19 AVRIL 2014. - Loi portant insertion du Livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au Livre XI dans les Livres I, XV et XVII du même Code (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2014 et mise à jour au 30-10-2015)
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE Publication : 12-06-2014 numéro : 2014011298 page : 44352 PDF : version originale Dossier numéro : 2014-04-19/60 Entrée en vigueur : 01-01-2015
Table des matières Texte Début CHAPITRE Ier. - Disposition générale Art. 1 CHAPITRE II. - Le Code de droit économique Art. 2-24 CHAPITRE III. - Modifications de la loi du 8 juillet 1977 portant approbation de différents actes internationaux Art. 25-30 CHAPITRE IV. - Modification de la loi du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires Art. 31 CHAPITRE V. - Dispositions modificatives et abrogatoires Art. 32 CHAPITRE VI. - Attribution de compétence Art. 33-34 CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires Section 1re. - Brevets d'invention et certificats complémentaires de protection Art. 35-36 Section 2. - Droit d'obtenteur Art. 37-39 Section 3. - Droit d'auteur Art. 40-44 Section 4. - Programmes d'ordinateur Art. 45 Section 5. - Bases de données Art. 46-47 Section 6. - Topographie des produits semi-conducteurs Art. 48 CHAPITRE VIII. - Entrée en vigueur Art. 49
Texte Table des matières Début CHAPITRE Ier. - Disposition générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
CHAPITRE II. - Le Code de droit économique
Art. 2. Dans le livre Ier, titre 2, du Code de droit économique, il est inséré un chapitre 9 rédigé comme suit : "Chapitre 9. - Définitions particulières au livre XI Art. I.13. Les définitions suivantes sont applicables au livre XI : 1° Convention de Paris : la Convention pour la protection de la propriété industrielle, signée à Paris
le 20 mars 1883 et approuvée par la loi du 5 juillet 1884, y compris chacun de ses Actes révisés ratifiés par la Belgique;
2° Convention de Berne : la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, complétée à Paris le 4 mai 1896, révisée à Berlin le 13 novembre 1908, complétée à Berne le 20 mars 1914 et révisée à Rome le 2 juin 1928, à Bruxelles le 26 juin 1948, à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Paris le 24 juillet 1971, faite à Paris le 24 juillet 1971; 3° Accord ADPIC : l'Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au
Commerce, qui constitue l'annexe 1reC de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, signé à Marrakech le 15 avril 1994 et ratifié par la loi du 23 décembre 1994; 4° Organisation mondiale du commerce : l'organisation créée par l'Accord instituant l'Organisation
mondiale du commerce, signé à Marrakech le 15 avril 1994 et ratifié par la loi du 23 décembre 1994; 5° Office : l'Office de la Propriété Intellectuelle auprès du Service public fédéral Economie; 6° base de données : un recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés
de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou d'une autre manière; 7° mesures techniques : toute technologie, dispositif ou composant qui dans le cadre normal de son
fonctionnement est destiné à empêcher ou à limiter en ce qui concerne les oeuvres ou prestations ou bases de données, les actes non autorisés par les titulaires de droits d'auteur ou de droits voisins ou producteurs de bases de données. Art. I.14. Les définitions suivantes sont applicables au livre XI, titres 1 et 2 : 1° Traité de coopération : le Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19
juin 1970 et approuvé par la loi du 8 juillet 1977; 2° Convention sur le brevet européen : la Convention sur la délivrance de brevets européens, faite à
Munich le 5 octobre 1973, approuvée par la loi du 8 juillet 1977, telle que modifiée par l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, adopté à Munich le 29 novembre 2000 et approuvé par la loi du 21 avril 2007; 3° loi du 10 janvier 1955 : la loi relative à la divulgation et à la mise en oeuvre des inventions et
secrets de fabrique intéressant la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat; 4° Office européen des brevets : l'Office européen des brevets institué par la Convention sur le
brevet européen; 5° registre : le registre des brevets d'invention et des certificats complémentaires de protection; 6° recueil : le Recueil des brevets d'invention et des certificats complémentaires de protection; 7° matière biologique : une matière contenant des informations génétiques et qui est
autoreproductible ou reproductible dans un système biologique; 8° procédé microbiologique : tout procédé utilisant une matière microbiologique, comportant une
intervention sur une matière microbiologique ou produisant une matière microbiologique; 9° procédé essentiellement biologique pour l'obtention de végétaux ou d'animaux : procédé
d'obtention de végétaux ou d'animaux consistant intégralement en des phénomènes naturels tels le croisement ou la sélection; 10° écrit : suite de signes intelligibles, signés et accessibles, pouvant être consultés ultérieurement,
quels que soient leur support et leurs modalités de transmission; 11° signature : une signature manuscrite ou électronique. Lorsque la signature est électronique, le
Roi détermine le ou les mécanismes permettant de présumer que l'identité du signataire et l'intégrité de l'acte sont garanties; 12° le Règlement 1257/2012 : Règlement n° 1257/2012 du 17 décembre 2012 du Parlement européen
et du Conseil mettant en oeuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet; 13° le brevet européen : un brevet délivré par l'Office européen des brevets ("OEB") conformément
aux règles et procédures prévues dans la Convention sur le brevet européen, indépendamment du fait que le brevet jouisse ou non de l'effet unitaire en vertu du règlement 1257/2012. 14° le brevet européen avec effet unitaire : le brevet européen auquel est conféré un effet unitaire en
vertu du Règlement 1257/2012; 15° le brevet européen sans effet unitaire : le brevet européen auquel aucun effet unitaire n'est
conféré en vertu du règlement 1257/2012; 16° la juridiction unifiée du brevet : la juridiction commune aux Etats membres contractants
instituée par l'Accord relatif à la création d'une juridiction unifiée du brevet, signé le 19 février 2013. Art. I.15. Les définitions suivantes sont applicables au livre XI, titre 3 : 1° variété : un ensemble végétal d'un seul taxon botanique du rang le plus bas connu qui, qu'il
réponde ou non pleinement aux conditions pour l'octroi d'un droit d'obtenteur, peut être - défini par l'expression des caractères résultant d'un certain génotype ou d'une certaine
combinaison de génotypes, - distingué de tout autre ensemble végétal par l'expression d'au moins un desdits caractères, et - considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit sans changement; 2° constituants variétaux : les végétaux entiers ou parties de végétaux dans la mesure où ces parties
peuvent produire des végétaux entiers; 3° écrit : suite de signes intelligibles, signés et accessibles, pouvant être consultés ultérieurement,
quels que soient leur support et leurs modalités de transmission . Art. I.16. Les définitions suivantes sont applicables au livre XI, titre 5 : 1° Service de contrôle : le service de contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits
voisins auprès du Service public fédéral Economie; 2° utilisateur légitime : une personne qui effectue des actes autorisés par l'auteur ou admis par la
loi; 3° retransmission par câble : la retransmission simultanée, inchangée et intégrale par câble ou par
un système de diffusion par ondes ultra courtes pour la réception par le public d'une transmission initiale, sans fil ou avec fil, notamment par satellite, d'émissions de télévision ou de radio destinées à être captées par le public; 4° Service de régulation : le service de régulation du droit d'auteur et des droits voisins auprès du
Service public fédéral Economie. Art. I.17. Les définitions suivantes sont applicables au livre XI, titre 7 : 1° utilisateur légitime : la personne qui effectue des actes d'extraction et/ou de réutilisation autorisés
par le producteur de la base de données ou admis par la loi; 2° producteur d'une base de données : la personne physique ou morale qui prend l'initiative et
assume le risque des investissements qui sont à l'origine de la base de données; 3° extraction : un transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie substantielle du
contenu d'une base de données sur un autre support par quelque moyen ou sous quelque forme que ce soit; le prêt public n'est pas un acte d'extraction; 4° réutilisation : toute forme de mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie
substantielle du contenu de la base de données par distribution de copies, par location, par transmission en ligne ou sous d'autres formes; le prêt public n'est pas un acte de réutilisation."
Art. 3.Dans le même Code un livre XI est inséré, rédigé comme suit : "Livre XI. - Propriété intellectuelle Titre 1er. - Brevets d'invention Chapitre 1er. - Généralités Art. XI.1er. Le présent titre ne porte pas atteinte aux dispositions d'un traité ou d'une convention
applicable en Belgique. Cela implique entre autres le plein respect des textes internationaux suivants : la Convention sur la
diversité biologique conclue à Rio le 5 juin 1992, l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce conclu à Marrakech le 15 avril 1994, la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950 et l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet du 19 février 2013. Art. XI. 2. Le présent titre, ainsi que le titre 3, transposent la directive 98/44/CE du Parlement
européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. Chapitre 2. - Du brevet d'invention Section 1re. - Dispositions générales Art. XI.3. Sous les conditions et dans les limites fixées par le présent titre, il est accordé sous le nom
de "brevet d'invention", appelé ci-après "brevet ", un droit exclusif et temporaire d'interdire aux tiers l'exploitation de toute invention, dans tous les domaines technologiques, qui est nouvelle, implique une activité inventive et est susceptible d'application industrielle. Sont brevetables les inventions nouvelles, impliquant une activité inventive et susceptibles
d'application industrielle, même lorsqu'elles portent sur un produit composé de matière biologique ou en contenant, ou sur un procédé permettant de produire, de traiter ou d'utiliser de la matière biologique. Une matière biologique isolée de son environnement naturel ou produite à l'aide d'un procédé
technique peut être l'objet d'une invention, même lorsqu'elle préexistait à l'état naturel. Art. XI.4. § 1er. Ne sont pas considérées comme des inventions au sens de l'article XI.3 notamment : 1) les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques;
2) les créations esthétiques; 3) les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou
dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d'ordinateurs; 4) les présentations d'informations. § 2. Les dispositions du paragraphe 1er n'excluent la brevetabilité des éléments énumérés aux dites
dispositions que dans la mesure où la demande de brevet ou le brevet ne concerne que l'un de ces éléments, considéré en tant que tel. Art. XI.5. § 1er. Ne sont pas brevetables : 1° les variétés végétales et les races animales; 2° les procédés essentiellement biologiques pour l'obtention de végétaux ou d'animaux. § 2. Les inventions portant sur des végétaux ou des animaux sont brevetables si la faisabilité
technique de l'invention n'est pas limitée à une variété végétale ou à une race animale déterminée. § 3. Le paragraphe 1er, 2°, n'affecte pas la brevetabilité d'inventions ayant pour objet un procédé
microbiologique, ou d'autres procédés techniques, ou un produit obtenu par ces procédés. § 4. Ne sont pas brevetables les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à l'ordre
public ou aux bonnes moeurs, y compris pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux, ou pour éviter de graves atteintes à l'environnement, la mise en oeuvre d'une invention ne pouvant être considérée comme telle du seul fait qu'elle est interdite par une disposition légale ou réglementaire. § 5. Au titre du paragraphe 4, ne sont notamment pas brevetables : 1° les procédés de clonage des êtres humains, c'est-à-dire tout procédé, y compris les techniques de
scission des embryons, ayant pour but de créer un être humain qui aurait la même information génétique nucléaire qu'un autre être humain vivant ou décédé; 2° les procédés de modification de l'identité génétique germinale de l'être humain; 3° les utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales; 4° les procédés de modification de l'identité génétique des animaux de nature à provoquer chez eux
des souffrances sans utilité médicale substantielle pour l'homme ou l'animal, ainsi que les animaux issus de tels procédés. § 6. Le corps humain, aux différents stades de sa constitution et de son développement, ainsi que la
simple découverte d'un de ses éléments, y compris la séquence ou la séquence partielle d'un gène, ne peuvent constituer des inventions brevetables. Un élément isolé du corps humain ou autrement produit par un procédé technique, y compris la
séquence ou la séquence partielle d'un gène, peut constituer une invention brevetable, même si la structure de cet élément est identique à celle d'un élément naturel. L'application industrielle d'une séquence ou d'une séquence partielle d'un gène qui sert de base à
une invention doit être concrètement exposée dans la demande de brevet. § 7. Les brevets d'invention ne sont pas délivrés pour les méthodes de traitement chirurgical ou
thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal. Cette disposition n'est pas applicable aux produits, notamment aux substances ou compositions, pour la mise en oeuvre d'une de ces méthodes. Art. XI.6. § 1er. Une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de
la technique. § 2. L'état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date
de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen. § 3. Est également considéré comme compris dans l'état de la technique le contenu : 1° des demandes de brevet belge; 2° des demandes de brevet européen; 3° ou des demandes internationales de brevet pour lesquelles l'Office européen des brevets est office
désigné et pour lesquelles le demandeur a rempli dans les délais prescrits les conditions prévues à l'article 153(3) ou (4) de la Convention sur le brevet européen selon le cas, et à la règle 159(1) du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen, telles qu'elles ont été déposées, qui ont une date de dépôt antérieure à celle mentionnée au
paragraphe 2 et qui n'ont été publiées qu'à cette date ou à une date postérieure. § 4. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 n'excluent pas la brevetabilité d'une substance ou
composition comprise dans l'état de la technique pour la mise en oeuvre d'une méthode visée à l'article XI.5, § 7, à condition que son utilisation pour l'une quelconque de ces méthodes ne soit pas comprise dans l'état de la technique. § 5. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 n'excluent pas non plus la brevetabilité d'une substance
ou d'une composition visée au paragraphe 4 pour toute utilisation spécifique dans une méthode visée à l'article XI.5, § 7, à condition que cette utilisation ne soit pas comprise dans l'état de la technique. § 6. Une divulgation de l'invention n'est pas prise en considération pour l'établissement de l'état de
la technique si elle n'est pas intervenue plus tôt que six mois avant le dépôt de la demande de brevet et si elle résulte directement ou indirectement : a) d'un abus évident à l'égard du demandeur ou de son prédécesseur en droit, ou b) du fait que le demandeur ou son prédécesseur en droit a exposé l'invention dans des expositions
officielles ou officiellement reconnues au sens de la Convention concernant les expositions internationales, signée à Paris le 22 novembre 1928, et à condition que le demandeur déclare, lors du dépôt de la demande, que l'invention a été réellement exposée et qu'il produise une attestation à l'appui de sa déclaration dans le délai et dans les conditions fixés par le Roi. Art. XI.7. Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme
du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique. Les documents visés à l'article XI.6, § 3, ne sont pas pris en considération pour l'appréciation de l'activité inventive. Art. XI.8. Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet
peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture. Section 2. - Du droit d'obtenir un brevet d'invention Art. XI.9. Le droit au brevet appartient à l'inventeur ou à son ayant cause. Si plusieurs personnes ont réalisé l'invention indépendamment l'une de l'autre, le droit au brevet
appartient à celle qui a déposé la demande de brevet dont la date de dépôt est la plus ancienne. Dans la procédure devant l'Office, le demandeur est réputé habilité à exercer le droit au brevet. Art. XI.10. § 1er. Si un brevet a été demandé soit pour une invention soustraite à l'inventeur ou à ses
ayants cause, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne lésée peut, sans préjudice de tous autres droits ou actions, revendiquer le transfert de la demande ou du brevet délivré en qualité de titulaire. § 2. Si la personne lésée n'a droit qu'à une partie de la demande ou du brevet délivré, elle peut,
conformément aux dispositions du paragraphe 1er, en revendiquer le transfert en qualité de co- titulaire. § 3. Les droits visés aux paragraphes 1er et 2 doivent être exercés au plus tard deux ans après la
délivrance du brevet. Cette disposition ne s'applique pas si le titulaire du brevet savait, au moment de la délivrance ou de l'acquisition du brevet, qu'il n'avait pas droit au brevet. § 4. L'introduction d'une demande en justice fait l'objet d'une inscription au registre. Sont
également inscrits la décision passée en force de chose jugée concernant la demande en justice ou tout abandon de celle-ci. Ces inscriptions ont lieu à l'intervention du greffier de la juridiction saisie, sur requête du demandeur ou de tout intéressé. Art. XI.11. § 1er. Lorsqu'un changement intégral de propriété d'une demande de brevet ou d'un
brevet est intervenu à la suite d'une demande en justice visée à l'article XI.10, § 4, les licences et autres droits s'éteignent par l'inscription de la personne habilitée au registre. § 2. Si, avant l'inscription de l'introduction de la demande en justice, a) le titulaire de la demande de brevet ou du brevet a exploité l'invention en Belgique ou fait des
préparatifs effectifs et sérieux à cette fin, ou si b) le concessionnaire d'une licence l'a obtenue et a exploité l'invention sur le territoire belge ou fait
des préparatifs effectifs et sérieux à cette fin, ils peuvent poursuivre cette exploitation, à condition de demander une licence non exclusive au
nouveau titulaire de la demande de brevet ou du brevet inscrit au registre. Ils disposent, pour ce faire, du délai prescrit par le Roi. La licence doit être concédée pour une période et à des conditions raisonnables. § 3. Le paragraphe précédent n'est pas applicable si le titulaire de la demande de brevet ou du
brevet ou le licencié était de mauvaise foi au moment du commencement de l'exploitation ou des préparatifs effectués à cette fin. Art. XI. 12. Les dispositions des articles XI.10 et XI.11 sont applicables lorsque la contestation
relative à la propriété d'une demande de brevet ou d'un brevet est portée devant un tribunal arbitral. Art. XI.13. L'inventeur est mentionné dans le brevet, sauf requête contraire et expresse de sa part. Le Roi détermine les modalités et délais de transmission à l'Office de la requête visée à l'alinéa
précédent. Section 3. - De la délivrance du brevet d'invention Art. XI.14. Quiconque veut obtenir un brevet d'invention est tenu de déposer une demande. Cette
demande doit satisfaire aux conditions et formes fixées par le présent titre et par le Roi.
Art. XI.15. Sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre 3 du présent titre, le dépôt de la demande de brevet est effectué à l'Office, soit en personne, soit par envoi postal, soit de toute autre manière déterminée par le Roi. Un récépissé, dressé sans frais par le fonctionnaire de l'Office délégué à cet effet par le ministre,
constate chaque dépôt en énonçant le jour de la réception des pièces. Le récépissé est notifié au demandeur ou à son représentant selon les modalités déterminées par le Roi. Art. XI.16. § 1er. La demande de brevet doit contenir : 1° une requête en délivrance d'un brevet adressée au ministre; 2° une description de l'invention; 3° une ou plusieurs revendications; 4° les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications; 5° un abrégé; 6° une mention de l'origine géographique de la matière biologique d'origine végétale ou animale à
partir de laquelle l'invention a été développée, lorsque celle-ci est connue. Le Roi peut fixer les conditions et les mesures d'exécution applicables; 7° la désignation de l'inventeur ou la requête visée à l'article XI.13, alinéa 1er. § 2. Toute demande de brevet donne lieu au paiement de la taxe de dépôt; la preuve du paiement de
cette taxe doit parvenir à l'Office au plus tard un mois après le dépôt de la demande. Art. XI.17. § 1er. Pour autant qu'il soit satisfait aux dispositions de l'article XI.15 et sous réserve des
dispositions des paragraphes 4 à 9, la date de dépôt de la demande de brevet est la date à laquelle l'Office a reçu tous les éléments suivants de la part du demandeur : 1° une indication explicite ou implicite selon laquelle les éléments sont censés constituer une
demande de brevet; 2° des indications permettant d'établir l'identité du demandeur et permettant à l'Office de contacter
celui-ci; 3° une partie qui à première vue semble constituer une description. § 2. Aux fins de l'attribution de la date de dépôt, un dessin est accepté comme élément visé au
paragraphe 1er, 3°. § 3. Si les éléments visés au paragraphe 1er, 1° et 2°, ne sont pas déposés dans la langue visée dans
les lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, le paragraphe 5 est d'application. Par dérogation aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet
1966, la partie visée au paragraphe 1er, 3°, peut être déposée dans n'importe quelle langue, aux fins de l'attribution de la date de dépôt. § 4. Lorsque la demande ne remplit pas une ou plusieurs des conditions prévues au paragraphe 1er,
l'Office le notifie au demandeur dans les meilleurs délais possibles et lui offre la possibilité de se conformer à ces conditions et de présenter des observations dans un délai fixé par le Roi. § 5. Lorsque la demande telle qu'elle a été déposée initialement ne remplit pas une ou plusieurs des
conditions prévues au paragraphe 1er, la date de dépôt est, sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa 2 et au paragraphe 7, la date à laquelle il aura été satisfait à toutes les conditions prévues au paragraphe 1er. S'il n'est pas satisfait à une ou plusieurs conditions visées à l'alinéa 1er dans le délai fixé par le Roi,
la demande est réputée ne pas avoir été déposée. Lorsque la demande est réputée ne pas avoir été déposée, l'Office le notifie au demandeur en lui en indiquant les raisons. § 6. Lorsque, en attribuant la date de dépôt, l'Office constate qu'une partie de la description semble
ne pas figurer dans la demande ou que la demande renvoie à un dessin qui ne semble pas figurer dans la demande, il le notifie au demandeur à bref délai. § 7. Lorsqu'une partie manquante de la description ou un dessin manquant est déposé auprès de
l'Office dans le délai prescrit par le Roi, cette partie de la description ou ce dessin est incorporé à la demande et, sous réserve des dispositions des alinéas 2 et 3, la date de dépôt est, soit la date à laquelle l'Office a reçu cette partie de la description ou ce dessin, soit la date à laquelle toutes les conditions prévues aux paragraphes 1er et 2 sont remplies, selon celle de ces deux dates qui est postérieure. Lorsque la partie manquante de la description ou le dessin manquant est déposé auprès de l'Office
conformément aux dispositions de l'alinéa 1er de manière à régulariser une demande incomplète qui, à la date à laquelle au moins un des éléments visés au paragraphe 1er a été reçu par l'Office, revendique la priorité d'une demande antérieure, la date de dépôt est, sur requête du demandeur présentée dans le délai fixé par le Roi, sous réserve des conditions prescrites par le Roi et sous réserve que les éléments manquants ajoutés ultérieurement figurent dans le document de priorité, la date à
laquelle il a été satisfait à toutes les conditions prévues aux paragraphes 1er et 2. Lorsque la partie manquante de la description ou le dessin manquant qui a été déposé
conformément aux dispositions de l'alinéa 1er est ensuite retiré dans le délai fixé par le Roi, la date de dépôt est la date à laquelle il a été satisfait à toutes les conditions prévues aux paragraphes 1er et 2. § 8. Sous réserve des conditions fixées par le Roi, un renvoi, fait lors du dépôt de la demande, à une
demande déposée antérieurement remplace, aux fins d'attribution de la date de dépôt de la demande, la description et tous dessins. S'il n'est pas satisfait aux conditions visées à l'alinéa 1er, la demande est réputée ne pas avoir été
déposée. Dans ce cas, l'Office le notifie au demandeur en lui indiquant les raisons. § 9. Lorsque toutes les conditions visées au paragraphe 1er sont remplies, l'Office communique au
demandeur la date de dépôt qui est attribuée à la demande. § 10. Aucune disposition du présent article ne limite le droit reconnu à un demandeur, en vertu de
l'article 4G, 1) ou 2), de la Convention de Paris, de conserver, comme date d'une demande divisionnaire visée dans ledit article, la date de la demande initiale visée dans ce même article et, s'il y a lieu, le bénéfice du droit de priorité. Art. XI.18. § 1er. La demande de brevet doit contenir une description de l'invention suffisamment
claire et complète pour qu'un homme du métier puisse la mettre en oeuvre. Lorsqu'une invention porte sur de la matière biologique non accessible au public et ne pouvant être
décrite dans la demande de brevet pour permettre à une personne du métier de réaliser l'invention ou implique l'utilisation d'une telle matière, la description, pour l'application du droit des brevets, n'est réputée suffisante que si la matière biologique a été déposée au plus tard le jour du dépôt de la demande de brevet auprès d'une institution de dépôt reconnue et si les exigences fixées par le Roi sont remplies. Si des séquences de nucléotides ou d'acides aminés sont exposées dans la demande de brevet, la
description doit contenir une liste de ces séquences. Le Roi peut fixer la forme dans laquelle ces séquences doivent être décrites. § 2. La ou les revendications définissent l'objet de la protection demandée. Elles doivent être claires
et concises et se fonder sur la description. § 3. Des dessins sont joints s'ils sont nécessaires à l'intelligence de l'invention. § 4. L'abrégé accompagné, si nécessaire, d'un dessin sert exclusivement à des fins d'information
technique; il ne peut être pris en considération pour aucune autre fin. Il peut être soumis au contrôle de l'Office. Art. XI.19. § 1er. La demande de brevet ne peut concerner qu'une invention ou une pluralité
d'inventions liées entre elles de telle sorte qu'elles ne forment qu'un seul concept inventif général. § 2. Toute demande qui ne satisfait pas aux conditions du paragraphe 1er doit, dans le délai prescrit
par le Roi, être soit limitée à une seule invention ou à un seul concept inventif général au sens du paragraphe 1er, soit divisée de façon à ce que la demande de brevet initiale et la ou les demandes divisionnaires aient chacune pour objet une seule invention ou un seul concept inventif général au sens du paragraphe 1er. § 3. Une demande limitée ou divisionnaire ne peut être déposée que pour des éléments qui ne
s'étendent pas au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée. Dans la mesure où il est satisfait à cette exigence, la demande limitée ou divisionnaire est considérée comme déposée à la date de dépôt de la demande initiale et, s'il y a lieu, bénéficie du droit de priorité de cette demande initiale. § 4. Le demandeur peut, de sa propre initiative, limiter sa demande ou déposer une demande
divisionnaire dans le délai prescrit par le Roi. Si la demande de brevet a fait l'objet d'un rapport de recherche mentionnant un défaut d'unité
d'invention au sens du paragraphe 1er et dans le cas où le demandeur n'effectue ni une limitation de sa demande ni un dépôt d'une demande divisionnaire conformément aux résultats du rapport de recherche, le brevet délivré sera limité aux revendications pour lesquelles le rapport de recherche a été établi. § 5. Peut être rejetée toute demande de brevet qui n'a pas été limitée ou divisée conformément aux
dispositions du présent article. Art. XI.20. § 1er. Le demandeur d'un brevet, qui veut se prévaloir de la priorité d'un dépôt
antérieur prévue par la Convention de Paris ou par l'Accord ADPIC, est tenu de produire une déclaration de priorité et une copie de la demande antérieure dans les conditions et délais fixés par le Roi. Lors de la déclaration de priorité, le demandeur d'un brevet peut aussi, au lieu de produire une
copie de la demande antérieure de brevet, renvoyer à une base de données désignée par le Roi. Sans préjudice de l'application des accords internationaux en la matière, le dépôt antérieur peut
notamment être constitué par un premier dépôt régulier d'une demande de brevet effectuée dans un des Etats parties à la Convention de Paris ou à l'Organisation mondiale du commerce, d'une demande de brevet régionale ou encore d'une demande internationale de brevet. Le droit de priorité attaché à un premier dépôt fait dans un Etat qui n'est pas partie à la
Convention de Paris ne peut être revendiqué, dans les conditions et avec des effets équivalents à ceux prévus par cette Convention, que dans la mesure où cet Etat accorde, en vertu d'un accord international, sur la base d'un premier dépôt d'une demande de brevet belge, d'une demande de brevet européen ou encore d'une demande internationale de brevet, un droit de priorité soumis à des conditions et ayant des effets équivalents à ceux prévus par la Convention de Paris. § 2. Le demandeur d'un brevet belge jouira aussi d'une priorité équivalente à celle mentionnée au
paragraphe 1er s'il produit, dans les conditions et délais fixés par le Roi, une déclaration de priorité sur la base d'une demande de brevet belge antérieure et une copie de la demande antérieure belge. Lors de la déclaration de priorité, le demandeur d'un brevet peut aussi renvoyer à une base de
données désignée par le Roi. § 3. Des priorités multiples peuvent être revendiquées pour une demande de brevet même si elles
proviennent d'Etats différents. Le cas échéant, des priorités multiples peuvent être revendiquées pour une même revendication. Si des priorités multiples sont revendiquées, les délais qui ont pour point de départ la date de priorité sont calculés à compter de la date de la priorité la plus ancienne. § 4. Lorsqu'une ou plusieurs priorités sont revendiquées pour une demande de brevet, le droit de
priorité ne couvre que les éléments de la demande de brevet qui sont contenus dans la demande ou dans les demandes dont la priorité est revendiquée. § 5. Si certains éléments de l'invention pour lesquels la priorité est revendiquée ne figurent pas
parmi les revendications formulées dans la demande antérieure, il suffit, pour que la priorité puisse être accordée, que l'ensemble des pièces de la demande antérieure révèle d'une façon précise lesdits éléments. § 6. Par l'effet du droit de priorité, la date de priorité est considérée comme celle du dépôt de la
demande de brevet pour l'application de l'article XI.6, §§ 2 et 3. § 7. Le Roi peut soumettre la revendication d'un droit de priorité à une taxe à acquitter dans le délai
et suivant les modalités fixés par Lui. Si le Roi fixe la taxe en vertu de l'alinéa 1er, le non-paiement de la taxe dans les délais et conditions
prévus en vertu de l'alinéa 1er entraîne de plein droit, pour la demande de brevet considérée, la perte du droit de priorité. Pour la fixation éventuelle de la taxe, et le cas échéant la détermination du montant de la taxe, le Roi
tient au moins compte des critères suivants : 1° l'accès au système belge des brevets; et 2° le rapport entre le coût de gestion pour l'Office de la taxe visée à l'alinéa 1er, et les recettes
générées par cette taxe. § 8. Sauf dans les cas déterminés par le Roi, une rectification d'une revendication de priorité ou
l'adjonction d'une telle revendication à une demande (la "demande ultérieure") est autorisée si : 1° une requête à cette fin est présentée à l'Office conformément aux conditions fixées par le Roi; 2° la requête est présentée dans le délai fixé par le Roi; 3° la date de dépôt de la demande ultérieure n'est pas postérieure à la date d'expiration du délai de
priorité, calculé à compter de la date de dépôt de la demande la plus ancienne dont la priorité est revendiquée. La requête ne peut être intégralement ou partiellement rejetée sans que soit donnée à la partie
requérante la possibilité de présenter, dans un délai fixé par le Roi, des observations sur le refus envisagé. § 9. Lorsqu'une demande (la "demande ultérieure") qui revendique ou aurait pu revendiquer la
priorité d'une demande antérieure a une date de dépôt postérieure à la date d'expiration du délai de priorité, mais s'inscrivant dans le délai fixé par le Roi, l'Office restaure le droit de priorité si : 1° une requête à cette fin est présentée à l'Office conformément aux conditions fixées par le Roi; 2° la requête est présentée dans le délai fixé par le Roi; 3° la requête expose les motifs pour lesquels le délai de priorité n'a pas été respecté; 4° l'Office constate que, dans le délai de priorité, la demande ultérieure n'a pas été déposée bien que
la diligence requise en l'espèce ait été exercée. La requête ne peut être intégralement ou partiellement rejetée sans que soit donnée à la partie
requérante la possibilité de présenter, dans un délai fixé par le Roi, des observations sur le refus envisagé. § 10. Lorsqu'une copie d'une demande antérieure comme preuve de priorité n'est pas remise à
l'Office dans le délai prescrit par le Roi, l'Office rétablit le droit de priorité, si : 1° une requête à cet effet est présentée à l'Office conformément aux conditions prescrites par le Roi; 2° la requête est présentée dans le délai prescrit par le Roi pour la remise de la copie de la demande
antérieure; 3° l'Office constate que, dans le délai prescrit par le Roi, la copie à fournir a été demandée à l'office
auprès duquel la demande antérieure a été déposée; 4° une copie de la demande antérieure est remise dans le délai prescrit par le Roi. La requête ne peut être intégralement ou partiellement rejetée sans que soit donnée à la partie
requérante la possibilité de présenter, dans un délai fixé par le Roi, des observations sur le refus envisagé. § 11. Le dépôt d'une requête aux termes des paragraphes 8, 9 et 10 donne lieu au paiement de la
taxe fixée par le Roi. La requête visée aux paragraphes 8, 9 et 10 est de plein droit sans effet si la taxe visée à l'alinéa 1er
n'a pas été payée dans le délai prévu par le Roi. Art. XI.21. § 1er. Lorsque la demande de brevet répond aux conditions prévues à l'article XI.17 mais
pas aux autres conditions légales ou réglementaires, l'Office le notifie au demandeur, en lui donnant la possibilité de régulariser sa demande et de présenter des observations dans le délai fixé par le Roi et moyennant le paiement de la taxe prescrite. A l'expiration de ce délai, la demande non régularisée est réputée retirée. Lorsqu'il n'est pas satisfait dans le délai fixé par le Roi à une condition liée à une revendication de
priorité, la revendication de priorité est, sous réserve des dispositions de l'article XI.20, §§ 8 à 11, réputée inexistante. § 2. Lorsque la demande de brevet répond aux conditions prévues à l'article XI.17 mais pas aux
autres conditions légales ou réglementaires, le demandeur a la faculté, même s'il n'y a pas été invité par l'Office conformément au paragraphe 1er, de procéder à la régularisation de la demande aussi longtemps que le brevet n'a pas été délivré et moyennant le paiement de la taxe de régularisation prescrite. § 3. Lorsque le demandeur ne s'est pas acquitté de la taxe de dépôt de la demande visée à l'article
XI.16, § 2, l'Office l'invite à payer cette taxe ainsi qu'une surtaxe dans le délai fixé par le Roi. A l'expiration de ce délai, la demande pour laquelle la taxe visée à l'article XI.16, § 2, est demeurée impayée est réputée retirée. § 4. Les effets de la demande de brevet sont réputés nuls et non avenus lorsque la demande de brevet
a été retirée ou lorsqu'elle a été rejetée en vertu d'une décision qui n'est plus susceptible de recours. La présente disposition ne porte pas atteinte aux dispositions de la Convention de Paris relatives à l'acquisition du droit de priorité. Art. XI.22. Le demandeur de brevet peut de sa propre initiative, dans les conditions et délais fixés
par le Roi, rectifier les fautes d'expression ou de transcription. Le Roi peut fixer une taxe pour la rectification visée à l'alinéa 1er. Pour la fixation éventuelle de la taxe, et le cas échéant la détermination du montant de la taxe, le Roi
tient au moins compte des critères suivants : 1° l'accès au système belge des brevets; 2° le rapport entre le coût de gestion pour l'Office de la taxe visée à l'alinéa 1er, et les recettes
générées par cette taxe; et 3° la responsabilisation du demandeur de brevet. Art. XI.23. § 1er. La demande de brevet peut être modifiée au cours de la procédure devant l'Office
ou devant les tribunaux, conformément à la loi et aux arrêtés d'exécution. § 2. La demande de brevet donne lieu à l'établissement d'un rapport de recherche sur l'invention. Il est assorti d'une opinion écrite sur la brevetabilité de l'invention au regard des documents cités, à
titre d'information pour le demandeur. Cette opinion est accessible aux tiers dans le dossier du brevet délivré. § 3. Le rapport de recherche et l'opinion écrite sont établis par un organisme intergouvernemental
désigné par le Roi. Ce rapport et cette opinion écrite sont établis sur la base des revendications, en tenant compte de la
description et, le cas échéant, des dessins. Ils citent les éléments de l'état de la technique qui peuvent être pris en considération pour apprécier la nouveauté de l'invention et l'activité inventive.
§ 4. Le demandeur est tenu d'acquitter une taxe de recherche, laquelle comprend le coût de la remise de l'opinion écrite mentionnée au paragraphe 2, dans le délai et suivant les modalités fixés par le Roi. La différence entre le montant de la redevance à verser à l'organisme intergouvernemental visé au
paragraphe 3, alinéa 1er, pour la fourniture des rapports de recherche et la taxe de recherche est prise en charge par l'Etat. La demande de brevet cesse de produire ses effets si la taxe de recherche n'est pas acquittée dans le
délai visé à l'alinéa 1er. § 5. L'Office avertit le demandeur de l'approche du terme du délai dans lequel il doit acquitter la
taxe de recherche et de la conséquence qui découlerait de l'absence de paiement de cette taxe. Une copie de l'avertissement est transmise par l'Office à l'usufruitier, au créancier gagiste ou saisissant et au licencié inscrits au registre. Une copie de l'avertissement est également transmise par l'Office à la personne dont l'action en
revendication de la demande de brevet a été inscrite au registre. Par dérogation à la disposition du paragraphe 4 du présent article, le revendiquant peut acquitter la
taxe de recherche dans le délai visé audit paragraphe. Si le titulaire de la demande de brevet acquitte également cette taxe, l'Office rembourse au revendiquant la taxe payée par ce dernier. En cas de rejet ou d'abandon de l'action en revendication, le revendiquant qui a acquitté la taxe de
recherche ne peut réclamer le remboursement de cette taxe ni à l'Office ni au titulaire de la demande de brevet lorsque ce titulaire s'est abstenu de payer la taxe. Les avertissements et les copies sont envoyés par l'Office à la dernière adresse qu'il connaît des
intéressés. Le défaut d'envoi ou de réception de ces avertissements et copies ne dispense pas du paiement de la taxe de recherche dans le délai prescrit; il ne peut être invoqué ni en justice ni à l'égard de l'Office. § 6. L'Office communique le rapport de recherche et l'opinion écrite au demandeur qui peut
déposer une nouvelle rédaction des revendications et de l'abrégé. Le demandeur qui a déposé une nouvelle rédaction des revendications modifie la description pour la mettre en concordance avec les nouvelles revendications. Le demandeur peut également déposer, à titre informatif, des commentaires écrits au sujet de
l'opinion écrite qui lui a été communiquée. La demande de brevet ne peut être modifiée de manière telle que son objet s'étende au-delà du
contenu de la demande telle qu'elle a été déposée. Le Roi fixe les conditions et les délais à respecter pour la modification des revendications, de la
description et de l'abrégé visé au présent paragraphe. § 7. Le Roi fixe les conditions et délais pour l'établissement du rapport de recherche et de l'opinion
écrite, pour la remise des commentaires et pour la modification des revendications, de la description et de l'abrégé. § 8. Si l'invention, objet de la demande de brevet, est soumise aux dispositions de la loi du 10 janvier
1955, la procédure prévue par le présent article ne peut être engagée qu'à partir de la levée du secret frappant l'invention. § 9. Le Roi peut décider que, si un rapport de recherche et l'opinion écrite qui l'accompagne, établis
par l'organisme intergouvernemental visé au paragraphe 3 et portant sur une invention identique à celle pour laquelle une demande de brevet est déposée en Belgique, ont été demandés, avant l'expiration du délai fixé pour l'acquittement de la taxe de recherche visée au paragraphe 4, dans la procédure de délivrance d'un brevet belge ou étranger, national ou régional, ou dans la procédure d'une demande internationale de brevet, ce rapport de recherche et cette opinion écrite pourront, sous les conditions fixées par Lui, être utilisés, sur requête du demandeur, dans la procédure de délivrance du brevet belge. § 10. Sur requête du demandeur adressée à l'Office dans le délai visé au paragraphe 4, l'Office
soumet l'invention, objet de la demande de brevet, à la recherche de type international visée à l'article 15, alinéa 5, a) du Traité de coopération. Cette recherche est réputée constituer la recherche sur l'invention visée au paragraphe 2 du présent article. Le Roi peut fixer une taxe à acquitter dans le délai et suivant les modalités fixés par le Roi, pour la
présentation de la requête mentionnée à l'alinéa 1er. Si le Roi fixe la taxe en vertu de l'alinéa 2, le non-paiement de la taxe dans les délais et conditions
prévus en vertu de l'alinéa 2, a pour conséquence que la requête est de plein droit réputée ne pas avoir été déposée. Pour la fixation éventuelle de la taxe, et le cas échéant la détermination du montant de la taxe, le Roi
tient au moins compte des critères suivants : 1° l'accès au système belge des brevets; et 2° le rapport entre le coût de gestion pour l'Office de la taxe visée à l'alinéa 2, et les recettes générées
par cette taxe. Art. XI.24. § 1er. Sous réserve des dispositions de l'article XI.47, § 2, l'accomplissement des
formalités prescrites pour la délivrance du brevet est sanctionné par un arrêté ministériel. Cet arrêté constitue le brevet. § 2. L'arrêté est délivré aussitôt que possible après l'expiration d'un délai de dix-huit mois à
compter de la date de dépôt de la demande de brevet ou, si le droit de priorité a été revendiqué conformément aux dispositions de l'article XI.20, à compter de la date de priorité la plus ancienne indiquée dans la déclaration de priorité. Sur requête du demandeur, l'arrêté est délivré avant l'expiration du délai fixé à l'alinéa 1er dès
l'accomplissement des formalités prescrites pour l'octroi du brevet. § 3. Sans préjudice de l'alinéa 2 et des dispositions de la loi du 10 janvier 1955, l'Office rend la
demande de brevet accessible au public à l'expiration du délai de dix-huit mois visé au paragraphe 2, alinéa 1er. Le Roi fixe les modalités selon lesquelles la demande est rendue accessible au public. Le demandeur qui ne souhaite pas que sa demande soit rendue accessible au public dépose auprès
de l'Office, dans le délai fixé par le Roi, une requête en retrait de sa demande. Le Roi fixe les modalités relatives à cette requête. Sur requête adressée à l'Office par le demandeur ou, le cas échéant, par l'usufruitier, la demande est
rendue accessible au public avant le délai visé au paragraphe 2, alinéa 1er. Mention selon laquelle la demande est rendue accessible au public est faite au registre. § 4. La délivrance des brevets se fait sans examen préalable de la brevetabilité des inventions, sans
garantie du mérite des inventions ou de l'exactitude de la description de celles-ci et aux risques et périls des demandeurs. L'opinion écrite visée à l'article XI.23, § 2, ne lie aucunement l'Office et ne peut valoir à titre
d'examen de la brevetabilité de l'invention. § 5. Sans préjudice de l'application des dispositions de la loi du 10 janvier 1955, mention de la
délivrance des brevets est faite au registre. Art. XI.25. § 1er. A la date de la délivrance du brevet, sous réserve de l'application des dispositions
de la loi du 10 janvier 1955, le dossier du brevet est mis à la disposition du public à l'Office. A partir de cette date, copie peut en être obtenue aux conditions et dans les formes fixées par le Roi. Le dossier du brevet délivré comprend toutes les informations et pièces relatives à la procédure de
délivrance du brevet, utiles pour l'information du public et, en particulier, l'arrêté ministériel de délivrance du brevet, la description de l'invention, les revendications, les éventuelles versions initiales des revendications, les dessins auxquels se réfère la description, le rapport de recherche sur l'invention, l'opinion écrite, ainsi que, le cas échéant, les commentaires, la nouvelle rédaction des revendications, la description modifiée et les documents relatifs à la revendication du droit de priorité prévu par la Convention de Paris. § 2. La demande de brevet visée à l'article XI.24, § 3, alinéa 2, n'est pas rendue accessible au public
lorsque cette demande a été retirée ou est réputée retirée avant la fin du dix-septième mois à compter de la date de dépôt de la demande de brevet ou, si un droit de priorité est revendiqué conformément aux dispositions de l'article XI.20, à partir de la priorité la plus ancienne indiquée dans la déclaration de priorité, ou à une date ultérieure dans la mesure où il est encore possible d'empêcher la publication de la demande de brevet. § 3. Les éléments suivants sont exclus du dossier soumis à l'inspection publique : 1° les certificats médicaux; et 2° l'indication de l'inventeur si celui-ci a déposé une requête à cet effet conformément à l'article
XI.13, ainsi que cette requête. § 4. Le Roi peut déterminer d'autres documents qui, par dérogation au paragraphe 1er, sont exclus
du dossier soumis à l'inspection publique. § 5. Dans le dossier, les pièces exclues de l'inspection publique sont conservées séparément. Art. XI.26. Le droit exclusif visé à l'article XI.3 prend effet à compter du jour où le brevet est mis à
la disposition du public. Art. XI.27. § 1er. Les modalités de la tenue du registre sont déterminées par le ministre. Il est fait
mention au Recueil des inscriptions figurant au registre. Le registre est ouvert à l'inspection publique à l'Office. § 2. L'Office assure la publication intégrale des brevets délivrés et des brevets modifiés en
application des articles XI.55, XI.56 et XI.57. Les données bibliographiques de ces brevets sont publiés dans le Recueil et rendus disponibles au siège de l'Office ainsi que sur le site web de l'Office. Le Roi fixe les conditions d'abonnement au Recueil. Section 4. - Des droits et obligations attachés au brevet d'invention et à la demande de brevet
d'invention Art. XI.28. L'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les revendications.
Toutefois, la description et les dessins servent à interpréter les revendications. Pour la détermination de l'étendue de la protection conférée par le brevet, il est dûment tenu
compte de tout élément équivalent à un élément indiqué dans les revendications. Si l'objet du brevet porte sur un procédé, les droits conférés par ce brevet s'étendent aux produits
obtenus directement par ce procédé. Art. XI.29. § 1er. Le brevet confère le droit d'interdire à tout tiers, en l'absence du consentement du
titulaire du brevet : a) la fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation ou bien l'importation ou la détention
aux fins précitées du produit objet du brevet; b) l'utilisation d'un procédé objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances
rendent évident que l'utilisation du procédé est interdite sans le consentement du titulaire du brevet, l'offre de son utilisation sur le territoire belge; c) l'offre, la mise dans le commerce ou l'utilisation ou bien l'importation ou la détention aux fins
précitées du produit obtenu directement par le procédé objet du brevet. § 2. Le brevet confère également le droit d'interdire à tout tiers, en l'absence du consentement du
titulaire du brevet, la livraison ou l'offre de livraison, sur le territoire belge, à une personne autre que celles habilitées à exploiter l'invention brevetée, des moyens de mise en oeuvre, sur ce territoire, de cette invention se rapportant à un élément essentiel de celle-ci, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que ces moyens sont aptes et destinés à cette mise en oeuvre. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque les moyens de mise en oeuvre
sont des produits qui se trouvent couramment dans le commerce, sauf si le tiers incite la personne à qui il livre à commettre des actes interdits par le paragraphe 1er. Ne sont pas considérées comme personnes habilitées à exploiter l'invention au sens de l'alinéa 1er du
présent paragraphe celles qui accomplissent les actes visés à l'article XI.34, § 1er, sous a) à c). Art. XI.30. § 1er. La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait
de l'invention, de propriétés déterminées s'étend à toute matière biologique obtenue à partir de cette matière biologique par reproduction ou multiplication sous forme identique ou différenciée et dotée des mêmes propriétés. § 2. La protection conférée par un brevet relatif à un procédé permettant de produire une matière
biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées s'étend à la matière biologique directement obtenue par ce procédé et à toute autre matière biologique obtenue, à partir de la matière biologique directement obtenue, par reproduction ou multiplication sous forme identique ou différenciée et dotée de ces mêmes propriétés. Art. XI.31. La protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique
ou consistant en une information génétique s'étend à toute matière, sous réserve de l'article XI.5, § 6, alinéa 1er, dans laquelle le produit est incorporé et dans laquelle l'information génétique est contenue et exerce sa fonction. Art. XI.32. La protection visée aux articles XI.30 et XI.31 ne s'étend pas à la matière biologique
obtenue par reproduction ou multiplication d'une matière biologique mise sur le marché sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne par le titulaire du brevet ou avec son consentement, lorsque la reproduction ou la multiplication résulte nécessairement de l'utilisation pour laquelle la matière biologique a été mise sur le marché, pourvu que la matière obtenue ne soit pas utilisée ensuite pour d'autres reproductions ou multiplications. Art. XI.33. § 1er. Par dérogation aux articles XI.30 et XI.31, la vente ou une autre forme de
commercialisation de matériel de reproduction végétal par le titulaire du brevet ou avec son consentement à un agriculteur à des fins d'exploitation agricole implique pour celui-ci l'autorisation d'utiliser le produit de sa récolte pour reproduction ou multiplication par lui-même sur sa propre exploitation, l'étendue et les modalités de cette dérogation correspondant à celles prévues à l'article 14 du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales. § 2. Par dérogation aux articles XI.30 et XI.31, la vente ou une autre forme de commercialisation
d'animaux d'élevage ou autre matériel de reproduction animal par le titulaire du brevet ou avec son
consentement à un agriculteur implique pour celui-ci l'autorisation d'utiliser le bétail protégé à un usage agricole. Ceci inclut la mise à disposition de l'animal ou autre matériel de reproduction animal pour la poursuite de son activité agricole, mais non la vente dans le cadre ou le but d'une activité de reproduction commerciale. L'étendue et les modalités de cette dérogation correspondent à celles prévues dans la réglementation concernant l'obtention des races animales. Art. XI.34. § 1er. Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas : a) aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales; b) aux actes accomplis à des fins scientifiques sur et/ou avec l'objet de l'invention brevetée; c) à la préparation de médicaments faite extemporanément et par unité dans les officines de
pharmacie, sur ordonnance médicale, ni aux actes concernant les médicaments ainsi préparés; d) à l'emploi, à bord des navires des pays de l'Union de Paris pour la protection de la propriété
industrielle autres que la Belgique, de l'objet de l'invention brevetée, dans le corps du navire, dans les machines, agrès, apparaux et autres accessoires, lorsque ces navires pénètrent temporairement ou accidentellement dans les eaux de la Belgique, sous réserve que ledit objet y soit employé exclusivement pour les besoins du navire; e) à l'emploi de l'objet de l'invention brevetée dans la construction ou le fonctionnement des engins
de locomotion aérienne ou terrestre des pays de l'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle autres que la Belgique, ou des accessoires de ces engins, lorsque ceux-ci pénètrent temporairement ou accidentellement sur le territoire belge; f) aux actes prévus par l'article 27 de la Convention du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile
internationale, lorsque ces actes concernent des aéronefs d'un Etat, autre que la Belgique, bénéficiant des dispositions de cet article. § 2. Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas aux actes concernant le produit couvert par
ce brevet, accomplis sur le territoire belge, après que ce produit a été mis dans le commerce en Belgique par le titulaire du brevet ou avec son consentement exprès. Art. XI.35. § 1er. Une indemnité raisonnable, fixée suivant les circonstances, peut être exigée par le
demandeur de brevet de tout tiers qui a fait de l'invention, entre la date à laquelle la demande de brevet a été soit rendue accessible au public en vertu de l'article XI.24, § 3, soit remise en copie au tiers intéressé, et la date de délivrance du brevet, une exploitation qui, après cette période, serait interdite en vertu du brevet. L'étendue de la protection ainsi conférée à la demande de brevet est déterminée par les revendications qui ont fait l'objet de la publication visée à l'article XI.24, § 3, ou, le cas échéant, par les plus récentes revendications déposées à l'Office contenues dans la copie remise au tiers. § 2. La copie remise au tiers intéressé visée au paragraphe 1er doit être certifiée conforme par
l'Office. § 3. A défaut d'accord entre les parties, l'indemnité est fixée par le tribunal. Celui-ci peut par
ailleurs imposer les mesures qu'il juge nécessaires à la sauvegarde des intérêts du demandeur de brevet et du tiers. § 4. Après la délivrance du brevet, le tiers peut demander la restitution de l'indemnité payée dans la
mesure où la rédaction finale des revendications a restreint la portée des revendications qui ont servi de base à la fixation de l'indemnité. § 5. L'action en indemnité et l'action en restitution sont prescrites par cinq ans à compter
respectivement de la cessation de l'exploitation de l'invention et de la date de délivrance du brevet. § 6. L'usufruitier de la demande de brevet peut se prévaloir des dispositions du présent article. Art. XI.36. § 1er. Toute personne qui avant la date de dépôt ou de priorité d'un brevet, utilisait ou
possédait de bonne foi sur le territoire belge l'invention, objet du brevet, a le droit, à titre personnel, d'exploiter l'invention malgré l'existence du brevet. § 2. Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas aux actes concernant le produit couvert par
ce brevet accomplis sur le territoire belge après que ce produit a été mis dans le commerce en Belgique par la personne qui jouit du droit visé au paragraphe 1er. § 3. Les droits reconnus par le présent article ne peuvent être transmis qu'avec l'entreprise à
laquelle ils sont attachés. Art. XI.37. § 1er. Le ministre peut octroyer, conformément aux articles XI.40 à XI.42, une licence
d'exploitation d'une invention couverte par un brevet : 1° lorsqu'un délai de quatre années à compter de la date de dépôt de la demande de brevet, ou de
trois années à compter de la délivrance du brevet, le délai qui expire le plus tard devant être appliqué, s'est écoulé sans que l'invention brevetée soit exploitée par importation ou une fabrication sérieuse et continue en Belgique et sans que le titulaire du brevet justifie son inaction par des excuses
légitimes. Dans le cas d'un brevet ayant pour objet une machine, la fabrication sérieuse et continue en
Belgique par le titulaire du brevet de produits obtenus à l'aide de cette machine peut être considérée comme valant exploitation de l'invention brevetée en Belgique lorsque cette fabrication apparaît comme plus importante pour l'économie du pays que celle de la machine elle-même. Une licence obligatoire pour défaut ou insuffisance d'exploitation ne sera accordée qu'à condition
que la licence soit octroyée principalement pour l'approvisionnement du marché national. 2° lorsqu'une invention, couverte par un brevet appartenant au demandeur de la licence, ne peut
être exploitée sans porter atteinte aux droits attachés à un brevet issu d'un dépôt antérieur et pour autant que le brevet dépendant permette un progrès technique important, d'un intérêt économique considérable, par rapport à l'invention revendiquée dans le brevet dominant et à condition que la licence soit octroyée principalement pour l'approvisionnement du marché national; 3° lorsqu'un obtenteur ne peut obtenir ou exploiter un droit d'obtention végétale sans porter
atteinte à un brevet antérieur, dans la mesure où cette licence est nécessaire pour l'exploitation de la variété végétale à protéger et pour autant que la variété représente un progrès technique important d'un intérêt économique considérable par rapport à l'invention revendiquée dans le brevet et à condition que cette licence soit octroyée principalement pour l'approvisionnement du marché national; 4° au titulaire d'un droit d'obtention végétale, lorsque le titulaire d'un brevet concernant une
invention biotechnologique a, conformément aux dispositions de la loi sur la protection des obtentions végétales, obtenu une licence obligatoire pour l'exploitation non-exclusive de la variété végétale protégée par ce droit d'obtention végétale parce qu'il ne peut exploiter l'invention biotechnologique sans porter atteinte à ce droit d'obtention végétale antérieur et à condition que cette licence soit octroyée principalement pour l'approvisionnement du marché national. Dans le cas de la technologie des semi-conducteurs telle que définie dans la directive 87/54 du
Conseil du 16 décembre 1986, les licences visées au 1° et au 2° du présent paragraphe ne peuvent être accordées que si elles sont destinées à remédier à une pratique dont il a été déterminé, à l'issue d'une procédure judiciaire ou administrative, qu'elle est anticoncurrentielle. § 2. Le demandeur de la licence doit établir : 1) dans les cas visés au paragraphe précédent : a) que le titulaire du brevet tombe sous l'application de l'une de ces dispositions; b) qu'il s'est vainement adressé au titulaire du brevet pour obtenir une licence à l'amiable; 2) en outre, si la licence est réclamée par application du 1° du paragraphe précédent, qu'il
disposerait, dans l'hypothèse où la licence lui serait octroyée, des moyens nécessaires pour assurer une fabrication sérieuse et continue en Belgique d'après l'invention brevetée. § 3. Toute action en contrefaçon d'une invention couverte par un brevet dont une licence obligatoire
est demandée et intentée contre le demandeur d'une telle licence suspend la procédure d'octroi de la licence jusqu'au moment où le jugement ou l'arrêt acquiert force de chose jugée. Si la contrefaçon est établie, la demande de licence obligatoire est rejetée. § 4. Est réservée l'application des lois prévoyant l'octroi de licences d'exploitation d'inventions
brevetées en des matières spéciales, notamment la défense nationale et l'énergie nucléaire. Art. XI.38. § 1er. Dans l'intérêt de la santé publique, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des
ministres, octroyer une licence d'exploitation et d'application d'une invention couverte par un brevet pour : a) un médicament, un dispositif médical, un dispositif médical ou un produit de diagnostic, un
produit thérapeutique dérivé ou à combiner; b) la méthode ou le produit nécessaire pour la production d'un ou plusieurs produits mentionnés
sous a); c) une méthode de diagnostic appliquée en dehors du corps humain ou animal. § 2. Le demandeur de la licence obligatoire doit établir qu'il dispose, dans le cas où la licence
obligatoire lui serait octroyée, des moyens ou de l'intention loyale d'obtenir les moyens qui sont nécessaires pour la fabrication et/ou l'application sérieuse et continue en Belgique de l'invention brevetée. § 3. Toute procédure concernant une action en contrefaçon d'une invention couverte par un brevet
pour lequel une licence obligatoire pour des raisons de santé publique a été demandée et qui est intentée contre le demandeur d'une telle licence, est suspendue en ce qui concerne la question de la contrefaçon jusqu'au moment où une décision concernant la licence obligatoire est prise par le Roi conformément au paragraphe 1er.
§ 4. Les licences octroyées en application du présent article ne sont pas exclusives. § 5. La licence obligatoire peut être limitée dans le temps ou en ce qui concerne son champ
d'application. § 6. Le demandeur d'une licence obligatoire soumet sa demande au ministre et adresse une copie de
celle-ci au Comité consultatif de Bioéthique. Le ministre transmet la demande dans un délai de dix jours au Comité consultatif de Bioéthique.
