

(18) Modification du 2 février 2005

(art. 14bis) (Moniteur belge du 17 février 2005)

(19) Modifications du 25 février 2005

(terminologie) (Moniteur belge du 11 mars 2005)

(20) Modification du 26 mars 2005

(art. 41) (Moniteur belge du 7 avril 2005)

(21) Modification du 6 décembre 2005

(abrogation) (Moniteur belge du 28 décembre 2005)

(22) Modification du 6 décembre 2005

(abrogation) (Moniteur belge du 28 décembre 2005)

(23) Modification du 6 décembre 2005

(abrogation) (Moniteur belge du 28 décembre 2005)

(24) Modifications du 6 décembre 2005

(abrogation) (Moniteur belge du 28 décembre 2005)

(25) Modifications du 25 avril 2007

(art. 7bis) (Moniteur belge du 26 avril 2007)

(26) Modification du 7 mai 2007 (art. 142) (Moniteur belge du 8 mai 2007)

(27) Modification du 7 mai 2007 (intitulé) (Moniteur belge du 8 mai 2007)

(28) Modification du 22 décembre 2008

(art. 22bis) (Moniteur belge du 29 décembre 2008)

(29) Modification du 29 mars 2012

(art. 195 - disposition transitoire)

(Moniteur belge du 6 avril 2012)

Texte coordonné du 17 février 1994

TITRE Ier

DE LA BELGIQUE FÉDÉRALE, DE SES COMPOSANTES ET DE SON TERRITOIRE

(NL - DE)  Art. 1er

La Belgique est un État fédéral qui se compose des communautés et des régions.

 Art. 2

La Belgique comprend trois communautés : la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone.

 Art. 3

La Belgique comprend trois régions : la Région wallonne, la Région flamande et la Région bruxelloise.

 Art. 4

La Belgique comprend quatre régions linguistiques : la région de langue française, la région de langue néerlandaise, la région bilingue de Bruxelles-Capitale et la région de langue allemande.

Chaque commune du Royaume fait partie d'une de ces régions linguistiques.

Les limites des quatre régions linguistiques ne peuvent être changées ou rectifiées que par une loi adoptée à la majorité des suffrages dans chaque groupe linguistique de chacune des Chambres, à la condition que la majorité des membres de chaque groupe se trouve réunie et pour autant que le total des votes positifs émis dans les deux groupes linguistiques atteigne les deux tiers des suffrages exprimés.

 Art. 5

La Région wallonne comprend les provinces suivantes : le Brabant wallon, le Hainaut, Liège, le Luxembourg et Namur. La Région flamande comprend les provinces suivantes

: Anvers, le Brabant flamand, la Flandre occidentale, la Flandre orientale et le Limbourg.

Il appartient à la loi de diviser, s'il y a lieu, le territoire en un plus grand nombre de provinces.

Une loi peut soustraire certains territoires dont elle fixe les limites, à la division en provinces, les faire relever directement du pouvoir exécutif fédéral et les soumettre à un statut propre. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.

 Art. 6

Les subdivisions des provinces ne peuvent être établies que par la loi.

 Art. 7

Les limites de l'État, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu'en vertu d'une loi.

TITRE Ierbis DES OBJECTIFS DE POLITIQUE GÉNÉRALE DE LA

BELGIQUE FÉDÉRALE, DES COMMUNAUTÉS ET DES RÉGIONS

(NL - DE)  Art. 7bis

Dans l’exercice de leurs compétences respectives, l’Etat fédéral, les communautés et les régions poursuivent les objectifs d’un développement durable, dans ses dimensions sociale, économique et environnementale, en tenant compte de la solidarité entre les générations.

TITRE II DES BELGES ET DE LEURS DROITS

(NL - DE)  Art. 8

La qualité de Belge s'acquiert, se conserve et se perd d'après les règles déterminées par la loi civile.

La Constitution et les autres lois relatives aux droits politiques, déterminent quelles sont, outre cette qualité, les conditions nécessaires pour l'exercice de ces droits.

Par dérogation à l'alinéa 2, la loi peut organiser le droit de vote des citoyens de l'Union européenne n'ayant pas la nationalité belge, conformément aux obligations internationales et supranationales de la Belgique.

Le droit de vote visé à l'alinéa précédent peut être étendu par la loi aux résidents en Belgique qui ne sont pas des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, dans les conditions et selon les modalités déterminées par ladite loi.

Disposition transitoire

La loi visée à l'alinéa 4 ne peut pas être adoptée avant le 1er janvier 2001.

 Art. 9

La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif fédéral.

 Art. 10

Il n'y a dans l'État aucune distinction d'ordres.

Les Belges sont égaux devant la loi; seuls ils sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers.

L'égalité des femmes et des hommes est garantie.

 Art. 11

La jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges doit être assurée sans discrimination. A cette fin, la loi et le décret garantissent notamment les droits et libertés des minorités idéologiques et philosophiques.

 Art. 11bis

La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent aux femmes et aux hommes l'égal exercice de leurs droits et libertés, et favorisent notamment leur égal accès aux mandats électifs et publics.

Le Conseil des ministres et les Gouvernements de communauté et de région comptent des personnes de sexe différent.

La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 organisent la présence de personnes de sexe différent au sein des députations permanentes des conseils provinciaux, des collèges des bourgmestre et échevins, des conseils de l'aide sociale, des bureaux permanents des centres publics d'aide sociale et dans les exécutifs de tout autre organe territorial interprovincial, intercommunal ou intracommunal.

L'alinéa qui précède ne s'applique pas lorsque la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 organisent l'élection directe des députés permanents des conseils provinciaux, des échevins, des membres du conseil de l'aide sociale, des membres du bureau permanent des centres publics d'aide sociale ou des membres des exécutifs de tout autre organe territorial interprovincial, intercommunal ou intracommunal.

 Art. 12

La liberté individuelle est garantie.

Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.

Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation, ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.

 Art. 13

Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne.

 Art. 14

Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi.

 Art. 14bis

La peine de mort est abolie.

 Art. 15

Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit.

 Art. 16

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.

 Art. 17

La peine de la confiscation des biens ne peut être établie.

 Art. 18

La mort civile est abolie; elle ne peut être rétablie.

 Art. 19

La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière, sont garanties, sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés.

 Art. 20

Nul ne peut être contraint de concourir d'une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte, ni d'en observer les jours de repos.

 Art. 21

L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque, ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs, et de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication.

Le mariage civil devra toujours précéder la bénédiction nuptiale, sauf les exceptions à établir par la loi, s'il y a lieu.

 Art. 22

Chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi.

La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent la protection de ce droit.

 Art. 22bis (seconde modification)

Chaque enfant a droit au respect de son intégrité morale, physique, psychique et sexuelle.

Chaque enfant a le droit de s'exprimer sur toute question qui le concerne; son opinion est prise en considération, eu égard à son âge et à son discernement.

Chaque enfant a le droit de bénéficier des mesures et services qui concourent à son développement.

Dans toute décision qui le concerne, l'intérêt de l'enfant est pris en considération de manière primordiale.

La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent ces droits de l'enfant.

 Art. 23

Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine.

A cette fin, la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques, sociaux et culturels, et déterminent les conditions de leur exercice.

Ces droits comprennent notamment : 1° le droit au travail et au libre choix d'une activité professionnelle dans le cadre d'une politique générale de l'emploi, visant entre autres à assurer un niveau d'emploi aussi stable et élevé que possible, le droit à des conditions de travail et à une rémunération équitables, ainsi que le droit d'information, de consultation et de négociation collective; 2° le droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l'aide sociale, médicale et juridique; 3° le droit à un logement décent; 4° le droit à la protection d'un environnement sain; 5° le droit à l'épanouissement culturel et social.

 Art. 24

§ 1er. L'enseignement est libre; toute mesure préventive est interdite; la répression des délits n'est réglée que par la loi ou le décret.

La communauté assure le libre choix des parents.

La communauté organise un enseignement qui est neutre. La neutralité implique notamment le respect des conceptions philosophiques, idéologiques ou religieuses des parents et des élèves.

Les écoles organisées par les pouvoirs publics offrent, jusqu'à la fin de l'obligation scolaire, le choix entre l'enseignement d'une des religions reconnues et celui de la morale non confessionnelle.

§ 2. Si une communauté, en tant que pouvoir organisateur, veut déléguer des

compétences à un ou plusieurs organes autonomes, elle ne le pourra que par décret adopté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

§ 3. Chacun a droit à l'enseignement dans le respect des libertés et droits fondamentaux. L'accès à l'enseignement est gratuit jusqu'à la fin de l'obligation scolaire.

Tous les élèves soumis à l'obligation scolaire ont droit, à charge de la communauté, à une éducation morale ou religieuse.

§ 4. Tous les élèves ou étudiants, parents, membres du personnel et établissements d'enseignement sont égaux devant la loi ou le décret. La loi et le décret prennent en compte les différences objectives, notamment les caractéristiques propres à chaque pouvoir organisateur, qui justifient un traitement approprié.

§ 5. L'organisation, la reconnaissance ou le subventionnement de l'enseignement par la communauté sont réglés par la loi ou le décret.

 Art. 25

La presse est libre; la censure ne pourra jamais être établie; il ne peut être exigé de cautionnement des écrivains, éditeurs ou imprimeurs.

Lorsque l'auteur est connu et domicilié en Belgique, l'éditeur, l'imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi.

 Art. 26

Les Belges ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui peuvent régler l'exercice de ce droit, sans néanmoins le soumettre à une autorisation préalable.

Cette disposition ne s'applique point aux rassemblements en plein air, qui restent entièrement soumis aux lois de police.

 Art. 27

Les Belges ont le droit de s'associer; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.

 Art. 28

Chacun a le droit d'adresser aux autorités publiques des pétitions signées par une ou plusieurs personnes.

Les autorités constituées ont seules le droit d'adresser des pétitions en nom collectif.

 Art. 29

Le secret des lettres est inviolable.

La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.

 Art. 30

L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour les actes de l'autorité publique et pour les affaires judiciaires.

 Art. 31

Nulle autorisation préalable n'est nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires publics, pour faits de leur administration, sauf ce qui est statué à l'égard des ministres et des membres des Gouvernements de communauté et de région.

 Art. 32

Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134.

TITRE III DES POUVOIRS

(NL - DE)  Art. 33

Tous les pouvoirs émanent de la Nation.

Ils sont exercés de la manière établie par la Constitution.

 Art. 34

L'exercice de pouvoirs déterminés peut être attribué par un traité ou par une loi à des institutions de droit international public.

 Art. 35

L'autorité fédérale n'a de compétences que dans les matières que lui attribuent formellement la Constitution et les lois portées en vertu de la Constitution même.

Les communautés ou les régions, chacune pour ce qui la concerne, sont compétentes pour les autres matières, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.

Disposition transitoire

La loi visée à l'alinéa 2 détermine la date à laquelle le présent article entre en vigueur. Cette date ne peut pas être antérieure à la date d'entrée en vigueur du nouvel article à insérer au titre III de la Constitution, déterminant les compétences exclusives de l'autorité fédérale.

 Art. 36

Le pouvoir législatif fédéral s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.

 Art. 37

Au Roi appartient le pouvoir exécutif fédéral, tel qu'il est réglé par la Constitution.

 Art. 38

Chaque communauté a les attributions qui lui sont reconnues par la Constitution ou par les lois prises en vertu de celle-ci.

 Art. 39

La loi attribue aux organes régionaux qu'elle crée et qui sont composés de mandataires élus, la compétence de régler les matières qu'elle détermine, à l'exception de celles visées aux articles 30 et 127 à 129, dans le ressort et selon le mode qu'elle établit. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.

 Art. 40

Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux.

Les arrêts et jugements sont exécutés au nom du Roi.

 Art. 41 (modification de la terminologie)

Les intérêts exclusivement communaux ou provinciaux sont réglés par les conseils communaux ou provinciaux, d'après les principes établis par la Constitution.

La règle visée à l’article 134 définit les compétences, les règles de fonctionnement et le mode d'élection des organes territoriaux intracommunaux pouvant régler des matières d'intérêt communal.

Ces organes territoriaux intracommunaux sont créés dans les communes de plus de 100.000 habitants à l'initiative de leur conseil communal. Leurs membres sont élus directement. En exécution d'une loi adoptée à la majorité définie à l'article 4, dernier alinéa, le décret ou la règle visée à l'article 134 règle les autres conditions et le mode suivant lesquels de tels organes territoriaux intracommunaux peuvent être créés.

Ce décret et la règle visée à l'article 134 ne peuvent être adoptés qu'à la majorité des deux tiers des suffrages émis, à la condition que la majorité des membres du Parlement concerné se trouve réunie.

Les matières d'intérêt communal ou provincial peuvent faire l'objet d'une consultation populaire dans la commune ou la province concernée. La règle visée à l’article 134 règle les modalités et l'organisation de la consultation populaire.

CHAPITRE Ier

DES CHAMBRES FÉDÉRALES

(NL - DE)  Art. 42

Les membres des deux Chambres représentent la Nation, et non uniquement ceux qui les ont élus.

 Art. 43

§ 1er. Pour les cas déterminés dans la Constitution, les membres élus de chaque Chambre sont répartis en un groupe linguistique français et un groupe linguistique néerlandais, de la manière fixée par la loi.

§ 2. Les sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 2°, 4° et 7°, forment le groupe linguistique français du Sénat. Les sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 1°, 3° et 6°, forment le groupe linguistique néerlandais du Sénat.

 Art. 44

Les Chambres se réunissent de plein droit, chaque année, le deuxième mardi d'octobre, à moins qu'elles n'aient été réunies antérieurement par le Roi.

Les Chambres doivent rester réunies chaque année au moins quarante jours.

Le Roi prononce la clôture de la session.

Le Roi a le droit de convoquer extraordinairement les Chambres.

 Art. 45

Le Roi peut ajourner les Chambres. Toutefois, l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois, ni être renouvelé dans la même session sans l'assentiment des Chambres.

 Art. 46

Le Roi n'a le droit de dissoudre la Chambre des représentants que si celle-ci, à la majorité absolue de ses membres : 1° soit rejette une motion de confiance au Gouvernement fédéral et ne propose pas au Roi, dans un délai de trois jours à compter du jour du rejet de la motion, la nomination d'un successeur au Premier Ministre; 2° soit adopte une motion de méfiance à l'égard du Gouvernement fédéral et ne propose pas simultanément au Roi la nomination d'un successeur au Premier Ministre.

Les motions de confiance et de méfiance ne peuvent être votées qu'après un délai de quarante-huit heures suivant le dépôt de la motion.

En outre, le Roi peut, en cas de démission du Gouvernement fédéral, dissoudre la Chambre des représentants après avoir reçu son assentiment exprimé à la majorité absolue de ses membres.

La dissolution de la Chambre des représentants entraîne la dissolution du Sénat.

L'acte de dissolution contient convocation des électeurs dans les quarante jours et des Chambres dans les deux mois.

 Art. 47

Les séances des Chambres sont publiques.

Néanmoins, chaque Chambre se forme en comité secret, sur la demande de son président ou de dix membres.

Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet.

 Art. 48

Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s'élèvent à ce sujet.

 Art. 49

On ne peut être à la fois membre des deux Chambres.

 Art. 50

Le membre de l'une des deux Chambres, nommé par le Roi en qualité de ministre et qui l'accepte, cesse de siéger et reprend son mandat lorsqu'il a été mis fin par le Roi à ses fonctions de ministre. La loi prévoit les modalités de son remplacement dans la Chambre concernée.

 Art. 51

Le membre de l'une des deux Chambres nommé par le Gouvernement fédéral à toute autre fonction salariée que celle de ministre et qui l'accepte, cesse immédiatement de siéger et ne reprend ses fonctions qu'en vertu d'une nouvelle élection.

 Art. 52

A chaque session, chacune des Chambres nomme son président, ses vice-présidents, et compose son bureau.

 Art. 53

Toute résolution est prise à la majorité absolue des suffrages, sauf ce qui sera établi par les règlements des Chambres à l'égard des élections et présentations.

En cas de partage des voix, la proposition mise en délibération est rejetée.

Aucune des deux Chambres ne peut prendre de résolution qu'autant que la majorité de ses membres se trouve réunie.

 Art. 54

Sauf pour les budgets ainsi que pour les lois qui requièrent une majorité spéciale, une motion motivée, signée par les trois quarts au moins des membres d'un des groupes linguistiques et introduite après le dépôt du rapport et avant le vote final en séance publique, peut déclarer que les dispositions d'un projet ou d'une proposition de loi qu'elle désigne sont de nature à porter gravement atteinte aux relations entre les communautés.

Dans ce cas, la procédure parlementaire est suspendue et la motion est déférée au Conseil des ministres qui, dans les trente jours, donne son avis motivé sur la motion et invite la Chambre saisie à se prononcer soit sur cet avis, soit sur le projet ou la proposition éventuellement amendés.

Cette procédure ne peut être appliquée qu'une seule fois par les membres d'un groupe linguistique à l'égard d'un même projet ou d'une même proposition de loi.

 Art. 55

Les votes sont émis par assis et levé ou par appel nominal; sur l'ensemble des lois, il est toujours voté par appel nominal. Les élections et présentations de candidats se font au scrutin secret.

 Art. 56

Chaque Chambre a le droit d'enquête.

 Art. 57

Il est interdit de présenter en personne des pétitions aux Chambres.

Chaque Chambre a le droit de renvoyer aux ministres les pétitions qui lui sont adressées. Les ministres sont tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que la Chambre l'exige.

 Art. 58

Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.

 Art. 59

Sauf le cas de flagrant délit, aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, en matière répressive, être renvoyé ou cité directement devant une cour ou un tribunal, ni être arrêté, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie.

Sauf le cas de flagrant délit, les mesures contraignantes requérant l'intervention d'un juge ne peuvent être ordonnées à l'égard d'un membre de l'une ou l'autre Chambre, pendant la durée de la session, en matière répressive, que par le premier président de la cour d'appel sur demande du juge compétent. Cette décision est communiquée au président de la Chambre concernée.

Toute perquisition ou saisie effectuée en vertu de l'alinéa précédent ne peut l'être qu'en présence du président de la Chambre concernée ou d'un membre désigné par lui.

Pendant la durée de la session, seuls les officiers du ministère public et les agents compétents peuvent intenter des poursuites en matière répressive à l'égard d'un membre de l'une ou l'autre Chambre.

Le membre concerné de l'une ou de l'autre Chambre peut, à tous les stades de l'instruction, demander, pendant la durée de la session et en matière répressive, à la Chambre dont il fait partie de suspendre les poursuites. La Chambre concernée doit se prononcer à cet effet à la majorité des deux tiers des votes exprimés.

La détention d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre ou sa poursuite devant une cour ou un tribunal est suspendue pendant la session si la Chambre dont il fait partie le requiert.

 Art. 60

Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.

Section Ire

De la Chambre des représentants

(NL - DE)  Art. 61

Les membres de la Chambre des représentants sont élus directement par les citoyens âgés de dix-huit ans accomplis et ne se trouvant pas dans l'un des cas d'exclusion prévus par la loi.

Chaque électeur n'a droit qu'à un vote.

 Art. 62

La constitution des collèges électoraux est réglée par la loi.

Les élections se font par le système de représentation proportionnelle que la loi détermine.

Le vote est obligatoire et secret. Il a lieu à la commune, sauf les exceptions à déterminer par la loi.

 Art. 63

§ 1er. La Chambre des représentants compte cent cinquante membres.

§ 2. Chaque circonscription électorale compte autant de sièges que le chiffre de sa population contient de fois le diviseur fédéral, obtenu en divisant le chiffre de la population du Royaume par cent cinquante.

Les sièges restants sont attribués aux circonscriptions électorales ayant le plus grand excédent de population non encore représenté.

§ 3. La répartition des membres de la Chambre des représentants entre les circonscriptions électorales est mise en rapport avec la population par le Roi.

Le chiffre de la population de chaque circonscription électorale est déterminé tous les dix ans par un recensement de la population ou par tout autre moyen défini par la loi. Le Roi en publie les résultats dans un délai de six mois.

Dans les trois mois de cette publication, le Roi détermine le nombre de sièges attribués à chaque circonscription électorale.

La nouvelle répartition est appliquée à partir des élections générales suivantes.

§ 4. La loi détermine les circonscriptions électorales; elle détermine également les conditions requises pour être électeur et le déroulement des opérations électorales.

 Art. 64

Pour être éligible, il faut : 1° être Belge; 2° jouir des droits civils et politiques; 3° être âgé de vingt et un ans accomplis; 4° être domicilié en Belgique.

Aucune autre condition d'éligibilité ne peut être requise.

 Art. 65

Les membres de la Chambre des représentants sont élus pour quatre ans.

La Chambre est renouvelée tous les quatre ans.

 Art. 66

Chaque membre de la Chambre des représentants jouit d'une indemnité annuelle de douze mille francs.

A l'intérieur des frontières de l'Etat, les membres de la Chambre des Représentants ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par les pouvoirs publics.

Une indemnité annuelle à imputer sur la dotation destinée à couvrir les dépenses de la Chambre des représentants peut être attribuée au Président de cette assemblée.

La Chambre détermine le montant des retenues qui peuvent être faites sur l'indemnité à titre de contribution aux caisses de retraite ou de pension qu'elle juge à propos d'instituer.

Section II Du Sénat

(NL - DE)  Art. 67 (modification de la terminologie)

§ 1er. Sans préjudice de l'article 72, le Sénat se compose de septante et un sénateurs, dont : 1° vingt-cinq sénateurs élus conformément à l'article 61, par le collège électoral néerlandais; 2° quinze sénateurs élus conformément à l'article 61, par le collège électoral français; 3° dix sénateurs désignés par le Parlement de la Communauté flamande, dénommé Parlement flamand, en son sein; 4° dix sénateurs désignés par le Parlement de la Communauté française en son sein; 5° un sénateur désigné par le Parlement de la Communauté germanophone en son sein; 6° six sénateurs désignés par les sénateurs visés aux 1° et 3°; 7° quatre sénateurs désignés par les sénateurs visés aux 2° et 4°.

Lors du renouvellement intégral de leur Parlement qui ne coïncide pas avec le renouvellement du Sénat, les sénateurs visés à l'alinéa 1er, 3º à 5º, qui ne siègent plus dans leur Parlement, conservent leur mandat de sénateur jusqu'à l'ouverture de la première session qui suit le renouvellement de leur Parlement.

§ 2. Au moins un des sénateurs visés au § 1er, 1°, 3° et 6°, est domicilié, le jour de son élection, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.

Au moins six des sénateurs visés au § 1er, 2°, 4° et 7°, sont domiciliés, le jour de leur élection, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Si quatre au moins des sénateurs visés au § 1er, 2°, ne sont pas domiciliés, le jour de leur élection, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, au moins deux des sénateurs visés au § 1er, 4°, doivent être domiciliés, le jour de leur élection, dans la région bilingue de Bruxelles- Capitale.

 Art. 68 (modification de la terminologie)

§ 1er. Le nombre total des sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7°, est réparti au sein de chaque groupe linguistique en fonction du chiffre électoral des listes obtenu à l'élection des sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 1° et 2°, suivant le système de la représentation proportionnelle que la loi détermine.

Pour la désignation des sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 3° et 4°, sont uniquement

prises en considération les listes sur lesquelles au moins un sénateur visé à l'article 67, § 1er, 1° et 2°, est élu et pour autant qu'un nombre suffisant de membres élus sur ces listes siège, selon le cas, au sein du Parlement de la Communauté flamande ou du Parlement de la Communauté française.

Pour la désignation des sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 6° et 7°, sont uniquement prises en considération les listes sur lesquelles au moins un sénateur visé à l'article 67, § 1er, 1° et 2°, est élu.

§ 2. Pour l'élection des sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 1° et 2°, le vote est obligatoire et secret. Il a lieu à la commune, sauf les exceptions que la loi détermine.

§ 3. Pour l'élection des sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 1° et 2°, la loi détermine les circonscriptions électorales et la composition des collèges électoraux; elle détermine en outre les conditions auxquelles il faut satisfaire pour pouvoir être électeur, de même que le déroulement des opérations électorales.

La loi règle la désignation des sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 3° à 5°, à l'exception des modalités désignées par une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, qui sont réglées par décret par les Parlements de communauté, chacun en ce qui le concerne. Ce décret doit être adopté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à condition que la majorité des membres du Parlement concerné soit présente.

Le sénateur visé à l'article 67, § 1er, 5°, est désigné par le Parlement de la Communauté germanophone à la majorité absolue des suffrages exprimés.

La loi règle la désignation des sénateurs visés à l'article 67, §1er, 6° et 7°.

 Art. 69

Pour être élu ou désigné sénateur, il faut : 1° être Belge; 2° jouir des droits civils et politiques; 3° être âgé de vingt et un ans accomplis; 4° être domicilié en Belgique.

 Art. 70

Les sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 1° et 2°, sont élus pour quatre ans. Les sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 6° et 7°, sont désignés pour quatre ans. Le Sénat est renouvelé intégralement tous les quatre ans.

L'élection des sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 1° et 2°, coïncide avec les élections pour la Chambre des représentants.

 Art. 71

Les sénateurs ne reçoivent pas de traitement.

Ils ont droit, toutefois, à être indemnisés de leurs débours; cette indemnité est fixée à quatre mille francs par an.

A l'intérieur des frontières de l'Etat, les sénateurs ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par les pouvoirs publics.

 Art. 72

Les enfants du Roi ou, à leur défaut, les descendants belges de la branche de la famille royale appelée à régner, sont de droit sénateurs à l'âge de dix-huit ans. Ils n'ont voix délibérative qu'à l'âge de vingt et un ans. Ils ne sont pas pris en compte pour la détermination du quorum des présences.

 Art. 73

Toute assemblée du Sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des représentants, est nulle de plein droit.

CHAPITRE II DU POUVOIR LÉGISLATIF FÉDÉRAL

(NL - DE)  Art. 74

Par dérogation à l'article 36, le pouvoir législatif fédéral s'exerce collectivement par le Roi et la Chambre des représentants pour : 1° l'octroi des naturalisations; 2° les lois relatives à la responsabilité civile et pénale des ministres du Roi; 3° les budgets et les comptes de l'État, sans préjudice de l'article 174, alinéa 1er, deuxième phrase; 4° la fixation du contingent de l'armée.

 Art. 75

Le droit d'initiative appartient à chacune des branches du pouvoir législatif fédéral.

Sauf pour les matières visées à l'article 77, les projets de loi soumis aux Chambres à l'initiative du Roi, sont déposés à la Chambre des représentants et transmis ensuite au Sénat.

Les projets de loi portant assentiment aux traités soumis aux Chambres à l'initiative du Roi, sont déposés au Sénat et transmis ensuite à la Chambre des représentants.

 Art. 76

Un projet de loi ne peut être adopté par une Chambre qu'après avoir été voté article par article.

Les Chambres ont le droit d'amender et de diviser les articles et les amendements proposés.

 Art. 77

La Chambre des représentants et le Sénat sont compétents sur un pied d'égalité pour : 1° la déclaration de révision de la Constitution et la révision de la Constitution; 2° les matières qui doivent être réglées par les deux Chambres législatives en vertu de la Constitution; 3° les lois visées aux articles 5, 39, 43, 50, 68, 71, 77, 82, 115, 117, 118, 121, 123, 127 à 131, 135 à 137, 140 à 143, 145, 146, 163, 165, 166, 167, § 1er, alinéa 3, § 4 et § 5, 169, 170, § 2, alinéa 2, § 3, alinéas 2 et 3, § 4, alinéa 2, et 175 à 177, ainsi que les lois prises en exécution des lois et articles susvisés; 4° les lois à adopter à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, ainsi que les lois prises en exécution de celles-ci; 5° les lois visées à l'article 34; 6° les lois portant assentiment aux traités;

7° les lois adoptées conformément à l'article 169 afin de garantir le respect des obligations internationales ou supranationales; 8° les lois relatives au Conseil d'État; 9° l'organisation des cours et tribunaux; 10° les lois portant approbation d'accords de coopération conclus entre l'État, les communautés et les régions.

Une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, peut désigner d'autres lois pour lesquelles la Chambre des représentants et le Sénat sont compétents sur un pied d'égalité.

 Art. 78

Dans les matières autres que celles visées aux articles 74 et 77, le projet de loi adopté par la Chambre des représentants est transmis au Sénat.

A la demande de quinze de ses membres au moins, le Sénat examine le projet de loi. Cette demande est formulée dans les quinze jours de la réception du projet.

Le Sénat peut, dans un délai ne pouvant dépasser les soixante jours :

- décider qu'il n'y a pas lieu d'amender le projet de loi;

- adopter le projet après l'avoir amendé.

Si le Sénat n'a pas statué dans le délai imparti ou s'il a fait connaître à la Chambre des représentants sa décision de ne pas amender le projet de loi, celui-ci est transmis au Roi par la Chambre des représentants.

Si le projet a été amendé, le Sénat le transmet à la Chambre des représentants, qui se prononce définitivement, soit en adoptant, soit en rejetant en tout ou en partie les amendements adoptés par le Sénat.

 Art. 79

Si, à l'occasion de l'examen visé à l'article 78, dernier alinéa, la Chambre des représentants adopte un nouvel amendement, le projet de loi est renvoyé au Sénat, qui se prononce sur le projet amendé. Le Sénat peut, dans un délai ne pouvant dépasser les quinze jours : - décider de se rallier au projet amendé par la Chambre des représentants; - adopter le projet après l'avoir à nouveau amendé.

Si le Sénat n'a pas statué dans le délai imparti ou s'il a fait connaître à la Chambre des représentants sa décision de se rallier au projet voté par la Chambre des représentants, celle-ci le transmet au Roi.

Si le projet a été à nouveau amendé, le Sénat le transmet à la Chambre des représentants, qui se prononce définitivement, soit en adoptant, soit en amendant le projet de loi.

 Art. 80

Si, lors du dépôt d'un projet de loi visé à l'article 78, le Gouvernement fédéral demande l'urgence, la commission parlementaire de concertation visée à l'article 82 détermine les délais dans lesquels le Sénat aura à se prononcer.

A défaut d'accord au sein de la commission, le délai d'évocation du Sénat est ramené à sept jours et le délai d'examen visé à l'article 78, alinéa 3, à trente jours.

 Art. 81

Si le Sénat, en vertu de son droit d'initiative, adopte une proposition de loi dans les matières visées à l'article 78, le projet de loi est transmis à la Chambre des représentants.

Dans un délai ne pouvant dépasser les soixante jours, la Chambre se prononce définitivement, soit en rejetant, soit en adoptant le projet de loi.

Si la Chambre amende le projet de loi, celui-ci est renvoyé au Sénat, qui délibère selon les règles prévues à l'article 79.

En cas d'application de l'article 79, alinéa 3, la Chambre statue définitivement dans les quinze jours.

A défaut pour la Chambre de décider dans les délais prescrits aux alinéas 2 et 4, la commission parlementaire de concertation visée à l'article 82 se réunit dans les quinze jours et fixe le délai dans lequel la Chambre aura à se prononcer.

En cas de désaccord au sein de la commission, la Chambre doit se prononcer dans les soixante jours.

 Art. 82

Une commission parlementaire de concertation composée paritairement de membres de la Chambre des représentants et du Sénat règle les conflits de compétence survenant entre les deux Chambres et peut, d'un commun accord, allonger à tout moment les délais d'examen prévus aux articles 78 à 81.

A défaut de majorité dans les deux composantes de la commission, celle-ci statue à la majorité des deux tiers de ses membres.

Une loi détermine la composition et le fonctionnement de la commission ainsi que le mode de calcul des délais énoncés dans les articles 78 à 81.

 Art. 83

Toute proposition de loi et tout projet de loi précise s'il s'agit d'une matière visée à l'article 74, à l'article 77 ou à l'article 78.

 Art. 84

L'interprétation des lois par voie d'autorité n'appartient qu'à la loi.

CHAPITRE III DU ROI ET DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

(NL - DE)

Section Ire

Du Roi

(NL - DE)  Art. 85

Les pouvoirs constitutionnels du Roi sont héréditaires dans la descendance directe,

naturelle et légitime de S.M. Léopold, Georges, Chrétien, Frédéric de Saxe-Cobourg, par ordre de primogéniture.

Sera déchu de ses droits à la couronne, le descendant visé à l'alinéa 1er, qui se serait marié sans le consentement du Roi ou de ceux qui, à son défaut, exercent ses pouvoirs dans les cas prévus par la Constitution.

Toutefois il pourra être relevé de cette déchéance par le Roi ou par ceux qui, à son défaut, exercent ses pouvoirs dans les cas prévus par la Constitution, et ce moyennant l'assentiment des deux Chambres.

 Art. 86

A défaut de descendance de S.M. Léopold, Georges, Chrétien, Frédéric de Saxe- Cobourg, le Roi pourra nommer son successeur, avec l'assentiment des Chambres, émis de la manière prescrite par l'article 87.

S'il n'y a pas eu de nomination faite d'après le mode ci-dessus, le trône sera vacant.

 Art. 87

Le Roi ne peut être en même temps chef d'un autre État, sans l'assentiment des deux Chambres.

Aucune des deux Chambres ne peut délibérer sur cet objet, si deux tiers au moins des membres qui la composent ne sont présents, et la résolution n'est adoptée qu'autant qu'elle réunit au moins les deux tiers des suffrages.

 Art. 88

La personne du Roi est inviolable; ses ministres sont responsables.

 Art. 89

La loi fixe la liste civile pour la durée de chaque règne.

 Art. 90

A la mort du Roi, les Chambres s'assemblent sans convocation, au plus tard le dixième jour après celui du décès. Si les Chambres ont été dissoutes antérieurement, et que la convocation ait été faite, dans l'acte de dissolution, pour une époque postérieure au dixième jour, les anciennes Chambres reprennent leurs fonctions, jusqu'à la réunion de celles qui doivent les remplacer.

A dater de la mort du Roi et jusqu'à la prestation du serment de son successeur au trône ou du Régent, les pouvoirs constitutionnels du Roi sont exercés, au nom du peuple belge, par les ministres réunis en conseil, et sous leur responsabilité.

 Art. 91

Le Roi est majeur à l'âge de dix-huit ans accomplis.

Le Roi ne prend possession du trône qu'après avoir solennellement prêté, dans le sein des Chambres réunies, le serment suivant : "Je jure d'observer la Constitution et les lois du peuple belge, de maintenir l'indépendance nationale et l'intégrité du territoire.".

 Art. 92

Si, à la mort du Roi, son successeur est mineur, les deux Chambres se réunissent en une seule assemblée, à l'effet de pourvoir à la régence et à la tutelle.

 Art. 93

Si le Roi se trouve dans l'impossibilité de régner, les ministres, après avoir fait constater cette impossibilité, convoquent immédiatement les Chambres. Il est pourvu à la tutelle et à la régence par les Chambres réunies.

 Art. 94

La régence ne peut être conférée qu'à une seule personne.

Le Régent n'entre en fonction qu'après avoir prêté le serment prescrit par l'article 91.

 Art. 95

En cas de vacance du trône, les Chambres, délibérant en commun, pourvoient provisoirement à la régence, jusqu'à la réunion des Chambres intégralement renouvelées; cette réunion a lieu au plus tard dans les deux mois. Les Chambres nouvelles, délibérant en commun, pourvoient définitivement à la vacance.

Section II Du Gouvernement fédéral

(NL - DE)  Art. 96

Le Roi nomme et révoque ses ministres.

Le Gouvernement fédéral remet sa démission au Roi si la Chambre des représentants, à la majorité absolue de ses membres, adopte une motion de méfiance proposant au Roi la nomination d'un successeur au Premier Ministre, ou propose au Roi la nomination d'un successeur au Premier Ministre dans les trois jours du rejet d'une motion de confiance. Le Roi nomme Premier Ministre le successeur proposé, qui entre en fonction au moment où le nouveau Gouvernement fédéral prête serment.

 Art. 97

Seuls les Belges peuvent être ministres.

 Art. 98

Aucun membre de la famille royale ne peut être ministre.

 Art. 99

Le Conseil des ministres compte quinze membres au plus.

Le Premier Ministre éventuellement excepté, le Conseil des ministres compte autant de ministres d'expression française que d'expression néerlandaise.

 Art. 100

Les ministres ont leur entrée dans chacune des Chambres et doivent être entendus

quand ils le demandent.

La Chambre des représentants peut requérir la présence des ministres. Le Sénat peut requérir leur présence pour la discussion d'un projet ou d'une proposition de loi visés à l'article 77 ou d'un projet de loi visé à l'article 78 ou pour l'exercice de son droit d'enquête visé à l'article 56. Pour les autres matières, il peut demander leur présence.

 Art. 101

Les ministres sont responsables devant la Chambre des représentants.

Aucun ministre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions émises par lui dans l'exercice de ses fonctions.

 Art. 102

En aucun cas, l'ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.

 Art. 103

Les ministres sont jugés exclusivement par la cour d'appel pour les infractions qu'ils auraient commises dans l'exercice de leurs fonctions. Il en est de même des infractions qui auraient été commises par les ministres en dehors de l'exercice de leurs fonctions et pour lesquelles ils sont jugés pendant l'exercice de leurs fonctions. Le cas échéant, les articles 59 et 120 ne sont pas applicables.

La loi détermine le mode de procéder contre eux, tant lors des poursuites que lors du jugement.

La loi désigne la cour d'appel compétente, qui siège en assemblée générale, et précise la composition de celle-ci. Les arrêts de la cour d'appel sont susceptibles d'un pourvoi devant la Cour de cassation, chambres réunies, qui ne connaît pas du fond des affaires.

Seul le ministère public près la cour d'appel compétente peut intenter et diriger les poursuites en matière répressive à l'encontre d'un ministre.

Toutes réquisitions en vue du règlement de la procédure, toute citation directe devant la cour d'appel et, sauf le cas de flagrant délit, toute arrestation nécessitent l'autorisation de la Chambre des représentants.

La loi détermine la procédure à suivre lorsque les articles 103 et 125 sont tous deux applicables.

Aucune grâce ne peut être faite à un ministre condamné conformément à l'alinéa premier qu'à la demande de la Chambre des représentants.

La loi détermine dans quels cas et selon quelles règles les parties lésées peuvent intenter une action civile.

Disposition transitoire

Le présent article n'est pas applicable aux faits qui ont fait l'objet d'actes d'information ni aux poursuites intentées avant l'entrée en vigueur de la loi portant exécution de celui-ci.

Dans ce cas, la règle suivante est d'application : la Chambre des représentants a le droit de mettre en accusation les ministres et de les traduire devant la Cour de cassation. Cette dernière a seule le droit de les juger, chambres réunies, dans les cas visés dans les lois pénales et par application des peines qu'elles prévoient. La loi du 17 décembre 1996 portant exécution temporaire et partielle de l'article 103 de la Constitution reste d'application en la matière.

 Art. 104

Le Roi nomme et révoque les secrétaires d'État fédéraux.

Ceux-ci sont membres du Gouvernement fédéral. Ils ne font pas partie du Conseil des ministres. Ils sont adjoints à un ministre.

Le Roi détermine leurs attributions et les limites dans lesquelles ils peuvent recevoir le contreseing.

Les dispositions constitutionnelles qui concernent les ministres sont applicables aux secrétaires d'État fédéraux, à l'exception des articles 90, alinéa 2, 93 et 99.

Section III Des compétences

(NL - DE)  Art. 105

Le Roi n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.

 Art. 106

Aucun acte du Roi ne peut avoir d'effet, s'il n'est contresigné par un ministre, qui, par cela seul, s'en rend responsable.

 Art. 107

Le Roi confère les grades dans l'armée.

Il nomme aux emplois d'administration générale et de relation extérieure, sauf les exceptions établies par les lois.

Il ne nomme à d'autres emplois qu'en vertu de la disposition expresse d'une loi.

 Art. 108

Le Roi fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution.

 Art. 109

Le Roi sanctionne et promulgue les lois.

 Art. 110

Le Roi a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges, sauf ce qui est statué relativement aux ministres et aux membres des Gouvernements de communauté et de région.

 Art. 111 (modification de la terminologie)

Le Roi ne peut faire grâce au ministre ou au membre d'un Gouvernement de communauté ou de région condamné par la Cour de cassation, que sur la demande de la Chambre des représentants ou du Parlement concerné.

 Art. 112

Le Roi a le droit de battre monnaie, en exécution de la loi.

 Art. 113

Le Roi a le droit de conférer des titres de noblesse, sans pouvoir jamais y attacher aucun privilège.

 Art. 114

Le Roi confère les ordres militaires, en observant, à cet égard, ce que la loi prescrit.

CHAPITRE IV DES COMMUNAUTÉS ET DES RÉGIONS

(NL - DE)

Section 1re

Des organes

(NL - DE)

Sous-section 1re

Des Parlements de communauté et de région

(NL - DE)

 Art. 115 (modification de la terminologie)

§ 1er. Il y a un Parlement de la Communauté française et un Parlement de la Communauté flamande, dénommé Parlement flamand, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par la loi, adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.

Il y a un Parlement de la Communauté germanophone dont la composition et le fonctionnement sont fixés par la loi.

§ 2. Sans préjudice de l'article 137, les organes régionaux visés à l'article 39, comprennent, pour chaque région, un Parlement.

 Art. 116 (modification de la terminologie)

§ 1er. Les Parlements de communautée et de région sont composés de mandataires élus.

§ 2. Chaque Parlement de communauté est composé de membres élus directement en qualité de membre du Parlement de communauté concerné ou en qualité de membre d'un Parlement de région.

Sauf en cas d'application de l'article 137, chaque Parlement de région est composé de

membres élus directement en qualité de membre du Parlement de région concerné ou en qualité de membre d'un Parlement de communauté.

 Art. 117 (modification de la terminologie)

Les membres des Parlements de communauté et de région sont élus pour une période de cinq ans. Les Parlements de communauté et de région sont intégralement renouvelés tous les cinq ans.

A moins qu'une loi, adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, n'en dispose autrement, les élections pour les Parlements de communauté et de région ont lieu le même jour et coïncident avec les élections pour le Parlement européen.

 Art. 118 (modification de la terminologie)

§ 1er. La loi règle les élections visées à l'article 116, § 2, ainsi que la composition et le fonctionnement des Parlements de commuauté et de région. Sauf pour ce qui concerne le Parlement de la Communauté germanophone, cette loi est adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.

§ 2. Une loi, adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, désigne celles des matières relatives à l'élection, à la composition et au fonctionnement du Parlement de la Communauté française, du Parlement de la Région wallonne et du Parlement de la Communauté flamande, qui sont réglées par ces Parlements, chacun en ce qui le concerne, par décret ou par une règle visée à l'article 134, selon le cas. Ce décret et cette règle visée à l'article 134 sont adoptés à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à condition que la majorité des membres du Parlement concerné soit présente.

 Art. 118bis (modification de la terminologie)

A l'intérieur des frontières de l'Etat, les membres des Parlements des communautés et des régions, mentionnées aux articles 2 et 3, ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par les pouvoirs publics.

 Art. 119 (modification de la terminologie)

Le mandat de membre d'un Parlement de communauté ou de région est incompatible avec celui de membre de la Chambre des représentants. Il est en outre incompatible avec le mandat de sénateur visé à l'article 67, § 1er, 1°, 2°, 6° et 7°.

 Art. 120 (modification de la terminologie)

Tout membre d'un Parlement de communauté ou de région bénéficie des immunités prévues aux articles 58 et 59.

Sous-section II Des Gouvernements de communauté et de région

(NL - DE)

 Art. 121

§ 1er. Il y a un Gouvernement de la Communauté française et un Gouvernement de la Communauté flamande dont la composition et le fonctionnement sont fixés par la loi, adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.

Il y a un Gouvernement de la Communauté germanophone dont la composition et le fonctionnement sont fixés par la loi.

§ 2. Sans préjudice de l'article 137, les organes régionaux visés à l'article 39 comprennent, pour chaque région, un Gouvernement.

 Art. 122 (modification de la terminologie)

Les membres de chaque Gouvernement de communauté ou de région sont élus par leur Parlement.

 Art. 123 (modification de la terminologie)

§ 1er. La loi règle la composition et le fonctionnement des Gouvernements de communauté et de région. Sauf pour ce qui concerne le Gouvernement de la Communauté germanophone, cette loi est adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.

§ 2. Une loi, adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, désigne les matières relatives à la composition et au fonctionnement du Gouvernement de la Communauté française, du Gouvernement de la Région wallonne et du Gouvernement de la Communauté flamande, qui sont réglées par leurs Parlements, chacun en ce qui le concerne, par décret ou par une règle visée à l'article 134, selon le cas. Ce décret et cette règle visée à l'article 134 sont adoptés à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à condition que la majorité des membres du Parlement concerné soit présente.

 Art. 124

Aucun membre d'un Gouvernement de communauté ou de région ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.

 Art. 125 (modification de la terminologie)

Les membres d'un Gouvernement de communauté ou de région sont jugés exclusivement par la cour d'appel pour les infractions qu'ils auraient commises dans l'exercice de leurs fonctions. Il en est de même des infractions qui auraient été commises par les membres d'un Gouvernement de communauté ou de région en dehors de l'exercice de leurs fonctions et pour lesquelles ils sont jugés pendant l'exercice de leurs fonctions. Le cas échéant, les articles 120 et 59 ne sont pas applicables.

La loi détermine le mode de procéder contre eux, tant lors des poursuites que lors du jugement.

La loi désigne la cour d'appel compétente, qui siège en assemblée générale, et précise la composition de celle-ci. Les arrêts de la cour d'appel sont susceptibles d'un pourvoi devant la Cour de cassation, chambres réunies, qui ne connaît pas du fond des affaires.

Seul le ministère public près la cour d'appel compétente peut intenter et diriger les poursuites en matière répressive à l'encontre d'un membre d'un Gouvernement de communauté ou de région.

Toutes réquisitions en vue du règlement de la procédure, toute citation directe devant la cour d'appel et, sauf le cas de flagrant délit, toute arrestation nécessitent l'autorisation du Parlement de communauté ou de région, chacun pour ce qui le concerne.

La loi détermine la procédure à suivre lorsque les articles 103 et 125 sont tous deux

applicables et lorsqu'il y a double application de l'article 125.

Aucune grâce ne peut être faite à un membre d'un Gouvernement de communauté ou de région condamné conformément à l'alinéa premier qu'à la demande du Parlement de communauté ou de région concerné.

La loi détermine dans quels cas et selon quelles règles les parties lésées peuvent intenter une action civile.

Les lois visées dans le présent article doivent être adoptées à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.

Disposition transitoire

Le présent article n'est pas applicable aux faits qui ont fait l'objet d'actes d'information ni aux poursuites intentées avant l'entrée en vigueur de la loi portant exécution de celui-ci.

Dans ce cas, la règle suivante est d'application : les Parlements de communauté et de région ont le droit de mettre en accusation les membres de leur Gouvernement et de les traduire devant la Cour de cassation. Cette dernière a seule le droit de les juger, chambres réunies, dans les cas visés dans les lois pénales et par application des peines qu'elles prévoient. La loi spéciale du 28 février 1997 portant exécution temporaire et partielle de l'article 125 de la Constitution reste d'application en la matière.

 Art. 126

Les dispositions constitutionnelles relatives aux membres des Gouvernements de communauté et de région, ainsi que les lois d'exécution visées à l'article 125, dernier alinéa, s'appliquent aux secrétaires d'État régionaux.

Section II Des compétences

(NL - DE)

Sous-section Ire

Des compétences des communautés

(NL - DE)

 Art. 127 (modification de la terminologie)

§ 1er. Les Parlements de la Communauté française et de la Communauté flamande, chacun pour ce qui le concerne, règlent par décret : 1° les matières culturelles; 2° l'enseignement, à l'exception : a) de la fixation du début et de la fin de l'obligation scolaire; b) des conditions minimales pour la délivrance des diplômes; c) du régime des pensions;

3° la coopération entre les communautés, ainsi que la coopération internationale, y compris la conclusion de traités, pour les matières visées aux 1° et 2°.

Une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, arrête les matières culturelles visées au 1°, les formes de coopération visées au 3°, ainsi que les modalités de conclusion de traités, visée au 3°.

§ 2. Ces décrets ont force de loi respectivement dans la région de langue française et dans la région de langue néerlandaise, ainsi qu'à l'égard des institutions établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui, en raison de leurs activités, doivent être considérées comme appartenant exclusivement à l'une ou à l'autre communauté.

 Art. 128 (modification de la terminologie)

§ 1er. Les Parlements de la Communauté française et de la Communauté flamande règlent par décret, chacun en ce qui le concerne, les matières personnalisables, de même qu'en ces matières, la coopération entre les communautés et la coopération internationale, y compris la conclusion de traités.

Une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, arrête ces matières personnalisables, ainsi que les formes de coopération et les modalités de conclusion de traités.

§ 2. Ces décrets ont force de loi respectivement dans la région de langue française et dans la région de langue néerlandaise, ainsi que, sauf si une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, en dispose autrement, à l'égard des institutions établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui, en raison de leur organisation, doivent être considérées comme appartenant exclusivement à l'une ou à l'autre communauté.

 Art. 129 (modification de la terminologie)

§ 1er. Les Parlements de la Communauté française et de la Communauté flamande, chacun pour ce qui le concerne, règlent par décret, à l'exclusion du législateur fédéral, l'emploi des langues pour : 1° les matières administratives; 2° l'enseignement dans les établissements créés, subventionnés ou reconnus par les pouvoirs publics; 3° les relations sociales entre les employeurs et leur personnel, ainsi que les actes et documents des entreprises imposés par la loi et les règlements.

§ 2. Ces décrets ont force de loi respectivement dans la région de langue française et dans la région de langue néerlandaise, excepté en ce qui concerne : - les communes ou groupes de communes contigus à une autre région linguistique et où la loi prescrit ou permet l'emploi d'une autre langue que celle de la région dans laquelle ils sont situés. Pour ces communes, une modification aux règles sur l'emploi des langues dans les matières visées au § 1er ne peut être apportée que par une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa; - les services dont l'activité s'étend au-delà de la région linguistique dans laquelle ils sont établis; - les institutions fédérales et internationales désignées par la loi dont l'activité est commune à plus d'une communauté.

 Art. 130 (modification de la terminologie)

§ 1er. Le Parlement de la Communauté germanophone règle par décret : 1° les matières culturelles; 2° les matières personnalisables; 3° l'enseignement dans les limites fixées par l'article 127, § 1er, alinéa 1er, 2°; 4° la coopération entre les communautés, ainsi que la coopération internationale, y compris la conclusion de traités, pour les matières visées aux 1°, 2° et 3°. 5° l'emploi des langues pour l'enseignement dans les établissements créés, subventionnés ou reconnus par les pouvoirs publics.

La loi arrête les matières culturelles et personnalisables visées aux 1° et 2°, ainsi que les formes de coopération visées au 4° et le mode selon lequel les traités sont conclus.

§ 2. Ces décrets ont force de loi dans la région de langue allemande.

 Art. 131

La loi arrête les mesures en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques.

 Art. 132 (modification de la terminologie)

Le droit d'initiative appartient au Gouvernement de communauté et aux membres du Parlement de communauté.

 Art. 133

L'interprétation des décrets par voie d'autorité n'appartient qu'au décret.

Sous-section II Des compétences des régions

(NL - DE)

 Art. 134

Les lois prises en exécution de l'article 39 déterminent la force juridique des règles que les organes qu'elles créent prennent dans les matières qu'elles déterminent.

Elles peuvent conférer à ces organes le pouvoir de prendre des décrets ayant force de loi dans le ressort et selon le mode qu'elles établissent.

Sous-section III Dispositions spéciales

(NL - DE)

 Art. 135

Une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, désigne les autorités qui, pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale, exercent les compétences non dévolues aux communautés dans les matières visées à l'article 128, § 1er.

 Art. 136 (modification de la terminologie)

Il y a des groupes linguistiques au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, et des Collèges, compétents pour les matières communautaires; leurs composition, fonctionnement, compétences et, sans préjudice de l'article 175, leur financement, sont réglés par une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.

Les Collèges forment ensemble le Collège réuni, qui fait fonction d'organe de concertation et de coordination entre les deux communautés.

 Art. 137 (modification de la terminologie)

En vue de l'application de l'article 39, le Parlement de la Communauté française et le Parlement de la Communauté flamande ainsi que leurs Gouvernements peuvent exercer les compétences respectivement de la Région wallonne et de la Région

flamande, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.

 Art. 138 (modification de la terminologie)

Le Parlement de la Communauté française, d'une part, et le Parlement de la Région wallonne et le groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles- Capitale, d'autre part, peuvent décider d'un commun accord et chacun par décret que le Parlement et le Gouvernement de la Région wallonne dans la région de langue française et le groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles- Capitale et son Collège dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale exercent, en tout ou en partie, des compétences de la Communauté française.

Ces décrets sont adoptés à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés au sein du Parlement de la Communauté française et à la majorité absolue des suffrages exprimés au sein du Parlement de la Région wallonne et du groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, à condition que la majorité des membres du Parlement ou du groupe linguistique concerné soit présente. Ils peuvent régler le financement des compétences qu'ils désignent, ainsi que le transfert du personnel, des biens, droits et obligations qui les concernent.

Ces compétences sont exercées, selon le cas, par voie de décrets, d'arrêtés ou de règlements.

 Art. 139 (modification de la terminologie)

Sur proposition de leurs Gouvernements respectifs, le Parlement de la Communauté germanophone et le Parlement de la Région wallonne peuvent, chacun par décret, décider d'un commun accord que le Parlement et le Gouvernement de la Communauté germanophone exercent, dans la région de langue allemande, en tout ou en partie, des compétences de la Région wallonne.

Ces compétences sont exercées, selon le cas, par voie de décrets, d'arrêtés ou de règlements.

 Art. 140 (modification de la terminologie)

Le Parlement et le Gouvernement de la Communauté germanophone exercent par voie d'arrêtés et de règlements toute autre compétence qui leur est attribuée par la loi.

L'article 159 est applicable à ces arrêtés et règlements.

CHAPITRE V DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE, DE LA PRÉVENTION ET DU

RÈGLEMENT DE CONFLITS

(NL - DE)

Section Ire

De la prévention des conflits de compétence

(NL - DE)  Art. 141

La loi organise la procédure tendant à prévenir les conflits entre la loi, le décret et les

règles visées à l'article 134, ainsi qu'entre les décrets entre eux et entre les règles visées à l'article 134 entre elles.

Section II De la Cour constitutionnelle

(NL - DE)  Art. 142

Il y a, pour toute la Belgique, une Cour constitutionnelle, dont la composition, la compétence et le fonctionnement sont déterminés par la loi.

Cette Cour statue par voie d'arrêt sur : 1° les conflits visés à l'article 141; 2° la violation par une loi, un décret ou une règle visée à l'article 134, des articles 10, 11 et 24; 3° la violation par une loi, un décret ou une règle visée à l'article 134, des articles de la Constitution que la loi détermine.

La Cour peut être saisie par toute autorité que la loi désigne, par toute personne justifiant d'un intérêt ou, à titre préjudiciel, par toute juridiction.

Les lois visées à l'alinéa 1er, à l'alinéa 2, 3°, et à l'alinéa 3, sont adoptées à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.

Section III De la prévention et du règlement des conflits d'intérêts

(NL - DE)  Art. 143

§ 1er. Dans l'exercice de leurs compétences respectives, l'État fédéral, les communautés, les régions et la Commission communautaire commune agissent dans le respect de la loyauté fédérale, en vue d'éviter des conflits d'intérêts.

§ 2. Le Sénat se prononce, par voie d'avis motivé, sur les conflits d'intérêts entre les assemblées qui légifèrent par voie de loi, de décret ou de règle visée à l'article 134, dans les conditions et suivant les modalités qu'une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, détermine.

§ 3. Une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, organise la procédure tendant à prévenir et à régler les conflits d'intérêts entre le Gouvernement fédéral, les Gouvernements de communauté et de région et le Collège réuni de la Commission communautaire commune.

Disposition transitoire

Pour ce qui concerne la prévention et le règlement des conflits d'intérêts, la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles reste d'application; elle ne peut toutefois être abrogée, complétée, modifiée ou remplacée que par les lois visées aux §§ 2 et 3.

CHAPITRE VI DU POUVOIR JUDICIAIRE

(NL - DE)  Art. 144

Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.

 Art. 145

Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.

 Art. 146

Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établi qu'en vertu d'une loi. Il ne peut être créé de commissions ni de tribunaux extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit.

 Art. 147

Il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation.

Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires.

 Art. 148

Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les moeurs; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.

En matière de délits politiques et de presse, le huis clos ne peut être prononcé qu'à l'unanimité.

 Art. 149

Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique.

 Art. 150

Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse, à l'exception des délits de presse inspirés par le racisme ou la xénophobie.

 Art. 151 (modification de la terminologie)

§ 1er. Les juges sont indépendants dans l'exercice de leurs compétences juridictionnelles. Le ministère public est indépendant dans l'exercice des recherches et poursuites individuelles, sans préjudice du droit du ministre compétent d'ordonner des poursuites et d'arrêter des directives contraignantes de politique criminelle, y compris en matière de politique de recherche et de poursuite.

§ 2. Il y a pour toute la Belgique un Conseil supérieur de la Justice. Dans l'exercice de ses compétences, le Conseil supérieur de la Justice respecte l'indépendance visée au § 1er.

Le Conseil supérieur de la Justice se compose d'un collège francophone et d'un collège néerlandophone. Chaque collège comprend un nombre égal de membres et est composé paritairement, d'une part, de juges et d'officiers du ministère public élus directement par leurs pairs dans les conditions et selon le mode déterminés par la loi,

et d'autre part, d'autres membres nommés par le Sénat à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, dans les conditions fixées par la loi.

Au sein de chaque collège, il y a une commission de nomination et de désignation ainsi qu'une commission d'avis et d'enquête, qui sont composées paritairement conformément à la disposition visée à l'alinéa précédent.

La loi précise la composition du Conseil supérieur de la Justice, de ses collèges et de leurs commissions, ainsi que les conditions dans lesquelles et le mode selon lequel ils exercent leurs compétences.

§ 3. Le Conseil supérieur de la Justice exerce ses compétences dans les matières suivantes : 1° la présentation des candidats à une nomination de juge, telle que visée au § 4, alinéa premier, ou d'officier du ministère public; 2° la présentation des candidats à une désignation aux fonctions visées au § 5, alinéa premier, et aux fonctions de chef de corps auprès du ministère public; 3° l'accès à la fonction de juge ou d'officier du ministère public; 4° la formation des juges et des officiers du ministère public; 5° l'établissement de profils généraux pour les désignations visées au 2°; 6° l'émission d'avis et de propositions concernant le fonctionnement général et l'organisation de l'ordre judiciaire; 7° la surveillance générale et la promotion de l'utilisation des moyens de contrôle interne; 8° à l'exclusion de toutes compétences disciplinaires et pénales : - recevoir et s'assurer du suivi de plaintes relatives au fonctionnement de l'ordre judiciaire; - engager une enquête sur le fonctionnement de l'ordre judiciaire.