Durant le même délai, le ministre informe le titulaire du brevet qui fait l'objet d'une demande de licence obligatoire, du contenu de la demande et l'invite à faire connaître son point de vue concernant l'octroi possible d'une licence obligatoire ainsi que ses observations relatives à une rémunération raisonnable au cas où une licence obligatoire serait accordée, dans un délai d'un mois au Comité consultatif de Bioéthique avec une copie à lui-même. Le Comité consultatif de Bioéthique soumet au ministre un avis motivé et non contraignant sur le
bien-fondé de la demande. Dans un délai de trois mois après réception de l'avis du Comité consultatif de Bioéthique, le ministre
soumet, pour délibération au Conseil des ministres, un projet d'arrêté royal motivé sur le bien-fondé de la demande. Le ministre soumet également une proposition de rémunération pour le titulaire du brevet. Si le Roi décide, conformément au paragraphe 1er, d'octroyer la licence obligatoire, Il détermine le
cas échéant, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la durée, le champ d'application et les autres conditions d'exploitation de cette licence. Les conditions d'exploitation fixent également la rémunération afférente à l'exploitation de l'invention brevetée durant la procédure d'octroi de la licence. En cas de crise de santé publique et sur proposition du ministre ayant la santé publique dans ses
attributions, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, prendre des mesures en vue d'accélérer la procédure mentionnée dans le présent paragraphe. Il peut, le cas échéant, prévoir que l'avis du Comité consultatif de Bioéthique ne doit pas être obtenu, afin d'accélérer la procédure de prise d'octroi de licence. Les décisions prises dans le cadre des procédures visées aux alinéas précédents sont publiées au
Moniteur belge et mentionnées au Recueil. La licence obligatoire produit ses effets à compter du jour de l'exploitation et au plus tôt à dater de
la demande de la licence obligatoire. § 7. Une rémunération raisonnable doit être versée par le demandeur de la licence pour l'utilisation
de l'invention brevetée durant la période entre la demande de licence obligatoire pour des raisons de santé publique et l'arrêté royal qui octroie la licence obligatoire. Dans ce cas, le Roi fixe le montant de la rémunération, par arrêté délibéré en Conseil des ministres. § 8. Dès l'octroi de la licence obligatoire, les rapports entre le titulaire du brevet et le licencié sont
assimilés, sauf dérogations décidées en vertu du paragraphe 6, à ceux existant entre un concédant et un licencié contractuels. § 9. L'octroi de la licence obligatoire, ainsi que les décisions s'y rapportant, sont inscrites au registre. § 10. Pour autant que des éléments nouveaux soient intervenus, le Roi peut, par arrêté délibéré en
Conseil des ministres, à la requête du titulaire du brevet ou du licencié et conformément aux procédures prévues par le paragraphe 6, procéder à la révision de ce qui a été décidé en ce qui concerne leurs obligations réciproques et, le cas échéant, les conditions d'exploitation. § 11. A la demande de tout intéressé et après avoir à nouveau pris connaissance de l'avis du Comité
consultatif de Bioéthique, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, retirer la licence obligatoire octroyée pour des raisons de santé publique si, après l'expiration du délai fixé pour l'exploitation, le licencié n'a pas exploité en Belgique l'invention brevetée par une fabrication sérieuse et continue. L'arrêté de retrait est publié par extrait au Moniteur belge et mentionné au Recueil. § 12. Les articles XI.37, XI.40 à XI.46 ne s'appliquent pas à la licence obligatoire visée au présent
article. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux licences obligatoires visées par les articles XI.37, XI.40 à XI.46. Art. XI.39. § 1er. Sans préjudice du paragraphe 2, le Roi est l'autorité compétente au sens de
l'article 2.4. du Règlement (CE) N° 816/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique. Les décisions relatives à l'octroi, à la révision, au rejet et au retrait d'une licence obligatoire sont
prises par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
§ 2. Le Roi peut désigner les autorités belges compétentes pour mettre en oeuvre les articles 6.1, 7, 14, 16.1, alinéa 2, 16.3 et 16.4 du Règlement (CE) N° 816/2006. § 3. Le Roi est habilité à fixer des exigences purement formelles ou administratives nécessaires pour
le traitement efficace des demandes de licence obligatoire visées par le Règlement (CE) N° 816/2006. § 4. Les articles XI.37, XI.38 et XI.40 à XI.46 ne s'appliquent pas à la licence obligatoire visée au
présent article. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux licences obligatoires visées aux articles XI.37, XI.38 et XI.40 à XI.46. Art. XI.40. § 1er. Les licences obligatoires octroyées par application de l'article XI.37 ne sont pas
exclusives. § 2. Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article XI.37, § 1er, 1°, la licence octroyée par
application dudit 1° du paragraphe 1er, ne confère au licencié que le droit d'exploiter l'invention brevetée par fabrication sérieuse et continue en Belgique. Le ministre fixe le délai dans lequel une telle fabrication doit être réalisée, cette fabrication impliquant l'application intégrale du procédé éventuellement revendiqué dans le brevet. La licence obligatoire peut être limitée dans le temps ou à une partie seulement de l'invention
lorsque celle-ci permet la réalisation d'autres fabricats que ceux requis pour satisfaire les besoins dont question à l'article XI.37, § 1er. Dès l'octroi de la licence obligatoire, les rapports entre le titulaire du brevet et le licencié sont
assimilés, sauf dérogations prévues par l'arrêté de l'octroi, à ceux existant entre un concédant et un licencié contractuels. § 3. La licence octroyée par application de l'article XI.37, § 1er, 2°, est limitée à la partie de
l'invention couverte par le brevet dominant dont l'utilisation est indispensable pour l'exploitation de l'invention brevetée dépendante et ne permet cette utilisation qu'en liaison avec ladite exploitation. Le troisième alinéa du paragraphe 2 est applicable à la licence obligatoire. Le titulaire du brevet auquel la licence obligatoire est imposée peut, si les deux inventions se
rapportent au même genre d'industrie, se faire octroyer à son tour une licence du brevet dont le demandeur de la licence obligatoire s'est prévalu. § 4. La licence octroyée en application de l'article XI.37, § 1er, 3° ou 4°, est limitée à la partie de
l'invention couverte par le brevet dominant dont l'utilisation est indispensable pour l'exploitation de l'invention brevetée dépendante ou de la variété protégée par le droit d'obtention végétale dépendante et ne permet cette utilisation qu'en liaison avec ladite exploitation. Le troisième alinéa du paragraphe 2 est applicable à la licence obligatoire octroyée en application de
l'article XI.37, § 1er, 3° ou 4°. Art. XI.41. § 1er. Dans les cas visés à l'article XI.37, § 1er, le ministre octroie les licences obligatoires
sur requête. § 2. La requête est transmise par le ministre à la Commission des licences obligatoires afin que celle-
ci entende les intéressés, les concilie s'il se peut et, dans le cas contraire, lui donne un avis motivé sur le bien-fondé de la demande. La Commission joint à son avis le dossier de l'affaire. Le ministre décide de la suite à réserver à la requête et notifie sa décision aux intéressés par envoi
recommandé. § 3. Dans les cas visés à l'article XI.37, § 1er, 2° et 3°, la demande de licence obligatoire est déclarée
fondée si le titulaire du brevet dominant ne conteste ni la dépendance du brevet ou du droit d'obtention végétale du demandeur de la licence, ni sa validité, ni le fait que l'invention ou la variété permet un progrès technique important, d'un intérêt économique considérable, par rapport à l'invention revendiquée dans le brevet. § 4. Le fait pour le titulaire du brevet antérieur de nier la dépendance du brevet ou du droit
d'obtention végétale du demandeur de la licence emporte de plein droit pour ce dernier l'autorisation d'exploiter l'invention décrite dans son propre brevet ou dans son droit d'obtention végétale ainsi que l'invention dite dominante sans pouvoir de ce chef être poursuivi en contrefaçon par le titulaire du brevet antérieur. La contestation de la validité du brevet ou du droit d'obtention végétale dépendant suspend la
procédure administrative relative à la reconnaissance du bien-fondé de la demande de licence, à condition, soit qu'une action en nullité dudit brevet ou droit d'obtention végétale soit déjà introduite devant l'autorité compétente par le titulaire du brevet dominant, soit que celui-ci cite le demandeur de la licence devant le tribunal dans les deux mois de la notification qui lui a été faite du dépôt de la demande de licence. La contestation du progrès technique important, d'un intérêt économique considérable du brevet ou
du droit d'obtention végétale dépendant par rapport à l'invention décrite dans le brevet dominant
suspend la procédure administrative relative à la reconnaissance du bien-fondé de la demande de licence, à condition que le titulaire du brevet dominant introduise, dans les deux mois de la notification qui lui a été faite du dépôt de la demande de licence, une requête au tribunal siégeant comme en référé. La décision judiciaire n'est pas susceptible d'appel ou d'opposition. L'inobservation du délai prévu aux deux alinéas précédents entraîne forclusion du droit du titulaire
du brevet dominant de faire valoir sa contestation devant le tribunal. Art. XI.42. § 1er. Dans les quatre mois de la notification de la décision, le titulaire du brevet et le
demandeur de licence concluent une convention écrite concernant leurs droits et leurs obligations réciproques. Le ministre en est informé. A défaut d'une convention dans le délai susvisé, les droits et les obligations réciproques seront fixés par le tribunal siégeant comme en référé, sur citation de la partie la plus diligente. Une copie du jugement définitif est immédiatement transmise au ministre par le greffier. La fixation des obligations des parties comprendra en tout cas une rémunération adéquate compte
tenu de la valeur économique de la licence. § 2. Le ministre octroie la licence par un arrêté motivé. La licence obligatoire et les décisions s'y rapportant sont inscrites au registre. L'arrêté est publié au Moniteur belge et mentionné au Recueil. Art. XI.43. § 1er. Il est institué auprès du SPF Economie une Commission des licences obligatoires
qui a pour mission d'accomplir les tâches qui lui sont dévolues par les articles XI.41, XI.44 et XI.45. La Commission est composée de dix membres nommés par le ministre. Huit membres sont désignés sur proposition des organisations représentatives de l'industrie, de
l'agriculture, du commerce, des petites et moyennes entreprises industrielles et des consommateurs. Les organisations visées à l'alinéa précédent sont désignées par le ministre. Deux membres sont désignés parmi les membres du Conseil de la Propriété intellectuelle. Ils restent
membres de la Commission pour la durée de leur mandat au sein de celle-ci, indépendamment de leur qualité de membre dudit Conseil. Le mandat de membre de la Commission est d'une durée de six ans. Il est renouvelable. La Commission est présidée par un de ses membres, désigné par le ministre pour un terme de trois
ans renouvelable. Les avis sont adoptés par consensus. A défaut de consensus, l'avis reprend les différentes opinions. Le Roi détermine les modalités de fonctionnement et d'organisation de la Commission. La Commission élabore son règlement d'ordre intérieur. Celui-ci entre en vigueur après
approbation du ministre. § 2. Lorsque le ministre est saisi d'une requête en vue de l'octroi d'une licence obligatoire, il désigne
auprès de la Commission un ou plusieurs agents qualifiés, choisis parmi les fonctionnaires du SPF Economie. La Commission définit la mission des agents visés à l'alinéa 1er et fixe les modalités en vertu
desquelles ces agents lui rendent compte de leur mission. La Commission précise les conditions de transmission des documents visés à l'alinéa 4, en vue d'assurer la protection des renseignements confidentiels. Les agents commissionnés par le ministre sont compétents pour recueillir tous renseignements,
recevoir toutes dépositions ou tous témoignages écrits ou oraux qu'ils estiment nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Dans l'exercice de leurs fonctions, ces agents peuvent : 1° moyennant un avertissement préalable d'au moins cinq jours ouvrables ou sans avertissement
préalable s'ils ont des raisons de croire qu'il existe un risque de destruction de pièces utiles à l'instruction de la demande de licence obligatoire, pénétrer, pendant les heures habituelles d'ouverture ou de travail, dans les bureaux, locaux, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos, dont l'accès est nécessaire à l'accomplissement de leur mission; 2° faire toutes les constatations utiles, se faire produire, sur première réquisition et sans
déplacement, les documents, pièces ou livres nécessaires à leurs recherches et constatations et en prendre copie; 3° prélever des échantillons, suivant les modes et les conditions déterminés par le Roi; 4° saisir, contre récépissé, les documents visés au point 2 qui sont nécessaires à l'accomplissement de
leur mission; 5° commettre des experts dont ils déterminent la mission, suivant les conditions déterminées par le
Roi. A défaut de confirmation par le Président de la Commission dans les quinze jours, la saisie est levée
de plein droit. La personne entre les mains de laquelle les objets sont saisis peut en être constituée gardien judiciaire. Le président de la Commission peut donner mainlevée de la saisie qu'il a confirmée, le cas échéant
sur requête du propriétaire des objets saisis adressée à la Commission. Moyennant un avertissement préalable d'au moins cinq jours ouvrables ou sans avertissement
préalable s'ils ont des raisons de croire qu'il existe un risque de destruction de pièces utiles à l'instruction de la demande de licence obligatoire, les agents commissionnés peuvent visiter les locaux habités avec l'autorisation préalable du Président du tribunal de commerce. Les visites dans les locaux habités doivent s'effectuer entre huit et dix-huit heures et être faites conjointement par deux agents au moins. Dans l'exercice de leur mission, ils peuvent requérir l'assistance des services de police. Les agents commissionnés exercent les pouvoirs qui leur sont accordés par le présent article sous la
surveillance du procureur général, sans préjudice de leur subordination à l'égard de leurs supérieurs dans l'administration. § 3. Les agents commissionnés à cet effet remettent leur rapport à la Commission. La Commission
n'émet son avis qu'après avoir entendu le titulaire du brevet et la personne qui requiert ou a obtenu la licence obligatoire. Ces personnes peuvent se faire assister ou représenter, soit par un avocat, soit par une personne que la Commission agrée spécialement dans chaque affaire. La Commission entend également les experts et les personnes qu'elle juge utile d'interroger. Elle peut charger les agents commissionnés de procéder à un complément d'information et de remettre un rapport complémentaire. Un mois au moins avant la date de sa réunion, la Commission avise par envoi recommandé les
personnes qui doivent être entendues au cours de cette réunion. En cas d'urgence, le délai est réduit de moitié. § 4. Les frais de fonctionnement de la Commission sont à charge du budget du SPF Economie. Art. XI.44. Pour autant que des éléments nouveaux soient intervenus, il peut être procédé, à la
requête du titulaire du brevet ou du licencié, à la révision des décisions prises en ce qui concerne leurs obligations réciproques et, le cas échéant, les conditions d'exploitation. La compétence de révision appartient à l'autorité de qui la décision émane et la procédure à suivre est la même que celle qui est prévue pour conduire à la décision soumise à révision. Art. XI.45. § 1er. A la demande du titulaire du brevet, le ministre retire la licence obligatoire s'il
résulte d'un jugement coulé en force de chose jugée que le licencié s'est rendu coupable à l'égard du titulaire du brevet d'un acte illicite ou qu'il a manqué à ses obligations. § 2. A la demande de tout intéressé, le ministre peut retirer la licence obligatoire concédée pour
défaut d'exploitation si, à l'expiration du délai fixé par le ministre pour l'exploitation, le licencié n'a pas assuré en Belgique une exploitation de l'invention brevetée par une fabrication sérieuse et continue. § 3. Les décisions de retrait sont soumises par le ministre, pour avis, à la Commission des licences
obligatoires. Le retrait fait l'objet d'une décision motivée. Celle-ci mentionne le cas échéant la raison pour
laquelle l'avis de la Commission n'a pas été suivi. L'arrêté de retrait est publié par extrait au Moniteur belge et mentionné au Recueil. Art. XI.46. Le titulaire d'une licence obligatoire ne peut transférer par cession ou sous-licence à des
tiers les droits attachés à la licence qu'avec la partie de l'entreprise ou du fonds de commerce affectée à l'exploitation de la licence et sous réserve que les licences octroyées par application de l'article XI.37, § 1er, 2°, ne sont cessibles qu'avec le brevet dépendant. L'article XI.51 est applicable par analogie. Art. XI.47. § 1er. Le brevet s'éteint au terme de la vingtième année à compter du jour du dépôt de la
demande, sous réserve du paiement des taxes annuelles visées à l'article XI.48. § 2. Dans le cas prévu à l'article XI.23, § 8, la demande de brevet cesse de produire ses effets, sous
réserve du paiement des taxes annuelles, à l'expiration du délai prescrit pour le paiement de la taxe de recherche, si cette taxe n'a pas été acquittée. Art. XI.48. § 1er. En vue de son maintien en vigueur, toute demande de brevet ou tout brevet donne
lieu au paiement de taxes annuelles. Le Roi peut fixer l'année à partir de laquelle les taxes annuelles sont dues pour la première fois. Les taxes annuelles sont dues au plus tôt au début de la troisième année et au plus tard au début de la cinquième année, à compter de la date de dépôt de la demande de brevet ainsi qu'au début de chacune des années suivantes. Pour la fixation de l'année à partir de laquelle les taxes annuelles sont dues pour la première fois, le
Roi tient au moins compte des critères suivants : 1° l'accès au système belge des brevets; et 2° le rapport entre le coût de gestion pour l'Office de la taxe visée à l'alinéa 1er, et les recettes
générées par cette taxe. Le paiement de la taxe annuelle vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du
dépôt de la demande de brevet. La taxe annuelle ne peut être valablement acquittée plus de six mois avant son échéance. Lorsque le paiement de la taxe annuelle n'a pas été effectué à son échéance, ladite taxe peut encore
être acquittée, augmentée d'une surtaxe, dans un délai de grâce de six mois à compter de l'échéance de la taxe annuelle. Le montant de la taxe annuelle et de la surtaxe est fixé par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des
ministres. § 2. A défaut de paiement de la taxe annuelle et de la surtaxe dans le délai de grâce de six mois
prévu au paragraphe précédent, le titulaire de la demande de brevet ou du brevet est déchu de plein droit de ses droits. La déchéance prend effet à la date de l'échéance de la taxe annuelle non acquittée. La déchéance est inscrite au registre. § 3. En ce qui concerne les personnes visées à l'article XI.78, § 3, le montant de la taxe annuelle et de
la surtaxe est réduit de 50 %. Le Roi fixe les modalités de demande de réduction du montant de la taxe annuelle et de la surtaxe visée au présent paragraphe. Section 5. Du brevet d'invention et de la demande de brevet d'invention comme objets de propriété Art. XI.49. § 1er. A défaut de convention, la copropriété d'une demande de brevet ou d'un brevet est
régie par les dispositions du présent article. § 2. Chaque copropriétaire a le droit d'exploiter personnellement l'invention. Un copropriétaire ne peut grever d'un droit la demande de brevet ou le brevet, concéder une licence
d'exploitation ou intenter une action en contrefaçon qu'avec l'accord de l'autre copropriétaire ou, à défaut d'accord, avec l'autorisation du tribunal. Les quotes-parts indivises sont présumées égales. Si un copropriétaire désire céder sa quote-part, l'autre copropriétaire dispose d'un droit de
préemption pendant trois mois à compter de la notification du projet de cession. La partie la plus diligente peut demander au président du tribunal de désigner un expert selon les
règles du référé afin de fixer les conditions de la cession. Les conclusions de l'expert lient les parties, à moins que, dans le mois de leur notification, une des parties ne fasse savoir qu'elle renonce à la cession, les dépens afférents étant dans ce cas mis à sa charge. § 3. Les dispositions des sections I et IV du chapitre VI du titre premier du livre III du Code civil ne
sont pas applicables à la copropriété d'une demande de brevet ou d'un brevet. § 4. Le copropriétaire d'une demande de brevet ou d'un brevet peut notifier aux autres
copropriétaires sa décision d'abandonner à leur profit sa quote-part. A compter de l'inscription de cet abandon au registre, ce copropriétaire est déchargé de toutes obligations à l'égard des autres copropriétaires; ceux-ci se répartissent la quote-part abandonnée en proportion de leurs droits dans la copropriété, sauf convention contraire. Art. XI.50. § 1er. Toute cession ou mutation, totale ou partielle, d'une demande de brevet ou d'un
brevet doit être notifiée à l'Office. § 2. La cession entre vifs d'une demande de brevet ou d'un brevet doit être faite par écrit à peine de
nullité. § 3. La notification visée au paragraphe 1er doit être accompagnée soit d'une copie de l'acte de
cession ou du document officiel constatant la mutation des droits, soit d'un extrait de cet acte ou de ce document suffisant pour constater le transfert, soit d'une attestation de cession signée par les parties. Le Roi fixe le contenu et les modalités de cette notification. Il peut fixer une taxe qui doit être payée
avant l'inscription de la copie, de l'extrait ou de l'attestation au registre. Pour la fixation éventuelle de la taxe, et le cas échéant la détermination du montant de la taxe, le Roi
tient au moins compte des critères suivants : 1° l'accès au système belge des brevets; 2° le rapport entre le coût de gestion pour l'Office de la taxe visée à l'alinéa 2, et les recettes générées
par cette taxe; et 3° la diffusion de l'information aux tiers au sujet du statut du brevet ou de la demande de brevet. § 4. Les notifications sont inscrites au registre dans l'ordre chronologique de leur réception. § 5. Sous réserve du cas prévu à l'article XI.10, le transfert ne porte pas atteinte aux droits acquis
par des tiers avant la date du transfert.
§ 6. La cession ou mutation n'a d'effet à l'égard de l'Office et n'est opposable aux tiers qu'après l'inscription de sa notification au registre et dans les limites qui résultent de l'acte ou du document visés au paragraphe 3. Toutefois, avant l'inscription de la notification, la cession ou mutation est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date de la cession ou de la mutation, mais qui avaient connaissance de celle-ci lors de l'acquisition de ces droits. Art. XI.51. § 1er. Une demande de brevet ou un brevet peut faire, en totalité ou en partie, l'objet de
licences contractuelles pour tout ou partie du royaume. Les licences peuvent être exclusives ou non exclusives. Elles doivent être faites par écrit à peine de nullité. § 2. Les droits conférés par la demande de brevet ou par le brevet peuvent être invoqués à l'encontre
d'un licencié qui enfreint l'une des limites de sa licence imposées en vertu du paragraphe 1er. § 3. L'article XI.50, § 5, est applicable à la concession d'une licence d'une demande de brevet ou
d'un brevet. § 4. La concession d'une licence d'une demande de brevet ou d'un brevet et toute modification
apportée à l'attestation visée à l'alinéa suivant doivent être notifiées à l'Office. Cette notification s'effectue par l'introduction d'une attestation signée par les parties. Le Roi
détermine le contenu et les modalités de cette attestation. Il peut fixer une taxe qui doit être payée préalablement à l'inscription de l'attestation au registre. Pour la fixation éventuelle de la taxe, et le cas échéant la détermination du montant de la taxe, le Roi
tient au moins compte des critères suivants : 1° l'accès au système belge des brevets; 2° le rapport entre le coût de gestion pour l'Office de la taxe visée à l'alinéa 2, et les recettes générées
par cette taxe; et 3° la diffusion de l'information aux tiers au sujet du statut du brevet ou de la demande de brevet. § 5. La concession d'une licence d'une demande de brevet ou d'un brevet et toute modification
apportée à l'attestation prévue au paragraphe précédent n'ont d'effet à l'égard de l'Office et ne sont opposables aux tiers qu'après l'inscription au registre de l'attestation ou de l'attestation modificative et dans les limites qui résultent desdites attestations. L'article XI.50, § 6, deuxième phrase, est applicable. § 6. La transmission d'une licence d'une demande de brevet ou d'un brevet doit être faite par écrit à
peine de nullité. Elle doit être notifiée à l'Office. L'article XI.50, §§ 3 à 6, est applicable par analogie à la transmission de la licence. Art. XI.52. § 1er. L'usufruit sur une demande de brevet ou sur un brevet ainsi que la mise en gage
d'une demande de brevet ou d'un brevet doivent être notifiés à l'Office. § 2. L'article XI.50, §§ 3 à 6, est applicable par analogie aux droits réels visés au paragraphe
précédent. Art. XI.53. La saisie d'une demande de brevet ou d'un brevet s'effectue selon la procédure prévue en
matière de saisie mobilière. Une copie de l'exploit de saisie doit être notifiée à l'Office par le créancier saisissant; la saisie est
inscrite au registre. La saisie rend inopposables au créancier saisissant les modifications ultérieures apportées par le
titulaire aux droits attachés à la demande de brevet ou au brevet. Art. XI.54. Les droits acquis par des tiers sur une demande de brevet conservent leurs effets à
l'égard du brevet délivré sur cette demande. Section 6. Nullité, renonciation et révocation du brevet d'invention Art. XI.55. § 1er. Le titulaire d'un brevet peut à tout moment y renoncer, en tout ou en partie, par
une déclaration écrite et signée adressée au ministre. La déclaration de renonciation est inscrite au registre. Le brevet ne peut être modifié par la voie d'une renonciation d'une manière telle que son objet
s'étende au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée. Le brevet ne peut être modifié par la voie d'une renonciation de façon à étendre la protection qu'il
confère en application de la dernière version en vigueur du brevet. § 2. La renonciation totale entraîne la déchéance du brevet à la date de l'inscription de la
déclaration au registre. Toutefois si, à cette date, la taxe annuelle n'a pas encore été acquittée, la déchéance du brevet prend effet au terme de la période couverte par la dernière taxe annuelle acquittée. § 3. La renonciation peut être limitée à une ou plusieurs revendications du brevet ou à une partie
d'une revendication ou de plusieurs revendications. La renonciation partielle entraîne la déchéance, à la date de l'inscription de la déclaration au registre, des droits attachés à la revendication ou aux
revendications, ou aux parties de celles-ci, auxquelles il est renoncé. § 4. La déclaration de renonciation au brevet doit être accompagnée de : 1° la ou les revendication(s) ou la partie de celle(s)-ci auxquelles le titulaire du brevet déclare
renoncer; 2° le cas échéant, du texte complet de la ou des revendication(s) modifiée(s) que le titulaire du brevet
souhaite maintenir ainsi que, le cas échéant, de la description et des dessins tels que modifiés. La déclaration de renonciation ne peut viser qu'un seul brevet. § 5. En cas de copropriété, la renonciation, totale ou partielle, doit être effectuée par tous les
copropriétaires. § 6. Si des droits d'usufruit, de gage ou de licence sont inscrits au registre, il ne peut être renoncé au
brevet, en totalité ou en partie, qu'avec l'accord des titulaires de ces droits. § 7. Il ne peut être renoncé, en totalité ou en partie, à un brevet qui fait l'objet d'une revendication
de propriété, à un brevet saisi ou à un brevet ayant fait l'objet d'une décision d'octroi de licence obligatoire. § 8. Les dispositions du présent article sont applicables par analogie à la demande de brevet. § 9. Toute renonciation effectuée en violation des paragraphes 6 et 7 est nulle de plein droit. § 10. Le Roi détermine les modalités de la procédure de renonciation auprès de l'Office et fixe le
montant et le mode de paiement de la redevance qui peut être perçue par celui-ci. Art. XI.56. § 1er. Le titulaire d'un brevet peut à tout moment révoquer celui-ci, en tout ou en partie,
par une déclaration écrite et signée adressée au ministre, sans préjudice de la responsabilité civile du déclarant. La déclaration de révocation est inscrite au registre. Si la révocation est effectuée au cours d'une procédure judiciaire relative au brevet, le titulaire doit
déposer, au préalable, à l'Office la déclaration visée à l'alinéa 1er. Le brevet ainsi modifié sert de base à la procédure judiciaire. Le brevet ne peut être modifié par la voie d'une révocation d'une manière telle que son objet
s'étende au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée. Le brevet ne peut être modifié par la voie d'une révocation de façon à étendre la protection qu'il
confère en application de la dernière version en vigueur du brevet. § 2. La révocation partielle est effectuée par une modification des revendications et, le cas échéant,
de la description ou des dessins. La révocation peut être limitée à une ou plusieurs revendications du brevet ou à une partie d'une revendication ou de plusieurs revendications. La révocation partielle entraîne la déchéance, à la date de dépôt de la demande de brevet, des droits attachés à la revendication ou aux revendications, ou aux parties de celles-ci, qui font l'objet de la révocation. § 3. La déclaration de révocation partielle du brevet doit être accompagnée de : 1° la ou les revendication(s) ou la partie de celle(s)-ci que le titulaire du brevet déclare révoquer; 2° le cas échéant, du texte complet de la ou des revendication(s) modifiée(s) que le titulaire du brevet
souhaite maintenir ainsi que, le cas échéant, de la description et des dessins tels que modifiés. La révocation du brevet est opposable aux tiers à compter de la date de son inscription au registre,
sans préjudice de la responsabilité du déclarant. La déclaration de révocation ne peut viser qu'un seul brevet. § 4. En cas de copropriété, la révocation, totale ou partielle, doit être effectuée par tous les
copropriétaires. § 5. Si des droits d'usufruit, de gage ou de licence ont été inscrits au registre, le brevet ne peut être
révoqué, en totalité ou en partie, qu'avec l'accord des titulaires de ces droits. § 6. Le brevet qui fait l'objet d'une revendication de propriété, d'une saisie ou d'une décision
d'octroi de licence obligatoire ne peut être révoqué, en totalité ou en partie. § 7. Les dispositions du présent article sont applicables par analogie à la demande de brevet. § 8. Toute révocation effectuée en violation des paragraphes 5 et 6 est nulle de plein droit. § 9. Le Roi détermine les modalités de la procédure de révocation auprès de l'Office et fixe le
montant et le mode de paiement de la redevance qui peut être perçue par celui-ci. Art. XI.57. § 1er. Le brevet est déclaré nul par le tribunal : 1° si son objet tombe sous l'application des articles XI.4 ou XI.5 ou ne répond pas aux dispositions
des articles XI.3, XI.6, XI.7 et XI.8; 2° s'il n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du
métier puisse l'exécuter; 3° si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande du brevet telle qu'elle a été déposée ou,
lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée;
4° si le titulaire du brevet n'avait pas le droit de l'obtenir aux termes de l'article XI.9. § 2. Si les motifs de nullité n'affectent le brevet qu'en partie, celui-ci est limité par une modification
correspondante des revendications et, le cas échéant, de la description et des dessins, et est déclaré partiellement nul. Cette modification est inscrite au registre. § 3. Le brevet ne peut être modifié par la voie d'une annulation d'une manière telle que son objet
s'étende au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée. Le brevet ne peut être modifié par la voie d'une annulation de façon à étendre la protection qu'il
confère en application de la dernière version en vigueur du brevet. Art. XI.58. § 1er. L'annulation, totale ou partielle, d'un brevet et la révocation, totale ou partielle,
d'un brevet en application de l'article XI.56 ont un effet rétroactif à la date de dépôt de la demande de brevet. § 2. Sous réserve des dispositions relatives soit aux recours en réparation du préjudice causé par la
négligence ou la mauvaise foi du titulaire du brevet, soit à l'enrichissement sans cause, l'effet rétroactif de la nullité et de la révocation du brevet n'affecte pas : 1° les décisions en contrefaçon ayant acquis force de chose jugée et exécutées antérieurement à la
décision de nullité ou à l'inscription au registre de la révocation volontaire du brevet; 2° les contrats conclus antérieurement à la décision d'annulation du brevet ou à l'inscription au
registre de la révocation, dans la mesure où ils ont été exécutés antérieurement à cette décision; toutefois, la restitution de sommes versées en vertu du contrat, dans la mesure où les circonstances le justifient, peut être réclamée pour des raisons d'équité. Art. XI.59. § 1er. Lorsqu'un brevet est annulé, en totalité ou en partie, par un jugement ou un arrêt
ou par une sentence arbitrale, la décision d'annulation a, à l'égard de tous, l'autorité de la chose jugée sous réserve de la tierce opposition. Les décisions d'annulation passées en force de chose jugée sont inscrites au registre. § 2. En cas d'annulation des brevets, le pourvoi en cassation est suspensif. Section 7. De la protection des droits conférés par le brevet d'invention Art. XI.60. § 1er. Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur, toute atteinte
portée aux droits du titulaire visés à l'article XI.29. Si l'objet du brevet est un procédé permettant d'obtenir un produit nouveau, tout produit identique
fabriqué par une personne autre que le titulaire du brevet est, jusqu'à preuve contraire, considéré comme obtenu par ce procédé. Dans la production de la preuve contraire sont pris en considération les intérêts légitimes du défendeur pour la protection de ses secrets de fabrication ou d'affaires. § 2. Le titulaire ou l'usufruitier d'un brevet sont habilités à agir en contrefaçon. Toutefois, le bénéficiaire d'une licence obligatoire octroyée en application de l'article XI.37, § 1er, 1°,
peut agir en contrefaçon si, après mise en demeure, le titulaire ou l'usufruitier du brevet n'engagent pas une telle action. Sauf disposition contraire du contrat de licence, l'alinéa précédent est également applicable au
bénéficiaire d'une licence exclusive. Tout licencié est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire ou
l'usufruitier du brevet afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre. § 3. L'action en contrefaçon ne peut être intentée qu'à partir de la date à laquelle le brevet est mis à
la disposition du public et uniquement pour des actes de contrefaçon commis à partir de cette date. Art. XI.61. L'action en contrefaçon est prescrite par cinq ans à compter du jour où la contrefaçon a
été commise. Chapitre 3. - De la représentation devant l'Office Art. XI.62. § 1er. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 et du paragraphe 3, alinéa 1er, nul
n'est tenu, en matière de brevets d'invention, de se faire représenter devant l'Office. § 2. Les personnes physiques et morales qui souhaitent agir devant l'Office en matière de brevets
d'invention par l'entremise d'un tiers, doivent avoir recours à un mandataire agréé. § 3. Les personnes physiques et morales qui n'ont ni domicile ni établissement effectif dans un Etat
membre de l'Union européenne doivent, pour agir devant l'Office en matière de brevets d'invention, être représentées par un mandataire agréé et agir par son entremise. Les personnes physiques et morales visées à l'alinéa 1er, peuvent agir elles-mêmes devant l'Office
aux fins des procédures suivantes : 1° le dépôt d'une demande aux fins de l'octroi d'une date de dépôt; 2° le paiement d'une taxe; 3° le dépôt de la copie d'une demande antérieure; 4° la délivrance d'un récépissé ou d'une notification de l'Office dans le cadre d'une procédure visée
sous 1°, 2° et 3°. § 4. Toute personne peut acquitter les taxes annuelles. § 5. Tout avocat inscrit au tableau de l'Ordre ou sur la liste des stagiaires, tout avocat et tout
mandataire en brevets ayant la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne et habilités à exercer cette profession dans un Etat membre de celle-ci, ainsi que tout avocat autorisé à exercer cette profession en Belgique en vertu d'une loi ou d'une convention internationale, peuvent intervenir au même titre qu'un mandataire agréé auprès de l'Office. Le Roi prend les mesures qui, en matière de libre prestation de services d'un mandataire devant
l'Office, sont nécessaires à l'exécution des obligations résultant du Traité sur l'Union européenne ou des dispositions édictées en vertu de ce Traité. § 6. Les personnes physiques et morales qui ont leur domicile ou un établissement effectif dans un
Etat membre de l'Union européenne peuvent agir devant l'Office, en matière de brevets d'invention, par l'entremise d'un de leurs employés; cet employé, qui doit disposer d'un pouvoir, n'est pas tenu d'être un mandataire agréé. Le Roi peut prévoir si et dans quelles conditions l'employé d'une personne morale visée au présent paragraphe peut également agir pour d'autres personnes morales qui ont un établissement effectif dans un Etat membre de l'Union européenne et ont des liens économiques avec elle. § 7. Des dispositions particulières relatives à la représentation de parties agissant en commun
peuvent être fixées par le Roi. § 8. Pour l'application du présent chapitre, la langue de la procédure et la langue de correspondance
avec l'Office est la langue qui doit être utilisée par le demandeur de brevet ou le titulaire de brevet conformément aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966. Art. XI.63. Sans préjudice des dispositions de la loi du 8 juillet 1977 portant approbation de certains
actes internationaux en matière de brevets d'invention et sans préjudice de l'article XI.91, les dispositions du présent chapitre s'appliquent également à l'égard des dépôts de demandes de brevet effectués conformément à ces actes internationaux ainsi qu'à l'égard de tous les autres actes se rapportant à ces demandes ou aux brevets délivrés sur ces demandes. Art. XI.64. § 1er. Lorsqu'une ou plusieurs des conditions prévues aux articles XI.62 et XI.63 ne sont
pas remplies, l'Office le notifie à la personne ayant accompli l'acte, et lui offre la possibilité de remplir cette ou ces conditions et de présenter ses observations dans le délai fixé par le Roi. § 2. Lorsqu'une ou plusieurs des conditions prévues aux articles XI.62 et XI.63 ne sont pas remplies
dans le délai prescrit par le Roi conformément au paragraphe 1er, l'acte accompli est nul de plein droit. § 3. Les taxes payées indûment sont remboursées. Art. XI.65. Il est créé à l'Office un registre où sont inscrits les mandataires agréés pour assurer, dans
les matières visées à l'article XI.63, la représentation de personnes physiques ou morales devant l'Office. Le Roi détermine les mentions qui doivent figurer au registre des mandataires agréés ainsi que les
modalités de la tenue de celui-ci. Art. XI.66. § 1er. Seules les personnes physiques peuvent être inscrites au registre des mandataires
agréés. Elles doivent remplir les conditions suivantes : 1° être ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne et être domicilié dans un tel Etat; 2° ne pas faire l'objet d'une mesure de protection judiciaire visée à l'article 492/1 du Code civil; 3° ne pas se trouver en état d'interdiction au sens des articles 31 à 34 du Code pénal; n'avoir subi
aucune condamnation en Belgique ou à l'étranger pour l'une des infractions spécifiées à l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités et conférant aux tribunaux de commerce la faculté de prononcer de telles interdictions; 4° être titulaires d'un diplôme belge d'enseignement universitaire ou d'un diplôme belge
d'enseignement supérieur de type long, délivré après quatre années d'études au moins dans une discipline scientifique, technique ou juridique. Les diplômes délivrés à l'étranger après quatre années d'études au moins, dans les mêmes
disciplines sont autorisés à la condition que leur équivalence ait été préalablement reconnue par les autorités belges compétentes; 5° avoir exercé une activité dans le domaine des brevets d'invention pendant une durée et selon des
modalités fixées par le Roi; 6° avoir subi avec succès une épreuve devant la commission visée à l'article XI.67 au plus tard deux
ans après la cessation de l'activité visée au 5° du présent paragraphe, sur la matière de la propriété industrielle et principalement sur celle des brevets d'invention. § 2. Ne doit pas remplir les conditions de domicile et de nationalité la personne qui en est dispensée
en vertu soit d'une convention internationale, soit d'une dérogation accordée par le Roi pour cause de réciprocité. § 3. Le Roi prend les mesures qui, en matière d'accès à la profession de mandataire agréé et
d'exercice de cette activité professionnelle, sont nécessaires à l'exécution des obligations résultant du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou des dispositions édictées en vertu de ce Traité et qui sont relatives aux exigences de diplôme, certificat ou autres titres. Art. XI.67. Il est institué auprès du SPF Economie une Commission d'agrément des mandataires
admis à représenter devant l'Office les personnes physiques et morales dans les matières mentionnées à l'article XI.62. Cette Commission a pour tâches : 1° d'examiner si les personnes désireuses d'être inscrites au registre des mandataires agréés
remplissent les conditions fixées par l'article XI.66, § 1er, 1° à 5° ; 2° de faire subir l'épreuve visée à l'article XI.66, § 1er, 6° ; 3° de donner au ministre un avis sur les décisions qu'il est appelé à prendre en matière d'inscription
et de radiation du registre des mandataires agréés. Art. XI.68. La Commission comprend deux sections. L'une statue en langue française, l'autre en
langue néerlandaise. Le Roi arrête la composition et le fonctionnement de la Commission et fixe les modalités de
l'épreuve visée à l'article XI.66, § 1er, 6°. Un membre de la section française doit posséder une connaissance suffisante de l'allemand. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget du SPF Economie. Art. XI.69. La demande d'inscription au registre des mandataires agréés est adressée au ministre.
Celui-ci la transmet pour avis à la Commission. L'avis est remis au ministre en même temps que le dossier. Si le demandeur remplit les conditions requises, le ministre fait procéder à son inscription au
registre des mandataires agréés dans le mois qui suit la réception de l'avis. Si le demandeur ne remplit pas ces conditions, le ministre rejette la demande dans le même délai. Dans les deux cas, le ministre en informe sans retard l'intéressé. La décision par laquelle le ministre déroge à l'avis de la Commission et celle par laquelle il rejette la
demande doivent être motivées. Art. XI.70. La personne qui a été inscrite au registre des mandataires agréés conformément à
l'article 64 de la loi de 1984 sur les brevets d'invention conserve le bénéfice de son inscription. Les personnes inscrites visées au premier alinéa peuvent être radiées conformément aux articles
XI.71 et XI.72. Art. XI.71. Toute personne inscrite au registre des mandataires agréés peut demander au ministre
que son nom soit radié de ce registre. Art. XI.72. Est radié du registre des mandataires agréés le nom de la personne : 1° qui est décédée ou se trouve dans le cas d'incapacité visé à l'article XI.75; 2° qui, ayant été inscrite au registre des mandataires agréés en application de l'article XI.69, ne
remplit plus les conditions fixées à l'article XI.66, § 1er, 1° et 2°, ou ne peut plus invoquer les dispositions de la convention internationale ou la réciprocité visées au paragraphe 2 dudit article; 3° qui, ayant été inscrite au registre des mandataires agréés en application de l'article XI.70, n'est
plus domiciliée en Belgique ou dans un Etat membre de l'Union européenne ou fait l'objet d'une mesure de protection judiciaire visée à l'article 492/1 du Code civil; 4° qui, ayant été inscrite au registre des mandataires agréés en application de l'article XI.70, a été
radiée d'office de la liste des mandataires agréés près l'Office européen des brevets pour l'un des motifs énumérés à la règle 154, § 2, lettres a) à c), du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen ou pour avoir fait l'objet d'une mesure disciplinaire prise en application de l'article 134bis, § 1, lettre c) de ladite Convention; 5° qui, lors de sa demande d'inscription ou d'une demande en modification de son inscription, a
volontairement présenté des documents ou fait des déclarations dont le contenu ne correspondait pas à la réalité; 6° qui a subi une condamnation ou a fait l'objet d'une mesure d'interdiction visées à l'article XI.66,
§ 1er, 3° ; 7° qui s'est rendue coupable d'une faute grave dans l'exercice de ses activités de représentation en
matière de brevets d'invention devant l'Office. La durée de la radiation prise en application des points 5° à 7° du présent article ne peut être
inférieure à une année. Art. XI.73. Tout mandataire agréé dont l'inscription a été radiée fait l'objet, sur sa requête, d'une
nouvelle inscription au registre des mandataires agréés lorsque les motifs qui ont conduit à sa radiation n'existent plus, lorsque la mesure disciplinaire visée à l'article XI.72, 4°, ne sort plus d'effets ou lorsque le délai de la mesure de radiation prise en application de l'article XI.72, 5° à 7°, est venu à expiration. Art. XI.74. Dans les cas visés à l'article XI.72, celui de décès excepté, ou lorsqu'une nouvelle
inscription est demandée sur la base de l'article XI.73, le ministre demande l'avis préalable de la Commission d'agrément. Celle-ci avise l'intéressé, au moins vingt jours d'avance, par envoi recommandé, de la séance au
cours de laquelle l'affaire sera examinée. L'intéressé peut se faire assister ou représenter par un avocat ou par un mandataire agréé. L'avis, accompagné du dossier, est transmis au ministre. Les décisions de radiation et de refus de nouvelle inscription ainsi que celles par lesquelles le
ministre déroge à l'avis de la Commission doivent être motivées. Le ministre informe sans retard l'intéressé de sa décision de radiation, de nouvelle inscription ou de
refus d'une telle inscription. Il fait procéder à la radiation ou à la nouvelle inscription, selon le cas, dans le mois qui suit la réception de l'avis. Art. XI.75. En cas de décès d'un mandataire agréé ou d'impossibilité pour celui-ci d'exercer son
activité de représentation, les missions qui lui étaient confiées auprès de l'Office peuvent être exécutées pendant six mois par un autre mandataire agréé sans que celui-ci doive justifier d'un mandat. Art. XI.76. Le registre des mandataires agréés est déposé à l'Office où tout intéressé peut le
consulter. Le registre est aussi disponible sur le site Internet désigné par le Roi. Chapitre 4. - Dispositions diverses Art. XI.77. § 1er. Lorsqu'un demandeur ou un titulaire de brevet n'a pas observé un délai fixé pour
l'accomplissement d'un acte dans une procédure devant l'Office, et que cette inobservation a pour conséquence directe la perte des droits relatifs au brevet ou à la demande de brevet, l'Office restaure les droits du demandeur ou du titulaire à l'égard du brevet ou de la demande de brevet si : 1° une requête à cet effet est présentée à l'Office conformément aux conditions et dans le délai fixés
par le Roi; 2° l'acte non accompli doit l'être dans le délai de présentation de la requête visé sous 1° ; 3° la requête expose les motifs pour lesquels le délai fixé n'a pas été observé; 4° l'Office constate que l'inobservation du délai est intervenue bien que la diligence requise en
l'espèce ait été exercée. La requête en restauration est inscrite au registre. Une déclaration ou d'autres preuves à l'appui des motifs visés sous 3° sont fournis à l'Office dans un
délai fixé par le Roi. La requête en restauration n'est traitée qu'après que la taxe de restauration prescrite pour cette
requête ait été acquittée. § 2. Une requête adressée en vertu du paragraphe 1er ne peut être intégralement ou partiellement
rejetée sans que soit donnée à la partie requérante la possibilité de présenter, dans le délai fixé par le Roi, ses observations sur le refus envisagé. Lorsqu'il est fait droit à la requête en restauration, les conséquences juridiques de l'inobservation
du délai sont réputées ne pas s'être produites. La décision de restauration ou de refus est inscrite au registre. S'il est fait droit à la requête en restauration, sans préjudice du paragraphe 1er, 2°, en cas de
déchéance à la suite de l'inobservation du délai prévu à l'article XI.48, toute taxe annuelle qui serait venue à échéance au cours de la période débutant à la date à laquelle la perte de droit s'est produite, et allant jusqu'à la date incluse à laquelle la décision de restauration est inscrite au Registre, doit être acquittée dans un délai de quatre mois à compter de cette dernière date. § 3. Quiconque, entre le moment de la déchéance des droits prévue à l'article XI.48, § 2, et celui où
la restauration de ces droits sort ses effets conformément au paragraphe 2 du présent article, a de bonne foi utilisé en Belgique l'invention objet du brevet ou pris à cette fin les mesures nécessaires peut continuer à utiliser cette invention pour les besoins de sa propre entreprise. Le droit reconnu par le présent paragraphe ne peut être transmis qu'avec l'entreprise à laquelle il est attaché. Est
réservée l'application de la loi du 10 janvier 1955. L'alinéa précédent est également applicable lorsque la protection prévue à l'article XI.35, § 1er,
reprend effet par suite de la restauration de la demande de brevet. § 4. La requête en restauration dans les droits visés au paragraphe 1er n'est pas recevable pour : 1° les délais visés au paragraphe 1er et au paragraphe 2, alinéa 4; 2° les délais visés à l'article XI.20, §§ 8 à 10. Le Roi détermine, le cas échéant, d'autres délais que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, pour
lesquels la requête en restauration n'est pas recevable. Art. XI.78. § 1er. Le Roi fixe le montant, le délai et le mode de paiement des taxes, taxes
supplémentaires et redevances prévues par le présent titre ou en vertu de celui-ci. § 2. Lorsque l'Office fournit des prestations spéciales en matière de brevets, le Roi peut prévoir une
redevance dont il fixe le montant, le délai et le mode de paiement. Le montant de la redevance supplémentaire ne peut en aucun cas excéder 125 euros. § 3. Le Roi peut réduire les taxes, taxes supplémentaires et redevances qu'il désigne en faveur des
personnes physiques, ressortissant d'un Etat membre, soit de l'Espace Economique Européen, soit de l'Organisation mondiale du Commerce, si leurs revenus n'excèdent pas la quotité du revenu exemptée d'impôt fixée aux articles 131 et suivants du Code des Impôts sur les Revenus 1992. Le cas échéant, les revenus exprimés en monnaies étrangères sont convertis en euros au cours moyen de la monnaie concernée. § 4. Le Roi fixe les cas dans lesquels les taxes, taxes supplémentaires et redevances payées indûment
sont remboursables en tout ou en partie. Art. XI.79. Le paiement des taxes et redevances prévues par le présent titre, ou dont la perception
est autorisée par lui, est valablement fait s'il est effectué au taux en vigueur au jour du paiement. Les taxes et redevances perçues ne sont pas remboursées, sauf disposition contraire du présent titre
ou de ses arrêtés d'exécution. Art. XI.80. Sauf disposition contraire, lorsque, dans le cadre de l'article XI.50, § 3, alinéa 1er, ou de
l'article XI.53, alinéa 2, une copie d'un document original ou un extrait de celui-ci est demandé, l'Office peut, en cas de doute légitime sur l'authenticité de la copie remise ou envoyée du document original ou de l'extrait de celui-ci, interpeller de façon directe celui qui a délivré le document original. Si cette interpellation entraîne une charge disproportionnée pour l'Office ou pour celui qui a délivré
le document original ou si le contact direct avec celui qui a délivré le document s'avère difficile, l'Office peut inviter la personne concernée, par envoi recommandé avec accusé de réception, à produire le document original. Dans cet envoi recommandé, la raison de la demande de remise du document original est exposée. Tant que le document original demandé n'est pas produit, la procédure dans laquelle intervient la remise de ce document, est suspendue. Art. XI.81. Le Roi détermine les modalités selon lesquelles les citoyens et les entreprises peuvent
communiquer par voie électronique avec l'Office et lui transmettre des documents et des actes sous forme électronique. Chapitre 5. - Brevets européens Art. XI.82. § 1er. La demande de brevet effectuée suivant les dispositions de la Convention sur le
brevet européen peut être déposée, au choix du demandeur, soit auprès de l'Office, soit auprès de l'Office européen des brevets. § 2. La demande de brevet, effectuée suivant les dispositions de la Convention sur le brevet
européen, par des personnes ayant la nationalité belge ou leur domicile ou leur siège en Belgique et qui peut intéresser la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat doit être déposée auprès de l'Office. Les dispositions de la loi du 10 janvier 1955 relative à la divulgation et à la mise en oeuvre des inventions et secrets de fabrique intéressant la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat lui sont applicables. § 3. La demande de brevet européen n'assure pas la protection visée à l'article 64 de la Convention
sur le brevet européen. Néanmoins une indemnité raisonnable, fixée suivant les circonstances, peut être exigée de toute personne ayant exploité en Belgique l'invention, objet de la demande, à partir de la date à laquelle les revendications ont été rendues accessibles au public auprès de l'Office ou ont été remises à cette personne dans une des langues nationales. Art. XI.83. § 1er. Si le brevet européen sans effet unitaire délivré par l'Office européen des brevets,
ou le brevet européen sans effet unitaire maintenu tel que modifié ou limité par l'Office européen des brevets, à la suite d'une demande de brevet européen dans laquelle la Belgique a été désignée, n'est pas rédigé dans une des langues nationales, le titulaire de ce brevet doit fournir à l'Office une traduction de ce brevet européen sans effet unitaire délivré, modifié ou limité, dans une de ces
langues, dans un délai de trois mois à compter du jour de la publication de la mention de la délivrance du brevet ou, le cas échéant, de la décision relative au maintien du brevet sous sa forme modifiée ou limitée. § 2. Lorsque le titulaire du brevet n'a pas observé le délai visé au paragraphe 1er et que cette
inobservation a pour conséquence directe la perte des droits relatifs au brevet en application du paragraphe 3, l'Office restaure les droits du titulaire à l'égard du brevet si : 1° une requête à cet effet est présentée à l'Office conformément aux conditions et dans le délai fixés
par le Roi; 2° l'acte non accompli doit l'être dans le délai de présentation de la requête visé sous 1° ; 3° la requête expose les motifs pour lesquels le délai visé au paragraphe 1er n'a pas été observé; 4° l'Office constate que l'inobservation du délai est intervenue bien que la diligence requise en
l'espèce ait été exercée. La requête en restauration est inscrite au Registre. Une déclaration ou d'autres preuves à l'appui des motifs visés sous 3° sont fournies à l'Office dans
un délai fixé par le Roi. La requête en restauration n'est traitée qu'après que la taxe de restauration prescrite pour cette
requête ait été acquittée. La requête en restauration ne peut être intégralement ou partiellement rejetée sans que soit donnée
à la partie requérante la possibilité de présenter ses observations sur le refus envisagé dans le délai fixé par le Roi. Lorsqu'il est fait droit à la requête, les conséquences juridiques de l'inobservation du délai sont
réputées ne pas s'être produites. La décision de restauration ou de refus est inscrite au Registre. S'il est fait droit à la requête en restauration, toute taxe annuelle qui serait venue à échéance au
cours de la période débutant à la date à laquelle la perte de droit s'est produite, et allant jusqu'à la date incluse à laquelle la décision de restauration est inscrite au Registre, doit être acquittée dans un délai de quatre mois à compter de cette dernière date. § 2/1. Quiconque, entre le moment de la déchéance des droits prévue au paragraphe 3 et celui où la
restauration de ces droits sort ses effets conformément au paragraphe 2, a de bonne foi utilisé en Belgique l'invention objet du brevet ou pris à cette fin les mesures nécessaires peut continuer à utiliser cette invention pour les besoins de sa propre entreprise. Le droit reconnu par le présent paragraphe ne peut être transmis qu'avec l'entreprise à laquelle il est attaché. Est réservée l'application de la loi du 10 janvier 1955. § 2/2. La requête en restauration dans les droits visés au paragraphe 2 n'est pas recevable pour les
délais visés au même paragraphe. Le Roi détermine, le cas échéant, d'autres délais que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, pour
lesquels la requête en restauration n'est pas recevable. § 2/3. La procédure de restauration des droits visée au paragraphe 2 est applicable rétroactivement
aux brevets européens délivrés avant l'entrée en vigueur du présent article, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 1° le brevet européen n'est pas rédigé dans une langue nationale; 2° le brevet européen est maintenu tel que modifié ou limité; 3° le brevet européen est réputé sans effet en Belgique en raison de la fourniture d'une traduction
dudit brevet à l'Office après l'expiration du délai de trois mois visé au paragraphe 1er et avant l'entrée en vigueur du présent article; et 4° la procédure de restauration visée au paragraphe 2 n'est pas applicable audit brevet à la date
d'entrée en vigueur du présent article compte tenu des délais prévus en vertu du paragraphe 2, 1° ; 5° la requête en restauration est déposée auprès de l'Office dans un délai de six mois à dater de
l'entrée en vigueur du présent article. § 3. Si la disposition du paragraphe 1er n'est pas observée, le brevet européen sans effet unitaire est,
dès l'origine, réputé sans effet en Belgique. § 4. L'Office tient un registre de tous les brevets européens sans effet unitaire visés au paragraphe
1er qui ont effet sur le territoire national, met le texte ou éventuellement la traduction à la disposition du public et perçoit les taxes nationales pour le maintien en vigueur du brevet pour les années qui suivent celle au cours de laquelle a eu lieu la publication de la mention de la délivrance du brevet. § 5. Les dispositions de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet s'appliquent aux brevets
européens sans effet unitaire qui ont pris effet sur le (territoire) belge en tant que brevets nationaux, sous réserve de l'application de l'article 83 (1) à (3) et (5) de cet Accord. <Erratum, M.B 16-02-2015,
p. 12629> § 6. Lorsque l'effet unitaire d'un brevet européen a été enregistré en vertu du Règlement 1257/2012,
ce brevet européen est réputé n'avoir pas pris effet en tant que brevet national à la date de publication de la mention de sa délivrance dans le Bulletin européen des brevets. Art. XI.84. Les dispositions des articles XI.82 et XI.83 n'affectent pas le droit des tribunaux
nationaux d'exiger une traduction intégrale de la demande ou du brevet délivré dans la langue de la procédure judiciaire. Art. XI.85. L'Office met à disposition les services d'ingénierie linguistique permettant la traduction
automatique des informations relatives aux brevets, par le biais d'un site internet désigné par le Roi, sur lequel les demandes de brevet européen et les brevets européens délivrés peuvent être consultés dans les mêmes conditions, dans toutes les langues nationales. Le Roi peut préciser les modalités et les conditions de la mise à disposition des services d'ingénierie
linguistique visés. Art. XI.86. § 1er. Dans la mesure où un brevet belge a pour objet une invention pour laquelle un
brevet européen a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, avec la même date de priorité, le brevet belge, pour autant qu'il couvre la même invention que le brevet européen, cesse de produire ses effets soit à la date à laquelle le délai prévu pour la formation de l'opposition au brevet européen est expiré sans qu'une opposition ait été formée, soit à la date à laquelle la procédure d'opposition est close, le brevet européen ayant été maintenu. L'extinction ou l'annulation ultérieure du brevet européen n'affecte pas les dispositions du présent
article. § 2. Le tribunal de commerce de Bruxelles constate que le brevet belge a cessé de produire ses effets
en tout ou en partie dans les conditions prévues au paragraphe 1er. § 3. Lorsque l'arrêt ou le jugement est coulé en force de chose jugée, la constatation est inscrite au
registre des brevets et portée à la connaissance du public. Art. XI.87. Le titulaire d'une demande de brevet européen peut demander dans les cas visés à
l'article 135, § 1er, lettre a, de la Convention sur le brevet européen, d'engager la procédure de délivrance d'un brevet d'invention belge. Cette demande sera rejetée s'il ne satisfait pas, dans un délai de trois mois après réception par l'Office de la requête en transformation, aux conditions suivantes : a) acquitter la taxe nationale de dépôt; b) produire le texte de la demande dans une des langues nationales si la demande de brevet
européen n'est pas rédigée dans une de ces langues. Le rapport de recherche, s'il a été établi par l'Office européen des brevets, pourra être utilisé dans
la procédure de délivrance. Art. XI.88. Le Roi désigne les autorités nationales auxquelles l'Office européen peut s'adresser pour
demander une coopération administrative et judiciaire en vertu de l'article 131 de la Convention sur le brevet européen. Art. XI.89. La requête pour un avis technique, visée à l'article 25 de la Convention sur le brevet
européen peut être directement adressée à l'Office européen des brevets. Art. XI.90. Le Roi peut fixer une redevance pour la publication des traductions et des traductions
révisées mentionnées à l'article XI.83 du présent titre. Si une redevance a été fixée en vertu l'alinéa 1er, celle-ci doit être acquittée dans le délai mentionné
à l'article XI.83, § 1, du présent titre. Pour la fixation éventuelle de la redevance, et le cas échéant la détermination du montant de la
redevance, le Roi tient au moins compte des critères suivants : 1° l'accès au système belge des brevets; et 2° le rapport entre le coût de gestion pour l'Office de la redevance visée à l'alinéa 1er, et les recettes
générées par cette taxe. Chapitre 6. - Demandes internationales Art. XI.91. § 1er. Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 151 de la Convention
sur le brevet européen, l'Office agit comme office récepteur au sens de l'article 2 XV du Traité de coopération en matière de brevets. L'administration chargée de la recherche internationale et, le cas échéant, l'administration chargée de l'examen préliminaire international sont désignées par le Roi. § 2. La demande internationale, visée à l'article 2 VII du Traité de coopération en matière de
brevets, qui peut intéresser la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat doit être déposée auprès de l'Office. Les dispositions de la loi du 10 janvier 1955 relative à la divulgation et à la mise en oeuvre
des inventions et secrets de fabrique intéressant la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat lui sont applicables. § 3. Toute désignation ou, le cas échéant, toute élection de la Belgique dans une demande
internationale est considérée comme l'indication que le déposant désire obtenir un brevet européen conformément à la Convention sur le brevet européen. Titre 2. - Certificats complémentaires de protection Chapitre 1er. - Délivrance et prorogation du certificat Art. XI.92. § 1er. La demande de certificat complémentaire de protection, dénommé ci-après
"certificat" et la demande de prorogation du certificat sont déposées auprès de l'Office. § 2. La requête en délivrance d'un certificat et la requête en prorogation du certificat sont signées
par le demandeur et introduites au moyen d'un formulaire mis à disposition des intéressés par l'Office et dont le modèle est fixé par le ministre. § 3. Toute demande de certificat et toute demande de prorogation du certificat donnent lieu au
paiement d'une taxe de dépôt. La preuve du paiement de cette taxe doit parvenir à l'Office au plus tard un mois après le dépôt de la demande. Art. XI.93. § 1er. Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3, la date de dépôt d'une
demande de certificat est la date à laquelle l'Office a reçu du demandeur tous les documents suivants : 1° une déclaration selon laquelle un certificat est demandé; 2° des indications permettant d'identifier le demandeur et permettant à l'Office de contacter celui-
ci; 3° des indications permettant de déterminer le brevet de base. § 2. Lorsque la demande ne remplit pas une ou plusieurs des conditions prévues au paragraphe 1er,
l'Office le notifie au demandeur et lui offre la possibilité de se conformer à ces conditions et de présenter des observations, dans un délai de trois mois. Lorsqu'il n'y a pas eu de notification parce que les indications permettant à l'Office de contacter le
demandeur n'ont pas été fournies, le délai visé à l'alinéa 1er, est de trois mois à compter de la date à laquelle l'Office a initialement reçu l'un au moins des éléments visés au paragraphe 1er. § 3. Lorsque la demande telle qu'elle a été déposée initialement ne remplit pas une ou plusieurs des
conditions prévues au paragraphe 1er, la date de dépôt est, sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa 2, la date à laquelle il aura été satisfait à toutes les conditions prévues au paragraphe 1er. S'il n'est pas satisfait à une ou plusieurs conditions visées à l'alinéa 1er dans le délai fixé par
l'Office, la demande est réputée ne pas avoir été déposée. Lorsque la demande est réputée ne pas avoir été déposée, l'Office le notifie au demandeur en lui en indiquant les raisons. § 4. Lorsque toutes les conditions visées au paragraphe 1er sont remplies, l'Office communique au
demandeur la date de dépôt qui est attribuée à la demande. Art. XI.94. § 1er. Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3, la date de dépôt d'une
demande de prorogation du certificat est la date à laquelle l'Office a reçu du demandeur tous les documents suivants : 1° une déclaration selon laquelle une prorogation du certificat est demandée; 2° des indications permettant d'identifier le demandeur et permettant à l'Office de contacter celui-
ci; 3° des indications permettant de déterminer le certificat. § 2. Lorsque la demande ne remplit pas une ou plusieurs des conditions prévues au paragraphe 1er,
l'Office le notifie au demandeur et lui offre la possibilité de se conformer à ces conditions et de présenter des observations, dans un délai de trois mois. Lorsqu'il n'y a pas eu de notification parce que les indications permettant à l'Office de contacter le
demandeur n'ont pas été fournies, le délai visé à l'alinéa 1er, est de trois mois à compter de la date à laquelle l'Office a initialement reçu l'un au moins des éléments visés au paragraphe 1er. § 3. Lorsque la demande telle qu'elle a été déposée initialement ne remplit pas une ou plusieurs des
conditions prévues au paragraphe 1er, la date de dépôt est, sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa 2, la date à laquelle il aura été satisfait à toutes les conditions prévues au paragraphe 1er. S'il n'est pas satisfait à une ou plusieurs conditions visées à l'alinéa 1er dans le délai fixé par
l'Office, la demande est réputée ne pas avoir été déposée. Lorsque la demande est réputée ne pas avoir été déposée, l'Office le notifie au demandeur en lui en indiquant les raisons. § 4. Lorsque toutes les conditions visées au paragraphe 1er sont remplies, l'Office communique au
demandeur la date de dépôt qui est attribuée à la demande. Art. XI.95. Mention de la demande de certificat et mention de la demande de prorogation du
certificat sont publiées au registre. Art. XI.96. § 1er. Si la demande de certificat ne satisfait pas aux conditions prévues respectivement,
pour les médicaments, par l'article 8 du règlement (CE) n° 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, ci-après dénommé "règlement 469/2009" et, pour les produits phytopharmaceutiques, par l'article 8 du règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques, ci- après dénommé "règlement 1610/96", ainsi que par l'article XI.92 du présent chapitre, l'Office invite le demandeur à remédier aux irrégularités constatées ou à acquitter la taxe de dépôt dans le délai fixé par le Roi. § 2. S'il n'est pas remédié dans le délai prescrit aux irrégularités ou au défaut de paiement de la taxe
de dépôt, notifiés en application du paragraphe 1er, la demande est rejetée par l'Office. § 3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent, mutatis mutandis, à la demande de prorogation du
certificat. Art. XI.97. La délivrance des certificats se fait sans examen des conditions fixées respectivement,
pour les médicaments, à l'article 3, c et d, du règlement 469/2009 et, pour les produits phytopharmaceutiques, à l'article 3, § 1er, c et d, du règlement 1610/1996. Art. XI.98. Mention de la délivrance du certificat ou du rejet de la demande de certificat et mention
de l'acceptation de la prorogation du certificat ou du rejet de la demande de prorogation du certificat sont publiées au registre. Art. XI.99. Mention de l'extinction ou de la nullité du certificat et mention de la révocation de la
prorogation du certificat sont publiées au registre moyennant les indications suivantes : 1° le nom et l'adresse du titulaire du certificat; 2° le numéro du brevet de base; 3° le titre de l'invention. Chapitre 2. - Taxes et redevances Art. XI.100. Le Roi fixe le montant et les modalités de paiement des taxes, taxes supplémentaires et
redevances dues en matière de certificats et de prorogation du certificat. Art. XI.101. § 1er. En vue de son maintien en vigueur, toute demande de certificat ou tout certificat
donne lieu au paiement de taxes annuelles. La première annuité est due à l'expiration de la durée légale du brevet de base. Le paiement de la taxe annuelle vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du
dépôt de la demande du brevet de base. La taxe annuelle ne peut être valablement acquittée plus de six mois avant son échéance. § 2. Lorsque le paiement de la taxe annuelle n'a pas été effectué à son échéance, ladite taxe peut
encore être acquittée, augmentée d'une surtaxe, dans un délai de grâce de six mois à compter de l'échéance de la taxe annuelle. § 3. Le montant de la taxe annuelle et de la surtaxe est fixé par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil
des ministres. § 4. A défaut de paiement de la taxe annuelle dans le délai de grâce de six mois prévu au paragraphe
2, le titulaire de la demande de certificat ou du certificat est déchu de plein droit de ses droits. La déchéance prend effet à la date de l'échéance de la taxe annuelle non acquittée. La déchéance est inscrite au registre. Chapitre 3. - Restauration Art. XI.102. § 1er. Lorsqu'un demandeur de certificat ou de prorogation du certificat ou un titulaire
de certificat n'a pas observé un délai fixé pour l'accomplissement d'un acte dans une procédure devant l'Office, et que cette inobservation a pour conséquence directe la perte des droits relatifs au certificat ou à la demande de certificat ou de prorogation du certificat, l'Office restaure les droits du demandeur ou du titulaire à l'égard du certificat ou de la demande de certificat ou de prorogation du certificat si : 1° une requête à cet effet est présentée à l'Office conformément aux conditions et dans le délai fixés
par le Roi; 2° l'acte non accompli est accompli dans le délai de présentation de la requête visé sous 1° ; 3° la requête expose les motifs pour lesquels le délai fixé n'a pas été observé; 4° l'Office constate que l'inobservation du délai est intervenue bien que la diligence requise en
l'espèce ait été exercée. La requête en restauration est inscrite au registre. Une déclaration ou d'autres preuves à l'appui des motifs visés sous 3° sont fournis à l'Office dans un
délai fixé par le Roi. La requête en restauration n'est traitée qu'après que la taxe de restauration prescrite pour cette
requête ait été acquittée. § 2. Une requête adressée en vertu du paragraphe 1er ne peut être intégralement ou partiellement
rejetée sans que soit donnée à la partie requérante la possibilité de présenter, dans le délai fixé par le Roi, ses observations sur le refus envisagé. La décision de restauration ou de refus est inscrite au registre. § 3. Quiconque, entre le moment de la déchéance des droits prévue à l'article XI.101, § 4, et celui où
la restauration de ces droits sort ses effets conformément au paragraphe 2 du présent article, a de bonne foi utilisé en Belgique le produit, objet de la protection conférée par le certificat, ou pris à cette fin les mesures nécessaires peut continuer à utiliser ledit produit pour les besoins de sa propre entreprise. Le droit reconnu par le présent paragraphe ne peut être transmis qu'avec l'entreprise à laquelle il est attaché. Art. XI.103. La requête en restauration dans les droits visés à l'article XI.102, paragraphe 1er, n'est
pas recevable pour : 1° les délais visés à l'article XI.102, paragraphe 1er; 2° les délais visés à l'article 7.5. du règlement 469/2009. Le Roi détermine, le cas échéant, d'autres délais que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, pour
lesquels la requête en restauration n'est pas recevable. Titre 3. - Droit d'obtenteur Chapitre 1er. - Droit matériel Section 1re. - Conditions régissant l'octroi du droit d'obtenteur Art. XI.104. Les variétés de tous les genres et espèces botaniques, y compris notamment leurs
hybrides, peuvent faire l'objet d'un droit d'obtenteur. Art. XI.105. Le droit d'obtenteur est octroyé lorsque la variété est distincte, homogène, stable et
nouvelle. En outre, la variété doit être désignée par une dénomination conformément aux dispositions de
l'article XI.143. Art. XI.106. § 1er. Une variété est considérée comme distincte si elle se distingue nettement, par
référence à l'expression des caractères qui résulte d'un génotype ou d'une combinaison de génotypes donnés, de toute autre variété dont l'existence est notoirement connue à la date de dépôt de la demande déterminée conformément à l'article XI.133 ou, le cas échéant, à la date de priorité déterminée conformément à l'article XI.134. § 2. L'existence d'une autre variété est notamment considérée comme notoirement connue si, à la
date de dépôt de la demande déterminée conformément à l'article XI.133 ou, le cas échéant, à la date de priorité déterminée conformément à l'article XI.134 : 1° cette autre variété fait l'objet d'une protection des obtentions végétales ou est inscrite dans un
registre officiel des variétés, dans tout Etat ou auprès de toute organisation intergouvernementale compétente dans ce domaine; 2° une demande d'octroi d'une protection des obtentions végétales pour cette autre variété ou
d'inscription dans un tel registre officiel est introduite, à condition qu'entre-temps la demande ait donné lieu à l'octroi de la protection ou à l'inscription dans le registre; 3° la culture ou la commercialisation de cette autre variété est déjà en cours; 4° cette autre variété est présente dans une collection de référence ou est décrite précisément dans
une publication. Art. XI.107. Une variété est considérée comme homogène si elle est suffisamment homogène dans
l'expression des caractères compris dans l'examen de la distinction et de tout autre caractère utilisé pour la description de la variété, sous réserve de la variation prévisible compte tenu des particularités de sa multiplication. Art. XI.108. Une variété est considérée comme stable si l'expression des caractères compris dans
l'examen de la distinction et de tout autre caractère utilisé pour la description de la variété reste inchangée à la suite de multiplications successives ou, en cas de cycle particulier de multiplication, à la fin de chaque cycle. Art. XI.109. § 1er. Une variété est considérée comme nouvelle si, à la date de dépôt de la demande
déterminée conformément à l'article XI.133 ou, le cas échéant, à la date de priorité déterminée conformément à l'article XI.134, des constituants variétaux ou un matériel de récolte de la variété n'ont pas été vendus ou cédés d'une autre manière à des tiers, par l'obtenteur ou avec son consentement, aux fins de l'exploitation de la variété :
1° sur le territoire de la Belgique, plus d'un an avant la date susmentionnée; 2° en dehors du territoire de la Belgique, plus de quatre ans ou, dans le cas des arbres ou de la vigne,
plus de six ans avant la date susmentionnée. § 2. La cession de constituants variétaux à un organisme officiel à des fins légales ou à des tiers sur
la base d'un contrat ou de tout autre rapport de droit aux fins exclusives de production, de reproduction, de multiplication, de conditionnement ou de stockage n'est pas considérée comme une cession à des tiers au sens du paragraphe 1er, à condition que l'obtenteur conserve le droit exclusif de cession de ces constituants variétaux ou d'autres et qu'il ne soit pas procédé à une autre cession. Toutefois, cette cession de constituants variétaux est considérée comme une cession au sens du
paragraphe 1er si ces constituants sont utilisés de manière répétée pour la production d'une variété hybride et s'il y a cession de constituants variétaux ou d'un matériel de récolte de la variété hybride. De même, la cession de constituants variétaux par une société ou une entreprise au sens de l'article
54, § 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à une autre de ces sociétés ou entreprises n'est pas considérée comme une cession à des tiers si l'une d'elles appartient entièrement à l'autre ou si les deux appartiennent entièrement à une troisième société ou entreprise de ce type, à condition qu'il ne soit pas procédé à une autre cession. Cette disposition ne s'applique pas aux sociétés coopératives. § 3. La cession de constituants variétaux ou de matériel de récolte de la variété qui ont été produits à
partir de végétaux cultivés aux fins spécifiées à l'article XI.116, 2° et 3°, et qui ne sont pas utilisés en vue d'une nouvelle multiplication n'est pas considérée comme une exploitation de la variété, à moins qu'il ne soit fait référence à cette variété aux fins de cette cession. De même, il n'est pas tenu compte de la cession à des tiers si elle est due au fait ou est la conséquence
du fait que l'obtenteur a présenté la variété dans une exposition officielle ou officiellement reconnue au sens de la Convention relative aux expositions internationales ou dans une exposition organisée dans un Etat membre de l'Union européenne et officiellement reconnue comme équivalente par cet Etat membre. Art. XI.110. Le demandeur désigne la variété par une dénomination, conformément à l'article
XI.143. Section 2. - Ayants droit ou ayants cause Art. XI.111. § 1er. La personne qui a créé ou qui a découvert et développé la variété ou son ayant
droit ou ayant cause, ci-après dénommée "obtenteur", a droit au droit d'obtenteur. § 2. Si la variété nouvelle a été créée ou découverte et développée par deux ou plusieurs personnes,
le droit appartient conjointement à ces personnes ou à leurs ayants droit ou à leurs ayants cause respectifs, sauf convention contraire. § 3. Si la variété nouvelle a été créée ou découverte et développée par un salarié dans le cadre de son
contrat de travail, le droit reviendra à l'employeur, sauf stipulation contraire. Art. XI.112. § 1er. Toute personne physique ou morale ou tout organisme, assimilé à une personne
morale en vertu de la législation dont il relève, peut déposer une demande de droit d'obtenteur. § 2. Une demande peut être déposée conjointement par deux personnes ou plus. Section 3. - Effets du droit d'obtenteur Art. XI.113. § 1er. Le droit d'obtenteur a pour effet de réserver à son ou ses titulaires, ci-après
dénommés "titulaire", le droit d'accomplir les actes indiqués au paragraphe 2. § 2. Sans préjudice des articles XI.115 et XI.116, l'autorisation du titulaire est requise pour les actes
suivants accomplis à l'égard des constituants variétaux, du matériel de récolte ou des produits fabriqués directement à partir d'un matériel de récolte de la variété protégée : 1° la production ou la multiplication; 2° le conditionnement aux fins de la multiplication; 3° l'offre à la vente; 4° la vente ou toute autre forme de commercialisation; 5° l'importation; 6° l'exportation; 7° la détention à l'une des fins mentionnées ci-dessus. Le titulaire peut subordonner son autorisation à des conditions et à des limitations. § 3. Le paragraphe 2 s'applique au matériel de récolte uniquement si celui-ci a été obtenu par
l'utilisation non autorisée de constituants variétaux de la variété protégée et sauf si le titulaire a pu raisonnablement exercer son droit en relation avec lesdits constituants variétaux. § 4. Le paragraphe 2 s'applique aux produits fabriqués directement à partir d'un matériel de récolte
de la variété protégée uniquement si ces produits ont été fabriqués par l'utilisation non autorisée
dudit matériel de récolte et sauf si le titulaire a pu raisonnablement exercer son droit en relation avec ledit matériel de récolte. Art. XI.114. § 1er. Les dispositions de l'article X.113 s'appliquent également : 1° aux variétés essentiellement dérivées de la variété protégée, lorsque celle-ci n'est pas elle-même
une variété essentiellement dérivée, 2° aux variétés qui ne se distinguent pas nettement de la variété protégée conformément à l'article
XI.106, et 3° aux variétés dont la production nécessite l'utilisation répétée de la variété protégée. § 2. Aux fins du paragraphe 1er, 1°, une variété est réputée essentiellement dérivée d'une autre
variété, dénommée ci-après "variété initiale", si 1° elle est principalement dérivée de la variété initiale, ou d'une variété qui est elle-même
principalement dérivée de la variété initiale, 2° elle se distingue nettement de la variété initiale conformément à l'article XI.106, et 3° sauf en ce qui concerne les différences résultant de la dérivation, elle est conforme à la variété
initiale dans l'expression des caractères essentiels qui résulte du génotype ou de la combinaison de génotypes de la variété initiale. § 3. Les variétés essentiellement dérivées peuvent être obtenues, par exemple, par sélection d'un
mutant naturel ou induit ou d'un variant somaclonal, par sélection d'un individu variant parmi les plantes de la variété initiale, par rétrocroisements ou par transformation par génie génétique. Art. XI.115. § 1er. Nonobstant l'article XI.113, § 2, les agriculteurs sont autorisés à utiliser, à des fins
de multiplication dans leur propre exploitation, le produit de la récolte obtenu par la mise en culture, dans leur propre exploitation, d'une variété protégée ou d'une variété visée à l'article XI.114. § 2. Les conditions permettant de donner effet à la dérogation prévue au paragraphe 1er et de
sauvegarder les intérêts légitimes de l'obtenteur et de l'agriculteur sont fixées par le Roi. Art. XI.116. Le droit d'obtenteur ne s'étend pas : 1° aux actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales; 2° aux actes accomplis à titre expérimental; 3° aux actes accomplis en vue de créer ou de découvrir et mettre au point d'autres variétés; 4° aux actes mentionnés à l'article XI.113, §§ 2, 3 et 4, portant sur ces autres variétés, sauf si l'article
XI.114 est applicable; 5° aux actes dont l'interdiction serait contraire aux dispositions de l'article XI.115 ou de l'article
XI.126. Art. XI.117. § 1er. Le droit d'obtenteur ne s'étend pas aux actes concernant du matériel de la variété
protégée, ou d'une variété visée à l'article XI.114, qui a été commercialisé sur le territoire de l'Union européenne, par le titulaire ou avec son consentement, ou concernant du matériel dérivé dudit matériel, à moins que ces actes : 1° impliquent une nouvelle multiplication de la variété en cause, sauf si cette multiplication était
prévue lors de la cession du matériel, ou 2° impliquent une exportation de matériel de la variété permettant de reproduire la variété vers un
pays qui ne protège pas les variétés du genre végétal ou de l'espèce végétale dont la variété fait partie, sauf si le matériel exporté est destiné à la consommation. § 2. Aux fins du paragraphe 1er on entend par "matériel", en relation avec une variété : 1° les constituants variétaux, sous quelque forme que ce soit; 2° le produit de la récolte, y compris les plantes entières et les parties de plantes; 3° tout produit fabriqué directement à partir du produit de la récolte. Art. XI.118. § 1er. Toute personne qui, sur le territoire de la Belgique, offre ou cède à des tiers, à des
fins commerciales, des constituants variétaux d'une variété protégée ou d'une variété couverte par l'article XI.114 est tenue d'utiliser la dénomination variétale qui a été approuvée conformément à l'article XI.143. Sous forme écrite, la dénomination variétale doit être facilement reconnaissable et clairement lisible. Si une marque, un nom commercial ou une indication similaire est associée à la dénomination variétale attribuée, cette dénomination doit être facilement reconnaissable en tant que telle. § 2. Le paragraphe 1er continue à s'appliquer même après l'extinction du droit d'obtenteur. Art. XI.119. § 1er. Le titulaire ne peut utiliser un droit conféré en ce qui concerne une dénomination
identique à la dénomination variétale pour entraver la libre utilisation de cette dénomination en
relation avec cette variété, même après l'extinction du droit d'obtenteur. § 2. Un tiers peut utiliser un droit conféré en ce qui concerne une dénomination identique à la
dénomination variétale pour entraver la libre utilisation de cette dénomination uniquement si ce droit a été accordé avant l'attribution de la dénomination variétale conformément à l'article XI.143. § 3. Lorsqu'une variété bénéficie d'un droit d'obtenteur, la dénomination qui lui a été attribuée ou
toute autre dénomination avec laquelle elle pourrait être confondue ne peut être utilisée, sur le territoire de l'Union européenne, en relation avec une autre variété de la même espèce botanique ou d'une espèce voisine ou pour le matériel de cette autre variété. Le Roi définit les espèces considérées comme voisines. Section 4. - Durée et extinction du droit d'obtenteur Art. XI.120. Le droit d'obtenteur s'éteint au terme de la vingt-cinquième année civile suivant celle
de l'octroi du droit d'obtenteur; pour les variétés de vignes, d'arbres et de pommes de terre, il s'éteint au terme de la trentième année civile. Art. XI.121. § 1er. Le titulaire peut renoncer au droit d'obtenteur par une déclaration écrite et
signée adressée à l'Office. § 2. La renonciation entraîne l'extinction du droit d'obtenteur à la date de réception par l'Office de
la déclaration visée au paragraphe 1er et sous réserve de son inscription au registre visé à l'article XI.152, ci-après dénommé "le registre". Toutefois si, à cette date, la taxe annuelle pour le maintien en vigueur du droit d'obtenteur n'a pas encore été acquittée, la déchéance du droit d'obtenteur prend effet au terme de la période couverte par la dernière taxe annuelle acquittée. § 3. La renonciation ne peut être inscrite s'il existe, d'après les inscriptions portées au registre, des
personnes qui, relativement au droit d'obtenteur, détiennent des droits ou ont obtenu des licences, ou qui ont engagé une procédure en revendication du droit d'obtenteur, à moins que ces personnes n'acquiescent à la renonciation. § 4. Les dispositions du présent article sont applicables par analogie à la demande d'un droit
d'obtenteur. Art. XI.122. § 1er. Le droit d'obtenteur est déclaré nul par le tribunal si : 1° les conditions fixées à l'article XI.106 ou XI.109 n'étaient pas remplies au moment de l'octroi du
droit d'obtenteur, ou 2° lorsque l'octroi du droit d'obtenteur a été essentiellement fondé sur les renseignements et
documents fournis par le demandeur, les conditions fixées aux articles XI.107 et XI.108 n'étaient pas effectivement remplies au moment de l'octroi du droit d'obtenteur, ou 3° le droit d'obtenteur a été octroyé à une personne qui n'y avait pas droit, à moins qu'il ne soit
transféré à la personne qui y a droit. § 2. Le droit d'obtenteur déclaré nul est réputé n'avoir pas eu, dès l'origine, les effets prévus par la
présente loi. Art. XI.123. § 1er. A défaut de paiement de la taxe annuelle prévue à l'article XI.151 dans le délai
prescrit, le titulaire est déchu de plein droit de ses droits. La déchéance prend effet à la date de l'échéance de la taxe annuelle non acquittée. § 2. Le tribunal prononce la déchéance du droit d'obtenteur du titulaire, avec effet in futurum, s'il
est établi que les conditions énoncées à l'article XI.107 ou XI.108 ne sont plus remplies. S'il est établi que ces conditions n'étaient déjà plus remplies à une date antérieure à celle de la
déchéance, la déchéance peut prendre effet à compter de cette date. § 3. L'Office peut prononcer la déchéance du droit d'obtenteur du titulaire, avec effet in futurum,
après mise en demeure et dans un délai raisonnable qui lui est notifié : 1° si le titulaire a failli à l'obligation visée à l'article XI.144, § 1er, ou 2° si le titulaire ne répond pas à une demande de l'Office en vertu de l'article XI.145, § 3, en vue du
contrôle du maintien de la variété, ou 3° si le titulaire ne propose pas une autre dénomination appropriée alors que l'Office prévoit de
radier la dénomination variétale. § 4. Excepté dans les cas visés aux paragraphes 1er et 2, la déchéance prend effet à la date
mentionnée dans la notification visée au paragraphe 3, sous réserve de son inscription dans le registre. Section 5. - Le droit d'obtenteur comme objet de propriété
Art. XI.124. § 1er. La demande d'un droit d'obtenteur et le droit d'obtenteur peuvent être transférés à un ou plusieurs ayants droit ou ayants cause. § 2. Le transfert entre vifs d'une demande ou d'un droit d'obtenteur doit être fait par écrit à peine
de nullité. § 3. Sauf dispositions contraires de l'article XI.160, le transfert ne porte pas atteinte aux droits
acquis par des tiers avant la date du transfert. § 4. Tout transfert doit être notifié à l'Office dans les formes et délais fixés par le Roi. § 5. Le transfert n'a d'effet à l'égard de l'Office et n'est opposable aux tiers qu'à partir de la date de
réception par l'Office des preuves documentaires telles que requises par le Roi et sous réserve de son inscription au registre. Toutefois, avant son inscription au registre, un transfert est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date du transfert, mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l'acquisition de ces droits. Art. XI.125. § 1er. Une demande de droit d'obtenteur ou un droit d'obtenteur peut faire, en totalité
ou en partie, l'objet de licences contractuelles. Ces licences peuvent être exclusives ou non exclusives. § 2. Les licences doivent être délivrées par écrit à peine de nullité. § 3. Le demandeur ou le titulaire notifie sans délai à l'Office, de la manière arrêtée par le Roi, les
licences qu'il concède en Belgique. § 4. Les licences n'ont d'effet à l'égard de l'Office et ne sont opposables aux tiers qu'à partir de la
date de réception par l'Office de la notification visée au paragraphe 3 et sous réserve de son inscription au registre. Toutefois, avant son inscription au registre, une licence est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date de la concession de la licence, mais qui avaient connaissance de celle-ci lors de l'acquisition de ces droits. § 5. Le demandeur ou le titulaire peut invoquer les droits conférés par la demande ou par le droit
d'obtenteur à l'encontre d'une personne détenant une licence qui enfreint l'une des conditions ou limitations attachées à sa licence. Art. XI.126. § 1er. Le ministre peut octroyer une licence obligatoire pour l'exploitation non exclusive
d'une variété végétale couverte par un droit d'obtenteur : 1° à la ou les personnes qui en font la demande, de la manière arrêtée par le Roi, mais uniquement
pour des raisons d'intérêt public et à des conditions raisonnables. Le Roi peut citer certains cas à titre d'exemples de l'intérêt public; 2° au titulaire du droit d'obtenteur d'une variété essentiellement dérivée si les critères énoncés au
point 1° sont remplis; 3° au titulaire d'un brevet concernant une invention biotechnologique lorsqu'il ne peut exploiter
celle-ci sans porter atteinte à un droit d'obtenteur antérieur sur une variété, pour autant que l'invention biotechnologique représente un progrès technique important d'un intérêt économique considérable par rapport à la variété végétale protégée et à condition que cette licence soit octroyée principalement pour l'approvisionnement du marché national; 4° au titulaire d'un brevet concernant une invention biotechnologique, lorsque le titulaire d'un droit
d'obtenteur a, conformément aux dispositions de la loi sur les brevets d'invention, obtenu une licence obligatoire pour l'exploitation non exclusive de l'invention couverte par ce brevet parce qu'il ne peut exploiter le droit d'obtenteur sans porter atteinte à ce brevet antérieur et à condition que cette licence soit octroyée principalement pour l'approvisionnement du marché national. § 2. Les demandeurs de licence visés au paragraphe 1er doivent établir qu'ils se sont vainement
adressés au titulaire du droit d'obtenteur pour obtenir une licence à l'amiable. § 3. La demande est transmise par le ministre à la Commission des licences obligatoires visée à
l'article XI.128, afin que celle-ci entende les intéressés, les concilie s'il se peut et, dans le cas contraire, lui donne un avis motivé sur le bien-fondé de la demande. La Commission joint à son avis le dossier de l'affaire. Le ministre décide de la suite à réserver à la demande et notifie sa décision aux intéressés de la
manière arrêtée par le Roi. § 4. Dans le cas visé au paragraphe 1er, 3°, la demande de licence obligatoire est déclarée fondée si le
titulaire du droit d'obtenteur dominant ne conteste ni la dépendance du brevet du demandeur de la licence, ni sa validité, ni le fait que l'invention représente un progrès technique important, d'un intérêt économique considérable, par rapport à la variété végétale protégée. Le fait pour le titulaire du droit d'obtenteur antérieur de nier la dépendance du brevet du
demandeur de la licence emporte de plein droit pour ce dernier l'autorisation d'exploiter l'invention décrite dans son propre brevet ainsi que la variété végétale dominante sans pouvoir de ce chef être poursuivi en contrefaçon par le titulaire du droit d'obtenteur antérieur.