Dans les conditions et selon le mode déterminés par la loi, les compétences visées aux 1° à 4° sont attribuées à la commission de nomination et de désignation compétente et les compétences visées aux 5° à 8° sont attribuées à la commission d'avis et d'enquête compétente. La loi détermine les cas dans lesquels et le mode selon lequel les commissions de nomination et de désignation d'une part, et les commissions d'avis et d'enquête d'autre part, exercent leurs compétences conjointement.

Une loi à adopter à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, détermine les autres compétences de ce Conseil.

§ 4. Les juges de paix, les juges des tribunaux, les conseillers des cours et de la Cour de cassation sont nommés par le Roi dans les conditions et selon le mode déterminés par la loi.

Cette nomination se fait sur présentation motivée de la commission de nomination et de désignation compétente, à la majorité des deux tiers conformément aux modalités déterminées par la loi et après évaluation de la compétence et de l'aptitude. Cette présentation ne peut être refusée que selon le mode déterminé par la loi et moyennant motivation.

Dans le cas de nomination de conseiller aux cours et à la Cour de cassation, les assemblées générales concernées de ces cours émettent un avis motivé selon le mode déterminé par la loi, préalablement à la présentation visée à l'alinéa précédent.

§ 5. Le premier président de la Cour de cassation, les premiers présidents des cours et les présidents des tribunaux sont désignés par le Roi à ces fonctions dans les conditions et selon le mode déterminés par la loi.

Cette désignation se fait sur présentation motivée de la commission de nomination et de désignation compétente, à la majorité des deux tiers conformément aux modalités

déterminées par la loi et après évaluation de la compétence et de l'aptitude. Cette présentation ne peut être refusée que selon le mode déterminé par la loi et moyennant motivation.

Dans le cas de désignation à la fonction de premier président de la Cour de cassation ou de premier président des cours, les assemblées générales concernées de ces cours émettent un avis motivé selon le mode déterminé par la loi, préalablement à la présentation visée à l'alinéa précédent.

Le président et les présidents de section de la Cour de cassation, les présidents de chambre des cours et les vice-présidents des tribunaux sont désignés à ces fonctions par les cours et tribunaux en leur sein, dans les conditions et selon le mode déterminés par la loi.

Sans préjudice des dispositions de l'article 152, la loi détermine la durée des désignations à ces fonctions.

§ 6. Selon le mode déterminé par la loi, les juges, les titulaires des fonctions visées au § 5, alinéa 4, et les officiers du ministère public sont soumis à une évaluation.

Disposition transitoire

Les dispositions des §§ 3 à 6 entrent en vigueur après l'installation du Conseil supérieur de la Justice, visée au § 2.

A cette date, le premier président, le président et les présidents de section de la Cour de cassation, les premiers présidents et les présidents de chambre des cours et les présidents et vice-présidents des tribunaux sont réputés être désignés à ces fonctions pour la durée et dans les conditions déterminées par la loi et être nommés en même temps respectivement à la Cour de cassation, à la cour d'appel ou à la cour du travail et au tribunal correspondant.

Entre-temps, les dispositions suivantes restent d'application :

Les juges de paix et les juges des tribunaux sont directement nommés par le Roi.

Les conseillers des cours d'appel et les présidents et vice-présidents des tribunaux de première instance de leur ressort sont nommés par le Roi, sur deux listes doubles, présentées l'une par ces cours, l'autre par les conseils provinciaux et le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, selon le cas.

Les conseillers de la Cour de cassation sont nommés par le Roi, sur deux listes doubles, présentées l'une par la Cour de cassation, l'autre alternativement par la Chambre des représentants et par le Sénat.

Dans ces deux cas, les candidats portés sur une liste peuvent également être portés sur l'autre.

Toutes les présentations sont rendues publiques, au moins quinze jours avant la nomination.

Les cours choisissent dans leur sein leurs présidents et vice-présidents.

 Art. 152

Les juges sont nommés à vie. Ils sont mis à la retraite à un âge déterminé par la loi et bénéficient de la pension prévue par la loi.

Aucun juge ne peut être privé de sa place ni suspendu que par un jugement.

Le déplacement d'un juge ne peut avoir lieu que par une nomination nouvelle et de son consentement.

 Art. 153

Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.

 Art. 154

Les traitements des membres de l'ordre judiciaire sont fixés par la loi.

 Art. 155

Aucun juge ne peut accepter d'un gouvernement des fonctions salariées, à moins qu'il ne les exerce gratuitement et sauf les cas d'incompatibilité déterminés par la loi.

 Art. 156

Il y a cinq cours d'appel en Belgique : 1° celle de Bruxelles, dont le ressort comprend les provinces du Brabant wallon, du Brabant flamand et la région bilingue de Bruxelles-Capitale; 2° celle de Gand, dont le ressort comprend les provinces de Flandre occidentale et de Flandre orientale; 3° celle d'Anvers, dont le ressort comprend les provinces d'Anvers et de Limbourg; 4° celle de Liège, dont le ressort comprend les provinces de Liège, de Namur et de Luxembourg; 5° celle de Mons, dont le ressort comprend la province de Hainaut.

 Art. 157

Il y a des juridictions militaires lorsque l'état de guerre visé à l'article 167, § 1er, alinéa 2, est constaté. La loi règle l'organisation des juridictions militaires, leurs attributions, les droits et obligations des membres de ces juridictions, et la durée de leurs fonctions.

Il y a des tribunaux de commerce dans les lieux déterminés par la loi. Elle règle leur organisation, leurs attributions, le mode de nomination de leurs membres, et la durée des fonctions de ces derniers.

La loi règle aussi l'organisation des juridictions du travail, leurs attributions, le mode de nomination de leurs membres et la durée des fonctions de ces derniers.

Il y a des tribunaux de l'application des peines dans les lieux déterminés par la loi. Elle règle leur organisation, leurs attributions, le mode de nomination de leurs membres et la durée des fonctions de ces derniers.

Disposition transitoire

L'alinéa 1er entre en vigueur à la date de l'abrogation de la loi du 15 juin 1899 comprenant les titres Ier et II du Code de procédure pénale militaire.

Jusqu'à cette date, la disposition suivante reste en vigueur :

Des lois particulières règlent l'organisation des tribunaux militaires, leurs attributions, les droits et obligations des membres de ces tribunaux, et la durée de leurs fonctions.

 Art. 158

La Cour de cassation se prononce sur les conflits d'attributions, d'après le mode réglé par la loi.

 Art. 159

Les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, qu'autant qu'ils seront conformes aux lois.

CHAPITRE VII DU CONSEIL D'ÉTAT ET DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

(NL - DE)  Art. 160

Il y a pour toute la Belgique un Conseil d'État, dont la composition, la compétence et le fonctionnement sont déterminés par la loi. Toutefois, la loi peut attribuer au Roi le pouvoir de régler la procédure conformément aux principes qu'elle fixe.

Le Conseil d'État statue par voie d'arrêt en tant que juridiction administrative et donne des avis dans les cas déterminés par la loi.

 Art. 161

Aucune juridiction administrative ne peut être établie qu'en vertu d'une loi.

CHAPITRE VIII DES INSTITUTIONS PROVINCIALES ET COMMUNALES

(NL - DE)  Art. 162 (modification de la terminologie)

Les institutions provinciales et communales sont réglées par la loi.

La loi consacre l'application des principes suivants : 1° l'élection directe des membres des conseils provinciaux et communaux; 2° l'attribution aux conseils provinciaux et communaux de tout ce qui est d'intérêt provincial et communal, sans préjudice de l'approbation de leurs actes, dans les cas et suivant le mode que la loi détermine; 3° la décentralisation d'attributions vers les institutions provinciales et communales; 4° la publicité des séances des conseils provinciaux et communaux dans les limites établies par la loi; 5° la publicité des budgets et des comptes; 6° l'intervention de l'autorité de tutelle ou du pouvoir législatif fédéral, pour empêcher que la loi ne soit violée ou l'intérêt général blessé.

En exécution d'une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, l'organisation et l'exercice de la tutelle administrative peuvent être réglés par les Parlements de communauté ou de région.

En exécution d'une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, le décret ou la règle visée à l'article 134 règle les conditions et le mode suivant lesquels plusieurs provinces ou plusieurs communes peuvent s'entendre ou s'associer.

Toutefois, il ne peut être permis à plusieurs conseils provinciaux ou à plusieurs conseils communaux de délibérer en commun.

 Art. 163

Les compétences exercées dans les Régions wallonne et flamande par des organes provinciaux élus sont exercées, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, par les Communautés française et flamande et par la Commission communautaire commune, chacune en ce qui concerne les matières relevant de leurs compétences en vertu des articles 127 et 128 et, en ce qui concerne les autres matières, par la Région de Bruxelles-Capitale.

Toutefois, une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, règle les modalités selon lesquelles la Région de Bruxelles-Capitale ou toute institution dont les membres sont désignés par celle-ci exerce les compétences visées à l'alinéa 1er qui ne relèvent pas des matières visées à l'article 39. Une loi adoptée à la même majorité règle l'attribution aux institutions prévues à l'article 136 de tout ou partie des compétences visées à l'alinéa 1er qui relèvent des matières visées aux articles 127 et 128.

 Art. 164

La rédaction des actes de l'état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.

 Art. 165

§ 1er. La loi crée des agglomérations et des fédérations de communes. Elle détermine leur organisation et leur compétence en consacrant l'application des principes énoncés à l'article 162.

Il y a pour chaque agglomération et pour chaque fédération un conseil et un collège exécutif.

Le président du collège exécutif est élu par le conseil, en son sein; son élection est ratifiée par le Roi; la loi règle son statut.

Les articles 159 et 190 s'appliquent aux arrêtés et règlements des agglomérations et des fédérations de communes.

Les limites des agglomérations et des fédérations de communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu'en vertu d'une loi.

§ 2. La loi crée l'organe au sein duquel chaque agglomération et les fédérations de communes les plus proches se concertent aux conditions et selon le mode qu'elle fixe, pour l'examen de problèmes communs de caractère technique qui relèvent de leur compétence respective.

§ 3. Plusieurs fédérations de communes peuvent s'entendre ou s'associer entre elles ou avec une ou plusieurs agglomérations dans les conditions et selon le mode à déterminer par la loi pour régler et gérer en commun des objets qui relèvent de leur compétence. Il n'est pas permis à leurs conseils de délibérer en commun.

 Art. 166 (modification de la terminologie)

§ 1er. L'article 165 s'applique à l'agglomération à laquelle appartient la capitale du Royaume, sous réserve de ce qui est prévu ci-après.

§ 2. Les compétences de l'agglomération à laquelle la capitale du Royaume appartient sont, de la manière déterminée par une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, exercées par les organes de la Région de Bruxelles-Capitale créés en vertu de l'article 39.

§ 3. Les organes visés à l'article 136 : 1° ont, chacun pour sa communauté, les mêmes compétences que les autres pouvoirs organisateurs pour les matières culturelles, d'enseignement et personnalisables; 2° exercent, chacun pour sa communauté, les compétences qui leur sont déléguées par les Parlements de la Communauté française et de la Communauté flamande; 3° règlent conjointement les matières visées au 1° qui sont d'intérêt commun.

TITRE IV DES RELATIONS INTERNATIONALES

(NL - DE)  Art. 167 (modification de la terminologie)

§ 1er. Le Roi dirige les relations internationales, sans préjudice de la compétence des communautés et des régions de régler la coopération internationale, y compris la conclusion de traités, pour les matières qui relèvent de leurs compétences de par la Constitution ou en vertu de celle-ci.

Le Roi commande les forces armées, et constate l'état de guerre ainsi que la fin des hostilités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent, en y joignant les communications convenables.

Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire, ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.

§ 2. Le Roi conclut les traités, à l'exception de ceux qui portent sur les matières visées au § 3. Ces traités n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres.

§ 3. Les Gouvernements de communauté et de région visés à l'article 121 concluent, chacun pour ce qui le concerne, les traités portant sur les matières qui relèvent de la compétence de leur Parlement. Ces traités n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment du Parlement.

§ 4. Une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, arrête les modalités de conclusion des traités visés au § 3 et des traités ne portant pas exclusivement sur les matières qui relèvent de la compétence des communautés ou des régions par ou en vertu de la Constitution.

§ 5. Le Roi peut dénoncer les traités conclus avant le 18 mai 1993 et portant sur les matières visées au § 3, d'un commun accord avec les Gouvernements de communauté et de région concernés.

Le Roi dénonce ces traités si les Gouvernements de communauté et de région concernés l'y invitent. Une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, règle la procédure en cas de désaccord entre les Gouvernements de communauté et de région concernés.

 Art. 168

Dès l'ouverture des négociations en vue de toute révision des traités instituant les Communautés européennes et des traités et actes qui les ont modifiés ou complétés, les Chambres en sont informées. Elles ont connaissance du projet de traité avant sa signature.

 Art. 169

Afin de garantir le respect des obligations internationales ou supranationales, les pouvoirs visés aux articles 36 et 37 peuvent, moyennant le respect des conditions fixées par la loi, se substituer temporairement aux organes visés aux articles 115 et 121. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.

TITRE V DES FINANCES

(NL - DE)  Art. 170

§ 1er. Aucun impôt au profit de l'État ne peut être établi que par une loi.

§ 2. Aucun impôt au profit de la communauté ou de la région ne peut être établi que par un décret ou une règle visée à l'article 134.

La loi détermine, relativement aux impositions visées à l'alinéa 1er, les exceptions dont la nécessité est démontrée.

§ 3. Aucune charge, aucune imposition ne peut être établie par la province que par une décision de son conseil.

La loi détermine, relativement aux impositions visées à l'alinéa 1er, les exceptions dont la nécessité est démontrée.

La loi peut supprimer en tout ou en partie les impositions visées à l'alinéa 1er.

§ 4. Aucune charge, aucune imposition ne peut être établie par l'agglomération, par la fédération de communes et par la commune que par une décision de leur conseil.

La loi détermine, relativement aux impositions visées à l'alinéa 1er, les exceptions dont la nécessité est démontrée.

 Art. 171

Les impôts au profit de l'État, de la communauté et de la région sont votés annuellement.

Les règles qui les établissent n'ont force que pour un an si elles ne sont pas renouvelées.

 Art. 172

Il ne peut être établi de privilège en matière d'impôts.

Nulle exemption ou modération d'impôt ne peut être établie que par une loi.

 Art. 173

Hors les provinces, les polders et wateringues et les cas formellement exceptés par la loi, le décret et les règles visées à l'article 134, aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens qu'à titre d'impôt au profit de l'État, de la communauté, de la région, de l'agglomération, de la fédération de communes ou de la commune.

 Art. 174

Chaque année, la Chambre des représentants arrête la loi des comptes et vote le budget. Toutefois, la Chambre des représentants et le Sénat fixent annuellement, chacun en ce qui le concerne, leur dotation de fonctionnement.

Toutes les recettes et dépenses de l'État doivent être portées au budget et dans les comptes.

 Art. 175 (modification de la terminologie)

Une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, fixe le système de financement pour la Communauté française et pour la Communauté flamande.

Les Parlements de la Communauté française et de la Communauté flamande règlent par décret, chacun en ce qui le concerne, l'affectation de leurs recettes.

 Art. 176 (modification de la terminologie)

Une loi fixe le système de financement de la Communauté germanophone.

Le Parlement de la Communauté germanophone règle l'affectation des recettes par décret.

 Art. 177 (modification de la terminologie)

Une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, fixe le système de financement des régions.

Les Parlements de région déterminent, chacun pour ce qui le concerne, l'affectation de leurs recettes par les règles visées à l'article 134.

 Art. 178 (modification de la terminologie)

Dans les conditions et suivant les modalités déterminées par la loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, le Parlement de la Région de Bruxelles- Capitale transfère, par la règle visée à l'article 134, des moyens financiers à la Commission communautaire commune et aux Commissions communautaires française et flamande.

 Art. 179

Aucune pension, aucune gratification à la charge du trésor public, ne peut être accordée qu'en vertu d'une loi.

 Art. 180

Les membres de la Cour des comptes sont nommés par la Chambre des représentants et pour le terme fixé par la loi.

Cette Cour est chargée de l'examen et de la liquidation des comptes de l'administration générale et de tous comptables envers le trésor public. Elle veille à ce qu'aucun article des dépenses du budget ne soit dépassé et qu'aucun transfert n'ait lieu. La Cour exerce également un contrôle général sur les opérations relatives à l'établissement et au recouvrement des droits acquis par l'État, y compris les recettes fiscales. Elle arrête les comptes des différentes administrations de l'État et est chargée de recueillir à cet effet tout renseignement et toute pièce comptable nécessaire. Le compte général de l'État est soumis à la Chambre des représentants avec les observations de la Cour des comptes.

Cette Cour est organisée par la loi.

 Art. 181

§ 1er. Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à la charge de l'État; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget.

§ 2. Les traitements et pensions des délégués des organisations reconnues par la loi qui offrent une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle sont à la charge de l'État; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget.

TITRE VI DE LA FORCE PUBLIQUE

(NL - DE)  Art. 182

Le mode de recrutement de l'armée est déterminé par la loi. Elle règle également l'avancement, les droits et les obligations des militaires.

 Art. 183

Le contingent de l'armée est voté annuellement. La loi qui le fixe, n'a force que pour un an si elle n'est pas renouvelée.

 Art. 184

L'organisation et les attributions du service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont réglées par la loi. Les éléments essentiels du statut des membres du personnel du service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont réglés par la loi.

Disposition transitoire

Le Roi peut toutefois fixer et exécuter les éléments essentiels du statut des membres du personnel du service de police intégré, structuré à deux niveaux, pour autant que cet arrêté soit confirmé, quant à ces éléments, par la loi avant le 30 avril 2002.

 Art. 185

Aucune troupe étrangère ne peut être admise au service de l'État, occuper ou traverser le territoire qu'en vertu d'une loi.

 Art. 186

Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.

TITRE VII DISPOSITIONS GÉNÉRALES

(NL - DE)  Art. 187

La Constitution ne peut être suspendue en tout ni en partie.

 Art. 188

A compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires sont abrogés.

 Art. 189

Le texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais et en allemand.

 Art. 190

Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d'administration générale, provinciale ou communale, n'est obligatoire qu'après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi.

 Art. 191

Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.

 Art. 192

Aucun serment ne peut être imposé qu'en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.

 Art. 193

La Nation belge adopte les couleurs rouge, jaune et noire, et pour armes du Royaume le Lion Belgique avec la légende : L'UNION FAIT LA FORCE.

 Art. 194

La ville de Bruxelles est la capitale de la Belgique et le siège du Gouvernement fédéral.

TITRE VIII DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION

(NL - DE)  Art. 195

Le pouvoir législatif fédéral a le droit de déclarer qu'il y a lieu à la révision de telle disposition constitutionnelle qu'il désigne.

Après cette déclaration, les deux Chambres sont dissoutes de plein droit.

Il en sera convoqué deux nouvelles, conformément à l'article 46.

Ces Chambres statuent, d'un commun accord avec le Roi, sur les points soumis à la révision.

Dans ce cas, les Chambres ne pourront délibérer si deux tiers au moins des membres qui composent chacune d'elles ne sont présents; et nul changement ne sera adopté s'il ne réunit au moins les deux tiers des suffrages.

Disposition transitoire

Toutefois, les Chambres, constituées à la suite du renouvellement des Chambres du 13 juin 2010 peuvent, d'un commun accord avec le Roi, statuer sur la révision des dispositions, articles et groupements d'articles suivants, exclusivement dans le sens indiqué ci-dessous :

1° les articles 5, alinéa 2, 11bis, 41, alinéa 5, 159 et 190 en vue d'assurer l'exercice complet de l'autonomie des régions à l'égard des provinces sans préjudice des dispositions spécifiques actuelles de la loi du 9 août 1988 portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les Chambres législatives et les conseils provinciaux et de celles relatives à la fonction des gouverneurs, et de limiter la signification du mot "province" utilisé dans la Constitution à sa seule signification territoriale, en dehors de toute signification institutionnelle;

2° l'article 23 en vue de garantir le droit aux allocations familiales;

3° le titre III en vue d'y insérer une disposition pour interdire de modifier la législation électorale à moins d'un an de la date prévue pour les élections;

4° les articles 43, § 1er, 44, alinéa 2, 46, alinéa 5, 69, 71, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83 et 168 en vue d'exécuter la réforme du bicaméralisme et de confier à la Chambre des représentants les compétences législatives résiduelles;

5° les articles 46 et 117 en vue de prévoir que les élections législatives fédérales auront lieu le même jour que les élections pour le Parlement européen et qu'en cas de dissolution anticipée, la durée de la nouvelle législature fédérale ne pourra excéder le jour des élections pour le Parlement européen qui suivent cette dissolution ainsi que de permettre à une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, de confier aux communautés et aux régions la compétence de régler, par décret spécial ou ordonnance spéciale, la durée de la législature de leurs parlements ainsi que de fixer la date de l'élection pour ceux-ci et de prévoir qu'une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, règle la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles reprises dans le présent point concernant les élections;

6° l'article 63, § 4, en vue d'ajouter un alinéa disposant que pour les élections pour la Chambre des représentants, la loi prévoit des modalités spéciales aux fins de garantir les intérêts légitimes des néerlandophones et des francophones dans l'ancienne

province du Brabant, et qu'une modification aux règles fixant ces modalités spéciales ne peut être apportée que par une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa;

7° le titre III, chapitre IV, section II, sous-section III, en vue d'y insérer un article permettant à une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, d'attribuer, pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale, à la Région de Bruxelles- Capitale, des compétences non dévolues aux communautés dans les matières visées à l'article 127, § 1er, alinéa 1er, 1° et, pour ce qui concerne les matières visées au 1°, le 3°;

8° le titre III, chapitre IV, section II, sous-section III, en vue de permettre à une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, de simplifier les procédures de coopération entre les entités;

9° l'article 143 en vue d'ajouter un paragraphe qui exclut la procédure de conflit d'intérêts à l'égard d'une loi ou d'une décision de l'autorité fédérale qui modifie la base imposable, le taux d'imposition, les exonérations ou tout autre élément intervenant dans le calcul de l'impôt des personnes physiques;

10° le titre III, chapitre VI, en vue d'y insérer une disposition prévoyant qu'une modification aux éléments essentiels de la réforme concernant l'emploi des langues en matière judiciaire au sein de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, ainsi qu'aux aspects y afférents relatifs au parquet, au siège et au ressort ne pourra être apportée que par une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa;

11° l'article 144 en vue de prévoir que le Conseil d'Etat et, le cas échéant, des juridictions administratives fédérales, peuvent se prononcer sur les effets en droit privé de leurs décisions;

12° l'article 151, § 1er, en vue de prévoir que les communautés et les régions disposent du droit d'ordonner des poursuites dans les matières qui relèvent de leur compétence, via le Ministre fédéral de la Justice qui en assure l'exécution immédiate, et pour permettre à une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, de prévoir la participation des communautés et des régions, dans les matières qui relèvent de leurs compétences, à propos de la politique de recherche et de poursuite du ministère public, des directives contraignantes de politique criminelle, de la représentation dans le Collège des procureurs généraux, ainsi que de la note-cadre Sécurité intégrale et du Plan national de Sécurité;

13° l'article 160 en vue d'ajouter un alinéa disposant qu'une modification aux nouvelles compétences et modalités de délibération de l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat ne pourra être apportée que par une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa;

14° le titre IV en vue d'y insérer un article disposant que pour les élections pour le Parlement européen, la loi prévoit des modalités spéciales aux fins de garantir les intérêts légitimes des néerlandophones et des francophones dans l'ancienne province du Brabant, et qu'une modification aux règles fixant ces modalités spéciales ne peut être apportée que par une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa;

15° l'article 180 en vue de prévoir que les assemblées qui légifèrent par voie de décret ou de règle visée à l'article 134 pourront confier des missions à la Cour des Comptes, le cas échéant, moyennant rémunération.

Les Chambres ne pourront délibérer sur les points visés à l'alinéa 1er si deux tiers au moins des membres qui composent chacune d'elles ne sont présents; et nul changement ne sera adopté s'il ne réunit au moins les deux tiers des suffrages.

La présente disposition transitoire ne constitue pas une déclaration au sens de l'article 195, alinéa 2.

 Art. 196

Aucune révision de la Constitution ne peut être engagée ni poursuivie en temps de guerre ou lorsque les Chambres se trouvent empêchées de se réunir librement sur le territoire fédéral.

 Art. 197

Pendant une régence, aucun changement ne peut être apporté à la Constitution en ce qui concerne les pouvoirs constitutionnels du Roi et les articles 85 à 88, 91 à 95, 106 et 197 de la Constitution.

 Art. 198

D'un commun accord avec le Roi, les Chambres constituantes peuvent adapter la numérotation des articles et des subdivisions des articles de la Constitution ainsi que les subdivisions de celle-ci en titres, chapitres et sections, modifier la terminologie des dispositions non soumises à révision pour les mettre en concordance avec la terminologie des nouvelles dispositions et assurer la concordance entre les textes français, néerlandais et allemand de la Constitution.

Dans ce cas, les Chambres ne pourront délibérer si deux tiers au moins des membres qui composent chacune d'elles ne sont présents; et les changements ne seront adoptés que si l'ensemble des modifications réunit au moins les deux tiers des suffrages exprimés.

TITRE IX ENTRÉE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES

(NL - DE) (modification de la terminologie)

I. - Les dispositions de l'article 85 seront pour la première fois d'application à la descendance de S.A.R. le Prince Albert, Félix, Humbert, Théodore, Christian, Eugène, Marie, Prince de Liège, Prince de Belgique, étant entendu que le mariage de S.A.R. la Princesse Astrid, Joséphine, Charlotte, Fabrizia, Elisabeth, Paola, Marie, Princesse de Belgique, avec Lorenz, Archiduc d'Autriche-Este, est censé avoir obtenu le consentement visé à l'article 85, alinéa 2.

Jusqu'à ce moment, les dispositions suivantes restent d'application.

Les pouvoirs constitutionnels du Roi sont héréditaires dans la descendance directe, naturelle et légitime de S.M. Léopold, Georges, Chrétien, Frédéric de Saxe-Cobourg, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture et à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.

Sera déchu de ses droits à la couronne, le prince qui se serait marié sans le consentement du Roi ou de ceux qui, à son défaut, exercent ses pouvoirs dans les cas prévus par la Constitution.

Toutefois, il pourra être relevé de cette déchéance par le Roi ou par ceux qui, à son défaut, exercent ses pouvoirs dans les cas prévus par la Constitution, et ce moyennant l'assentiment des deux Chambres.

II. - (abrogé le 6 décembre 2005)

III. - L'article 125 est d'application pour les faits postérieurs au 8 mai 1993.

IV. - (abrogé le 6 décembre 2005)

V. - (abrogé le 6 décembre 2005)

VI. - § 1er. (abrogé le 6 décembre 2005)

§ 2. (abrogé le 6 décembre 2005)

§ 3. Les membres du personnel et le patrimoine de la province de Brabant seront répartis entre la province du Brabant wallon, la province du Brabant flamand, la Région de Bruxelles- Capitale, les autorités et institutions visées aux articles 135 et 136, ainsi que l'autorité fédérale, suivant les modalités réglées par une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.

Après le prochain renouvellement des conseils provinciaux et jusqu'au moment de leur répartition, le personnel et le patrimoine restés communs sont gérés conjointement par la province du Brabant wallon, la province du Brabant flamand et les autorités compétentes dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.