La contestation de la validité du brevet dépendant suspend la procédure administrative relative à la reconnaissance du bien-fondé de la demande de licence, à condition, soit qu'une action en nullité dudit brevet soit déjà introduite devant l'autorité compétente par le titulaire du droit d'obtenteur dominant, soit que celui-ci cite le demandeur de la licence devant le tribunal dans les deux mois de la notification qui lui a été faite du dépôt de la demande de licence. La contestation du progrès technique important, d'un intérêt économique considérable du brevet
dépendant par rapport à la variété végétale décrite dans le droit d'obtenteur dominant suspend la procédure administrative relative à la reconnaissance du bien-fondé de la demande de licence, à condition que le titulaire du droit d'obtenteur dominant introduise, dans les deux mois de la notification qui lui a été faite du dépôt de la demande de licence, une requête au tribunal siégeant comme en référé. La décision judiciaire n'est pas susceptible d'appel ou d'opposition. L'inobservation du délai prévu aux deux alinéas précédents entraîne forclusion du droit du titulaire
du droit d'obtenteur dominant de faire valoir sa contestation devant le tribunal. § 5. Dans les quatre mois de la notification de la décision, le titulaire et le licencié concluent une
convention écrite concernant leurs droits et obligations réciproques. Le ministre en est informé. A défaut d'une convention dans le délai susvisé, les droits et les obligations réciproques sont fixés
par le tribunal siégeant comme en référé, sur citation de la partie la plus diligente. Une copie du jugement définitif est transmise gratuitement au ministre par le greffier, dans le mois
du prononcé. Les droits et obligations réciproques précisent le type d'actes couverts et tiennent compte des
intérêts de tout titulaire d'un droit d'obtenteur qui seraient affectés par l'octroi de la licence obligatoire. Ils comportent une limite de durée, prévoient le paiement d'une rémunération adéquate au titulaire et peuvent imposer à celui-ci certaines obligations qu'il est tenu de remplir pour permettre l'usage de la licence obligatoire. La personne à laquelle la licence obligatoire est octroyée doit disposer de ressources financières et
techniques appropriées pour exploiter ladite licence. Pour autant que des éléments nouveaux soient intervenus, il peut être procédé, à la requête du
titulaire du droit d'obtenteur ou du licencié, à la révision des décisions prises en ce qui concerne leurs obligations réciproques et, le cas échéant, les conditions d'exploitation. La compétence de révision appartient à l'autorité de qui la décision émane et la procédure à suivre est la même que celle qui est prévue pour conduire à la décision soumise à révision. § 6. Lorsqu'une action en revendication intentée, en vertu de l'article XI.159, § 1er, à l'encontre du
titulaire est inscrite dans le registre, le ministre peut suspendre la procédure d'octroi de licence obligatoire. Il ne peut reprendre la procédure avant l'inscription au registre du jugement passé en force de chose jugée ou d'une décision constatant qu'il a été mis fin, par tout autre moyen, à l'action en revendication. En cas de transfert du droit d'obtenteur produisant des effets à l'égard de l'Office, le nouveau
titulaire devient partie à la procédure, sur la requête du demandeur et si la demande de licence qu'il a constituée auprès du nouveau titulaire n'a pas abouti dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification par laquelle l'Office l'a informé de l'inscription du nom du nouveau titulaire au registre. La demande introduite par le demandeur doit être accompagnée de preuves documentaires suffisantes pour établir l'insuccès de ses efforts et, s'il y a lieu, pour faire la preuve des démarches accomplies auprès du nouveau titulaire. § 7. Le ministre octroie la licence obligatoire par arrêté, selon les modalités définies par le Roi.
L'arrêté est publié au Moniteur belge. § 8. A la demande du titulaire du droit d'obtenteur et après avoir pris connaissance de l'avis de la
Commission, le ministre peut retirer la licence obligatoire s'il résulte d'un jugement coulé en force de chose jugée que le licencié s'est rendu coupable à l'égard du titulaire du droit d'obtenteur d'un acte illicite ou qu'il a manqué à ses obligations. La décision de retrait mentionne le cas échéant la raison pour laquelle l'avis de la Commission n'a
pas été suivi. L'arrêté de retrait est publié par extrait au Moniteur belge. § 9. Dès l'octroi de la licence obligatoire, les rapports entre le titulaire et le licencié sont assimilés,
sauf dérogations prévues par l'arrêté d'octroi, à ceux existant entre un concédant et un licencié contractuels. Chapitre 2. - Le Conseil et la Commission Art. XI.127. § 1er. Il est institué auprès du SPF Economie un Conseil du droit d'obtenteur, ci-après
dénommé "le Conseil", composé de personnes particulièrement qualifiées en matière juridique, de
génétique, de botanique ou de phytotechnie. § 2. Le rôle, la composition et le fonctionnement du Conseil et de ses sections sont déterminés par le
Roi. Les membres du Conseil sont nommés et révoqués par le ministre. § 3. Les frais de fonctionnement du Conseil sont à charge du budget du Service public fédéral visé
au paragraphe 1er. Art. XI.128. § 1er. Il est institué auprès du Service public fédéral visé à l'article XI.127, § 1er, une
Commission des licences obligatoires, ci-après dénommée la Commission, qui a pour mission d'accomplir les tâches qui lui sont dévolues par l'article XI.126. La Commission est composée de dix membres nommés par le ministre. Huit membres sont désignés, en nombre égal, sur proposition des organisations représentatives : - de l'industrie et du commerce, - de l'agriculture, - des petites et moyennes entreprises, et - des consommateurs. Les organisations visées à l'alinéa précédent sont désignées par le ministre. Deux membres sont désignés parmi les membres du Conseil visé à l'article XI.127. Ils restent
membres de la Commission pour la durée de leur mandat au sein de celle-ci, indépendamment de leur qualité de membre du Conseil. Le mandat de membre de la Commission est d'une durée de six ans. Il est renouvelable. La Commission est présidée par un de ses membres, désigné par le ministre pour un terme de trois
ans renouvelable. Les avis sont adoptés par consensus. A défaut de consensus, l'avis reprend les différentes opinions. Le Roi détermine les modalités de fonctionnement et d'organisation de la Commission. La Commission élabore son règlement d'ordre intérieur. Celui-ci entre en vigueur après
approbation du ministre. § 2. Lorsque le ministre est saisi d'une requête en vue de l'octroi d'une licence obligatoire, il désigne
auprès de la Commission, un ou plusieurs agents qualifiés, choisis parmi les fonctionnaires du SPF Economie. La Commission définit la mission des agents visés à l'alinéa 1er et fixe les modalités en vertu
desquelles ces agents lui rendent compte de leur mission. La Commission précise les conditions de transmission des documents visés à l'alinéa 4, en vue d'assurer la protection des renseignements confidentiels. Les agents commissionnés à cet effet par le ministre sont compétents pour recueillir tous
renseignements, recevoir toutes dépositions ou tous témoignages écrits ou oraux qu'ils estiment nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Dans l'exercice de leurs fonctions, ces agents peuvent : 1° moyennant un avertissement d'au moins cinq jours ouvrables ou sans avertissement préalable
s'ils ont des raisons de croire qu'il existe un risque de destruction de pièces utiles à l'instruction de la demande de licence obligatoire, pénétrer, pendant les heures habituelles d'ouverture ou de travail, dans les bureaux, locaux, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos dont l'accès est nécessaire à l'accomplissement de leur mission; 2° faire toutes les constatations utiles, se faire produire, sur première réquisition et sans
déplacement, les documents, pièces ou livres nécessaires à leurs recherches et constatations et en prendre copie; 3° prélever des échantillons, suivant les modes et les conditions déterminées par le Roi; 4° saisir, contre récépissé, les documents visés au point 2 qui sont nécessaires à l'accomplissement de
leur mission; 5° commettre des experts dont ils déterminent la mission, suivant les conditions déterminées par le
Roi. A défaut de confirmation par le président de la Commission dans les quinze jours, la saisie est levée
de plein droit. La personne entre les mains de laquelle les objets sont saisis peut en être constituée gardien judiciaire. Le président de la Commission peut donner mainlevée de la saisie qu'il a confirmée, le cas échéant
sur requête du propriétaire des objets saisis adressée à la Commission. Moyennant un avertissement d'au moins cinq jours ouvrables ou sans avertissement préalable s'ils
ont des raisons de croire qu'il existe un risque de destruction de pièces utiles à l'instruction de la demande de licence obligatoire, les agents commissionnés peuvent visiter les locaux habités moyennant autorisation préalable du président du tribunal de commerce. Les visites dans les locaux
habités doivent s'effectuer entre huit et dix-huit heures et être faites conjointement par deux agents au moins. Dans l'exercice de leur mission, ils peuvent requérir l'assistance des services de police. Les agents commissionnés exercent les pouvoirs qui leur sont accordés par le présent article sous la
surveillance du procureur général, sans préjudice de leur subordination à l'égard de leurs supérieurs dans l'administration. § 3. Les agents commissionnés à cet effet remettent leur rapport à la Commission. La Commission
n'émet son avis qu'après avoir entendu le titulaire du droit d'obtenteur et la personne qui requiert ou a obtenu la licence obligatoire. Ces personnes peuvent se faire assister ou représenter, soit par un avocat, soit par une personne que la Commission agrée spécialement dans chaque affaire. La Commission entend également les experts et les personnes qu'elle juge utile d'interroger. Elle peut charger les agents commissionnés de procéder à un complément d'information et de remettre un rapport complémentaire. Un mois au moins avant la date de sa réunion, la Commission avise par envoi recommandé les
personnes qui doivent être entendues au cours de cette réunion. En cas d'urgence, le délai est réduit de moitié. § 4. Les frais de fonctionnement de la Commission sont à charge du budget du Service public
fédéral visé à l'article XI.127, § 1er. Chapitre 3. - Procédure devant l'Office Section 1re. - Parties à la procédure et mandataires Art. XI.129. § 1er. Peuvent être parties à la procédure devant l'Office, les personnes suivantes : 1° le demandeur qui dépose une demande de droit d'obtenteur; 2° l'auteur d'une objection, au sens de l'article XI.139, § 1er; 3° le titulaire; 4° toute personne dont la demande ou la requête est une condition préalable à une décision de
l'Office. § 2. L'Office peut autoriser, sur demande écrite, toute autre personne non visée au paragraphe 1er,
mais qui est directement et individuellement concernée, à intervenir en qualité de partie à la procédure. § 3. Toute personne physique ou morale, de même que tout organisme assimilé à une personne
morale en vertu de la législation dont il relève, est considérée comme une personne au sens des paragraphes 1er et 2. Art. XI.130. Toute désignation d'un mandataire s'effectue selon les modalités définies par le Roi. Section 2. - Demande Art. XI.131. Le dépôt de la demande de droit d'obtenteur est effectué à l'Office, soit en personne,
soit par envoi postal, soit de toute autre manière déterminée par le Roi. Art. XI.132. § 1er. La demande de droit d'obtenteur doit au moins comporter : 1° une demande d'octroi du droit d'obtenteur; 2° l'identification du taxon botanique; 3° des informations relatives à l'identité du demandeur ou des demandeurs conjoints; 4° le nom de l'obtenteur et la déclaration selon laquelle aucune autre personne n'a, à la connaissance
du demandeur, participé à la création ou à la découverte et au développement de la variété. Si le demandeur n'est pas l'obtenteur ou s'il n'est pas le seul obtenteur, il fournit les preuves documentaires pertinentes indiquant à quel titre il a acquis le droit au droit d'obtenteur; 5° une désignation provisoire de la variété; 6° une description technique de la variété; 7° des précisions concernant toute commercialisation antérieure de la variété; 8° des précisions concernant toute autre demande introduite pour la variété. § 2. La demande doit satisfaire aux conditions et formes fixées par le présent titre. § 3. Le Roi peut préciser et compléter par d'autres éléments ceux qui sont mentionnés au
paragraphe 1er. § 4. Le demandeur propose une dénomination variétale qui peut accompagner la demande. Art. XI.133. La date de dépôt de la demande de droit d'obtenteur est celle à laquelle une demande
parvient à l'Office conformément à l'article XI.131, à condition que les conditions de l'article XI.132, § 1er, soient remplies et que la redevance due pour le dépôt en vertu de l'article XI.150, § 1er, alinéa 1er, soit payée. Art. XI.134. § 1er. Le droit de priorité d'une demande est déterminé en fonction de la date de
réception de cette demande. Si des demandes ont la même date de dépôt, leurs priorités respectives
sont fixées en fonction de l'ordre dans lequel elles ont été reçues, si celui-ci peut être établi. A défaut, elles ont la même priorité. § 2. Si le demandeur ou son prédécesseur en droit a déjà demandé un droit d'obtenteur pour la
variété dans une autre partie contractante que la Belgique, à savoir un Etat ou une organisation intergouvernementale membre de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales, et si la date de dépôt se situe dans un délai de douze mois suivant le dépôt de la première demande, le demandeur bénéficie, pour sa demande de droit d'obtenteur belge, d'un droit de priorité au titre de la première demande, à condition que cette demande existe toujours à la date de dépôt. § 3. Le droit de priorité a pour conséquence que, pour l'application des articles XI.106, XI.109 et
XI.111, la date de dépôt de la première demande vaut date de dépôt de la demande de droit d'obtenteur belge. § 4. Toute revendication d'un droit de priorité s'éteint si le demandeur ne présente pas à l'Office,
dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt, une copie de la première demande. Si la première demande n'a pas été rédigée en français, néerlandais ou allemand, l'Office peut en outre exiger une traduction de la première demande dans une de ces langues. Section 3. - Examen Art. XI.135. § 1er. L'Office examine : 1° si la demande remplit les conditions fixées à l'article XI.132; 2° le cas échéant, si une revendication du droit de priorité est conforme à l'article XI.134, §§ 2 et 4; et 3° si la redevance due pour le dépôt en vertu de l'article XI.150, § 1er, alinéa 1er, a été acquittée
dans le délai prescrit. § 2. Si la demande, tout en remplissant les conditions énoncées à l'article XI.133, ne remplit pas les
autres conditions visées à l'article XI.132, § 2, l'Office invite le demandeur à remédier aux irrégularités éventuellement constatées dans le délai prescrit. § 3. Si la demande ne remplit pas les conditions énoncées à l'article XI.133, l'Office informe le
demandeur que sa demande est incomplète. § 4. En cas de demande incomplète, le demandeur est responsable de la conservation et du renvoi
éventuels du matériel et des documents. Art. XI.136. § 1er. L'Office examine, sur la base des informations fournies dans la demande, si la
variété peut faire l'objet d'un droit d'obtenteur conformément à l'article XI.104, s'il s'agit d'une variété nouvelle au sens de l'article XI.109 et si le demandeur est habilité à déposer une demande conformément à l'article XI.112. § 2. L'Office examine également, selon les modalités définies par le Roi, si la dénomination variétale
proposée est éligible conformément à l'article XI.143. § 3. Le premier demandeur est considéré comme ayant droit au droit d'obtenteur. Cette disposition
ne s'applique pas si, avant qu'il ait été statué sur la demande, il est démontré par une décision judiciaire passée en force de chose jugée concernant une revendication du droit en vertu de l'article XI.159, § 3, que le droit ne revient pas, ou ne revient pas uniquement, au premier demandeur. Si l'identité de l'unique personne habilitée ou de l'autre personne habilitée a été établie, cette ou ces personnes peuvent entamer une procédure en tant que demandeurs. Art. XI.137. § 1er. Si, à la suite des examens visés aux articles XI.135 et XI.136, l'Office constate
qu'aucun obstacle ne s'oppose à l'octroi du droit d'obtenteur, il prend les dispositions appropriées pour que l'examen technique de la variété soit effectué. § 2. L'examen technique vise à vérifier que les conditions prévues aux articles XI.106, XI.107 et
XI.108 sont remplies. Cet examen permet à l'Office d'établir la description officielle de la variété et d'en obtenir un échantillon officiel. § 3. L'examen technique a lieu sous la direction de l'Office, qui peut se faire assister par le Conseil.
Il est mené conformément aux principes directeurs reconnus par l'Office et, le cas échéant, par le Conseil et conformément aux instructions données par l'Office. § 4. L'Office est habilité à conclure des accords de coopération en matière d'examen technique des
variétés et à prendre, à cette fin, les mesures d'application requises. § 5. Lorsque les essais en culture et les autres essais nécessaires ont été effectués, en vertu du
paragraphe 4, par le service d'une partie contractante visée à l'article XI.134, § 2, chargé d'octroyer les droits d'obtenteur de cette partie ou sont en cours auprès de ce service, et que les résultats peuvent être obtenus par l'Office et sont applicables aux conditions agro-climatiques de la Belgique, le rapport d'examen visé à l'article XI.138 peut être fondé sur lesdits résultats. § 6. Lorsque le rapport d'examen précité n'est pas fondé sur des résultats obtenus en application du
paragraphe 5, l'examen est fondé sur des essais en culture et les autres essais nécessaires effectués soit par l'Office ou par une tierce institution sous contrat, soit par le demandeur à la demande de l'Office. § 7. Le demandeur est tenu de fournir tout renseignement, document ou matériel requis par l'Office
aux fins de l'examen technique. § 8. Si le demandeur revendique un droit de priorité conformément à l'article XI.134, § 2, il présente
le matériel nécessaire et toute autre pièce requise dans un délai de deux ans à compter de la date de dépôt de la demande, conformément à l'article XI.133. Si la première demande est retirée ou rejetée avant l'expiration du délai de deux ans, l'Office peut exiger du demandeur qu'il présente le matériel ou toute autre pièce requise dans un délai déterminé. Art. XI.138. § 1er. Lorsque l'examen technique effectué en vertu de l'article XI.137, § 1er, est achevé,
il fait l'objet d'un rapport d'examen qui est transmis à l'Office. Si le rapport démontre que les conditions énoncées aux articles XI.106, XI.107 et XI.108 sont remplies, une description de la variété y est jointe. § 2. Le rapport d'examen et les conclusions de l'Office quant à ce rapport d'examen et, le cas
échéant, les conclusions du Conseil, sont communiquées au demandeur. § 3. Le demandeur peut prendre connaissance du dossier et présenter des observations. § 4. S'il estime que le rapport d'examen ne permet pas de décider en connaissance de cause, l'Office
peut, de sa propre initiative après avoir consulté le demandeur ou à la demande de ce dernier, prévoir un examen complémentaire. Pour l'évaluation des résultats, tout examen complémentaire effectué avant qu'une décision visée aux articles XI.141 et XI.142 ne devienne définitive est considéré comme faisant partie de l'examen visé à l'article XI.135. Art. XI.139. § 1er. Toute personne peut adresser à l'Office une objection écrite à l'octroi du droit
d'obtenteur. § 2. Sans préjudice de l'article XI.153, les auteurs des objections ont accès aux documents, y compris
les résultats de l'examen technique et, le cas échéant, la description de la variété. § 3. Les objections ne peuvent invoquer que les motifs suivants : 1° les conditions énoncées aux articles XI.106, XI.107, XI.108, XI.109 et XI.111 ne sont pas remplies; 2° la dénomination variétale n'est pas conforme aux dispositions de l'article XI.143. § 4. Le Roi détermine les informations que doivent contenir les objections et fixe le délai dans lequel
les objections doivent être adressées et les modalités d'examen de celles-ci. Art. XI.140. Si une objection pour non-respect des conditions énumérées à l'article XI.111, §§ 1er, 2
et 3, entraîne le retrait ou le rejet de la demande de droit d'obtenteur et si l'auteur de l'objection dépose, pour la même variété, une demande de droit d'obtenteur dans un délai d'un mois à compter du retrait ou du rejet définitif de la demande, ce dernier peut exiger que la date de dépôt de la demande retirée ou rejetée soit considérée comme la date de dépôt de sa demande. Section 4. - Décisions Art. XI.141. § 1er. L'Office rejette aussitôt la demande de droit d'obtenteur s'il constate que le
demandeur : 1° n'a pas remédié aux irrégularités visées à l'article XI.135, § 2, dans le délai qui lui était imparti
pour pouvoir le faire; ou 2° ne s'est pas conformé à la requête de l'Office visée à l'article XI.137, § 7 ou 8, dans le délai fixé, à
moins que l'Office n'ait consenti à la non-présentation des renseignements, documents ou matériels; ou 3° n'a pas proposé de dénomination éligible selon l'article XI.143 dans le délai fixé par l'Office. § 2. L'Office rejette également la demande de droit d'obtenteur : 1° s'il constate que les conditions qu'il est appelé à vérifier conformément à l'article XI.136 ne sont
pas remplies; ou 2° s'il arrive à la conclusion, sur base du rapport d'examen visé à l'article XI.138, que les conditions
énoncées aux articles XI.106, XI.107 et XI.108 ne sont pas remplies. Art. XI.142. S'il estime que les résultats de l'examen technique suffisent pour statuer sur la demande
et qu'aucun obstacle au sens des articles XI.139 et XI.141 ne s'y oppose, l'Office octroie le droit d'obtenteur et délivre un certificat d'obtenteur. La décision comporte la description officielle de la variété. Art. XI.143. § 1er. Lorsqu'un droit d'obtenteur est octroyé, l'Office approuve, pour la variété en
question, la dénomination variétale proposée par le demandeur conformément à l'article XI.132, § 3, s'il considère, sur la base de l'examen effectué conformément à l'article XI.136, § 2, que cette
dénomination est éligible. § 2. Le Roi détermine les conditions auxquelles doit satisfaire la dénomination variétale pour être
éligible, ainsi que les conditions de son emploi. § 3. La dénomination est destinée à être la désignation générique de la variété. § 4. L'Office enregistre la dénomination en même temps qu'est octroyé le droit d'obtenteur. Section 5. - Maintien du droit d'obtenteur Art. XI.144. § 1er. Le titulaire est tenu de maintenir la variété protégée ou, le cas échéant, ses
constituants héréditaires, pendant toute la durée de validité du droit. § 2. Le titulaire peut être requis d'assurer lui-même la pérennité de l'échantillon officiel. Art. XI.145. § 1er. L'Office peut contrôler que la variété et, le cas échéant, ses constituants
héréditaires sont maintenus pendant toute la durée de la protection. § 2. L'Office est habilité à conclure des accords de coopération en matière de contrôle du maintien
des variétés et à prendre, à cette fin, les mesures d'application requises. § 3. Sur demande de l'Office, le titulaire est tenu de présenter à l'Office ou à toute partie désignée
par celui-ci, dans le délai imparti, les renseignements, documents ou matériel jugés nécessaires au contrôle du maintien de la variété protégée et de ne pas faire obstacle à l'examen des mesures prises en vue du maintien. § 4. Lorsqu'il y a des indices donnant à penser que la variété n'est pas maintenue et que, le cas
échéant, les soupçons ne sont pas dissipés par les renseignements et documents fournis par le titulaire en application du paragraphe 3, l'Office ordonne un contrôle du maintien de la variété, dont il fixe les modalités. Le titulaire est tenu de permettre l'inspection du matériel de la variété concernée et du lieu dans
lequel est conservée l'identité de la variété, de manière à ce que puissent être recueillis les renseignements nécessaires pour apprécier si la variété est maintenue. Le titulaire est tenu de conserver la documentation nécessaire pour permettre de vérifier que les
mesures appropriées ont été prises. § 5. Le contrôle comporte des essais en culture ou d'autres essais dans lesquels le matériel fourni par
le titulaire est comparé à la description officielle ou à l'échantillon officiel de la variété. § 6. Lorsque le contrôle fait apparaître que le titulaire n'a pas maintenu la variété, le titulaire est,
sur requête de l'Office ou à sa demande, entendu avant qu'une décision de déchéance soit prise en vertu de l'article XI.123. Art. XI.146. Sur demande de l'Office, le titulaire est tenu de fournir à l'Office ou à toute partie
désignée par celui-ci, dans le délai imparti, des échantillons appropriés de la variété protégée ou, le cas échéant, de ses constituants héréditaires aux fins : 1° de la constitution ou du renouvellement de l'échantillon officiel de la variété, ou 2° de la conduite d'examens comparatifs de variétés aux fins de la protection. Art. XI.147. § 1er. L'Office, selon les modalités définies par le Roi, modifie une dénomination
variétale attribuée conformément à l'article XI.143 s'il constate que cette dénomination ne satisfait pas ou ne satisfait plus aux conditions visées dans cet article et si, en présence d'un droit antérieur d'un tiers, le titulaire accepte la modification ou si une décision judiciaire passée en force de chose jugée interdit l'utilisation de la dénomination variétale par le titulaire ou toute personne tenue d'employer la dénomination variétale. § 2. L'Office invite le titulaire à proposer une dénomination variétale modifiée et poursuit la
procédure conformément à l'article XI.143. § 3. La dénomination modifiée qui est proposée peut faire l'objet d'objections conformément à
l'article XI.139, § 3, 2°. Section 6. - Autres dispositions régissant la procédure Art. XI.148. § 1er. Lorsque, malgré toute la diligence dont il a fait preuve dans les circonstances
particulières, le demandeur d'un droit d'obtenteur ou le titulaire ou toute autre partie à une procédure engagée devant l'Office n'a pas été en mesure d'observer un délai à l'égard de l'Office, il peut être, sur requête, rétabli dans ses droits si cet empêchement a eu pour conséquence directe, en vertu des dispositions de la présente loi, la perte d'un droit ou d'un moyen de recours. § 2. La requête est présentée par écrit dans un délai de deux mois à compter de la cessation de
l'empêchement. L'acte non accompli doit l'être dans ce délai. La requête n'est recevable que dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé. § 3. La requête est dûment motivée et indique les faits et les justifications invoqués à son appui. Elle
n'est réputée présentée qu'après paiement de la redevance de restauration dans les droits, dans le
délai prévu au paragraphe 2. L'Office décide sur la requête. § 4. Le présent article ne s'applique pas aux délais prévus au paragraphe 2 ainsi qu'à l'article
XI.134. § 5. Quiconque a, de bonne foi, au cours de la période comprise entre la perte d'un droit lié, au sens
du paragraphe 1er, à la demande ou à l'octroi du droit d'obtenteur et la restauration dudit droit, exploité ou fait des préparatifs effectifs et sérieux pour exploiter le matériel d'une variété faisant l'objet d'une demande publiée de droit d'obtenteur ou d'une variété protégée peut, à titre gratuit, poursuivre cette exploitation dans son établissement ou pour les besoins de son établissement. Art. XI.149. § 1er. Lorsqu'une action en revendication intentée, en vertu de l'article XI.159, § 3, à
l'encontre du demandeur est inscrite au registre, l'Office peut suspendre la procédure. L'Office peut préciser la date à laquelle il entend poursuivre la procédure. § 2. Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a été rendue sur l'action en revendication
visée au paragraphe 1er ou qu'une décision constatant qu'il a été mis fin, par tout autre moyen, à cette action, est inscrite au registre, l'Office reprend la procédure. Il peut reprendre la procédure à une date antérieure, mais pas avant la date fixée en application du paragraphe 1er. § 3. Lorsque le droit au droit d'obtenteur est transféré au profit d'un tiers et que ce transfert
produit ses effets à l'égard de l'Office, le tiers concerné peut se substituer au premier demandeur, sous réserve d'en informer l'Office dans un délai d'un mois à compter de l'inscription de la décision passée en force de chose jugée au registre. Les redevances à acquitter en application de l'article XI.150 déjà versées par le premier demandeur sont réputées avoir été acquittées par le second demandeur. Section 7. - Redevances et taxes Art. XI.150. § 1er. Le Roi fixe le montant des redevances que le demandeur doit acquitter pour le
dépôt et l'instruction de sa demande. Le Roi fixe également : 1° le montant des redevances dues pour les inscriptions faites par l'Office en application des articles
XI.124, XI.125 et XI.126, 2° le montant des redevances dues pour la délivrance par l'Office, d'attestations et de copies, 3° le montant des redevances pour le contrôle du maintien de la variété, 4° le montant de la redevance de restitution en entier. § 2. Si les redevances dues en vertu du paragraphe 1er, alinéa 1er, ne sont pas payées, le demandeur
est réputé renoncer à sa demande. § 3. Le Roi fixe les modalités de perception des redevances. § 4. Les redevances ne sont pas remboursables. Art. XI.151. § 1er. En vue du maintien en vigueur du droit d'obtenteur, l'Office perçoit des taxes
annuelles pendant la durée du droit. § 2. La taxe annuelle doit être payée par anticipation. Son paiement vient à échéance le dernier jour
du mois de la date anniversaire de l'octroi du droit d'obtenteur. La taxe annuelle pour la première année est payée avant la fin du mois qui suit celui au cours
duquel le droit d'obtenteur est octroyé. Lorsque le paiement de la taxe annuelle n'a pas été effectué à son échéance, ladite taxe peut encore
être acquittée augmentée d'une surtaxe, dans un délai de deux mois à compter de l'échéance de la taxe annuelle. § 3. Le Roi fixe le montant et les modalités de perception de la taxe annuelle et de la surtaxe. § 4. La taxe annuelle n'est pas remboursable. Section 8. - Tenue du registre Art. XI.152. § 1er. L'Office tient un registre des demandes de droit d'obtenteur et des droits
d'obtenteur octroyés. § 2. Dans le registre sont portées les inscriptions suivantes : 1° les demandes de droit d'obtenteur avec mention du taxon, de la désignation provisoire de la
variété, de la date de dépôt, ainsi que des nom et adresse du demandeur, de l'obtenteur et de tout mandataire concerné; 2° tout cas de fin d'une procédure concernant des demandes de droit d'obtenteur avec mention des
données visées au point 1° ; 3° les propositions de dénomination variétale; 4° les modifications relatives à l'identité du demandeur ou de son mandataire; 5° tout transfert notifié d'une demande, avec mention des nom et adresse des ayants droit ou ayants
cause;
6° les licences contractuelles notifiées, avec mention des nom et adresse des licenciés; 7° toute contestation portant sur des droits civils, ainsi que la décision passée en force de chose jugée
concernant cette action en justice ou tout abandon de celle-ci. § 3. Après l'octroi du droit d'obtenteur, sont également portées dans le registre les inscriptions
suivantes : 1° l'espèce et la dénomination de la variété; 2° la description officielle de la variété; 3° dans le cas des variétés nécessitant, pour la production de matériel, l'emploi répété de matériel de
certains composants, la mention de ces composants; 4° les nom et adresse du titulaire, de l'obtenteur et de tout mandataire concerné; 5° la date de début et d'extinction du droit d'obtenteur, ainsi que les motifs de son extinction; 6° tout transfert notifié d'un droit d'obtenteur, avec mention des nom et adresse des ayants droit ou
ayants cause; 7° les licences contractuelles notifiées, avec mention des nom et adresse des licenciés; 8° les licences obligatoires et les décisions qui s'y rapportent, avec mention des nom et adresse des
licenciés; 9° toute modification dans un droit d'obtenteur; 10° si le titulaire d'une variété initiale et l'obtenteur d'une variété essentiellement dérivée de la
variété initiale en font tous deux la demande, l'identification des variétés en tant que variétés initiale et essentiellement dérivée, y compris les dénominations variétales et les noms des parties concernées. Une demande adressée par une seule des parties concernées n'est suffisante que si celle-ci a obtenu, soit la reconnaissance incontestée de l'autre partie conformément à l'article XI.161, soit une décision judiciaire passée en force de chose jugée comportant une identification des variétés concernées en tant que variétés initiale et essentiellement dérivée; 11° toute contestation portant sur des droits civils ainsi que la décision passée en force de chose
jugée concernant cette action en justice ou tout abandon de celle-ci. § 4. Le Roi peut fixer tout autre détail ou toute autre condition relatif à l'inscription dans le registre. § 5. Les inscriptions visées aux paragraphes 2, 7°, et 3, 11°, sont effectuées par le greffier de la
juridiction ayant statué sur le litige concerné, sur requête de la personne ayant introduit l'action ou de tout intéressé. § 6. L'Office peut, en ce qui concerne le nombre et le type de caractères ou les expressions établies
de ces caractères, adapter d'office et après avoir consulté le titulaire, la description officielle de la variété, si nécessaire, aux principes applicables à la description des variétés du taxon concerné, afin de rendre la description de la variété comparable aux descriptions d'autres variétés du taxon concerné. Art. XI.153. § 1er. Le registre visé à l'article XI.152 est ouvert à l'inspection publique, dans les
locaux de l'Office. § 2. Des extraits du registre sont délivrés à la demande de toute personne intéressée. § 3. Toute personne ayant un intérêt légitime peut, selon les modalités définies par le Roi : 1° consulter les pièces relatives à une demande de droit d'obtenteur, 2° consulter les pièces relatives à un droit d'obtenteur déjà octroyé, 3° visiter les essais en culture destinés à l'examen technique d'une variété, et 4° visiter les essais en culture destinés à la vérification technique du maintien d'une variété. § 4. Dans le cas des variétés pour lesquelles du matériel présentant des composants spécifiques doit
être utilisé à plusieurs reprises pour la production de matériel de la variété, sur requête du demandeur du droit d'obtenteur, tous les renseignements relatifs aux composants, y compris leur culture, sont exclus de la consultation publique. Une telle requête n'est plus recevable lorsqu'il a été statué sur la demande du droit d'obtenteur. Art. XI.154. Les inscriptions au registre imposées par l'article XI.152, § 2, et § 3, 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°,
9°, 10° et 11°, sont publiées par l'Office de la manière fixée par le Roi. Chapitre 4. - Respect des droits Section 1re. - Contrefaçon Art. XI.155. Constitue une contrefaçon : 1° l'accomplissement, sans y avoir été autorisé, d'un des actes visés à l'article XI.113, § 2, à l'égard
d'une variété protégée, ou 2° l'utilisation d'une dénomination variétale contrairement aux conditions de l'article XI.118, § 1er,
ou 3° l'utilisation, contrairement à l'article XI.119, § 3, de la dénomination variétale d'une variété
protégée ou d'une dénomination pouvant être confondue avec ladite dénomination. Art. XI.156. § 1er. L'action en contrefaçon peut être intentée à partir de la date à laquelle l'octroi du
droit d'obtenteur est publié et uniquement pour des actes de contrefaçon commis à partir de cette date. § 2. Le titulaire ou l'usufruitier d'un droit d'obtenteur sont habilités à agir en contrefaçon. Toutefois, le bénéficiaire d'une licence obligatoire octroyée en application de l'article XI.126, § 1er,
peut agir en contrefaçon si, après mise en demeure, le titulaire ou l'usufruitier du droit d'obtenteur n'engagent pas une telle action. Le bénéficiaire d'une licence exclusive peut agir en contrefaçon, sauf disposition contraire du
contrat de licence. Tout licencié est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire ou
l'usufruitier afin d'obtenir réparation du préjudice qu'il a subi. Art. XI.157. Le titulaire peut exiger une indemnité raisonnable de la part de toute personne ayant
accompli, pendant la période comprise entre la publication de la demande de droit d'obtenteur et l'octroi du droit d'obtenteur, un acte qui lui aurait été interdit après ladite période au titre du droit d'obtenteur. Art. XI.158. Les dispositions de droit civil visant à sanctionner les cas de contrefaçon du droit
d'obtenteur belge sont applicables également aux cas de contrefaçon d'une protection communautaire des obtentions végétales octroyée en vertu du Règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales. Section 2. - Revendication du droit d'obtenteur et identification d'une variété Art. XI.159. § 1er. Si le droit d'obtenteur a été octroyé à une personne non habilitée en vertu de
l'article XI.111, la personne habilitée peut, sans préjudice de tous autres droits ou actions, revendiquer le transfert à son profit du droit d'obtenteur. § 2. Si la personne lésée n'a droit qu'à une partie du droit d'obtenteur, elle peut, conformément aux
dispositions du paragraphe 1er, revendiquer la reconnaissance en tant que cotitulaire. § 3. Les actions visées aux paragraphes 1er et 2 sont également reconnues mutatis mutandis à la
personne habilitée à l'égard de toute demande d'octroi de droit d'obtenteur introduite par un demandeur qui n'y avait pas droit ou qui n'était pas le seul à y avoir droit. Art. XI.160. § 1er. Lorsqu'un changement intégral de demandeur ou de titulaire intervient à la suite
d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée sur la base d'une action en revendication, les licences s'éteignent par l'inscription de la personne habilitée au registre. § 2. Si, avant l'introduction de l'action en revendication, le demandeur, le titulaire ou un licencié a
accompli un des actes visés à l'article XI.113, § 2 ou fait des préparatifs réels et sérieux à cette fin, il peut poursuivre ou accomplir ces actes, à condition de demander la concession d'une licence non exclusive au nouveau demandeur ou titulaire inscrit au registre. § 3. Le paragraphe 2 ne s'applique pas dans le cas où le demandeur, le titulaire ou le licencié était de
mauvaise foi au moment de l'accomplissement des actes ou des préparatifs à cette fin. Art. XI.161. Le titulaire d'une variété initiale et l'obtenteur d'une variété essentiellement dérivée ont
le droit d'obtenir la reconnaissance de l'identification des variétés concernées en tant que variété initiale et variété essentiellement dérivée. Section 3. - Prescription Art. XI.162. § 1er. Les actions visées aux articles XI.156 et XI.157 se prescrivent par trois ans à
compter de la date à laquelle le droit d'obtenteur a finalement été octroyé et à laquelle le titulaire a pris connaissance de l'acte et de l'identité de l'auteur de la contrefaçon et, en l'absence de cette connaissance, trente ans après l'accomplissement de l'acte en cause. § 2. Les actions visées à l'article XI.159, §§ 1er et 2, se prescrivent par cinq ans à compter de la date
de publication de l'octroi du droit d'obtenteur. Cette disposition ne s'applique pas si le titulaire savait, au moment de l'octroi ou de l'acquisition du droit, qu'il n'avait pas droit ou qu'il n'était pas le seul à avoir droit au droit d'obtenteur. § 3. Les actions visées à l'article XI.159, § 3, se prescrivent par cinq ans à compter de la date de
publication de la demande de droit d'obtenteur. Cette disposition ne s'applique pas si le demandeur savait, au moment de la demande ou de l'acquisition de la demande, qu'il n'avait pas droit ou qu'il n'était pas le seul à avoir droit à la demande. Titre 4. - Marques et dessins ou modèles Art. XI.163. Sous réserve des dispositions relatives à l'action en cessation comme en référé visée au
livre XVII, titre 1er, chapitre 4, et aux dispositions relatives à l'exercice de la surveillance et la recherche et la constatation des infractions et aux sanctions applicables visées au livre XV, la protection des marques et des dessins ou modèles est régie par la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), faite à La Haye le 25 février 2005. Titre 5. - Droit d'auteur et droits voisins Chapitre 1er. - Généralités Art. XI.164. Le présent titre transpose les directives suivantes : - Directive 93/83/CEE du Conseil du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles
du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble; - Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection
juridique des bases de données; - Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de
certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information; - Directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit
de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale; - Directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit
de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle; - Directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la
durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins. Chapitre 2. - Droit d'auteur Section 1re. - Droit d'auteur en général Art. XI.165. § 1er. L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la reproduire ou
d'en autoriser la reproduction, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, qu'elle soit directe ou indirecte, provisoire ou permanente, en tout ou en partie. Ce droit comporte notamment le droit exclusif d'en autoriser l'adaptation ou la traduction. Ce droit comprend également le droit exclusif d'en autoriser la location ou le prêt. L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la communiquer au public par un
procédé quelconque, y compris par la mise à disposition du public de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement. L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit d'autoriser la distribution au public, par
la vente ou autrement, de l'original de son oeuvre ou de copies de celle-ci. La première vente ou premier autre transfert de propriété de l'original ou d'une copie d'une oeuvre
littéraire ou artistique dans l'Union européenne par l'auteur ou avec son consentement, épuise le droit de distribution de cet original ou cette copie dans l'Union européenne. § 2. L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique jouit sur celle-ci d'un droit moral inaliénable. La renonciation globale à l'exercice futur de ce droit est nulle. Celui-ci comporte le droit de divulguer l'oeuvre. Les oeuvres non divulguées sont insaisissables. L'auteur a le droit de revendiquer ou de refuser la paternité de l'oeuvre. Il dispose du droit au respect de son oeuvre lui permettant de s'opposer à toute modification de
celle-ci. Nonobstant toute renonciation, il conserve le droit de s'opposer à toute déformation, mutilation ou
autre modification de cette oeuvre ou à toute autre atteinte à la même oeuvre, préjudiciables à son honneur ou à sa réputation. Art. XI.166. § 1er. Le droit d'auteur se prolonge pendant septante ans après le décès de l'auteur au
profit de la personne qu'il a désignée à cet effet ou, à défaut, de ses héritiers conformément à l'article XI.171. § 2. Sans préjudice du deuxième et du troisième alinéa du présent paragraphe, lorsque l'oeuvre est
le produit d'une collaboration, le droit d'auteur existe au profit de tous les ayants droit jusque septante ans après la mort du dernier co-auteur survivant. La durée de protection d'une oeuvre audiovisuelle expire septante ans après le décès du dernier
survivant parmi les personnes suivantes : le réalisateur principal, l'auteur du scénario, l'auteur des textes et l'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'oeuvre. La durée de protection d'une composition musicale comportant des paroles prend fin septante ans
après la mort du dernier survivant parmi les personnes suivantes, que ces personnes soient ou non
désignées comme coauteurs : l'auteur des paroles et le compositeur de la composition musicale, à condition que les deux contributions aient été spécialement créées pour ladite composition musicale comportant des paroles. § 3. Pour les oeuvres anonymes ou pseudonymes, la durée du droit d'auteur est de septante ans à
compter du moment où l'oeuvre est licitement rendue accessible au public. Toutefois, lorsque le pseudonyme adopté par l'auteur ne laisse aucun doute sur son identité ou si
l'auteur se fait connaître durant la période visée à l'alinéa précédent, la durée de protection de l'oeuvre est celle indiquée au paragraphe 1er . Dans le cas d'oeuvres anonymes ou pseudonymes qui n'ont pas été licitement rendues accessibles au
public durant les septante ans qui ont suivi leur création, la protection prend fin à l'expiration de ce délai. § 4. Lorsqu'une oeuvre est publiée par volumes, parties, fascicules, numéros ou épisodes et que le
délai de septante ans commence à courir à partir du moment où l'oeuvre est rendue accessible au public, la durée de protection court pour chaque élément pris séparément. § 5. La durée de protection des photographies qui sont originales, en ce sens qu'elles sont une
création intellectuelle propre à leur auteur, est déterminée conformément aux paragraphes précédents. § 6. Toute personne qui après l'expiration de la protection par le droit d'auteur publie licitement ou
communique licitement au public pour la première fois une oeuvre non publiée auparavant, bénéficie d'une protection équivalente à celle des droits patrimoniaux de l'auteur. La durée de protection de ces droits est de vingt-cinq ans à compter du moment où, pour la première fois, l'oeuvre a été publiée licitement ou communiquée licitement au public. § 7. Les durées indiquées dans le présent article sont calculées à partir du 1er janvier de l'année qui
suit le fait générateur. Art. XI.167. § 1er. Les droits patrimoniaux sont mobiliers, cessibles et transmissibles, en tout ou en
partie, conformément aux règles du Code civil. Ils peuvent notamment faire l'objet d'une aliénation ou d'une licence simple ou exclusive. A l'égard de l'auteur, tous les contrats se prouvent par écrit. Les dispositions contractuelles relatives au droit d'auteur et à ses modes d'exploitation sont de
stricte interprétation. La cession de l'objet qui incorpore une oeuvre n'emporte pas le droit d'exploiter celle-ci; l'auteur aura accès à son oeuvre dans une mesure raisonnable pour l'exercice de ses droits patrimoniaux. Pour chaque mode d'exploitation, la rémunération de l'auteur, l'étendue et la durée de la cession
doivent être déterminées expressément. Le cessionnaire est tenu d'assurer l'exploitation de l'oeuvre conformément aux usages honnêtes de la
profession. Nonobstant toute disposition contraire, la cession des droits concernant des formes d'exploitation
encore inconnues est nulle. § 2. La cession des droits patrimoniaux relatifs à des oeuvres futures n'est valable que pour un
temps limité et pour autant que les genres des oeuvres sur lesquelles porte la cession soient déterminés. § 3. Lorsque des oeuvres sont créées par un auteur en exécution d'un contrat de travail ou d'un
statut, les droits patrimoniaux peuvent être cédés à l'employeur pour autant que la cession des droits soit expressément prévue et que la création de l'oeuvre entre dans le champ du contrat ou du statut. Lorsque des oeuvres sont créées par un auteur en exécution d'un contrat de commande, les droits
patrimoniaux peuvent être cédés à celui qui a passé la commande pour autant que l'activité de ce dernier relève de l'industrie non culturelle ou de la publicité, que l'oeuvre soit destinée à cette activité et que la cession des droits soit expressément prévue. Dans ces cas, le paragraphe 1er, alinéas 4 à 6, et le § 2 ne s'appliquent pas. La clause qui confère au cessionnaire d'un droit d'auteur le droit d'exploiter l'oeuvre sous une
forme inconnue à la date du contrat ou de l'engagement sous statut doit être expresse et stipuler une participation au profit généré par cette exploitation. Des accords collectifs peuvent déterminer l'étendue et les modalités du transfert. Art. XI.168. Lorsque le droit d'auteur est indivis, l'exercice de ce droit est réglé par les conventions.
A défaut de conventions, aucun des auteurs ne peut l'exercer isolément, sauf aux tribunaux à se prononcer en cas de désaccord. Toutefois, chacun des auteurs reste libre de poursuivre, en son nom et sans l'intervention des autres,
l'atteinte qui serait portée au droit d'auteur et de réclamer des dommages et intérêts pour sa part.
Les tribunaux pourront toujours subordonner l'autorisation de publier l'oeuvre aux mesures qu'ils jugeront utiles de prescrire; ils pourront décider à la demande de l'auteur opposant, que celui-ci ne participera ni aux frais, ni aux bénéfices de l'exploitation ou que son nom ne figurera pas sur l'oeuvre. Art. XI.169. Lorsqu'il s'agit d'une oeuvre de collaboration où la contribution des auteurs peut être
individualisée, ces auteurs ne peuvent, sauf convention contraire, traiter de leurs oeuvres avec des collaborateurs nouveaux. Néanmoins, ils auront le droit d'exploiter isolément leur contribution, pour autant que cette
exploitation ne porte pas préjudice à l'oeuvre commune. Art. XI.170. Le titulaire originaire du droit d'auteur est la personne physique qui a créé l'oeuvre. Est présumé auteur, sauf preuve contraire, quiconque apparaît comme tel sur l'oeuvre, sur une
reproduction de l'oeuvre, ou en relation avec une communication au public de celle-ci, du fait de la mention de son nom ou d'un sigle permettant de l'identifier. L'éditeur d'un ouvrage anonyme ou pseudonyme est réputé, à l'égard des tiers, en être l'auteur. Art. XI.171. Après le décès de l'auteur, les droits déterminés à l'article XI.165, § 1er, sont exercés,
pendant la durée de protection du droit d'auteur, par ses héritiers ou légataires, à moins que l'auteur ne les ait attribués à une personne déterminée, compte tenu de la réserve légale qui revient aux héritiers. Après le décès de l'auteur, les droits déterminés à l'article XI.165, § 2, sont exercés par ses héritiers
ou légataires, à moins qu'il n'ait désigné une personne à cet effet. En cas de désaccord, il est procédé comme prévu à l'article XI.168. Section 2. - Dispositions particulières aux oeuvres littéraires Art. XI.172. § 1er. Par oeuvres littéraires, on entend les écrits de tout genre, ainsi que les leçons,
conférences, discours, sermons ou toute autre manifestation orale de la pensée. Les discours prononcés dans les assemblées délibérantes, dans les audiences publiques des
juridictions ou dans les réunions politiques, peuvent être librement reproduits et communiqués au public, mais à l'auteur seul appartient le droit de les tirer à part. § 2. Les actes officiels de l'autorité ne donnent pas lieu au droit d'auteur. Section 3. - Dispositions particulières aux oeuvres d'art graphique ou plastique Art. XI.173. Sauf convention contraire, la cession d'une oeuvre d'art plastique ou graphique
emporte au profit de l'acquéreur la cession du droit de l'exposer telle quelle, dans des conditions non préjudiciables à l'honneur ou à la réputation de l'auteur, mais non la cession des autres droits de l'auteur. Sauf convention ou usages contraires, la cession d'une oeuvre d'art plastique ou graphique emporte
l'interdiction d'en réaliser d'autres exemplaires identiques. Art. XI.174. Ni l'auteur, ni le propriétaire d'un portrait, ni tout autre possesseur ou détenteur d'un
portrait n'a le droit de le reproduire ou de le communiquer au public sans l'assentiment de la personne représentée ou celui de ses ayants droit pendant vingt ans à partir de son décès. Art. XI.175. § 1er. Pour tout acte de revente d'une oeuvre d'art originale dans lequel interviennent
en tant que vendeurs, acheteurs ou intermédiaires, des professionnels du marché de l'art, après la première cession par l'auteur, il est dû à l'auteur par le vendeur un droit de suite inaliénable, auquel il ne peut être renoncé, même de façon anticipée, calculé sur le prix de revente. Aux fins de la présente section, on entend par "oeuvre d'art originale", les oeuvres d'art graphique
ou plastique telles que les tableaux, les collages, les peintures, les dessins, les gravures, les estampes, les lithographies, les sculptures, les tapisseries, les céramiques, les verreries et les photographies, pour autant qu'il s'agisse de créations exécutées par l'artiste lui-même ou d'exemplaires considérés comme oeuvres d'art originales. Les exemplaires d'oeuvres d'art visées par la présente section, qui ont été exécutés en quantité
limitée par l'artiste lui-même ou sous sa responsabilité, sont considérés comme des oeuvres d'art originales aux fins de la présente section. De tels exemplaires sont en principe numérotés ou signés, ou dûment autorisés d'une autre manière par l'artiste. § 2. Le droit de suite ne s'applique toutefois pas à un acte de revente lorsque le vendeur a acquis
l'oeuvre directement de l'artiste moins de trois ans avant cette revente et que le prix de revente ne dépasse pas 10.000 euros. La charge de la preuve du respect de ces conditions incombe au vendeur. § 3. Le droit de suite appartient aux héritiers et autres ayants droit des auteurs conformément aux
articles XI.166 et XI.171. § 4. Sans préjudice des dispositions des conventions internationales, la réciprocité s'applique au
droit de suite.
Art. XI.176. Le droit de suite est calculé sur le prix de vente hors taxe, pour autant que celui-ci atteigne au minimum 2.000 euros. Afin de supprimer les disparités qui ont des effets négatifs sur le fonctionnement du marché intérieur, le Roi peut modifier le montant de 2.000 euros sans toutefois pouvoir fixer un montant supérieur à 3.000 euros. Le montant du droit de suite est fixé comme suit : - 4 % pour la tranche du prix de vente jusqu'à 50.000 euros; - 3 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 50.000,01 euros et 200.000 euros; - 1 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 200.000,01 euros et 350.000 euros; - 0,5 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 350.000,01 euros et 500.000 euros; - 0,25 % pour la tranche du prix de vente dépassant 500.000 euros. Toutefois, le montant total du droit ne peut dépasser 12.500 euros. Art. XI.177. § 1er. A l'égard des tiers le droit de suite peut exclusivement être exercé par la
plateforme unique visée au § 2. Lorsque l'auteur n'a pas confié la gestion de ses droits à une société de gestion des droits, la
plateforme unique est réputée être chargée de gérer ses droits. L'auteur peut faire valoir ses droits dans un délai de cinq ans à compter de la date de revente de son oeuvre. § 2. Aux fins de gestion du droit de suite, une plateforme unique est créé par les sociétés de gestion
qui gèrent le droit de suite. La déclaration des reventes visées à l'article XI.175, § 1er, et le paiement du droit de suite sont effectués via la plateforme unique. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les conditions auxquelles la plateforme unique doit répondre. Art. XI.178. § 1er. Pour les reventes effectuées dans le cadre d'une vente aux enchères publiques, les
professionnels du marché de l'art intervenant dans la revente à titre de vendeurs, d'acheteurs ou d'intermédiaires, l'officier public et le vendeur sont solidairement tenus de notifier la vente dans le mois de celle-ci à la plateforme unique. Ils sont également solidairement tenus de payer via la plateforme unique les droits dus dans un délai de deux mois suivant la notification. Pour les reventes qui ne sont pas effectuées dans le cadre d'une vente aux enchères publiques, y
compris les ventes ayant donné lieu à l'application de l'article XI.175, § 2, les professionnels du marché de l'art intervenant dans la revente à titre de vendeurs, d'acheteurs ou d'intermédiaires et le vendeur sont solidairement tenus de notifier la vente dans le délai et de la manière fixée par le Roi à la plateforme unique. Ils sont également solidairement tenus de payer via la plateforme unique les droits dus dans un délai de deux mois suivant la notification. Les déclarations des reventes visées aux alinéas 1er et 2 doivent, à partir du 1er janvier 2015, être
effectuées de manière électronique auprès de la plateforme unique au moyen d'un système répondant aux conditions fixées par le Roi. Le Roi peut modifier la date prévue à la phrase précédente. § 2. L'action de l'auteur se prescrit par cinq ans à compter de la revente. § 3. A l'expiration du délai de prescription fixé au paragraphe 2, les sociétés de gestion désignées par
le Roi répartiront les droits qui n'ont pas pu être payés aux ayants droit, selon les modalités fixées par le Roi. § 4. Durant une période de trois ans après la revente, la plateforme unique peut exiger des
professionnels du marché de l'art toutes informations nécessaires à la perception et à la répartition du droit de suite, conformément aux règles fixées par le Roi. Les auteurs peuvent également, conformément aux règles fixées par le Roi, exiger de la plateforme
unique visée à l'article XI.177, § 2 toutes informations nécessaires à la perception et à la répartition du droit de suite. § 5. Les sociétés de gestion visées à l'article XI.177, § 1er, publient selon les modalités et dans le délai
fixés par le Roi sur le site de la plateforme unique les reventes qui leur ont été déclarées. Section 4. - Dispositions particulières aux oeuvres audiovisuelles Art. XI.179. Outre le réalisateur principal, ont la qualité d'auteurs d'une oeuvre audiovisuelle les
personnes physiques qui y ont collaboré. Sont présumés, sauf preuve contraire, auteurs d'une oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration : a) l'auteur du scénario; b) l'auteur de l'adaptation; c) l'auteur des textes; d) l'auteur graphique pour les oeuvres d'animation ou les séquences d'animation d'oeuvres
audiovisuelles qui représentent une part importante de cette oeuvre; e) l'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'oeuvre Les auteurs de l'oeuvre originaire sont assimilés aux auteurs de l'oeuvre nouvelle si leur
contribution y est utilisée. Art. XI.180. L'auteur qui refuse d'achever sa contribution à l'oeuvre audiovisuelle ou se trouve dans
l'impossibilité de le faire, ne pourra s'opposer à l'utilisation de celle-ci en vue de l'achèvement de l'oeuvre. Il aura, pour cette contribution, la qualité d'auteur et jouira des droits qui en découlent. Art. XI.181. L'oeuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie de
commun accord entre le réalisateur principal et le producteur. Le droit moral des auteurs ne peut être exercé par eux que sur l'oeuvre audiovisuelle achevée. Il est interdit de détruire la matrice de cette version. Art. XI.182. Sauf stipulation contraire, les auteurs d'une oeuvre audiovisuelle ainsi que les auteurs
d'un élément créatif licitement intégré ou utilisé dans une oeuvre audiovisuelle, à l'exception des auteurs de compositions musicales, cèdent aux producteurs le droit exclusif de l'exploitation audiovisuelle de l'oeuvre, y compris les droits nécessaires à cette exploitation tels que le droit d'ajouter des sous-titres ou de doubler l'oeuvre, sans préjudice des dispositions des articles XI.181 et XI.183 du présent titre. Art. XI.183. § 1er. Sauf pour les oeuvres audiovisuelles relevant de l'industrie non culturelle ou de la
publicité, les auteurs de l'oeuvre audiovisuelle, ont droit à une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation. § 2. Le montant de la rémunération est, sauf stipulation contraire, proportionnel aux recettes
résultant de l'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle. Dans ce cas, le producteur fait parvenir à l'auteur au moins une fois l'an, un relevé des recettes qu'il a perçues selon chaque mode d'exploitation. Art. XI.184. L'octroi du droit d'adaptation audiovisuelle d'une oeuvre préexistante doit faire l'objet
d'un contrat distinct du contrat d'édition de l'oeuvre. Le bénéficiaire du droit s'engage à exploiter l'oeuvre conformément aux usages honnêtes de la
profession et à verser à l'auteur, sauf stipulation contraire, une rémunération proportionnelle aux recettes qu'il a perçues. Art. XI.185. La faillite du producteur, la mise en réorganisation judiciaire ou la mise en liquidation
de son entreprise n'entraînent pas la résiliation des contrats avec les auteurs de l'oeuvre audiovisuelle. Lorsque la réalisation ou l'exploitation de l'oeuvre est continuée, le curateur ou le liquidateur, selon
le cas, est tenu au respect de toutes les obligations du producteur à l'égard des auteurs. En cas de cession de tout ou partie de l'entreprise ou de sa liquidation, le liquidateur ou le curateur,
selon le cas, est tenu d'établir un lot distinct pour chaque oeuvre audiovisuelle dont les droits d'exploitation peuvent faire l'objet d'une cession ou d'une vente aux enchères. Il a l'obligation d'aviser, à peine de nullité, chacun des autres producteurs de l'oeuvre, le réalisateur
et les autres auteurs, par envoi recommandé avec accusé de réception à un mois au moins avant la cession ou avant toute autre procédure de vente ou de vente aux enchères. L'acquéreur est tenu des obligations du cédant. Le réalisateur et, à son défaut, les autres auteurs possèdent un droit de préférence sur l'oeuvre, sauf
si l'un des coproducteurs s'en déclare acquéreur. A défaut d'accord, le prix d'achat est fixé par décision de justice. Si l'un des coproducteurs ne s'est pas déclaré acquéreur dans un délai d'un mois à partir de la
notification qui lui a été faite, le réalisateur pourra exercer son droit de préférence pendant un délai d'un mois. Passé ce délai, les coauteurs disposent d'un mois pour exercer leur droit de préférence. L'exercice de ce droit se fait par exploit d'huissier ou par envoi recommandé avec accusé de
réception adressé au curateur ou au liquidateur, selon le cas. Les bénéficiaires d'un droit de préférence peuvent y renoncer par exploit d'huissier ou par envoi
recommandé avec accusé de réception adressé au curateur. Lorsque l'activité du producteur a cessé depuis plus de douze mois ou lorsque la liquidation est
publiée sans qu'il ait été procédé à la vente de l'oeuvre audiovisuelle plus de douze mois après sa publication, chaque auteur de l'oeuvre audiovisuelle peut demander la résiliation de son contrat. Section 5. - Dispositions particulières aux bases de données Art. XI.186. Les bases de données qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent une
création intellectuelle propre à leur auteur sont protégées comme telle par le droit d'auteur. La protection des bases de données par le droit d'auteur ne s'étend pas aux oeuvres, aux données ou
éléments eux-mêmes et est sans préjudice de tout droit existant sur les oeuvres, les données ou autres éléments contenus dans la base de données. Art. XI.187. Sauf disposition contractuelle ou statutaire contraire, seul l'employeur est présumé
cessionnaire des droits patrimoniaux relatifs aux bases de données créées, dans l'industrie non
culturelle, par un ou plusieurs employés ou agents dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur. Des accords collectifs peuvent déterminer l'étendue et les modalités de la présomption de cession. Art. XI.188. L'utilisateur légitime d'une base de données ou de copies de celle-ci peut effectuer les
actes visés à l'article XI.165, § 1er, qui sont nécessaires à l'accès au contenu de la base de données et à son utilisation normale par lui-même sans l'autorisation de l'auteur de la base de données. Dans la mesure où l'utilisateur légitime est autorisé à utiliser une partie seulement de la base de
données, l'alinéa 1er s'applique seulement à cette partie. Les dispositions des alinéas 1er et 2 sont impératives. Section 6. - Exceptions aux droits patrimoniaux de l'auteur Art. XI.189. § 1er. Les citations, tirées d'une oeuvre licitement publiée, effectuées dans un but de
critique, de polémique, de revue, d'enseignement, ou dans des travaux scientifiques, conformément aux usages honnêtes de la profession et dans la mesure justifiée par le but poursuivi, ne portent pas atteinte au droit d'auteur. Les citations visées à l'alinéa précédent devront faire mention de la source et du nom de l'auteur, à
moins que cela ne s'avère impossible. § 2. La confection d'une anthologie destinée à l'enseignement qui ne recherche aucun avantage
commercial ou économique direct ou indirect requiert l'accord des auteurs dont des extraits d'oeuvres sont ainsi regroupés. Toutefois, après le décès de l'auteur, le consentement de l'ayant droit n'est pas requis à condition que le choix de l'extrait, sa présentation et sa place respectent les droits moraux de l'auteur et qu'une rémunération équitable soit payée, à convenir entre parties ou, à défaut, à fixer par le juge conformément aux usages honnêtes. § 3. L'auteur ne peut pas interdire les actes de reproduction provisoires qui sont transitoires ou
accessoires et constituent une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique et dont l'unique finalité est de permettre : - une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire; ou - une utilisation licite, d'une oeuvre protégée, et qui n'ont pas de signification économique indépendante. Art. XI.190. Lorsque l'oeuvre a été licitement publiée, l'auteur ne peut interdire : 1° la reproduction et la communication au public, dans un but d'information, de courts fragments
d'oeuvres ou d'oeuvres d'art plastique ou graphique dans leur intégralité à l'occasion de comptes rendus d'événements de l'actualité; La reproduction et la communication au public de l'oeuvre à l'occasion de comptes rendus
d'événements de l'actualité conformément à l'alinéa précédent, doivent être justifiées par le but d'information poursuivi, et la source, y compris le nom de l'auteur, doit être mentionnée, à moins que cela ne s'avère impossible. 2° la reproduction et la communication au public de l'oeuvre exposée dans un lieu accessible au
public, lorsque le but de la reproduction ou de la communication au public n'est pas l'oeuvre elle- même; 3° l'exécution gratuite et privée effectuée dans le cercle de famille; 4° l'exécution gratuite effectuée dans le cadre d'activités scolaires, qui peut avoir lieu aussi bien dans
l'établissement d'enseignement qu'en dehors de celui-ci; 5° la reproduction fragmentaire ou intégrale d'articles, d'oeuvres d'art plastique ou graphique ou
celle de courts fragments d'autres oeuvres, à l'exception des partitions, lorsque cette reproduction est effectuée sur papier ou sur un support similaire, au moyen de toute technique photographique ou de toute autre méthode produisant un résultat similaire, dans un but strictement privé et ne porte pas préjudice à l'exploitation normale de l'oeuvre; 6° la reproduction fragmentaire ou intégrale d'articles, d'oeuvres d'art plastique ou graphique ou
celle de courts fragments d'autres oeuvres lorsque cette reproduction est effectuée sur papier ou sur un support similaire, au moyen de toute technique photographique ou de toute autre méthode produisant un résultat similaire, à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique, dans la mesure justifiée par le but non lucratif poursuivi et qui ne porte pas préjudice à l'exploitation normale de l'oeuvre, pour autant, à moins que cela ne s'avère impossible, que la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée; 7° la reproduction fragmentaire ou intégrale d'articles, d'oeuvres d'art plastique ou graphique ou
celle de courts fragments d'autres oeuvres, lorsque cette reproduction est effectuée sur tout support autre que sur papier ou support similaire, à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche
scientifique dans la mesure justifiée par le but non lucratif poursuivi et ne porte pas préjudice à l'exploitation normale de l'oeuvre, pour autant, à moins que cela ne s'avère impossible, que la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée; 8° la communication d'oeuvres lorsque cette communication est effectuée à des fins d'illustration de
l'enseignement ou de recherche scientifique par des établissements reconnus ou organisés officiellement à cette fin par les pouvoirs publics et pour autant que cette communication soit justifiée par le but non lucratif poursuivi, se situe dans le cadre des activités normales de l'établissement, soit effectuée uniquement au moyen de réseaux de transmission fermés de l'établissement et ne porte pas préjudice à l'exploitation normale de l'oeuvre, et à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée; 9° la reproduction sur tout support autre que sur papier ou support similaire, d'oeuvres, effectuée
dans le cercle de famille et réservée à celui-ci; 10° la caricature, la parodie ou la pastiche, compte tenu des usages honnêtes; 11° l'exécution gratuite d'une oeuvre au cours d'un examen public, lorsque le but de l'exécution
n'est pas l'oeuvre elle-même, mais l'évaluation de l'exécutant ou des exécutants de l'oeuvre en vue de leur décerner un certificat de qualification, un diplôme ou un titre dans le cadre d'un type d'enseignement reconnu; 12° la reproduction limitée à un nombre de copies déterminé en fonction de et justifié par le but de
préservation du patrimoine culturel et scientifique, effectuée par des bibliothèques accessibles au public, des musées ou par des archives, qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect, pour autant que cela ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur. Les matériaux ainsi produits demeurent la propriété de ces institutions qui s'interdisent tout usage
commercial ou lucratif. L'auteur pourra y avoir accès, dans le strict respect de la préservation de l'oeuvre et moyennant une
juste rémunération du travail accompli par ces institutions; 13° la communication y compris par la mise à disposition à des particuliers, à des fins de recherches
ou d'études privées, d'oeuvres qui ne sont pas offertes à la vente ni soumises à des conditions en matière de licence, et qui font partie de collections des bibliothèques accessibles au public, des établissements d'enseignement et scientifiques, des musées ou des archives qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect, au moyen de terminaux spéciaux accessibles dans les locaux de ces établissements; 14° les enregistrements éphémères d'oeuvres effectués par des organismes de radiodiffusion pour
leurs propres émissions et par leurs propres moyens, en ce compris par les moyens de personnes qui agissent en leur nom et sous leur responsabilité; 15° la reproduction et la communication au public d'oeuvres au bénéfice de personnes affectées d'un
handicap qui sont directement liées au handicap en question et sont de nature non commerciale, dans la mesure requise par ledit handicap, pour autant que cela ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur; 16° la reproduction et la communication au public visant à annoncer des expositions publiques ou
des ventes d'oeuvres artistiques, dans la mesure nécessaire pour promouvoir l'événement en question, à l'exclusion de toute autre utilisation commerciale; 17° la reproduction d'émissions, par les établissements hospitaliers, pénitentiaires, d'aide à la
jeunesse ou d'aide aux personnes handicapées reconnus, pour autant que ces établissements ne poursuivent pas de but lucratif et que cette reproduction soit réservée à l'usage exclusif des personnes physiques qui y résident. Art. XI.191. § 1er. Par dérogation à l'article XI.190, lorsque la base de données a été licitement
publiée, l'auteur ne peut interdire : 1° la reproduction fragmentaire ou intégrale sur papier ou sur un support similaire, à l'aide de toute
technique photographique ou de toute autre méthode produisant un résultat similaire de bases de données fixées sur papier ou sur un support similaire lorsque cette reproduction est effectuée dans un but strictement privé et ne porte pas préjudice à l'exploitation normale de l'oeuvre; 2° la reproduction fragmentaire ou intégrale sur papier ou sur un support similaire, à l'aide de toute
technique photographique ou de toute autre méthode produisant un résultat similaire, lorsque cette reproduction est effectuée à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique dans la mesure justifiée par le but non lucratif poursuivi et ne porte pas préjudice à l'exploitation normale de l'oeuvre; 3° la reproduction fragmentaire ou intégrale sur tout support autre que sur papier ou sur un
support similaire, lorsque cette reproduction est effectuée à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique dans la mesure justifiée par le but non lucratif poursuivi et ne porte pas préjudice à l'exploitation normale de l'oeuvre; 4° la communication de bases de données lorsque cette communication est effectuée à des fins
d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique par des établissements reconnus ou organisés officiellement à cette fin par les pouvoirs publics et pour autant que cette communication soit justifiée par le but non lucratif poursuivi, se situe dans le cadre des activités normales de l'établissement, soit effectuée uniquement au moyen de réseaux de transmission fermés de l'établissement et ne porte pas préjudice à l'exploitation normale de l'oeuvre; 5° la reproduction et la communication au public d'une base de données lorsque ces actes sont
effectués à des fins de sécurité publique ou aux fins d'une procédure administrative ou juridictionnelle et ne portent pas préjudice à l'exploitation normale de la base de données. L'article XI.190, 1° à 4°, 10° et 11° s'applique par analogie aux bases de données. § 2. Lorsque la base de données est reproduite ou communiquée à des fins d'illustration de
l'enseignement ou de recherche scientifique, le nom de l'auteur et le titre de la base de données doivent être mentionnés, à moins que cela ne s'avère impossible. Art. XI.192. § 1er. L'auteur ne peut interdire le prêt d'oeuvres littéraires, de bases de données,
d'oeuvres photographiques, de partitions d'oeuvres musicales, d'oeuvres sonores et d'oeuvres audiovisuelles lorsque ce prêt est organisé dans un but éducatif et culturel par des institutions reconnues ou organisées officiellement à cette fin par les pouvoirs publics. § 2. Le prêt d'oeuvres sonores ou audiovisuelles ne peut avoir lieu que deux mois après la première
distribution au public de l'oeuvre. Après consultation des institutions et des sociétés de gestion des droits, le Roi peut, pour tous les
phonogrammes et les premières fixations de films ou pour certains d'entre eux, allonger ou écourter le délai prévu à l'alinéa précédent. § 3. Les institutions visées au paragraphe 1er que le Roi désigne, peuvent importer des exemplaires
d'oeuvres littéraires, de base de données, d'oeuvres photographiques et d'oeuvres sonores ou audiovisuelles ainsi que des partitions d'oeuvres musicales qui ont fait l'objet d'une première vente licite en dehors de l'Union européenne et qui ne sont pas distribués au public sur le territoire de celle- ci, lorsque cette importation est effectuée à des fins de prêt public organisé dans un but éducatif ou culturel et pour autant qu'elle ne porte pas sur plus de cinq exemplaires ou partitions de l'oeuvre. Art. XI.193. Les dispositions des articles XI.189, XI.190, XI.191 et XI.192, §§ 1er et 3, sont
impératives. Section 7. - Disposition commune aux oeuvres sonores et audiovisuelles Art. XI.194. L'auteur qui transfère ou cède son droit de location sur une oeuvre sonore ou
audiovisuelle conserve le droit à une rémunération équitable au titre de la location. Ce droit ne peut faire l'objet d'une renonciation de la part de l'auteur. Section 8. - Du contrat d'édition Art. XI.195. Le contrat d'édition doit indiquer le nombre minimum d'exemplaires constituant le
premier tirage. Toutefois, cette obligation ne s'applique pas au contrat prévoyant un minimum garanti de droits
d'auteur à charge de l'éditeur. Art. XI.196. § 1er. L'éditeur doit produire ou faire produire les exemplaires de l'oeuvre dans le délai
convenu. A défaut d'avoir été fixé par contrat, ce délai sera déterminé conformément aux usages honnêtes de
la profession. Si l'éditeur ne satisfait pas à son obligation dans les délais définis ci-avant sans pouvoir justifier
d'une excuse légitime, l'auteur pourra reprendre ses droits cédés, après une mise en demeure, adressée par envoi recommandé avec accusé de réception, et restée sans effet pendant six mois. § 2. L'éditeur s'engage à verser, sauf convention contraire, à l'auteur une rémunération
proportionnelle aux recettes . Si l'auteur a cédé à l'éditeur les droits d'édition à de telles conditions que, compte tenu du succès de
l'oeuvre, la rémunération forfaitaire convenue se trouve manifestement disproportionnée par rapport au profit tiré de l'exploitation de celle-ci, l'éditeur est tenu, à la demande de l'auteur, de consentir une modification de la rémunération pour accorder à l'auteur une participation équitable au profit. L'auteur ne peut renoncer anticipativement au bénéfice de ce droit. § 3. L'éditeur ne peut céder son contrat sans l'assentiment du titulaire du droit d'auteur, sauf en cas
de cession concomitante de tout ou partie de son entreprise.
Art. XI.197. Dans les trois ans qui suivent l'expiration du contrat, l'éditeur pourra procéder à l'écoulement, au prix normal, des exemplaires restant en stock, à moins que l'auteur ne préfère racheter ces exemplaires moyennant un prix qui, à défaut d'accord, sera fixé par le tribunal. Art. XI.198. Nonobstant toute convention contraire, l'éditeur fera parvenir à l'auteur, au moins une
fois l'an, un relevé des ventes, des recettes et des cessions réalisées selon chaque mode d'exploitation. Sauf en cas de réédition, l'éditeur est dispensé de cette obligation si l'oeuvre n'est pas [exploitée], de
quelque manière que ce soit, pendant cinq années consécutives. <Erratum,M.B. 27-06-2014,p. 48237> Art. XI.199. Indépendamment de toutes autres causes justifiant la résolution du contrat d'édition,
l'auteur pourra réclamer celle-ci lorsque l'éditeur aura procédé à la destruction totale des exemplaires. En cas de résolution du contrat, l'auteur aura le droit d'acheter les exemplaires encore en stock
moyennant un prix qui, en cas de désaccord entre l'éditeur et l'auteur, sera déterminé par le tribunal. Le fait pour l'auteur de réclamer la résolution du contrat ne pourra porter atteinte aux contrats
d'exploitation valablement conclus par l'éditeur avec des tiers, l'auteur ayant contre ceux-ci une action directe en paiement de la rémunération éventuellement convenue, lui revenant de ce chef. Art. XI.200. En cas de faillite, la mise en réorganisation judiciaire ou de mise en liquidation de
l'entreprise de l'éditeur, l'auteur peut dénoncer immédiatement le contrat original, par envoi recommandé avec accusé de réception. Tous les exemplaires, copies ou reproductions qui font l'objet du droit d'auteur doivent, de
préférence, être offerts à l'achat à l'auteur, moyennant un prix qui, en cas de désaccord entre le curateur et l'auteur, sera déterminé par le juge saisi, à la requête de la partie la plus diligente, le curateur ou l'auteur dûment appelés, et, le cas échéant, sur avis d'un ou plusieurs experts. L'auteur perd son droit de préférence s'il ne fait pas connaître au curateur sa volonté d'en faire
usage dans les trente jours de la réception de l'offre. L'offre et l'acceptation doivent être faites, sous peine de nullité, par exploit d'huissier ou par envoi recommandé avec accusé de réception. L'auteur de l'oeuvre pourra renoncer à son droit de préférence, par exploit d'huissier ou par envoi recommandé adressé au curateur. Lorsqu'il a été recouru à la procédure prévue à l'alinéa 2, l'auteur pourra renoncer, selon les mêmes
voies, à l'offre qui lui est faite, dans un délai de quinze jours, à dater de la notification qui lui sera faite, par envoi recommandé, par le ou les experts de la copie certifiée conforme du rapport. Les frais d'expertise seront partagés entre la masse et l'auteur. Section 9. - Du contrat de représentation Art. XI.201. Le contrat de représentation doit être conclu pour une durée limitée ou pour un
nombre déterminé de communications au public. L'aliénation ou la licence exclusive accordée par un auteur en vue de spectacles vivants ne peut
valablement excéder trois années; l'interruption des représentations au cours de deux années consécutives y met fin de plein droit. Le bénéficiaire d'un contrat de représentation ne peut céder celui-ci à un tiers sans l'assentiment de
l'auteur, sauf en cas de cession concomitante de tout ou partie de son entreprise. Art. XI.202. Le bénéficiaire du contrat de représentation est tenu de communiquer à l'auteur ou à
ses ayants droit le programme exact des représentations ou exécutions publiques et de leur fournir un état justifié de ses recettes. Si l'auteur a autorisé la représentation publique d'un spectacle vivant à des conditions telles que,
compte tenu du succès de l'oeuvre, la rémunération forfaitaire convenue se trouve manifestement disproportionnée par rapport au profit tiré de l'exploitation de celle-ci, le bénéficiaire du contrat de représentation est tenu, à la demande de l'auteur, de consentir une modification de la rémunération pour accorder à l'auteur une participation équitable au profit. L'auteur ne peut renoncer anticipativement au bénéfice de ce droit. Chapitre 3. - Des droits voisins Section 1re. - Disposition générale Art. XI.203. Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits de l'auteur.
Aucune d'entre elles ne peut être interprétée comme une limite à l'exercice du droit d'auteur. Les droits voisins reconnus au présent chapitre sont mobiliers, cessibles et transmissibles, en tout ou
en partie, conformément aux règles du Code civil. Ils peuvent notamment faire l'objet d'une aliénation ou d'une licence simple ou exclusive. Section 2. - Dispositions relatives aux artistes-interprètes ou exécutants Art. XI.204. L'artiste-interprète ou exécutant jouit d'un droit moral inaliénable sur sa prestation. La renonciation globale à l'exercice futur de ce droit est nulle.
L'artiste-interprète ou exécutant a le droit à la mention de son nom conformément aux usages honnêtes de la profession ainsi que le droit d'interdire une attribution inexacte. Nonobstant toute renonciation, l'artiste-interprète ou exécutant conserve le droit de s'opposer à
toute déformation, mutilation ou autre modification de sa prestation ou à toute autre atteinte à celle- ci, préjudiciables à son honneur ou à sa réputation. Art. XI.205. § 1er. L'artiste-interprète ou exécutant a seul le droit de reproduire sa prestation ou
d'en autoriser la reproduction, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, qu'elle soit directe ou indirecte, provisoire ou permanente, en tout ou en partie. Ce droit comprend notamment le droit exclusif d'en autoriser la location ou le prêt. Il a seul le droit de communiquer sa prestation au public par un procédé quelconque, y compris par
la mise à disposition du public de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement. Les droits de l'artiste-interprète ou exécutant comprennent notamment le droit exclusif de
distribution, lequel n'est épuisé qu'en cas de première vente ou premier autre transfert de propriété, dans l'Union européenne, de la reproduction de sa prestation par l'artiste-interprète ou exécutant ou avec son consentement. Sont également considérés comme artistes-interprètes ou exécutants les artistes de variété et les
artistes de cirque. Ne le sont pas les artistes de complément, reconnus comme tels par les usages de la profession. § 2. Est présumé artiste-interprète ou exécutant, sauf preuve contraire, quiconque apparaît comme
tel sur la prestation, sur une reproduction de la prestation, ou en relation avec une communication au public de celle-ci, du fait de la mention de son nom ou d'un sigle permettant de l'identifier. § 3. A l'égard de l'artiste-interprète ou exécutant, tous les contrats se prouvent par écrit. Les dispositions contractuelles relatives aux droits de l'artiste-interprète ou exécutant et à leurs
modes d'exploitation sont de stricte interprétation. La cession de l'objet qui incorpore une fixation de la prestation n'emporte pas le droit d'exploiter celle-ci. Le cessionnaire est tenu d'assurer l'exploitation de la prestation conformément aux usages honnêtes
de la profession. Nonobstant toute disposition contraire, la cession des droits concernant des formes d'exploitation
encore inconnues est nulle. La cession des droits patrimoniaux, relatifs à des prestations futures n'est valable que pour un
temps limité et pour autant que les genres de prestations sur lesquelles porte la cession soient déterminés. § 4. Lorsque des prestations sont effectuées par un artiste-interprète ou exécutant en exécution d'un
contrat de travail ou d'un statut, les droits patrimoniaux peuvent être cédés à l'employeur pour autant que la cession des droits soit expressément prévue et que la prestation entre dans le champ du contrat ou du statut. Lorsque des prestations sont réalisées par un artiste-interprète ou exécutant en exécution d'un
contrat de commande, les droits patrimoniaux peuvent être cédés à celui qui a passé la commande pour autant que l'activité de ce dernier relève de l'industrie non culturelle ou de la publicité, que la prestation soit destinée à cette activité et que la cession des droits soit expressément prévue. Dans ces cas, le paragraphe 3, alinéas 3 à 5 ne s'applique pas. Des accords collectifs peuvent déterminer l'étendue et les modalités du transfert. Art. XI.206. § 1er. Sauf convention contraire, l'artiste-interprète ou exécutant cède au producteur de
l'oeuvre audiovisuelle le droit exclusif de l'exploitation audiovisuelle de sa prestation, y compris les droits nécessaires à cette exploitation tels que le droit d'ajouter des sous-titres ou de doubler la prestation, sans préjudice des dispositions prévues aux paragraphes 2 à 4. § 2. L'artiste-interprète ou exécutant qui refuse d'achever sa participation à la réalisation de
l'oeuvre audiovisuelle ou se trouve dans l'impossibilité de le faire, ne pourra s'opposer à l'utilisation de sa participation en vue de l'achèvement de l'oeuvre. Il aura, pour cette participation, la qualité d'artiste-interprète ou exécutant et jouira des droits qui en découlent. Le droit moral des artistes-interprètes ou exécutants ne peut être exercé par eux que sur l'oeuvre
audiovisuelle achevée. Il est interdit de détruire la matrice de cette version. § 3. Sauf pour les prestations effectuées pour des réalisations audiovisuelles relevant de l'industrie
non culturelle ou de la publicité, les artistes-interprètes ou exécutants ont droit à une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation. § 4. Le montant de la rémunération est, sauf stipulation contraire, proportionnel aux recettes de
l'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle. Dans ce cas, le producteur fera parvenir à l'artiste-interprète ou exécutant, au moins une fois l'an, un relevé des recettes qu'il aura perçues selon chaque mode d'exploitation. Art. XI.207. En cas d'interprétation vivante par un ensemble, l'autorisation est donnée par les
solistes, chefs d'orchestre, metteurs en scène, ainsi que, pour les autres artistes-interprètes ou exécutants, par le directeur de leur troupe. Art. XI.208. Les droits de l'artiste-interprète ou exécutant expirent cinquante ans après la date de la
prestation. Toutefois, si une fixation de la prestation fait l'objet d'une publication ou d'une communication au public licites, les droits expirent cinquante ans après la date du premier de ces faits. Toutefois, - si une fixation de l'exécution par un moyen autre qu'un phonogramme fait l'objet d'une
publication licite ou d'une communication licite au public dans ce délai, les droits expirent cinquante ans à compter de la date du premier de ces faits; - si une fixation de l'exécution dans un phonogramme fait l'objet d'une publication licite ou d'une
communication licite au public dans ce délai, les droits expirent septante ans à compter de la date du premier de ces faits. Les durées visées aux alinéas 1er et 2 sont calculées à partir du 1er janvier de l'année qui suit le fait
générateur. Après le décès de l'artiste-interprète ou exécutant, les droits sont exercés, par ses héritiers ou
légataires, à moins que l'artiste-interprète ou exécutant ne les ait attribués à une personne déterminée, compte tenu de la réserve légale qui revient aux héritiers. Section 3. - Dispositions communes aux producteurs de phonogrammes et des premières fixations de
films Art. XI.209. § 1er. Sous réserve de l'article XI.212 et sans préjudice du droit de l'auteur et de
l'artiste-interprète ou exécutant, le producteur de phonogrammes ou de premières fixations de films a seul le droit de reproduire sa prestation ou d'en autoriser la reproduction de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, qu'elle soit directe ou indirecte, provisoire ou permanente, en tout ou en partie. Ce droit comprend également le droit d'autoriser la location ou le prêt. Il comprend aussi le droit exclusif de distribution, lequel n'est épuisé qu'en cas de première vente ou
premier autre transfert de propriété, dans l'Union européenne, de la reproduction de sa prestation par le producteur ou avec son consentement. Le producteur a seul le droit de communiquer au public par un procédé quelconque le
phonogramme ou la première fixation du film, y compris par la mise à disposition du public de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement. Les droits des producteurs de premières fixations de films expirent cinquante ans après la fixation.
Toutefois, si la première fixation du film fait l'objet d'une publication ou d'une communication au public licites pendant cette période, les droits expirent cinquante ans après la date du premier de ces faits. Les droits des producteurs de phonogrammes expirent cinquante ans après la fixation. Toutefois, si
le phonogramme a fait l'objet d'une publication licite pendant cette période, les droits expirent septante ans après la date de la première publication licite. En l'absence de publication licite au cours de la période visée à la première phrase, et si le phonogramme a fait l'objet d'une communication licite au public pendant cette période, les droits expirent septante ans après la date de la première communication licite au public. Cette durée est calculée à partir du 1er janvier de l'année qui suit le fait générateur. § 2. Est présumé producteur de phonogrammes ou de premières fixations de films, sauf preuve
contraire, quiconque apparaît comme tel sur la prestation, sur une reproduction de la prestation, ou en relation avec une communication au public de celle-ci, du fait de la mention de son nom ou d'un sigle permettant de l'identifier. Art. XI. 210. § 1er. Si, cinquante ans après que le phonogramme a fait l'objet d'une publication
licite, ou, faute de cette publication, cinquante ans après qu'il a fait l'objet d'une communication licite au public, le producteur de phonogrammes n'offre pas à la vente des exemplaires du phonogramme en quantité suffisante ou ne le met pas à la disposition du public, par fil ou sans fil, de manière que les membres du public puissent y avoir accès de l'endroit et au moment qu'ils choisissent individuellement, l'artiste-interprète ou exécutant peut résilier le contrat par lequel l'artiste- interprète ou exécutant a cédé ses droits sur la fixation de son exécution à un producteur de
phonogrammes. Le droit de résilier le contrat de cession peut être exercé si le producteur, dans un délai d'un an à
compter de la notification par l'artiste-interprète ou exécutant par envoi recommandé de son intention de résilier le contrat de cession conformément à l'alinéa 1er, n'accomplit pas les deux actes d'exploitation visés à l'alinéa 1er. L'artiste-interprète ou exécutant ne peut renoncer à ce droit de résiliation. Si un phonogramme contient la fixation des exécutions de plusieurs artistes-interprètes ou
exécutants, ceux-ci peuvent, à défaut d'accord entre eux résilier leurs contrats de cession, chacun pour leur contribution. Si tous les contrats de cession de tous les artistes-interprètes sont résiliés en application du présent
paragraphe, les droits du producteur de phonogrammes sur le phonogramme expirent. § 2. Lorsqu'un contrat de cession donne à l'artiste-interprète ou exécutant le droit de revendiquer
une rémunération non récurrente, l'artiste-interprète ou exécutant a le droit d'obtenir une rémunération annuelle supplémentaire de la part du producteur de phonogrammes pour chaque année complète suivant directement la cinquantième année après que le phonogramme a fait l'objet d'une publication licite, ou, faute de cette publication, la cinquantième année après qu'il a fait l'objet d'une communication licite au public. Les artistes-interprètes ou exécutants ne peuvent renoncer à ce droit d'obtenir une rémunération
annuelle supplémentaire. § 3. Le montant global qu'un producteur de phonogrammes doit réserver au paiement de la
rémunération annuelle supplémentaire visée au paragraphe 2 correspond à 20 % des recettes que le producteur de phonogrammes a perçues, au cours de l'année précédant celle du paiement de ladite rémunération, au titre de la reproduction, de la distribution et de la mise à disposition du phonogramme concerné, au-delà de la cinquantième année après que le phonogramme a fait l'objet d'une publication licite, ou, faute de cette publication, la cinquantième année après qu'il a fait l'objet d'une communication licite au public. Les producteurs de phonogrammes sont tenus de fournir, sur demande, à la société de gestion
désignée en vertu du paragraphe 4, dans l'intérêt des artistes interprètes ou exécutants qui ont droit à la rémunération annuelle supplémentaire visée au paragraphe 2 toute information pouvant s'avérer nécessaire afin de garantir le paiement de ladite rémunération. A défaut pour les producteurs de phonogrammes de fournir les informations visées à l'alinéa 2, la
société de gestion désignée en vertu du paragraphe 4 peut intenter l'action en cessation visée à l'article XI.336 en XVII.14 afin d'obtenir du juge qu'il ordonne la fourniture des informations visées à l'alinéa 2. L'obligation de secret professionnel visée à l'article XI.281 s'applique aux membres du personnel de
la société de gestion désignée en vertu du paragraphe 4, pour toutes les informations dont ils ont connaissance en vertu du présent paragraphe. § 4. Selon les conditions et les modalités qu'Il fixe, le Roi charge une société de gestion
représentative des artistes-interprètes ou exécutants d'assurer la perception et la répartition de la rémunération visée au paragraphe 2. § 5. Lorsqu'un artiste-interprète ou exécutant a droit à des paiements récurrents, aucune avance ni
déduction définie contractuellement ne peut être retranchée des paiements dont il bénéficie au-delà de la cinquantième année après que le phonogramme a fait l'objet d'une publication licite ou, faute de cette publication, la cinquantième année après qu'il a fait l'objet d'une communication licite au public. Section 4. - Disposition relative à la location de phonogrammes et des premières fixations de films Art. XI.211. L'artiste-interprète ou exécutant qui transfère ou cède son droit de location sur un
phonogramme ou sur une première fixation d'un film conserve le droit à une rémunération équitable au titre de la location. Ce droit ne peut faire l'objet d'une renonciation et est incessible. Section 5. - Dispositions communes relatives aux artistes-interprètes ou exécutants et aux
producteurs Art. XI.212. Sans préjudice du droit de l'auteur lorsque la prestation d'un artiste-interprète ou
exécutant est licitement reproduite ou radiodiffusée, l'artiste-interprète ou exécutant et le producteur ne peuvent s'opposer : 1° à son exécution publique, à condition que cette prestation ne soit pas utilisée dans un spectacle et
qu'un droit d'accès à ce lieu ou une contrepartie pour bénéficier de cette communication n'est pas perçue à charge du public;
2° à sa radiodiffusion. Art. XI.213. L'utilisation de prestations, conformément à l'article XI.212, donne droit, quel que soit
le lieu de fixation, à une rémunération équitable au profit des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs. Le Roi détermine le montant de la rémunération équitable qui peut être différencié en fonction des
secteurs concernés. Il peut déterminer les modalités selon lesquelles l'exécution de prestations doit être effectuée afin de revêtir un caractère public au sens de l'article XI.212, 1°. Le Roi fixe les modalités de perception, de répartition et de contrôle de la rémunération ainsi que le
moment où celle-ci est due. La rémunération est versée par les personnes procédant aux actes prévus à l'article XI.212 aux
sociétés de gestion des droits, visées au chapitre 9 du présent titre. Les débiteurs de la rémunération sont tenus dans une mesure raisonnable de fournir les
renseignements utiles à la perception et à la répartition des droits. Le Roi détermine les modalités selon lesquelles ces renseignements et documents seront fournis. Art. XI.214. Sous réserve des conventions internationales, la rémunération visée à l'article XI.213
est répartie par les sociétés de gestion des droits par moitié entre les artistes-interprètes ou exécutants et les producteurs. Cette clé de répartition est impérative. La part de la rémunération, visée à l'article XI.213, à laquelle les artistes-interprètes ou exécutants
ont droit, est incessible. Les droits à rémunération prévus à l'article XI.213 ont des durées respectivement identiques à celles
prévues aux articles XI.208, alinéas 1er, 2 et 3 et XI.209, § 1er, alinéas 5, 6 et 7 . Section 6. Dispositions relatives aux organismes de radiodiffusion Art. XI.215. § 1er. L'organisme de radiodiffusion a seul le droit d'autoriser : a) la réémission simultanée ou différée de ses émissions y compris la retransmission par câble et la
communication au public par satellite; b) la reproduction de ses émissions par quelque procédé que ce soit, qu'elle soit directe ou indirecte,
provisoire ou permanente, en tout ou en partie, en ce compris la distribution de fixations de ses émissions; c) la communication de ses émissions faite dans un endroit accessible au public moyennant un droit
d'entrée; d) la mise à disposition du public de la fixation de ses émissions de manière que chacun puisse y
avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement. Le droit de distribution visé au point b) de l'alinéa premier n'est épuisé qu'en cas de première vente
ou premier autre transfert de propriété, dans l'Union européenne, de la fixation de son émission par l'organisme de radiodiffusion ou avec son consentement. § 2. Est présumé organisme de radiodiffusion, sauf preuve contraire, quiconque apparaît comme tel
sur la prestation, sur une reproduction de la prestation, ou en relation avec une communication au public de celle-ci, du fait de la mention de son nom ou d'un sigle permettant de l'identifier. Art. XI.216. La protection visée à l'article XI.215 subsiste pendant cinquante ans, après la première
diffusion de l'émission. Cette durée est calculée à partir du 1er janvier de l'année qui suit le fait générateur. Section 7. - Dispositions communes aux sections 1re à 6 Art. XI.217. Les articles XI.205, XI.209, XI.213 et XI.215 ne sont pas applicables lorsque les actes
visés par ces dispositions sont accomplis dans les buts suivants : 1° les citations tirées d'une prestation, effectuées dans un but de critique, de polémique, de revue,
d'enseignement, ou dans des travaux scientifiques, conformément aux usages honnêtes de la profession et dans la mesure justifiée par le but poursuivi; 2° la fixation, la reproduction et la communication au public, dans un but d'information, de courts
fragments des prestations des titulaires de droits voisins visés dans les sections 2 à 6, à l'occasion de comptes rendus des événements de l'actualité; 3° l'exécution gratuite et privée effectuée dans le cercle de famille; 4° l'exécution gratuite effectuée dans le cadre d'activités scolaires, qui peut avoir lieu aussi bien dans
l'établissement d'enseignement qu'en dehors de celui-ci; 5° la reproduction de courts fragments d'une prestation lorsque cette reproduction est effectuée sur
quelque support que ce soit, à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique dans la mesure justifiée par le but non-lucratif poursuivi et ne porte pas préjudice à l'exploitation normale de la prestation; 6° la communication de prestations lorsque cette communication est effectuée à des fins
d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique par des établissements reconnus ou organisés officiellement à cette fin par les pouvoirs publics et pour autant que cette communication soit justifiée par le but non lucratif poursuivi, se situe dans le cadre des activités normales de l'établissement, soit effectuée uniquement au moyen de réseaux de transmission fermés de l'établissement et ne porte pas préjudice à l'exploitation normale de la prestation; 7° la reproduction sur tout support autre que sur papier ou support similaire, de prestations,
effectuée dans le cercle de famille et réservée à celui-ci; 8° les actes de reproduction provisoires qui sont transitoires ou accessoires et constituent une partie
intégrante et essentielle d'un procédé technique et dont l'unique finalité est de permettre : - une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire; ou - une utilisation licite d'une prestation, et qui n'ont pas de signification économique indépendante; 9° la caricature, la parodie ou le pastiche, compte tenu des usages honnêtes; 10° l'exécution gratuite d'une oeuvre lors d'un examen public, lorsque l'objet de l'exécution n'est
pas l'oeuvre en elle-même mais l'appréciation de l'interprète ou des interprètes de l'oeuvre en vue de la délivrance d'un titre d'aptitude, diplôme ou titre au sein d'un établissement d'enseignement reconnu; 11° la reproduction limitée à un nombre de copies déterminé en fonction de et justifié par le but de
préservation du patrimoine culturel et scientifique, effectuée par des bibliothèques accessibles au public, des musées ou par des archives, qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect, pour autant que cela ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de la prestation ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires des droits voisins. Les matériaux ainsi produits demeurent la propriété de ces institutions qui s'interdisent tout usage
commercial ou lucratif. Les titulaires de droits voisins pourront y avoir accès, dans le strict respect de la préservation de
l'oeuvre et moyennant une juste rémunération du travail accompli par ces institutions; 12° la communication et la mise à disposition à des particuliers, à des fins de recherches ou d'études
privées, de prestations qui ne sont pas offertes à la vente ni soumises à des conditions en matière de licence, et qui font partie de collections des bibliothèques accessibles au public, des établissements d'enseignement et scientifiques, des musées ou des archives qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect, au moyen de terminaux spéciaux accessibles dans les locaux de ces établissements; 13° les enregistrements éphémères de prestations effectués par des organismes de radiodiffusion
pour leurs propres émissions et par leurs propres moyens, en ce compris par les moyens de personnes qui agissent en leur nom et sous leur responsabilité; 14° la reproduction et la communication au public de prestations au bénéfice de personnes affectées
d'un handicap qui sont directement liées au handicap en question et sont de nature non commerciale, dans la mesure requise par ledit handicap, pour autant que cela ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de la prestation ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires des droits voisins; 15° la reproduction et la communication au public visant à annoncer des expositions publiques ou
des ventes de prestations, dans la mesure nécessaire pour promouvoir l'événement en question, à l'exclusion de toute autre utilisation commerciale; 16° la reproduction d'émissions, par les établissements hospitaliers, pénitentiaires, d'aide à la
jeunesse ou d'aide aux personnes handicapées reconnus, pour autant que ces établissements ne poursuivent pas de but lucratif et que cette reproduction soit réservée à l'usage exclusif des personnes physiques qui y résident. Art. XI.218. § 1er. L'artiste-interprète ou exécutant et le producteur ne peuvent interdire le prêt de
phonogrammes ou de premières fixations de films lorsque ce prêt est organisé dans un but éducatif et culturel par des institutions reconnues ou organisées officiellement à cette fin par les pouvoirs publics. § 2. Le prêt de phonogrammes et de premières fixations de films ne peut avoir lieu que deux mois
après la première distribution au public de l'oeuvre. Après consultation des institutions et des sociétés de gestion des droits, le Roi, peut pour tous les
phonogrammes et les premières fixations de films ou pour certains d'entre eux, allonger ou écourter le délai prévu à l'alinéa précédent. § 3. Les institutions visées au paragraphe 1er que le Roi désigne, peuvent importer des
phonogrammes ou des premières fixations de films qui ont fait l'objet d'une première vente licite en dehors de l'Union européenne et qui ne sont pas distribués au public sur le territoire de celle-ci, lorsque cette importation est effectuée à des fins de prêt public organisé dans un but éducatif ou culturel et pour autant qu'elle ne porte pas sur plus de cinq exemplaires du phonogramme ou de la première fixation de film. Art. XI.219. Les dispositions des articles XI.217 et XI.218, sont impératives. Chapitre 4. - De la communication au public par satellite et de la retransmission par câble Section 1re. - De la communication au public par satellite Art. XI.220. Conformément aux chapitres qui précèdent et sous les précisions ci-après, la protection
du droit d'auteur et celle des droits voisins s'étendent également à la radiodiffusion par satellite. Art. XI.221. La communication au public par satellite a lieu uniquement dans l'Etat membre de
l'Union européenne dans lequel, sous le contrôle et la responsabilité de l'organisme de radiodiffusion, les signaux porteurs de programmes sont introduits dans une chaîne ininterrompue de communication conduisant au satellite et revenant vers la terre. Si elle a lieu dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne et que celui-ci n'accorde pas
une protection dans la même mesure que les chapitres qui précèdent, elle est néanmoins réputée avoir lieu dans l'Etat membre défini ci-après et les droits s'y exercent selon le cas contre l'exploitant de la station ou de l'organisme de radiodiffusion : - lorsque les signaux porteurs de programmes sont transmis par satellite à partir d'une station pour
liaison montante située sur le territoire d'un Etat membre, ou - lorsque l'organisme de radiodiffusion qui a délégué la communication au public, a son principal
établissement sur le territoire d'un Etat membre. Art. XI.222. Aux fins des articles XI.220 et XI.221, on entend par communication au public par
satellite l'acte d'introduction, sous le contrôle et la responsabilité de l'organisme de radiodiffusion, de signaux porteurs de programmes destinés à être captés par le public dans une chaîne ininterrompue de communication conduisant au satellite et revenant vers la terre. Lorsque les signaux porteurs de programmes sont diffusés sous forme codée, il y a communication au public par satellite à condition que le dispositif de décodage de l'émission soit mis à la disposition du public par l'organisme de radiodiffusion ou avec son consentement. Section 2. - De la retransmission par câble Art. XI.223. Conformément aux chapitres qui précèdent et sous les modalités définies ci-après,
l'auteur et les titulaires de droits voisins disposent du droit exclusif d'autoriser la retransmission par câble de leurs oeuvres ou de leurs prestations. Art. XI.224. § 1er. Le droit de l'auteur et des titulaires de droit voisins d'autoriser ou d'interdire la
retransmission par câble ne peut être exercé que par une société de gestion des droits. § 2. Lorsque l'auteur ou les titulaires de droits voisins n'ont pas confié la gestion de leurs droits à
une société de gestion des droits, la société qui gère des droits de la même catégorie est réputée être chargée de gérer leurs droits. Lorsque plusieurs sociétés de gestion des droits gèrent des droits de cette catégorie, l'auteur ou les
titulaires de droits voisins peuvent désigner eux-mêmes celle qui sera réputée être chargée de la gestion de leurs droits. Ils ont les mêmes droits et les mêmes obligations résultant du contrat conclu entre le câblodistributeur et la société de gestion des droits que les titulaires de droits qui ont chargé cette société de défendre leurs droits. Ils peuvent faire valoir leurs droits dans un délai de trois ans à compter de la date de retransmission par câble de leur oeuvre ou de leur prestation. § 3. Les paragraphes 1er et 2 ne sont pas applicables aux droits exercés par un organisme de
radiodiffusion à l'égard de ses propres émissions. Art. XI.225. § 1er. Lorsqu'un auteur ou un artiste-interprète ou exécutant a cédé son droit
d'autoriser ou d'interdire la retransmission par câble à un producteur d'oeuvre audiovisuelle, il conserve le droit d'obtenir une rémunération au titre de la retransmission par câble. § 2. Le droit d'obtenir une rémunération au titre de la retransmission par câble, tel que prévu au
paragraphe 1er, est incessible et ne peut pas faire l'objet d'une renonciation de la part des auteurs ou artistes- interprètes ou exécutants. Cette disposition est impérative. § 3. La gestion du droit des auteurs d'obtenir une rémunération, prévue au paragraphe 1er, ne peut
être exercée que par des sociétés de gestion des droits représentant des auteurs. La gestion du droit des artistes-interprètes ou exécutants d'obtenir une rémunération, prévue au
paragraphe 1er, ne peut être exercée que par des sociétés de gestion des droits représentant des artistes- interprètes ou exécutants.
§ 4. Sans préjudice du deuxième alinéa, les organismes de radiodiffusion qui gèrent le droit d'autoriser la retransmission par câble, visé à l'article XI.223, en ce qui concerne leur propres émissions, les sociétés de gestion qui gèrent les droits d'autoriser ou d'interdire la retransmission par câble, visés à l'article XI.224, paragraphe premier, et les sociétés de gestion qui gèrent le droit à rémunération prévu au paragraphe premier, mettent en place une plateforme unique pour la perception des droits précités. Après avis du comité de concertation, le Roi détermine les conditions auxquelles cette plateforme
doit répondre. Il peut, sur base de critères objectifs, limiter la composition et la portée de la plateforme unique, notamment en ce qui concerne certaines catégories d'ayants droit. Après avis du comité de concertation, le Roi détermine la date d'entrée en vigueur de la plateforme
unique. § 5. Tant que la plateforme unique, prévue au paragraphe 4 n'est pas mise en place, le droit à
rémunération prévu au § 1er peut être réclamé directement par les sociétés de gestion des droits auprès des câblodistributeurs. Art. XI.226. Afin d'informer les tiers de l'existence des contrats existants en matière de
retransmission par câble et le paiement des droits d'auteur et des droits voisins, le Service de Régulation établit un registre des contrats autorisant la retransmission par câble. Le Roi peut déterminer les conditions et modalités de ce registre. A cet effet, les câblodistributeurs transmettent au Service de régulation les renseignements
nécessaires dans un délai de trois mois à compter de la conclusion du contrat. Le Roi peut déterminer les modalités concernant les renseignements et la manière dont ces renseignements doivent être transmis au Service de régulation. Art. XI.227. Tout câblodistributeur est tenu, d'informer le Service de régulation visé à l'article
XI.274 des montants correspondants aux droits d'auteur et aux droits voisins dont il est débiteur en raison de cette retransmission. Le Roi peut déterminer les modalités selon lesquelles le montant des droits d'auteur et des droits
voisins doit être communiqué et détaillé au Service de régulation en vertu de l'alinéa 1er. Art. XI.228. § 1er. Lorsque la conclusion d'un accord autorisant la retransmission par câble est
impossible, les parties peuvent faire appel de commun accord, soit au Service de régulation, visé à l'article XI.274, soit à trois médiateurs. § 2. Les trois médiateurs sont désignés selon les règles de la sixième partie du Code judiciaire
applicables à la désignation des arbitres. Ils doivent présenter des garanties d'indépendance et d'impartialité. Ils doivent prêter assistance à la conduite des négociations et peuvent formuler des propositions après avoir entendu les parties concernées. Les propositions sont notifiées par envoi recommandé avec accusé de réception. § 3. Les parties sont censées accepter les propositions qui leurs sont adressées par les trois
médiateurs si, dans les trois mois de la notification, aucune d'entre elles ne s'y oppose au moyen d'une notification aux autres parties dans les mêmes formes. Chapitre 5. - De la copie privée d'oeuvres et de prestations Art. XI.229. Les auteurs, les artistes-interprètes ou exécutants, les éditeurs d'oeuvres littéraires et
d'oeuvres d'art graphique ou plastique et les producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles ont droit à une rémunération pour la reproduction privée de leurs oeuvres et prestations, y compris dans les cas visés aux articles XI.190, 9° et 17° et XI.217, 7° et 16°. La rémunération est versée par le fabricant, l'importateur ou l'acquéreur intracommunautaire de
supports manifestement utilisés pour la reproduction privée d'oeuvres et de prestations sur tout support autre que sur papier ou support similaire, ou d'appareils manifestement utilisés pour cette reproduction lors de la mise en circulation de ces supports et de ces appareils sur le territoire national. Selon les modalités prévues à l'article XI.232, le Roi détermine quels appareils et supports sont
manifestement utilisés pour la reproduction privée d'oeuvres et de prestations sur tout support autre que sur papier ou support similaire. Sans préjudice des conventions internationales, la rémunération est répartie conformément à
l'article XI.234, par les sociétés de gestion des droits, entre les auteurs, les artistes-interprètes ou exécutants, les éditeurs d'oeuvres littéraires et d'oeuvres d'art graphique ou plastique et les producteurs. Selon les conditions et les modalités qu'Il fixe, le Roi charge une société représentative de l'ensemble
des sociétés de gestion des droits d'assurer la perception et la répartition de la rémunération. Lorsqu'un auteur ou un artiste-interprète ou exécutant a cédé son droit à rémunération pour copie
privée, il conserve le droit d'obtenir une rémunération équitable au titre de la copie privée. Art. XI.230. La société de gestion des droits désignée par le Roi dans le cadre du présent chapitre
pourra obtenir les renseignements nécessaires à l'accomplissement de sa mission dans le respect de l'article XI.281 et XV.113 auprès : - de l'Administration des douanes et accises par application de l'article 320 de la loi générale du 18
juillet 1977 sur les douanes et accises, remplacé par la loi du 27 décembre 1993; - de l'Administration de la T.V.A. par application de l'article 93bis du Code de la T.V.A. du 3 juillet
1969; - et de l'Office national de la sécurité sociale conformément à la loi du 15 janvier 1990 relative à
l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale. Art. XI.231. Sans préjudice de l'article XI.281 et XV.113, la société de gestion des droits désignée
pourra sur leur requête communiquer des renseignements aux administrations des douanes et de la T.V.A. Sans préjudice de l'article XI.281 et XV.113, la société de gestion des droits désignée pourra
communiquer et recevoir des renseignements : - du service Contrôle et Médiation du SPF Economie; - des sociétés de gestion des droits exerçant une activité similaire à l'étranger, sous condition de
réciprocité. Art. XI.232. Le Roi détermine, par catégories de supports et appareils techniquement similaires
qu'Il définit, si ceux-ci sont manifestement utilisés pour la reproduction privée d'oeuvres et de prestations sur tout support autre que sur papier ou support similaire et fixe les modalités de perception, de répartition et de contrôle de la rémunération ainsi que le moment où celle-ci est due. Le Roi peut déterminer, sur une liste spécifique, les catégories de supports et appareils
techniquement similaires qui ne sont pas manifestement utilisés pour la reproduction privée d'oeuvres et de prestations sur tout support autre que sur papier ou support similaire et qui ne sont pas soumis à la rémunération pour copie privée. Les ordinateurs ou catégories d'ordinateurs tels que le Roi les a définis ne peuvent être soumis à la
rémunération ou inscrits sur la liste spécifique visée à l'alinéa 2 que par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. En même temps qu'Il détermine le statut des appareils et supports le Roi fixe par arrêté royal
délibéré en Conseil des ministres la rémunération visée à l'article XI.229. Cette rémunération est établie par catégorie d'appareils et de supports techniquement similaires. Un appareil qui est manifestement utilisé pour la reproduction privée d'oeuvres et de prestations sur
tout support autre que sur papier ou support similaire et qui incorpore de manière permanente un support, n'est soumis qu'à une seule rémunération. Il est notamment tenu compte lors de la fixation de cette rémunération de l'application ou non des
mesures techniques visées aux articles I.13, 7°, XI.291 et XV.69 aux oeuvres ou aux prestations concernées. Le montant de cette rémunération peut être révisé tous les trois ans. Si les conditions qui ont justifié la fixation du montant ont été manifestement et durablement
modifiées, ce montant peut être révisé avant l'expiration du délai de trois ans. Le Roi, s'il révise le montant endéans la période de trois ans, motive sa décision par la modification
des conditions initiales. L'absence d'utilisation de mesures techniques ne peut porter préjudice au droit à la rémunération
tel que défini à l'article XI.229. Art. XI.233. La rémunération visée à l'article XI.229 est remboursée selon les modalités fixées par le
Roi : 1° aux producteurs d'oeuvres sonores et audiovisuelles; 2° aux organismes de radiodiffusion; 3° aux institutions reconnues officiellement et subventionnées par les pouvoirs publics aux fins de
conserver les documents sonores ou audiovisuels. Le remboursement n'est accordé que pour les supports destinés à la conservation des documents sonores et audiovisuels et à leur consultation sur place; 4° aux aveugles, aux malvoyants, aux sourds et aux malentendants, ainsi qu'aux institutions
reconnues, créées à l'intention de ces personnes; 5° aux établissements d'enseignement reconnus, qui utilisent des documents sonores et audiovisuels
à des fins didactiques ou scientifiques; 6° aux établissements hospitaliers, pénitentiaires et d'aide à la jeunesse reconnus.