§ 4. (abrogé le 6 décembre 2005)

§ 5. (abrogé le 6 décembre 2005)

Références des modifications  Modifications du 25 mars 1996

o Article 66  Documents parlementaires du Sénat nos 1-169/1 à 5  Annales parlementaires du Sénat du 1er février 1996 (nos 1-22; 1-23)  Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 49-

413/1 à 3  Annales parlementaires de la Chambre des représentants du 14 mars

1996  Moniteur belge du 19 avril 1996  Chronologie du dossier

o Article 71  Documents parlementaires du Sénat nos 1-170/1 à 5  Annales parlementaires du Sénat du 1er février 1996 (nos 1-22; 1-23)  Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 49-

414/1 à 3  Annales parlementaires de la Chambre des représentants du 14 mars

1996  Moniteur belge du 19 avril 1996  Chronologie du dossier

o Article 118bis  Documents parlementaires du Sénat nos 1-171/1 à 5  Annales parlementaires du Sénat du 1er février 1996 (nos 1-22; 1-23)  Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 49-

415/1 à 3  Annales parlementaires de la Chambre des représentants du 14 mars

1996  Moniteur belge du 19 avril 1996  Chronologie du dossier

 Modification du 28 février 1997

o Article 59  Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos49-

492/1 à 6  Annales parlementaires de la Chambre des représentants du 20 juin

1996  Documents parlementaires du Sénat nos 1-363/1 à 9  Annales parlementaires du Sénat des 15 et 16 janvier 1997 (nos 1-85;

1-86; 1-87)  Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos49-

492/7 à 12  Annales parlementaires de la Chambre des représentants du 20 février

1997  Documents parlementaires du Sénat nos 1-363/10 à 12  Annales parlementaires du Sénat du 27 février 1997 (no 1-95)  Moniteur belge du 1er mars 1997  Chronologie du dossier

 Modification du 11 mars 1997

o Article 41  Documents parlementaires du Sénat nos 1-185/1 à 5  Annales parlementaires du Sénat des 8 et 9 mai 1996 (nos 1-43; 1-44)  Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 49-

572/1 à 6  Annales parlementaires de la Chambre des représentants du 22 et 23

janvier 1997  Documents parlementaires du Sénat nos 1-185/6 à 11  Annales parlementaires du Sénat du 27 février 1997 (nos 1-94; 1-95)  Moniteur belge du 2 avril 1997  Chronologie du dossier

 Modification du 20 mai 1997

o Article 130  Documents parlementaires du Sénat nos 1-279/1 à 4  Annales parlementaires du Sénat du 20 février 1997 (no 1-93)

 Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 49- 936/1 et 2

 Annales parlementaires de la Chambre des représentants du 30 avril 1997

 Moniteur belge du 21 juin 1997  Chronologie du dossier

 Modification du 12 juin 1998

o Article 103  Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 49-

1258/1 à 11  Annales parlementaires de la Chambre des représentants des 10 et 12

mars et des 22 et 28 avril 1998  Documents parlementaires du Sénat nos 1-964/1 à 4  Annales parlementaires du Sénat du 11 juin 1998 (nos 1-195; 1-196)  Moniteur belge du 16 juin 1998  Chronologie du dossier

 Modification du 17 juin 1998

o Article 125  Documents parlementaires du Sénat nos 1-899/1 à 5  Annales parlementaires du Sénat du 11 juin 1998 (nos 1-195; 1-196)  Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 49-

1599/1 à 4  Annales parlementaires de la Chambre des représentants du 16 juin

1998  Moniteur belge du 18 juin 1998  Chronologie du dossier

 Modification du 20 novembre 1998

o Article 151  Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 49-

1675/1 à 6  Annales parlementaires de la Chambre des représentants des 20 et 22

octobre 1998 (nos 271 en 273)  Documents parlementaires du Sénat nos 1-1121/1 à 5  Annales parlementaires du Sénat du 19 novembre 1998 (nos 1-221; 1-

222)  Moniteur belge du 24 novembre 1998  Chronologie du dossier

 Modification du 11 décembre 1998

o Article 8  Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 49-

354/1 à 23

 Annales parlementaires de la Chambre des représentants des 28 et 29 octobre 1998 (nos 277; 278 et 279)

 Documents parlementaires du Sénat nos 1-1131/1 à 8  Annales parlementaires du Sénat des 9 et 10 décembre 1998 (nos 1-

229; 1-231)  Moniteur belge du 15 décembre 1998  Chronologie du dossier

 Modification du 12 mars 1999

o Article 41 - (modification précédente)  Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 49-

1177/1 à 6  Annales parlementaires de la Chambre des représentants des 15 et 16

juillet 1998  Documents parlementaires du Sénat nos 1-1068/1 à 6  Annales parlementaires du Sénat des 3 et 4 mars 1999 (nos 1-248 et

1-250)  Moniteur belge du 9 avril 1999  Chronologie du dossier

 Modification du 7 mai 1999

o Article 150  Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 49-

1936/1 à 5  Annales parlementaires de la Chambre des représentants des 23 et 25

mars 1999 (nos 325 et 328)  Documents parlementaires du Sénat nos 1-1328/1 à 6  Annales parlementaires du Sénat des 27 et 30 avril 1999 (nos 1-264 et

1-270)  Moniteur belge du 29 mai 1999  Chronologie du dossier

 Modification du 23 mars 2000

o Article 22bis  Documents parlementaires du Sénat nos 2-21/1 à 6  Annales parlementaires du Sénat du 27 janvier 2000 (no 2-25)  Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 50-

424/1 à 3  Annales parlementaires de la Chambre des représentants des 23 et 24

février 2000 (nos 44 et 45)  Moniteur belge du 25 mai 2000  Chronologie du dossier

 Modification du 16 mai 2000

o Article 147

 Documents parlementaires du Sénat nos 2-318/1 à 3  Annales parlementaires du Sénat du 30 mars 2000 (no 2-38)  Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 50-

555/1 à 2  Annales parlementaires de la Chambre des représentants des 3 et 4

mai 2000 (nos 53 et 54)  Moniteur belge du 27 mai 2000  Chronologie du dossier

 Modification du 30 mars 2001

o Article 184  Documents parlementaires du Sénat nos 2-657/1 à 5  Annales parlementaires du Sénat du 15 et 22 mars 2001 (nos 2-102 et

2-103)  Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 50-

1169/1 à 4  Annales parlementaires de la Chambre des représentants du 29 mars

2001 (no 120)  Moniteur belge du 31 mars 2001  Erratum, Moniteur belge du 3 mei 2001  Chronologie du dossier

 Modifications du 21 février 2002

o Article 10  Documents parlementaires du Sénat nos 2-465/1 à 5  Annales parlementaires du Sénat du 8 mars 2001 (no 2-100)  Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 50-

1140/1 à 4  Annales parlementaires de la Chambre des représentants des 23 et 24

janvier 2002 (nos 200 et 201)  Moniteur belge du 26 février 2002  Chronologie du dossier

o Article 11bis  Documents parlementaires du Sénat nos 2-465/1 à 5  Annales parlementaires du Sénat du 8 mars 2001 (no 2-100)  Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 50-

1141/1 à 6  Annales parlementaires de la Chambre des représentants des 23 et 24

janvier 2002 (nos 200 et 201)  Moniteur belge du 26 février 2002  Chronologie du dossier

 Modification du 17 décembre 2002

o Article 157  Documents parlementaires du Sénat nos 2-697/1 à 5

 Annales parlementaires du Sénat du 4 juillet 2002 (nos 2-215 et 2- 216)

 Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 50- 1914/1 à 3

 Annales parlementaires de la Chambre des représentants du 21 et 28 novembre et du 5 décembre 2002 (nos 283, 285 et 287)

 Moniteur belge du 31 janvier 2003  Chronologie du dossier

 Modification du 10 juin 2004

o Article 67  Documents parlementaires du Sénat nos 3-639/1 à 3  Annales parlementaires du Sénat du 29 avril 2004 (no 3-55)  Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 51-

1081/1 à 3  Annales parlementaires de la Chambre des représentants du 27 mai

2004 (no 67)  Moniteur belge du 11 juin 2004  Chronologie du dossier

 Modification du 9 juillet 2004

o Intitulé du Titre III, Chapitre IV, Section 1re, Sous-section 1re  Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 51-

865/1 à 6  Annales parlementaires de la Chambre des représentants du 6 mai

2004 (no 63)  Documents parlementaires du Sénat nos 3-671/1 à 4  Annales parlementaires du Sénat du 17 juin 2004 (no 3-63)  Moniteur belge du 13 août 2004  Chronologie du dossier

 Modification du 2 février 2005

o Article 14bis  Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 51-

226/1 à 8  Annales parlementaires de la Chambre des représentants du 25 mars

2004 (no 57)  Documents parlementaires du Sénat nos 3-601/1 à 2  Annales parlementaires du Sénat du 13 janvier 2005 (no 3-92)  Moniteur belge du 17 février 2005  Chronologie du dossier

 Modifications du 25 février 2005

o Article 41, article 67, article 68, article 111, article 115, article 116, article 117, article 118, article 118bis, article 119, article 120, article 122, article 123,

article 125, article 127, article 128, article 129, article 130, article 132, article 136, article 137, article 138, article 139, article 140, article 162, article 166, article 167, article 175, article 176, article 177, article 178 , titre IX

 Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 51- 1326/1 à 4

 Annales parlementaires de la Chambre des représentants du 18 novembre 2004 (no 94)

 Documents parlementaires du Sénat nos 3-925/1 à 2  Annales parlementaires du Sénat du 3 février 2005 (no 3-96)  Moniteur belge du 11 mars 2005  Erratum : Moniteur belge du 18 mars 2005  Chronologie du dossier

 Modification du 26 mars 2005

o Article 41  Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 51-

468/1 à 7  Annales parlementaires de la Chambre des représentants du 13 mai

2004 (no 44)  Documents parlementaires du Sénat nos 3-700/1 à 3  Annales parlementaires du Sénat du 17 février 2005 (no 3-97)  Moniteur belge du 7 avril 2005  Chronologie du dossier

 Modification du 6 décembre 2005

o Disposition II du titre IX  Documents parlementaires du Sénat nos 3-1048/1 à 3  Annales parlementaires du Sénat du 7 juillet 2005 (no 3-123)  Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 51-

1925/1 à 3  Annales parlementaires de la Chambre des représentants du 24

novembre 2005 (no 171)  Moniteur belge du 28 décembre 2005  Chronologie du dossier

 Modification du 6 décembre 2005

o Disposition IV du titre IX  Documents parlementaires du Sénat nos 3-1049/1 à 3  Annales parlementaires du Sénat du 7 juillet 2005 (no 3-123)  Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 51-

1926/1 à 3  Annales parlementaires de la Chambre des représentants du 24

novembre 2005 (no 171)  Moniteur belge du 28 décembre 2005  Chronologie du dossier

 Modification du 6 décembre 2005

o Disposition V du titre IX  Documents parlementaires du Sénat nos 3-1050/1 à 3  Annales parlementaires du Sénat du 7 juillet 2005 (no 3-123)  Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 51-

1927/1 à 3  Annales parlementaires de la Chambre des représentants du 24

novembre 2005 (no 171)  Moniteur belge du 28 décembre 2005  Chronologie du dossier

 Modifications du 6 décembre 2005

o §§ 1er, 2, 4 et 5 de la disposition VI du titre IX  Documents parlementaires du Sénat nos 3-1051/1 à 3  Annales parlementaires du Sénat du 7 juillet 2005 (no 3-123)  Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 51-

1928/1 à 3  Annales parlementaires de la Chambre des représentants du 24

novembre 2005 (no 171)  Moniteur belge du 28 décembre 2005  Chronologie du dossier

 Modifications du 25 avril 2007

o Titre 1bis et article 7bis  Documents parlementaires du Sénat nos 3-1778/1 à 4  Annales parlementaires du Sénat du 13 juillet 2006 (no 3-176)  Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 51-

2647/1 à 5  Annales parlementaires de la Chambre des représentants du 19 avril

2007 (no 279)  Moniteur belge du 26 avril 2007  Chronologie du dossier

 Modification du 7 mai 2007

o Article 142  Documents parlementaires du Sénat nos 3-1052/1 à 3  Annales parlementaires du Sénat du 21 avril 2005 (no 3-107)  Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 51-

1727/1 à 2  Annales parlementaires de la Chambre des représentants du 25 avril

2007 (no 284)  Moniteur belge du 8 mai 2007  Chronologie du dossier

 Modification du 7 mai 2007

o Intitulé du Titre III, Chapitre V, Section II  Documents parlementaires du Sénat nos 3-1053/1 à 3  Annales parlementaires du Sénat du 21 avril 2005 (no 3-107)  Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 51-

1728/1 à 2  Annales parlementaires de la Chambre des représentants du 25 avril

2007 (no 284)  Moniteur belge du 8 mai 2007  Chronologie du dossier

 Modification du 22 décembre 2008

o Article 22bis  Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 52-

0175/1 à 7  Annales parlementaires de la Chambre des représentants du 5 juin

2008 (no 43)  Documents parlementaires du Sénat nos 4-800/1 à 4  Annales parlementaires du Sénat du 27 novembre 2008 (no 4-50)  Moniteur belge du 29 décembre 2009  Chronologie du dossier

 Modification du 29 mars 2012

o Article 195. Disposition transitoire  Documents parlementaires de la Chambre des représentants nos 53-

2064/1 à 5  Annales parlementaires de la Chambre des représentants du 15 mars

2012 (no 76)  Documents parlementaires du Sénat nos 5-1532/1 à 5  Annales parlementaires du Sénat du 22 mars 2012 (no 5-52)  Moniteur belge du 6 avril 2012  Chronologie du dossier

DE BELGISCHE GRONDWET

Gecoördineerde tekst van 17 februari 1994

Referenties van de wijzigingen

(1) Wijzigingen van 25 maart 1996 (art. 66, 71 en 118bis)

(Belgisch Staatsblad van 19 april 1996)

(2) Wijziging van 28 februari 1997 (art. 59) (Belgisch Staatsblad van 1 maart 1997)

(3) Wijziging van 11 maart 1997 (art. 41) (Belgisch Staatsblad van 2 april 1997)

(4) Wijziging van 20 mei 1997 (art. 130) (Belgisch Staatsblad van 21 juni 1997)

(5) Wijziging van 12 juni 1998 (art. 103) (Belgisch Staatsblad van 16 juni 1998)

(6) Wijziging van 17 juni 1998 (art. 125) (Belgisch Staatsblad van 18 juni 1998)

(7) Wijziging van 20 november 1998

(art. 151) (Belgisch Staatsblad van 24 november 1998)

(8) Wijziging van 11 december 1998

(art. 8) (Belgisch Staatsblad van 15 december 1998)

(9) Wijziging van 12 maart 1999 (art. 41) (Belgisch Staatsblad van 9 april 1999)

(10) Wijziging van 7 mei 1999 (art. 150) (Belgisch Staatsblad van 29 mei 1999)

(11) Wijziging van 23 maart 2000 (art. 22bis) (Belgisch Staatsblad van 25 mei 2000)

(12) Wijziging van 16 mei 2000 (art. 147) (Belgisch Staatsblad van 27 mei 2000)

(13) Wijziging van 30 maart 2001 (art. 184) (Belgisch Staatsblad van 31 maart 2001)

(14) Wijzigingen van 21 februari 2002

(art. 10 en 11bis)

(Belgisch Staatsblad van 26 februari 2002)

(15) Wijziging van 17 december2002

(art. 157) (Belgisch Staatsblad van 31 januari 2003)

(16) Wijziging van 10 juni 2004 (art. 67) (Belgisch Staatsblad van 11 juni 2004)

(17) Wijziging van 9 juli 2004 (opschrift) (Belgisch Staatsblad van 13 augustus 2004)

(18) Wijziging van 2 februari 2005 (art. 14bis) (Belgisch Staatsblad van 17 februari 2005)

(19) Wijzigingen van 25 februari 2005

(wijziging van de terminologie)

(Belgisch Staatsblad van 11 maart 2005)

(20) Wijziging van 26 maart 2005 (art. 41) (Belgisch Staatsblad van 7 april 2005)

(21) Wijziging van 6 december 2005

(opheffing) (Belgisch Staatsblad van 28 december 2005)

(22) Wijziging van 6 december 2005

(opheffing) (Belgisch Staatsblad van 28 december 2005)

(23) Wijziging van 6 december 2005

(opheffing) (Belgisch Staatsblad van 28 december 2005)

(24) Wijzigingen van 6 december 2005

(opheffing) (Belgisch Staatsblad van 28 december 2005)

(25) Wijzigingen van 25 april 2007 (art. 7bis) (Belgisch Staatsblad van 26 april 2007)

(26) Wijziging van 7 mei 2007 (art. 142) (Belgisch Staatsblad van 8 mei 2007)

(27) Wijziging van 7 mei 2007 (opschrift) (Belgisch Staatsblad van 8 mei 2007)

(28) Wijziging van 22 december 2008

(art. 22bis) (Belgisch Staatsblad van 29 december 2008)

(29) Wijziging van 29 maart 2012 (art. 195 - overgangsbepali ng )

(Belgisch Staatsblad van 6 april 2012)

Gecoördineerde tekst van 17 februari 1994

(FR=Version française - DE=Deutsche Fassung)

TITEL I HET FEDERALE BELGIË, ZIJN SAMENSTELLING EN ZIJN

GRONDGEBIED  Art. 1

België is een federale Staat, samengesteld uit de gemeenschappen en de gewesten.

 Art. 2

België omvat drie gemeenschappen : de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap en de Duitstalige Gemeenschap.

 Art. 3

België omvat drie gewesten : het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brusselse Gewest.

 Art. 4

België omvat vier taalgebieden : het Nederlandse taalgebied, het Franse taalgebied, het tweetalige gebied Brussel-Hoofdstad en het Duitse taalgebied.

Elke gemeente van het Rijk maakt deel uit van een van deze taalgebieden.

De grenzen van de vier taalgebieden kunnen niet worden gewijzigd of gecorrigeerd dan bij een wet, aangenomen met de meerderheid van de stemmen in elke taalgroep van elke Kamer, op voorwaarde dat de meerderheid van de leden van elke taalgroep aanwezig is en voor zover het totaal van de ja-stemmen in beide taalgroepen twee derden van de uitgebrachte stemmen bereikt.

 Art. 5

Het Vlaamse Gewest omvat de provincies Antwerpen, Limburg, Oost-Vlaanderen, Vlaams-Brabant en West-Vlaanderen. Het Waalse Gewest omvat de provincies Henegouwen, Luik, Luxemburg, Namen en Waals-Brabant.

De wet kan, indien daartoe redenen zijn, het grondgebied indelen in een groter aantal provincies.

Een wet kan bepaalde gebieden, waarvan zij de grenzen vaststelt, aan de indeling in provincies onttrekken, ze onder het rechtstreekse gezag plaatsen van de federale uitvoerende macht en ze een eigen statuut toekennen. Deze wet moet worden aangenomen met de meerderheid bepaald in artikel 4, laatste lid.

 Art. 6

De onderverdelingen van de provincies kunnen alleen door de wet worden vastgesteld.

 Art. 7

De grenzen van de Staat, van de provincies en van de gemeenten kunnen niet worden gewijzigd of gecorrigeerd dan krachtens een wet.

TITEL Ibis ALGEMENE BELEIDSDOELSTELLINGEN VAN HET FEDERALE

BELGIË, DE GEMEENSCHAPPEN EN DE GEWESTEN  Art. 7bis

Bij de uitoefening van hun respectieve bevoegdheden streven de federale Staat, de gemeenschappen en de gewesten de doelstellingen na van een duurzame ontwikkeling in haar sociale, economische en milieu-gebonden aspecten, rekening houdend met de solidariteit tussen de generaties.

TITEL II DE BELGEN EN HUN RECHTEN

 Art. 8

De staat van Belg wordt verkregen, behouden en verloren volgens de regelen bij de burgerlijke wet gesteld.

De Grondwet en de overige wetten op de politieke rechten bepalen welke de vereisten zijn waaraan men moet voldoen, benevens de staat van Belg, om die rechten te kunnen uitoefenen.

In afwijking van het tweede lid kan de wet het stemrecht regelen van de burgers van de Europese Unie die niet de Belgische nationaliteit hebben, overeenkomstig de internationale en supranationale verplichtingen van België.

Het stemrecht bedoeld in het vorige lid kan door de wet worden uitgebreid tot de in België verblijvende niet-Europese Unie onderdanen, onder de voorwaarden en op de wijze door haar bepaald.

Overgangsbepaling

De wet bedoeld in het vierde lid kan niet worden aangenomen vóór 1 januari 2001.

 Art. 9

Naturalisatie wordt verleend door de federale wetgevende macht.

 Art. 10

Er is in de Staat geen onderscheid van standen.

De Belgen zijn gelijk voor de wet; zij alleen zijn tot de burgerlijke en militaire bedieningen benoembaar, behoudens de uitzonderingen die voor bijzondere gevallen door een wet kunnen worden gesteld.

De gelijkheid van vrouwen en mannen is gewaarborgd.

 Art. 11

Het genot van de rechten en vrijheden aan de Belgen toegekend moet zonder discriminatie verzekerd worden. Te dien einde waarborgen de wet en het decreet inzonderheid de rechten en vrijheden van de ideologische en filosofische minderheden.

 Art. 11bis

De wet, het decreet of de in artikel 134 bedoelde regel waarborgen voor vrouwen en mannen de gelijke uitoefening van hun rechten en vrijheden, en bevorderen meer bepaald hun gelijke toegang tot de door verkiezing verkregen mandaten en de openbare mandaten.

De Ministerraad en de Gemeenschaps- en Gewestregeringen tellen personen van verschillend geslacht.

De wet, het decreet of de in artikel 134 bedoelde regel organiseren de aanwezigheid van personen van verschillend geslacht binnen de bestendige deputaties van de provincieraden, de colleges van burgemeester en schepenen, de raden voor maatschappelijk welzijn, de vaste bureaus van de openbare centra voor maatschappelijk welzijn en in de uitvoerende organen van elk ander interprovinciaal, intercommunaal of binnengemeentelijk territoriaal orgaan.

Het voorgaande lid is niet van toepassing wanneer de wet, het decreet of de in artikel 134 bedoelde regel de rechtstreekse verkiezing organiseren van de bestendig afgevaardigden van de provincieraden, van de schepenen, van de leden van de raad voor maatschappelijk welzijn, van de leden van het vast bureau van de openbare centra voor maatschappelijk welzijn of van de leden van de uitvoerende organen van elk ander interprovinciaal, intercommunaal of binnengemeentelijk territoriaal orgaan.

 Art. 12

De vrijheid van de persoon is gewaarborgd.

Niemand kan worden vervolgd dan in de gevallen die de wet bepaalt en in de vorm die zij voorschrijft.

Behalve bij ontdekking op heterdaad kan niemand worden aangehouden dan krachtens een met redenen omkleed bevel van de rechter, dat moet worden betekend bij de aanhouding of uiterlijk binnen vierentwintig uren.

 Art. 13

Niemand kan tegen zijn wil worden afgetrokken van de rechter die de wet hem toekent.

 Art. 14

Geen straf kan worden ingevoerd of toegepast dan krachtens de wet.

 Art. 14bis

De doodstraf is afgeschaft.

 Art. 15

De woning is onschendbaar; geen huiszoeking kan plaatshebben dan in de gevallen die de wet bepaalt en in de vorm die zij voorschrijft.

 Art. 16

Niemand kan van zijn eigendom worden ontzet dan ten algemenen nutte, in de gevallen en op de wijze bij de wet bepaald en tegen billijke en voorafgaande schadeloosstelling.

 Art. 17

De straf van verbeurdverklaring der goederen kan niet worden ingevoerd.

 Art. 18

De burgerlijke dood is afgeschaft; hij kan niet opnieuw worden ingevoerd.

 Art. 19

De vrijheid van eredienst, de vrije openbare uitoefening ervan, alsmede de vrijheid om op elk gebied zijn mening te uiten, zijn gewaarborgd, behoudens bestraffing van de misdrijven die ter gelegenheid van het gebruikmaken van die vrijheden worden gepleegd.

 Art. 20

Niemand kan worden gedwongen op enigerlei wijze deel te nemen aan handelingen en aan plechtigheden van een eredienst of de rustdagen ervan te onderhouden.

 Art. 21

De Staat heeft niet het recht zich te bemoeien met de benoeming of de installatie der bedienaren van enige eredienst of hun te verbieden briefwisseling te houden met hun overheid en de akten van deze overheid openbaar te maken, onverminderd, in laatstgenoemd geval, de gewone aansprakelijkheid inzake drukpers en openbaarmaking.

Het burgerlijk huwelijk moet altijd aan de huwelijksinzegening voorafgaan, behoudens de uitzonderingen door de wet te stellen, indien daartoe redenen zijn.

 Art. 22

Ieder heeft recht op eerbiediging van zijn privé-leven en zijn gezinsleven, behoudens in de gevallen en onder de voorwaarden door de wet bepaald.

De wet, het decreet of de in artikel 134 bedoelde regel waarborgen de bescherming van dat recht.

 Art. 22bis(tweede wijziging)

Elk kind heeft recht op eerbiediging van zijn morele, lichamelijke, geestelijke en

seksuele integriteit.

Elk kind heeft het recht zijn mening te uiten in alle aangelegenheden die het aangaan; met die mening wordt rekening gehouden in overeenstemming met zijn leeftijd en zijn onderscheidingsvermogen.

Elk kind heeft recht op maatregelen en diensten die zijn ontwikkeling bevorderen.

Het belang van het kind is de eerste overweging bij elke beslissing die het kind aangaat.

De wet, het decreet of de in artikel 134 bedoelde regel waarborgen deze rechten van het kind.

 Art. 23

Ieder heeft het recht een menswaardig leven te leiden.

Daartoe waarborgen de wet, het decreet of de in artikel 134 bedoelde regel, rekening houdend met de overeenkomstige plichten, de economische, sociale en culturele rechten, waarvan ze de voorwaarden voor de uitoefening bepalen.

Die rechten omvatten inzonderheid : 1° het recht op arbeid en op de vrije keuze van beroepsarbeid in het raam van een algemeen werkgelegenheidsbeleid dat onder meer gericht is op het waarborgen van een zo hoog en stabiel mogelijk werkgelegenheidspeil, het recht op billijke arbeidsvoorwaarden en een billijke beloning, alsmede het recht op informatie, overleg en collectief onderhandelen; 2° het recht op sociale zekerheid, bescherming van de gezondheid en sociale, geneeskundige en juridische bijstand; 3° het recht op een behoorlijke huisvesting; 4° het recht op de bescherming van een gezond leefmilieu; 5° het recht op culturele en maatschappelijke ontplooiing.

 Art. 24

§ 1. Het onderwijs is vrij; elke preventieve maatregel is verboden; de bestraffing van de misdrijven wordt alleen door de wet of het decreet geregeld.

De gemeenschap waarborgt de keuzevrijheid van de ouders.

De gemeenschap richt neutraal onderwijs in. De neutraliteit houdt onder meer in, de eerbied voor de filosofische, ideologische of godsdienstige opvattingen van de ouders en de leerlingen.

De scholen ingericht door openbare besturen bieden, tot het einde van de leerplicht, de keuze aan tussen onderricht in een der erkende godsdiensten en de niet-confessionele zedenleer.

§ 2. Zo een gemeenschap als inrichtende macht bevoegdheden wil opdragen aan een of meer autonome organen, kan dit slechts bij decreet, aangenomen met een meerderheid van twee derden van de uitgebrachte stemmen.

§ 3. Ieder heeft recht op onderwijs, met eerbiediging van de fundamentele rechten en vrijheden. De toegang tot het onderwijs is kosteloos tot het einde van de leerplicht.

Alle leerlingen die leerplichtig zijn, hebben ten laste van de gemeenschap recht op een morele of religieuze opvoeding.

§ 4. Alle leerlingen of studenten, ouders, personeelsleden en onderwijsinstellingen zijn gelijk voor de wet of het decreet. De wet en het decreet houden rekening met objectieve verschillen, waaronder de eigen karakteristieken van iedere inrichtende macht, die een aangepaste behandeling verantwoorden.

§ 5. De inrichting, erkenning of subsidiëring van het onderwijs door de gemeenschap wordt geregeld door de wet of het decreet.

 Art. 25

De drukpers is vrij; de censuur kan nooit worden ingevoerd; geen borgstelling kan worden geëist van de schrijvers, uitgevers of drukkers.

Wanneer de schrijver bekend is en zijn woonplaats in België heeft, kan de uitgever, de drukker of de verspreider niet worden vervolgd.

 Art. 26

De Belgen hebben het recht vreedzaam en ongewapend te vergaderen, mits zij zich gedragen naar de wetten, die het uitoefenen van dit recht kunnen regelen zonder het echter aan een voorafgaand verlof te onderwerpen.

Deze bepaling is niet van toepassing op bijeenkomsten in de open lucht, die ten volle aan de politiewetten onderworpen blijven.

 Art. 27

De Belgen hebben het recht van vereniging; dit recht kan niet aan enige preventieve maatregel worden onderworpen.

 Art. 28

Ieder heeft het recht verzoekschriften, door een of meer personen ondertekend, bij de openbare overheden in te dienen.

Alleen de gestelde overheden hebben het recht verzoekschriften in gemeenschappelijke naam in te dienen.

 Art. 29

Het briefgeheim is onschendbaar.

De wet bepaalt welke agenten verantwoordelijk zijn voor de schending van het geheim der aan de post toevertrouwde brieven.

 Art. 30

Het gebruik van de in België gesproken talen is vrij; het kan niet worden geregeld dan door de wet en alleen voor handelingen van het openbaar gezag en voor gerechtszaken.

 Art. 31

Geen voorafgaand verlof is nodig om vervolgingen in te stellen tegen openbare ambtenaren wegens daden van hun bestuur, behoudens wat ten opzichte van de ministers en de leden van de Gemeenschaps- en Gewestregeringen is bepaald.

 Art. 32

Ieder heeft het recht elk bestuursdocument te raadplegen en er een afschrift van te krijgen, behoudens in de gevallen en onder de voorwaarden bepaald door de wet, het decreet of de regel bedoeld in artikel 134.

TITEL III DE MACHTEN

 Art. 33

Alle machten gaan uit van de Natie.

Zij worden uitgeoefend op de wijze bij de Grondwet bepaald.

 Art. 34

De uitoefening van bepaalde machten kan door een verdrag of door een wet worden opgedragen aan volkenrechtelijke instellingen.

 Art. 35

De federale overheid is slechts bevoegd voor de aangelegenheden die de Grondwet en de wetten, krachtens de Grondwet zelf uitgevaardigd, haar uitdrukkelijk toekennen.

De gemeenschappen of de gewesten zijn, ieder wat hem betreft, bevoegd voor de overige aangelegenheden onder de voorwaarden en op de wijze bepaald door de wet. Deze wet moet worden aangenomen met de meerderheid bepaald in artikel 4, laatste lid.