En outre, le Roi peut déterminer par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, les catégories de personnes, physiques ou morales : 1° soit qui bénéficient d'un remboursement total ou partiel de la rémunération perçue et répercutée
sur les supports et appareils qu'elles ont acquis; 2° soit pour lesquelles les redevables de la rémunération visés à l'article XI.229 sont exonérés ou
remboursés totalement ou partiellement de celle-ci pour les supports et appareils acquis par ces personnes. Le remboursement ou l'exonération de la rémunération, visés à l'alinéa précédent doivent être
dûment motivés : 1° soit par la nécessité de garantir, sans porter atteinte à la création, l'accès le plus égal pour chacun
aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, dès lors que la rémunération en question constituerait un obstacle à cet accès; 2° soit par la nécessité de garantir l'acquisition de supports et d'appareils par des personnes qui ne
consacrent manifestement pas ce matériel aux reproductions visées à l'article XI.229. Le Roi détermine les conditions du remboursement ou de l'exonération. Art. XI.234. § 1er. En ce qui concerne la rémunération visée à l'article XI.229, le Roi peut
déterminer la clé de répartition entre les catégories d'oeuvres suivantes : 1) les oeuvres littéraires; 2) les oeuvres d'art graphique ou plastique; 3) les oeuvres sonores; 4) les oeuvres audiovisuelles. La partie de la rémunération visée à l'article XI.229, afférente aux oeuvres sonores et aux oeuvres
audiovisuelles, est répartie par tiers entre auteurs, artistes-interprètes ou exécutants et producteurs. La partie de la rémunération visée à l'article XI.229, afférente aux oeuvres littéraires et aux oeuvres
d'art plastique ou graphique, est répartie à parts égales entre auteurs et éditeurs. Les alinéas 2 et 3 sont impératifs. La partie de la rémunération visée à l'article XI.229, afférente aux oeuvres sonores et aux oeuvres
audiovisuelles, à laquelle les auteurs et artistes-interprètes ou exécutants ont droit, est incessible. La partie de la rémunération visée à l'article XI.229, afférente aux oeuvres littéraires et aux oeuvres
d'art plastique ou graphique à laquelle les auteurs ont droit, est incessible. § 2. Les Communautés et l'Etat fédéral peuvent décider d'affecter trente pour cent du produit de la
rémunération dont question au paragraphe précédent à la promotion de la création d'oeuvres, par accord de coopération en application de l'article 92bis, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. Chapitre 6. - De la reproduction sur papier ou sur un support similaire d'oeuvres dans un but privé
ou à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique Art. XI.235. Les auteurs et les éditeurs ont droit à une rémunération pour la reproduction sur
papier ou sur un support similaire de leurs oeuvres, y compris dans les conditions prévues aux articles XI.190, 5° et 6°, et XI.191, § 1er, 1° et 2°. La rémunération est versée par le fabricant, l'importateur ou l'acquéreur intracommunautaire
d'appareils manifestement utilisés à des fins de reproduction sur papier ou sur un support similaire d'oeuvres, lors de la mise en circulation de ces appareils sur le territoire national. Selon les modalités prévues à l'article XI.239, le Roi détermine quels appareils sont manifestement
utilisés pour la reproduction sur papier ou sur un support similaire d'oeuvres. Le Roi peut établir une liste des appareils qui ne sont pas manifestement utilisés pour la
reproduction sur papier ou sur un support similaire d'oeuvres et qui ne sont pas soumis à la rémunération pour reprographie. Art. XI.236. En outre, une rémunération proportionnelle, déterminée en fonction du nombre de
reproductions réalisées, est due par les personnes physiques ou morales qui réalisent des reproductions d'oeuvres, ou le cas échéant, à la décharge des premières, par celles qui tiennent à titre onéreux ou gratuit un appareil de reproduction à la disposition d'autrui. Art. XI.237. La société de gestion des droits désignée par le Roi dans le cadre du présent chapitre
pourra obtenir les renseignements nécessaires à l'accomplissement de sa mission dans le respect de l'article XI.281 et XV.113 auprès : - de l'Administration des douanes et accises par application de l'article 320 de la loi générale sur les
douanes et accises du 18 juillet 1977, remplacé par la loi du 27 décembre 1993; - de l'Administration de la T.V.A. par application de l'article 93bis du Code de la T.V.A. du 3 juillet
1969;
- et de l'Office national de la sécurité sociale conformément à la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale. Art. XI.238. Sans préjudice de l'article XI.281 et XV.113, la société de gestion des droits désignée
pourra sur leur requête communiquer des renseignements aux administrations des douanes et de la T.V.A. Sans préjudice de l'article XI.281 et XV.113, la société de gestion des droits désignée pourra
communiquer et recevoir des renseignements : - du service Contrôle et Médiation du SPF Economie; - des sociétés de gestion des droits exerçant une activité similaire à l'étranger, sous condition de
réciprocité. Art. XI.239. Le Roi fixe les rémunérations visées aux articles XI.235 et XI.236, par arrêté délibéré
en Conseil des ministres. La rémunération visée à l'article XI.236 peut être modulée en fonction des secteurs concernés. Le Roi détermine, par catégories d'appareils techniquement similaires qu'Il définit, si ceux-ci sont
manifestement utilisés pour la reproduction sur papier ou support similaire d'oeuvres. Le Roi peut déterminer, sur une liste spécifique, les catégories d'appareils techniquement similaires
qui ne sont pas manifestement utilisés pour la reproduction sur papier ou support similaire d'oeuvres et qui ne sont pas soumis à la rémunération pour reprographie. Il fixe les modalités de perception, de répartition et de contrôle de ces rémunérations ainsi que le
moment où elles sont dues. Sans préjudice des conventions internationales, les rémunérations visées aux articles XI.235 et
XI.236 sont attribuées à parts égales aux auteurs et aux éditeurs. Cette disposition est impérative. La part des rémunérations visées aux articles XI.235 et XI.236 à laquelle les auteurs ont droit, est
incessible. Selon les conditions et les modalités qu'Il fixe, le Roi charge une société représentative de l'ensemble
des sociétés de gestion des droits d'assurer la perception et la répartition de la rémunération. Le montant de cette rémunération peut être révisé tous les trois ans. Si les conditions qui ont justifié la fixation du montant ont été manifestement et durablement
modifiées, ce montant peut être révisé avant l'expiration du délai de trois ans. Le Roi, s'il révise le montant endéans la période de trois ans, motive sa décision par la modification
des conditions initiales. Chapitre 7. - De la reproduction et/ou de la communication d'oeuvres et de prestations à des fins
d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique Art. XI.240. Les auteurs et les éditeurs d'oeuvres ont droit à une rémunération en raison de la
reproduction et de la communication de celles-ci dans les conditions fixées aux articles XI.190, 7° et 8° et XI.191, § 1er, 3°. Les auteurs de bases de données ont droit à une rémunération en raison de la communication de
celles-ci dans les conditions fixées à l'article XI.191, § 1er, 4°. Les artistes-interprètes ou exécutants, les producteurs de phonogrammes et les producteurs de
premières fixations de films ont droit à une rémunération en raison de la reproduction et de la communication de leurs prestations dans les conditions fixées à l'article XI.217, 5° et 6°. Art. XI.241. La rémunération, proportionnelle, qui est déterminée en fonction des actes
d'exploitation des oeuvres et des prestations, est due par les personnes physiques ou morales qui effectuent ces actes d'exploitation ou, le cas échéant, à la décharge des premières par les établissements d'enseignement ou de recherche scientifique qui tiennent à titre onéreux ou gratuit les oeuvres et les prestations à la disposition d'autrui. Art. XI.242. La rémunération visée à l'article XI.240, est fixée par arrêté royal délibéré en Conseil
des ministres. Le Roi fixe les modalités de perception, de répartition et de contrôle de la rémunération ainsi que le
moment où celle-ci est due. Selon les conditions et les modalités qu'Il fixe, le Roi peut charger une ou plusieurs sociétés qui,
seule ou ensemble, sont représentatives de l'ensemble des sociétés de gestion des droits, d'assurer la perception et la répartition de la rémunération. Le Roi peut également déterminer la clé de répartition de la rémunération, d'une part, entre les
catégories d'ayants droit et, d'autre part, entre les catégories d'oeuvres. Dans ce cas, la clé de répartition est impérative. La part de la rémunération, visée à l'article XI.240, à laquelle les auteurs et les artistes-interprètes
ou exécutants ont droit, est incessible.
Chapitre 8. - Dispositions relatives au prêt public Art. XI.243. § 1er. En cas de prêt d'oeuvres littéraires, de bases de données, d'oeuvres
photographiques ou de partitions d'oeuvres musicales dans les conditions définies à l'article XI.192, l'auteur et l'éditeur ont droit à une rémunération. § 2. En cas de prêt d'oeuvres sonores ou audiovisuelles, dans les conditions définies aux articles
XI.192 et XI.218, l'auteur, l'artiste-interprète ou exécutant et le producteur ont droit à une rémunération. Art. XI.244. Après consultation des Communautés, des institutions et des sociétés de gestion des
droits, le Roi détermine le montant des rémunérations visées à l'article XI.243. Le Roi peut déterminer le montant des rémunérations visées à l'article XI.243, notamment en
fonction du : 1° volume de la collection de l'institution de prêt; et/ou 2° nombre de prêts par institution. Ces rémunérations sont perçues par les sociétés de gestion des droits. Selon les conditions et les modalités qu'Il fixe, le Roi peut charger une société représentative de
l'ensemble des sociétés de gestion des droits d'assurer la perception et la répartition des rémunérations pour prêt public. Après consultation des Communautés, et le cas échéant à leur initiative, le Roi fixe pour certaines
catégories d'établissements reconnus ou organisés par les pouvoirs publics, une exemption ou un prix forfaitaire par prêt pour établir la rémunération prévue à l'article XI.243. Art. XI.245. § 1er. Sous réserve des conventions internationales, la rémunération visée à l'article
XI.243, § 1er, est répartie entre les auteurs et les éditeurs à concurrence de 70 % pour les auteurs et 30 % pour les éditeurs. § 2. Sous réserve des conventions internationales, la rémunération visée à l'article XI.243, § 2, est
répartie, par tiers, entre les auteurs, les artistes-interprètes ou exécutants et les producteurs. § 3. Les paragraphes 1 et 2 sont impératifs. La part de la rémunération visée à l'article XI.243, § 1er, à laquelle les auteurs ont droit, est
incessible. La part de la rémunération visée à l'article XI.243, § 2, à laquelle les auteurs ou les artistes-
interprètes ou exécutants ont droit, est incessible. Chapitre 9. - Des sociétés de gestion des droits Art. XI.246. Est soumis aux dispositions du présent chapitre quiconque perçoit ou répartit des droits
reconnus par le présent titre, pour le compte de plusieurs titulaires de ces droits. Art. XI.247. § 1er. Cette gestion doit être effectuée par une société dotée d'une personnalité
juridique et d'une responsabilité limitée, régulièrement constituée dans un des pays de l'Union européenne où elle exerce licitement une activité de société de perception ou de répartition desdits droits. Si la société est établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne, elle doit exercer son
activité en Belgique par le biais d'une succursale établie en Belgique. Sauf disposition contraire, les sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de L'Union
européenne sont soumises, exclusivement en ce qui concerne leurs succursales établies en Belgique, à toutes les obligations qui découlent du présent titre et au contrôle du Service de contrôle. Sauf disposition contraire dans le présent titre et sans préjudice de l'alinéa 3, les termes "société de
gestion" désignent tant les sociétés de gestion établies en Belgique, que celles établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne en ce qui concerne leurs succursales établies en Belgique. § 2. Les associés de sociétés de gestion établies en Belgique doivent être des auteurs, des artistes-
interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes ou de premières fixations de films, des éditeurs ou les ayants droit de ceux-ci, ayant confié la gestion de tout ou partie de leurs droits à la société de gestion concernée. Les sociétés de gestion établies en Belgique peuvent aussi compter parmi les associés d'autres sociétés de gestion. Sans préjudice des articles XI.229, alinéa 5, XI.239, alinéa 7, XI.242, alinéa 3, XI.244, alinéa 4, et
XI.248, § 1er, alinéa 1er, une société de gestion établie en Belgique ne peut refuser d'admettre en qualité d'associés, des ayants droit individuels. Les statuts des sociétés de gestion établies en Belgique donnent le droit aux personnes visées à
l'alinéa 1er, dont elles gèrent les droits de devenir leurs associés, sur la base de conditions objectives fixées par les statuts appliqués de façon non discriminatoire, et d'être représentées au sein des organes de la société. Art. XI.248. § 1er. La société de gestion a l'obligation de gérer les droits reconnus par le présent
titre, lorsque le titulaire de ceux-ci lui en fait la demande et dans la mesure où celle-ci est conforme à l'objet et aux statuts de la société. Cette gestion doit être effectuée de manière équitable et non discriminatoire. § 2. Les sociétés de gestion gèrent les droits dans l'intérêt des ayants droit. Les sociétés de gestion sont structurées et organisées de façon à restreindre au minimum le risque
que des conflits d'intérêts entre la société et les ayants droit dont elles gèrent les droits ou entre ces derniers, ne nuisent aux intérêts des ayants droit dont elles gèrent les droits. Elles élaborent des règles relatives aux opérations accomplies dans l'exercice de leur fonction par les
membres du personnel, les agents d'exécution et les représentants de la société de gestion et dans lesquelles ceux-ci ont un intérêt personnel manifeste. § 3. La société de gestion doit séparer, d'une part, le patrimoine constitué des droits perçus et gérés
pour le compte des titulaires de droits reconnus par le présent titre et, d'autre part, le patrimoine propre constitué de la rémunération des services de gestion ou des revenus de ses autres activités ou de son patrimoine propre. Les sommes perçues et gérées par les sociétés de gestion pour le compte des titulaires de droits
reconnus par le présent titre et qui n'ont pas encore été payées aux ayants droit, sont versées, pour le compte des ayants droit, sous une rubrique distincte, sur un compte spécial ouvert dans un établissement de crédit inscrit sur une des listes visées aux articles 13 et 65 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit. Cet établissement de crédit doit préalablement renoncer au principe de l'unicité des comptes et à la compensation légale et conventionnelle entre les différents comptes de la société de gestion. Les sommes visées à l'alinéa 2 ne peuvent faire l'objet de la part des sociétés de gestion que de
placements non spéculatifs. § 4. Les sociétés de gestion des droits disposent d'une structure de gestion, d'une organisation
administrative et comptable et d'un contrôle interne adaptés aux activités qu'elles exercent. Après concertation avec la Commission des Normes Comptables, l'Institut des réviseurs
d'entreprises et les sociétés de gestion des droits siégeant au sein du comité de concertation institué par l'article XI.282, le Roi détermine les exigences minimales en matière d'organisation comptable et de contrôle interne des sociétés de gestion visés à l'alinéa 1er. Le Service de contrôle peut demander à tout moment les données nécessaires relatives à la structure
de gestion, à l'organisation administrative et comptable et au contrôle interne d'une société de gestion. Si le Service de contrôle constate qu'une société de gestion a commis des infractions graves ou
répétées aux dispositions du présent titre, de ses arrêtés d'exécution ou aux dispositions de ses statuts et règlements et que, sur la base des données dont il dispose, il a des indications claires que ces infractions sont une conséquence d'une structure de gestion ou d'une organisation administrative non adaptée à ses activités, il pourra formuler des recommandations en la matière à la société de gestion. Dans un délai de 3 mois, la société de gestion peut décider de suivre ou non ces recommandations. Si
elle refuse de suivre les recommandations, elle doit en indiquer les raisons dans le même délai au Service de contrôle. Si le Service de contrôle constate, après le refus par la société de gestion de suivre les
recommandations, qu'il n'a pas été remédié ou mis fin à une infraction grave ou répétée aux dispositions du présent titre, à ses arrêtés d'exécution ou aux dispositions de ses statuts ou règlements et démontre que cela est dû à une structure de gestion ou à une organisation administrative non adaptée à ses activités, il pourra prendre les mesures nécessaires telles que prévues aux articles XV.31/1, XV.62/1, XV.66/2, XVII.21 de ce titre. § 5. S'il existe des liens étroits entre la société de gestion et d'autres personnes physiques ou morales,
ces liens ne peuvent entraver l'exercice adéquat d'un contrôle individuel ou sur une base consolidée de la société de gestion. Par liens étroits, il y a lieu d'entendre : 1° une situation dans laquelle il existe un lien de participation ou; 2° une situation dans laquelle des sociétés sont des sociétés liées au sens du code des sociétés du 7
mai 1999; 3° une relation de même nature que sous les 1° et 2° ci-dessus entre une personne physique et une
personne morale; Nonobstant l'alinéa 2, sont présumés créer des liens étroits les situations suivantes : organes
d'administration composés en majorité au moins des mêmes personnes, siège social ou d'exploitation situé à la même adresse et des liens directs ou indirects durables et significatifs en termes d'assistance
administrative ou financière, de logistique, de personnel ou d'infrastructure. Art. XI.249. § 1er Les sociétés de gestion des droits ne peuvent pas établir leurs comptes annuels
selon le schéma abrégé prévu à l'article 93 du Code des Sociétés du 7 mai 1999. Après concertation avec la Commission des Normes comptables, l'Institut des réviseurs
d'entreprises et les sociétés de gestion des droits siégeant au sein du comité de concertation institué par l'article XI.282, le Roi complète et adapte les règles arrêtées en application de l'article 4, alinéa 6, de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises et les règles arrêtées en application de l'article 92 du Code des sociétés du 7 mai 1999 à ce que requiert le statut légal des sociétés de gestion. Le Roi peut différencier les règles qu'Il fixe en application de l'alinéa 2 en fonction des droits
concernés. § 2. Quelle que soit la forme juridique ou la taille de la société de gestion des droits, les
administrateurs ou gérants des sociétés de gestion font un rapport de gestion dans lequel ils rendent compte de leur politique. Ce rapport de gestion contient les éléments prévus à l'article 96 du Code des Sociétés, ainsi que toutes les données qui selon ce titre doivent être inclus dans le rapport de gestion. Le premier alinéa s'applique aussi aux sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de
l'Union européenne en ce qui concerne leurs succursales établies en Belgique. Le rapport de gestion est rédigé par la personne qui est, en Belgique, responsable pour l'administration de la succursale d'une société de gestion établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne. § 3. Sans préjudice des articles 95, 96 et 119 du Code des Sociétés, le rapport de gestion de la société
de gestion reprend les informations suivantes : 1° pour chaque rubrique de perception définie de manière homogène : a) le montant des droits perçus; b) le montant des charges directes liées à ces perceptions ainsi que le montant des charges indirectes
de la société de gestion qui sont imputées à cette rubrique; c) le montant des droits répartis parmi les ayants droit, le montant des droits payés aux ayants droit,
ainsi que le montant des droits encore à répartir. 2° la rémunération que les ayants droit sont tenus de verser à la société de gestion en contrepartie
des services de gestion prestés par la société de gestion des droits; 3° les données financières sur base desquelles la rémunération visée au 2° est calculée; 4° la détermination d'une part de l'ensemble des ressources de la société de gestion et d'autre part
des droits perçus, et la concordance de ceux-ci avec leur utilisation respective. § 4. Les sociétés de gestion des droits communiquent au Service de contrôle, pour chaque exercice
comptable, dans les six mois de la clôture de l'exercice concerné, les informations visées au § 3. Dans le même délai, les informations visées au paragraphe 3, 1°, sont en outre reprises sur la page
web de la société de gestion à un endroit clairement lisible et avec des renvois clairs au menu principal de la page web. § 5. Après concertation avec la Commission des Normes comptables, l'Institut des réviseurs
d'entreprises et les sociétés de gestion des droits siégeant au sein du comité de concertation institué par l'article XI.282, le Roi peut fixer des modalités selon lesquelles les données mentionnées au paragraphe 3 sont présentées. Art. XI.250. Ne peuvent exercer de fait et/ou juridiquement au sein d'une société de gestion les
fonctions de gérant, d'administrateur, de personne préposée à la gestion de la succursale belge d'une société étrangère ou de directeur, ni représenter des sociétés exerçant de telles fonctions, les personnes qui font l'objet d'une interdiction judiciaire visée par les articles 1er à 3, 3bis, §§ 1er et 3, et 3ter de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis, d'exercer certaines fonctions, professions ou activités. Les fonctions énumérées à l'alinéa 1er ne peuvent davantage être exercées : 1° par les personnes qui ont été condamnées à une peine inférieure à trois mois d'emprisonnement
ou à une peine d'amende pour une infraction prévue par l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 précité; 2° par les personnes qui ont été pénalement condamnées pour infraction : a) aux articles 148 et 149 de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises
d'investissement; b) aux articles 104 et 105 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des
établissements de crédit;
c) aux articles 38, alinéa 4, et 42 à 45 de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs; d) aux articles 31 à 35 des dispositions relatives aux caisses d'épargne privées, coordonnées le 23
juin 1962; e) aux articles 13 à 16 de la loi du 10 juin 1964 sur les appels publics à l'épargne; f) aux articles 110 à 112ter du titre V du livre Ier du Code de commerce ou aux articles 75, 76, 78,
150, 175, 176, 213 et 214 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers; g) à l'article 4 de l'arrêté royal n° 41 du 15 décembre 1934 protégeant l'épargne par la
réglementation de la vente à tempérament de valeurs à lots; h) aux articles 18 à 23 de l'arrêté royal n° 43 du 15 décembre 1934 relatif au contrôle des sociétés de
capitalisation; i)aux articles 200 à 209 des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935; j) aux articles 67 à 72 de l'arrêté royal n° 225 du 7 janvier 1936 réglementant les prêts hypothécaires
et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires ou à l'article 34 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire; k) aux articles 4 et 5 de l'arrêté royal n° 71 du 30 novembre 1939 relatif au colportage des valeurs
mobilières et au démarchage sur valeurs mobilières et sur marchandises et denrées; l) à l'article 31 de l'arrêté royal n° 72 du 30 novembre 1939 réglementant les bourses et les marchés
à terme de marchandises et denrées, la profession des courtiers et intermédiaires s'occupant de ces marchés et le régime de l'exception de jeu; m) à l'article 29 de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur
financement ou aux articles 101 et 102 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation; n) à l'article 11 de l'arrêté royal n° 64 du 10 novembre 1967 organisant le statut des sociétés à
portefeuille; o) aux articles 53 à 57 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances; p) aux articles 11, 15, § 4, et 18 de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations
importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition; q) à l'article 139 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre; r) à l'article XI.293, XI.303 et XI.304; 3° par les personnes qui ont été condamnées par une juridiction étrangère pour l'une des infractions
spécifiées aux 1° et 2° ; l'article 2 de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 précité est applicable dans ces cas. Le Roi peut adapter les dispositions du présent article pour les mettre en concordance avec les lois
qui modifient les textes qui y sont énumérés. Art. XI.251. Les personnes qui assument la gestion ou l'administration d'une société de gestion des
droits sont soumises aux dispositions des articles 527 et 528 du Code des Sociétés, étant entendu que la violation du chapitre 9 du présent titre et de ses arrêtés d'exécution est assimilée à la violation du Code des Sociétés. Art. XI.252. § 1er. Hormis les cas dans lesquels elles sont ou doivent être fixées par ou en vertu de la
loi, les sociétés de gestion des droits arrêtent des règles de tarification, des règles de perception et des règles de répartition pour tous les modes d'exploitation pour lesquels elles gèrent les droits des ayants droit. Si les sociétés de gestion appliquent des majorations de droits applicables lorsque l'utilisateur ne déclare pas les oeuvres ou prestations protégées dans les délais requis ou lorsqu'il ne fournit pas les informations requises pour la perception ou la répartition des droits, elles reprennent les règles relatives à ces majorations dans leurs règles de tarification ou de perception. Les sociétés de gestion disposent toujours d'une version actualisée et coordonnée de leurs règles de
tarification, de perception et de répartition des droits. La version actualisée et coordonnée de leurs règles de tarification et de perception ainsi que la rémunération imputée par la société de gestion aux ayants droit pour ses services de gestion, en tant que donnée distincte et ventilée par mode d'exploitation, sont publiées sur la page internet de la société de gestion à un endroit clairement lisible et avec des renvois clairs au menu principal de la page internet, dans un délai d'un mois après leur dernière actualisation. Tout ayant droit qui a confié la gestion de ses droits à une société de gestion a le droit d'obtenir dans
un délai de trois semaines après sa demande un exemplaire de la version à jour et coordonnée des règles de tarification, de perception et de répartition de cette société de gestion. § 2. Les sociétés de gestion prennent les mesures afin de répartir les droits qu'elles perçoivent dans
un délai de vingt-quatre mois à partir de la perception de ceux-ci. Le rapport de gestion indique les
droits qui n'ont pas été répartis dans le délai de vingt-quatre mois à partir de la perception de ceux- ci, ainsi que les motifs de cette absence de répartition. § 3. Les sociétés de gestion veillent à ce que les charges directes et indirectes liées, au cours d'un
exercice donné, aux services de gestion qu'elles prestent pour le compte des ayants droit correspondent aux charges qu'aurait supportées une société de gestion normalement prudente et diligente et s'élèvent à moins de quinze pour cent de la moyenne des droits perçus au cours des trois derniers exercices. Le Roi peut adapter ce pourcentage, et le différencier sur base de critères objectifs et non discriminatoires. En cas de dépassement du plafond prévu à l'alinéa 1er, ce dépassement est motivé de manière
complète, précise et détaillée dans le rapport de gestion visé à l'article XI.257, § 2. Art. XI.253. § 1er. Après concertation avec les sociétés de gestion des droits, les organisations
représentant les débiteurs de droits et les organisations représentant les consommateurs siégeant au sein du comité de concertation institué par l'article XI.282, le Roi fixe : 1° les informations minimales que doivent contenir les documents relatifs à la perception des droits
qui sont portés à la connaissance du public par les sociétés de gestion, sans préjudice d'autres dispositions légales; 2° les informations minimales que doivent contenir les factures émanant des sociétés de gestion sans
préjudice d'autres dispositions légales. Le Roi peut différencier les informations minimales visées à l'alinéa 1er, 1° et 2° en fonction des
droits concernés. § 2. Après concertation avec les sociétés de gestion des droits, les organisations représentant les
débiteurs de droits et les organisations représentant les consommateurs siégeant au sein du comité de concertation institué par l'article XI.282 et sans préjudice du droit exclusif des auteurs et titulaires de droits voisins, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, fixer, en tenant compte des différentes catégories d'oeuvres et des différents modes d'exploitation, des modalités pour la simplification administrative de la perception des droits gérés par les sociétés de gestion des droits. En vertu de l'alinéa 1er, le Roi est habilité à prévoir toutes mesures de simplification administrative,
telles que la mise en place d'une plate-forme unique ou l'instauration d'une facture unique. Les mesures de simplification administrative peuvent être prévues pour un seul mode d'exploitation
ou pour plusieurs modes d'exploitation. Les sociétés de gestion qui gèrent des droits afférents à ce ou ces modes d'exploitation mettent en oeuvre les mesures de simplification administrative arrêtées par le Roi en vertu du présent article. A partir du 1er janvier 2015, les sociétés de gestion qui gèrent les droits d'auteur et les droits voisins
relatifs à l'exécution publique de phonogrammes et de films, prévoient une plate-forme unique pour la perception des droits précités, à condition que les phonogrammes et films ne soient pas utilisés pour une représentation et qu'aucun droit d'accès ou contrepartie ne soit demandé pour pouvoir assister à leur exécution. Le Roi peut modifier la date prévue à la phrase précédente. § 3. Afin de garantir leur caractère indemnitaire, le Roi peut déterminer les majorations de droits
applicables qui sont appliqués par les sociétés de gestion lorsque l'utilisateur ne déclare pas l'utilisation des oeuvres ou prestations protégés dans les délais requis ou lorsqu'il ne fournit pas les informations requises pour la perception ou la répartition des droits. Art. XI.254. Après concertation avec la Commission des Normes comptables, l'Institut des réviseurs
d'entreprises et les sociétés de gestion des droits siégeant au sein du comité de concertation institué par l'article XI.282 et sans préjudice d'autres dispositions légales, le Roi peut fixer les informations minimales que doivent contenir les documents relatifs à la gestion des droits qui sont portés à la connaissance ou utilisés à l'égard des ayants droit par les sociétés de gestion de manière à fournir aux ayants droit une information claire, complète et précise concernant les questions traitées dans ces documents. Le Roi peut différencier les informations minimales visées à l'alinéa 1er en fonction des droits
concernés. Art. XI.255. § 1er. Nonobstant toute clause contraire, les statuts, règlements ou contrats des sociétés
ne peuvent empêcher un ayant droit de confier la gestion des droits afférents à une ou plusieurs catégories d'oeuvres ou de prestations de son répertoire à une autre société de son choix, ni d'en assurer lui-même la gestion. Pour autant que l'ayant droit notifie un préavis de six mois avant la fin de l'exercice comptable, à
moins qu'un délai de préavis plus court soit prévu dans le contrat conclu avec l'ayant droit, le retrait des droits prendra effet le premier jour de l'exercice suivant. Lorsque le préavis de retrait est notifié moins de six mois avant la fin de l'exercice, ou sans respecter le délai prévu dans le contrat conclu
avec l'ayant droit lorsque celui-ci est inférieur à six mois, il ne prendra effet que le premier jour de l'exercice succédant à l'exercice suivant. Le retrait des droits a lieu sans préjudice des actes juridiques antérieurement accomplis par la
société. § 2. La personne qui présente un intérêt légitime a le droit de consulter sur place ou par écrit
l'entièreté des répertoires que gèrent les sociétés de gestion. Si une personne présentant un intérêt légitime adresse une demande écrite à la société de gestion afin de s'informer sur l'appartenance à cette société de gestion d'une certaine oeuvre, cette société doit fournir au requérant une réponse complète et écrite endéans les trois semaines qui suivent la réception de la requête. Les sociétés de gestion transmettent au Service de contrôle à la fin de chaque exercice comptable
une liste actualisée avec le nom de tous les ayants droit qui leur ont confié par contrat la gestion de leurs droits, à l'exception des ayants droit dont les droits sont gérés en exécution de contrats conclus avec d'autres sociétés de gestion établies en Belgique ou étrangères. Art. XI.256. § 1er. Les sociétés de gestion des droits ne peuvent consentir des crédits ou des prêts, de
façon directe ou indirecte. Elles ne peuvent davantage se porter garantes de manière directe ou indirecte des engagements pris par un tiers. § 2. Elles ne peuvent accorder des avances de droits que si chacune des conditions suivantes est
remplie : - elles sont accordées sur la base de règles non discriminatoires. Ces règles constituent un élément
essentiel des règles de répartition de la société de gestion; - l'octroi d'avances ne compromet pas le résultat de la répartition définitive. Art. XI.257. § 1er. Sans préjudice de l'article XI.234, § 2, seule l'assemblée générale de la société de
gestion établie en Belgique, décidant à la majorité des deux tiers des associés présents ou représentés, sous réserve de dispositions statutaires plus contraignantes, peut décider qu'au maximum 10 % des droits perçus peut être affecté par la société de gestion à des fins sociales, culturelles ou éducatives. L'assemblée générale peut en outre fixer un cadre général ou des directives générales concernant l'affectation de ces sommes. La gestion des droits affectés à des fins sociales, culturelles ou éducatives est effectuée par la société
de gestion elle-même. Les sociétés de gestion établies en Belgique qui affectent conformément à l'alinéa 1er une partie des
droits perçus à des fins sociales, culturelles ou éducatives doivent opérer une séparation des comptes permettant de faire apparaître les ressources affectées à ces fins ainsi que leur utilisation effective. L'attribution et l'utilisation de droits par la société de gestion des droits à des fins sociales,
culturelles ou éducatives fait chaque année l'objet d'un rapport du conseil d'administration dans lequel l'attribution et l'utilisation de ces droits sont indiquées. Ce rapport est soumis à l'assemblée générale et communiqué à titre informatif au Service de contrôle. § 2. Sans préjudice de l'article XI.234, § 2, et des dispositions légales plus contraignantes de l'Etat
membre dans lequel elles sont établies, les sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne peuvent décider qu'au maximum 10 % des droits perçus en Belgique peut être affecté à des fins sociales, culturelles ou éducatives. La gestion des droits affectés à des fins sociales, culturelles ou éducatives est effectuée par la société
de gestion elle-même. Les sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui affectent
conformément à l'alinéa 1er une partie des droits perçus à des fins sociales, culturelles ou éducatives doivent opérer une séparation des comptes permettant de faire apparaître les ressources affectées à ces fins ainsi que leur utilisation effective. L'attribution et l'utilisation de droits par la société de gestion des droits à des fins sociales,
culturelles ou éducatives fait chaque année l'objet d'un rapport de l'organe de gestion ou d'administration dans lequel l'attribution et l'utilisation de ces droits sont indiquées. Ce rapport est soumis à l'assemblée générale et communiqué à titre informatif au Service de controle. Art. XI.258. § 1er. Les titulaires de droit et les utilisateurs d'oeuvres et de prestations protégées ont
le droit d'introduire directement une plainte auprès des sociétés de gestion à l'encontre des actes individuels de gestion des droits d'auteur et de droits voisins. § 2. Afin de garantir le droit visé au paragraphe 1er, les sociétés de gestion des droits mettent à la
disposition des titulaires de droits et des utilisateurs d'oeuvres et de prestations protégées des procédures efficaces et rapides de traitement des plaintes. § 3. La société de gestion réagit aussi vite que possible à la plainte et au plus tard dans un délai d'un
mois à dater du jour de son introduction et met tout en oeuvre pour trouver des réponses claires,
pertinentes et satisfaisantes. Pour des motifs exceptionnels motivés, le délai de traitement de la plainte peut être prorogé d'un mois supplémentaire au maximum. La réponse donnée se fait par écrit ou sur un support durable. Lorsque la société de gestion répond
que la réclamation est en tout ou en partie non fondée, elle motive sa réponse. Art. XI.259. § 1er. Les sociétés visées à l'article XI.246 qui entendent exercer leurs activités en
Belgique doivent être autorisées par le ministre avant de commencer leurs activités. § 2. L'autorisation est accordée aux sociétés qui remplissent les conditions fixées par les articles
XI.247 à XI.250, XI.252, XI.255, XI.256, XI.257 et XI.258. Les conditions d'octroi de l'autorisation pour une société de gestion constituée dans un autre pays de
l'Union européenne ne doivent pas faire double emploi avec les exigences et les contrôles équivalents ou essentiellement comparables en raison de leur finalité, auxquels est déjà soumise la société de gestion dans ce pays. § 3. Toute requête aux fins d'autorisation est adressée au ministre par envoi recommandé. Le Roi détermine les renseignements et documents qui doivent accompagner la requête
d'autorisation. Dans les deux mois suivant l'introduction de la demande, le ministre ou son délégué fournit au
demandeur un accusé de réception si le dossier est complet. Dans le cas contraire, il informe celui-ci que le dossier n'est pas complet en indiquant les documents ou renseignements manquants. Le ministre ou son délégué délivre l'accusé de réception pour le dossier complet dans les deux mois de la réception des documents ou renseignements manquants. Le ministre se prononce dans les trois mois à dater de la notification signalant que le dossier est
complet. Si dans ce délai, le demandeur joint des renseignements ou des documents supplémentaires à sa demande, le délai de trois mois est prolongé de deux mois. La décision est notifiée au requérant dans les quinze jours par un envoi recommandé. L'autorisation est publiée dans les trente jours au Moniteur belge. Lorsque le refus de l'autorisation est envisagé, le ministre ou la personne désignée à cet effet notifie
au préalable ses griefs à la société de gestion concernée par envoi recommandé avec accusé de réception. Il porte à la connaissance de la société de gestion qu'à dater de cette notification, elle dispose d'un délai de deux mois pour consulter le dossier qui a été constitué, être entendue par le ministre ou la personne désignée à cet effet et faire valoir ses moyens. Ce délai de deux mois suspend le délai de trois mois visé à l'alinéa 4. La décision est notifiée dans les quinze jours par envoi recommandé. Art. XI.260. § 1er. Le contrôle au sein des sociétés de gestion établies en Belgique de la situation
financière, des comptes annuels et de la régularité vis-à-vis du présent titre, de ses arrêtés d'exécution, des statuts et des règles de répartition, des opérations inscrites dans les comptes annuels et les comptes annuels consolidés, est confié à un ou plusieurs commissaires choisi parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises, quelle que soit la taille de la société de gestion. Toutes les dispositions du Code des Sociétés relatives aux commissaires, à leur mandat, à leurs
fonctions et compétences, aux modalités de désignation et de démission sont applicables aux commissaires visés à l'alinéa 1er. § 2. Le contrôle au sein des sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union
européenne en ce qui concerne leurs succursales établies en Belgique, de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité vis-à-vis du présent titre, de ses arrêtés d'exécution, des statuts et des règles de répartition, et des opérations inscrites dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs réviseurs choisi parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises, quelle que soit la taille de la société de gestion. Art. XI.261. Le Service de contrôle peut à tout moment demander au commissaire ou réviseur
auprès d'une société de gestion une preuve que le commissaire ou réviseur ne fait pas l'objet d'une sanction disciplinaire. Le commissaire ou réviseur qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire informe le Service de
contrôle ainsi que la société de gestion concernée de cette mesure disciplinaire dans les cinq jours ouvrables de la signification de cette mesure par l'Institut des réviseurs d'entreprises Art. XI.262. En cas de démission du commissaire ou du réviseur dans la société de gestion, celle-ci en
informe le Service de contrôle dans les cinq jours ouvrables qui suivent la notification de la démission. Dans les cinq jours ouvrables qui suivent la révocation par la société de gestion du mandat de
commissaire ou de réviseur réalisée conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société de gestion porte cette révocation à la connaissance du Service de contrôle.
Art. XI.263. § 1er. Sans préjudice des missions qui sont confiées au commissaire ou réviseur par ou en vertu d'autres dispositions légales, la mission du commissaire ou réviseur désigné auprès d'une société de gestion consiste à : 1° s'assurer que la société de gestion a adopté les mesures adéquates d'organisation administrative
et comptable et de contrôle interne en vue du respect du présent titre et de ses arrêtés d'exécution. Cette mission fait l'objet chaque année d'un rapport spécial au conseil d'administration, communiqué à titre informatif au Service de contrôle; 2° dans le cadre de leur mission auprès de la société de gestion des droits ou d'une mission révisorale
auprès d'une personne physique ou morale avec lequel la société de gestion a des liens étroits, au sens de l'article XI.248, § 5, alinéa 2, faire d'initiative rapport aux administrateurs ou gérants de la société de gestion dès qu'ils constatent : a) des décisions, des faits ou des évolutions qui influencent ou peuvent influencer de façon
significative la situation de la société de gestion des droits sous l'angle financier ou sous l'angle de son organisation administrative et comptable ou son contrôle interne; b) des décisions ou des faits qui peuvent constituer une atteinte au Code des Sociétés, à la législation
comptable, aux statuts de la société, aux dispositions du présent titre et à ses arrêtés d'exécution; c) des autres décisions ou des faits qui sont de nature à entraîner une attestation avec réserve, une
opinion négative, ou une déclaration d'abstention. Une copie des rapports prévus à l'alinéa précédent, sous 1° et 2°, est communiquée par le
commissaire simultanément au Service de contrôle. Le Service de contrôle ne prendra aucune mesure en rapport avec les données contenues dans ces rapports durant un délai de quinze jours à dater de la communication de ce rapport afin de permettre à la société de gestion de droits de transmettre ses remarques au commissaire ou réviseur et au Service de contrôle. § 2. Aucune action civile, pénale ou disciplinaire ne peut être intentée ni aucune sanction
professionnelle prononcée contre les commissaires ou réviseurs qui ont procédé de bonne foi à une information visée au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°. Les commissaires et réviseurs sont déliés de leur secret professionnel à l'égard du ministre et du
Service de contrôle lorsqu'ils constatent un manquement au Code des Sociétés, à la législation comptable, aux statuts de la société, aux dispositions du présent chapitre ou à ses arrêtés d'application. § 3. Le commissaire peut requérir de l'organe de gestion de la société qu'il contrôle, d'être mis en
possession, au siège de cette société, d'informations relatives aux personnes physiques ou morales avec lesquelles la société de gestion a des liens étroits, au sens de l'article XI.248, § 5, alinéa 2. Art. XI.264. § 1er. Les fonds récoltés qui, de manière certaine, ne peuvent être attribués sont
répartis entre les ayants droit de la catégorie concernée par les sociétés de gestion établies en Belgique, selon des modalités approuvées à la majorité des deux tiers en assemblée générale. Le Roi peut définir la notion d'ayants droit de la catégorie concernée. A défaut d'une telle majorité, une nouvelle assemblée générale convoquée spécialement à cet effet
statue à la majorité simple. Les charges de la société de gestion ne peuvent être imputées sur les fonds visés à l'alinéa 1er de
manière discriminatoire par rapport aux autres catégories de droits gérés par la société de gestion. Le Roi détermine les conditions dans lesquelles conformément à l'alinéa 3 les charges de la société
de gestion sont imputées sur les fonds visés à l'alinéa 1er. Le Commissaire établit chaque année un rapport spécial sur : 1° la qualification par la société de gestion de montants en tant que fonds qui de manière certaine ne
peuvent être attribués; 2° l'utilisation de ces fonds par la société de gestion, et; 3° l'imputation des charges sur ces fonds. § 2. Les fonds qui sont récoltés en Belgique par des sociétés de gestion établies dans un autre Etat
membre de l'Union européenne et qui, de manière certaine, ne peuvent être attribués doivent être répartis entre les ayants droit de la catégorie concernée par les sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Le Roi peut définir la notion d'ayants droit de la catégorie concernée. Les charges de la société de gestion ne peuvent être imputées sur les fonds visés à l'alinéa 1er de
manière discriminatoire par rapport aux autres catégories de droits gérés par la société de gestion. Le Roi détermine les conditions dans lesquelles conformément à l'alinéa 3 les charges de la société
de gestion sont imputées sur les fonds visés à l'alinéa 1er. Le réviseur établit chaque année un rapport spécial sur :
1° la qualification par la société de gestion de montants en tant que fonds qui de manière certaine ne peuvent être attribués; 2° l'utilisation de ces fonds par la société de gestion, et; 3° l'imputation des charges sur ces fonds. Art. XI.265. Sans préjudice des dispositions spécifiques dérogatoires, les actions en paiement des
droits perçus par les sociétés de gestion se prescrivent par dix ans à compter de la date de leur perception. Ce délai est suspendu à dater de leur perception jusqu'à la date de leur mise en répartition. Art. XI.266. Sans préjudice de toutes informations qui doivent être communiquées en vertu des lois
et des statuts, tout associé ou son mandataire peut obtenir, dans un délai d'un mois à compter du jour de sa demande, une copie des documents des trois dernières années, et relatifs : 1° aux comptes annuels approuvés par l'assemblée général et a la structure financière de la société; 2° à la liste actualisée des administrateurs; 3° aux rapports fait à l'assemblée par le conseil d'administration et par le commissaire-reviseur; 4° au texte et à l'exposé des motifs des résolutions proposées à l'assemblée générale et à tout
renseignement relatif aux candidats au conseil d'administration; 5° au montant global, certifié exact par le commissaire-réviseur, des rémunérations, des frais
forfaitaires et des avantages de quelque nature que ce soit, versés aux administrateurs; 6° aux tarifs actualisés de la société; 7° à la destination des fonds qui, conformément aux articles XI.178, § 3, et XI.264, ont dû être
redistribués. Art. XI.267. Les sociétés ont la faculté, dans la limite de leurs compétences statutaires, de conclure
des contrats généraux relatifs à l'exploitation des droits d'auteur et des droits voisins. Art. XI.268. Les sociétés ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elles ont
statutairement la charge. Art. XI.269. Outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuve d'une
représentation, d'une exécution, d'une reproduction ou d'une exploitation quelconque, ainsi que celle de toute déclaration inexacte concernant les oeuvres représentées, exécutées ou reproduites ou concernant les recettes pourra résulter des constatations d'un huissier de justice, ou jusqu'à preuve du contraire de celles d'un agent désigné par des sociétés de gestion, agréé par le ministre et assermenté conformément à l'article 572 du Code judiciaire. Art. XI.270. Nonobstant toute disposition contraire, les sociétés de gestion des droits communiquent
au Service de contrôle au moins soixante jours avant leur examen par l'organe compétent, les projets de modification des statuts et des règles de tarification, de perception ou de répartition des droits. Le Service de contrôle peut exiger que les observations qu'il formule concernant ces projets soient
portées à la connaissance de l'organe compétent de la société. Ces observations et les réponses qui y sont apportées doivent figurer au procès-verbal de l'organe compétent. Art. XI.271. § 1er. Les sociétés de gestion établies en Belgique transmettent au Service de contrôle
une copie de l'état comptable remis chaque semestre aux commissaires conformément à l'article 137, § 2, alinéa 3 du Code des Sociétés. Les sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne transmettent au
Service de contrôle au moins chaque semestre un état comptable relatif aux activités de leurs succursales établies en Belgique et établi selon le schéma du bilan et du compte de résultats. § 2. Les sociétés de gestion transmettent au Service de contrôle une fois par an une version
coordonnée et à jour de leurs règles de tarification, de perception et de répartition des droits. Art. XI.272. § 1er. Les sociétés de gestion des droits et les utilisateurs d'oeuvres et de prestations
protégées mènent de bonne foi des négociations pour l'octroi de licences de droits, la perception et la tarification des droits. Les négociations de bonne foi comprennent la transmission de toutes les informations nécessaires sur les services respectifs des sociétés de gestion et des utilisateurs. § 2. Sans préjudice des mesures prévues en vertu des articles XI.175 à XI.178, XI.213, XI.229 à
XI.245, les utilisateurs fournissent dans les meilleurs délais aux sociétés de gestion les informations sur l'utilisation des oeuvres et prestations protégées pour lesquelles les sociétés de gestion gèrent les droits qui sont nécessaires pour la tarification, la perception et la répartition des droits. Le Roi peut déterminer les informations nécessaires pour la perception et la répartition des droits
que les utilisateurs doivent communiquer aux sociétés de gestion ainsi que les modalités selon lesquelles ces informations sont communiquées. Il peut notamment différencier ces informations et les modalités selon la nature de l'utilisation telle que la nature professionnelle ou non de celle-ci. Art. XI.273. Les contrats de licence de droits conclus par les sociétés de gestion de droits et les
utilisateurs d'oeuvres et de prestations protégées prévoient des critères objectifs et non- discriminatoires en particulier en ce qui concerne les tarifs convenus. Chapitre 10. - De la transparence du droit d'auteur et des droits voisins Section 1er. - Régulation du droit d'auteur et des droits voisins Art. XI.274. Il est institué au sein du SPF Economie un Service de régulation du droit d'auteur et
des droits voisins, ci-après dénommé "Service de régulation". Art. XI.275. § 1er. Au titre de ses missions de contrôle, le Service de régulation a la compétence
exclusive de veiller à ce que les règles de perception, de tarification et de répartition fixées par les sociétés de gestion des droits visées au chapitre 9 sont équitables et non discriminatoires. Une demande peut être introduite auprès du Service Régulation uniquement par tout intéressé, par
une société de gestion des droits autorisée ou un groupement professionnel ou interprofessionnel ayant la personnalité civile. § 2. En exécution de ses missions de contrôle visées au paragraphe 1er, le Service de régulation peut
: 1° décider que les règles visées au paragraphe 1er sont équitables et non discriminatoires; 2° adresser à la société de gestion un avertissement visé à l'article XV.31/2 du présent Code; 3° après avoir adressé un avertissement tel que prévu au 2°, saisir la Cour d'appel de Bruxelles
conformément à l'article XI. 340, afin d'obtenir qu'elle se prononce sur le caractère équitable et non discriminatoire des règles concernées; S'il décide de ne pas adresser un avertissement à la société de gestion, le Service de régulation
informe le ou les demandeurs de cette décision dans le délai et selon les formes visés au paragraphe 3. L'absence de décisions prises par le Service de régulation dans les délais prévus est censée constituer
une décision susceptible d'un recours au sens de l'article XI.341. § 3. Le Service de régulation statue par décision motivée dans les cas visés au paragraphe 2, après
avoir entendu les parties en cause, dans les deux mois qui suivent la réception de toutes les informations. Il rend ses décisions en tenant compte notamment : 1° des dispositions du présent titre et des titres 6 et 7; 2° des obligations internationales et européennes de la Belgique en matière de droit d'auteur et de
droits voisins; 3° de la valeur d'utilisation des oeuvres et ou prestations protégées compte tenu du caractère
exclusif du droit. Il peut procéder ou faire procéder à toutes investigations utiles et au besoin désigner des experts et
entendre des témoins. Le Service de régulation notifie ses décisions aux parties et les rend publiques dans les 15 jours de
leur adoption. Elles sont publiées sous forme de support papier et sous forme électronique. Art. XI.276. Au titre de ses missions de conseil, le Service de régulation peut : 1° donner des avis motivés concernant la valorisation du droit d'auteur et des droits voisins; 2° d'initiative ou à la demande du ministre ou d'autres services du SPF Economie, effectuer des
recherches et des études relatives à la valeur du droit d'auteur et des droits voisins, y compris des analyses de marché; 3° transmettre aux autres services du SPF Economie, à leur demande, les informations utiles à
l'établissement des arrêtés d'exécution des dispositions du présent titre. Art. XI. 277. § 1er. Au titre de ses missions de médiation, le Service de régulation connaît des
demandes de médiation portant sur les litiges ayant pour objet l'application du présent titre et des titres 6 et 7, à l'exception de l'article XI.293. § 2. En exécution de ses missions de médiation, le Service de régulation est chargé de : 1° accompagner, entendre et conseiller les parties afin d'aboutir à un règlement à l'amiable; 2° au cas où un règlement à l'amiable ne peut être trouvé, formuler une recommandation aux
parties; 3° émettre, de sa propre initiative ou à la demande du ministre des avis dans le cadre de ses
missions. Les demandes de médiation sont soumises d'un commun accord par les parties concernées. § 3. Lorsqu'une demande de médiation portant sur un litige en matière de droit d'auteur et de droits
voisins a été déclarée recevable par le Service de régulation, les délais de prescription de droit commun sont suspendus pendant la procédure de médiation portant sur ce litige, jusqu'à ce qu'une des parties ou le Service de régulation exprime la volonté de mettre fin à la procédure de médiation,
avec un délai maximum de suspension de six mois. Le Service de régulation garantit le caractère confidentiel des renseignements que les parties
communiquent dans le cadre d'une procédure de médiation portant sur un litige visé au paragraphe 1er. Ces données ne peuvent être utilisées d'aucune autre façon ou pour aucun autre but, à l'exception de leur traitement anonyme pour le rapport annuel visé à l'article XI.288. Le règlement à l'amiable d'un litige en matière de droit d'auteur et de droits voisins obtenu par le
Service de régulation peut être soumis par les parties ou par l'une d'elles, pour homologation, au juge compétent, conformément aux articles 1025 à 1034 du Code judiciaire. La décision d'homologation sort les effets d'un jugement, au sens de l'article 1043 du Code judiciaire. Art. XI.278. § 1. Dans l'exercice de leurs fonctions, les membres du Service de régulation agissent en
toute indépendance et neutralité et ne peuvent recevoir d'instructions ou d'ordres de personne. § 2. Le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des ministres le statut administratif et pécuniaire des
membres du Service de régulation. Le mandat des membres du Service de régulation est de cinq ans. Leur mandat est renouvelable. § 3. Le Roi fixe les règles additionnelles d'organisation, de fonctionnement, de composition et de
procédure qui s'appliquent au Service de régulation pour les différentes missions visées aux articles XI.275 à XI.277. Il fixe également le régime d'incompatibilités applicables aux membres du Service de régulation, en
particulier aux personnes chargées d'une mission de médiation visée à l'article XI.277, de façon à garantir leur indépendance et leur autonomie fonctionnelle. Section 2. - Service de contrôle des sociétés de gestion des droits Art. XI.279. § 1er. Sans préjudice de l'article XI.275, le Service de contrôle veille à l'application du
présent titre et de ses arrêtés d'exécution par les sociétés de gestion des droits ainsi qu'à l'application de leurs statuts et de leurs règles de tarification, de perception et de répartition. § 2. Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, les agents du Service de
contrôle, désignés à cet effet par le ministre, sont également compétents pour rechercher et constater les infractions visées à l'article XV.112. Art. XI.280. Les sociétés de gestion des droits doivent conserver toutes les données relatives à la
gestion des droits soit au siège social des sociétés belges soit à la succursale belge des sociétés établies dans un autre Etat membre de l'Union Européenne soit en tout autre lieu préalablement agréé par le ministre ou l'agent commissionné à cet effet. Dans le cas de sociétés établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne, l'obligation visée
à l'alinéa précédent concerne les documents relatifs à la gestion des droits générés en Belgique et des droits des ayants droit établis ou résidents en Belgique. Sans préjudice d'autres dispositions légales qui prescrivent un plus long délai, le délai durant lequel
les documents visés aux alinéas 1er et 2 doivent être conservés est de dix ans à partir de la mise en répartition des sommes auxquelles ils se rapportent. Art. XI.281. Les agents des sociétés de gestion et toutes autres personnes appelées à participer à la
perception des rémunérations dues en vertu des chapitres 5 à 9 sont tenus au secret professionnel pour tous les renseignements dont ils ont connaissance dans ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Art. XI.282. § 1er. Il est institué un comité auprès du SPF Economie afin de : 1° organiser la concertation prévue pour l'élaboration des mesures d'exécution des dispositions du
chapitre 9; 2° organiser une concertation entre les milieux intéressés par le secteur audiovisuel portant sur
l'application des dispositions du titre 5, relatives aux oeuvres audiovisuelles. § 2. Ce comité qui se réunit au moins une fois par an est composé de représentants : 1° des sociétés de gestion autorisées à exercer leurs activités sur le territoire belge; 2° des organisations représentant les auteurs, les artistes-interprètes ou exécutants, les producteurs
d'oeuvres audiovisuelles ou les organismes de radiodiffusion; 3° des organisations représentant les débiteurs de droits, désignées par le ministre; 4° des organisations représentant les consommateurs, désignées par le ministre; 5° de l'Institut des réviseurs d'entreprises; 6° de la Commission des Normes Comptables. § 3. Les membres du comité de concertation désignés par le ministre en tant que représentants des
auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs, des organismes de radiodiffusion et des utilisateurs d'oeuvres audiovisuelles peuvent : 1° se concerter sur l'application des dispositions du titre 5, relatives aux oeuvres audiovisuelles;
2° conclure, selon la procédure définie par le Roi, des accords collectifs relatifs à l'exploitation des oeuvres audiovisuelles. Les accords collectifs visés au 2°, peuvent être rendus obligatoires par arrêté royal à l'égard des
tiers. Le ministre peut refuser de proposer au Roi de rendre un accord collectif obligatoire au motif qu'il contient des (dispositions) manifestement illégales ou contraires à l'intérêt général. Il en fait connaître les motifs aux membres visés à l'alinéa 1er. <Erratum, M.B. 16-02-2015, p. 12629> Le Comité de concertation composé des membres désignés par le ministre en tant que représentants
des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs, des organismes de radiodiffusion et des utilisateurs d'oeuvres audiovisuelles adresse un avis au ministre dans les six mois de l'entrée en vigueur de la présente disposition, et ensuite tous les deux ans, portant sur l'application des dispositions du Titre 5, relatives aux oeuvres audiovisuelles, en particulier les articles XI. 182, XI.183 et XI. 206. § 4. Le Roi détermine la composition, les conditions de nomination de ses membres ainsi que
l'organisation et le fonctionnement du comité. Le ministre désigne les membres du comité de concertation représentant les auteurs, les artistes-
interprètes ou exécutants, les producteurs, les organismes de radiodiffusion et les utilisateurs d'oeuvres audiovisuelles, habilités à négocier les accords collectifs visés au paragraphe 3. Art. XI.283. Les dispositions du chapitre 9 et de la deuxième section du présent chapitre seront
évaluées par l'Office au cours de la quatrième année après la date d'entrée en vigueur de la loi du 10 décembre 2009 modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits. Le rapport de cette évaluation est transmis à la Chambre des représentants par le ministre. Section 3. - Analyse économique du droit d'auteur et des droits voisins Art. XI.284. Afin d'évaluer l'importance du droit d'auteur et des droits voisins pour l'ensemble de
l'économie ou pour certains secteurs économiques, le SPF Economie accomplit, soit à la demande du ministre ou de la Chambre des Représentants, soit d'initiative, les tâches suivantes : 1° collecter, traiter et analyser des données statistiques concernant le droit d'auteur et les droits
voisins; 2° observer et analyser le marché du droit d'auteur et des droits voisins; 3° effectuer des analyses économiques; 4° organiser des consultations publiques; 5° collecter et élaborer une base de données des études nationales, européennes ou internationales
concernant l'importance économique du droit d'auteur et des droits voisins, effectuées par ou à la demande d'une autorité ou des milieux concernés; 6° émettre des avis au ministre dans le cadre de sa mission d'analyse de l'importance économique du
droit d'auteur et des droits voisins. Pour l'exécution des missions définies au 1°, 2°, 3°, 4° et 5°, le SPF Economie peut exécuter seul cette
tâche ou la confier à un tiers présentant des garanties d'indépendance et d'objectivité. Art. XI.285. Le SPF Economie, ou le tiers qu'il désigne, peut demander d'office aux personnes
physiques et aux personnes morales de droit public et de droit privé toutes les informations utiles à l'exécution des tâches, définies à l'article XI.284. Le Roi fixe la manière et les délais dans lesquels ces informations sont demandées par le SPF
Economie et doivent être fournies à celui-ci par les personnes physiques et les personnes morales de droit public et de droit privé. Les personnes physiques et les personnes morales de droit public et de droit privé fournissent sur
demande du SPF Economie, ou le tiers qu'il désigne, copie des contrats de licence qu'ils ont conclus en application du présent titre tant avec les sociétés de gestion, qu'avec d'autres personnes, ainsi que les informations relatives à l'exécution de ces contrats. Les membres du SPF Economie ou du tiers qu'il désigne, chargées de collecter ou d'analyser les
données, sont tenues par une obligation de confidentialité à l'égard des données individuelles qu'ils traitent. Ces données et informations ne peuvent être publiées que de manière (anonymisée) et agrégée. <Erratum, M.B. 16-02-2015, p. 12629> Les informations obtenues en vertu du présent article ne peuvent être utilisées dans un but ou pour
des motifs autres que ceux de l'analyse économique du droit d'auteur et des droits voisins. Section 4. - Dispositions communes aux sections 1 à 3 Art. XI.286. § 1er. Sans préjudice des paragraphes 2 et 3 et de l'article XI.288, les agents du Service
de régulation et les agents du Service de contrôle sont tenus par une obligation de confidentialité à l'égard des informations confidentielles dont ils ont connaissance dans le cadre de l'exercice de leur
fonction. Ils ne peuvent, à la fin de leur fonction, exercer pendant une année aucune fonction dans une société soumise au contrôle prévu par le chapitre 9 ou dans une grande société au sens de l'article 15 du Code des sociétés, dont plus de la moitié des produits d'exploitation proviennent directement de l'exploitation en Belgique d'oeuvres ou de prestations protégées. § 2. Le Service de régulation et le Service de contrôle peuvent dans l'accomplissement des tâches qui
leur sont assignées se faire assister par des experts indépendants qui leur font rapport. Ces experts sont tenus par une obligation de confidentialité à l'égard des informations confidentielles dont ils ont connaissance dans le cadre de leur mission. § 3. Le Service de régulation et le Service de contrôle peuvent : 1° transmettre des informations confidentielles dans le cadre des procédures judiciaires intentées
après qu'une personne morale ait été déclarée en faillite ou qu'elle ait bénéficié d'une réorganisation judiciaire; 2° communiquer des informations confidentielles concernant des personnes morales ou physiques : a) sur injonction d'un tribunal; b) aux autorités belges ou européennes chargées de veiller au respect de la législation sur la
protection de la concurrence économique; c) aux organes impliqués dans la liquidation et la faillite de personnes morales ou dans d'autres
procédures similaires; d) aux personnes chargées du contrôle légal des comptes de personnes morales; e) aux autorités chargées de la surveillance des organes impliqués dans la liquidation et la faillite de
personnes morales et dans d'autres procédures similaires. Des informations ne peuvent être communiquées qu'aux fins de l'accomplissement par le
destinataire de celles-ci, de sa mission légale telle que décrite à l'alinéa 1er. Pour autant que cela ne porte pas préjudice à l'accomplissement de sa mission par le destinataire
des informations communiquées selon le cas par le Service de régulation ou le Service de contrôle, une copie de celles-ci est communiquée à la personne morale ou physique concernée. Art. XI.287. § 1er. Il est créé un fonds organique pour la transparence du droit d'auteur et des droits
voisins. Les recettes affectées au Fonds visé à l'alinéa 1er, ainsi que les dépenses qui peuvent être affectées à
sa charge sont mentionnées en regard dudit fonds au tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires. Dans la loi contenant le budget général des dépenses, les allocations de base destinées, d'une part, au
Service de contrôle, et, d'autre part, au Service de régulation, seront inscrites dans deux activités distinctes au sein d'un même programme, si bien que le coût de fonctionnement des deux services pourra être contrôlé de manière optimale. Pendant l'année budgétaire, le ministre ne pourra redistribuer les allocations de base entre les activités de ce même programme, que moyennant l'accord du ministre du Budget. § 2. Pour alimenter le fonds visé au paragraphe 1er et selon les modalités fixées par le Roi, toute
société de gestion est tenue de payer une contribution annuelle. En cas de retrait d'autorisation en application du présent titre, la société de gestion reste soumise à
l'obligation de contribution jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle la décision de retrait entre en vigueur. La contribution est due de façon unique et indivisible. § 3. La contribution de chaque société est calculée sur la base des droits d'auteur et des droits
voisins qu'elle perçoit sur le territoire national et sur la base des droits d'auteur et des droits voisins qu'elle perçoit à l'étranger pour le compte de personnes résidant sur le territoire national. § 4. La contribution due par chaque société de gestion des droits consiste en un pourcentage de la
base de calcul définie au paragraphe 3. Ce pourcentage doit répondre aux conditions suivantes : 1° sans préjudice de l'alinéa 3, être identique pour toutes les sociétés de gestion des droits; 2° permettre au produit total des contributions de couvrir l'ensemble des frais résultant du contrôle
exercé en vertu du présent chapitre; 3° ne pas excéder 0,4 % de la base de calcul définie au § 3. Le Roi détermine le pourcentage de la base de calcul répondant aux conditions visées à l'alinéa
précédent. Le pourcentage ne peut pas excéder 0,1 % de la base de calcul définie au paragraphe 3, pour la
contribution due par les sociétés de gestion représentatives de l'ensemble des sociétés de gestion des droits, désignées par le Roi en application des articles XI.229, alinéa 5, XI.239, alinéa 7, XI.242, alinéa
3, et XI.244, alinéa 4, pour ce qui est des droits à rémunérations, perçus par ces sociétés, visés respectivement aux articles XI.229, XI.235, XI.236, XI.240 et XI.243. § 5. Ne sont pas compris dans la base de calcul définie au paragraphe 3, les droits perçus par des
sociétés de gestion pour autant que : 1° ces droits se rapportent exclusivement à des actes d'exploitation accomplis à l'étranger; 2° ces droits doivent intégralement être reversés, le cas échéant après prélèvement d'une commission
de gestion, par la société de gestion ayant le siège de son activité économique ou une succursale en Belgique à une ou plusieurs sociétés de gestion ayant le siège de leur activité économique à l'étranger, et 3° seules la ou les sociétés de gestion visées au 2° qui ont le siège de leur activité économique à
l'étranger effectuent la répartition de ces droits. § 6. Le fonds organique peut présenter un déficit pour autant que dans le courant du même exercice
budgétaire cette situation soit apurée en fonction des recettes réalisées de façon à ce que l'exercice budgétaire puisse être clôturé avec un solde positif. § 7. Sans préjudice des autres sanctions prévues par le présent Code, le ministre des Finances peut
charger à la demande du ministre, le Service public fédéral Finances du recouvrement des contributions dont le paiement est resté en souffrance. Art. XI.288. Le SPF Economie publie chaque année un rapport d'activités relatif au droit d'auteur
et aux droits voisins. Ce rapport contient une partie "Législation", une partie "Régulation", une partie "Contrôle", et une partie "Analyse économique". Ce rapport donne un aperçu des activités exercées durant l'année par le SPF Economie. La partie "Contrôle" distinguera par catégorie d'oeuvres et mode d'exploitation les demandes de