Overgangsbepaling

De wet bedoeld in het tweede lid bepaalt de dag waarop dit artikel in werking treedt. Deze dag kan niet voorafgaan aan de dag waarop het nieuw in titel III van de Grondwet in te voegen artikel in werking treedt dat de exclusieve bevoegdheden van de federale overheid bepaalt.

 Art. 36

De federale wetgevende macht wordt gezamenlijk uitgeoefend door de Koning, de Kamer van volksvertegenwoordigers en de Senaat.

 Art. 37

De federale uitvoerende macht, zoals zij door de Grondwet is geregeld, berust bij de Koning.

 Art. 38

Elke gemeenschap heeft de bevoegdheden welke haar door de Grondwet of door de wetten aangenomen krachtens deze laatste, worden toegekend.

 Art. 39

De wet draagt aan de gewestelijke organen welke zij opricht en welke samengesteld zijn uit verkozen mandatarissen de bevoegdheid op om de aangelegenheden te regelen welke zij aanduidt met uitsluiting van die bedoeld in de artikelen 30 en 127 tot 129 en dit binnen het gebied en op de wijze die zij bepaalt. Deze wet moet worden aangenomen met de meerderheid bepaald in artikel 4, laatste lid.

 Art. 40

De rechterlijke macht wordt uitgeoefend door de hoven en rechtbanken.

De arresten en vonnissen worden in naam des Konings ten uitvoer gelegd.

 Art. 41 (wijziging van de terminologie)

De uitsluitend gemeentelijke of provinciale belangen worden door de gemeenteraden of de provincieraden geregeld volgens de beginselen bij de Grondwet vastgesteld.

De in artikel 134 bedoelde regel stelt de bevoegdheden, de werkingsregels en de wijze van verkiezing vast van de binnengemeentelijke territoriale organen die aangelegenheden van gemeentelijk belang kunnen regelen.

Die binnengemeentelijke territoriale organen worden opgericht in gemeenten met meer dan 100.000 inwoners op initiatief van de gemeenteraad. Hun leden worden rechtstreeks verkozen. Ter uitvoering van een wet, aangenomen met de in artikel 4, laatste lid, bepaalde meerderheid, regelt het decreet of de in artikel 134 bedoelde regel de overige voorwaarden waaronder en de wijze waarop dergelijke binnengemeentelijke territoriale organen kunnen worden opgericht.

Dat decreet en die in artikel 134 bedoelde regel moeten worden aangenomen met een meerderheid van twee derden van de uitgebrachte stemmen, op voorwaarde dat de meerderheid van de leden van het betrokken Parlement aanwezig is.

Over de aangelegenheden van gemeentelijk of provinciaal belang kan in de betrokken gemeente of provincie een volksraadpleging worden gehouden. De in artikel 134 bedoelde regel regelt de nadere uitwerking en de organisatie van de volksraadpleging.

HOOFDSTUK I DE FEDERALE KAMERS

 Art. 42

De leden van beide Kamers vertegenwoordigen de Natie en niet enkel degenen die hen hebben verkozen.

 Art. 43

§ 1. Voor de bij de Grondwet bepaalde gevallen worden de gekozen leden van elke Kamer in een Nederlandse en een Franse taalgroep ingedeeld op de bij de wet vastgestelde wijze.

§ 2. De senatoren bedoeld in artikel 67, § 1, 1°, 3° en 6°, vormen de Nederlandse

taalgroep van de Senaat. De senatoren bedoeld in artikel 67, § 1, 2°, 4° en 7°, vormen de Franse taalgroep van de Senaat.

 Art. 44

De Kamers komen van rechtswege bijeen ieder jaar, de tweede dinsdag van oktober, behalve wanneer zij reeds voordien door de Koning zijn bijeengeroepen.

De Kamers moeten ieder jaar ten minste veertig dagen in zitting blijven.

De zitting wordt door de Koning gesloten.

De Koning heeft het recht de Kamers in buitengewone zitting bijeen te roepen.

 Art. 45

De Koning kan de Kamers verdagen. Evenwel mag de verdaging, zonder instemming van de Kamers, de termijn van een maand niet overschrijden, noch gedurende eenzelfde zitting worden herhaald.

 Art. 46

De Koning heeft enkel het recht de Kamer van volksvertegenwoordigers te ontbinden wanneer zij, bij volstrekte meerderheid van haar leden : 1° hetzij een motie van vertrouwen in de federale Regering verwerpt en niet binnen een termijn van drie dagen, te rekenen van de dag van de verwerping van de motie, een opvolger voor de Eerste Minister voor benoeming aan de Koning voordraagt; 2° hetzij een motie van wantrouwen tegen de federale Regering aanneemt en niet tegelijk een opvolger voor de Eerste Minister voor benoeming aan de Koning voordraagt.

Over moties van vertrouwen en wantrouwen kan slechts gestemd worden na verloop van achtenveertig uur, volgend op de indiening van de motie.

Bovendien kan de Koning bij ontslag van de federale Regering de Kamer van volksvertegenwoordigers ontbinden, nadat deze daarmee bij volstrekte meerderheid van haar leden heeft ingestemd.

De ontbinding van de Kamer van volksvertegenwoordigers heeft de ontbinding van de Senaat tot gevolg.

Het ontbindingsbesluit bevat oproeping van de kiezers binnen veertig dagen en bijeenroeping van de Kamers binnen twee maanden.

 Art. 47

De vergaderingen van de Kamers zijn openbaar.

Elke Kamer vergadert evenwel met gesloten deuren, op verzoek van haar voorzitter of van tien leden.

Zij beslist daarna, bij volstrekte meerderheid, of de vergadering in het openbaar zal worden hervat ter behandeling van hetzelfde onderwerp.

 Art. 48

Elke Kamer onderzoekt de geloofsbrieven van haar leden en beslecht de geschillen die hieromtrent rijzen.

 Art. 49

Men kan niet tegelijk lid van beide Kamers zijn.

 Art. 50

Een lid van een van beide Kamers dat door de Koning tot minister wordt benoemd en de benoeming aanneemt, houdt op zitting te hebben en neemt zijn mandaat weer op wanneer de Koning een einde heeft gemaakt aan zijn ambt van minister. De wet stelt de nadere regelen van zijn vervanging in de betrokken Kamer vast.

 Art. 51

Een lid van een van beide Kamers dat door de federale Regering wordt benoemd tot een ander bezoldigd ambt dan dat van minister en de benoeming aanneemt, houdt onmiddellijk op zitting te hebben en treedt niet weder in functie dan krachtens een nieuwe verkiezing.

 Art. 52

Bij iedere zitting benoemt elke Kamer haar voorzitter, haar ondervoorzitters en stelt haar bureau samen.

 Art. 53

Elk besluit wordt bij volstrekte meerderheid van stemmen genomen, behoudens hetgeen door de reglementen der Kamers zal worden bepaald met betrekking tot verkiezingen en voordrachten.

Bij staking van stemmen is het behandelde voorstel verworpen.

Geen van beide Kamers kan een besluit nemen indien niet de meerderheid van haar leden aanwezig is.

 Art. 54

Behoudens voor de begrotingen alsook voor de wetten waarvoor een bijzondere meerderheid is vereist, kan een met redenen omklede motie, ondertekend door ten minste drie vierden van de leden van een der taalgroepen en ter tafel gelegd na de indiening van het verslag en vóór de eindstemming in openbare vergadering, verklaren dat de bepalingen die zij aanwijst in een ontwerp of voorstel van wet de betrekkingen tussen de gemeenschappen ernstig in het gedrang kunnen brengen.

In dat geval wordt de parlementaire procedure opgeschort en de motie verwezen naar de Ministerraad, die binnen dertig dagen daarover zijn gemotiveerd advies geeft en de betrokken Kamer uitnodigt zich uit te spreken hetzij over dit advies, hetzij over het eventueel geamendeerde ontwerp of voorstel.

Deze procedure kan slechts eenmaal worden toegepast door de leden van een taalgroep betreffende eenzelfde ontwerp of voorstel van wet.

 Art. 55

De stemmingen geschieden bij zitten en opstaan of bij naamafroeping; over de wetten in hun geheel wordt altijd bij naamafroeping gestemd. Verkiezingen en voordrachten van kandidaten geschieden bij geheime stemming.

 Art. 56

Elke Kamer heeft het recht van onderzoek.

 Art. 57

Het is verboden in persoon aan de Kamers verzoekschriften aan te bieden.

Elke Kamer heeft het recht de bij haar ingediende verzoekschriften naar de ministers te verwijzen. De ministers zijn verplicht omtrent de inhoud uitleg te verstrekken, zo dikwijls als de Kamer het eist.

 Art. 58

Geen lid van een van beide Kamers kan worden vervolgd of aan enig onderzoek onderworpen naar aanleiding van een mening of een stem, in de uitoefening van zijn functie uitgebracht.

 Art. 59

Behalve bij ontdekking op heterdaad kan geen lid van een van beide Kamers, tijdens de zitting en in strafzaken, worden verwezen naar of rechtstreeks gedagvaard voor een hof of een rechtbank, of worden aangehouden dan met verlof van de Kamer waarvan het lid deel uitmaakt.

Behalve bij ontdekking op heterdaad kunnen de dwangmaatregelen waarvoor het optreden van een rechter is vereist, ten opzichte van een lid van een van beide Kamers, tijdens de zitting en in strafzaken, alleen worden bevolen door de eerste voorzitter van het hof van beroep op verzoek van de bevoegde rechter. Deze beslissing wordt aan de voorzitter van de betrokken Kamer meegedeeld.

Huiszoeking of inbeslagneming krachtens het voorgaande lid kan alleen geschieden in aanwezigheid van de voorzitter van de betrokken Kamer of van een door hem aangewezen lid.

De vervolging in strafzaken van een lid van een van beide Kamers kan, tijdens de zitting, enkel worden ingesteld door de ambtenaren van het openbaar ministerie en de bevoegde ambtenaren.

In elke stand van het onderzoek kan het betrokken lid van een van beide Kamers, tijdens de zitting en in strafzaken, aan de Kamer waarvan hij deel uitmaakt de schorsing van de vervolging vragen. Deze Kamer dient hiertoe met een meerderheid van twee derden van de uitgebrachte stemmen te beslissen.

De hechtenis van een lid van een van beide Kamers of zijn vervolging voor een hof of een rechtbank wordt tijdens de zitting geschorst indien de Kamer waarvan het lid deel uitmaakt, het vordert.

 Art. 60

Elke Kamer bepaalt, in haar reglement, de wijze waarop zij haar bevoegdheden uitoefent.

Afdeling I De Kamer van volksvertegenwoordigers

 Art. 61

De leden van de Kamer van volksvertegenwoordigers worden rechtstreeks gekozen door de burgers die volle achttien jaar oud zijn en die niet verkeren in een der gevallen van uitsluiting bij de wet bepaald.

Ieder kiezer heeft recht op slechts één stem.

 Art. 62

De samenstelling van de kiescolleges wordt door de wet geregeld.

De verkiezingen geschieden volgens het stelsel van evenredige vertegenwoordiging dat door de wet wordt vastgesteld.

De stemming is verplicht en geheim. Zij heeft plaats in de gemeente, behoudens de bij de wet te stellen uitzonderingen.

 Art. 63

§ 1. De Kamer van volksvertegenwoordigers telt honderdvijftig leden.

§ 2. Elke kieskring telt zoveel keren een zetel als de federale deler in het cijfer van de bevolking van de kieskring begrepen is. De federale deler wordt verkregen door het bevolkingscijfer van het Rijk te delen door honderdvijftig.

De overblijvende zetels worden toegewezen aan de kieskringen met het grootste nog niet vertegenwoordigde bevolkingsoverschot.

§ 3. De indeling van de leden van de Kamer van volksvertegenwoordigers over de kieskringen wordt door de Koning bepaald in verhouding tot de bevolking.

Het cijfer van de bevolking van elke kieskring wordt om de tien jaar vastgesteld door een volkstelling of door enig ander middel, bepaald door de wet. De Koning maakt binnen een termijn van zes maanden de uitslagen bekend.

Binnen een termijn van drie maanden na die bekendmaking bepaalt de Koning het aantal zetels dat aan iedere kieskring toekomt.

De nieuwe indeling wordt toegepast vanaf de eerstvolgende algemene verkiezingen.

§ 4. De wet bepaalt de kieskringen; zij bepaalt eveneens de voorwaarden waaraan men moet voldoen om kiezer te zijn, alsmede het verloop van de kiesverrichtingen.

 Art. 64

Om verkiesbaar te zijn moet men : 1° Belg zijn; 2° het genot hebben van de burgerlijke en politieke rechten; 3° de volle leeftijd van eenentwintig jaar hebben bereikt; 4° zijn woonplaats hebben in België.

Geen andere voorwaarde tot verkiesbaarheid kan worden vereist.

 Art. 65

De leden van de Kamer van volksvertegenwoordigers worden gekozen voor vier jaar.

De Kamer wordt om de vier jaar vernieuwd.

 Art. 66

Ieder lid van de Kamer van volksvertegenwoordigers geniet een jaarlijkse vergoeding van twaalfduizend frank.

Binnen de grenzen van de Staat hebben de leden van de Kamer van volksvertegenwoordigers vrij verkeer op alle verkeerswegen door de openbare overheden geëxploiteerd of in concessie gegeven.

Aan de Voorzitter van de Kamer van volksvertegenwoordigers kan een jaarlijkse vergoeding worden toegekend, aan te rekenen op de dotatie bestemd voor de dekking der uitgaven van deze vergadering.

De Kamer bepaalt het bedrag dat van de vergoeding mag worden ingehouden als bijdrage in de lijfrente- of pensioenkassen waarvan zij de oprichting wenselijk acht.

Afdeling II De Senaat

 Art. 67 (wijziging van de terminologie)

§ 1. Onverminderd artikel 72, telt de Senaat eenenzeventig senatoren, van wie : 1° vijfentwintig senatoren, overeenkomstig artikel 61 gekozen door het Nederlandse kiescollege; 2° vijftien senatoren, overeenkomstig artikel 61 gekozen door het Franse kiescollege; 3° tien senatoren, aangewezen door en uit het Parlement van de Vlaamse Gemeenschap, Vlaamse Parlement genoemd; 4° tien senatoren, aangewezen door en uit het Parlement van de Franse Gemeenschap; 5° een senator, aangewezen door en uit het Parlement van de Duitstalige Gemeenschap; 6° zes senatoren, aangewezen door de senatoren bedoeld in 1° en 3°; 7° vier senatoren, aangewezen door de senatoren bedoeld in 2° en 4°.

Bij de algehele vernieuwing van hun Parlement die niet samenvalt met de vernieuwing van de Senaat, behouden de senatoren bedoeld in het eerste lid, 3º tot 5º, die geen zitting meer hebben in hun Parlement, het mandaat van senator tot de opening van de eerste zitting na de vernieuwing van hun Parlement.

§ 2. Ten minste een van de senatoren bedoeld in § 1, 1°, 3° en 6°, heeft op de dag van zijn verkiezing zijn woonplaats in het tweetalige gebied Brussel-Hoofdstad.

Ten minste zes van de senatoren bedoeld in § 1, 2°, 4° en 7°, hebben op de dag van hun verkiezing hun woonplaats in het tweetalige gebied Brussel-Hoofdstad. Indien niet ten minste vier van de senatoren bedoeld in § 1, 2°, op de dag van hun verkiezing hun woonplaats hebben in het tweetalige gebied Brussel-Hoofdstad, moeten ten minste twee van de senatoren bedoeld in § 1, 4°, op de dag van hun verkiezing hun woonplaats hebben in het tweetalige gebied Brussel-Hoofdstad.

 Art. 68 (wijziging van de terminologie)

§ 1. Het totaal aantal senatoren bedoeld in artikel 67, § 1, 1°, 2°, 3°, 4°, 6° en 7°, wordt in elke taalgroep, op grond van het stemcijfer van de lijsten behaald bij de verkiezing van de senatoren bedoeld in artikel 67, § 1, 1° en 2°, verdeeld volgens het stelsel van evenredige vertegenwoordiging dat door de wet wordt vastgesteld.

Voor de aanwijzing van de senatoren bedoeld in artikel 67, § 1, 3° en 4°, komen alleen de lijsten in aanmerking waarop ten minste een senator bedoeld in artikel 67, § 1, 1° en 2°, gekozen is en voor zover voldoende op deze lijsten gekozen leden zitting hebben in, naar gelang van het geval, het Parlement van de Vlaamse Gemeenschap of het Parlement van de Franse Gemeenschap.

Voor de aanwijzing van de senatoren bedoeld in artikel 67, § 1, 6° en 7°, komen alleen de lijsten in aanmerking waarop ten minste een senator bedoeld in artikel 67, § 1, 1° en 2°, gekozen is.

§ 2. Voor de verkiezing van de senatoren bedoeld in artikel 67, § 1, 1° en 2°, is de stemming verplicht en geheim. Zij heeft plaats in de gemeente, behoudens de bij de wet te stellen uitzonderingen.

§ 3. Voor de verkiezing van de senatoren bedoeld in artikel 67, § 1, 1° en 2°, bepaalt de wet de kieskringen en de samenstelling van de kiescolleges; zij bepaalt eveneens de voorwaarden waaraan men moet voldoen om kiezer te zijn, alsmede het verloop van de kiesverrichtingen.

De wet regelt de aanwijzing van de senatoren bedoeld in artikel 67, § 1, 3° tot 5°, met uitzondering van de nadere regelen die overeenkomstig een wet, aangenomen met de meerderheid bepaald in artikel 4, laatste lid, door de Gemeenschapsparlementen, elk voor zich, bij decreet worden vastgesteld. Dat decreet moet worden aangenomen met een meerderheid van twee derden van de uitgebrachte stemmen, op voorwaarde dat de meerderheid van de leden van het betrokken Parlement aanwezig is.

De senator bedoeld in artikel 67, § 1, 5°, wordt aangewezen door het Parlement van de Duitstalige Gemeenschap bij volstrekte meerderheid van de uitgebrachte stemmen.

De wet regelt de aanwijzing van de senatoren bedoeld in artikel 67, § 1, 6° en 7°.

 Art. 69

Om tot senator gekozen of aangewezen te kunnen worden moet men : 1° Belg zijn; 2° het genot hebben van de burgerlijke en politieke rechten; 3° de volle leeftijd van eenentwintig jaar hebben bereikt; 4° zijn woonplaats hebben in België.

 Art. 70

De senatoren bedoeld in artikel 67, § 1, 1° en 2°, worden gekozen voor vier jaar. De senatoren bedoeld in artikel 67, § 1, 6° en 7°, worden aangewezen voor vier jaar. De Senaat wordt om de vier jaar geheel vernieuwd.

De verkiezing van de senatoren bedoeld in artikel 67, § 1, 1° en 2°, vindt op dezelfde dag plaats als de verkiezingen voor de Kamer van volksvertegenwoordigers.

 Art. 71

De senatoren genieten geen wedde.

Zij hebben evenwel recht op vergoeding van hun onkosten; die vergoeding is vastgesteld op vierduizend frank per jaar.

Binnen de grenzen van de Staat hebben de senatoren vrij verkeer op alle verkeerswegen door de openbare overheden geëxploiteerd of in concessie gegeven.

 Art. 72

De kinderen van de Koning of, indien er geen zijn, de Belgische nakomelingen van de tot regeren gerechtigde tak van het koninklijk stamhuis zijn van rechtswege senator op de leeftijd van achttien jaar. Zij zijn eerst stemgerechtigd op de leeftijd van eenentwintig jaar. Zij worden niet meegerekend bij het bepalen van het aanwezigheidsquorum.

 Art. 73

Elke vergadering van de Senaat die mocht worden gehouden buiten de zitting van de Kamer van volksvertegenwoordigers, is van rechtswege nietig.

HOOFDSTUK II DE FEDERALE WETGEVENDE MACHT

 Art. 74

In afwijking van artikel 36 wordt de federale wetgevende macht gezamenlijk uitgeoefend door de Koning en de Kamer van volksvertegenwoordigers voor : 1° het verlenen van naturalisaties; 2° de wetten betreffende de burgerrechtelijke en strafrechtelijke aansprakelijkheid van de ministers van de Koning; 3° de begrotingen en de rekeningen van de Staat, onverminderd artikel 174, eerste lid, tweede zin; 4° de vaststelling van het legercontingent.

 Art. 75

Het recht van initiatief behoort aan elke tak van de federale wetgevende macht.

Behalve voor de aangelegenheden bedoeld in artikel 77 worden de wetsontwerpen voorgelegd aan de Kamers op initiatief van de Koning, ingediend in de Kamer van volksvertegenwoordigers en vervolgens overgezonden aan de Senaat.

De wetsontwerpen houdende instemming met verdragen voorgelegd aan de Kamers op initiatief van de Koning, worden ingediend in de Senaat en vervolgens overgezonden aan de Kamer van volksvertegenwoordigers.

 Art. 76

Een wetsontwerp kan door een Kamer eerst worden aangenomen nadat daarover artikelsgewijs is gestemd.

De Kamers hebben het recht de artikelen en de voorgestelde amendementen te wijzigen en te splitsen.

 Art. 77

De Kamer van volksvertegenwoordigers en de Senaat zijn gelijkelijk bevoegd voor : 1° de verklaring tot herziening van de Grondwet en de herziening van de Grondwet; 2° de aangelegenheden die krachtens de Grondwet door beide wetgevende Kamers dienen te worden geregeld; 3° de wetten bedoeld in de artikelen 5, 39, 43, 50, 68, 71, 77, 82, 115, 117, 118, 121, 123, 127 tot 131, 135 tot 137, 140 tot 143, 145, 146, 163, 165, 166, 167, § 1, derde

lid, § 4 en § 5, 169, 170, § 2, tweede lid, § 3, tweede en derde lid, § 4, tweede lid, en 175 tot 177, evenals de wetten ter uitvoering van de voormelde wetten en artikelen; 4° de wetten aan te nemen met de meerderheid bepaald in artikel 4, laatste lid, evenals de wetten ter uitvoering hiervan; 5° de wetten bedoeld in artikel 34; 6° de wetten houdende instemming met verdragen; 7° de wetten aangenomen overeenkomstig artikel 169 om de naleving van internationale of supranationale verplichtingen te verzekeren; 8° de wetten op de Raad van State; 9° de organisatie van de hoven en rechtbanken; 10° de wetten tot goedkeuring van samenwerkingsakkoorden tussen de Staat, de gemeenschappen en de gewesten.

Een wet aangenomen met de meerderheid bepaald in artikel 4, laatste lid, kan andere wetten aanduiden waarvoor de Kamer van volksvertegenwoordigers en de Senaat gelijkelijk bevoegd zijn.

 Art. 78

In de andere aangelegenheden dan die bedoeld in de artikelen 74 en 77, wordt het wetsontwerp dat door de Kamer van volksvertegenwoordigers is aangenomen, overgezonden aan de Senaat.

Op verzoek van ten minste vijftien van zijn leden onderzoekt de Senaat het wetsontwerp. Dat verzoek wordt geformuleerd binnen vijftien dagen na de ontvangst van het ontwerp.

De Senaat kan, binnen een termijn die zestig dagen niet te boven mag gaan : - beslissen dat er geen reden is om het wetsontwerp te amenderen; - het ontwerp na amendering aannemen.

Indien de Senaat zich niet binnen de voorgeschreven termijn heeft uitgesproken of indien hij de Kamer van volksvertegenwoordigers in kennis heeft gesteld van zijn beslissing om het wetsontwerp niet te amenderen, zendt de Kamer van volksvertegenwoordigers het ontwerp over aan de Koning.

Indien het ontwerp is geamendeerd, zendt de Senaat het over aan de Kamer van volksvertegenwoordigers, die een definitieve beslissing neemt door alle of sommige van de door de Senaat aangenomen amendementen hetzij aan te nemen, hetzij te verwerpen.

 Art. 79

Indien de Kamer van volksvertegenwoordigers tijdens de in artikel 78, laatste lid, bedoelde behandeling een nieuw amendement aanneemt, wordt het wetsontwerp teruggezonden naar de Senaat, die zich over het geamendeerde ontwerp uitspreekt. De Senaat kan, binnen een termijn die vijftien dagen niet te boven mag gaan : - beslissen dat hij instemt met het door de Kamer van volksvertegenwoordigers geamendeerde ontwerp; - het ontwerp na een nieuwe amendering aannemen.

Indien de Senaat zich niet binnen de voorgeschreven termijn heeft uitgesproken of indien hij de Kamer van volksvertegenwoordigers in kennis heeft gesteld van zijn beslissing om in te stemmen met het door de Kamer van volksvertegenwoordigers goedgekeurde ontwerp, zendt de Kamer het ontwerp over aan de Koning.

Indien het ontwerp opnieuw is geamendeerd, zendt de Senaat het over aan de Kamer

van volksvertegenwoordigers, die een definitieve beslissing neemt door het wetsontwerp hetzij aan te nemen, hetzij te amenderen.

 Art. 80

Indien de federale Regering bij de indiening van een in artikel 78 bedoeld wetsontwerp de spoedbehandeling vraagt, bepaalt de in artikel 82 bedoelde parlementaire overlegcommissie de termijnen waarbinnen de Senaat zich moet uitspreken.

Wordt in de commissie geen overeenstemming bereikt, dan wordt de termijn waarbinnen de Senaat zijn evocatierecht kan uitoefenen, verminderd tot zeven dagen en de termijn van behandeling bedoeld in artikel 78, derde lid, tot dertig dagen.

 Art. 81

Indien de Senaat in de aangelegenheden bedoeld in artikel 78 een wetsvoorstel aanneemt op grond van zijn recht van initiatief, wordt het wetsontwerp overgezonden aan de Kamer van volksvertegenwoordigers.

Binnen een termijn die zestig dagen niet te boven mag gaan, neemt de Kamer een definitieve beslissing door het wetsontwerp hetzij te verwerpen, hetzij aan te nemen.

Indien de Kamer het wetsontwerp amendeert, wordt het teruggezonden naar de Senaat, die erover beraadslaagt volgens de regelen bepaald in artikel 79.

Bij toepassing van artikel 79, derde lid, neemt de Kamer binnen vijftien dagen een definitieve beslissing.

Beslist de Kamer niet binnen de in het tweede en het vierde lid voorgeschreven termijnen, dan komt de in artikel 82 bedoelde parlementaire overlegcommissie binnen vijftien dagen bijeen, die de termijn bepaalt waarbinnen de Kamer uitspraak moet doen.

Wordt in de commissie geen overeenstemming bereikt, dan moet de Kamer binnen zestig dagen uitspraak doen.

 Art. 82

Een parlementaire overlegcommissie, paritair samengesteld uit leden van de Kamer van volksvertegenwoordigers en van de Senaat, regelt de bevoegdheidsconflicten tussen de twee Kamers en kan, in onderlinge overeenstemming, te allen tijde de in de artikelen 78 tot 81 voorgeschreven termijnen van onderzoek verlengen.

Is er geen meerderheid in de twee samenstellende delen van de commissie, dan beslist deze bij meerderheid van twee derden van haar leden.

Een wet bepaalt de samenstelling en de werkwijze van de commissie, alsmede de berekeningswijze van de in de artikelen 78 tot 81 gestelde termijnen.

 Art. 83

Elk wetsvoorstel en elk wetsontwerp vermeldt of het een aangelegenheid regelt bedoeld in artikel 74, in artikel 77 of in artikel 78.

 Art. 84

Alleen de wet kan een authentieke uitlegging van de wetten geven.

HOOFDSTUK III DE KONING EN DE FEDERALE REGERING

Afdeling I De Koning

 Art. 85

De grondwettelijke macht van de Koning gaat bij erfopvolging over op de natuurlijke en wettige nakomelingschap, in de rechte lijn, van Z.M. Leopold, Joris, Christiaan, Frederik van Saksen-Coburg en volgens eerstgeboorterecht.

De in het eerste lid bedoelde nakomeling die huwt zonder toestemming van de Koning of van hen die, bij gebreke van de Koning, zijn macht uitoefenen in de bij de Grondwet bepaalde gevallen, verliest zijn recht op de kroon.

Hij kan echter in zijn recht worden hersteld door de Koning of door hen die, bij gebreke van de Koning, zijn macht uitoefenen in de bij de Grondwet bepaalde gevallen, doch alleen met instemming van beide Kamers.

 Art. 86

Bij gebreke van nakomelingschap van Z.M. Leopold, Joris, Christiaan, Frederik van Saksen-Coburg, kan de Koning zijn opvolger benoemen, mits de Kamers daarmee instemmen op de wijze als in artikel 87 is voorgeschreven.

Indien geen opvolger op deze wijze is benoemd, is de troon onbezet.

 Art. 87

De Koning kan niet tegelijk hoofd van een andere Staat zijn zonder instemming van beide Kamers.

Geen van beide Kamers kan hierover beraadslagen, wanneer niet ten minste twee derden van haar leden aanwezig zijn, en het besluit is alleen dan aangenomen, indien het ten minste twee derden van de uitgebrachte stemmen heeft verkregen.

 Art. 88

De persoon des Konings is onschendbaar; zijn ministers zijn verantwoordelijk.

 Art. 89

De civiele lijst wordt door de wet vastgesteld voor de duur van de regering van elke Koning.

 Art. 90

Bij overlijden van de Koning komen de Kamers zonder bijeenroeping samen, uiterlijk de tiende dag na die van het overlijden. Indien de Kamers tevoren ontbonden zijn en het ontbindingsbesluit bijeenroeping bevat tegen een later tijdstip dan de tiende dag, treden de oude Kamers opnieuw in functie totdat de Kamers die hun plaats moeten innemen, bijeenkomen.

Te rekenen van het overlijden van de Koning en tot de eedaflegging van zijn troonopvolger of van de Regent, wordt de grondwettelijke macht van de Koning in

naam van het Belgische volk uitgeoefend door de in raad verenigde ministers en onder hun verantwoordelijkheid.

 Art. 91

De Koning is meerderjarig op de volle leeftijd van achttien jaar.

De Koning neemt eerst bezit van de troon nadat hij, in een vergadering der verenigde Kamers, de volgende eed plechtig heeft afgelegd :

"Ik zweer dat ik de Grondwet en de wetten van het Belgische volk zal naleven, 's Lands onafhankelijkheid handhaven en het grondgebied ongeschonden bewaren.".

 Art. 92

Indien, bij overlijden van de Koning, zijn opvolger minderjarig is, komen beide Kamers in verenigde vergadering bijeen, ten einde in het regentschap en in de voogdij te voorzien.

 Art. 93

Indien de Koning in de onmogelijkheid verkeert te regeren, roepen de ministers, na deze onmogelijkheid te hebben laten vaststellen, de Kamers dadelijk bijeen. Door de verenigde Kamers wordt in de voogdij en in het regentschap voorzien.

 Art. 94

Het regentschap mag slechts aan één persoon worden opgedragen.

De Regent treedt eerst in functie nadat hij de bij artikel 91 voorgeschreven eed heeft afgelegd.

 Art. 95

Ingeval de troon onbezet is, voorzien de Kamers, samen beraadslagend, voorlopig in het regentschap totdat de geheel vernieuwde Kamers bijeenkomen; deze bijeenkomst heeft plaats uiterlijk binnen twee maanden. De nieuwe Kamers, samen beraadslagend, voorzien voorgoed in het bezetten van de troon.

Afdeling II De federale Regering

 Art. 96

De Koning benoemt en ontslaat zijn ministers.

De federale Regering biedt haar ontslag aan de Koning aan wanneer de Kamer van volksvertegenwoordigers, bij volstrekte meerderheid van haar leden, een motie van wantrouwen aanneemt die een opvolger voor de Eerste Minister voor benoeming aan de Koning voordraagt, of een opvolger voor de Eerste Minister voor benoeming aan de Koning voordraagt binnen drie dagen na het verwerpen van een motie van vertrouwen. De Koning benoemt de voorgedragen opvolger tot Eerste Minister, die in functie treedt op het ogenblik van de eedaflegging van de nieuwe federale Regering.

 Art. 97

Alleen Belgen kunnen minister zijn.

 Art. 98

Geen lid van de koninklijke familie kan minister zijn.

 Art. 99

De Ministerraad telt ten hoogste vijftien leden.

De Eerste Minister eventueel uitgezonderd, telt de Ministerraad evenveel Nederlandstalige als Franstalige ministers.

 Art. 100

De ministers hebben zitting in elke Kamer en het woord moet hun worden verleend wanneer zij het vragen.

De Kamer van volksvertegenwoordigers kan de aanwezigheid van de ministers vorderen. De Senaat kan hun aanwezigheid vorderen voor de bespreking van een wetsontwerp of wetsvoorstel bedoeld in artikel 77, of van een wetsontwerp bedoeld in artikel 78, of voor de uitoefening van zijn recht van onderzoek bedoeld in artikel 56. Voor de andere aangelegenheden kan hij hun aanwezigheid vragen.

 Art. 101

De ministers zijn verantwoordelijk tegenover de Kamer van volksvertegenwoordigers.

Geen minister kan worden vervolgd of aan enig onderzoek onderworpen naar aanleiding van een mening in de uitoefening van zijn ambt uitgebracht.

 Art. 102

In geen geval kan een mondeling of schriftelijk bevel van de Koning een minister van zijn verantwoordelijkheid ontheffen.

 Art. 103

Ministers worden voor misdrijven die zij in de uitoefening van hun ambt mochten hebben gepleegd, uitsluitend berecht door het hof van beroep. Hetzelfde geldt voor misdrijven die ministers buiten de uitoefening van hun ambt mochten hebben gepleegd en waarvoor zij worden berecht tijdens hun ambtstermijn. De artikelen 59 en 120 zijn in voorkomend geval niet van toepassing.

De wet bepaalt op welke wijze tegen hen in rechte wordt opgetreden, zowel bij de vervolging als bij de berechting.

De wet wijst het bevoegde hof van beroep aan, dat in algemene vergadering zitting houdt, en bepaalt de samenstelling ervan. Tegen de arresten van het hof van beroep is beroep mogelijk bij het Hof van Cassatie, in verenigde kamers, dat niet in de beoordeling van de zaken zelf treedt.

De vervolging in strafzaken van een minister kan enkel worden ingesteld en geleid door het openbaar ministerie bij het bevoegde hof van beroep.

Voor elke vordering tot regeling van de rechtspleging, voor elke rechtstreekse

dagvaarding voor het hof van beroep en, behalve bij ontdekking op heterdaad, voor elke aanhouding, is het verlof van de Kamer van volksvertegenwoordigers vereist.

De wet bepaalt de procedure die moet worden gevolgd indien de artikelen 103 en 125 beide van toepassing zijn.

Aan een overeenkomstig het eerste lid veroordeeld minister kan geen genade worden verleend dan op verzoek van de Kamer van volksvertegenwoordigers.

De wet bepaalt in welke gevallen en volgens welke regels de benadeelde partijen een burgerlijke rechtsvordering kunnen instellen.

Overgangsbepaling

Dit artikel is niet van toepassing op de feiten waarvoor daden van opsporing werden verricht en op vervolgingen ingesteld vóór de inwerkingtreding van de wet tot uitvoering ervan.

Hiervoor geldt de volgende regeling : de Kamer van volksvertegenwoordigers heeft het recht ministers in beschuldiging te stellen en hen te brengen voor het Hof van Cassatie. Dit alleen is bevoegd om hen te berechten, in verenigde kamers, in de gevallen en met toepassing van de straffen die in de strafwetten zijn bepaald. De wet van 17 december 1996 houdende tijdelijke en gedeeltelijke uitvoering van artikel 103 van de Grondwet blijft terzake gelden.

 Art. 104

De Koning benoemt en ontslaat de federale staatssecretarissen.

Zij zijn lid van de federale Regering. Zij maken geen deel uit van de Ministerraad. Zij worden toegevoegd aan een minister.

De Koning bepaalt hun bevoegdheid en de perken waarbinnen zij het recht van medeondertekening kunnen krijgen.

De grondwettelijke bepalingen betreffende de ministers zijn op de federale staatssecretarissen mede van toepassing, met uitzondering van de artikelen 90, tweede lid, 93 en 99.

Afdeling III De bevoegdheden

 Art. 105

De Koning heeft geen andere macht dan die welke de Grondwet en de bijzondere wetten, krachtens de Grondwet zelf uitgevaardigd, hem uitdrukkelijk toekennen.

 Art. 106

Geen akte van de Koning kan gevolg hebben, wanneer zij niet medeondertekend is door een minister, die daardoor alleen reeds, ervoor verantwoordelijk wordt.

 Art. 107

De Koning verleent de graden in het leger.

Hij benoemt de ambtenaren bij het algemeen bestuur en bij de buitenlandse betrekkingen, behoudens de door de wetten gestelde uitzonderingen.

Andere ambtenaren benoemt hij alleen krachtens een uitdrukkelijke wetsbepaling.

 Art. 108

De Koning maakt de verordeningen en neemt de besluiten die voor de uitvoering van de wetten nodig zijn, zonder ooit de wetten zelf te mogen schorsen of vrijstelling van hun uitvoering te mogen verlenen.

 Art. 109

De Koning bekrachtigt de wetten en kondigt ze af.

 Art. 110

De Koning heeft het recht de door de rechters uitgesproken straffen kwijt te schelden of te verminderen, behoudens hetgeen ten aanzien van de ministers en van de leden van de Gemeenschaps- en Gewestregeringen is bepaald.

 Art. 111 (wijziging van de terminologie)

De Koning kan aan een door het Hof van Cassatie veroordeeld minister of lid van een Gemeenschaps- of Gewestregering geen genade verlenen dan op verzoek van de Kamer van volksvertegenwoordigers of het betrokken Parlement.

 Art. 112

De Koning heeft het recht munt te slaan, ter uitvoering van de wet.

 Art. 113

De Koning heeft het recht adeldom te verlenen, zonder ooit enig voorrecht daaraan te mogen verbinden.

 Art. 114

De Koning verleent de militaire orden, met inachtneming van wat de wet daaromtrent voorschrijft.

HOOFDSTUK IV DE GEMEENSCHAPPEN EN DE GEWESTEN

Afdeling I De organen

Onderafdeling I De Gemeenschaps- en Gewestparlementen

 Art. 115 (wijziging van de terminologie)

§ 1. Er is een Parlement van de Vlaamse Gemeenschap, Vlaamse Parlement genoemd, en een Parlement van de Franse Gemeenschap, waarvan de samenstelling en de werking worden bepaald door de wet, aangenomen met de in artikel 4, laatste lid, bepaalde meerderheid.

Er is een Parlement van de Duitstalige Gemeenschap, waarvan de samenstelling en de werking door de wet worden bepaald.

§ 2. Onverminderd artikel 137, omvatten de gewestelijke organen bedoeld in artikel 39, voor elk gewest, een Parlement.

 Art. 116 (wijziging van de terminologie)

§ 1. De Gemeenschaps- en Gewestparlementen zijn samengesteld uit verkozen mandatarissen.

§ 2. Elk Gemeenschapsparlement is samengesteld uit leden rechtstreeks gekozen tot lid van het betrokken Gemeenschapsparlement of tot lid van een Gewestparlement.

Behoudens in geval van toepassing van artikel 137, is elk Gewestparlement samengesteld uit leden rechtstreeks gekozen tot lid van het betrokken Gewestparlement of tot lid van een Gemeenschapsparlement.

 Art. 117 (wijziging van de terminologie)

De leden van de Gemeenschaps- en Gewestparlementen worden gekozen voor vijf jaar. De Gemeenschaps- en Gewestparlementen worden om de vijf jaar geheel vernieuwd.

Tenzij een wet, aangenomen met de meerderheid bepaald in artikel 4, laatste lid, er anders over beschikt, vinden de verkiezingen voor de Gemeenschaps- en Gewestparlementen plaats op dezelfde dag, welke samenvalt met die van de verkiezingen voor het Europese Parlement.

 Art. 118 (wijziging van de terminologie)

§ 1. De wet regelt de in artikel 116, § 2, bedoelde verkiezingen, evenals de samenstelling en de werking van de Gemeenschaps- en Gewestparlementen. Behoudens voor het Parlement van de Duitstalige Gemeenschap, wordt deze wet aangenomen met de meerderheid bepaald in artikel 4, laatste lid.

§ 2. Een wet, aangenomen met de meerderheid bepaald in artikel 4, laatste lid, duidt de aangelegenheden aan betreffende de verkiezing, de samenstelling en de werking van het Parlement van de Vlaamse Gemeenschap, het Parlement van de Franse Gemeenschap en het Parlement van het Waalse Gewest, welke door de Parlementen, ieder wat hem betreft, bij decreet of bij een in artikel 134 bedoelde regel worden geregeld, naar gelang van het geval. Dat decreet en die in artikel 134 bedoelde regel moeten worden aangenomen met een meerderheid van twee derden van de uitgebrachte stemmen, op voorwaarde dat de meerderheid van de leden van het betrokken Parlement aanwezig is.

 Art. 118bis (wijziging van de terminologie)

Binnen de grenzen van de Staat hebben de leden van de Parlementen van de in de artikelen 2 en 3 bedoelde gemeenschappen en gewesten vrij verkeer op alle verkeerswegen door de openbare overheden geëxploiteerd of in concessie gegeven.

 Art. 119 (wijziging van de terminologie)

Een lid van een Gemeenschaps- of Gewestparlement kan niet tegelijk lid zijn van de Kamer van volksvertegenwoordigers. Het kan evenmin tegelijk senator zijn als bedoeld in artikel 67, § 1, 1°, 2°, 6° en 7°.

 Art. 120 (wijziging van de terminologie)

Ieder lid van een Gemeenschaps- of Gewestparlement geniet de onschendbaarheid bepaald in de artikelen 58 en 59.

Onderafdeling II De Gemeenschaps- en Gewestregeringen

 Art. 121

§ 1. Er is een Regering van de Vlaamse Gemeenschap en een Regering van de Franse Gemeenschap, waarvan de samenstelling en de werking worden bepaald door de wet, aangenomen met de in artikel 4, laatste lid, bepaalde meerderheid.

Er is een Regering van de Duitstalige Gemeenschap, waarvan de samenstelling en de werking door de wet worden bepaald.

§ 2. Onverminderd artikel 137, omvatten de gewestelijke organen bedoeld in artikel 39, voor elk gewest, een Regering.

 Art. 122 (wijziging van de terminologie)

De leden van elke Gemeenschaps- of Gewestregering worden gekozen door hun Parlement.

 Art. 123 (wijziging van de terminologie)

§ 1. De wet regelt de samenstelling en de werking van de Gemeenschaps- en Gewestregeringen. Behoudens voor de Regering van de Duitstalige Gemeenschap, wordt deze wet aangenomen met de meerderheid bepaald in artikel 4, laatste lid.

§ 2. Een wet, aangenomen met de meerderheid bepaald in artikel 4, laatste lid, duidt de aangelegenheden aan betreffende de samenstelling en de werking van de Regering van de Vlaamse Gemeenschap, de Regering van de Franse Gemeenschap en de Regering van het Waalse Gewest, welke door hun Parlementen, elk voor zich, bij decreet of bij een in artikel 134 bedoelde regel worden geregeld, naar gelang van het geval. Dat decreet en die in artikel 134 bedoelde regel moeten worden aangenomen met een meerderheid van twee derden van de uitgebrachte stemmen, op voorwaarde dat de meerderheid van de leden van het betrokken Parlement aanwezig is.

 Art. 124

Geen lid van een Gemeenschaps- of Gewestregering kan worden vervolgd of aan enig onderzoek onderworpen naar aanleiding van een mening of een stem in de uitoefening van zijn ambt uitgebracht.

 Art. 125 (wijziging van de terminologie)

De leden van een Gemeenschaps- of Gewestregering worden voor misdrijven die zij in de uitoefening van hun ambt mochten hebben gepleegd, uitsluitend berecht door het

hof van beroep. Hetzelfde geldt voor misdrijven die de leden van een Gemeenschaps- of Gewestregering buiten de uitoefening van hun ambt mochten hebben gepleegd en waarvoor zij worden berecht tijdens hun ambtstermijn. De artikelen 120 en 59 zijn in voorkomend geval niet van toepassing.

De wet bepaalt op welke wijze tegen hen in rechte wordt opgetreden, zowel bij de vervolging als bij de berechting.

De wet wijst het bevoegde hof van beroep aan, dat in algemene vergadering zitting houdt, en bepaalt de samenstelling ervan. Tegen de arresten van het hof van beroep is beroep mogelijk bij het Hof van Cassatie, in verenigde kamers, dat niet in de beoordeling van de zaken zelf treedt.

De vervolging in strafzaken van een lid van een Gemeenschaps- of Gewestregering kan enkel worden ingesteld en geleid door het openbaar ministerie bij het bevoegde hof van beroep.

Voor elke vordering tot regeling van de rechtspleging, voor elke rechtstreekse dagvaarding voor het hof van beroep en, behalve bij ontdekking op heterdaad, voor elke aanhouding is het verlof van het Gemeenschaps- of Gewestparlement, elk voor zich, vereist.

De wet bepaalt de procedure die moet worden gevolgd indien de artikelen 103 en 125 beide van toepassing zijn, evenals in geval van dubbele toepassing van artikel 125.

Aan een overeenkomstig het eerste lid veroordeeld lid van een Gemeenschaps- of Gewestregering kan geen genade worden verleend dan op verzoek van het betrokken Gemeenschaps- of Gewestparlement.

De wet bepaalt in welke gevallen en volgens welke regels de benadeelde partijen een burgerlijke rechtsvordering kunnen instellen.

De wetten bedoeld in dit artikel moeten worden aangenomen met de meerderheid bepaald in artikel 4, laatste lid.

Overgangsbepaling

Dit artikel is niet van toepassing op feiten waarvoor daden van opsporing werden verricht en op vervolgingen ingesteld vóór de inwerkingtreding van de wet tot uitvoering ervan.

Hiervoor geldt de volgende regeling : de Gemeenschaps- en de Gewestparlementen hebben het recht de leden van hun Regering in beschuldiging te stellen en hen te brengen voor het Hof van Cassatie. Dit alleen is bevoegd om hen te berechten, in verenigde kamers, in de gevallen en met toepassing van de straffen die in de strafwetten zijn bepaald. De bijzondere wet van 28 februari 1997 houdende tijdelijke en gedeeltelijke uitvoering van artikel 125 van de Grondwet blijft terzake gelden.

 Art. 126

De grondwettelijke bepalingen betreffende de leden van de Gemeenschaps- en Gewestregeringen, alsmede de uitvoeringswetten bedoeld in artikel 125, laatste lid, zijn mede van toepassing op de gewestelijke staatssecretarissen.

Afdeling II De bevoegdheden

Onderafdeling I De gemeenschapsbevoegdheden

 Art. 127 (wijziging van de terminologie)

§ 1. De Parlementen van de Vlaamse en de Franse Gemeenschap regelen, elk voor zich, bij decreet : 1° de culturele aangelegenheden; 2° het onderwijs, met uitsluiting van : a) de bepaling van het begin en het einde van de leerplicht; b) de minimale voorwaarden voor het uitreiken van de diploma's; c) de pensioenregeling; 3° de samenwerking tussen de gemeenschappen, alsook de internationale samenwerking, met inbegrip van het sluiten van verdragen, voor de aangelegenheden bedoeld in 1° en 2°.

Een wet aangenomen met de in artikel 4, laatste lid, bepaalde meerderheid, stelt de in 1° vermelde culturele aangelegenheden, de in 3° vermelde vormen van samenwerking, alsook de nadere regelen voor het in 3° vermelde sluiten van verdragen vast.

§ 2. Deze decreten hebben kracht van wet respectievelijk in het Nederlandse taalgebied en in het Franse taalgebied, alsmede ten aanzien van de instellingen gevestigd in het tweetalige gebied Brussel-Hoofdstad die, wegens hun activiteiten moeten worden beschouwd uitsluitend te behoren tot de ene of de andere gemeenschap.

 Art. 128 (wijziging van de terminologie)

§ 1. De Parlementen van de Vlaamse en de Franse Gemeenschap regelen, elk voor zich, bij decreet, de persoonsgebonden aangelegenheden, alsook, voor deze aangelegenheden, de samenwerking tussen de gemeenschappen en de internationale samenwerking, met inbegrip van het sluiten van verdragen.

Een wet aangenomen met de in artikel 4, laatste lid, bepaalde meerderheid, stelt deze persoonsgebonden aangelegenheden vast, alsook de vormen van samenwerking en de nadere regelen voor het sluiten van verdragen.

§ 2. Deze decreten hebben kracht van wet respectievelijk in het Nederlandse taalgebied en in het Franse taalgebied, alsmede, tenzij wanneer een wet aangenomen met de in artikel 4, laatste lid, bepaalde meerderheid er anders over beschikt, ten aanzien van de instellingen gevestigd in het tweetalige gebied Brussel-Hoofdstad die, wegens hun organisatie, moeten worden beschouwd uitsluitend te behoren tot de ene of de andere gemeenschap.

 Art. 129 (wijziging van de terminologie)

§ 1. De Parlementen van de Vlaamse en de Franse Gemeenschap regelen, bij uitsluiting van de federale wetgever, elk voor zich, bij decreet, het gebruik van de talen voor : 1° de bestuurszaken; 2° het onderwijs in de door de overheid opgerichte, gesubsidieerde of erkende instellingen; 3° de sociale betrekkingen tussen de werkgevers en hun personeel, alsmede de door de wet en de verordeningen voorgeschreven akten en bescheiden van de ondernemingen.

§ 2. Deze decreten hebben kracht van wet, respectievelijk in het Nederlandse taalgebied en in het Franse taalgebied, uitgezonderd wat betreft : - de gemeenten of groepen van gemeenten palend aan een ander taalgebied en waar de wet het gebruik van een andere taal dan die van het gebied waarin zij gelegen zijn, voorschrijft of toelaat. Voor deze gemeenten kan in de bepalingen betreffende het gebruik van de talen voor de aangelegenheden bedoeld in § 1 geen verandering worden aangebracht dan bij een wet aangenomen met de in artikel 4, laatste lid, bepaalde meerderheid; - de diensten waarvan de werkkring verder reikt dan het taalgebied waarin zij gevestigd zijn; - de door de wet aangewezen federale en internationale instellingen waarvan de werking gemeen is aan meer dan één gemeenschap.

 Art. 130 (wijziging van de terminologie)

§ 1. Het Parlement van de Duitstalige Gemeenschap regelt bij decreet : 1° de culturele aangelegenheden; 2° de persoonsgebonden aangelegenheden; 3° het onderwijs, binnen de grenzen bepaald in artikel 127, § 1, eerste lid, 2°; 4° de samenwerking tussen de gemeenschappen, alsmede de internationale samenwerking, daarin begrepen het sluiten van verdragen, voor de in 1°, 2° en 3° bedoelde aangelegenheden. 5° het gebruik van de talen voor het onderwijs in de door de overheid opgerichte, gesubsidieerde of erkende instellingen.

De wet stelt de in 1° en 2° vermelde culturele en persoonsgebonden aangelegenheden vast, alsook de in 4° vermelde vormen van samenwerking en de wijze waarop de verdragen worden gesloten.

§ 2. Deze decreten hebben kracht van wet in het Duitse taalgebied.

 Art. 131

De wet stelt de regelen vast ter voorkoming van elke discriminatie om ideologische en filosofische redenen.

 Art. 132 (wijziging van de terminologie)

Het recht van initiatief berust bij de Gemeenschapsregering en bij de leden van het Gemeenschapsparlement.

 Art. 133

Alleen het decreet kan een authentieke uitlegging van de decreten geven.

Onderafdeling II De gewestbevoegdheden

 Art. 134

De wetten ter uitvoering van artikel 39 bepalen de rechtskracht van de regelen die de organen, welke zij oprichten, uitvaardigen in de aangelegenheden, welke zij aanduiden.

Zij kunnen aan deze organen de bevoegdheid toekennen om decreten met kracht van wet uit te vaardigen op het gebied en op de wijze die zij bepalen.

Onderafdeling III Bijzondere bepalingen

 Art. 135

Een wet aangenomen met de in artikel 4, laatste lid, bepaalde meerderheid wijst de overheden aan die voor het tweetalige gebied Brussel-Hoofdstad de bevoegdheden uitoefenen die niet zijn toegewezen aan de gemeenschappen voor de aangelegenheden bedoeld in artikel 128, § 1.

 Art. 136 (wijziging van de terminologie)

Er bestaan taalgroepen in het Parlement van het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest, en Colleges, bevoegd voor de gemeenschapsaangelegenheden; hun samenstelling, werking, bevoegdheden en, onverminderd artikel 175, hun financiering worden geregeld door een wet, aangenomen met de in artikel 4, laatste lid, bepaalde meerderheid.

De Colleges vormen samen het Verenigd College, dat fungeert als overleg- en coördinatieorgaan tussen de beide gemeenschappen.

 Art. 137 (wijziging van de terminologie)

Met het oog op de toepassing van artikel 39 kunnen het Parlement van de Vlaamse Gemeenschap en het Parlement van de Franse Gemeenschap en hun Regeringen de bevoegdheden uitoefenen van respectievelijk het Vlaamse en het Waalse Gewest, onder de voorwaarden en op de wijze die de wet bepaalt. Deze wet moet worden aangenomen met de meerderheid bepaald in artikel 4, laatste lid.

 Art. 138 (wijziging van de terminologie)

Het Parlement van de Franse Gemeenschap enerzijds en het Parlement van het Waalse Gewest en de Franse taalgroep van het Parlement van het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest anderzijds kunnen in onderlinge overeenstemming en elk bij decreet beslissen dat het Parlement van het Waalse Gewest en zijn Regering in het Franse taalgebied en de Franse taalgroep van het Parlement van het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest en zijn College in het tweetalige gebied Brussel-Hoofdstad geheel of gedeeltelijk bevoegdheden van de Franse Gemeenschap uitoefenen.

Deze decreten worden aangenomen met een meerderheid van twee derden van de uitgebrachte stemmen in het Parlement van de Franse Gemeenschap en met volstrekte meerderheid van de uitgebrachte stemmen in het Parlement van het Waalse Gewest en in de Franse taalgroep van het Parlement van het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest, op voorwaarde dat de meerderheid van de leden van het betrokken Parlement of de betrokken taalgroep aanwezig is. Zij kunnen de financiering van de bevoegdheden die zij aanduiden, regelen, alsook de overdracht van het personeel, de goederen, rechten en verplichtingen die erop betrekking hebben.

Deze bevoegdheden worden, naar gelang van het geval, uitgeoefend bij wege van decreten, besluiten of verordeningen.

 Art. 139 (wijziging van de terminologie)

Op voorstel van hun respectieve Regeringen kunnen het Parlement van de Duitstalige Gemeenschap en het Parlement van het Waalse Gewest in onderlinge overeenstemming en elk bij decreet beslissen dat het Parlement en de Regering van de Duitstalige Gemeenschap in het Duitse taalgebied geheel of gedeeltelijk bevoegdheden van het Waalse Gewest uitoefenen.

Deze bevoegdheden worden, naar gelang van het geval, uitgeoefend bij wege van decreten, besluiten of verordeningen.

 Art. 140 (wijziging van de terminologie)

Het Parlement en de Regering van de Duitstalige Gemeenschap oefenen, bij wege van besluiten en verordeningen, elke andere bevoegdheid uit die de wet hun toekent.

Artikel 159 is van toepassing op deze besluiten en verordeningen.

HOOFDSTUK V HET GRONDWETTELIJK HOF, DE VOORKOMING EN DE

REGELING VAN CONFLICTEN

Afdeling I De voorkoming van de bevoegdheidsconflicten

 Art. 141

De wet stelt de procedure in om de conflicten tussen de wet, het decreet en de in artikel 134 bedoelde regelen, alsook tussen de decreten onderling, en tussen de in artikel 134 bedoelde regelen onderling te voorkomen.

Afdeling II Het Grondwettelijk Hof

 Art. 142

Er bestaat voor geheel België een Grondwettelijk Hof, waarvan de samenstelling, de bevoegdheid en de werking door de wet worden bepaald.

Dit Hof doet, bij wege van arrest, uitspraak over : 1° de in artikel 141 bedoelde conflicten; 2° de schending door een wet, een decreet of een in artikel 134 bedoelde regel, van de artikelen 10, 11 en 24; 3° de schending door een wet, een decreet of een in artikel 134 bedoelde regel, van de artikelen van de Grondwet die de wet bepaalt.

De zaak kan bij het Hof aanhangig worden gemaakt door iedere bij wet aangewezen overheid, door ieder die doet blijken van een belang of, prejudicieel, door ieder rechtscollege.

De wetten bedoeld in het eerste lid, in het tweede lid, 3°, en in het derde lid, worden aangenomen met de meerderheid bepaald in artikel 4, laatste lid.

Afdeling III De voorkoming en de regeling van de belangenconflicten

 Art. 143

§ 1. Met het oog op het vermijden van de belangenconflicten nemen de federale Staat, de gemeenschappen, de gewesten en de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie, in de uitoefening van hun respectieve bevoegdheden, de federale loyauteit in acht.

§ 2. De Senaat doet, bij wege van gemotiveerd advies, uitspraak over de belangenconflicten tussen de vergaderingen die wetgevend optreden bij wege van wet, decreet of de in artikel 134 bedoelde regel, onder de voorwaarden en op de wijze die een wet, aangenomen met de meerderheid bepaald in artikel 4, laatste lid, vaststelt.

§ 3. Een wet, aangenomen met de meerderheid bepaald in artikel 4, laatste lid, stelt de procedure in om de belangenconflicten tussen de federale Regering, de Gemeenschaps- en Gewestregeringen en het Verenigd College van de Gemeenschappelijke Gemeenschaps-commissie te voorkomen en te regelen.

Overgangsbepaling

De gewone wet van 9 augustus 1980 tot hervorming der instellingen blijft, wat de voorkoming en de regeling van de belangenconflicten betreft, van toepassing; maar zij kan slechts worden opgeheven, aangevuld, gewijzigd of vervangen door de wetten bedoeld in §§ 2 en 3.

HOOFDSTUK VI DE RECHTERLIJKE MACHT

 Art. 144

Geschillen over burgerlijke rechten behoren bij uitsluiting tot de bevoegdheid van de rechtbanken.

 Art. 145

Geschillen over politieke rechten behoren tot de bevoegdheid van de rechtbanken, behoudens de bij de wet gestelde uitzonderingen.

 Art. 146

Geen rechtbank, geen met eigenlijke rechtspraak belast orgaan kan worden ingesteld dan krachtens een wet. Geen buitengewone rechtbanken of commissies kunnen, onder welke benaming ook, in het leven worden geroepen.

 Art. 147

Er bestaat voor geheel België een Hof van Cassatie.