renseignements, les plaintes des débiteurs et des ayants droit et les interventions d'initiative du Service de contrôle ainsi que leurs résultats. Les plaintes fondées seront publiées par société de gestion. Cette partie du rapport donne une image fidèle du secteur de la gestion collective et rend compte du rôle spécifique et de la situation financière des sociétés de gestion ainsi que des récents développements dans ce secteur. Le rapport est communiqué au ministre. Le rapport est également publié sur le site web du SPF
Economie. Chapitre 11. - Champ d'application Art. XI.289. Sans préjudice des dispositions des conventions internationales, les auteurs et les
titulaires de droits voisins étrangers jouissent en Belgique des droits garantis par le présent titre sans que la durée de ceux-ci puisse excéder la durée fixée par la loi belge. Toutefois, si ces droits viennent à expirer plus tôt dans leur pays, ils cesseront au même moment
d'avoir effet en Belgique. En outre, s'il est constaté que les auteurs belges et les titulaires belges de droits voisins jouissent
dans un pays étranger d'une protection moins étendue, les ressortissants de ce pays ne pourront bénéficier que dans la même mesure des dispositions du présent titre. Nonobstant l'alinéa 1er, la réciprocité s'applique aux droits à rémunération des éditeurs, des
artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes ou de premières fixations de films, visés aux articles XI.229, XI.235, XI.240 et XI.243, sans préjudice du Traité sur l'Union européenne. Art. XI.290. Les auteurs belges peuvent revendiquer l'application à leur profit en Belgique des
dispositions : 1° de la Convention de Berne, et 2° du Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur le droit d'auteur (WCT),
adopté à Genève le 20 décembre 1996, dans tous les cas où ces dispositions seraient plus favorables que la loi belge. Les titulaires belges de droits voisins peuvent revendiquer l'application à leur profit en Belgique des
dispositions de la Convention internationale sur la protection des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961, qui seraient plus favorables que la loi belge. Les artistes-interprètes ou exécutants et producteurs de phonogrammes belges peuvent revendiquer
l'application à leur profit en Belgique des dispositions du Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), adopté à Genève le 20 décembre 1996, dans tous les cas où ces dispositions seraient plus favorables que la loi belge. Chapitre 12. - Protection juridique des mesures techniques et de l'information sur le régime des
droits Art. XI.291. § 1er. Toute personne qui contourne toute mesure technique efficace, en le sachant ou
en ayant des raisons valables de le penser et en sachant ou en ayant des raisons valables de penser que ce contournement peut faciliter la commission d'infractions visées à l'article XI.293, est coupable d'un délit. Le contournement des mesures techniques appliquées, conformément ou en vertu du présent article ou conformément à l'article XI.336 en XVII.15, § 1er, est réputé faciliter la commission des infractions visées à l'article XI.293. Toute personne qui fabrique, importe, distribue, vend, loue, fait de la publicité en vue de la vente ou
de la location, ou possède à des fins commerciales des dispositifs, produits ou composants, ou preste des services qui : 1° font l'objet d'une promotion, d'une publicité ou d'une commercialisation, dans le but de
contourner la protection de toute mesure technique efficace, ou 2° n'ont qu'un but commercial limité ou une utilisation limitée autre que de contourner la
protection de toute mesure technique efficace, ou 3° sont principalement conçus, produits, adaptés ou réalisés dans le but de permettre ou de faciliter
le contournement de la protection de toute mesure technique efficace, est coupable d'un délit. Les mesures techniques sont réputées efficaces au sens des alinéas 1er et 2 lorsque l'utilisation d'une
oeuvre ou d'une prestation est contrôlée par les titulaires du droit grâce à l'application d'un code d'accès ou d'un procédé de protection tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'oeuvre ou de la prestation ou d'un mécanisme de contrôle de copie qui atteint cet objectif de protection. § 2. Les ayants droit prennent dans un délai raisonnable des mesures volontaires adéquates, y
compris des accords avec les autres parties concernées, afin de fournir à l'utilisateur d'une oeuvre ou d'une prestation, les moyens nécessaires pour pouvoir bénéficier des exceptions prévues à l'article XI.189, § 2, à l'article XI.190, 5°, 6°, 7°, 8°, 12°, 14°, 15°, et 17°, à l'article XI.191, § 1er, alinéa 1er, 1° à 5°, et à l'article XI.217, 5°, 6°, 11°, 13°, 14° et 16°, lorsque celui-ci a un accès licite à l'oeuvre ou à la prestation protégée par les mesures techniques. Le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, peut, aux conditions qu'Il fixe, étendre aux
articles XI.190, 9°, et XI.217, 7°, la liste des dispositions visées à l'alinéa 1er dès lors que cela ne porte pas atteinte à l'exploitation normale des oeuvres ou des prestations, ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des ayants droit. § 3. Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux oeuvres et prestations qui sont mises à la disposition du
public à la demande selon des dispositions contractuelles entre parties, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement. § 4. Les mesures techniques de protection visées au paragraphe 1er et l'article I.13 ne peuvent
empêcher les acquéreurs légitimes des oeuvres et prestations protégées d'utiliser ces oeuvres et prestations conformément à leur destination normale. Art. XI.292. § 1er. Toute personne qui accomplit sciemment et sans autorisation, un des actes
suivants : 1° la suppression ou la modification de toute information sur le régime des droits se présentant sous
forme électronique, et 2° la distribution, l'importation aux fins de distribution, la radiodiffusion, la communication au
public ou la mise à disposition du public des oeuvres ou prestations, et dont les informations sur le régime des droits se présentant sous forme électronique ont été supprimées ou modifiées sans autorisation, en sachant ou en ayant des raisons valables de penser que, ce faisant, elle entraîne, permet, facilite ou dissimule une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin, est coupable d'un délit. § 2. Au sens du présent article, on entend par "information sur le régime des droits", toute
information fournie par des titulaires de droits qui permet d'identifier l'oeuvre ou la prestation, l'auteur ou tout autre titulaire de droits. Cette expression désigne également les informations sur les conditions et modalités d'utilisation de l'oeuvre ou de la prestation ainsi que tout numéro ou code représentant ces informations. L'alinéa 1er s'applique lorsque l'un quelconque de ces éléments d'information est joint à la copie ou
apparaît en relation avec la communication au public d'une oeuvre ou d'une prestation. Chapitre 13. - Contrefaçon Art. XI.293. Toute atteinte méchante ou frauduleuse portée au droit d'auteur et aux droits voisins
constitue le délit de contrefaçon. Il en est de même de l'application méchante ou frauduleuse du nom d'un auteur ou d'un titulaire
d'un droit voisin, ou de tout signe distinctif adopté par lui pour désigner son oeuvre ou sa prestation; de tels objets seront regardés comme contrefaits. Ceux qui sciemment, vendent, louent, mettent en vente ou en location, tiennent en dépôt pour être
loués ou vendus, ou introduisent sur le territoire belge dans un but commercial les objets contrefaits, sont coupables du même délit. Les dispositions du chapitre XI de la loi du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur
ajoutée sont applicables aux infractions aux dispositions des chapitres 5 à 8 et à celles de leurs arrêtés d'application, le terme "taxe" étant remplacé par celui de "rémunération". Lorsque les faits soumis au tribunal font l'objet d'une action en cessation en application de l'article
XVII.14, § 3, il ne peut être statué sur l'action pénale qu'après qu'une décision passée en force de chose jugée a été rendue relativement à l'action en cessation. Titre 6. - Programmes d'ordinateur Art. XI.294. Conformément à la directive 91/250/CEE du Conseil du 14 mai 1991 concernant la
protection juridique des programmes d'ordinateur, les programmes d'ordinateur, en ce compris le matériel de conception préparatoire, sont protégés par le droit d'auteur et assimilés aux oeuvres littéraires au sens de la Convention de Berne. Art. XI.295. Un programme d'ordinateur est protégé s'il est original, en ce sens qu'il est une création
intellectuelle propre à son auteur. Aucun autre critère ne s'applique pour déterminer s'il peut bénéficier d'une protection par le droit d'auteur. La protection accordée par le présent titre s'applique à toute forme d'expression d'un programme
d'ordinateur. Les idées et principes à la base de tout élément d'un programme d'ordinateur, y compris ceux qui sont à la base de ses interfaces, ne sont pas protégés par le droit d'auteur. Art. XI.296. Sauf disposition contractuelle ou statutaire contraire, seul l'employeur est présumé
cessionnaire des droits patrimoniaux relatifs aux programmes d'ordinateur créés par un ou plusieurs employés ou agents dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur. Art. XI.297. Le droit moral se règle conformément à l'article 6bis, 1, de la Convention de Berne. Art. XI.298. Sous réserve des articles XI.299 et XI.300, les droits patrimoniaux comprennent : a) la reproduction permanente ou provisoire d'un programme d'ordinateur, en tout ou en partie,
par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit. Lorsque le chargement, l'affichage, le passage, la transmission ou le stockage d'un programme d'ordinateur nécessitent une telle reproduction du programme, ces actes seront soumis à l'autorisation du titulaire du droit; b) la traduction, l'adaptation, l'arrangement et toute autre transformation d'un programme
d'ordinateur et la reproduction du programme en résultant sans préjudice des droits de la personne qui transforme le programme; c) toute forme de distribution au public, y compris la location et le prêt, de l'original ou de copies
d'un programme d'ordinateur. La première vente d'une copie d'un programme d'ordinateur par le titulaire du droit ou avec son consentement épuise le droit de distribution de cette copie dans l'Union européenne, à l'exception du droit de contrôler des locations et des prêts ultérieurs du programme d'ordinateur ou d'une copie de celui-ci. Art. XI.299. § 1er. En l'absence de dispositions contractuelles particulières, ne sont pas soumis à
l'autorisation du titulaire les actes visés à l'article XI.298, a) et b), lorsque ces actes sont nécessaires pour permettre à la personne ayant le droit d'utiliser le programme d'ordinateur, de l'utiliser d'une manière conforme à sa destination, en ce compris la correction d'erreurs. § 2. La personne ayant le droit d'utiliser le programme d'ordinateur ne peut s'en voir interdire la
reproduction sous la forme d'une copie de sauvegarde pour autant que cette copie soit nécessaire à l'utilisation du programme. § 3. La personne ayant le droit d'utiliser le programme d'ordinateur peut, sans l'autorisation du
titulaire du droit, observer, étudier ou tester le fonctionnement de ce programme afin de déterminer les idées et les principes qui sont à la base d'un élément du programme, lorsqu'elle effectue une opération de chargement, d'affichage, de passage, de transmission ou de stockage du programme d'ordinateur qu'elle est en droit d'effectuer. Art. XI.300. § 1er. L'autorisation du titulaire du droit n'est pas requise lorsque la reproduction du
code ou la traduction de la forme de ce code au sens de l'article XI.298, a) et b), est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité d'un programme d'ordinateur créé de façon indépendante avec d'autres programmes et sous réserve que les conditions suivantes soient réunies : a) les actes de reproduction et de traduction sont accomplis par une personne jouissant du droit
d'utiliser une copie du programme, ou, pour son compte, par une personne habilitée à cette fin;
b) les informations nécessaires à l'interopérabilité ne lui sont pas déjà facilement et rapidement accessibles; c) les actes de reproduction et de traduction sont limitées aux parties du programme d'origine
nécessaires à cette interopérabilité. § 2. Les dispositions du paragraphe précédent ne peuvent justifier que les informations obtenues en
vertu de leur application : a) soient utilisées à d'autres fins que la réalisation de l'interopérabilité du programme créé de façon
indépendante; b) soient communiquées à des tiers, sauf si ces communications s'avèrent nécessaires à
l'interopérabilité du programme d'ordinateur créé de façon indépendante; c) ou soient utilisées pour la mise au point, la production ou la commercialisation d'un programme
d'ordinateur dont l'expression est fondamentalement similaire, ou pour tout autre acte portant atteinte au droit d'auteur. § 3. Le présent article ne peut recevoir une application qui cause un préjudice injustifié aux intérêts
légitimes du titulaire du droit, ou porte atteinte à l'exploitation normale du programme d'ordinateur. Art. XI.301. Les dispositions des articles XI.299, §§ 2 et 3, et XI.300 sont impératives. Art. XI.302. La durée de protection par le droit d'auteur des programmes d'ordinateur est
déterminée conformément à l'article XI.166. Art. XI.303. Les atteintes au droit d'auteur sur un programme d'ordinateur sont sanctionnées
conformément à la loi. Art. XI.304. Toute personne qui met en circulation ou qui, à des fins commerciales, détient une copie
d'un programme d'ordinateur en sachant qu'elle est illicite ou en ayant des raisons de le croire, ainsi que toute personne qui met en circulation ou détient à des fins commerciales tout moyen ayant pour seul but de faciliter la suppression non autorisée ou la neutralisation des dispositifs techniques qui protègent le programme d'ordinateur, est coupable du délit de contrefaçon. Titre 7. - Bases de données Chapitre 1. er. - Notions et champ d'application Art. XI.305. Le présent titre transpose la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du
11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données. Art. XI.306. Le droit des producteurs de bases de données s'applique aux bases de données quelle
que soit leur forme dont l'obtention, la vérification ou la présentation du contenu atteste un investissement qualitativement ou quantitativement substantiel. Le droit des producteurs de bases de données s'applique indépendamment de toute protection de la
base de données ou de son contenu au titre du droit d'auteur ou d'autres droits et est sans préjudice de tout droit existant sur les oeuvres, les données ou les autres éléments contenus dans la base de données. Le droit des producteurs de bases de données ne s'applique pas aux programmes d'ordinateur en
tant que tels y compris ceux qui sont utilisés dans la fabrication ou le fonctionnement d'une base de données. Chapitre 2. - Droits du producteur d'une base de données Art. XI.307. Le producteur d'une base de données a le droit d'interdire l'extraction et/ou la
réutilisation de la totalité ou d'une partie, qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu de cette base de données. Les extractions et/ou réutilisations répétées et systématiques de parties non substantielles du
contenu de la base de données ne sont pas autorisées lorsqu'elles sont contraires à une exploitation normale de la base de données ou causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du producteur de celle-ci. La première vente d'une copie d'une base de données dans l'Union européenne par le titulaire du
droit ou avec son consentement, épuise le droit de contrôler la revente de cette copie dans l'Union européenne. Art. XI.308. Le droit des producteurs de bases de données est mobilier, cessible et transmissible, en
tout ou en partie, conformément aux règles du Code civil. Il peut notamment faire l'objet d'une aliénation ou d'une licence simple ou exclusive. Art. XI.309. Le droit des producteurs de bases de données prend naissance dès l'achèvement de la
fabrication de la base de données et expire quinze ans après le 1er janvier de l'année qui suit la date d'achèvement de la fabrication. Dans le cas d'une base de données qui est mise à la disposition du public de quelque manière que ce
soit avant l'expiration de la période prévue à l'alinéa 1er, la durée de la protection expire quinze ans après le 1er janvier de l'année qui suit la date à laquelle la base de données a été mise à la disposition du public pour la première fois. Toute modification, qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu de la base de
données, notamment toute modification substantielle résultant de l'accumulation d'ajouts, de suppressions ou de changements successifs, qui atteste un nouvel investissement, qualitativement ou quantitativement substantiel, permet d'attribuer à la base de données qui en résulte, une durée de protection propre. Le producteur d'une base de données a la charge de prouver la date d'achèvement de la fabrication
de la base de données et la modification substantielle du contenu de la base de données qui conformément à l'alinéa 3 permet d'attribuer à la base de données qui en résulte, une durée de protection propre. Chapitre 3. - Exceptions au droit des producteurs de bases de données Art. XI.310. L'utilisateur légitime d'une base de données qui est licitement mise à la disposition du
public de quelque manière que ce soit, peut, sans l'autorisation du producteur : 1° extraire une partie substantielle du contenu d'une base de données non électronique lorsque cette
extraction est effectuée dans un but strictement privé; 2° extraire une partie substantielle du contenu de la base de données lorsque cette extraction est
effectuée à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique pour autant que cette extraction soit justifiée par le but non lucratif poursuivi; 3° extraire et/ou réutiliser une partie substantielle du contenu de la base de données à des fins de
sécurité publique ou aux fins d'une procédure administrative ou juridictionnelle. Le nom du producteur et le titre de la base de données dont le contenu est extrait à des fins
d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique, doivent être mentionnés. Chapitre 4. - Droits et obligations des utilisateurs légitimes Art. XI.311. Le producteur d'une base de données qui est mise à la disposition du public de quelque
manière que ce soit ne peut empêcher l'utilisateur légitime de cette base d'extraire et/ou de réutiliser des parties, qualitativement ou quantitativement non substantielles, de son contenu à quelque fin que ce soit. Dans la mesure où l'utilisateur légitime est autorisé à extraire et/ou à réutiliser une partie seulement
de la base de données, l'alinéa 1er s'applique à cette partie. Art. XI.312. L'utilisateur légitime d'une base de données qui est mise à la disposition du public de
quelque manière que ce soit ne peut effectuer des actes qui sont en conflit avec l'exploitation normale de cette base de données ou qui lèsent de manière injustifiée les intérêts légitimes du producteur de la base de données. Art. XI.313. L'utilisateur légitime d'une base de données qui est mise à la disposition du public de
quelque manière que ce soit ne peut porter préjudice au titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin portant sur des oeuvres ou des prestations contenues dans cette base de données. Art. XI.314. Les dispositions des articles XI.310 à XI.313 sont impératives. Il peut toutefois être contractuellement dérogé aux dispositions de l'article XI.310 lorsqu'il s'agit de
bases de données qui sont mises à la disposition du public à la demande selon les dispositions contractuelles de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement. Chapitre 5. - Bénéficiaires de la protection Art. XI.315. Le droit des producteurs de bases de données s'applique aux bases de données dont le
producteur est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou a sa résidence habituelle sur le territoire de l'Union européenne. L'alinéa 1er s'applique également aux sociétés et aux entreprises constituées en conformité avec la
législation d'un Etat membre de l'Union européenne et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur établissement principal à l'intérieur de l'Union. Néanmoins si une telle société ou entreprise n'a que son siège statutaire sur le territoire de l'Union européenne, ses opérations doivent avoir un lien réel et continu avec l'économie d'un Etat membre. Les bases de données fabriquées dans des pays tiers et non couvertes par les alinéas 1er et 2, qui
sont visées par des accords conclus, sur proposition de la Commission de l'Union européenne, par le Conseil, sont protégées par le droit des producteurs de bases de données. La durée de la protection accordée à ces bases de données ne peut dépasser celle prévue à l'article XI.309. Chapitre 6. - Protection juridique des mesures techniques et de l'information sur le régime des
droits
Art. XI.316. § 1er. Toute personne qui contourne toute mesure technique efficace, en le sachant ou en ayant des raisons valables de le penser, est coupable d'un délit. Toute personne qui fabrique, importe, distribue, vend, loue, fait de la publicité en vue de la vente ou
de la location, ou possède à des fins commerciales des dispositifs, produits ou composants, ou preste des services qui : 1° font l'objet d'une promotion, d'une publicité ou d'une commercialisation, dans le but de
contourner la protection de toute mesure technique efficace, ou 2° n'ont qu'un but commercial limité ou une utilisation limitée autre que de contourner la
protection de toute mesure technique efficace, ou 3° sont principalement conçus, produits, adaptés ou réalisés dans le but de permettre ou de faciliter
le contournement de la protection de toute mesure technique efficace, est coupable d'un délit. Les mesures techniques sont réputées efficaces au sens des alinéas 1er et 2 lorsque l'utilisation d'une
base de données est contrôlée par les titulaires du droit grâce à l'application d'un code d'accès ou d'un procédé de protection tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'oeuvre ou de la prestation ou d'un mécanisme de contrôle de copie qui atteint cet objectif de protection. § 2. Les producteurs de bases de données prennent dans un délai raisonnable des mesures
volontaires adéquates, y compris des accords avec les autres parties concernées, afin de fournir à l'utilisateur d'une base de données, les moyens nécessaires pour pouvoir bénéficier des exceptions prévues à l'article XI.310, alinéa 1er, 2° et 3°, lorsque celui-ci a un accès licite à la base de données protégée par les mesures techniques. § 3. Les mesures techniques appliquées volontairement par les producteurs de bases de données, y
compris celles mises en oeuvre en application d'accords volontaires, ainsi que les mesures techniques mises en oeuvre en vertu d'une ordonnance rendue en application de l'article 2bis de la loi du 10 août 1998 transposant en droit judiciaire belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, jouissent de la protection juridique prévue au paragraphe 1er. § 4. Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux bases de données qui sont mises à la disposition du
public à la demande selon des dispositions contractuelles entre parties, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement. § 5. Les mesures techniques de protection visées au paragraphe 1er ne peuvent empêcher les
acquéreurs légitimes de bases de données d'utiliser ces bases de données conformément à leur destination normale. Art. XI.317. § 1er. Toute personne qui accomplit sciemment et sans autorisation, l'un des actes
suivants : 1° la suppression ou la modification de toute information sur le régime des droits se présentant sous
forme électronique, et 2° la distribution, l'importation aux fins de distribution, la radiodiffusion, la communication au
public ou la mise à disposition du public des bases de données, et dont les informations sur le régime des droits se présentant sous forme électronique ont été supprimées ou modifiées sans autorisation, en sachant ou en ayant des raisons valables de penser que, ce faisant, elle entraîne, permet, facilite ou dissimule une atteinte au droit des producteurs des bases de données, est coupable d'un délit. § 2. Au sens du présent article, on entend par "information sur le régime des droits", toute
information fournie par les producteurs de bases de données qui permet d'identifier la base de données, ou le producteur de la base de données. Cette expression désigne également les informations sur les conditions et modalités d'utilisation de la base de données ainsi que tout numéro ou code représentant ces informations. L'alinéa 1er s'applique lorsque l'un quelconque de ces éléments d'information est joint à la copie ou
apparaît en relation avec la communication au public d'une base de données. Chapitre 7. - Contrefaçon Art. XI.318. Toute atteinte méchante ou frauduleuse portée au droit des producteurs de bases de
données constitue un délit de contrefaçon. Il en est de même de l'application méchante ou frauduleuse du nom d'un producteur de bases de
données ou de tout signe distinctif adopté par lui pour désigner sa prestation; de telles prestations seront regardées comme étant contrefaites. Ceux qui, avec une intention méchante ou frauduleuse, réutilisent, mettent en dépôt pour être
réutilisées ou introduisent sur le territoire belge, dans un but commercial, les bases de données contrefaites sont coupables du même délit. Lorsque les faits soumis au tribunal font l'objet d'une action en cessation (en application de l'article)
XVII.14, XVII.15, XVII.18, XVII.19 en XVII.20, il ne peut être statué sur l'action pénale qu'après qu'une décision passée en force de chose jugée a été rendue relativement à l'action en cessation. <Erratum, M.B. 16-02-2015, p. 12629> Titre 8. - Topographie des produits semi-conducteurs Chapitre 1er. - Du droit exclusif sur une topographie d'un produit semi-conducteur Section 1re. - De l'objet et du titulaire du droit exclusif Art. XI.319. Le créateur d'une topographie d'un produit semi-conducteur a le droit exclusif et
temporaire de reproduire celle-ci et de l'exploiter commercialement. Pour l'application du présent titre, les termes topographie, produit semi-conducteur et exploitation
commerciale doivent être entendus dans le sens envisagé par la directive 87/54 du 16 décembre 1986 du Conseil des Communautés européennes concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs ou dans le sens de toute modification décidée par le Conseil de l'Union européenne en application de l'article 1er, § 2, de cette directive. Art. XI.320. La topographie d'un produit semi-conducteur est protégée dans la mesure où elle
résulte de l'effort intellectuel de son créateur et n'est pas courante dans le secteur des semi- conducteurs. Lorsque la topographie d'un produit semi-conducteur est constituée d'éléments courants dans le secteur des semi-conducteurs, elle est protégée seulement dans la mesure où la combinaison de ces éléments, prise comme un tout, répond aux deux conditions ci-dessus. Art. XI.321. La protection organisée par le présent titre concerne uniquement la topographie
proprement dite, à l'exclusion de tout concept, procédé, système, technique ou information codée qui sont incorporés dans cette topographie. Art. XI.322. § 1er. Si une topographie d'un produit semi-conducteur est créée par un salarié dans
l'exercice de ses fonctions, l'employeur est considéré comme créateur, sauf stipulation contraire. § 2. Si une topographie d'un produit semi-conducteur est créée sur commande, celui qui a passé la
commande est considéré comme créateur, sauf stipulation contraire. Art. XI.323. Le droit à la protection, organisé par le présent titre, est transmissible aux ayants cause
de la personne qui est titulaire de ce droit en vertu du présent titre. Section 2. - Des conditions relatives à la nationalité, la résidence ou l'établissement Art. XI.324. Le droit à la protection instauré par l'article XI.319 est accordé aux personnes
physiques qui sont ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ou qui y ont leur résidence habituelle. Le droit à la protection accordé en vertu de l'article XI.322 est garanti aux personnes physiques
visées à l'alinéa 1er et aux sociétés ou autres personnes morales qui ont un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne . Art. XI.325. Bénéficient également du droit à la protection organisé par le présent titre, les
personnes visées aux articles XI.319 et XI.322 qui sont ressortissantes de pays autres que ceux visés à l'article XI.324, alinéa 2, ou qui y ont leur résidence habituelle ou un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux, pour autant que cela ait été prévu par un instrument international ou décidé par le Conseil de l'Union européenne. Art. XI.326. Lorsqu'il n'existe pas de droit à la protection en application de cette section, le droit à la
protection vaut également pour les personnes mentionnées à l'article XI.324, alinéa 2, qui : a) procèdent à une première exploitation commerciale dans un Etat membre de l'Union européenne
d'une topographie qui n'a fait l'objet d'une exploitation commerciale nulle part ailleurs dans le monde antérieurement, et qui b) ont reçu de la personne habilitée à disposer de la topographie l'autorisation exclusive de procéder
à son exploitation commerciale dans toute l'Union européenne. Section 3. - De la durée et de l'expiration du droit exclusif Art. XI.327. § 1er. Le droit exclusif visé à l'article XI.319 naît lorsque la topographie est fixée ou
codée pour la première fois. § 2. Le droit exclusif vient à expiration après une période de dix ans à compter de la fin de l'année
civile au cours de laquelle la topographie a fait l'objet d'une exploitation commerciale pour la première fois, où que ce soit dans le monde. § 3. Lorsqu'une topographie n'a pas fait l'objet d'une exploitation commerciale où que ce soit dans
le monde dans un délai de quinze ans à partir de la date à laquelle elle est fixée ou codée pour la première fois, le droit exclusif né en vertu du paragraphe 1er vient à expiration. Chapitre 2. - Des limitations du droit exclusif sur une topographie d'un produit semi-conducteur Art. XI.328. Le titulaire du droit à la protection d'une topographie d'un produit semi-conducteur ne
peut faire valoir le droit exclusif de reproduction et d'exploitation commerciale accordé par le
présent titre à l'égard de : a) la reproduction effectuée uniquement aux fins d'analyse, d'évaluation ou d'enseignement de la
topographie ou des concepts, procédés, systèmes ou techniques qui y sont incorporés; b) la topographie résultant d'analyses et d'évaluations d'une autre topographie effectuées
conformément aux dispositions du point a), du moins dans la mesure où la nouvelle topographie résulte de l'effort intellectuel du créateur et n'est pas courante dans le secteur des semi-conducteurs. Art. XI.329. § 1er. Une personne qui acquiert un produit semi-conducteur sans savoir ou sans être
fondée à croire que la topographie de ce produit est protégée par le droit exclusif visé à l'article XI.319 ne peut se voir interdire l'exploitation commerciale de ce produit. § 2. Toutefois, le titulaire du droit exclusif peut exiger que la personne visée au paragraphe premier
lui verse un montant équivalent à celui qui aurait normalement dû lui revenir au titre de l'exploitation commerciale de la topographie pour les actes commis après qu'elle sait ou est fondée à croire que la topographie du produit semi-conducteur est protégée par un droit exclusif. Art. XI.330. Le droit exclusif visé à l'article XI.319 ne s'étend pas à l'exploitation commerciale d'une
topographie ou d'un produit semi-conducteur après que celui-ci a été mis sur le marché dans un Etat membre de l'Union européenne par le titulaire du droit exclusif ou avec son consentement exprès. Art. XI.331. L'action pour cause d'atteinte au droit exclusif sur une topographie d'un produit semi-
conducteur se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'infraction a été commise. Art. XI.332. § 1er. Les dispositions du présent titre ne portent pas atteinte aux autres dispositions
législatives en matière de propriété intellectuelle. § 2. Les dispositions du présent titre ne portent pas atteinte à l'application du droit d'auteur aux
oeuvres qui seraient fixées dans le produit semi-conducteur. Titre 9. - Aspects civils de la protection des droits de propriété intellectuelle Chapitre 1er. - Généralités Art. XI.333. Le présent titre transpose la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect
des droits de propriété intellectuelle. Chapitre 2. - Cessation de l'atteinte et autres mesures Art. XI.334. § 1er. Lorsque le juge constate une atteinte à un brevet d'invention, à un certificat
complémentaire de protection, à un droit d'obtenteur, à un droit d'auteur, à un droit voisin, au droit d'un producteur de bases de données ou au droit sur une topographie d'un produit semi-conducteur, il ordonne la cessation de celle-ci à tout auteur de l'atteinte. Le juge peut également rendre une injonction de cessation à l'encontre des intermédiaires dont les
services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit visé à l'alinéa 1er . § 2. Sans préjudice des éventuels dommages et intérêts dus à la partie lésée en raison de l'atteinte et
sans dédommagement d'aucune sorte, le juge peut ordonner à la demande de la partie habilitée à agir en contrefaçon le rappel des circuits commerciaux, la mise à l'écart définitive des circuits commerciaux ou la destruction des biens contrefaisants ainsi que, dans les cas appropriés, des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication de ces biens. Ces mesures sont mises en oeuvre aux frais du contrevenant, à moins que des raisons particulières
ne s'y opposent. Lors de l'appréciation d'une demande visée à l'alinéa 1er, il sera tenu compte de la proportionnalité
entre la gravité de l'atteinte et les mesures correctives ordonnées, ainsi que des intérêts des tiers. § 3. Lorsque dans le cadre d'une procédure, le juge constate une atteinte, il peut ordonner, à la
demande de la partie habilitée à agir en contrefaçon, à l'auteur de l'atteinte de fournir à la partie qui introduit cette action toutes les informations dont il dispose concernant l'origine et les réseaux de distribution des biens ou services contrefaisants et de lui communiquer toutes les données s'y rapportant, pour autant qu'il s'agisse d'une mesure justifiée et proportionnée. Une même injonction peut être faite à la personne qui a été trouvée en possession des biens
contrefaisants à l'échelle commerciale, qui a été trouvée en train d'utiliser des services contrefaisants à l'échelle commerciale ou qui a été trouvée en train de fournir, à l'échelle commerciale, des services utilisés dans des activités contrefaisantes. § 4. Le juge peut prescrire l'affichage de sa décision ou du résumé qu'il en rédige, pendant le délai
qu'il détermine, aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur des établissements du contrevenant et ordonner la publication de son jugement ou du résumé par la voie de journaux ou de toute autre manière, le tout aux frais du contrevenant. Chapitre 3. - Réparation du préjudice subi du fait de la contrefaçon Art. XI.335. § 1er. Sans préjudice du paragraphe 3, la partie lésée a droit à la réparation de tout
préjudice qu'elle subit du fait de l'atteinte à un droit visé à l'article XI.334, § 1er, alinéa 1er.
§ 2. Lorsque l'étendue du préjudice ne peut être déterminée d'aucune autre manière, le juge peut de manière raisonnable et équitable fixer un montant forfaitaire, à titre de dommages et intérêts. Le juge peut, à titre de dommages et intérêts, ordonner la délivrance à la partie demanderesse des
biens contrefaisants, ainsi que, dans les cas appropriés, des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication de ces biens, et qui sont encore en possession du défendeur. Si la valeur de ces biens, matériaux et instruments dépasse l'étendue du dommage réel, le juge fixe la soulte à payer par le demandeur. En cas de mauvaise foi, le juge peut, à titre de dommages et intérêts, ordonner la cession de tout ou
partie du bénéfice réalisé à la suite de l'atteinte, ainsi qu'en reddition de compte à cet égard. Seuls les frais directement liés aux activités de contrefaçon concernées sont portés en déduction pour déterminer le bénéfice à céder. § 3. En cas de mauvaise foi, le juge peut prononcer au profit du demandeur la confiscation des biens
contrefaisants, ainsi que, dans les cas appropriés, des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication de ces biens, et qui sont encore en possession du défendeur. Si les biens, matériaux et instruments ne sont plus en possession du défendeur, le juge peut allouer une somme égale au prix reçu pour les biens, matériaux et instruments cédés. La confiscation ainsi prononcée absorbe, à concurrence de la valeur de la confiscation, les dommages et intérêts. Chapitre 4. Action relative à l'application des mesures techniques de protection dans le cadre du
droit d'auteur, des droits voisins et du droit des producteurs de bases de données [Art. XI.336] Titre 10. - Aspects judiciaires de la protection des droits de propriété intellectuelle Chapitre 1er. - Compétence en matière de brevets d'invention et de certificats complémentaires de
protection [Art. XI.337] Art. XI.338. § 1er. Tout exploit de signification d'une décision de nullité totale ou partielle d'un
brevet ou d'un certificat complémentaire de protection sur la base de l'article XI.57 est immédiatement communiqué en copie par l'huissier instrumentant à l'Office. § 2. L'Office peut demander au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles si cette décision peut
encore faire l'objet d'une opposition, d'un appel ou d'un pourvoi en cassation. Si le procureur général confirme qu'une opposition, un appel ou un pourvoi en cassation n'est plus
possible, l'Office inscrit, dans le mois suivant la réception de cette confirmation, le dispositif de cette décision dans le dossier du brevet et fait mention d'un extrait dans le registre. [Art. XI.339] [XI.340] [XI.341] Chapitre 4. - Compétence en matière de topographies de produits semi-conducteurs Art. XI.342. § 1er. Les tribunaux de commerce connaissent, même lorsque les parties ne sont pas
commerçantes, de toutes les demandes relatives à l'application du titre 8, quel que soit le montant de la demande. § 2. Est seul compétent pour connaître de la demande visée au paragraphe 1er : 1° le tribunal établi au siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'infraction a été commise
ou, au choix du demandeur, le tribunal établi au siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le défendeur ou un des défendeurs a son domicile ou sa résidence; 2° le tribunal établi au siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le demandeur à son
domicile ou sa résidence, lorsque le défendeur, ou un des défendeurs, n'a pas de domicile ou de résidence dans le Royaume. § 3. Est nulle de plein droit toute convention contraire aux dispositions des paragraphes 1 et 2 du
présent article, antérieure ou postérieure à la naissance du litige. La disposition de l'alinéa 1er ne fait toutefois pas obstacle à ce que les litiges visés au présent article
soient soumis à l'arbitrage. Par dérogation à l'article 630, alinéa 2, du Code judiciaire, les parties déterminent le lieu de l'arbitrage. Chapitre 5. - Disposition commune Art. XI.343. Les greffiers des cours et tribunaux ayant rendu un arrêt ou un jugement en vertu du
présent livre communiquent gratuitement une copie dudit arrêt ou jugement à l'Office, au plus tard un mois après la date à laquelle l'arrêt ou le jugement a été passé en force de chose jugée ou après la date à laquelle appel a été interjeté ou opposition introduite. Il est fait mention du fait que la décision a été passée en force de chose jugée ou qu'elle a été frappée d'appel ou d'opposition. La même obligation vaut pour les tribunaux arbitraux.".
Art. 4. Dans le livre XV, titre 1er, chapitre 2, du même Code, il est inséré une section 4, comportant
les articles XV.21 à XV.25/4, rédigée comme suit : "Section 4. - Les compétences particulières pour l'application du livre XI Sous-section 1re. - Lutte contre la contrefaçon et la piraterie Art. XV.21. Par dérogation au chapitre 1er, les agents visés à l'article XV.2 et XV.25/1, n'ont des
compétences de recherche et de constatation des infractions au livre XI, que pour les infractions mentionnées dans le titre 3, chapitre 2, section 8, sous-section 1re. Art. XV.22. Les agents visés à l'article XV.2 et XV.25/1 peuvent exercer les compétences prévues à
l'article XV.3, 1°, alinéa 1er, lorsqu'il est raisonnablement permis de supposer que des marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle se trouvent dans ces lieux. Les agents visés à l'alinéa 1er peuvent exercer les compétences prévues à l'article XV.3, 4°, lorsqu'il
est raisonnablement permis de supposer que ces paquets, caisses, tonneaux et autres types d'emballages contiennent des marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Les agents visés à l'alinéa 1er peuvent exercer les compétences prévues à l'article XV.3, 5°, dans le
cadre d'une enquête diligentée pour infraction aux dispositions du titre 3, chapitre 2, section 8, sous- section 1re, et lorsqu'il existe des indices sérieux d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle Art. XV.23. Par dérogation à l'article XV.5, § 1, alinéa 1er, les agents visés à l'article XV.2 et XV.25/1
peuvent dans l'exercice de leur mission concernant les infractions mentionnées au titre 3, chapitre 2, section 8, sous-section 1re, procéder, aux risques du propriétaire, du détenteur ou du destinataire des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à la saisie desdites marchandises ainsi que des moyens de transport, instruments, ustensiles et autres objets susceptibles d'avoir servi à commettre l'infraction. Art. XV.24. L'article XV.5, § 4, ne s'applique pas aux marchandises soupçonnées de porter atteinte à
un droit de propriété intellectuelle. Art. XV.25. Lorsqu'il est raisonnablement permis de supposer que des marchandises portant
atteinte à un droit de propriété intellectuelle se trouvent dans ce véhicule, les agents visés aux articles XV.2 et XV.25/1 peuvent imposer aux transporteurs d'immobiliser leurs véhicules et de prêter l'aide nécessaire pour la constatation de la nature et de la quantité des marchandises transportées. En cas d'impossibilité de procéder sur place à la vérification précitée, le transport doit être conduit, si l'agent requérant en donne l'ordre, à un endroit où la vérification pourra avoir lieu, le tout aux frais du transporteur si une infraction est relevée à sa charge. Art. XV.25/1. Outre les agents mentionnés à l'article XV.2, les agents de l'Administration des
douanes et accises, et les fonctionnaires commissionnés à cet effet par le ministre qui à l'Economie dans ses attributions et par le ministre des Finances, sont compétents pour rechercher et constater les infractions visées au titre 3, chapitre 2, section 8, sous-section 1re. Les agents mentionnés à l'alinéa 1er ont les mêmes compétences que les agents mentionnés à l'article
XV.2. Art. XV.25/2. Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions agrée les experts visés à l'article
XV.33, alinéa 1er, qui seront désignés en matière de piraterie et contrefaçon des droits de propriété intellectuelle, conformément aux conditions et modalités fixées par le Roi. Art. XV.25/3. Les agents spécialement désignés à cet effet en vertu de l'article XV.62 peuvent
ordonner la destruction des marchandises dont il a été fait abandon au Trésor si aucune revendication n'a été formulée par un prétendant droit sur ces marchandises dans un délai d'un mois à compter de la date de l'abandon. Pour l'application du présent alinéa, un délai de quinze jours est applicable pour la destruction des marchandises périssables ou possédant une durabilité limitée. Le propriétaire ou le détenteur des marchandises abandonnées au Trésor, ou le titulaire du droit de
propriété intellectuelle dont la violation est alléguée, peuvent être invités par ces agents à détruire eux-mêmes les marchandises. Les frais de conservation et de destruction des marchandises abandonnées au Trésor sont supportés
par la personne qui en est propriétaire au moment de l'abandon. Si celle-ci est inconnue ou insolvable, le détenteur des marchandises, le destinataire des marchandises et le titulaire du droit sont solidairement tenus de supporter les frais. Le Roi peut déterminer les modalités de la procédure de récupération des frais. L'agent compétent peut, par dérogation à l'alinéa 1er, dans la mesure où cette décision ne porte pas
préjudice au titulaire du droit, décider de donner une autre destination aux marchandises. Dans ce cas, il transmet les marchandises à l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines et il charge cette administration de l'aliénation de ces marchandises. Le Roi peut déterminer les modalités d'application de cette procédure d'aliénation. Cette procédure ne peut pas entraîner de frais pour le Trésor.
Lorsque la destruction ou l'aliénation a lieu, il est fait préalablement une description aussi précise que possible des objets à détruire ou à aliéner, et un échantillon de ceux-ci est prélevé. Sous-section 2. - Gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et transparence du droit
d'auteur et des droits voisins Art. XV.25/4. § 1er. Par dérogation au chapitre 1er, les agents du Service de contrôle, commissionnés
par le ministre, ainsi que les agents du Service régulation peuvent, dans l'exercice de leurs fonctions visées aux articles XI.275 et XI. 279 : 1° se faire produire, sur première demande et sans déplacement, les documents, pièces ou livres
nécessaires à leurs recherches et constatations et en prendre copie; 2° moyennant un avertissement préalable d'au moins cinq jours ouvrables, ou sans avertissement
préalable, s'ils ont des raisons de croire à l'existence d'une infraction visée à l'article XV.112, pénétrer pendant les heures habituelles d'ouverture ou de travail, dans les bureaux, locaux, ateliers, bâtiments, cours adjacentes dont l'accès est nécessaire à l'accomplissement de leur mission et y faire toutes les constatations utiles et si nécessaire saisir contre récépissé, les documents visés au 1° qui sont nécessaires pour faire la preuve d'une atteinte visée à l'article XI.279, ou pour rechercher les auteurs, coauteurs ou complices d'une telle atteinte; 3° sans avertissement préalable, s'ils ont des raisons de croire à l'existence d'une infraction visée à
l'article XV.112, visiter les immeubles habités avec l'autorisation préalable du président du tribunal de première instance, pour autant que les immeubles habités comprennent des locaux affectés en tout ou en partie à l'exercice de l'activité visée à l'article XI.246; les visites dans les locaux habités s'effectuent entre huit et dix-huit heures et sont faites conjointement par deux agents au moins. Afin de vérifier si une personne exerce sans l'autorisation prévue à l'article XI.259 une activité de
gestion visée par l'article XI.246, les agents du Service de contrôle, désignés par le ministre, disposent dans les mêmes conditions des pouvoirs qui leur sont reconnus par ce paragraphe. § 2. Dans l'exercice de leur fonction, les agents visés au paragraphe 1er peuvent requérir l'assistance
de la police. § 3. Sans préjudice de leur subordination à l'égard de leurs supérieurs dans l'administration, les
agents du Service de contrôle visés au paragraphe 1er exercent les pouvoirs qui leur sont conférés en vertu des paragraphes 1er et 2 sous la surveillance du procureur général et du procureur fédéral pour ce qui concerne les tâches de recherche et de constatation de délits visés à l'article XV.112. § 4. En cas d'application de l'article XV.31/1, le procès-verbal constatant une infraction visée à
l'article XV.112 n'est transmis au procureur du Roi que lorsqu'il n'a pas été donné suite à l'avertissement. En cas d'application de l'article XV.62/1, le procès-verbal n'est transmis au procureur du Roi que lorsque le contrevenant n'a pas accepté la proposition de transaction.".
Art. 5. Dans l'article XV.30, alinéa 2, du même Code, les mots "à l'article XV.61" sont remplacés par les mots "aux articles XV.61, XV.62 et XV.62/1".
Art. 6. Dans le livre XV, titre 1er, chapitre 2, section 8, du même Code, il est inséré un article XV.30/1 rédigé comme suit : "Art. XV.30/1. § 1er. Le procureur du Roi ordonne la destruction des marchandises saisies en
application de l'article XV.23 lorsque l'intérêt de la sécurité publique l'exige ou si la conservation ou l'entreposage de ces marchandises est susceptible de constituer un danger pour l'ordre public ou est problématique en raison de leur nature, de leur quantité ou des conditions de stockage qui leur sont appliquées, si aucune revendication n'a été formulée par un prétendant droit sur ces marchandises dans un délai d'un mois à compter de la date de la saisie. Pour l'application du présent alinéa, un délai de quinze jours est applicable pour la destruction des marchandises périssables ou possédant une durabilité limitée. Le propriétaire ou le détenteur des marchandises saisies, ou le titulaire du droit de propriété
intellectuelle dont la violation est alléguée peuvent, sur réquisition du procureur du Roi, être invités à détruire eux-mêmes les marchandises. Dès le moment où les agents désignés conformément à l'article XV.62 transmettent le dossier pour
poursuites au Parquet, le procureur du Roi ordonne la destruction des marchandises dont il a été fait abandon au Trésor, si aucune revendication n'a été formulée par un prétendant droit sur ces marchandises dans un délai d'un mois à compter de la date de l'abandon. Pour l'application du présent alinéa, un délai de quinze jours est applicable pour la destruction des marchandises périssables ou possédant une durabilité limitée. Les frais de la destruction des marchandises ordonnée en application des alinéas 1er à 3 sont
supportés par le propriétaire des marchandises. Si celui-ci est inconnu ou insolvable, le détenteur des marchandises, le destinataire des marchandises et le titulaire du droit sont solidairement tenus de supporter les frais. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, déterminer les modalités de la procédure de récupération des frais. Le procureur du Roi peut, par dérogation à l'alinéa 1er, dans la mesure où cette décision ne porte
pas préjudice au titulaire du droit, décider de donner une autre destination aux marchandises et ordonner la procédure d'aliénation visée à l'article 28octies, § 1er, 1°, du Code d'instruction criminelle. Le Roi peut déterminer par arrêté délibéré en Conseil des Ministres les modalités d'application de cette procédure d'aliénation. Cette procédure ne peut pas entraîner de frais pour le Trésor. Dans tous les cas où la destruction ou l'aliénation doit avoir lieu, il est fait préalablement une
description aussi précise que possible des objets à détruire ou à aliéner, et un échantillon de ceux-ci est prélevé. § 2. Les frais de conservation des marchandises saisies sont supportés par le propriétaire des
marchandises. Si celui-ci est inconnu ou insolvable, le détenteur des marchandises, le destinataire des marchandises et le titulaire du droit sont solidairement tenus de supporter les frais. Le Roi peut déterminer les modalités de la procédure de récupération des frais. Le propriétaire ou le détenteur des marchandises saisies, le titulaire du droit de propriété
intellectuelle dont la violation est alléguée ou tout prétendant droit qui se manifeste en application du paragraphe 1er, alinéa 1er, peuvent, sur réquisition du procureur du Roi, être constitués gardiens judiciaires de ces marchandises. § 3. Au cours de l'instruction et pour l'application des paragraphes 1er et 2, le juge d'instruction
dispose des mêmes pouvoirs que le procureur du Roi.".
Art. 7. Dans le titre du livre XV, titre 1er, chapitre 3, du même Code, les mots "De la procédure" sont remplacés par les mots "Des procédures".
Art. 8. Dans le livre XV, titre 1er, chapitre 3, du même Code, il est inséré une section 1re, comportant l'article XV.31, intitulée "Section 1re. Dispositions générales".
Art. 9. A l'article XV.31 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, quatrième alinéa, le 2°, est complété par les mots "et, en ce qui concerne les
infractions au titre 3, chapitre 2, section 8, sous-section 1re, les modalités éventuelles pour y parvenir"; 2° au paragraphe 2, les mots "à l'article XV.61" sont remplacés par les mots "aux articles XV.61 et
XV.62".
Art. 10. Dans le livre XV, titre 1er, chapitre 3, du même Code, il est inséré une section 2, comportant les articles XV.31/1 et XV.31/2, rédigée comme suit : "Section 2. - Transparence du droit d'auteur et des droits voisins Art. XV.31/1. § 1er. Lorsque après les avoir entendues, il est constaté que la société de gestion des
droits méconnaît les dispositions du livre XI, titre 5, de ses arrêtés d'application, de ses statuts ou de ses règles de tarification, de perception ou de répartition ou qu'une personne exerce sans l'autorisation requise en application de l'article XI.259, une activité de gestion au sens de l'article XI.246, le Service de contrôle peut, par dérogation à la section 1re, adresser à la société de gestion ou à la personne exerçant une activité de gestion non autorisée un avertissement la mettant en demeure de remédier au manquement constaté. § 2. L'avertissement est notifié à la société de gestion ou à la personne exerçant une activité de
gestion non autorisée par un envoi recommandé avec accusé de réception ou par la remise d'une copie du procès-verbal de constatation des faits. L'avertissement mentionne : 1° les faits imputés et la ou les dispositions enfreintes; 2° le délai dans lequel il doit être remédié au manquement constaté; 3° que s'il n'a pas été remédié au manquement constaté : a) le ministre, ou selon le cas le fonctionnaire spécialement désigné à cet effet, peut intenter une des
actions judiciaires visées à l'article XVII.21 et/ou prendre les sanctions administratives visées aux articles XV.66/1, XV.66/2 et XV.66/3; b) en cas d'infraction visée à l'article XV.112, sans préjudice des mesures visées au a) les agents
désignés par le ministre, peuvent aviser le procureur du Roi, ou appliquer le règlement par voie de transaction prévu à l'article XV.62/1. Art. XV.31/2. § 1er. Lorsque après avoir entendu les personnes concernées, il est constaté que les
règles de perception, de tarification ou de répartition des sociétés de gestion des droits visées au livre XI, titre 5, chapitre 9, ne sont pas équitables ou sont discriminatoires, le Service de régulation peut adresser aux personnes concernées un avertissement les mettant en demeure de remédier au manquement constaté. § 2. L'avertissement est notifié aux personnes concernées par un envoi recommandé avec accusé de
réception ou par la remise d'une copie du procès-verbal de constatation des faits. L'avertissement mentionne : 1° les faits imputés et la ou les dispositions enfreintes; 2° le délai dans lequel il doit être remédié au manquement constaté; 3° que s'il n'a pas été remédié au manquement constaté, le Service de régulation peut le Service de
régulation peut saisir la cour d'appel de Bruxelles en vertu de l'article XI. 340.".
Art. 11. Dans le livre XV, titre 1er, chapitre 4, du même Code, il est inséré une section 3, comportant les articles XV.58 à XV.60, rédigée comme suit : "Section 3. - Lutte contre la contrefaçon et la piraterie Art. XV.58. Sans préjudice de la section 1re, le Roi établit les dispositions et moyens propres à
assurer une coordination et un suivi des actions de lutte contre la contrefaçon et la piraterie des droits de propriété intellectuelle. Art. XV.59. § 1er. Les autorités et services publics compétents se communiquent, d'initiative ou sur
demande, les renseignements appropriés concernant la mise en oeuvre du titre 3, chapitre 2, section 8, sous-section 1re, et les activités qui peuvent mener à des initiatives en application de celui-ci. L'assistance fournie comprend en particulier la communication : 1° des informations qui sont utiles afin de combattre, par des actions préventives et répressives, les
opérations et pratiques contraires au titre 3, chapitre 2, section 8, sous section 1re; 2° des renseignements concernant les nouvelles méthodes employées dans la réalisation d'opérations
contraires au titre 3, chapitre 2, section 8, sous-section 1re, ou se rapportant à des activités et schémas d'activités illégaux; 3° des renseignements concernant les observations réalisées par les autorités et services publics
compétents et les résultats obtenus à la suite de l'application réussie de nouveaux moyens et techniques de lutte contre la contrefaçon et la piraterie de droits de propriété intellectuelle. § 2. Le Roi fixe la nature des renseignements et informations visés au présent article ainsi que les
modalités de leur échange entre les autorités et services publics compétents. Art. XV.60. Tout jugement ou arrêt rendu par les cours et tribunaux en vertu du titre 3, chapitre 2,
section 8, sous-section 1re, est communiqué gratuitement, par lettre ordinaire, à l'Office de la Propriété intellectuelle dans le mois du prononcé de la décision, et à la diligence du greffier de la juridiction compétente. Le greffier est également tenu d'aviser sans délai l'Office de la Propriété intellectuelle de tout
recours introduit contre pareille décision.".
Art. 12. Dans le livre XV, titre 2, chapitre 1er, du même Code, il est inséré une section 1re, comportant l'article XV.61, intitulée "Section 1re. Dispositions générales".
Art. 13. Dans le livre XV, titre 2, chapitre 1er, du même Code, il est inséré une section 2, comportant les article XV.62 et XV.62/1, rédigée comme suit : "Section 2. - Dispositions relatives au livre XI Sous-section 1re. - Lutte contre la contrefaçon et la piraterie Art. XV.62. § 1er. Par dérogation à l'article XV.61, les agents spécialement désignés à cet effet,
respectivement par le ministre qui a l'Economie dans ses attributions ou par le ministre des Finances peuvent, au vu des procès-verbaux constatant une infraction aux dispositions du titre 3, chapitre 2, section 8, sous-section 1re, et dressés par les agents visés aux articles XV.2 et XV.25/1, proposer au contrevenant le paiement d'une somme qui éteint l'action publique, pour autant que celui-ci ait fait abandon des marchandises au Trésor public et que la partie lésée ait renoncé à déposer une plainte. La proposition de transaction est notifiée au contrevenant par envoi recommandé avec accusé de réception. La somme prévue à l'alinéa 1er, ne peut être supérieure au maximum de l'amende prévue au titre 3,
chapitre 2, section 8, sous-section 1re, majorée des décimes additionnels. Lorsque l'infraction a donné lieu à des frais de conservation et de destruction, la somme est
augmentée du montant de ces frais. La partie de la somme versée pour couvrir ces frais est attribuée à l'organisme ou à la personne qui les a exposés. La partie lésée est avertie, dans les quinze jours à compter de la date de l'envoi recommandé visée à
l'alinéa 1er, de l'existence de la proposition de transaction. Le paiement effectué dans le délai indiqué dans la proposition de transaction éteint l'action publique
sauf si auparavant une plainte a été adressée au procureur du Roi, le juge d'instruction a été requis d'instruire ou le tribunal a été saisi du fait. Dans ces cas, les sommes payées sont restituées au contrevenant. § 2. Les tarifs ainsi que les modalités de la transaction, de son paiement, de la perception de son
montant ainsi que les modalités de la procédure d'abandon et de destruction des marchandises sont fixés par le Roi. § 3. En cas d'application du présent article, le procès-verbal n'est transmis au procureur du Roi que
lorsque le contrevenant n'a pas accepté la proposition de transaction. Sous-section 2. - Gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins Art. XV. 62/1. L'agent spécialement désigné à cet effet par le ministre peut, au vu des procès-
verbaux constatant une infraction aux dispositions visées à l'article XV.112, §§ 1er et 2, proposer aux contrevenants le paiement d'une somme qui éteint l'action publique. Les tarifs ainsi que les modalités de paiement et de perception sont fixés par le Roi. La somme prévue à l'alinéa 1er ne peut être supérieure au maximum de l'amende prévue à l'article
XV.112 majorée des décimes additionnels. Le paiement effectué dans le délai indiqué éteint l'action publique sauf si auparavant une plainte a
été adressée au procureur du Roi, le juge d'instruction a été requis d'instruire ou le tribunal a été saisi du fait. Dans ce cas, les sommes sont restituées au contrevenant.".
Art. 14. Dans le livre XV, titre 2, chapitre 2, du même Code, il est inséré une section 3, comportant les articles XV.66/1 à XV.66/4, rédigée comme suit : "Section 3. - Sanctions administratives en matière de droit d'auteur et de droits voisins Art. XV.66/1. § 1er. Le ministre peut retirer totalement ou partiellement l'autorisation visée à
l'article XI.259 si les conditions mises à son octroi ne sont pas ou plus respectées, ainsi que lorsque la société commet ou a commis des atteintes graves ou répétées aux dispositions du livre XI, titre 5, de ses arrêtés d'exécution ou aux dispositions de ses statuts ou règlements. Lorsque le retrait de l'autorisation est envisagé, le ministre notifie au préalable ses griefs à la société
de gestion concernée par envoi recommandé avec accusé de réception. Il porte à la connaissance de la société de gestion qu'à dater de cette notification, elle dispose d'un délai de deux mois pour consulter le dossier qui a été constitué, être entendue par le ministre ou la personne désignée à cet effet et faire valoir ses moyens. Le ministre détermine la date à laquelle le retrait entre en vigueur. Tout retrait est publié au
Moniteur belge dans les trente jours de la décision de retrait. Entre la date de notification de la décision de retrait à la société de gestion et la date d'entrée en vigueur du retrait, sans préjudice du paragraphe 4, la société de gestion prend les mesures prudentes et diligentes visant à cesser les activités de gestion pour lesquelles l'autorisation est retirée. Elle avertit notamment immédiatement, selon les modalités fixées par le ministre, les titulaires de droits qui lui ont confié la gestion de leurs droits, de la décision de retrait et de la date d'entrée en vigueur de celle-ci. A la date d'entrée en vigueur du retrait de l'autorisation, celui-ci vaut résolution des contrats par
lesquels les titulaires de droits confient la gestion de leurs droits à la société de gestion. En cas de retrait partiel, les contrats sont résiliés dans la mesure où ils portent sur l'activité pour laquelle l'autorisation a été retirée. § 2. A dater de la publication au Moniteur belge de la décision de retrait de l'autorisation, sont
versés à la caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert à l'initiative du ou des commissaires spéciaux visés au paragraphe 4, mentionnant en rubrique le nom de la société dont l'autorisation est retirée : 1° les droits encore dus pour des périodes antérieures à la date d'entrée en vigueur de la décision de
retrait; 2° les droits soumis à une gestion collective obligatoire qui sont encore dus pour des périodes
postérieures à cette entrée en vigueur, si, à la date de l'entrée en vigueur de la décision de retrait de l'autorisation, il n'y a pas d'autre société de gestion autorisée à gérer ces droits pour la même
catégorie d'ayants droit. La gestion du compte visé à l'alinéa précédent, incombe exclusivement aux commissaires spéciaux
visés au paragraphe 4. § 3. Les actes et décisions de la société dont l'autorisation a été retirée, intervenus nonobstant la
décision de retrait, sont nuls. § 4. Dès la décision de retrait totale ou partielle de l'autorisation d'une société de gestion, le ministre
peut désigner un ou plusieurs commissaires spéciaux pour la durée qu'il détermine disposant des compétences juridiques, financières et comptables requises, se substituant aux organes compétents pour les besoins et dans les limites de la mise en oeuvre de la cessation des activités de gestion pour lesquelles l'autorisation est retirée. Aux fins de l'exécution de leur mission les commissaires spéciaux peuvent se faire assister de tout expert. Le ou les commissaires spéciaux visés à l'alinéa 1er ont pour mission de procéder à la répartition des
droits visés au paragraphe 2, en application des règles de répartition de la société de gestion ou, si celles-ci s'avéraient non conformes à la loi ou aux statuts de la société gestion, en application des règles de répartition qu'ils fixent. Préalablement à leur fixation, les projets de règles de répartition sont communiqués pour avis au Service de contrôle. Celui-ci rend son avis dans un délai de 15 jours à dater de la réception des projets. Pour les besoins et dans les limites de la mise en oeuvre de la cessation des activités de gestion pour lesquelles l'autorisation est retirée, le ou les commissaires visés à l'alinéa 1er, sont autorisés à prolonger les contrats de perception et de gestion des droits. Les émoluments du ou des commissaires spéciaux sont fixés par le ministre selon un barème fixé par
le Roi et sont dus par la société dont l'autorisation a été retirée. Ils sont avancés par le fonds organique constitué en application de l'article XI.287 et sont récupérés par le SPF Economie à charge de la société dont l'autorisation a été retirée. Le ou les commissaires spéciaux remettent au moins une fois par trimestre un rapport écrit de leurs
activités au ministre. La mission du ou des commissaires spéciaux prend fin sur décision du ministre. Art. XV.66/2. § 1er. Sans préjudice des autres mesures prévues par la loi, si au terme du délai fixé en
application de l'article XV.31/1, il n'a pas été remédié au manquement constaté, le ministre ou l'agent spécialement désigné à cet effet peut, la société de gestion ou la personne exerçant une activité de gestion non autorisée ayant pu faire valoir ses moyens, conformément au paragraphe 2 : 1° publier que nonobstant le délai fixé en application de l'article XV.31/1, la société de gestion ou la
personne exerçant une activité de gestion non autorisée ne s'est pas conformée au livre XI, Titre 5, à ses arrêtés d'application, à ses statuts ou à ses règles de perception, de tarification ou de répartition; 2° suspendre ou interdire, en tout ou en partie, pour la durée qu'il détermine l'exercice direct ou
indirect de l'activité de gestion visée à l'article XI.246 exercée sans autorisation. 3° imposer une amende administrative d'un montant entre 100 et 110.000 euros à la société de
gestion, sauf en cas d'infraction aux dispositions visées à l'article XV.112. § 2. Lorsqu'une des mesures visées au paragraphe 1er, est envisagée, le ministre ou l'agent
spécialement désigné à cet effet notifie au préalable ses griefs à la société de gestion concernée ou à la personne exerçant une activité de gestion non autorisée, par envoi recommandé avec accusé de réception. Dans cet envoi, il porte à la connaissance de la société de gestion ou de la personne exerçant une
activité de gestion non autorisée : 1° les faits à propos desquels la procédure est entamée; 2° le fait que le contrevenant a la possibilité d'exposer par écrit, par envoi recommandé, ses moyens
de défense dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de l'envoi recommandé du ministre ou de l'agent spécialement désigné à cet effet, et qu'il dispose à cette occasion du droit de demander au ministre ou à l'agent spécialement désigné à cet effet de présenter oralement sa défense; 3° le fait que le contrevenant a le droit de se faire assister par un conseil; 4° le fait que le contrevenant a le droit de consulter son dossier; 5° une copie de l'avertissement, visé à l'article XV.31/1. § 3. La personne exerçant une activité de gestion non autorisée qui accomplit des actes ou prend des
décisions en violation de la suspension ou de l'interdiction est responsable du préjudice qui en résulte pour les tiers. Lorsque la personne visée à l'alinéa précédent est une personne morale, les membres des organes
d'administration et de gestion et les personnes chargées de la gestion qui accomplissent des actes ou prennent des décisions en violation de la suspension ou de l'interdiction sont responsables solidairement du préjudice qui en est résulté pour les tiers.
La décision de suspension ou d'interdiction est publiée au Moniteur belge. Les actes et décisions intervenus en violation de celle-ci sont nuls. § 4. Les décisions du ministre visées au paragraphe 1er, 1° et 2°, sortent leurs effets à l'égard de la
société de gestion ou de la personne concernée à dater de leur notification à la société ou à la personne concernée par envoi recommandé avec accusé de réception et, à l'égard des tiers, à dater de leur publication au Moniteur belge conformément aux dispositions du paragraphe 1er. § 5. A l'échéance du délai prévu au paragraphe 2, alinéa 2, 2°, ou, le cas échéant, après la défense
écrite ou orale par le contrevenant ou son conseil, le fonctionnaire spécialement désigné à cet effet peut imposer une amende administrative au contrevenant sur la base du paragraphe 1er . La décision d'imposer une amende administrative a force exécutoire à l'échéance du délai d'un mois
à compter du jour de sa notification, visé au paragraphe 6. § 6. La décision est notifiée par envoi recommandé au contrevenant. § 7. Le fonctionnaire, visé au paragraphe 5, ne peut imposer d'amende administrative à l'échéance
d'un délai de cinq ans à compter du jour où le fait est commis, les éventuelles procédures de recours non comprises. Art. XV.66/3. § 1er. Sans préjudice des autres mesures prévues par la loi, si au terme du délai fixé
par le Roi les informations demandées en application de l'article XI.285 par le SPF Economie, ou le tiers qu'il désigne, ne sont pas fournies par une personne physique ou une personne morale de droit public ou de droit privé, le ministre ou l'agent spécialement désigné à cet effet peut lui imposer une amende administrative d'un montant entre 100 et 110.000 euros. § 2. Lorsque l'amende administrative visée au paragraphe 1er, est envisagée, le ministre ou l'agent
spécialement désigné à cet effet notifie au préalable ses griefs à la personne concernée, par envoi recommandé avec accusé de réception. Dans cet envoi, il porte à la connaissance de la personne concernée le fait qu'elle a la possibilité
d'exposer par écrit, par envoi recommandé, ses moyens de défense dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de l'envoi recommandé du ministre ou de l'agent spécialement désigné à cet effet, et qu'elle dispose à cette occasion du droit de demander au ministre ou à l'agent spécialement désigné à cet effet de présenter oralement sa défense. § 3. Les recours contre l'amende administrative visée au présent article ainsi que contre les actes
administratifs préparatoires de celle-ci sont portés exclusivement devant le cour d'appel de Bruxelles. La décision d'imposer une amende administrative a force exécutoire à l'échéance du délai d'un mois
à compter du jour de sa notification, visé au paragraphe 2. Le recours est suspensif. § 4. La décision est notifiée par envoi recommandé au contrevenant. § 5. L'amende administrative ne peut être imposée à l'échéance d'un délai d'un an à compter du
jour où les renseignements demandés auraient dû être communiqués au SPF Economie ou au tiers qu'il désigne, les éventuelles procédures de recours non comprises. Art. XV.66/4. Sans préjudice du droit de citer devant le juge compétent, le recouvrement des
amendes administratives visées aux articles XV.66/2 à XV.66/3 peut avoir lieu par voie de contrainte à la diligence de l'administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines.".