Dit Hof treedt niet in de beoordeling van de zaken zelf.

 Art. 148

De terechtzittingen van de rechtbanken zijn openbaar, tenzij de openbaarheid gevaar oplevert voor de orde of de goede zeden; in dat geval wordt zulks door de rechtbank bij vonnis verklaard.

Inzake politieke misdrijven en drukpersmisdrijven kan het sluiten der deuren niet dan met algemene stemmen worden uitgesproken.

 Art. 149

Elk vonnis is met redenen omkleed. Het wordt in openbare terechtzitting uitgesproken.

 Art. 150

De jury wordt ingesteld voor alle criminele zaken, alsmede voor politieke misdrijven en drukpersmisdrijven, behoudens voor drukpersmisdrijven die door racisme of xenofobie ingegeven zijn.

 Art. 151 (wijziging van de terminologie)

§ 1. De rechters zijn onafhankelijk in de uitoefening van hun rechtsprekende bevoegdheden. Het openbaar ministerie is onafhankelijk in de individuele opsporing en vervolging onverminderd het recht van de bevoegde minister om de vervolging te bevelen en om de bindende richtlijnen van het strafrechtelijk beleid, inclusief die van het opsporings- en vervolgingsbeleid, vast te leggen.

§ 2. Er bestaat voor geheel België een Hoge Raad voor de Justitie. Bij de uitoefening van zijn bevoegdheden respecteert hij de onafhankelijkheid bedoeld in § 1.

De Hoge Raad voor de Justitie bestaat uit een Nederlandstalig en uit een Franstalig college. Elk college telt evenveel leden en is paritair samengesteld enerzijds uit rechters en ambtenaren van het openbaar ministerie die rechtstreeks verkozen worden door hun gelijken onder de voorwaarden en op de wijze bij de wet bepaald, en anderzijds uit andere leden benoemd door de Senaat met een meerderheid van twee derden van de uitgebrachte stemmen onder de voorwaarden bij de wet bepaald.

Binnen elk college is er een benoemings en aanwijzingscommissie en een advies- en onderzoekscommissie, die elk paritair zijn samengesteld overeenkomstig de bepaling van het vorige lid.

De wet bepaalt nader de samenstelling van de Hoge Raad voor de Justitie, zijn colleges en hun commissies evenals de voorwaarden waaronder en de wijze waarop zij hun bevoegdheden uitoefenen.

§ 3. De Hoge Raad voor de Justitie oefent zijn bevoegdheden uit in volgende materies : 1° de voordracht van de kandidaten voor een benoeming tot rechter, zoals bedoeld in § 4, eerste lid, of tot ambtenaar van het openbaar ministerie; 2° de voordracht van de kandidaten voor een aanwijzing in de functies bedoeld in § 5, eerste lid, en in de functies van korpschef bij het openbaar ministerie; 3° de toegang tot het ambt van rechter of van ambtenaar van het openbaar ministerie; 4° de vorming van de rechters en de ambtenaren van het openbaar ministerie; 5° het opstellen van standaardprofielen voor de aanwijzingen bedoeld in 2°; 6° het geven van adviezen en voorstellen inzake de algemene werking en de organisatie van de rechterlijke orde; 7° het algemeen toezicht op en de bevordering van het gebruik van de interne controlemiddelen; 8° met uitsluiting van enige tuchtrechtelijke en strafrechtelijke bevoegdheid : - het ontvangen en het opvolgen van klachten inzake de werking van de rechterlijke orde; - het instellen van een onderzoek naar de werking van de rechterlijke orde.

Onder de voorwaarden en op de wijze bepaald bij de wet, worden de bevoegdheden vermeld onder 1° tot en met 4° toegewezen aan de bevoegde benoemings- en aanwijzingscommissie en de bevoegdheden vermeld onder 5° tot en met 8° toegewezen aan de bevoegde advies- en onderzoekscommissie. De wet bepaalt in welke gevallen en op welke wijze de benoemings- en aanwijzingscommissies enerzijds, en de advies- en onderzoekscommissies anderzijds, hun bevoegdheden gezamenlijk uitoefenen.

Een wet aan te nemen met de meerderheid bepaald in artikel 4, laatste lid, bepaalt de overige bevoegdheden van deze Raad.

§ 4. De vrederechters, de rechters in de rechtbanken, de raadsheren in de hoven en in

het Hof van Cassatie worden door de Koning benoemd onder de voorwaarden en op de wijze bepaald bij de wet.

Deze benoeming geschiedt op gemotiveerde voordracht van de bevoegde benoemings- en aanwijzingscommissie, bij een tweederde meerderheid overeenkomstig de modaliteiten bij de wet bepaald en na afweging van de bekwaamheid en geschiktheid. Deze voordracht kan enkel worden geweigerd op de wijze bij de wet bepaald en mits motivering.

In geval van benoeming tot raadsheer in de hoven en in het Hof van Cassatie, geven de betrokken algemene vergaderingen van deze hoven, voorafgaandelijk aan de voordracht bedoeld in het vorige lid, een gemotiveerd advies op de wijze bij de wet bepaald.

§ 5. De eerste voorzitter van het Hof van Cassatie, de eerste voorzitters van de hoven en de voorzitters van de rechtbanken worden door de Koning in deze functies aangewezen onder de voorwaarden en op de wijze bij de wet bepaald.

Deze aanwijzing geschiedt op gemotiveerde voordracht van de bevoegde benoemings- en aanwijzingscommissie, bij een tweederde meerderheid overeenkomstig de modaliteiten bij de wet bepaald en na afweging van de bekwaamheid en geschiktheid. Deze voordracht kan enkel worden geweigerd op de wijze bij de wet bepaald en mits motivering.

In geval van aanwijzing tot de functie van eerste voorzitter van het Hof van Cassatie of van eerste voorzitter van de hoven geven de betrokken algemene vergaderingen van deze hoven, voorafgaandelijk aan de voordracht bedoeld in het vorige lid, een gemotiveerd advies op de wijze bij de wet bepaald.

De voorzitter en de afdelingsvoorzitters van het Hof van Cassatie, de kamervoorzitters van de hoven en de ondervoorzitters van de rechtbanken worden door de hoven en de rechtbanken in deze functies aangewezen uit hun leden onder de voorwaarden en op de wijze bij de wet bepaald.

Onverminderd de bepalingen van artikel 152, bepaalt de wet de duur van de aanwijzingen in deze functies.

§ 6. Op de wijze bij de wet bepaald, worden de rechters, de titularissen van de functies bedoeld in § 5, vierde lid, en de ambtenaren van het openbaar ministerie onderworpen aan een evaluatie.

Overgangsbepaling

De bepalingen van de §§ 3 tot 6 treden in werking na de installatie van de Hoge Raad voor de Justitie, zoals bedoeld in § 2.

Op deze datum worden de eerste voorzitter, de voorzitter en de afdelingsvoorzitters van het Hof van Cassatie, de eerste voorzitters en de kamervoorzitters van de hoven en de voorzitters en de ondervoorzitters van de rechtbanken geacht in deze functies te zijn aangewezen voor de duur en onder de voorwaarden bij de wet bepaald en tegelijk te zijn benoemd in respectievelijk het Hof van Cassatie, het hof van beroep of het arbeidshof en de overeenkomstige rechtbank.

Tot dan blijven de hiernavolgende bepalingen van toepassing.

De vrederechters en de rechters in de rechtbanken worden rechtstreeks door de Koning benoemd.

De raadsheren in de hoven van beroep en de voorzitters en ondervoorzitters van de rechtbanken van eerste aanleg binnen hun rechtsgebied worden door de Koning benoemd uit twee lijsten van twee kandidaten, de ene door die hoven, de andere, naar gelang van het geval, door de provincieraden en het Parlement van het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest voorgelegd.

De raadsheren in het Hof van Cassatie worden door de Koning benoemd uit twee lijsten van twee kandidaten, de ene door het Hof van Cassatie, de andere beurtelings door de Kamer van volksvertegenwoordigers en door de Senaat voorgelegd.

In beide gevallen mogen de op een lijst voorgedragen kandidaten ook op de andere worden voorgedragen.

Alle voordrachten worden openbaar gemaakt ten minste vijftien dagen voor de benoeming.

De hoven kiezen uit hun leden, hun voorzitters en ondervoorzitters.

 Art. 152

De rechters worden voor het leven benoemd. Zij worden in ruste gesteld op de bij de wet bepaalde leeftijd en genieten het bij de wet bepaalde pensioen.

Geen rechter kan uit zijn ambt worden ontzet of worden geschorst dan door een vonnis.

De overplaatsing van een rechter kan niet geschieden dan door een nieuwe benoeming en met zijn toestemming.

 Art. 153

De Koning benoemt en ontslaat de ambtenaren van het openbaar ministerie bij de hoven en rechtbanken.

 Art. 154

De wedden van de leden der rechterlijke orde worden door de wet vastgesteld.

 Art. 155

Geen rechter mag van een regering bezoldigde ambten aanvaarden, tenzij hij die onbezoldigd uitoefent en behoudens de gevallen van onverenigbaarheid bij de wet bepaald.

 Art. 156

Er zijn in België vijf hoven van beroep : 1° dat van Brussel, waarvan het rechtsgebied de provincies Vlaams-Brabant en Waals- Brabant en het tweetalige gebied Brussel-Hoofdstad omvat; 2° dat van Gent, waarvan het rechtsgebied de provincies Oost-Vlaanderen en West- Vlaanderen omvat; 3° dat van Antwerpen, waarvan het rechtsgebied de provincies Antwerpen en Limburg omvat; 4° dat van Luik, waarvan het rechtsgebied de provincies Luik, Namen en Luxemburg omvat; 5° dat van Bergen, waarvan het rechtsgebied de provincie Henegouwen omvat.

 Art. 157

Er zijn militaire gerechten wanneer de staat van oorlog bepaald in artikel 167, § 1, tweede lid, is vastgesteld. De organisatie van de militaire gerechten, hun bevoegdheid, de rechten en verplichtingen van de leden van deze gerechten, alsmede de duur van hun ambt worden bij wet geregeld.

Er zijn rechtbanken van koophandel in de plaatsen die de wet aanwijst. Zij regelt hun organisatie, hun bevoegdheid, alsmede de wijze van benoeming en de duur van het ambt van hun leden.

De wet regelt eveneens de organisatie van de arbeidsgerechten, hun bevoegdheid, de wijze van benoeming en de duur van het ambt van hun leden.

Er zijn strafuitvoeringsrechtbanken in de plaatsen die de wet aanwijst. Zij regelt hun organisatie, hun bevoegdheid, alsmede de wijze van benoeming en de duur van het ambt van hun leden.

Overgangsbepaling

Het eerste lid treedt in werking op de datum van opheffing van de wet van 15 juni 1899 houdende titel I en II van het Wetboek van strafrechtspleging voor het leger.

Tot dan blijft de hiernavolgende bepaling van toepassing :

De organisatie van de militaire rechtbanken, hun bevoegdheid, de rechten en verplichtingen van de leden van deze rechtbanken, alsmede de duur van hun ambt worden door bijzondere wetten geregeld.

 Art. 158

Het Hof van Cassatie doet uitspraak over conflicten van attributie, op de wijze bij de wet geregeld.

 Art. 159

De hoven en rechtbanken passen de algemene, provinciale en plaatselijke besluiten en verordeningen alleen toe in zoverre zij met de wetten overeenstemmen.

HOOFDSTUK VII DE RAAD VAN STATE EN DE ADMINISTRATIEVE

RECHTSCOLLEGES

 Art. 160

Er bestaat voor geheel België een Raad van State, waarvan de samenstelling, de bevoegdheid en de werking door de wet worden bepaald. De wet kan evenwel aan de Koning de macht toekennen de rechtspleging te regelen overeenkomstig de beginselen die zij vaststelt.

De Raad van State doet bij wege van arrest uitspraak als administratief rechtscollege en geeft advies in de door de wet bepaalde gevallen.

 Art. 161

Geen administratief rechtscollege kan worden ingesteld dan krachtens een wet.

HOOFDSTUK VIII DE PROVINCIALE EN GEMEENTELIJKE INSTELLINGEN

 Art. 162 (wijziging van de terminologie)

De provinciale en gemeentelijke instellingen worden bij de wet geregeld.

De wet verzekert de toepassing van de volgende beginselen : 1° de rechtstreekse verkiezing van de leden van de provincieraden en de gemeenteraden; 2° de bevoegdheid van de provincieraden en van de gemeenteraden voor alles wat van provinciaal en van gemeentelijk belang is, behoudens goedkeuring van hun handelingen in de gevallen en op de wijze bij de wet bepaald; 3° de decentralisatie van bevoegdheden naar de provinciale en gemeentelijke instellingen; 4° de openbaarheid van de vergaderingen der provincieraden en gemeenteraden binnen de bij de wet gestelde grenzen; 5° de openbaarheid van de begrotingen en van de rekeningen; 6° het optreden van de toezichthoudende overheid of van de federale wetgevende macht om te beletten dat de wet wordt geschonden of het algemeen belang geschaad.

Ter uitvoering van een wet, aangenomen met de in artikel 4, laatste lid, bepaalde meerderheid, kan de organisatie en de uitoefening van het administratief toezicht geregeld worden door de Gemeenschaps- of Gewestparlementen.

Ter uitvoering van een wet, aangenomen met de in artikel 4, laatste lid, bepaalde meerderheid, regelt het decreet of de in artikel 134 bedoelde regel de voorwaarden waaronder en de wijze waarop verscheidene provincies of verscheidene gemeenten zich met elkaar kunnen verstaan of zich kunnen verenigen. Evenwel kan aan verscheidene provincieraden of aan verscheidene gemeenteraden niet worden toegestaan samen te beraadslagen.

 Art. 163

De bevoegdheden die in het Vlaamse en het Waalse Gewest worden uitgeoefend door verkozen provinciale organen, worden in het tweetalige gebied Brussel-Hoofdstad uitgeoefend door de Vlaamse en de Franse Gemeenschap en door de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie, elk voor wat betreft de aangelegenheden die krachtens de artikelen 127 en 128 tot hun bevoegdheid behoren, en door het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest voor wat de andere aangelegenheden betreft.

Evenwel stelt een wet, aangenomen met de meerderheid bepaald in artikel 4, laatste lid, de nadere regelen vast volgens welke het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest of elke instelling waarvan het de leden benoemt, de in het eerste lid bedoelde bevoegdheden uitoefent die geen in artikel 39 bedoelde aangelegenheden betreffen. Een wet aangenomen met dezelfde meerderheid stelt de nadere regelen vast voor de toewijzing aan de in artikel 136 bedoelde instellingen van bepaalde of van alle in het eerste lid bedoelde bevoegdheden die in de artikelen 127 en 128 bedoelde aangelegenheden betreffen.

 Art. 164

Het opmaken van de akten van de burgerlijke stand en het houden van de registers behoren bij uitsluiting tot de bevoegdheid van de gemeentelijke overheid.

 Art. 165

§ 1. De wet richt agglomeraties en federaties van gemeenten op. Zij bepaalt hun organisatie en hun bevoegdheid en verzekert daarbij de toepassing van de beginselen vermeld in artikel 162.

Elke agglomeratie en elke federatie heeft een raad en een uitvoerend college.

De voorzitter van het uitvoerend college wordt door de raad uit zijn leden verkozen; zijn verkiezing wordt door de Koning bekrachtigd; de wet bepaalt zijn statuut.

De artikelen 159 en 190 zijn toepasselijk op de besluiten en verordeningen van de agglomeraties en van de federaties van gemeenten.

De grenzen van de agglomeraties en van de federaties van gemeenten kunnen niet worden veranderd of gecorrigeerd dan krachtens een wet.

§ 2. De wet richt het orgaan op waarin elke agglomeratie en de dichtstbijgelegen federaties van gemeenten, onder de voorwaarden en op de wijze die zij bepaalt, overleg plegen voor het onderzoek van de gemeenschappelijke problemen met technisch karakter die tot hun respectieve bevoegdheid behoren.

§ 3. Verscheidene federaties van gemeenten mogen zich met elkaar of met een of meer agglomeraties verstaan of zich verenigen, onder de voorwaarden en op de wijze door de wet te bepalen, om zaken die tot hun bevoegdheid behoren gemeenschappelijk te regelen en te beheren. Het is hun raden niet toegestaan samen te beraadslagen.

 Art. 166 (wijziging van de terminologie)

§ 1. Artikel 165 is van toepassing op de agglomeratie waartoe de hoofdstad van het Rijk behoort, behoudens het hierna bepaalde.

§ 2. De bevoegdheden van de agglomeratie waartoe de hoofdstad van het Rijk behoort, worden, op de wijze bepaald door een wet aangenomen met de in artikel 4, laatste lid, bepaalde meerderheid, uitgeoefend door de krachtens artikel 39 opgerichte organen van het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest.

§ 3. De organen, bedoeld in artikel 136 : 1° hebben, elk voor hun gemeenschap, dezelfde bevoegdheden als de andere inrichtende machten inzake culturele aangelegenheden, onderwijs en persoonsgebonden aangelegenheden; 2° oefenen, elk voor hun gemeenschap, de bevoegdheden uit die hun worden opgedragen door de Parlementen van de Vlaamse en de Franse Gemeenschap; 3° regelen samen de in 1° bedoelde aangelegenheden van gemeenschappelijk belang.

TITEL IV DE BUITENLANDSE BETREKKINGEN

 Art. 167 (wijziging van de terminologie)

§ 1. De Koning heeft de leiding van de buitenlandse betrekkingen, onverminderd de bevoegdheid van de gemeenschappen en de gewesten om de internationale samenwerking te regelen, met inbegrip van het sluiten van verdragen, voor de

aangelegenheden waarvoor zij door of krachtens de Grondwet bevoegd zijn.

De Koning voert het bevel over de krijgsmacht, stelt de staat van oorlog vast alsook het einde van de vijandelijkheden. Hij geeft daarvan kennis aan de Kamers, zodra het belang en de veiligheid van de Staat het toelaten, onder toevoeging van de passende mededelingen.

Geen afstand, geen ruil, geen toevoeging van grondgebied kan plaatshebben dan krachtens een wet.

§ 2 De Koning sluit de verdragen, met uitzondering van die welke betrekking hebben op de aangelegenheden bedoeld in § 3. Deze verdragen hebben eerst gevolg nadat zij de instemming van de Kamers hebben verkregen.

§ 3. De in artikel 121 bedoelde Gemeenschaps- en Gewestregeringen sluiten, ieder wat haar betreft, de verdragen die betrekking hebben op de aangelegenheden waarvoor hun Parlement bevoegd is. Deze verdragen hebben eerst gevolg nadat zij de instemming van het Parlement hebben verkregen.

§ 4. Een wet aangenomen met de in artikel 4, laatste lid, bepaalde meerderheid, stelt de nadere regelen vast voor het sluiten van de verdragen bedoeld in § 3 en van de verdragen die niet uitsluitend betrekking hebben op de aangelegenheden waarvoor de gemeenschappen of de gewesten door of krachtens de Grondwet bevoegd zijn.

§ 5. De Koning kan de verdragen die voor 18 mei 1993 gesloten werden en betrekking hebben op de in § 3 bedoelde aangelegenheden, opzeggen in overeenstemming met de betrokken Gemeenschaps- en Gewestregeringen.

De Koning zegt deze verdragen op indien de betrokken Gemeenschaps- en Gewestregeringen hem daarom verzoeken. Een wet aangenomen met de in artikel 4, laatste lid, bepaalde meerderheid regelt de procedure bij gebreke van overeenstemming tussen de betrokken Gemeenschaps- en Gewestregeringen.

 Art. 168

Van bij het begin der onderhandelingen over elke herziening van de verdragen tot oprichting van de Europese Gemeenschappen en van de verdragen en akten waarbij deze verdragen zijn gewijzigd of aangevuld, worden de Kamers daarover geïnformeerd. Zij krijgen kennis van het verdragsontwerp vóór de ondertekening ervan.

 Art. 169

Om de naleving van internationale of supranationale verplichtingen te verzekeren, kunnen de in de artikelen 36 en 37 bedoelde machten, mits de door de wet bepaalde voorwaarden worden nageleefd, tijdelijk in de plaats treden van de in de artikelen 115 en 121 bedoelde organen. Deze wet moet worden aangenomen met de in artikel 4, laatste lid, bepaalde meerderheid.

TITEL V DE FINANCIËN

 Art. 170

§ 1. Geen belasting ten behoeve van de Staat kan worden ingevoerd dan door een wet.

§ 2. Geen belasting ten behoeve van de gemeenschap of het gewest kan worden ingevoerd dan door een decreet of een in artikel 134 bedoelde regel.

De wet bepaalt ten aanzien van de in het eerste lid bedoelde belastingen, de uitzonderingen waarvan de noodzakelijkheid blijkt.

§ 3. Geen last of belasting kan door de provincie worden ingevoerd dan door een beslissing van haar raad.

De wet bepaalt ten aanzien van de in het eerste lid bedoelde belastingen, de uitzonderingen waarvan de noodzakelijkheid blijkt.

De wet kan de in het eerste lid bedoelde belastingen geheel of gedeeltelijk afschaffen.

§ 4. Geen last of belasting kan door de agglomeratie, de federatie van gemeenten en de gemeente worden ingevoerd dan door een beslissing van hun raad.

De wet bepaalt ten aanzien van de in het eerste lid bedoelde belastingen, de uitzonderingen waarvan de noodzakelijkheid blijkt.

 Art. 171

Over de belastingen ten behoeve van de Staat, de gemeenschap en het gewest wordt jaarlijks gestemd.

De regelen die ze invoeren, zijn slechts voor een jaar van kracht indien zij niet worden vernieuwd.

 Art. 172

Inzake belastingen kunnen geen voorrechten worden ingevoerd.

Geen vrijstelling of vermindering van belasting kan worden ingevoerd dan door een wet.

 Art. 173

Behalve voor de provincies, de polders en wateringen en de gevallen uitdrukkelijk uitgezonderd door de wet, het decreet en de regelen bedoeld in artikel 134, kan van de burgers geen retributie worden gevorderd dan alleen als belasting ten behoeve van de Staat, de gemeenschap, het gewest, de agglomeratie, de federatie van gemeenten of de gemeente.

 Art. 174

Elk jaar wordt door de Kamer van volksvertegenwoordigers de eindrekening vastgesteld en de begroting goedgekeurd. Evenwel stellen elk jaar de Kamer van volksvertegenwoordigers en de Senaat, ieder wat hem betreft, de dotatie voor hun werking vast.

Alle staatsontvangsten en -uitgaven moeten op de begroting en in de rekeningen worden gebracht.

 Art. 175 (wijziging van de terminologie)

Een wet aangenomen met de in artikel 4, laatste lid, bepaalde meerderheid stelt het

financieringsstelsel voor de Vlaamse en de Franse Gemeenschap vast.

De Parlementen van de Vlaamse en de Franse Gemeenschap regelen, elk voor zich, de bestemming van hun ontvangsten bij decreet.

 Art. 176 (wijziging van de terminologie)

Een wet stelt het financieringsstelsel voor de Duitstalige Gemeenschap vast.

Het Parlement van de Duitstalige Gemeenschap regelt de bestemming van de ontvangsten bij decreet.

 Art. 177 (wijziging van de terminologie)

Een wet aangenomen met de in artikel 4, laatste lid, bepaalde meerderheid stelt het financieringsstelsel vast voor de gewesten.

De Gewestparlementen regelen, elk voor zich, de bestemming van hun ontvangsten bij de in artikel 134 bedoelde regelen.

 Art. 178 (wijziging van de terminologie)

Onder de voorwaarden en op de wijze die de wet, aangenomen met de meerderheid bepaald in artikel 4, laatste lid, bepaalt, draagt het Parlement van het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest, bij de in artikel 134 bedoelde regel, financiële middelen over aan de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie en aan de Vlaamse en de Franse Gemeenschapscommissies.

 Art. 179

Geen pensioen, geen gratificatie ten laste van de staatskas kan worden toegekend dan krachtens een wet.

 Art. 180

De leden van het Rekenhof worden door de Kamer van volksvertegenwoordigers benoemd, voor de tijd bij de wet bepaald.

Dit Hof is belast met het nazien en het verevenen der rekeningen van het algemeen bestuur en van allen die tegenover de staatskas rekenplichtig zijn. Het waakt ervoor dat geen artikel van de uitgaven der begroting wordt overschreden en dat geen overschrijving plaatsheeft. Het Hof oefent tevens algemeen toezicht uit op de verrichtingen met betrekking tot de vaststelling en de invordering van de door de Staat verkregen rechten, met inbegrip van de fiscale ontvangsten. Het stelt de rekeningen der verschillende besturen van de Staat vast en is ermee belast te dien einde alle nodige inlichtingen en bewijsstukken te verzamelen. De algemene staatsrekening wordt aan de Kamer van volksvertegenwoordigers onderworpen met de opmerkingen van het Rekenhof.

Dit Hof wordt door de wet georganiseerd.

 Art. 181

§ 1. De wedden en pensioenen van de bedienaren der erediensten komen ten laste van de Staat; de daartoe vereiste bedragen worden jaarlijks op de begroting uitgetrokken.

§ 2. De wedden en pensioenen van de afgevaardigden van de door de wet erkende organisaties die morele diensten verlenen op basis van een niet-confessionele

levensbeschouwing, komen ten laste van de Staat; de daartoe vereiste bedragen worden jaarlijks op de begroting uitgetrokken.

TITEL VI DE GEWAPENDE MACHT

 Art. 182

De wet bepaalt op welke wijze het leger wordt aangeworven. Zij regelt eveneens de bevordering, de rechten en de verplichtingen van de militairen.

 Art. 183

Het legercontingent wordt jaarlijks goedgekeurd. De wet die het vaststelt, is slechts voor een jaar van kracht, indien zij niet wordt vernieuwd.

 Art. 184

De organisatie en de bevoegdheid van de geïntegreerde politiedienst, gestructureerd op twee niveaus, worden bij de wet geregeld. De essentiële elementen van het statuut van de personeelsleden van de geïntegreerde politiedienst, gestructureerd op twee niveaus, worden bij de wet geregeld.

Overgangsbepaling

De Koning kan echter de essentiële elementen van het statuut van de personeelsleden van de geïntegreerde politiedienst, gestructureerd op twee niveaus, vaststellen en uitvoeren, voor zover het besluit, met betrekking tot die elementen, bekrachtigd wordt bij de wet vóór 30 april 2002.

 Art. 185

Vreemde troepen mogen niet dan krachtens een wet tot de dienst van de Staat worden toegelaten, het grondgebied bezetten of er doorheen trekken.

 Art. 186

Militairen kunnen niet van hun graden, ererechten en pensioenen worden ontzet dan op de wijze bij de wet bepaald.

TITEL VII ALGEMENE BEPALINGEN

 Art. 187

De Grondwet kan noch geheel, noch ten dele worden geschorst.

 Art. 188

Met ingang van de dag waarop de Grondwet uitvoerbaar wordt, zijn alle daarmee strijdige wetten, decreten, besluiten, reglementen en andere akten opgeheven.

 Art. 189

De tekst van de Grondwet is in het Nederlands, in het Frans en in het Duits gesteld.

 Art. 190

Geen wet, geen besluit of verordening van algemeen, provinciaal of gemeentelijk bestuur is verbindend dan na te zijn bekendgemaakt in de vorm bij de wet bepaald.

 Art. 191

Iedere vreemdeling die zich op het grondgebied van België bevindt, geniet de bescherming verleend aan personen en aan goederen, behoudens de bij de wet gestelde uitzonderingen.

 Art. 192

Geen eed kan worden opgelegd dan krachtens de wet. Deze stelt de formule vast.

 Art. 193

De Belgische Natie kiest als kleuren rood, geel en zwart, en als rijkswapen de Belgische Leeuw met de kenspreuk EENDRACHT MAAKT MACHT.

 Art. 194

De stad Brussel is de hoofdstad van België en de zetel van de federale Regering.

TITEL VIII DE HERZIENING VAN DE GRONDWET

 Art. 195

De federale wetgevende macht heeft het recht te verklaren dat er redenen zijn tot herziening van zodanige grondwettelijke bepaling als zij aanwijst.

Na deze verklaring zijn beide Kamers van rechtswege ontbonden.

Twee nieuwe Kamers worden overeenkomstig artikel 46 bijeengeroepen.

Deze Kamers beslissen, in overeenstemming met de Koning, over de punten die aan herziening zijn onderworpen.

In dit geval mogen de Kamers niet beraadslagen wanneer niet ten minste twee derden van de leden waaruit elke Kamer bestaat, aanwezig zijn; en een verandering is alleen dan aangenomen, indien zij ten minste twee derden van de stemmen heeft verkregen.

Overgangsbepaling

Evenwel kunnen de Kamers, samengesteld ingevolge de vernieuwing van de Kamers van 13 juni 2010, in overeenstemming met de Koning, beslissen over de herziening van de volgende bepalingen, artikelen en groeperingen van artikelen, uitsluitend in de hierna aangeduide zin :

1° de artikelen 5, tweede lid, 11bis, 41, vijfde lid, 159 en 190 om de volledige uitoefening van de autonomie van de gewesten te garanderen ten aanzien van de provincies zonder afbreuk te doen aan de huidige specifieke bepalingen van de wet van 9 augustus 1988 tot wijziging van de gemeentewet, de gemeentekieswet, de organieke wet betreffende de openbare centra voor maatschappelijk welzijn, de provinciewet, het Kieswetboek, de wet tot regeling van de provincieraadsverkiezingen en de wet tot regeling van de gelijktijdige parlements- en provincieraadsverkiezingen en aan die met betrekking tot de functie van de gouverneurs, en om de betekenis van het in de Grondwet gebruikte woord "provincie" te beperken tot zijn louter territoriale betekenis, los van elke institutionele betekenis;

2° artikel 23 om het recht op kinderbijslag te waarborgen;

3° titel III om een bepaling in te voegen om te verbieden om de kieswetgeving te wijzigen op minder dan een jaar voor de geplande datum van de verkiezingen;

4° de artikelen 43, § 1, 44, tweede lid, 46, vijfde lid, 69, 71, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83 en 168 om de hervorming van het tweekamerstelsel uit te voeren en de residuaire wetgevende bevoegdheden aan de Kamer van volksvertegenwoordigers toe te vertrouwen;

5° de artikelen 46 en 117 om te bepalen dat de federale wetgevende verkiezingen op dezelfde dag zullen plaatsvinden als de verkiezingen voor het Europese Parlement en dat in geval van voortijdige ontbinding de nieuwe federale zittingsperiode maar zal duren tot de dag van de verkiezingen voor het Europese Parlement die op deze ontbinding volgen, alsook om een wet aangenomen met de in artikel 4, laatste lid, bepaalde meerderheid toe te staan de gemeenschappen en de gewesten de bevoegdheid toe te kennen om bij bijzonder decreet of bijzondere ordonnantie de duur van de zittingsperiode van hun parlementen te regelen en de datum van de verkiezingen ervoor vast te stellen, en om te bepalen dat een wet aangenomen met de in artikel 4, laatste lid, bepaalde meerderheid de datum van inwerkingtreding van de nieuwe, in dit punt aangehaalde regels inzake verkiezingen regelt;

6° artikel 63, § 4, om een lid toe te voegen waarin bepaald wordt dat, voor de verkiezingen voor de Kamer van volksvertegenwoordigers, de wet voorziet in bijzondere modaliteiten om de gewettigde belangen van de Nederlandstaligen en de Franstaligen in de vroegere provincie Brabant te vrijwaren, en dat de regels tot vaststelling van die bijzondere modaliteiten slechts kunnen worden gewijzigd bij een wet die is aangenomen met de in artikel 4, laatste lid, bepaalde meerderheid;

7° titel III, hoofdstuk IV, afdeling II, onderafdeling III, om een artikel in te voegen waarin wordt bepaald dat een wet aangenomen met de in artikel 4, laatste lid, bepaalde meerderheid, voor het tweetalige gebied Brussel-Hoofdstad, aan het Brussels Hoofdstedelijk Gewest bevoegdheden kan toekennen die niet toegewezen zijn aan de gemeenschappen voor de aangelegenheden bedoeld in artikel 127, § 1, eerste lid, 1° en, voor wat betreft de aangelegenheden bedoeld in 1°, 3°;

8° titel III, hoofdstuk IV, afdeling II, onderafdeling III, om toe te staan dat een wet aangenomen met de in artikel 4, laatste lid, bepaalde meerderheid, de samenwerkingsprocedures tussen de entiteiten vereenvoudigt;

9° artikel 143 om een paragraaf toe te voegen die de belangenconflictenprocedure uitsluit ten aanzien van een wet of een beslissing van de federale overheid die

wijzigingen aanbrengt aan de belastbare grondslag, het belastingtarief of de vrijstellingen of aan elk ander element dat tussenkomt in de berekening van de personenbelasting;

10° titel III, hoofdstuk VI, om een bepaling in te voegen om erin te voorzien dat geen wijziging kan worden aangebracht aan de essentiële elementen van de hervorming met betrekking tot het gebruik der talen in gerechtszaken in het gerechtelijk arrondissement Brussel alsook aan de ermee overeenstemmende aspecten inzake het parket, de zetel en het rechtsgebied, dan bij een wet, aangenomen met de in artikel 4, laatste lid, bepaalde meerderheid;

11° artikel 144 om te bepalen dat de Raad van State en, in voorkomend geval, federale administratieve rechtscolleges zich kunnen uitspreken over de privaatrechtelijke gevolgen van hun beslissingen;

12° artikel 151, § 1, om te bepalen dat de gemeenschappen en de gewesten in de aangelegenheden die tot hun bevoegdheid behoren, beschikken over het recht om de vervolging te bevelen, via de federale Minister van Justitie die de uitvoering onmiddellijk verzekert, en om toe te staan dat een wet, aangenomen met de in artikel 4, laatste lid, bepaalde meerderheid, in de deelname voorziet van de gemeenschappen en de gewesten, in de aangelegenheden die tot hun bevoegdheid behoren, wat betreft het opsporings- en vervolgingsbeleid van het openbaar ministerie, de bindende richtlijnen van het strafrechtelijke beleid, de vertegenwoordiging in het College van procureurs-generaal en de kadernota Integrale veiligheid en het Nationaal Veiligheidsplan;

13° artikel 160 om een lid toe te voegen dat bepaalt dat geen wijziging kan worden aangebracht aan de nieuwe bevoegdheden en regels van de beraadslaging van de algemene vergadering van de afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State, dan bij een wet, aangenomen met de in artikel 4, laatste lid, bepaalde meerderheid;

14° titel IV om een artikel in te voegen dat bepaalt dat voor de verkiezingen voor het Europese Parlement de wet voorziet in bijzondere modaliteiten teneinde de gewettigde belangen van de Nederlandstaligen en de Franstaligen in de vroegere provincie Brabant te vrijwaren, en dat de regels tot vaststelling van de bijzondere modaliteiten slechts kunnen worden gewijzigd bij een wet, aangenomen met de in artikel 4, laatste lid, bepaalde meerderheid;

15° artikel 180 om te bepalen dat de vergaderingen die wetgevend optreden bij wege van een decreet of een in artikel 134 bedoelde regel, het Rekenhof opdrachten kunnen toevertrouwen, in voorkomend geval tegen betaling.

Over de punten bedoeld in het eerste lid mogen de Kamers niet beraadslagen wanneer niet ten minste twee derden van de leden waaruit elke Kamer bestaat, aanwezig zijn; en een verandering is alleen dan aangenomen, indien zij ten minste twee derden van de stemmen heeft verkregen.

Deze overgangsbepaling is geen verklaring in de zin van artikel 195, tweede lid.

 Art. 196

Er mag geen herziening van de Grondwet worden ingezet of voortgezet in oorlogstijd of wanneer de Kamers verhinderd zijn vrij bijeen te komen op het federale grondgebied.

 Art. 197

Tijdens een regentschap mag in de Grondwet geen verandering worden aangebracht

wat betreft de grondwettelijke macht van de Koning en de artikelen 85 tot 88, 91 tot 95, 106 en 197 van de Grondwet.

 Art. 198

In overeenstemming met de Koning kunnen de grondwetgevende Kamers de nummering van de artikelen en de onderverdelingen van artikelen van de Grondwet, evenals de onderverdeling van de Grondwet in titels, hoofdstukken en afdelingen aanpassen, de terminologie van de niet aan herziening onderworpen bepalingen wijzigen om deze in overeenstemming te brengen met de terminologie van de nieuwe bepalingen en de Nederlandse, de Franse en de Duitse tekst van de Grondwet met elkaar in overeenstemming brengen.

In dit geval mogen de Kamers niet beraadslagen wanneer niet ten minste twee derden van de leden waaruit elke Kamer bestaat, aanwezig zijn; en de veranderingen zijn alleen dan aangenomen, indien het geheel van de wijzigingen ten minste twee derden van de stemmen heeft verkregen.

TITEL IX INWERKINGTREDING EN OVERGANGSBEPALINGEN

(wijziging van de terminologie)

I. - De bepalingen van artikel 85 zullen voor het eerst toepassing vinden op de nakomelingschap van Z.K.H. Prins Albert, Felix, Humbert, Theodoor, Christiaan, Eugène, Marie, Prins van Luik, Prins van België, met dien verstande dat het huwelijk van H.K.H. Prinses Astrid, Josephine, Charlotte, Fabrizia, Elisabeth, Paola, Marie, Prinses van België, met Lorenz, Aartshertog van Oostenrijk-Este, geacht wordt de in artikel 85, tweede lid, bedoelde toestemming te hebben verkregen.

Tot dan blijven de hiernavolgende bepalingen van toepassing.

De grondwettelijke macht van de Koning gaat bij erfopvolging over op de natuurlijke en wettige nakomelingschap, in de rechte lijn, van Z.M. Leopold, Joris, Christiaan, Frederik van Saksen-Coburg, van man op man, volgens eerstgeboorterecht en met altijddurende uitsluiting van de vrouwen en van hun nakomelingschap.

De prins die huwt zonder toestemming van de Koning of van hen die, bij gebreke van de Koning, zijn macht uitoefenen in de bij de Grondwet bepaalde gevallen, verliest zijn recht op de kroon.

Hij kan echter in zijn recht worden hersteld door de Koning of door hen die, bij gebreke van de Koning, zijn macht uitoefenen in de bij de Grondwet bepaalde gevallen, doch alleen met instemming van beide Kamers.

II. - (opgeheven op 6 december 2005)

III. - Artikel 125 is van toepassing op de feiten gepleegd na 8 mei 1993.

IV. - De eerstkomende verkiezingen van de Parlementen, overeenkomstig de artikelen 115, § 2, 116, § 2, 118 en 119, met uitzondering van artikel 117, vinden plaats op dezelfde dag als de eerstkomende algemene verkiezingen van de Kamer van volksvertegenwoordigers. De daaropvolgende verkiezingen van de Parlementen, overeenkomstig de artikelen 115, § 2, 116,

§ 2, 118 en 119, vinden plaats op dezelfde dag als de tweede verkiezingen van het Europese Parlement, volgend op de inwerkingtreding van de artikelen 115, § 2, 118, 120, 121, § 2, 123 en 124.

Tot de eerstkomende verkiezingen van de Kamer van volksvertegenwoordigers zijn de artikelen 116, § 2, 117 en 119, niet van toepassing.

V. - (opgeheven op 6 december 2005)

VI. - § 1. (opgeheven op 6 december 2005)

§ 2. (opgeheven op 6 december 2005)

§ 3. De personeelsleden en het patrimonium van de provincie Brabant worden verdeeld tussen de provincie Vlaams-Brabant, de provincie Waals-Brabant, het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest, de in de artikelen 135 en 136 bedoelde overheden en instellingen, evenals de federale overheid, op de wijze bepaald door een wet aangenomen met de in artikel 4, laatste lid, bepaalde meerderheid.

Na de eerstvolgende vernieuwing van de provincieraden en tot op het tijdstip van hun verdeling worden het gemeenschappelijk gebleven personeel en patrimonium gezamenlijk beheerd door de provincie Vlaams-Brabant, de provincie Waals-Brabant en de in het tweetalige gebied Brussel-Hoofdstad bevoegde overheden.

§ 4. (opgeheven op 6 december 2005)

§ 5. (opgeheven op 6 december 2005)

Referenties van de wijzigingen  Wijzigingen van 25 maart 1996

o Artikel 66  Parlementaire stukken van de Senaat nrs. 1-169/1 tot 5  Parlementaire Handelingen van de Senaat van 1 februari 1996 (nrs. 1-

22; 1-23)  Parlementaire stukken van de Kamer van volksvertegenwoordigers

nrs. 49-413/1 tot 3  Parlementaire Handelingen van de Kamer van

volksvertegenwoordigers van 14 maart 1996  Belgisch Staatsblad van 19 april 1996  Chronologie van het dossier

o Artikel 71  Parlementaire stukken van de Senaat nrs. 1-170/1 tot 5  Parlementaire Handelingen van de Senaat van 1 februari 1996 (nrs. 1-

22; 1-23)  Parlementaire stukken van de Kamer van volksvertegenwoordigers

nrs. 49-414/1 tot 3  Parlementaire Handelingen van de Kamer van

volksvertegenwoordigers van 14 maart 1996  Belgisch Staatsblad van 19 april 1996

 Chronologie van het dossier

o Artikel 118bis  Parlementaire stukken van de Senaat nrs. 1-171/1 tot 5  Parlementaire Handelingen van de Senaat van 1 februari 1996 (nrs. 1-

22; 1-23)  Parlementaire stukken van de Kamer van volksvertegenwoordigers

nrs. 49-415/1 tot 3  Parlementaire Handelingen van de Kamer van

volksvertegenwoordigers van 14 maart 1996  Belgisch Staatsblad van 19 april 1996  Chronologie van het dossier

 Wijziging van 28 februari 1997

o Artikel 59  Parlementaire stukken van de Kamer van volksvertegenwoordigers

nrs. 49-492/1 tot 6  Parlementaire Handelingen van de Kamer van

volksvertegenwoordigers van 20 juni 1996  Parlementaire stukken van de Senaat nrs. 1-363/1 tot 9  Parlementaire Handelingen van de Senaat van 15 en 16 januari 1997

(nrs. 1-85; 1-86; 1-87)  Parlementaire stukken van de Kamer van volksvertegenwoordigers

nrs. 49-492/7 tot 12  Parlementaire Handelingen van de Kamer van

volksvertegenwoordigers van 20 februari 1997  Parlementaire stukken van de Senaat nrs. 1-363/10 tot 12  Parlementaire Handelingen van de Senaat van 27 février 1997 (nr. 1-

95)  Belgisch Staatsblad van 1 maart 1997  Chronologie van het dossier

 Wijziging van 11 maart 1997

o Artikel 41  Parlementaire stukken van de Senaat nrs. 1-185/1 tot 5  Parlementaire Handelingen van de Senaat van 8 en 9 mei 1996 (nrs.

1-43; 1-44)  Parlementaire stukken van de Kamer van volksvertegenwoordigers

nrs. 49-572/1 tot 6  Parlementaire Handelingen van de Kamer van

volksvertegenwoordigers van 22 en 23 januari 1997  Parlementaire stukken van de Senaat nrs. 1-185/6 tot 11  Parlementaire Handelingen van de Senaat van 27 février 1997 (nrs. 1-

94; 1-95)  Belgisch Staatsblad van 2 april 1997  Chronologie van het dossier

 Wijziging van 20 mei 1997

o Artikel 130  Parlementaire stukken van de Senaat nrs. 1-279/1 tot 4  Parlementaire Handelingen van de Senaat van 20 februari 1997 (nr. 1-

93)  Parlementaire stukken van de Kamer van volksvertegenwoordigers

nrs. 49-936/1 en 2  Parlementaire Handelingen van de Kamer van

volksvertegenwoordigers van 30 april 1997  Belgisch Staatsblad van 21 juni 1997  Chronologie van het dossier

 Wijziging van 12 juni 1998

o Artikel 103  Parlementaire stukken van de Kamer van volksvertegenwoordigers

nrs. 49-1258/1 tot 11  Parlementaire Handelingen van de Kamer van

volksvertegenwoordigers van 10 en 12 maart en van 22 en 28 april 1998  Parlementaire stukken van de Senaat nrs. 1-964/1 tot 4  Parlementaire Handelingen van de Senaat van 11 juni 1998 (nrs. 1-

195; 1-196)  Belgisch Staatsblad van 16 juni 1998  Chronologie van het dossier

 Wijziging van 17 juni 1998

o Artikel 125  Parlementaire stukken van de Senaat nrs. 1-899/1 tot 5  Parlementaire Handelingen van de Senaat van 11 juni 1998 (nrs. 1-

195; 1-196)  Parlementaire stukken van de Kamer van volksvertegenwoordigers

nrs. 49-1599/1 tot 4  Parlementaire Handelingen van de Kamer van

volksvertegenwoordigers van 16 juni 1998  Belgisch Staatsblad van 18 juni 1998  Chronologie van het dossier

 Wijziging van 20 november 1998

o Artikel 151  Parlementaire stukken van de Kamer van volksvertegenwoordigers

nrs. 49-1675/1 tot 6  Parlementaire Handelingen van de Kamer van

volksvertegenwoordigers van 20 en 22 oktober 1998 (nrs. 271 en 273)  Parlementaire stukken van de Senaat nrs. 1-1121/1 tot 5  Parlementaire Handelingen van de Senaat van 19 november 1998

(nrs. 1-221; 1-222)

 Belgisch Staatsblad van 24 november 1998  Chronologie van het dossier

 Wijziging van 11 december 1998

o Artikel 8  Parlementaire stukken van de Kamer van volksvertegenwoordigers

nrs. 49-354/1 tot 23  Parlementaire Handelingen van de Kamer van

volksvertegenwoordigers van 28 en 29 oktober 1998 (nrs. 277; 278 en 279)  Parlementaire stukken van de Senaat nrs. 1-1131/1 tot 8  Parlementaire Handelingen van de Senaat van 9 en 10 december 1998

(nrs. 1-229; 1-231)  Belgisch Staatsblad van 15 december 1998  Chronologie van het dossier

 Wijziging van 12 maart 1999

o Artikel 41 - (vorige wijziging)  Parlementaire stukken van de Kamer van volksvertegenwoordigers

nrs. 49-1177/1 tot 6  Parlementaire Handelingen van de Kamer van

volksvertegenwoordigers van 15 en 16 juli 1998  Parlementaire stukken van de Senaat nrs. 1-1068/1 tot 6  Parlementaire Handelingen van de Senaat van 3 en 4 maart 1999 (nrs.

1-248 en 1-250)  Belgisch Staatsblad van 9 april 1999  Chronologie van het dossier

 Wijziging van 7 mei 1999

o Artikel 150  Parlementaire stukken van de Kamer van volksvertegenwoordigers

nrs. 49-1936/1 tot 5  Parlementaire Handelingen van de Kamer van

volksvertegenwoordigers van 23 en 25 maart 1999 (nrs. 325 en 328)  Parlementaire stukken van de Senaat nrs. 1-1328/1 tot 6  Parlementaire Handelingen van de Senaat van 27 en 30 april 1999

(nrs. 1-264 en 1-270)  Belgisch Staatsblad van 29 mei 1999  Chronologie van het dossier

 Wijziging van 23 maart 2000

o Artikel 22bis  Parlementaire stukken van de Senaat nrs. 2-21/1 tot 6  Parlementaire Handelingen van de Senaat van 27 januari 2000 (nr. 2-

25)

 Parlementaire stukken van de Kamer van volksvertegenwoordigers nrs. 50-424/1 tot 3

 Parlementaire Handelingen van de Kamer van volksvertegenwoordigers van 23 en 24 februari 2000 (nrs. 44 en 45)

 Belgisch Staatsblad van 25 mei 2000  Chronologie van het dossier

 Wijziging van 16 mei 2000

o Artikel 147  Parlementaire stukken van de Senaat nrs. 2-318/1 tot 3  Parlementaire Handelingen van de Senaat van 30 maart 2000 (nr. 2-

38)  Parlementaire stukken van de Kamer van volksvertegenwoordigers

nrs. 50-555/1 tot 2  Parlementaire Handelingen van de Kamer van

volksvertegenwoordigers van 3 en 4 mei 2000 (nrs. 53 en 54)  Belgisch Staatsblad van 27 mei 2000  Chronologie van het dossier

 Wijziging van 30 maart 2001

o Artikel 184  Parlementaire stukken van de Senaat nrs. 2-657/1 tot 5  Parlementaire Handelingen van de Senaat van 15 en 22 maart 2001

(nrs. 2-102 en 2-103)  Parlementaire stukken van de Kamer van volksvertegenwoordigers

nrs. 50-1169/1 tot 4  Parlementaire Handelingen van de Kamer van

volksvertegenwoordigers van 29 maart 2001 (nr. 120)  Belgisch Staatsblad van 31 maart 2001  Erratum, Belgisch Staatsblad van 3 mei 2001  Chronologie van het dossier

 Wijzigingen van 21 februari 2002

o Artikel 10  Parlementaire stukken van de Senaat nrs. 2-465/1 tot 5  Parlementaire Handelingen van de Senaat van 8 maart 2001 (nr. 2-

100)  Parlementaire stukken van de Kamer van volksvertegenwoordigers

nrs. 50-1140/1 tot 4  Parlementaire Handelingen van de Kamer van

volksvertegenwoordigers van 23 en 24 januari 2002 (nrs. 200 en 201)  Belgisch Staatsblad van 26 februari 2002  Chronologie van het dossier

o Artikel 11bis  Parlementaire stukken van de Senaat nrs. 2-465/1 tot 5

 Parlementaire Handelingen van de Senaat van 8 maart 2001 (nr. 2- 100)

 Parlementaire stukken van de Kamer van volksvertegenwoordigers nrs. 50-1141/1 tot 6

 Parlementaire Handelingen van de Kamer van volksvertegenwoordigers van 23 en 24 januari 2002 (nrs. 200 en 201)

 Belgisch Staatsblad van 26 februari 2002  Chronologie van het dossier

 Wijziging van 17 december 2002

o Artikel 157  Parlementaire stukken van de Senaat nrs. 2-697/1 tot 5  Parlementaire Handelingen van de Senaat van 4 juli 2002 (nrs. 2-215

en 2-216 )  Parlementaire stukken van de Kamer van volksvertegenwoordigers

nrs. 50-1914/1 tot 3  Parlementaire Handelingen van de Kamer van

volksvertegenwoordigers van 21 en 28 november en van 5 december 2002 (nrs. 283, 285 en 287)

 Belgisch Staatsblad van 31 januari 2003  Chronologie van het dossier

 Wijziging van 10 juni 2004

o Artikel 67  Parlementaire stukken van de Senaat nrs. 3-639/1 tot 3  Parlementaire Handelingen van de Senaat van 29 april 2004 (nr. 3-55)  Parlementaire stukken van de Kamer van volksvertegenwoordigers

nrs. 51-1081/1 tot 3  Parlementaire Handelingen van de Kamer van

volksvertegenwoordigers van 27 mei 2004 (nr. 67)  Belgisch Staatsblad van 11 juni 2004  Chronologie van het dossier

 Wijziging van 9 juli 2004

o Opschrift van Titel III, Hoofdstuk IV, Afdeling I, Onderafdeling I  Parlementaire stukken van de Kamer van volksvertegenwoordigers

nrs. 51-865/1 tot 6  Parlementaire Handelingen van de Kamer van

volksvertegenwoordigers van 6 mei 2004 (nr. 63)  Parlementaire stukken van de Senaat nrs. 3-671/1 tot 4  Parlementaire Handelingen van de Senaat van 17 juni 2004 (nr. 3-63)  Belgisch Staatsblad van 13 augustus 2004  Chronologie van het dossier

 Wijziging van 2 februari 2005

o Artikel 14bis  Parlementaire stukken van de Kamer van volksvertegenwoordigers

nrs. 51-226/1 tot 8  Parlementaire Handelingen van de Kamer van

volksvertegenwoordigers van 25 maart 2004 (nr. 57)  Parlementaire stukken van de Senaat nrs. 3-601/1 tot 2  Parlementaire Handelingen van de Senaat van 13 januari 2005 (nr. 3-

92)  Belgisch Staatsblad van 17 februari 2005  Chronologie van het dossier

 Wijzigingen van 25 februari 2005

o Artikel 41, artikel 67, artikel 68, artikel 111, artikel 115, artikel 116, artikel 117, artikel 118, artikel 118bis, artikel 119, artikel 120, artikel 122, artikel 123, artikel 125, artikel 127, artikel 128, artikel 129, artikel 130, artikel 132, artikel 136, artikel 137, artikel 138, artikel 139, artikel 140, artikel 162, artikel 166, artikel 167, artikel 175, artikel 176, artikel 177, artikel 178, titel IX

 Parlementaire stukken van de Kamer van volksvertegenwoordigers nrs. 51-1326/1 tot 4

 Parlementaire Handelingen van de Kamer van volksvertegenwoordigers van 25 maart 2004 (nr. 94)

 Parlementaire stukken van de Senaat nrs. 3-925/1 tot 2  Parlementaire Handelingen van de Senaat van 3 februari 2005 (nr. 3-

96)  Belgisch Staatsblad van 11 maart 2005  Erratum : Belgisch Staatsblad van 18 maart 2005  Chronologie van het dossier

 Wijziging van 26 maart 2005

o Artikel 41  Parlementaire stukken van de Kamer van volksvertegenwoordigers

nrs. 51-468/1 tot 7  Parlementaire Handelingen van de Kamer van

volksvertegenwoordigers van 25 maart 2004 (nr. 44)  Parlementaire stukken van de Senaat nrs. 3-700/1 tot 3  Parlementaire Handelingen van de Senaat van 17 februari 2005 (nr. 3-

97)  Belgisch Staatsblad van 7 april 2005  Chronologie van het dossier

 Wijziging van 6 december 2005

o Bepaling II van titel IX  Parlementaire stukken van de Senaat nrs 3-1048/1 tot 3  Parlementaire Handelingen van de Senaat van 7 juli 2005 (nr 3-123)  Parlementaire stukken van de Kamer van volksvertegenwoordigers nrs

51-1925/1 tot 3

 Parlementaire Handelingen van de Kamer van volksvertegenwoordigers van 24 november 2005 (nr 171)

 Belgisch Staatsblad van 28 december 2005  Chronologie van het dossier

 Wijziging van 6 december 2005

o Bepaling IV van titel IX  Parlementaire stukken van de Senaat nrs 3-1049/1 tot 3  Parlementaire Handelingen van de Senaat van 7 juli 2005 (nr 3-123)  Parlementaire stukken van de Kamer van volksvertegenwoordigers nrs

51-1926/1 tot 3  Parlementaire Handelingen van de Kamer van

volksvertegenwoordigers van 24 november 2005 (nr 171)  Belgisch Staatsblad van 28 december 2005  Chronologie van het dossier

 Wijziging van 6 december 2005

o Bepaling V van titel IX  Parlementaire stukken van de Senaat nrs 3-1050/1 tot 3  Parlementaire Handelingen van de Senaat van 7 juli 2005 (nr 3-123)  Parlementaire stukken van de Kamer van volksvertegenwoordigers nrs

51-1927/1 tot 3  Parlementaire Handelingen van de Kamer van

volksvertegenwoordigers van 24 november 2005 (nr 171)  Belgisch Staatsblad van 28 december 2005  Chronologie van het dossier

 Wijzigingen van 6 december 2005

o §§ 1, 2, 4 en 5 van de bepaling VI van titel IX  Parlementaire stukken van de Senaat nrs 3-1051/1 tot 3  Parlementaire Handelingen van de Senaat van 7 juli 2005 (nr 3-123)  Parlementaire stukken van de Kamer van volksvertegenwoordigers nrs

51-1928/1 tot 3  Parlementaire Handelingen van de Kamer van

volksvertegenwoordigers van 24 november 2005 (nr 171)  Belgisch Staatsblad van 28 december 2005  Chronologie van het dossier

 Wijzigingen van 25 april 2007

o Titel 1bis en artikel 7bis  Parlementaire stukken van de Senaat nrs 3-1778/1 tot 4  Parlementaire Handelingen van de Senaat van 13 juli 2006 (nr 3-176)  Parlementaire stukken van de Kamer van volksvertegenwoordigers

nrs. 51-2647/1 tot 5

 Parlementaire Handelingen van de Kamer van volksvertegenwoordigers van 19 april 2007 (nr 279)

 Belgisch Staatsblad van 26 april 2007  Chronologie van het dossier

 Wijziging van 7 mei 2007

o Artikel 142  Parlementaire stukken van de Senaat nrs 3-1052/1 tot 3  Parlementaire Handelingen van de Senaat van 21 april 2005 (nr 3-

107)  Parlementaire stukken van de Kamer van volksvertegenwoordigers

nrs. 51-1727/1 tot 2  Parlementaire Handelingen van de Kamer van

volksvertegenwoordigers van 25 april 2007 (nr 284)  Belgisch Staatsblad van 8 mei 2007  Chronologie van het dossier

 Wijziging van 7 mei 2007

o Opschrift van Titel III, Hoofdstuk V, Afdeling II  Parlementaire stukken van de Senaat nrs 3-1053/1 tot 3  Parlementaire Handelingen van de Senaat van 21 april 2005 (nr 3-

107)  Parlementaire stukken van de Kamer van volksvertegenwoordigers

nrs. 51-1728/1 tot 2  Parlementaire Handelingen van de Kamer van

volksvertegenwoordigers van 25 april 2007 (nr 284)  Belgisch Staatsblad van 8 mei 2007  Chronologie van het dossier

 Wijziging van 22 december 2008

o Artikel 22bis  Parlementaire stukken van de Kamer van volksvertegenwoordigers

nrs. 52-0175/1 tot 7  Parlementaire Handelingen van de Kamer van

volksvertegenwoordigers van 5 juni 2008 (nr 43)  Parlementaire stukken van de Senaat nrs 4-800/1 tot 4  Parlementaire Handelingen van de Senaat van 27 november 2008 (nr

4-50)  Belgisch Staatsblad van 29 december 2008  Chronologie van het dossier

 Wijziging van 29 maart 2012

o Artikel 195. Overgangsbepaling  Parlementaire stukken van de Kamer van volksvertegenwoordigers

nrs. 53-2064/1 tot 5

 Parlementaire Handelingen van de Kamer van volksvertegenwoordigers van 15 maart 2012 (nr 76)

 Parlementaire stukken van de Senaat nrs 5-1532/1 tot 5  Parlementaire Handelingen van de Senaat van 22 maart 2012 (nr 5-

52)  Belgisch Staatsblad van 6 april 2012  Chronologie van het dossier