Art. 15. Dans le livre XV, titre 3, chapitre 2, du même Code, il est inséré une section 8, comportant les articles XV.103 à XV.113, rédigée comme suit : "Section 8. - Les peines relatives aux infractions au livre XI Sous-section 1re. - Lutte contre la contrefaçon et la piraterie Art. XV.103. § 1er. Est puni d'une sanction de niveau 6, celui qui, dans la vie des affaires, porte
atteinte avec une intention méchante ou frauduleuse aux droits du titulaire d'une marque de produit ou de service, d'un brevet d'invention, d'un certificat complémentaire de protection, d'un droit d'obtenteur, d'un dessin ou d'un modèle, tels que ces droits sont établis par : 1) en matière de marques : a) l'article 2.20, alinéa 1er, a., b. et c., de la Convention Benelux en matière de propriété
intellectuelle du 25 février 2005 approuvée par la loi du 22 mars 2006; b) l'article 9 du Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque
communautaire; 2) en matière de brevets et de certificats complémentaires de protection : a) l'article XI.29; b) l'article 5 du Règlement (CE) n° 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009
concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments;
c) l'article 5 du Règlement (CE) n° 1610/96 du 23 juillet 1996 du Parlement et du Conseil concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques; 3) en matière de droit d'obtenteur : a) les articles XI.113; b) l'article 13 du Règlement (CE) n° 2100/94 du 27 juillet 1994 du Conseil des Communautés
européennes instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales; 4) en matière de dessins ou modèles : a) l'article 3.16 de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle du 25 février 2005
approuvée par la loi du 22 mars 2006; b) l'article 19 du Règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 du Conseil des Communautés
européennes sur les dessins ou modèles communautaires. Pour l'application des alinéas précédents, il y a lieu de considérer qu'il y a atteinte dans la vie des
affaires dès l'instant où cette atteinte est portée dans le cadre d'une activité commerciale dont l'objet est de réaliser un avantage économique. § 2. Le paragraphe 1er du présent article ne s'applique notamment pas aux actes suivants : 1) en matière de marques : a) les actes visés à l'article 2.23 de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle du 25
février 2005 approuvée par la loi du 22 mars 2006; b) les actes visés aux articles 12 et 13 du Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009
sur la marque communautaire; 2) en matière de brevets et de certificats complémentaires de protection : a) les actes visés aux articles XI.32, XI.33, XI.34, § 1er, et XI.36; b) les actes accomplis uniquement afin de réaliser des études, tests et essais nécessaires
conformément à l'article 6bis, § 1, dernier alinéa, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments; 3) en matière de droit d'obtenteur : a) les actes visés aux articles XI.114, XI.115, XI.116 et XI.117; b) les actes visés aux articles 14, 15 et 16 du Règlement (CE) n° 2100/94 du 27 juillet 1994 du Conseil
des Communautés européennes instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales; 4) en matière de dessins ou modèles : a) les actes visés aux articles 3.19 et 3.20 de la Convention Benelux en matière de propriété
intellectuelle du 25 février 2005 approuvée par la loi du 22 mars 2006; b) les actes visés aux articles 20 à 23 du Règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 du Conseil
des Communautés européennes sur les dessins ou modèles communautaires. Art. XV.104. Les délits prévus aux articles XI.291, § 1er, XI.292 et XI.293 sont punis d'une sanction
de niveau 6. Art. XV.105. Les délits visés à l'article XI.304 sont punis d'une sanction de niveau 6. Art. XV.106. Les délits prévus aux articles XI.316, § 1, XI.317 et XI.318 sont punis d'une sanction de
niveau 6. Art. XV.107. Est puni d'une sanction de niveau 1 celui qui, avec une intention méchante ou
frauduleuse, se prévaut indûment dans la vie des affaires de la qualité de titulaire ou de demandeur d'une marque de produit ou de service, d'un brevet d'invention, d'un certificat complémentaire de protection, d'un droit d'obtenteur, d'un dessin ou d'un modèle. Art. XV.108. Est puni d'une sanction de niveau 5, celui qui, avec une intention méchante ou
frauduleuse, démarche en tous lieux des personnes physiques ou morales pour leur proposer : - soit d'effectuer l'inscription des droits visés à l'article XV.103, § 1, dans des registres ou des
publications non officiels, en leur faisant croire que ladite inscription est nécessaire pour que ces droits produisent effet; - soit de souscrire un titre quelconque censé protéger des inventions ou créations mais qui ne
bénéficie d'aucune reconnaissance ou garantie officielle, nationale ou internationale, en abusant de la confiance, de l'ignorance ou de la crédulité de ces personnes. Art. XV.109. Sont punis d'une sanction du niveau 4 ceux qui intentionnellement empêchent ou
entravent l'exécution de la mission confiée par le présent Code aux agents cités aux articles XI.43, § 2, et XI.128, § 2. Toute fausse déclaration est punie des mêmes peines. Sont considérés notamment comme empêchant ou entravant volontairement l'exercice de la mission
ceux qui :
1) refusent de fournir les renseignements ou de communiquer les documents demandés; 2) fournissent sciemment des renseignements ou des documents inexacts. Art. XV.110. Sont punis d'une sanction du niveau 3 : 1° les utilisateurs qui commettent intentionnellement un manquement à l'article XI.272, § 2; 2° les acteurs du secteur du marché de l'art qui intentionnellement empêchent ou entravent
l'exercice du droit à l'information visé à l'article XI.178, § 4. Toute fausse déclaration est punie des mêmes peines. Sont considérés notamment comme empêchant ou entravant volontairement l'exercice de la mission
ceux qui : 1) refusent de fournir les renseignements ou de communiquer les documents demandés; 2) fournissent sciemment des renseignements ou des documents inexacts. Art. XV.111. § 1er. Dans le cas où la marque, le brevet, le certificat complémentaire de protection, le
droit d'obtenteur, le dessin ou le modèle, dont la violation est alléguée, a été déclaré nul, a été déchu ou radié par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée ou à la suite d'une décision administrative ou de la volonté ou de la négligence de son titulaire, aucune peine ne peut être prononcée pour des actes accomplis postérieurement à la date de prise d'effet de la nullité, de la déchéance ou de l'extinction du droit. § 2. Par dérogation à l'article 15 du Code d'instruction criminelle, si le prévenu soulève une
exception tirée de l'invalidité, de la nullité ou de la déchéance du droit de propriété intellectuelle dont la violation est alléguée et si la compétence relative à l'examen de cette question est exclusivement réservée par la loi ou par un règlement de l' Union européenne à une autre autorité, le tribunal sursoit à statuer et lui impartit un délai pour intenter l'action adéquate devant l'instance compétente. La prescription de l'action publique est suspendue jusqu'à ce que l'action en nullité, l'action en
déchéance visée à l'alinéa 1er, ou l'action en cessation visée aux articles XVII.2 et suivants du présent Code, ait fait l'objet d'une décision passée en force de chose jugée. Si l'instance compétente déclare l'exception fondée ou que la décision sur l'exception est jointe au fond, la prescription n'est pas suspendue. Sous-section 2. - Gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins Art. XV.112. § 1er. Sont punis d'une sanction du niveau 4, ceux qui commettent une infraction aux
dispositions prévues par ou en vertu des articles : 1° XI.247, § 1er; 2° XI.248, § 3; 3° XI.249, § 1er et § 2; 4° XI.250; 5° XI.256, § 1er; 6° XI.257; 7° XI.259, § 1er. § 2. Sont punis d'une sanction du niveau 4 ceux qui intentionnellement empêchent ou entravent
l'exécution de la mission des personnes mentionnées à l'article XV.25/4 en vue de rechercher et constater les infractions ou les manquements aux dispositions du paragraphe 1er. § 3. Sont punis d'une sanction du niveau 3 ceux qui en qualité de commissaire ou d'expert
indépendant, ont attesté, approuvé ou confirmé des comptes, des comptes annuels, des bilans et comptes de résultats ou des comptes consolidés, des états périodiques, des opérations ou des renseignements lorsque les dispositions du livre XI, titre 5, chapitre 9 ou des arrêtés pris pour son exécution, n'ont pas été respectées en sachant qu'elles ne l'avaient pas été. § 4. Sont punis d'une sanction du niveau 3, ceux qui ne paient pas les contributions dues au fonds
organique pour le contrôle des sociétés de gestion des droits, ceux qui ne les paient pas en totalité ou qui ne les paient pas dans les délais. § 5. Lorsque les faits soumis au tribunal font l'objet d'une action en cessation, il ne peut être statué
sur l'action pénale qu'après qu'une décision coulée en force de chose jugée a été rendue relativement à l'action en cessation. Art. XV.113. Sont punis d'une sanction du niveau 4 ceux qui violent le secret professionnel prévu à
l'article XI.281.".
Art. 16. Dans l'article XV.130 du même Code, les mots "aux articles XV.103, XV.112, XV.107 à XV.109, et" sont insérés entre les mots "En cas de condamnation pour une infraction" et les mots "aux livres VIII et IX".
Art. 17.Dans le (livre XV, titre 3), chapitre 3, section 2, du même Code, il est inséré un article XV.130/1 rédigé comme suit : <Erratum, M.B. 16-02-2015, p. 12629> "Art. XV.130/1. § 1er. En cas de condamnation pour une atteinte prévue à l'article XV.103, § 1er, le
tribunal peut ordonner, à la demande de la partie civile et à condition que cette mesure soit proportionnelle à la gravité de l'atteinte au droit, que les instruments ayant principalement servi à commettre le délit qui ont été confisqués et que des échantillons des marchandises portant atteinte au droit de propriété intellectuelle soient remis au titulaire du droit. § 2. Le tribunal peut également ordonner, en cas de condamnation pour une atteinte prévue à
l'article XV.103, § 1er, et eu égard à la gravité de l'atteinte, la destruction des marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle et qui ont fait l'objet d'une confiscation spéciale, aux frais du condamné, même si ces marchandises ne sont pas la propriété du condamné.
Art. 18.Dans le (livre XV, titre 3), chapitre 3, section 2, du même Code, il est inséré un article XV.130/2 rédigé comme suit : <Erratum, M.B. 16-02-2015, p. 12629> "Art. XV.130/2. Pour les atteintes visées à l'article XV.104 et XV.106, les recettes et les objets
confisqués peuvent être alloués à la partie civile à compte ou à concurrence du préjudice subi.".
Art. 19.Dans le (livre XV, titre 3), chapitre 3, section 2, du même Code, il est inséré un article XV.130/3 rédigé comme suit : <Erratum, M.B. 16-02-2015, p. 12629> "Art. XV.130/3. En condamnant du chef d'infraction à article XV.105, le juge peut prononcer la
confiscation des supports matériels formant l'objet de l'infraction.".
Art. 20.Dans le (livre XV, titre 3), chapitre 3, section 2, du même Code, il est inséré un article XV.130/4 rédigé comme suit : <Erratum, M.B. 16-02-2015, p. 12629> "Art. XV.130/4. Par dérogation à l'article 43 du Code pénal, le tribunal apprécie, lorsqu'il prononce
une condamnation pour l'une des infractions visées par l'article XV.112, s'il y a lieu d'ordonner la confiscation spéciale. La présente disposition n'est pas d'application dans le cas de récidive visé par l'article XV.72.".
Art. 21.Dans l'article XV.131 du (livre XV, titre 3), chapitre 3, section 3, du même Code, les mots "au Titre III, Chapitre II, Section 8, de ce livre" sont insérés entre les mots "En cas de condamnation pour une infraction" et les mots "aux livres VIII et IX". <Erratum, M.B. 16-02-2015, p. 12629>
Art. 22. Dans le livre XI, titre 2, chapitre 3, du même Code, il est inséré une section 4, comportant l'article XV.131/1, rédigée comme suit : "Section 4. - Fermeture définitive ou temporaire Art. XV.131/1. En cas de condamnation pour une atteinte au titre 3, chapitre 2, section 8, les cours et
tribunaux peuvent ordonner, soit à titre définitif, soit à titre temporaire, la fermeture totale ou partielle de l'établissement exploité par le condamné et l'interdiction permanente ou temporaire d'exercice d'activités commerciales par le condamné.".
Art. 23. Dans le livre XI, titre 2, chapitre 3,, du même Code, il est inséré une section 5, comportant l'article XV.131/2, rédigée comme suit : "Section 5. - Saisie des recettes Art. XV.131/2. En cas d'exécution ou de représentation faite en fraude du droit d'auteur ou du droit
voisin, les recettes pourront être saisies comme objets provenant du délit. Elles seront allouées au réclamant en proportion de la part que son oeuvre ou sa prestation aura eue dans la représentation ou l'exécution, et seront prises en compte dans l'évaluation de la réparation.".
Art. 24. Dans le livre XVII, titre 1er, du même Code, il est inséré un chapitre 4, rédigé comme suit : "Chapitre 4. - Dispositions particulières au livre XI Section 1re. - Action en cessation en cas d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle [Art.
XVII.14] Art. XVII. 15. § 1er. Toute action en cessation d'une atteinte à un droit de propriété intellectuelle à
l'exception du droit des brevets, y compris le droit relatif aux certificats complémentaires de protection, du droit d'auteur, du droit voisin ou du droit des producteurs de base de données, visée à l'article XVII.14, § 1er, qui a également pour objet la cessation d'un acte visé à l'article XVII.1 ou à l'article 18 de la loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux
clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales, est portée exclusivement devant le président du tribunal compétent en vertu de l'article XVII.14, § 1er. § 2. Toute action en cessation d'une atteinte au droit des brevets y compris le droit relatif aux
certificats complémentaires de protection, visée à l'article XVII.14, § 2, qui a également pour objet la cessation d'un acte visé à l'article XVII.1 ou à l'article 18 de la loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales, est portée exclusivement devant le président du tribunal compétent en vertu de l'article XVII.14, § 2. § 3. Toute action en cessation d'une atteinte au droit d'auteur, aux droits voisins ou au droit des
producteurs de base de données, visée à l'article XVII.14, § 3, qui a également pour objet la cessation d'un acte visé à l'article XVII.1 ou à l'article 18 de la loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales, est portée exclusivement devant le président du tribunal compétent en vertu de l'article XVII.14, § 3. § 4. Toute action relative à l'application des mesures techniques de protection dans le cadre du droit
d'auteur, des droits voisins et du droit des producteurs de base de données, visée à l'article XI. 336, § 1er, qui a également pour objet la cessation d'un acte visé à l'article XVII.1 ou à l'article 18 de la loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales est portée exclusivement devant le président du tribunal compétent en vertu de l'article XI.336, § 1er. Art. XVII.16. Lorsqu'il ordonne la cessation, le président peut ordonner les mesures prévues à
l'article XI.334, §§ 2 à 4, ou par la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle, selon le droit concerné, pour autant qu'elles soient de nature à contribuer à la cessation de l'atteinte constatée ou de ses effets, et à l'exclusion des mesures de réparation du préjudice causé par cette atteinte. Art. XVII.17. Lorsque l'existence d'un droit de propriété intellectuelle, protégé en Belgique
moyennant un dépôt ou un enregistrement, est invoquée à l'appui d'une demande fondée sur l'article XVII.14, §§ 1er et 2, ou de la défense opposée à cette demande, et que le président du tribunal constate que ce droit, ce dépôt ou cet enregistrement est nul ou frappé de déchéance, il déclare cette nullité ou cette déchéance et ordonne la radiation du dépôt ou de l'enregistrement dans les registres concernés, conformément aux dispositions relatives au droit de propriété intellectuelle concerné. Par dérogation à l'article XVII.18, alinéa 3, le caractère exécutoire de la décision de nullité ou de
déchéance visée à l'alinéa 1er, est réglé conformément aux dispositions relatives au droit de propriété intellectuelle concerné. Art. XVII.18. L'action est formée et instruite selon les formes du référé. Il est statué sur l'action nonobstant toute poursuite exercée en raison des mêmes faits devant une
juridiction pénale. Le jugement est exécutoire par provision, nonobstant tout recours et sans caution, sauf si le juge a
ordonné qu'il en serait fourni une. Art. XVII.19. § 1er. L'action fondée sur l'article XVII.14, §§ 1er et 2, est formée à la demande des
personnes habilitées à agir en contrefaçon selon les dispositions relatives au droit de propriété intellectuelle concerné. § 2. En cas d'atteinte au droit d'auteur ou à un droit voisin, l'action fondée sur l'article XVII.14, § 3,
est formée à la demande de tout intéressé, d'une société de gestion autorisée ou d'un groupement professionnel ou interprofessionnelle ayant la personnalité civile. En cas d'atteinte au droit du producteur de bases de données, l'action fondée sur l'article XVII.14, §
3, est formée à la demande des personnes habilitées à agir en contrefaçon selon les dispositions relatives au droit du producteur des bases de données. Art. XVII.20. § 1er. Toute décision rendue sur une action fondée sur l'article XVII.14 est, dans la
huitaine, et à la diligence du greffier de la juridiction compétente, communiquée au ministre, sauf si la décision a été rendue à sa requête. En outre, le greffier est tenu d'informer sans délai le ministre du recours introduit contre toute
décision rendue en application de l'article XVII.14. § 2. Le président peut autoriser l'affichage de sa décision ou du résumé qu'il en rédige, pendant le
délai qu'il détermine, aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur des établissements du contrevenant et ordonner la publication de son jugement ou de son résumé par la voie de journaux ou de toute autre manière, le tout aux frais du contrevenant. Ces mesures de publicité ne peuvent toutefois être autorisées que si elles sont de nature à contribuer
à la cessation de l'acte incriminé ou de ses effets.
Le président fixe le montant que la partie à qui une mesure de publicité a été accordée conformément à l'alinéa 1er et qui a exécuté la mesure malgré un recours introduit à temps contre le jugement, devra payer à la partie au détriment de laquelle la mesure de publicité a été prononcée, si celle-ci est annulée en appel. Section 2. - Action en cessation en matière de contrôle des sociétés de gestion du droit d'auteur et
des droits voisins Art. XVII.21. § 1er. Si au terme du délai visé à l'article XV.31/1, il n'a pas été remédié au
manquement constaté, le ministre peut, sans préjudice des autres mesures prévues par la loi, demander au président du tribunal de première instance de Bruxelles ou, si le défendeur est un commerçant, au choix du ministre, au président du tribunal de commerce de Bruxelles ou au président du tribunal de première instance de Bruxelles, de : 1° constater l'existence et ordonner la cessation de l'atteinte aux dispositions du présent titre, des
arrêtés d'exécution ainsi qu'aux statuts de la société de gestion et à ses règles de tarification, de perception ou de répartition; 2° si la non conformité aux obligations légales de la société de gestion est susceptible de causer un
préjudice grave et imminent aux intérêts des ayants droit, substituer aux organes d'administration et de gestion de la société un ou plusieurs administrateurs ou gérants provisoires qui disposent, seuls ou collégialement selon le cas, des pouvoirs des personnes remplacées. Le président du tribunal détermine la durée de la mission des administrateurs ou gérants provisoires. § 2. Les actions visées au paragraphe 1er sont formées et instruites selon les formes du référé. Elles peuvent être introduites par requête contradictoire conformément aux articles 1034ter à
1034sexies du Code judiciaire. Il est statué sur l'action nonobstant toute poursuite exercée en raison des mêmes faits devant une
juridiction pénale. Le président du tribunal compétent peut ordonner l'affichage du jugement ou du résumé qu'il en
rédige pendant le délai qu'il détermine aussi bien à l'intérieur qu' à l'extérieur des établissements du défendeur et aux frais de celui-ci, de même que la publication du jugement ou du résumé aux frais du défendeur par la voie des journaux ou de toute autre manière. Le jugement est exécutoire par provision nonobstant toute voie de recours, et sans caution. Toute décision est, dans la huitaine, et à la diligence du greffier de la juridiction compétente,
communiquée au ministre sauf si la décision a été rendue à sa requête. En outre, le greffier est tenu d'informer sans délai le ministre du recours introduit contre toute décision rendue en application du présent article.".
CHAPITRE III. - Modifications de la loi du 8 juillet 1977 portant approbation de différents actes internationaux
Art. 25. Dans l'article 1er de la loi du 8 juillet 1977 portant approbation de différents actes internationaux, le 4° est abrogé.
Art. 26. Dans la même loi, il est inséré un article 1/1, rédigé comme suit : "Art. 1/1. Pour l'application de la présente loi et des arrêtés d'exécution, on entend par : 1° le Règlement 1257/2012 : le Règlement n° 1257/2012 du 17 décembre 2012 du Parlement
européen et du Conseil mettant en oeuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet; 2° le brevet européen : un brevet délivré par l'Office européen des brevets ("OEB") conformément
aux règles et procédures prévues dans la Convention sur le brevet européen, indépendamment du fait que le brevet jouisse ou non de l'effet unitaire en vertu du règlement 1257/2012. 3° le brevet européen avec effet unitaire : le brevet européen auquel est conféré un effet unitaire en
vertu du Règlement 1257/2012; 4° le brevet européen sans effet unitaire : le brevet européen auquel aucun effet unitaire n'est
conféré en vertu du règlement 1257/2012; 5° la juridiction unifiée du brevet : la juridiction commune aux Etats membres contractants
instituée par l'Accord relatif à la création d'une juridiction unifiée du brevet, signé le 19 février 2013.
Art. 27. L'article 4 de la même loi est remplacé par ce qui suit : "Art. 4. Le brevet délivré après une procédure européenne de délivrance est soumis aux dispositions
de la Convention sur le brevet européen qui sont applicables après la délivrance.".
Art. 28.L'article 5 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Art. 5. § 1er. Si le texte dans lequel l'Office européen des brevets délivre ou maintient un brevet
européen sans effet unitaire, à la suite d'une demande dans laquelle la Belgique a été désignée, n'est pas rédigé dans une des langues nationales, le titulaire de ce brevet doit fournir au Service une traduction dans une de ces langues, dans un délai de trois mois à compter du jour de la publication de la mention de la délivrance du brevet sans effet unitaire. § 1erbis. Lorsque le titulaire du brevet n'a pas observé le délai visé au paragraphe 1er et que cette
inobservation a pour conséquence directe la perte des droits relatifs au brevet en application du paragraphe 5, le Service restaure les droits du titulaire à l'égard du brevet si : 1° une requête à cet effet est présentée au Service conformément aux conditions et dans le délai fixés
par le Roi; 2° l'acte non accompli doit l'être dans le délai de présentation de la requête visé sous 1° ; 3° la requête expose les motifs pour lesquels le délai visé au paragraphe 1er n'a pas été observé; 4° le Service constate que l'inobservation du délai est intervenue bien que la diligence requise en
l'espèce ait été exercée. La requête en restauration est inscrite au Registre. Une déclaration ou d'autres preuves à l'appui des motifs visés sous 3° sont fournies au Service dans
un délai fixé par le Roi. La requête en restauration n'est traitée qu'après que la taxe de restauration prescrite pour cette
requête ait été acquittée. La requête en restauration ne peut être intégralement ou partiellement rejetée sans que soit donnée
à la partie requérante la possibilité de présenter ses observations sur le refus envisagé dans le délai fixé par le Roi. Lorsqu'il est fait droit à la requête, les conséquences juridiques de l'inobservation du délai sont
réputées ne pas s'être produites. La décision de restauration ou de refus est inscrite au Registre. S'il est fait droit à la requête en restauration, toute taxe annuelle qui serait venue à échéance au
cours de la période débutant à la date à laquelle la perte de droit s'est produite, et allant jusqu'à la date incluse à laquelle la décision de restauration est inscrite au Registre, doit être acquittée dans un délai de quatre mois à compter de cette dernière date. § 2. Quiconque, entre le moment de la déchéance des droits prévue au paragraphe 5 et celui où la
restauration de ces droits sort ses effets conformément au paragraphe 1erbis, a de bonne foi utilisé en Belgique l'invention objet du brevet ou pris à cette fin les mesures nécessaires peut continuer à utiliser cette invention pour les besoins de sa propre entreprise. Le droit reconnu par le présent paragraphe ne peut être transmis qu'avec l'entreprise à laquelle il est attaché. Est réservée l'application de la loi du 10 janvier 1955. § 3. La requête en restauration dans les droits visés au paragraphe 1erbis n'est pas recevable pour
les délais visés au même paragraphe. Le Roi détermine, le cas échéant, d'autres délais que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, pour
lesquels la requête en restauration n'est pas recevable. § 4. La procédure de restauration des droits visée au paragraphe 1erbis est applicable
rétroactivement aux brevets européens délivrés avant l'entrée en vigueur du présent article, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 1° le brevet européen n'est pas rédigé dans une langue nationale; 2° le brevet européen est maintenu à la suite d'une procédure d'opposition; 3° le brevet européen est réputé sans effet en Belgique en raison de la fourniture d'une traduction
dudit brevet au Service après l'expiration du délai de trois mois visé au paragraphe 1er et avant l'entrée en vigueur du présent article; 4° la procédure de restauration visée au paragraphe 1erbis n'est pas applicable audit brevet à la
date d'entrée en vigueur du présent article compte tenu des délais prévus en vertu du paragraphe 1erbis, 1° ; [et] <Erratum,M.B. 27-06-2014,p.58237> 5° la requête en restauration est déposée auprès du Service dans un délai de six mois à dater de
l'entrée en vigueur du présent article. § 5. Si aucune suite n'est donnée aux dispositions du paragraphe 1er, le brevet européen sans effet
unitaire est considéré n'avoir pas eu d'effets en Belgique depuis l'origine. § 6. Le Service tient un registre de tous les brevets européens sans effet unitaire visés au paragraphe
1er qui ont effet sur le territoire national, tient le texte ou éventuellement la traduction à disposition du public et perçoit les taxes nationales pour le maintien du brevet pour les années qui suivent l'année de la publication de la délivrance du brevet.
Art. 29. Dans la même loi il est inséré un article 5/2, rédigé comme suit : "Art. 5/2. Les dispositions de l'Accord relatif à la juridiction unifiée du brevet s'appliquent aux
brevets européens sans effet unitaire qui ont pris effet sur le territoire belge en tant que brevets nationaux, sous réserve de l'application de l'article 83 (1) à (3) et (5) de cet Accord.".
Art. 30. Dans la même loi il est inséré un article 5/3, rédigé comme suit : "Art. 5/3. Lorsque l'effet unitaire d'un brevet européen a été enregistré en vertu du Règlement
1257/2012, ce brevet européen est réputé n'avoir pas pris effet en tant que brevet national à la date de publication de la mention de sa délivrance dans le Bulletin européen des brevets.".
CHAPITRE IV. - Modification de la loi du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires
Art. 31. <Abrogé par L 2014-12-19/07, art. 115, 002; En vigueur : 31-12-2014>
CHAPITRE V. - Dispositions modificatives et abrogatoires
Art. 32.§ 1er. Sont abrogés : - la loi du 26 mai 2002 relative aux actions en cessation intracommunautaires en matière de
protection des intérêts des consommateurs; - la loi du 6 avril 2010 concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6
avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, modifiée par la loi du 25 août 2012; - les articles 114 à 118 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du
consommateur. § 2. Sont également abrogés : - la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, modifiée en dernier lieu par la loi du 10 janvier
2011 d'exécution du Traité sur le droit des brevets d'invention et de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, et portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d'invention; - la loi du 21 avril 2007 portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt de demandes
de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique, modifiée en dernier lieu par la loi du 10 janvier 2011 précitée; - la loi du 29 juillet 1994 sur le certificat complémentaire de protection pour les médicaments; - la loi du 5 juillet 1998 sur le certificat complémentaire de protection pour les produits
phytopharmaceutiques; - la loi du 8 juillet 1977 portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Convention sur
l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention, faite à Strasbourg le 27 novembre 1963; 2. Traité de coopération en matière de brevets, et Règlement d'exécution, faits à Washington le 19 juin 1970; 3. Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen), Règlement d'exécution et quatre Protocoles, faits à Munich le 5 octobre 1973; 4. Convention relative au brevet européen pour le Marché commun (Convention sur le brevet communautaire), et Règlement d'exécution, faits à Luxembourg le 15 décembre 1975, modifiée en dernier lieu par la loi du 10 janvier 2011 précitée; - l'article 53 de la loi du 10 janvier 2011 d'exécution du Traité sur le droit des brevets d'invention et
de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, et portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d'invention; [1 - la loi du 20 mai 1975 sur la protection des obtentions végétales, modifiée en dernier lieu par la
loi du 10 mai 2007 relative aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle;]1 - la loi du 10 janvier 2011 sur la protection des obtentions végétales - la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, modifiée en dernier lieu par la
loi du 30 décembre 2009 portant dispositions diverses;
- la loi du 25 mars 1999 relative à l'application aux Belges de certaines dispositions de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, complétée à Paris le 4 mai 1896, révisée à Berlin le 13 novembre 1908, complétée à Berne le 20 mars 1914 et révisée à Rome le 2 juin 1928, à Bruxelles le 26 juin 1948, à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Paris le 24 juillet 1971, faite à Paris le 24 juillet 1971 et de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961; - la loi du 15 mai 2006 relative à l'application aux Belges de certaines dispositions du Traité de
l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur le droit d'auteur (WCT), adopté à Genève le 20 décembre 1996, et du Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) adopté à Genève le 20 décembre 1996; - la loi du 30 juin 1994 transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991
concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur, modifiée en dernier lieu par la loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle; - la loi du 31 août 1998 transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996
concernant la protection juridique des bases de données, modifiée en dernier lieu par la loi du 8 juin 2008 portant des dispositions diverses (I); - la loi du 10 janvier 1990 concernant la protection juridique des topographies de produits semi-
conducteurs, modifiée en dernier lieu par la loi du 10 mai 2007 relative aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle; - la loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de
propriété intellectuelle, modifiée en dernier lieu par la loi du 10 janvier 2011 sur la protection des obtentions végétales (non entrée en vigueur), Le Roi fixe la date d'abrogation de chacune des dispositions des lois visées au premier alinéa. § 3. Les dispositions légales non contraires aux dispositions des livres I, XI, XV et XVII du présent
Code, qui font référence à des dispositions de lois mentionnées au paragraphe 2, alinéa 1er, sont présumées faire référence aux dispositions équivalentes des livres I, XI, XV et XVII dudit Code. § 4. Les dispositions réglementaires prises en exécution des lois mentionnées au paragraphe 2, alinéa
1er, non contraires aux dispositions des livres I, XI, XV et XVII du présent Code demeurent en vigueur jusqu'à leur abrogation ou leur remplacement par des arrêtés pris en exécution des livres I, XI, XVI et XVII dudit Code. ---------- (1)<L 2015-10-26/06, art. 72, 003; En vigueur : 09-11-2015>
CHAPITRE VI. - Attribution de compétence
Art. 33. Le Roi peut remplacer les références dans les lois ou arrêtés existants aux dispositions visées à l'article 32 par des références aux dispositions équivalentes du Code de droit économique, telles qu'insérées par la présente loi.
Art. 34. Le Roi peut coordonner les dispositions du Code de droit économique, telles qu'insérées par la présente loi, avec les dispositions qui les auraient expressément ou implicitement modifiées au moment où la coordination sera établie. A cette fin, Il peut : 1° modifier l'ordre, la numérotation et, en général, la présentation des dispositions à coordonner; 2° modifier les références qui seraient contenues dans les dispositions à coordonner en vue de les
mettre en concordance avec la numérotation nouvelle; 3° modifier la rédaction des dispositions à coordonner en vue d'assurer leur concordance et d'en
unifier la terminologie sans qu'il puisse être porté atteinte aux principes inscrits dans ces dispositions.
CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires
Section 1re. - Brevets d'invention et certificats complémentaires de protection
Art. 35. § 1er. Les demandes de brevet et de certificat complémentaire de protection déposées avant l'entrée en vigueur des titres 1 et 2 du livre XI du Code de droit économique, tels qu'insérés par la présente loi, sont traitées selon les dispositions qui étaient applicables au moment du dépôt.
§ 2. Les dispositions des titres 1 et 2 du livre XI du Code de droit économique, tels qu'insérés par la présente loi, s'appliquent immédiatement aux brevets et aux certificats complémentaires de protection délivrés avant leur entrée en vigueur, avec maintien toutefois des droits acquis au moment de l'entrée en vigueur de ces titres. § 3. Les dispositions des articles XI.48, XI.77, XI.79, XI.50, § 3, XI.53, alinéa 2, et XI.80 du Code de
droit économique, tels qu'insérés par la présente loi, sont applicables aux brevets demandés ou délivrés avant l'entrée en vigueur du titre 1er du livre XI précité. Les dispositions des articles XI.101 et XI.102 du Code de droit économique, tels qu'insérés par la
présente loi, sont applicables aux certificats complémentaires de protection demandés ou délivrés avant l'entrée en vigueur du titre 2 du livre XI précité. Le Roi fixe le taux, le délai et le mode de perception des taxes annuelles dues pour le maintien des
demandes de brevet, des demandes de certificat complémentaire de protection, des brevets et des certificats complémentaires de protection visés aux alinéas 1 et 2.
Art. 36. Les articles XI.82 à XI.90 du Code de droit économique, tels qu'insérés par la présente loi, s'appliquent à toutes les demandes de brevet européen déposées après leur entrée en vigueur et aux brevets européens délivrés sur la base de ces demandes. Sans préjudice de décisions du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
prises en application de l'article 7, § 1er, deuxième phrase, et § 2, de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, révisée en dernier lieu le 17 décembre 1991, fait à Munich le 29 novembre 2000, les articles XI.82 à XI.90 ne s'appliquent pas aux brevets européens déjà délivrés lors de leur entrée en vigueur, ni aux demandes de brevet européen qui sont pendantes à cette date.
Section 2. - Droit d'obtenteur
Art. 37. § 1er. Les demandes de droit d'obtenteur déposées avant l'entrée en vigueur du titre 3 du livre XI du Code de droit économique, tel qu'inséré par la présente loi, sont traitées selon les dispositions applicables au moment du dépôt. § 2. Les dispositions du titre 3 du livre XI du Code de droit économique, telles qu'insérées par la
présente loi, s'appliquent immédiatement aux droits d'obtenteur délivrés avant leur entrée en vigueur, avec toutefois maintien des droits acquis au moment de l'entrée en vigueur de ces dispositions. § 3. Les dispositions des articles XI.150 et XI.151 du Code de droit économique, tels qu'insérés par
la présente loi, sont applicables aux droits d'obtenteur demandés ou délivrés avant l'entrée en vigueur du titre 3 du livre XI précité.
Art. 38. Nonobstant l'article XI.109, § 1er, 1°, et sans préjudice de l'article XI.109, §§ 2 et 3, du Code de droit économique, tels qu'insérés par la présente loi, une variété est également considérée comme nouvelle dans les cas où des constituants variétaux ou un matériel de récolte de ces constituants n'ont pas été vendus ou cédés à des tiers par l'obtenteur ou avec son consentement, sur le territoire belge, aux fins de l'exploitation de la variété, plus de quatre ans et, dans le cas de vignes ou d'arbres, plus de six ans avant la date d'entrée en vigueur du titre 3 du livre XI du Code de droit économique, tel qu'inséré par la présente loi. Cette disposition s'applique si la date de la demande se situe dans une période d'une année suivant cette date d'entrée en vigueur et pour autant que la variété appartienne à une espèce végétale autre que celles énumérées dans l'arrêté royal du 1er octobre 1993 déterminant les espèces végétales pour lesquelles un certificat d'obtention peut être délivré et fixant la durée de protection pour ces espèces.
Art. 39. L'article XI.114, § 1er, 1°, du Code de droit économique, tel qu'inséré par la présente loi, ne s'applique pas aux variétés essentiellement dérivées dont l'obtenteur aura, avant la date d'entrée en vigueur du titre 3 du livre XI du Code de droit économique, tel qu'inséré par la présente loi, fait des préparatifs effectifs et sérieux en vue de leur exploitation, ou que l'obtenteur aura exploitées avant cette date.
Section 3. - Droit d'auteur
Art. 40. § 1er. Les dispositions du titre 5 du livre XI du Code de droit économique, telles qu'insérées
par la présente loi, s'appliquent aux oeuvres et prestations réalisées avant leur entrée en vigueur et non tombées dans le domaine public à ce moment. § 2. Ces dispositions s'appliquent également aux oeuvres et aux prestations qui, au 1er juillet 1995,
sont protégées par le droit d'auteur dans au moins un Etat membre de l'Union européenne. Toutefois, la renaissance des droits ne pourra pas être opposée aux personnes qui ont entrepris de
bonne foi l'exploitation d'oeuvres ou de prestations qui appartenaient au domaine public avant le 1er juillet 1995, dans la mesure où elles poursuivent les mêmes modes d'exploitation. § 3. L' article XI.166, § 2, alinéa 3, du Code de droit économique, tel qu'inséré par la présente loi,
s'applique aux compositions musicales comportant des paroles pour lesquelles, au minimum, la composition de la musique ou les paroles sont protégées dans au moins un Etat membre de l'Union européenne le 1er novembre 2013 ainsi qu'à celles qui sont postérieures à cette date. § 4. Les articles XI.208, alinéa 2, XI.209, § 1er, et XI.210, du Code de droit économique, tels
qu'insérés par la présente loi, s'appliquent aux fixations d'exécutions et aux phonogrammes à l'égard desquels l'artiste-interprète ou exécutant et le producteur de phonogrammes sont encore protégés à la date du 1er novembre 2013, ainsi qu'aux fixations d'exécutions et aux phonogrammes qui sont postérieurs à cette date. L'alinéa 1er ne porte pas préjudice aux droits acquis en vertu de la loi ou par l'effet d'actes
juridiques ni aux actes d'exploitation accomplis avant le 1er novembre 2013. Si la publication au Moniteur belge des articles XI.208, XI.209, XI.210, du Code de droit
économique, tels qu'insérés par la présente loi, et du présent article a lieu après le 31 octobre 2013, les délais de septante ans qui sont prévus dans ces articles ne peuvent pas être invoqués à l'égard de personnes qui exploitent de bonne foi des phonogrammes dont le délai de protection expire avant le 1er novembre 2013, durant la période comprise entre le 1er novembre 2013 et la date de la publication au Moniteur belge des articles XI.208, XI.209, XI.210 précités, et du présent article. En l'absence d'indication contraire claire dans le contrat, un contrat de cession conclu avant le 1er
novembre 2013 est réputé continuer à produire ses effets au-delà de la date à laquelle, en vertu de l'article 38 ou 39, dans sa version en vigueur le 30 octobre 2011, les droits de l'artiste-interprète ou exécutant ne seraient plus protégés. Les contrats de cession en vertu desquels un artiste-interprète ou exécutant a droit à des paiements
récurrents et qui ont été conclus avant le 1er novembre 2013 peuvent être modifiés au-delà de la cinquantième année après que le phonogramme a fait l'objet d'une publication licite ou, faute de cette publication, la cinquantième année après qu'il a fait l'objet d'une communication licite au public.
Art. 41. Les dispositions du titre 5 du livre XI du Code de droit économique, telles qu'insérées par la présente loi, ne portent pas préjudice aux droits acquis en vertu de la loi ou par l'effet d'actes juridiques, ni aux actes d'exploitation accomplis antérieurement à leur entrée en vigueur.
Art. 42. § 1er. Les contrats concernant l'exploitation d'oeuvres et de prestations protégées, en vigueur à la date du 1er août 1994, sont soumis aux articles XI.218 et XI.219 du Code de droit économique, tels qu'insérés par la présente loi, à partir de la date d'entrée en vigueur de ces articles s'ils expirent après cette date. § 2. Lorsqu'un contrat international de coproduction conclu avant le 1er janvier 1995 entre un
coproducteur d'un Etat membre de l'Union européenne et un ou plusieurs coproducteurs d'autres Etats membres ou de pays tiers prévoit expressément un régime de répartition entre les coproducteurs des droits d'exploitation par zones géographiques pour tous les moyens de communication au public sans distinguer, le régime applicable à la communication au public par satellite des dispositions applicables aux autres moyens de communication, et dans le cas où la communication au public par satellite de la coproduction porterait préjudice à l'exclusivité, notamment linguistique, de l'un des coproducteurs ou de ses cessionnaires sur un territoire déterminé, l'autorisation par l'un des coproducteurs ou ses cessionnaires d'une communication au public par satellite est subordonnée au consentement préalable du bénéficiaire de cette exclusivité, qu'il soit coproducteur ou cessionnaire. § 3. Les dispositions du titre 5 du livre XI du Code de droit économique, telles qu'insérées par la
présente loi, ne portent pas atteinte aux contrats de représentation conclus par les sociétés, visées par le titre 5, ou aux contrats conclus entre celles-ci et des tiers, sous l'empire de lois antérieures. Cette disposition n'est applicable que dans la mesure où ces sociétés auront demandé l'autorisation
visée à l'article XI.252 du Code de droit économique, tel qu'inséré par la présente loi, dans les six
mois de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal visé audit article.
Art. 43. Sans préjudice de l'obligation de se conformer aux obligations prévues par le titre 5 du livre XI du Code de droit économique, tel qu'inséré par la présente loi, les autorisations données par le ministre avant l'entrée en vigueur de l'article XI.252 du Code précité, restent en vigueur sauf leur retrait décidé conformément à cet article.
Art. 44. Le ministre soumet au Parlement pour le 31 décembre 2015 un rapport d'évaluation des articles XI.182, XI.183 et XI.206 du Code de droit économique, tels qu'insérés par la présente loi portant en particulier sur la position des auteurs et des artistes-interprètes ou exécutants et de leurs sociétés de gestion, vis-à-vis, d'une part, des producteurs et le cas échéant leurs sociétés de gestion et, d'autre part, des exploitants d'oeuvres audiovisuelles tels que notamment les organismes de radiodiffusion et les câblodistributeurs. Ce rapport peut notamment soumettre au parlement des propositions visant à assurer un équilibre optimal entre les différentes catégories d'intervenants précités.
Section 4. - Programmes d'ordinateur
Art. 45. Les dispositions du titre 6 du livre XI du Code de droit économique, telles qu'insérées par la présente loi, s'appliquent également aux programmes d'ordinateur créés avant leur entrée en vigueur. Ces dispositions ne portent pas préjudice aux droits acquis en vertu de la loi ou par l'effet d'actes
juridiques, ni aux actes d'exploitation accomplis antérieurement à cette entrée en vigueur.
Section 5. - Bases de données
Art. 46. Les dispositions du titre 7 du livre XI du Code de droit économique, telles qu'insérées par la présente loi, s'appliquent aux bases de données dont la fabrication a été achevée après le 31 décembre 1982. Dans le cas d'une base de données dont la fabrication a été achevée entre le 1er janvier 1983 et le 31
décembre 1997 et qui au 1er janvier 1998 remplit les conditions pour bénéficier de la protection prévue par les dispositions du titre 7 du livre XI du Code de droit économique, telles qu'insérées par la présente loi, la durée de la protection de cette base de données est de quinze ans à compter du 1er janvier 1998.
Art. 47. Les dispositions du titre 7 du livre XI du Code de droit économique, telles qu'insérées par la présente loi, ne portent pas préjudice aux droits acquis en vertu de la loi ou par l'effet d'actes juridiques, ni aux actes d'exploitation accomplis antérieurement à leur entrée en vigueur.
Section 6. - Topographie des produits semi-conducteurs
Art. 48. Les dispositions du titre 8 du livre XI du Code de droit économique, telles qu'insérées par la présente loi, ne s'appliquent que pour les topographies de produits semi-conducteurs fixées ou codées pour la première fois après l'entrée en vigueur de la loi du 10 janvier 1990 concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs.
CHAPITRE VIII. - Entrée en vigueur
Art. 49.A l'exception du présent article, de l'article 32, § 2, alinéa 2, et de l'article 44, qui entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi dans le Moniteur belge, le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de tout ou partie de chacun des articles de la présente loi et de chacune des dispositions insérées par la présente loi dans le Code de droit économique.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-01-2015 par AR 2014-04-19/61, art. 1, sauf art. 32, § 2, alinéa 1er, et les entrées en vigueur ci-après)
(NOTE : entrent en vigueur le 22-09-2014 : 1° les articles I.13, 1° à 5°, et I.14 du Code de droit économique, insérés par l'article 2 de la loi du 19
avril 2014 portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code;
2° les articles XI.1er à XI.91 et XI.338 du Code de droit économique, insérés par l'article 3 de la loi du 19 avril 2014 précitée;
3° les articles 25 à 30, 32, §§ 3 et 4, 33 à 36 de la loi du 19 avril 2014 précitée, par AR 2014-04-19/61, art. 1bis (inséré par AR 2014-09-04/02, art. 58))
(NOTE : entrent en vigueur le 22-09-2014 : les articles XI.92 à XI.103 du Code de droit économique, insérés par l'article 3 de la loi du 19 avril
2014, par AR 2014-04-19/61, art. 1ter (inséré par AR 2014-09-04/01, art. 5))
(NOTE : entrent en vigueur le 01-07-2015 : 1° les articles I.15 du Code de droit économique, insérés par l'article 2 de la loi du 19 avril 2014, 2° les articles XI.104 à XI.162, XI.175 à XI.178 et XI.339, du Code de droit économique insérés par
l'article 3 de la loi du 19 avril 2014 et par l'article 4 de de la loi du 10 avril 2014. 3° les articles XV.103, §1er, 3), a) et §2, 3), a), du Code de droit économique, inséré par l'article 15 de la
loi du 19 avril 2014, 4° les articles 37, 38 et 39 de la loi du 19 avril 2014, par AR 2014-04-19/61, art. 1quater (inséré par AR 2014-12-19/29, art. 2))
(NOTE : entrent en vigueur le 01-01-2018 : les articles [...], [...], XI.212 à XI.214, [...] et XI.253, § 2, dernier alinéa, du Code de droit économique
insérés par l'article 3 de la loi du 19 avril 2014 par AR 2014-04-19/61, art. 1quinquies (modifié par AR 2014-12-19/29, art. 3, AR 2015-12-18/15, art. 1, remplacé par AR 2016-12-12/09, art. 1 et modifié par AR 2017-03-05/01, art. 20))
Signatures Texte Table des matières Début Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le
Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 19 avril 2014. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, J. VANDE LANOTTE La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM
J U S T E L - Geconsolideerde wetgeving
Einde Eerste woord Laatste woord Wijziging(en) Aanhef
Parlementaire werkzaamheden
Inhoudstafel 7
uitvoeringbesluiten
2 gearchiveerde
versies
Errata Handtekening Einde Franstalige
versie
belgiëlex . be - Kruispuntbank Wetgeving
Raad van State Kamer van
volksvertegenwoordigers Senaat
ELI - Navigatie systeem via een Europese identificatiecode voor wetgeving
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/wet/2014/04/19/2014011298/justel
Titel 19 APRIL 2014. - Wet houdende invoeging van boek XI, "Intellectuele eigendom" in het Wetboek van economisch recht, en houdende invoeging van bepalingen eigen aan boek XI in de boeken I, XV en XVII van hetzelfde Wetboek (NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 12-06-2014 en tekstbijwerking tot 30-10-2015)
Bron : ECONOMIE, KMO, MIDDENSTAND EN ENERGIE Publicatie : 12-06-2014 nummer : 2014011298 bladzijde : 44352 PDF : originele versie Dossiernummer : 2014-04-19/60 Inwerkingtreding : 01-01-2015
Inhoudstafel Tekst Begin
HOOFDSTUK I. - Algemene bepaling Art. 1 HOOFDSTUK II. - Het Wetboek van economisch recht Art. 2-24 HOOFDSTUK III. - Wijzigingen van de wet van 8 juli 1977 houdende goedkeuring van diverse internationale akten Art. 25-30 HOOFDSTUK IV. - Wijziging van de wet van 27 december 1990 houdende oprichting van begrotingsfondsen Art. 31 HOOFDSTUK V. - Opheffings- en wijzigingsbepalingen Art. 32 HOOFDSTUK VI. - Bevoegdheidstoewijzing Art. 33-34 HOOFDSTUK VII. - Overgangsbepalingen Afdeling 1. - Octrooien en aanvullende beschermingscertificaten
Art. 35-36 Afdeling 2. - Kwekersrecht Art. 37-39 Afdeling 3. - Auteursrecht Art. 40-44 Afdeling 4. - Computerprogramma's Art. 45 Afdeling 5. - Databanken Art. 46-47 Afdeling 6. - Topografieën van halfgeleiderproducten Art. 48 HOOFDSTUK VIII. - Inwerkingtreding Art. 49
Tekst Inhoudstafel Begin
HOOFDSTUK I. - Algemene bepaling
Artikel 1. Deze wet regelt een aangelegenheid als bedoeld in artikel 78 van de Grondwet.
HOOFDSTUK II. - Het Wetboek van economisch recht
Art. 2. In boek I, titel 2, van het Wetboek van economisch recht, wordt een hoofdstuk 9 ingevoegd, luidende :
"Hoofdstuk 9. - Definities eigen aan boek XI Art. I.13. Voor de toepassing van boek XI gelden de volgende definities : 1° Verdrag van Parijs : het Verdrag tot bescherming van de industriële eigendom ondertekend
te Parijs op 20 maart 1883 en goedgekeurd bij de wet van 5 juli 1884, inbegrepen iedere herzieningsakte die door België werd bekrachtigd;
2° Berner Conventie : de Berner Conventie voor de bescherming van werken van letterkunde en kunst van 9 september 1886, aangevuld te Parijs op 4 mei 1896, herzien te Berlijn op 13 november 1908, aangevuld te Bern op 20 maart 1914, herzien te Rome op 2 juni 1928, te Brussel op 26 juni 1948, te Stockholm op 14 juli 1967 en te Parijs op 24 juli 1971, gedaan te Parijs op 24 juli 1971;
3° TRIPs-Overeenkomst : de Overeenkomst inzake de handelsaspecten van de intellectuele eigendom, opgenomen als Annex 1C bij het Akkoord tot oprichting van de Wereldhandelsorganisatie, ondertekend te Marrakesh op 15 april 1994 en goedgekeurd bij de wet van 23 december 1994;
4° Wereldhandelsorganisatie : de organisatie opgericht door het Akkoord tot oprichting van de Wereldhandelsorganisatie, ondertekend op 15 april 1994 te Marrakesh en goedgekeurd bij wet van 23 december 1994;
5° Dienst : de Dienst voor de Intellectuele Eigendom bij de Federale Overheidsdienst Economie; 6° databank : een verzameling van werken, gegevens of andere zelfstandige elementen,
systematisch of methodisch geordend, en afzonderlijk met elektronische middelen of anderszins toegankelijk;
7° technische voorzieningen : technologie, inrichtingen of onderdelen die in het kader van hun normale werking dienen voor het voorkomen of beperken van handelingen ten aanzien van werken of prestaties of databanken, die door de houders van auteursrechten of naburige rechten
of producenten van databanken niet zijn toegestaan. Art. I.14. Voor de toepassing van boek XI, titels 1 en 2, gelden de volgende definities : 1° Samenwerkingsverdrag : het Verdrag tot samenwerking inzake octrooien, opgemaakt te
Washington op 19 juni 1970 en goedgekeurd door de wet van 8 juli 1977; 2° Europees Octrooiverdrag : het Verdrag inzake de verlening van Europese octrooien,
opgemaakt te München op 5 oktober 1973, goedgekeurd bij de wet van 8 juli 1977, zoals gewijzigd door de Akte tot herziening van het Verdrag inzake de verlening van Europese octrooien, aangenomen te München op 29 november 2000 en goedgekeurd bij wet van 21 april 2007;
3° wet van 10 januari 1955 : de wet betreffende de bekendmaking en de toepassing der uitvindingen en fabrieksgeheimen die de verdediging van het grondgebied of de veiligheid van de Staat aangaan;
4° Europees Octrooibureau : het Europees Octrooibureau ingesteld door het Europees Octrooiverdrag;
5° register : het register van de uitvindingsoctrooien en van de aanvullende beschermingscertificaten;
6° verzameling : de Verzameling van de uitvindingsoctrooien en van de aanvullende beschermingscertificaten;
7° biologisch materiaal : materiaal dat genetische informatie bevat en zichzelf kan repliceren of in een biologisch systeem kan worden gerepliceerd;
8° microbiologische werkwijze : iedere werkwijze waarbij microbiologisch materiaal wordt gebruikt, die op microbiologisch materiaal ingrijpt of die microbiologisch materiaal als resultaat heeft;
9° werkwijze van wezenlijk biologische aard voor de voortbrenging van planten of dieren : werkwijze voor de voortbrenging van planten of dieren die geheel bestaat uit natuurlijke verschijnselen zoals kruisingen of selecties;
10° geschrift : een opeenvolging van duidelijke, gehandtekende en toegankelijke tekens die nadien geraadpleegd kunnen worden ongeacht hun drager en hun wijze van overdracht;
11° handtekening : een geschreven of elektronische handtekening. Wanneer de handtekening elektronisch is, bepaalt de Koning de techniek(en) die toelaten te veronderstellen dat de identiteit van de ondertekenaar en de integriteit van zijn akte zijn gegarandeerd;
12° verordening 1257/2012 : De Verordening nr. 1257/2012 van 17 december 2012 van het Europees Parlement en de Raad tot het uitvoering geven aan een nauwere samenwerking op het gebied van de instelling van eenheidsoctrooibescherming;
13° het Europees octrooi : een octrooi dat door het Europees Octrooibureau ("EOB") volgens de regels en procedures zoals vastgelegd in het Europees Octrooiverdrag is verleend, onafhankelijk van het feit of het Europees octrooi eenheidswerking geniet krachtens de verordening 1257/2012.
14° het Europees octrooi met eenheidswerking : het Europees octrooi dat eenheidswerking geniet krachtens de verordening 1257/2012;
15° het Europees octrooi zonder eenheidswerking : het Europees octrooi dat geen eenheidswerking heeft krachtens de Verordening 1257/2012;
16° het eengemaakt octrooigerecht : het gerecht gemeenschappelijk aan de overeenkomstsluitende lidstaten dat werd ingesteld door de Overeenkomst betreffende de oprichting van een eengemaakt octrooigerecht, ondertekend op 19 februari 2013.
Art. I.15. Voor de toepassing van boek XI, titel 3, gelden de volgende definities : 1° ras : een plantengroep van een botanische taxon van de laagst bekende rang die, ongeacht of
volledig wordt voldaan aan de voorwaarden voor het verlenen van een kwekersrecht, kan worden :
- gedefinieerd aan de hand van de expressie van de eigenschappen die het resultaat is van een bepaald genotype of van een bepaalde combinatie van genotypen,
- onderscheiden van elke andere plantengroep op grond van de expressie van ten minste één van die eigenschappen, en
- beschouwd als een eenheid, gezien zijn geschiktheid om onveranderd te worden vermeerderd; 2° rascomponenten : de volledige planten of plantendelen, voor zover die delen volledige
planten kunnen voortbrengen; 3° geschrift : een opeenvolging van duidelijke, gehandtekende en toegankelijke tekens die
nadien geraadpleegd kunnen worden ongeacht hun drager en hun wijze van overdracht. Art. I.16. Voor de toepassing van boek XI, titel 5, gelden de volgende definities : 1° Controledienst : de controledienst van de vennootschappen voor het beheer van
auteursrechten en naburige rechten bij de Federale overheidsdienst Economie; 2° rechtmatig gebruiker : eenieder die handelingen verricht welke door de auteur of bij wet zijn
toegestaan; 3° doorgifte via de kabel : de gelijktijdige, ongewijzigde en integrale doorgifte, door middel van
een kabel- of microgolfsysteem, aan het publiek, van een eerste uitzending, al dan niet via de ether, ook per satelliet, van televisie- of radioprogramma's die voor ontvangst door het publiek bestemd zijn;
4° Dienst Regulering : de dienst regulering van het auteursrecht en de naburige rechten bij de Federale overheidsdienst Economie.
Art. I.17. Voor de toepassing van boek XI, titel 7, gelden de volgende definities : 1° rechtmatig gebruiker : de persoon die opvragingen verricht en/of de databank hergebruikt
op een wijze die door de producent van de databank of bij wet is toegestaan; 2° producent van een databank : de natuurlijke persoon of de rechtspersoon die het initiatief
neemt tot en het risico draagt van de investeringen waardoor de databank ontstaan is; 3° opvraging : de permanente of tijdelijke overbrenging van de inhoud van een databank of van
een substantieel deel ervan op een andere drager, ongeacht op welke wijze en in welke vorm. Openbare uitlening wordt niet als opvraging beschouwd;
4° hergebruik : elke vorm van het aan het publiek ter beschikking stellen van de inhoud van een databank of van een substantieel deel ervan, door verspreiding van kopieën, verhuur, on line transmissie of in een andere vorm. Openbare uitlening wordt niet als hergebruik beschouwd."
Art. 3.In hetzelfde Wetboek wordt een boek XI ingevoegd, luidende : "Boek XI. - Intellectuele eigendom Titel 1. - Uitvindingsoctrooien Hoofdstuk 1. - Algemeenheden Art. XI.1. Deze titel doet geen afbreuk aan de in België uitvoerbare bepalingen van een verdrag. Dit impliceert onder andere de eerbiediging van de volgende internationale teksten : het
Verdrag inzake biologische diversiteit opgemaakt te Rio op 5 juni 1992, de Overeenkomst inzake handelsaspecten van de intellectuele eigendom opgemaakt te Marrakech op 15 april 1994, het Europees Verdrag voor de rechten van de mens van 4 november 1950, en de Overeenkomst betreffende het eengemaakt octrooigerecht van 19 februari 2013.
Art. XI.2. Deze titel, zoals titel 3, voorzien in de omzetting van richtlijn 98/44/EG van het Europees Parlement en de Raad van 6 juli 1998 betreffende de rechtsbescherming van biotechnologische uitvindingen.
Hoofdstuk 2. - Het uitvindingsoctrooi Afdeling 1. - Algemene bepalingen Art. XI.3. Onder de voorwaarden en binnen de grenzen van deze titel wordt onder de naam
"uitvindingsoctrooi", hierna "octrooi" genoemd, een uitsluitend en tijdelijk recht toegekend om
aan derden de exploitatie te verbieden van iedere uitvinding, op alle gebieden van de technologie, die nieuw is, op uitvinderswerkzaamheid berust en vatbaar is voor toepassing op het gebied van de nijverheid.
Uitvindingen die nieuw zijn, op uitvinderswerkzaamheid berusten en industrieel toepasbaar zijn, kunnen ook octrooieerbaar zijn wanneer zij betrekking hebben op een voortbrengsel dat uit biologisch materiaal bestaat of dit bevat, of op een werkwijze waarmee biologisch materiaal wordt verkregen, bewerkt of gebruikt.
Biologisch materiaal dat met behulp van een technische werkwijze uit zijn natuurlijke milieu wordt geïsoleerd of wordt verkregen, kan ook dan het voorwerp van een uitvinding zijn, wanneer het in de natuur reeds voorhanden is.
Art. XI.4. § 1. In de zin van artikel XI.3 worden in het bijzonder niet als uitvindingen beschouwd :
1) ontdekkingen alsmede natuurwetenschappelijke theorieën en wiskundige methoden; 2) esthetische vormgevingen; 3) stelsels, regels en methoden voor het verrichten van geestelijke arbeid, voor het spelen of
voor de bedrijfsvoering, alsmede computerprogramma's; 4) presentatie van gegevens. § 2. De bepalingen van paragraaf 1 sluiten de octrooieerbaarheid van de aldaar genoemde
onderwerpen of werkzaamheden alleen dan uit voor zover de octrooiaanvraag of het octrooi betrekking heeft op een van die onderwerpen of werkzaamheden als zodanig.
Art. XI.5. § 1. Niet octrooieerbaar zijn : 1° planten - en dierenrassen; 2° werkwijzen van wezenlijk biologische aard voor de voortbrenging van planten of dieren. § 2. Een uitvinding die betrekking heeft op planten en dieren, is octrooieerbaar als de
uitvoerbaarheid van die uitvinding zich technisch gezien niet beperkt tot een bepaald planten- of dierenras.
§ 3. Paragraaf 1, 2°, laat de octrooieerbaarheid van de uitvindingen onverlet die betrekking hebben op een microbiologische of andere technische werkwijze of op een met behulp van deze werkwijze verkregen voortbrengsel.
§ 4. Niet octrooieerbaar zijn de uitvindingen waarvan de commerciële exploitatie strijdig zou zijn met de openbare orde of met de goede zeden, met inbegrip van bescherming van het leven of de gezondheid van mensen, dieren of planten of ter vermijding van ernstige schade voor het milieu, met dien verstande dat niet als strijdig in deze zin zal worden beschouwd het enkele feit dat de toepassing van de uitvinding door een wettelijke of reglementaire bepaling is verboden.
§ 5. Uit hoofde van paragraaf 4, worden met name niet-octrooieerbaar geacht : 1° de werkwijzen voor het klonen van mensen, dit wil zeggen elke werkwijze, met inbegrip van
de technieken voor de splitsing van embryo's die ten doel heeft een mens voort te brengen die in de celkernen dezelfde genetische informatie bezit als een ander levend dan wel overleden menselijk wezen;
2° de werkwijzen tot wijziging van de germinale genetische identiteit van de mens; 3° het gebruik van menselijke embryo's voor industriële of commerciële doeleinden; 4° de werkwijzen tot wijziging van de genetische identiteit van dieren die geëigend zijn deze te
doen lijden zonder aanzienlijk medisch nut voor mens of dier op te leveren, alsmede de dieren die uit dergelijke werkwijzen zijn verkregen.
§ 6. Het menselijk lichaam in de verschillende stadia van zijn vorming en zijn ontwikkeling, alsmede de loutere ontdekking van een van de delen ervan, met inbegrip van een sequentie of partiële sequentie van een gen, zijn niet octrooieerbaar.
Een deel van het menselijk lichaam dat werd geïsoleerd of dat anderszins door een technische werkwijze werd verkregen, met inbegrip van een sequentie of een partiële sequentie van een gen,
is vatbaar voor octrooiering, zelfs indien de structuur van dat deel identiek is aan die van een natuurlijk deel.
De industriële toepassing van een sequentie of een partiële sequentie van een gen die als basis dient voor een uitvinding moet concreet worden vermeld in de octrooiaanvraag.
§ 7. De uitvindingsoctrooien worden niet verleend voor methoden voor de behandeling van het menselijke of dierlijke lichaam door chirurgische of geneeskundige behandeling, en voor diagnosemethoden die worden toegepast op het menselijke of het dierlijke lichaam. Deze bepaling is niet van toepassing op voortbrengselen, met name stoffen of mengsels, voor de toepassing van één van deze methoden.
Art. XI.6. § 1. Een uitvinding wordt als nieuw beschouwd indien zij geen deel uitmaakt van de stand van de techniek.
§ 2. De stand van de techniek wordt gevormd door al hetgeen vóór de datum van indiening van de octrooiaanvraag openbaar toegankelijk is gemaakt door een schriftelijke of mondelinge beschrijving, door toepassing of op enige andere wijze.
§ 3. Als behorend tot de stand van de techniek wordt tevens in aanmerking genomen, de inhoud van :
1° Belgische octrooiaanvragen; 2° Europese octrooiaanvragen; 3° of internationale octrooiaanvragen, waarbij het Europees Octrooibureau het aangewezen
bureau is en waarvoor de aanvrager de voorwaarden voorzien in artikel 153(3) of (4) van het Europees Octrooiverdrag, naargelang het geval, en Regel 159(1) van het Uitvoeringsreglement van het Europees Octrooiverdrag, heeft vervuld binnen de voorgeschreven termijn,
zoals die zijn ingediend, waarvan de datum van indiening gelegen is vóór de in paragraaf 2 genoemde datum en die eerst op of na die datum zijn gepubliceerd.
§ 4. De bepalingen van paragrafen 2 en 3 sluiten de octrooieerbaarheid niet uit van de tot de stand van de techniek behorende stoffen of mengsels, voor zover zij bestemd zijn voor de toepassing van een van de in artikel XI.5, § 7, bedoelde methoden, mits de toepassing daarvan voor een dergelijke methode niet tot de stand van de techniek behoort.
§ 5. De bepalingen van paragrafen 2 en 3 sluiten voorts de octrooieerbaarheid niet uit van stoffen of mengsels als bedoeld in paragraaf 4 voor een specifieke toepassing in een methode bedoeld in artikel XI.5, § 7, mits die toepassing niet tot de stand van de techniek behoort.
§ 6. Een openbaarmaking van de uitvinding blijft buiten beschouwing voor het vaststellen van de stand van de techniek, indien deze niet eerder is geschied dan zes maanden voor de indiening van de octrooiaanvraag en indien deze direct of indirect het gevolg is van :
a) een kennelijk misbruik ten opzichte van de aanvrager of diens rechtsvoorganger, of b) het feit dat de aanvrager of diens rechtsvoorganger de uitvinding heeft tentoongesteld op van
overheidswege gehouden of erkende tentoonstellingen in de zin van het Verdrag nopens internationale tentoonstellingen, ondertekend te Parijs op 22 november 1928, en op voorwaarde dat de aanvrager bij de indiening van zijn aanvraag verklaart dat de uitvinding inderdaad is tentoongesteld en een bewijsstuk daarvoor overlegt binnen de termijn en overeenkomstig de voorwaarden gesteld door de Koning.
Art. XI.7. Een uitvinding wordt als het resultaat van uitvinderswerkzaamheid aangemerkt, indien zij voor een deskundige niet op een voor de hand liggende wijze voortvloeit uit de stand van de techniek. De documenten als bedoeld in artikel XI.6, § 3, worden bij de beoordeling van de uitvinderswerkzaamheid buiten beschouwing gelaten.
Art. XI.8. Een uitvinding wordt voor toepassing op het gebied van de nijverheid vatbaar geacht, indien het onderwerp daarvan kan worden vervaardigd of toegepast op enig gebied van de nijverheid, de landbouw daaronder begrepen.
Afdeling 2. - Het recht om een uitvindingsoctrooi te bekomen
Art. XI.9. Het recht op een octrooi komt toe aan de uitvinder of aan zijn rechtverkrijgende. Indien verscheidene personen de uitvinding onafhankelijk van elkaar hebben gedaan, heeft
degene wiens octrooiaanvraag de oudste datum van indiening heeft recht op het octrooi. Bij de procedure voor de Dienst wordt de aanvrager geacht gerechtigd te zijn het recht op een
octrooi te doen gelden. Art. XI.10. § 1. Indien een octrooi is aangevraagd, hetzij voor een uitvinding die aan de
uitvinder of zijn rechtverkrijgende afhandig is gemaakt, hetzij met terzijde stelling van een wettelijke of contractuele verplichting, kan de benadeelde persoon eisen dat het octrooi aan hem wordt overgedragen, onverminderd alle andere rechten of rechtsvorderingen.
§ 2. Indien de benadeelde persoon slechts recht heeft op een deel van de octrooiaanvraag of van het verleende octrooi, kan hij overeenkomstig paragraaf 1 eisen dat de aanvraag of het octrooi aan hem als mederechthebbende wordt overgedragen.
§ 3. De in paragrafen 1 en 2 bedoelde rechten moeten ten laatste twee jaar na de verlening van het octrooi in rechte worden uitgeoefend. Deze bepaling is niet van toepassing indien de octrooihouder ten tijde van de verlening of de verkrijging van het octrooi wist dat hij geen recht op het octrooi had.
§ 4. Het instellen van een rechtsvordering wordt ingeschreven in het register. Ook wordt ingeschreven de in kracht van gewijsde gegane beslissing op deze vordering of een andere beëindiging van de procedure. Deze inschrijvingen vinden plaats door bemiddeling van de griffier van de aangezochte rechterlijke instantie, op verzoek van de aanvrager of van elke belanghebbende.
Art. XI.11. § 1. Bij een volledige verandering in het houderschap van een octrooiaanvraag of een octrooi ingevolge een rechtsvordering op grond van artikel XI.10, § 4, vervallen licenties en andere rechten door inschrijving van de rechthebbende in het register.
§ 2. Indien vóór de inschrijving van het instellen van deze rechtsvordering, a) de houder van de octrooiaanvraag of van het octrooi de uitvinding in België heeft toegepast
of hiertoe daadwerkelijke en wezenlijke voorbereidingen heeft getroffen, of indien b) een licentiehouder een licentie heeft verkregen en de uitvinding op het Belgisch grondgebied
heeft toegepast of hiertoe daadwerkelijke en wezenlijke voorbereidingen heeft getroffen, kunnen zij de toepassing voortzetten mits zij de nieuwe in het register ingeschreven houder van
de octrooiaanvraag of van het octrooi om een niet uitsluitende licentie verzoeken. Dit verzoek dient binnen de door de Koning voorgeschreven termijn te worden gedaan. De licentie moet voor een redelijke periode en tegen redelijke voorwaarden worden verleend.
§ 3. Het bepaalde in de vorige paragraaf is niet van toepassing indien de houder van de octrooiaanvraag of van het octrooi of de licentiehouder te kwader trouw was toen hij met de toepassing van de uitvinding of de voorbereiding hiertoe begon.
Art. XI.12. Het bepaalde in artikel XI.10 en XI.11 is van toepassing wanneer het geschil inzake het houderschap van een octrooiaanvraag of van een octrooi voor een scheidsgerecht wordt gebracht.
Art. XI.13. Behoudens zijn uitdrukkelijk verzoek om het tegendeel, wordt de uitvinder in het octrooi vermeld.
De Koning stelt de modaliteiten en termijnen vast voor de verzending aan de Dienst van het verzoek bedoeld in het vorige lid.
Afdeling 3. - De aflevering van het uitvindingsoctrooi Art. XI.14. Degene die een uitvindingsoctrooi wenst te bekomen moet een aanvraag indienen.
Deze aanvraag moet voldoen aan de voorwaarden en vormen vastgelegd in de huidige titel en door de Koning.
Art. XI.15. Onverminderd de toepassing van de bepalingen van hoofdstuk 3 van deze titel, wordt de indiening van de octrooiaanvraag, hetzij in persoon, hetzij per post of op enige andere
door de Koning bepaalde wijze, bij de Dienst gedaan. Een ontvangstbewijs, kosteloos opgesteld door een daartoe door de minister aangewezen
ambtenaar van de Dienst, stelt elke indiening vast met vermelding van de dag van de ontvangst der stukken. Het ontvangstbewijs wordt aan de aanvrager of zijn vertegenwoordiger betekend op de door de Koning bepaalde wijze.
Art. XI.16. § 1. De octrooiaanvraag moet bevatten : 1° een tot de minister gericht verzoek tot verlening van een octrooi; 2° een beschrijving van de uitvinding; 3° één of meer conclusies; 4° de tekeningen waarnaar de beschrijving of de conclusies verwijzen; 5° een uittreksel; 6° een vermelding van de geografische oorsprong van het biologisch materiaal van plantaardige
of dierlijke oorsprong op basis waarvan de uitvinding ontwikkeld werd, indien deze bekend is. De Koning kan de toepasselijke voorwaarden en uitvoeringsmaatregelen vastleggen;
7° de aanduiding van de uitvinder of het verzoek bedoeld in artikel XI.13, eerste lid. § 2. Elke octrooiaanvraag geeft aanleiding tot betaling van de indieningstaks; het bewijs van
betaling van deze taks dient uiterlijk één maand na de indiening van de aanvraag aan de Dienst toe te komen.
Art. XI.17. § 1. Voor zover aan de bepalingen van artikel XI.15 is voldaan en onverminderd het bepaalde in de paragrafen 4 tot en met 9, is de datum van de indiening van de octrooiaanvraag de datum waarop de Dienst alle volgende onderdelen van de aanvrager heeft ontvangen :
1° een expliciete of impliciete aanduiding dat de onderdelen als een octrooiaanvraag zijn bedoeld;
2° gegevens waarmee de identiteit van de aanvrager kan worden vastgesteld en die de Dienst in staat stellen in contact te treden met de aanvrager;
3° een deel dat op het eerste gezicht een beschrijving lijkt te zijn. § 2. Ten behoeve van de toekenning van een datum van indiening wordt een tekening aanvaard
als onderdeel bedoeld in paragraaf 1, 3°. § 3. Indien de in paragraaf 1, 1° en 2°, bedoelde elementen niet worden ingediend in de taal als
bedoeld in de op 18 juli 1966 gecoördineerde wetten op het gebruik van talen in bestuurszaken, is paragraaf 5 van toepassing.
In afwijking op de op 18 juli 1966 gecoördineerde wetten op het gebruik van talen in bestuurszaken, kan het deel bedoeld in paragraaf 1, 3°, ten behoeve van de toekenning van de datum van indiening, in elke taal worden ingediend.
§ 4. Indien de aanvraag niet voldoet aan één of meer van de in paragraaf 1 gehanteerde vereisten, stelt de Dienst de aanvrager zo spoedig mogelijk daarvan in kennis en stelt hem daarbij in de gelegenheid te voldoen aan die vereisten en commentaar te leveren binnen een door de Koning voorgeschreven termijn.
§ 5. Indien aan een of meer van de in paragraaf 1 gehanteerde vereisten niet wordt voldaan in de aanvraag zoals deze aanvankelijk werd ingediend, is de datum van indiening, onverminderd de bepalingen van het tweede lid en paragraaf 7, de datum waarop alsnog aan alle in paragraaf 1 gehanteerde vereisten wordt voldaan.
Indien aan één of meer van de vereisten bedoeld in het eerste lid niet binnen de door de Koning voorgeschreven termijn wordt voldaan, wordt de aanvraag geacht niet te zijn ingediend. Indien de aanvraag geacht wordt niet te zijn ingediend, geeft de Dienst de aanvrager, met opgaaf van de redenen, daarvan kennis.
§ 6. Indien, bij het vaststellen van de datum van indiening, de Dienst ontdekt dat een deel van de beschrijving blijkt te ontbreken in de aanvraag of dat de aanvraag verwijst naar een tekening die blijkt te ontbreken in de aanvraag, geeft de Dienst de aanvrager daarvan onverwijld kennis.
§ 7. Wanneer een ontbrekend deel van de beschrijving of een ontbrekende tekening wordt ingediend bij de Dienst binnen de door de Koning voorgeschreven termijn, wordt dat deel van de beschrijving of die tekening gevoegd bij de aanvraag, en is de datum van indiening, onverminderd de bepalingen van het tweede en derde lid, de datum waarop de Dienst dat deel van de beschrijving of die tekening heeft ontvangen, of de datum waarop aan alle in paragrafen 1 en 2 vermelde vereisten zijn voldaan, naar gelang van wat het laatst is.
Wanneer het ontbrekende deel van de beschrijving of de ontbrekende tekening wordt ingediend bij de Dienst overeenkomstig de bepalingen van het eerste lid om een onvolledige aanvraag te regulariseren die op de datum waarop minstens één van de elementen bedoeld in paragraaf 1 voor het eerst werden ontvangen door de Dienst, een beroep doet op een recht van voorrang op grond van een eerdere aanvraag, is de datum van indiening, op een binnen de door de Koning voorgeschreven termijn ingediend verzoek van de aanvrager en, onverminderd de door de Koning voorgeschreven vereisten, en onder voorbehoud dat de ontbrekende onderdelen die later worden toegevoegd, voorkomen in het voorrangsdocument, de datum waarop aan alle in paragraaf 1 en 2 gestelde vereisten is voldaan.
Wanneer het ontbrekende deel van de beschrijving of de ontbrekende tekening ingediend volgens de bepalingen van het eerste lid vervolgens wordt ingetrokken binnen een door de Koning vastgestelde termijn, is de datum van indiening de datum waarop aan de door paragrafen 1 en 2 gestelde vereisten is voldaan.
§ 8. Onverminderd de door de Koning vastgestelde vereisten, vervangt een verwijzing naar een eerder ingediende aanvraag, bij de indiening van de aanvraag ten behoeve van de toekenning van de datum van indiening van de aanvraag, de beschrijving en eventuele tekeningen.
Indien niet wordt voldaan aan de vereisten bedoeld in het eerste lid, wordt de aanvraag geacht niet te zijn ingediend. In dit geval, geeft de Dienst de aanvrager daarvan, met opgaaf van de redenen, kennis.
§ 9. Wanneer aan alle in paragraaf 1 bepaalde voorwaarden wordt voldaan, deelt de Dienst aan de aanvrager de datum van indiening die aan de aanvraag wordt toegekend, mee.
§ 10. Geen enkele bepaling uit dit artikel beperkt het recht van een aanvrager uit hoofde van artikel 4G, 1) of 2), van het Verdrag van Parijs om, als datum van een afgesplitste aanvraag zoals bedoeld in dat artikel, de datum van de oorspronkelijke aanvraag als bedoeld in dat artikel aan te houden en het genot van een eventueel recht van voorrang te behouden.
Art. XI.18. § 1. De uitvinding moet in de octrooiaanvraag zodanig duidelijk en volledig worden beschreven dat zij door een deskundige kan worden toegepast.
Wanneer een uitvinding ofwel betrekking heeft op biologisch materiaal dat niet openbaar toegankelijk is en in de octrooiaanvraag niet zodanig kan worden omschreven dat de uitvinding door een vakkundige kan worden toegepast, ofwel het gebruik van dergelijk materiaal impliceert, wordt voor de toepassing van het octrooirecht de beschrijving slechts toereikend geacht indien het biologisch materiaal uiterlijk op de dag van de indiening van de octrooiaanvraag bij een erkende depositaris is gedeponeerd en indien voldaan wordt aan de voorwaarden vastgesteld door de Koning.
Wanneer in de octrooiaanvraag sequenties van nucleotiden of aminozuren worden aangeduid, dient de beschrijving een lijst van deze sequenties te bevatten. De Koning kan de vorm bepalen waaronder deze sequenties dienen te worden beschreven.
§ 2. De conclusie(s) beschrijven het onderwerp waarvoor bescherming wordt gevraagd. Zij dienen duidelijk en beknopt te zijn en steun te vinden in de beschrijving.
§ 3. Tekeningen worden toegevoegd indien zij nodig zijn om de uitvinding te begrijpen. § 4. Het uittreksel, zo nodig vergezeld van een tekening, is alleen bedoeld als technische
informatie; het kan niet in aanmerking komen voor enig ander doel. Het kan worden onderworpen aan de controle van de Dienst.
Art. XI.19. § 1. De octrooiaanvraag mag slechts op één enkele uitvinding betrekking hebben, of een groep van uitvindingen die zodanig onderling verbonden zijn dat zij op een enkele algemene uitvindingsgedachte berusten.
§ 2. Iedere aanvraag welke niet aan de voorwaarden in paragraaf 1, voldoet, dient binnen de door de Koning voorgeschreven termijn ofwel beperkt te worden tot één enkele uitvinding of tot een enkele algemene uitvindingsgedachte als bedoeld in paragraaf 1, ofwel afgesplitst te worden zodat de oorspronkelijke aanvraag en de afgesplitste aanvraag of aanvragen elk één uitvinding of een enkele algemene uitvindingsgedachte als bedoeld in paragraaf 1, tot voorwerp hebben.
§ 3. Een beperkte of afgesplitste aanvraag kan slechts worden ingediend voor onderwerpen die door de inhoud van de oorspronkelijke aanvraag zoals die is ingediend, worden gedekt. Voor zover aan deze eis is voldaan, wordt de beperkte of afgesplitste aanvraag geacht te zijn ingediend op de datum van indiening van de oorspronkelijke aanvraag en geniet zij desgevallend het recht van voorrang daarvan.
§ 4. De aanvrager kan, op eigen initiatief, zijn aanvraag beperken of een afgesplitste aanvraag indienen binnen de door de Koning voorgeschreven termijn.
Wanneer de octrooiaanvraag het voorwerp uitmaakt van een verslag van nieuwheidsonderzoek dat een gebrek aan eenheid van uitvinding als bedoeld in paragraaf 1, vermeldt, en wanneer de aanvrager zijn aanvraag niet beperkt en geen afgesplitste aanvraag indient overeenkomstig het verslag van nieuwheidsonderzoek, zal het verleende octrooi beperkt zijn tot de octrooiconclusies waarvoor het verslag van nieuwheidsonderzoek werd opgesteld.
§ 5. Elke niet overeenkomstig de bepalingen van dit artikel beperkte of afgesplitste octrooiaanvraag kan worden afgewezen.
Art. XI.20. § 1. De octrooiaanvrager die zich wil beroepen op het recht van voorrang van een eerdere indiening voorzien door het Verdrag van Parijs of door de TRIPs-Overeenkomst, moet een verklaring van voorrang alsook een afschrift van de eerdere aanvraag indienen volgens de door de Koning bepaalde voorwaarden, en binnen de door de Koning bepaalde termijnen.
De octrooiaanvrager kan bij de verklaring van voorrang, in de plaats van een afschrift van de eerdere aanvraag, ook verwijzen naar een door de Koning aangewezen databank.
Onverminderd de toepassing van de internationale overeenkomsten in deze materie, mag de eerdere indiening met name bestaan uit een eerste regelmatige indiening van een octrooiaanvraag in één van de Staten die partij zijn bij het Verdrag van Parijs of bij de Wereldhandelsorganisatie of van een regionale octrooiaanvraag, of van een internationale octrooiaanvraag.
Het voorrangsrecht voortvloeiend uit een eerste indiening in een Staat die geen partij is bij het Verdrag van Parijs, mag slechts onder dezelfde voorwaarden en met dezelfde gevolgen als bepaald in dat Verdrag, worden opgeëist indien deze Staat krachtens een internationaal verdrag, op grond van een eerste indiening van een Belgische octrooiaanvraag, of van een Europese octrooiaanvraag, of van een internationale octrooiaanvraag, een voorrangsrecht erkent onder vergelijkbare voorwaarden en met vergelijkbare rechtsgevolgen als die welke zijn bedoeld in het Verdrag van Parijs.
§ 2. De aanvrager van een Belgisch octrooi heeft eveneens het genot van een voorrang die gelijkwaardig is aan die bedoeld in paragraaf 1 wanneer hij, volgens de voorwaarden en binnen de termijn bepaald door de Koning, een verklaring van voorrang op basis van een eerdere Belgische octrooiaanvraag en een afschrift van de eerdere Belgische octrooiaanvraag, indient.
De octrooiaanvrager kan bij de verklaring van voorrang, ook verwijzen naar een door de Koning aangewezen databank.
§ 3. Voor een octrooiaanvraag kan op meer dan één recht van voorrang een beroep worden gedaan, zelfs indien de rechten van voorrang uit verschillende Staten afkomstig zijn. Ook kan voor eenzelfde conclusie op meer dan één recht van voorrang een beroep worden gedaan. Indien
op meer dan één recht van voorrang een beroep wordt gedaan, worden de termijnen, die beginnen op de voorrangsdatum, berekend vanaf de vroegste voorrangsdatum.
§ 4. Indien voor een octrooiaanvraag op één of meer rechten van voorrang een beroep wordt gedaan, geldt het recht van voorrang alleen voor die elementen van de octrooiaanvraag, die zijn vervat in de aanvraag of aanvragen, waarop het beroep op het recht van voorrang steunt.
§ 5. Indien bepaalde elementen van de uitvinding, waarvoor een beroep op het recht van voorrang is gedaan, niet voorkomen in de conclusies welke staan vermeld in de eerdere aanvraag, kan voorrang worden erkend, indien uit de gezamenlijke stukken van de eerdere aanvraag deze elementen duidelijk blijken.
§ 6. Voor de toepassing van artikel XI.6, §§ 2 en 3 heeft het voorrangsrecht voor gevolg dat de datum van voorrang beschouwd wordt als zijnde de datum van de indiening van de octrooiaanvraag.
§ 7. De Koning kan de opeising van een voorrangsrecht onderwerpen aan een taks welke dient gekweten te worden binnen de termijn en overeenkomstig de door Hem vastgestelde modaliteiten.
Indien de Koning krachtens het eerste lid de taks vaststelt, brengt het niet betalen van de taks binnen de termijn en volgens de voorwaarden vastgesteld overeenkomstig het eerste lid, van rechtswege het verlies van het voorrangsrecht mede ten aanzien van de beschouwde octrooiaanvraag.
De Koning houdt bij het al dan niet bepalen van de taks, en desgevallend bij het vaststellen van de hoogte van de taks, minstens rekening met de volgende criteria :
1° de toegankelijkheid tot het Belgische octrooisysteem; en 2° de verhouding tussen de kost voor de Dienst voor het beheer van de in het eerste lid bedoelde
taks, en de inkomsten die deze taks genereert. § 8. Behoudens in de door de Koning bepaalde gevallen, wordt er een verbetering van een
beroep op voorrang of de toevoeging van een dergelijk beroep aan een aanvraag (de "vervolgaanvraag") toegestaan indien :
1° in overeenstemming met de door de Koning voorgeschreven vereisten daartoe een verzoekschrift tot de Dienst is gericht;
2° het verzoekschrift is ingediend binnen de door de Koning voorgeschreven termijn; 3° de datum van indiening van de vervolgaanvraag niet later valt dan de datum van het
verstrijken van de termijn van voorrang, gerekend vanaf de datum van indiening van de eerste aanvraag waarvan de voorrang wordt ingeroepen.
Het verzoekschrift kan niet, geheel of ten dele, worden afgewezen zonder dat de verzoekende partij in de gelegenheid wordt gesteld binnen een door de Koning vastgestelde termijn commentaar te leveren op de voorgenomen weigering.
§ 9. Wanneer een aanvraag (de "vervolgaanvraag") waarin een beroep wordt gedaan, of gedaan zou kunnen worden, op de voorrang van een eerdere aanvraag, een datum van indiening heeft die later valt dan de datum waarop de voorrangstermijn is verstreken, maar binnen de door de Koning voorgeschreven termijn, dan herstelt de Dienst het recht van voorrang indien :
1° in overeenstemming met de door de Koning voorgeschreven vereisten daartoe een verzoekschrift tot de Dienst is gericht;
2° het verzoekschrift is ingediend binnen de door de Koning vastgestelde termijn; 3° in het verzoek de redenen worden vermeld waarom de termijn van voorrang niet in acht is
genomen; 4° de Dienst vaststelt dat het verzuim om de vervolgaanvraag binnen de voorrangstermijn in te
dienen, is ontstaan ondanks betrachting van de in de omstandigheden vereiste zorgvuldigheid. Het verzoekschrift kan niet, geheel of ten dele, worden afgewezen zonder dat de verzoekende
partij in de gelegenheid wordt gesteld binnen een door de Koning vastgestelde termijn
commentaar te leveren op de voorgenomen weigering. § 10. Wanneer een afschrift van een eerdere aanvraag dat ingeroepen wordt als bewijs van
voorrang niet binnen een door de Koning bepaalde termijn bij de Dienst is ingediend, herstelt de Dienst het recht van voorrang indien :
1° in overeenstemming met de door de Koning voorgeschreven vereisten daartoe een verzoekschrift tot de Dienst wordt gericht;
2° het verzoekschrift is ingediend binnen de door de Koning voorgeschreven termijn voor het indienen van het afschrift van de eerdere aanvraag;
3° de Dienst vaststelt dat binnen de door de Koning voorgeschreven termijn het verzoek om het te verstrekken afschrift is ingediend bij het bureau waarbij de eerdere aanvraag is ingediend;
4° een afschrift van de eerdere aanvraag binnen de door de Koning voorgeschreven termijn wordt ingediend.
Het verzoekschrift kan niet, geheel of ten dele, worden afgewezen zonder dat de verzoekende partij in de gelegenheid wordt gesteld binnen een door de Koning vastgestelde termijn commentaar te leveren op de voorgenomen weigering.
§ 11. Het indienen van een verzoekschrift in de zin van paragrafen 8, 9 en 10 geeft aanleiding tot het betalen van de door de Koning vastgestelde taks.
Het verzoekschrift bedoeld in paragrafen 8, 9 en 10 is van rechtswege zonder gevolg indien de in het eerste lid bedoelde taks niet in de door de Koning bepaalde termijn werd betaald.
Art. XI.21. § 1. Indien de octrooiaanvraag wel beantwoordt aan de in het artikel XI.17 gestelde voorwaarden doch niet aan de andere wettelijke of reglementaire voorwaarden, geeft de Dienst de aanvrager daarvan kennis, en stelt hem daarbij in de gelegenheid zijn aanvraag te regulariseren en commentaar te leveren binnen een door de Koning vastgestelde termijn en mits betaling van de voorgeschreven taks.
Bij het verstrijken van die termijn wordt de niet-geregulariseerde aanvraag geacht te zijn ingetrokken.
Indien binnen de door de Koning vastgestelde termijn niet wordt voldaan aan een vereiste ten aanzien van een beroep op voorrang, dan wordt het beroep op voorrang, onder voorbehoud van de bepalingen van artikel XI.20, §§ 8 tot en met 11, geacht niet te bestaan.
§ 2. Indien de octrooiaanvraag wel beantwoordt aan de in het artikel XI.17 gestelde voorwaarden doch niet aan de andere wettelijke of reglementaire voorwaarden, dan mag de aanvrager ook zonder daartoe te zijn uitgenodigd door de Dienst overeenkomstig paragraaf 1, overgaan tot het regulariseren van de aanvraag zolang het octrooi niet is verleend en mits de betaling van de voorgeschreven regularisatietaks.
§ 3. Wanneer de ingevolge artikel XI.16, § 2, te betalen taks ten aanzien van de indiening van de aanvraag niet wordt betaald, dan nodigt de Dienst de aanvrager uit tot het betalen van deze taks en van een bijtaks binnen de door de Koning vastgestelde termijn. Bij het verstrijken van die termijn wordt de aanvraag waarvoor de ingevolge artikel XI.16, § 2, te betalen taks onbetaald is gebleven, geacht te zijn ingetrokken.
§ 4. De uit de octrooiaanvraag voortvloeiende rechtsgevolgen worden als nietig en van generlei waarde beschouwd, indien de octrooiaanvraag is ingetrokken of is afgewezen bij een in kracht van gewijsde gegane beslissing. Deze bepaling doet geen afbreuk aan de bepalingen van het Verdrag van Parijs houdende de verkrijging van het voorrangsrecht.
Art. XI.22. De octrooiaanvrager kan op eigen initiatief taalfouten of fouten van overschrijving verbeteren volgens de door de Koning bepaalde voorwaarden en binnen de door de Koning voorgeschreven termijn.
De Koning kan een taks voor de in het eerste lid bedoelde verbetering vaststellen. De Koning houdt bij het al dan niet bepalen van de taks, en desgevallend bij het vaststellen van
de hoogte van de taks, minstens rekening met de volgende criteria :
1° de toegankelijkheid tot het Belgische octrooisysteem; en 2° de verhouding tussen de kost voor de Dienst voor het beheer van de in het tweede lid
bedoelde taks, en de inkomsten die deze taks genereert; en 3° de responsabilisering van de octrooiaanvrager. Art. XI.23. § 1. De octrooiaanvraag kan worden gewijzigd tijdens de procedure voor de Dienst
of voor de rechtbanken in overeenstemming met de wet en de uitvoeringsbesluiten. § 2. De octrooiaanvraag wordt gevolgd door het opstellen van een verslag van
nieuwheidsonderzoek aangaande de uitvinding. Het wordt, bij wijze van voorlichting van de aanvrager, vergezeld van een schriftelijke opinie
over de octrooieerbaarheid van de uitvinding aan de hand van de vermelde documenten. Deze opinie is voor derden toegankelijk in het dossier van het verleende octrooi.
§ 3. Het verslag van nieuwheidsonderzoek en de schriftelijke opinie worden opgemaakt door een door de Koning aangewezen intergouvernementele instelling.
Dit verslag en deze schriftelijke opinie worden opgesteld op grond van de conclusies, rekening houdende met de beschrijving en desgevallend met de tekeningen. Ze vermelden de gegevens van de stand der techniek welke kunnen in acht worden genomen bij de beoordeling van de nieuwheid van de uitvinding, en van de uitvinderswerkzaamheid.
§ 4. De aanvrager dient een taks voor opzoeking te kwijten, die de kosten omvat voor de overhandiging van de in paragraaf 2 vermelde schriftelijke opinie, binnen de termijn en op de wijze door de Koning vastgesteld.
Het verschil tussen de vergoeding die aan de intergouvernementele instelling als bedoeld in paragraaf 3, eerste lid, moet worden betaald voor het afleveren van de verslagen van nieuwheidsonderzoek en de onderzoekstaks wordt ten laste genomen door de Staat.
De octrooiaanvraag houdt op uitwerking te hebben indien de onderzoekstaks niet binnen de in het eerste lid bedoelde termijn wordt gekweten.
§ 5. De Dienst verwittigt de aanvrager van het naderende einde van de termijn binnen welke hij zijn opzoekingstaks dient te kwijten en van de gevolgen die zouden voortvloeien uit het niet- betalen van die taks. Een afschrift van deze verwittiging wordt door de Dienst overgemaakt aan de vruchtgebruiker, pandhouder of beslaglegger en aan de licentiehouder die in het register zijn ingeschreven.
Een afschrift van de verwittiging wordt door de Dienst eveneens overgemaakt aan de persoon wiens vordering tot opeising van de octrooiaanvraag in het register werd ingeschreven.
In afwijking van het bepaalde in paragraaf 4 van dit artikel, mag de opeiser zijn opzoekingstaks kwijten in de door deze paragraaf aangegeven termijn. Indien de houder van de octrooiaanvraag eveneens deze taks kwijt, betaalt de Dienst aan de opeiser de door hem betaalde taks terug.
Ingeval van afwijzing of afstand van vordering tot opeising kan de opeiser die de opzoekingstaks heeft betaald de terugbetaling van deze taks niet opeisen bij de Dienst, noch bij de houder van de octrooiaanvraag, wanneer de houder nagelaten heeft de taks te betalen.
De verwittigingen en de afschriften worden door de Dienst naar het laatstgekende adres van de belanghebbende gezonden. Het niet-verzenden of het niet-ontvangen van deze verwittigingen of afschriften geeft geen vrijstelling van betaling van de opzoekingstaks binnen de voorgeschreven termijn; daarop kan noch in rechte, noch ten opzichte van de Dienst beroep worden gedaan.
§ 6. De Dienst verzendt het verslag van nieuwheidsonderzoek en de schriftelijke opinie aan de aanvrager die een nieuwe tekst van de conclusies en van het uittreksel kan indienen. De aanvrager die een nieuwe tekst van de conclusies heeft ingediend, wijzigt de beschrijving om deze in overeenstemming te brengen met de nieuwe conclusies.
De aanvrager kan, ter informatie, tevens schriftelijke commentaren indienen betreffende de schriftelijke opinie die hem werd verzonden.
De octrooiaanvraag kan niet zodanig worden gewijzigd dat haar voorwerp verder reikt dan de inhoud van de octrooiaanvraag zoals zij werd ingediend.
De Koning stelt de voorwaarden en termijnen vast die dienen in acht genomen te worden voor de wijziging van de conclusies, van de beschrijving en van het uittreksel in het kader van deze paragraaf.
§ 7. De Koning bepaalt de voorwaarden en stelt de termijnen vast binnen welke het verslag van nieuwheidsonderzoek en de schriftelijke opinie dienen opgemaakt te worden, de commentaren dienen te worden ingediend en de wijzigingen aan de conclusies, aan de beschrijving en aan het uittreksel dienen te geschieden.
§ 8. Indien de uitvinding, waarvoor een octrooi aangevraagd wordt, onder de toepassing valt van de wet van 10 januari 1955, mag de procedure voorzien in dit artikel slechts aangewend worden vanaf het ogenblik waarop het uitvindingsgeheim opgeheven wordt.
§ 9. Indien een verslag van nieuwheidsonderzoek en de begeleidende schriftelijke opinie, opgemaakt door de intergouvernementele instelling bedoeld in paragraaf 3 die handelen over een uitvinding die identiek is aan deze waarvoor een octrooiaanvraag in België ingediend is, vóór de afloop van de termijn vastgelegd voor de kwijting van de opzoekingstaks bedoeld in paragraaf 4 in de verleningsprocedure van een Belgisch of buitenlands, nationaal of regionaal octrooi, of in de procedure van de internationale octrooiaanvraag aangevraagd werden, mag de Koning beslissen dat dit verslag van nieuwheidsonderzoek en deze schriftelijke opinie, onder de voorwaarden door Hem vastgelegd, zullen kunnen aangewend worden, op verzoek van de aanvrager, bij de verleningsprocedure van het Belgisch octrooi.
§ 10. Op verzoek van de aanvrager, gericht aan de Dienst binnen de termijn bepaald in paragraaf 4, onderwerpt de Dienst de uitvinding, voorwerp der octrooiaanvraag, aan het nieuwheidsonderzoek van het internationale type zoals bedoeld in artikel 15, lid 5, a) van het Samenwerkingsverdrag. Dit onderzoek maakt het nieuwheidsonderzoek uit aangaande de in paragraaf 2 van onderhavig artikel bedoelde uitvinding.
De Koning kan een taks vaststellen voor de indiening van een in het eerste lid bedoelde verzoek, die dient te worden gekweten binnen de termijn en overeenkomstig de door de Koning vastgestelde modaliteiten.
Indien de Koning krachtens het tweede lid de taks vaststelt, heeft het niet betalen van de taks binnen de termijn en volgens de voorwaarden vastgesteld overeenkomstig het tweede lid, tot gevolg dat het verzoekschrift van rechtswege wordt geacht niet te zijn ingediend.
De Koning houdt bij het al dan niet bepalen van de taks, en desgevallend bij het vaststellen van de hoogte van de taks, minstens rekening met de volgende criteria :
1° de toegankelijkheid tot het Belgische octrooisysteem; en 2° de verhouding tussen de kost voor de Dienst voor het beheer van de in het tweede lid
bedoelde taks, en de inkomsten die deze taks genereert. Art. XI.24. § 1. Onder voorbehoud van de bepalingen van artikel XI.47, § 2, wordt de vervulling
van de formaliteiten die voorgeschreven zijn voor de verlening van het octrooi bekrachtigd door een ministerieel besluit. Dit besluit maakt het octrooi uit.
§ 2. Het besluit wordt zo vlug mogelijk verleend na het verstrijken van een termijn van achttien maanden te rekenen vanaf de datum van indiening van de octrooiaanvraag of, indien een recht van voorrang werd ingeroepen overeenkomstig de bepalingen van artikel XI.20, vanaf de datum van de oudste voorrang aangeduid in de verklaring van voorrang.
Op verzoek van de aanvrager wordt het besluit verleend vóór het verstrijken van de in het eerste lid bepaalde termijn van zodra de formaliteiten, die voorgeschreven zijn voor de verlening van het octrooi, vervuld zijn.
§ 3. Onverminderd het tweede lid en de bepalingen van de wet van 10 januari 1955, maakt de Dienst de octrooiaanvraag toegankelijk voor het publiek bij het verstrijken van de termijn van
achttien maanden bedoeld in paragraaf 2, eerste lid. De Koning legt de modaliteiten vast volgens dewelke de aanvraag voor het publiek toegankelijk wordt gemaakt.
De aanvrager die niet wenst dat zijn octrooiaanvraag toegankelijk voor het publiek wordt gemaakt, dient bij de Dienst, binnen de door de Koning vastgestelde termijn, een verzoek tot intrekking van zijn aanvraag in. De Koning bepaalt de modaliteiten van dit verzoek.
Op verzoek gericht aan de Dienst door de aanvrager, of desgevallend door de vruchtgebruiker, wordt de aanvraag voor het publiek toegankelijk gemaakt vóór het verstrijken van de termijn bedoeld in paragraaf 2, eerste lid. De vermelding volgens dewelke de aanvraag voor het publiek toegankelijk is gemaakt, wordt in het register opgenomen.
§ 4. De verlening van de octrooien geschiedt zonder voorafgaand onderzoek van hun octrooieerbaarheid, zonder waarborg voor hun waarde of van de juistheid van de beschrijving der uitvindingen en op eigen risico van de aanvrager.
De in artikel XI.23, § 2, beoogde schriftelijke opinie bindt de Dienst geenszins en kan niet gelden als onderzoek naar de octrooieerbaarheid van de uitvinding.
§ 5. Onverminderd de toepassing van de wetsbepaling van 10 januari 1955, wordt melding gemaakt van de verlening der octrooien in het register.
Art. XI.25. § 1. Zodra het octrooi verleend is wordt, onder voorbehoud van de toepassing van de bepalingen van de wet van 10 januari 1955, het dossier van het octrooi ten zetel van de Dienst ter inzage gelegd van het publiek. Vanaf dat tijdstip kan hiervan, in de door de Koning vastgestelde voorwaarden en vormen, afschrift worden bekomen.
Het dossier van het verleende octrooi bevat alle informatie en alle stukken met betrekking tot de verleningsprocedure van het octrooi die nuttig zijn voor de informatie aan het publiek, meer bepaald het ministerieel besluit van octrooiverlening, de beschrijving der uitvinding, de conclusies, de eventuele oorspronkelijke versies van de conclusies, de tekeningen waarnaar de beschrijving verwijst, het verslag van nieuwheidsonderzoek aangaande de uitvinding, de schriftelijke opinie, alsook in voorkomend geval de commentaren, de nieuwe tekst der conclusies, de gewijzigde beschrijving en de stukken welke betrekking hebben op het in het Verdrag van Parijs bedoelde recht van voorrang.
§ 2. De octrooiaanvraag als bedoeld in artikel XI.24, § 3, tweede lid, wordt niet voor het publiek toegankelijk gemaakt wanneer deze aanvraag werd ingetrokken of wordt geacht te zijn ingetrokken voor het einde van de zeventiende maand te rekenen vanaf de datum van indiening van de octrooiaanvraag of, indien een recht van voorrang wordt ingeroepen overeenkomstig de bepalingen van artikel XI.20, vanaf de oudste voorrang aangeduid in de verklaring van voorrang, of op een latere datum in zoverre het nog mogelijk is de publicatie van de octrooiaanvraag te verhinderen.
§ 3. De volgende elementen van het dossier zijn niet onderworpen aan de inzage ten behoeve van het publiek :
1° medische attesten; en 2° de vermelding van de uitvinder indien deze hiertoe een verzoekschrift heeft ingediend bij
toepassing van artikel XI.13, evenals dit verzoekschrift. § 4. De Koning kan andere documenten aanduiden die, in afwijking op de eerste paragraaf,
worden uitgesloten van het dossier dat aan de inzage ten behoeve van het publiek is onderworpen.
§ 5. De stukken die worden uitgesloten van inzage ten behoeve van het publiek, worden in het dossier afzonderlijk gehouden.
Art. XI.26. Het in artikel XI.3 bedoeld uitsluitend recht heeft uitwerking vanaf de dag waarop het octrooi ter inzage van het publiek is gelegd.
Art. XI.27. § 1. De minister bepaalt de wijze waarop het register wordt bijgehouden. In de Verzameling wordt melding gemaakt van de inschrijvingen in het register. Het register kan door
het publiek worden ingezien ten zetel van de Dienst. § 2. De Dienst publiceert integraal de verleende octrooien en de met toepassing van de artikelen
XI.55, XI.56 en XI.57 gewijzigde octrooien. De bibliografische gegevens van deze octrooien, worden gepubliceerd in de Verzameling, alsook beschikbaar gesteld op de zetel van de Dienst en op de website van de Dienst.
De Koning bepaalt de abonnementsvoorwaarden op de Verzameling. Afdeling 4. Rechten en verplichtingen verbonden aan het uitvindingsoctrooi en aan de aanvraag
ervan Art. XI.28. De beschermingsomvang van het octrooi wordt bepaald door de conclusies.
Niettemin dienen de beschrijving en de tekeningen tot uitleg van de conclusies. Teneinde de beschermingsomvang die voortvloeit uit een octrooi te bepalen, dient voldoende
rekening te worden gehouden met elk element dat gelijkwaardig is aan een in de conclusies omschreven element.
Indien het octrooi is verleend voor een werkwijze strekken de aan dat octrooi verbonden rechten zich uit tot de voortbrengselen die rechtstreeks verkregen zijn door die werkwijze.
Art. XI.29. § 1. Het octrooi geeft de octrooihouder het recht iedere derde die niet zijn toestemming hiertoe heeft verkregen te verbieden :
a) een voortbrengsel waarop het octrooi betrekking heeft, te vervaardigen, aan te bieden, in het verkeer te brengen, te gebruiken, dan wel daartoe in te voeren of in voorraad te hebben;
b) een werkwijze waarop het octrooi betrekking heeft, toe te passen of, indien de derde weet, dan wel het gezien de omstandigheden duidelijk is dat toepassing van de werkwijze verboden is zonder toestemming van de octrooihouder, voor toepassing op Belgisch grondgebied aan te bieden;
c) een voortbrengsel dat rechtstreeks volgens de werkwijze waarop het octrooi betrekking heeft is verkregen, aan te bieden, in het verkeer te brengen, te gebruiken, dan wel daartoe in te voeren of in voorraad te hebben.
§ 2. Het octrooi geeft de octrooihouder ook het recht iedere derde die niet zijn toestemming hiertoe heeft verkregen te verbieden op Belgisch grondgebied aan een ander dan degenen die gerechtigd zijn de uitvinding toe te passen, middelen betreffende een wezenlijk bestanddeel van de uitvinding aan te bieden of te leveren voor de toepassing van de geoctrooieerde uitvinding op het grondgebied, indien de derde weet dan wel het gezien de omstandigheden duidelijk is, dat deze middelen voor die toepassing geschikt en bestemd zijn.
De bepalingen van het vorige lid gelden niet indien de daarin bedoelde middelen algemeen in de handel verkrijgbare producten zijn, tenzij de derde degene aan wie hij levert aanzet tot het verrichten van de krachtens paragraaf 1 verboden handelingen.
Worden niet geacht, in de zin van het eerste lid van deze paragraaf, gerechtigd te zijn tot toepassing van de uitvinding zij die de in artikel XI.34, § 1, sub a) tot en met sub c), bedoelde handelingen verrichten.
Art. XI.30. § 1. De bescherming die wordt geboden door een octrooi voor biologisch materiaal dat door de uitvinding bepaalde eigenschappen heeft verkregen, strekt zich uit tot ieder biologisch materiaal dat hieruit door middel van propagatie of vermeerdering in dezelfde of in gedifferentieerde vorm wordt gewonnen en diezelfde eigenschappen heeft.
§ 2. De bescherming die wordt geboden door een octrooi voor een werkwijze voor de voortbrenging van biologisch materiaal dat door de uitvinding bepaalde eigenschappen heeft gekregen, strekt zich uit tot het biologisch materiaal dat rechtstreeks door deze werkwijze wordt gewonnen en tot ieder ander biologisch materiaal dat door middel van propagatie of vermeerdering in dezelfde of in gedifferentieerde vorm uit het rechtstreeks gewonnen biologisch materiaal wordt gewonnen en diezelfde eigenschappen heeft.
Art. XI.31. De bescherming die wordt geboden door een octrooi voor een voortbrengsel dat uit
genetische informatie bestaat of dat zulke informatie bevat, strekt zich behoudens artikel XI.5, § 6, eerste lid, uit tot ieder materiaal waarin dit voortbrengsel wordt verwerkt en waarin de genetische informatie wordt opgenomen en haar functie uitoefent.
Art. XI.32. De in de artikelen XI.30 en XI.31 bedoelde bescherming strekt zich niet uit tot biologisch materiaal dat wordt gewonnen door propagatie of door vermeerdering van biologisch materiaal dat op het grondgebied van een lidstaat van de Europese Unie door de octrooihouder of met diens toestemming op de markt is gebracht, indien de propagatie of de vermeerdering noodzakelijkerwijs voortvloeit uit het gebruik, waarvoor het biologisch materiaal op de markt is gebracht, mits het afgeleide materiaal vervolgens niet voor andere propagaties of vermeerderingen wordt gebruikt.
Art. XI.33. § 1. In afwijking van de artikelen XI.30 en XI.31 houdt de verkoop of een andere vorm van op de markt brengen, door de octrooihouder of met diens toestemming, van plantaardig propagatiemateriaal aan een landbouwer voor agrarische exploitatiedoeleinden voor deze laatste het recht in om de voortbrengselen van zijn oogst voor verdere propagatie of vermeerdering door hemzelf op zijn eigen bedrijf te gebruiken, waarbij de reikwijdte en de nadere regeling van deze afwijking beperkt blijven tot die van artikel 14 van Verordening (EG) nr. 2100/94 van de Raad van 27 juli 1994 inzake het communautaire kwekersrecht.
§ 2. In afwijking van de artikelen XI.30 en XI.31 houdt de verkoop of een andere vorm van verhandelen, door de octrooihouder of met diens toestemming, van fokvee of dierlijk propagatiemateriaal aan een landbouwer voor deze laatste het recht in om het vee dat onder octrooibescherming valt, voor agrarische doeleinden te gebruiken, waaronder het beschikbaar stellen van het dier of ander dierlijk propagatiemateriaal voor zijn eigen gebruik in de landbouw, maar niet de verkoop in het kader van of met het oog op de commerciële fokkerij. De reikwijdte en de nadere regeling van deze afwijking stemmen overeen met die voorzien in de reglementering betreffende de voortbrenging van dierenrassen.
Art. XI.34. § 1. De uit een octrooi voortvloeiende rechten strekken zich niet uit tot : a) handelingen die in de particuliere sfeer en voor niet-commerciële doeleinden worden
verricht; b) handelingen die op en/of met het voorwerp van de geoctrooieerde uitvinding worden
verricht, voor wetenschappelijke doeleinden; c) de bereiding voor direct gebruik ten behoeve van individuele gevallen op medisch voorschrift
van geneesmiddelen in apotheken noch tot handelingen betreffende de aldus bereide geneesmiddelen;
d) het gebruik, aan boord van schepen van de landen, andere dan België, behorende tot de Unie van Parijs tot bescherming van de industriële eigendom, van datgene wat het voorwerp van het octrooi uitmaakt in het schip zelf, de machines, het scheepswant, de tuigage en andere bijbehorende zaken, wanneer die schepen tijdelijk of bij toeval de wateren van België binnen komen, mits bedoeld gebruik uitsluitend ten behoeve van het schip plaatsvindt;
e) het gebruik van datgene wat het voorwerp van het octrooi uitmaakt in de constructie of werking van voor de voortbeweging in de lucht of te land dienende machines van de landen, andere dan België, behorende tot de Unie van Parijs tot bescherming van de industriële eigendom, of van het toebehoren van deze machines, wanneer zij tijdelijk of bij toeval op Belgisch grondgebied komen;
f) de handelingen vermeld in artikel 27 van het Verdrag van 7 december 1944 inzake de internationale burgerlijke luchtvaart, wanneer deze handelingen betrekking hebben op een luchtvaartuig van een andere Staat dan België, waarvoor genoemd artikel van toepassing is.
§ 2. De uit een octrooi voortvloeiende rechten strekken zich niet uit tot handelingen die een door dit octrooi beschermd voortbrengsel betreffen en op Belgisch grondgebied worden verricht, nadat dit voortbrengsel door de octrooihouder of met zijn uitdrukkelijke toestemming in België
in het verkeer is gebracht. Art. XI.35. § 1. Een gezien de omstandigheden redelijke vergoeding kan door de
octrooiaanvrager worden geëist van iedere derde die, tussen de datum hetzij waarop de octrooiaanvraag toegankelijk voor het publiek is gemaakt ingevolge artikel XI.24, § 3, hetzij een afschrift ervan aan de betrokken derde werd bezorgd, en de datum van verlening van het octrooi, de uitvinding heeft toegepast op een wijze die na deze periode verboden zou zijn geweest krachtens dit octrooi. De draagwijdte van de aldus aan de octrooiaanvraag verleende bescherming wordt bepaald door de conclusies die het voorwerp uitmaken van een publicatie als bedoeld in artikel XI.24, § 3, of, in voorkomend geval, door de op de zetel van de Dienst laatst neergelegde conclusies en voorkomen in het afschrift dat aan de derde is bezorgd.
§ 2. Het afschrift bedoeld in paragraaf 1 dat aan de betrokken derde wordt bezorgd, dient eensluidend te zijn verklaard door de Dienst.
§ 3. Bij gebreke aan overeenstemming tussen de partijen wordt de vergoeding door de rechtbank vastgesteld, welke bovendien de naar haar oordeel noodzakelijke maatregelen kan opleggen ter vrijwaring van de belangen in hoofde van de octrooiaanvrager en van de derde.
§ 4. Na de octrooiverlening kan de derde de betaalde vergoeding terugvorderen in de mate waarin de eindredactie der conclusies de draagwijdte beperkt van de conclusies die als basis hebben gediend voor het bepalen van de vergoeding.
§ 5. De vordering tot vergoeding en de vordering tot terugbetaling verjaren na vijf jaar te rekenen vanaf de staking van de exploitatie van de uitvinding, respectievelijk de datum van de verlening van het octrooi.
§ 6. De vruchtgebruiker van de octrooiaanvraag kan zich op de in dit artikel gestelde bepalingen beroepen.
Art. XI.36. § 1. Wie te goeder trouw vóór de datum van indiening van de octrooiaanvraag of van voorrang van een octrooi, de uitvinding, voorwerp van het octrooi, op Belgisch grondgebied in gebruik had of er in het bezit van gekomen was, heeft het recht de uitvinding ten persoonlijke titel te exploiteren ongeacht het bestaande octrooi.
§ 2. De uit het octrooi voortvloeiende rechten strekken zich niet uit tot handelingen die een door het octrooi beschermd voortbrengsel betreffen en op Belgisch grondgebied worden verricht, nadat het voortbrengsel in het verkeer in België is gebracht door de persoon die geniet van het recht bedoeld in paragraaf 1.
§ 3. De door dit artikel erkende rechten kunnen maar overgedragen worden samen met de onderneming waarmede zij verbonden zijn.
Art. XI.37. § 1. De minister kan overeenkomstig artikel XI.40 tot en met XI.42 een licentie tot exploitatie van een uitvinding beschermd door een octrooi verlenen :
1° wanneer een termijn van vier jaar is verstreken te rekenen vanaf de indiening van de octrooiaanvraag of van drie jaar te rekenen vanaf de octrooiverlening, waarbij de termijn die het laatst afloopt wordt toegepast, zonder dat het octrooi door (invoer of) een wezenlijke en doorlopende fabricage in België werd geëxploiteerd en zonder dat de octrooihouder dit door geldige redenen kan rechtvaardigen.
Wanneer een octrooi betrekking heeft op een machine kan de wezenlijke en doorlopende fabricage in België door de houder van het octrooi van producten verkregen door het gebruik van deze machine als exploitatie van het octrooi in België aanzien worden wanneer deze vervaardiging voor de economie van het land belangrijker is dan de vervaardiging van de machine zelf.
Een gedwongen licentie wegens niet of onvoldoende exploitatie wordt slechts verleend op voorwaarde dat de licentie hoofdzakelijk verleend wordt voor de voorziening van de binnenlandse markt.
2° wanneer een uitvinding, beschermd door een octrooi toebehorend aan de aanvrager van de
licentie, niet kan geëxploiteerd worden zonder dat inbreuk wordt gepleegd op de rechten verbonden aan een octrooi, verleend ingevolge een oudere aanvraag en voor zover het afhankelijk octrooi een belangrijke technische vooruitgang betreft, van aanmerkelijke economische betekenis vergeleken met de in het heersend octrooi beschreven uitvinding en op voorwaarde dat de licentie voornamelijk wordt verleend voor de voorziening van de binnenlandse markt;
3° wanneer een kweker een kwekersrecht niet kan verkrijgen noch exploiteren zonder op een octrooi van eerdere datum inbreuk te maken, voor zover deze licentie voor de exploitatie van het te beschermen plantenras noodzakelijk is, voor zover het plantenras een belangrijke technische vooruitgang van aanzienlijk economisch belang vertegenwoordigt ten opzichte van de uitvinding die het voorwerp uitmaakt van het octrooi en op voorwaarde dat deze licentie voornamelijk wordt verleend voor de voorziening van de binnenlandse markt;
4° aan de houder van een kwekersrecht wanneer de houder van een octrooi voor een biotechnologische uitvinding, overeenkomstig de bepalingen van de wet tot bescherming van kweekproducten een gedwongen licentie gekregen heeft voor de niet-exclusieve exploitatie van het door dit kwekersrecht beschermde plantenras omdat hij de biotechnologische uitvinding niet kan exploiteren zonder op het kwekersrecht van eerdere datum inbreuk te maken en op voorwaarde dat deze licentie voornamelijk wordt verleend voor de voorziening van de binnenlandse markt.
In het geval van de halfgeleidertechnologie zoals bepaald in de richtlijn 87/54/EEG van de Raad van 16 december 1986, kunnen de licenties bedoeld in 1° en 2° van deze paragraaf slechts worden toegestaan indien zij bestemd zijn om een gedraging tegen te gaan waarvan, na een gerechtelijke of administratieve procedure, is vastgesteld dat deze concurrentie beperkend is.
§ 2. De licentieaanvrager moet bewijzen : 1) in de gevallen bedoeld in de vorige paragraaf : a) dat de octrooihouder onder toepassing valt van een van deze bepalingen; b) dat hij zich tevergeefs tot de octrooihouder gewend heeft om een licentie in der minne te
bekomen; 2) indien de licentie is gevraagd bij toepassing van vorige paragraaf, onder 1°, dat hij bovendien
beschikt, voor het geval de licentie hem zou toegekend worden, over de middelen die voor een wezenlijke en doorlopende fabricage in België volgens de geoctrooieerde uitvinding noodzakelijk zijn.
§ 3. Iedere vordering wegens inbreuk op een uitvinding, gedekt door een octrooi waarvoor een gedwongen licentie werd aangevraagd, en welke vordering gericht is tegen de aanvrager van een dergelijke licentie schorst de procedure van verlening der licentie tot op het ogenblik dat het vonnis of het arrest in kracht van gewijsde is getreden. Indien de inbreuk is bewezen, wordt de aanvraag voor een gedwongen licentie afgewezen.
§ 4. Voorbehoud wordt gemaakt voor de toepassing van de wetten waarin het verlenen van licenties tot exploitatie van geoctrooieerde uitvindingen voor bijzondere materies is voorzien, met name inzake de landsverdediging en de kernenergie.
Art. XI.38. § 1. In het belang van de volksgezondheid kan de Koning, bij een besluit, vastgesteld na overleg in de Ministerraad, een licentie tot exploitatie en toepassing van een uitvinding beschermd door een octrooi verlenen voor :
a) een geneesmiddel, een medisch hulpmiddel, een medisch hulpmiddel of product voor diagnostiek, een afgeleid of combineerbaar therapeutisch product;
b) de werkwijze of een product noodzakelijk voor de vervaardiging van een of meerdere producten vermeld onder a);
c) een diagnostische methode toegepast buiten het menselijke of het dierlijke lichaam. § 2. De aanvrager van de gedwongen licentie moet bewijzen dat hij beschikt, voor het geval de
gedwongen licentie hem zou worden toegekend, over de middelen of de bona fide intentie middelen te bekomen die voor een wezenlijke en doorlopende fabricage en/of toepassing in België van de geoctrooieerde uitvinding noodzakelijk zijn.
§ 3. Iedere procedure omtrent een vordering wegens inbreuk op een uitvinding, gedekt door een octrooi waarvoor een gedwongen licentie voor volksgezondheidsredenen werd aangevraagd, en welke vordering gericht is tegen de aanvrager van een dergelijke licentie, wordt geschorst met betrekking tot de inbreukvraag tot op het ogenblik dat door de Koning een besluit is genomen, overeenkomstig paragraaf 1, omtrent de gedwongen licentie.
§ 4. De licenties toegekend bij toepassing van dit artikel zijn niet uitsluitend. § 5. De gedwongen licentie kan beperkt worden in de tijd of qua toepassingsgebied. § 6. De aanvrager van een gedwongen licentie dient zijn verzoek in bij de minister met kopie
aan het Raadgevend Comité voor Bio-ethiek. De minister zendt de aanvraag door naar het Raadgevend Comité voor Bio-ethiek binnen een
termijn van tien dagen. Binnen eenzelfde termijn brengt de minister de houder van het octrooi dat het voorwerp uitmaakt van een verzoek tot dwanglicentie op de hoogte van de aanvraag en nodigt hem uit zijn standpunt omtrent de mogelijke verlening van een dwanglicentie, alsook zijn opmerkingen omtrent een redelijke vergoeding in het geval een dwanglicentie zou worden verleend, kenbaar te maken aan het Raadgevend Comité voor Bio-ethiek, met kopie aan hemzelf, binnen een termijn van één maand.
Het Raadgevend Comité voor Bio-ethiek verstrekt de minister een met redenen omkleed en niet bindend advies over de gegrondheid van de aanvraag.
De minister legt binnen een termijn van drie maanden na ontvangst van het advies van het Raadgevend Comité voor Bio-ethiek een gemotiveerd voorstel tot besluit over de gegrondheid van de aanvraag voor overleg aan de Ministerraad voor. De minister legt tevens een voorstel aangaande de vergoeding voor de octrooihouder voor.
Indien de Koning, overeenkomstig paragraaf 1, besluit de gedwongen licentie te verlenen, bepaalt Hij desgevallend de duur, het toepassingsgebied en de andere exploitatievoorwaarden van deze licentie, bij een besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad. De exploitatieregeling omvat ook afspraken omtrent de vergoeding voor het tijdens de verleningsprocedure gemaakte gebruik van de geoctrooieerde uitvinding.
In geval van een volksgezondheidscrisis en op voorstel van de minister die de volksgezondheid onder zijn bevoegdheid heeft, kan de Koning maatregelen nemen bij een besluit, vastgesteld na overleg in de Ministerraad, om de in deze paragraaf vernoemde procedure te versnellen. Hij kan in voorkomend geval beslissen het advies van het Raadgevend Comité voor Bio-ethiek niet in te winnen, om een snelle besluitvorming mogelijk te maken.
De besluiten tot stand gekomen naar aanleiding van de procedures vernoemd in de voorgaande leden worden bekend gemaakt in het Belgisch Staatsblad en vermeld in de Verzameling.
De dwanglicentie heeft uitwerking vanaf de datum van exploitatie en ten vroegste vanaf de datum van de aanvraag van de dwanglicentie.
§ 7. Voor het gebruik van de geoctrooieerde uitvinding in de periode tussen de aanvraag van de licentie in het belang van de volksgezondheid en het koninklijk besluit tot verlening van de dwanglicentie, dient de licentieaanvrager een redelijke vergoeding te betalen. In dat geval, bepaalt de Koning de hoogte van deze vergoeding bij een besluit, vastgesteld na overleg in de Ministerraad.
§ 8. Vanaf de toekenning van de gedwongen licentie, worden de betrekkingen tussen de octrooihouder en de licentiehouder, behoudens afwijkingen in wat is besloten krachtens paragraaf 6, gelijkgesteld met deze die bestaan bij contractuele licentiegeving-licentieneming.
§ 9. De verlening van de gedwongen licentie, alsook de beslissingen daaromtrent, worden in het register ingeschreven.
§ 10. In zover nieuwe elementen zich zouden hebben voorgedaan, kan de Koning, bij een besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad, op verzoek van de octrooihouder of van de licentiehouder en in overeenstemming met de procedures voorzien in paragraaf 6, overgaan tot de herziening van wat is besloten voor wat hun wederzijdse verplichtingen betreft en desgevallend ook voor wat de exploitatievoorwaarden betreft.
§ 11. Op verzoek van elke belanghebbende en na opnieuw kennis te hebben genomen van het advies van het Raadgevend Comité voor Bio-ethiek, kan de Koning, bij een besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad, de wegens volksgezondheidsredenen verleende gedwongen licentie intrekken indien, na verloop van de voor de exploitatie vastgestelde termijn, de licentiehouder de geoctrooieerde uitvinding in België niet door een wezenlijke en doorlopende fabricage heeft geëxploiteerd.
Het intrekkingsbesluit wordt bij uittreksel in het Belgisch Staatsblad bekendgemaakt en in de Verzameling vermeld.
§ 12. De artikelen XI.37, XI.40 tot en met XI.46 zijn niet van toepassing op de gedwongen licentie beoogd in dit artikel. De bepalingen van dit artikel zijn niet van toepassing op de gedwongen licenties beoogd door de artikelen XI.37, XI.40 tot en met XI.46.
Art. XI.39. § 1. Onverminderd paragraaf 2, is de Koning de bevoegde autoriteit in de zin van artikel 2.4. van de Verordening (EG) nr. 816/2006 van het Europees Parlement en de Raad van 17 mei 2006 betreffende de verlening van dwanglicenties voor octrooien inzake de vervaardiging van farmaceutische producten voor uitvoer naar landen met volksgezondheidsproblemen.
De beslissingen tot de toekenning, herziening, weigering en intrekking van een dwanglicentie worden genomen bij besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad.
§ 2. De Koning kan bepalen welke Belgische autoriteiten bevoegd zijn om de artikelen 6.1, 7, 14, 16.1, tweede lid, 16.3 en 16.4 van de Verordening (EG) nr. 816/2006 toe te passen.
§ 3. De Koning kan de louter formele of administratieve voorschriften bepalen die nodig zijn voor de efficiënte behandeling van de aanvragen voor dwanglicenties bedoeld in de Verordening (EG) nr. 816/2006.
§ 4. De artikelen XI.37, XI.38 en XI.40 tot en met XI.46 zijn niet van toepassing op de gedwongen licentie beoogd in dit artikel. De bepalingen van dit artikel zijn niet van toepassing op de gedwongen licenties beoogd door de artikelen XI.37, XI.38 en XI.40 tot en met XI.46.
Art. XI.40. § 1. De gedwongen licenties toegekend bij toepassing van artikel XI.37 zijn niet uitsluitend.
§ 2. Onverminderd het tweede lid van artikel XI.37, § 1, 1°, geeft de licentie verleend met toepassing van dit 1° van paragraaf 1, aan de licentiehouder alleen het recht de geoctrooieerde uitvinding te exploiteren door een wezenlijke en doorlopende fabricage in België. De minister stelt de termijn vast binnen welke een zodanige fabricage moet verwezenlijkt zijn, met die verstande dat die fabricage de volledige toepassing van het procédé waarop in het octrooi gebeurlijk aanspraak gemaakt wordt, onderstelt.
De gedwongen licentie kan beperkt worden in de tijd of tot een gedeelte van de uitvinding, wanneer die het mogelijk maakt andere goederen te vervaardigen dan die welke vereist zijn om te voorzien in de behoeften waarvan sprake is in artikel XI.37, § 1.
Vanaf de toekenning van de gedwongen licentie worden de betrekkingen tussen de octrooihouder en de licentiehouder, behoudens afwijkingen in het toekenningsbesluit, gelijkgesteld met deze die bestaan bij contractuele licentiegeving-licentieneming.
§ 3. De licentie toegekend met toepassing van artikel XI.37, § 1, 2°, is beperkt tot het gedeelte van de uitvinding door het heersend octrooi beschermd waarvan het gebruik onontbeerlijk is voor het exploiteren van het afhankelijk octrooi en laat dit gebruik slechts toe in verband met deze exploitatie.
Het derde lid van paragraaf 2 is toepasselijk op de gedwongen licentie.
De octrooihouder aan wie de gedwongen licentie is opgelegd kan zich, indien de twee uitvindingen betrekking hebben op éénzelfde soort industrie, op zijn beurt een licentie doen toekennen op het octrooi waarop de aanvrager van de gedwongen licentie zich beroepen heeft.
§ 4. De licentie toegekend met toepassing van artikel XI.37, § 1, 3° of 4°, is beperkt tot het gedeelte van de uitvinding dat beschermd wordt door het heersend octrooi waarvan het gebruik onontbeerlijk is voor het exploiteren van de geoctrooieerde afhankelijke uitvinding of het door het kwekersrecht beschermde afhankelijke plantenras en laat dit gebruik slechts toe in verband met deze exploitatie.
Het derde lid van paragraaf 2 is toepasselijk op de gedwongen licentie toegekend met toepassing van artikel XI.37, § 1, 3° of 4°.
Art. XI.41. § 1. In de gevallen bedoeld in artikel XI.37, § 1, verleent de minister de gedwongen licenties op aanvraag.
§ 2. De aanvraag wordt door de minister overgemaakt aan de Commissie voor de gedwongen licenties om de betrokkenen te horen, ze zo mogelijk te verzoenen en indien dit niet mogelijk is, de minister een met redenen omkleed advies te verstrekken over de gegrondheid van de aanvraag. De Commissie voegt het dossier van de zaak bij haar advies.
De minister beslist over het gevolg dat aan het verzoek zal gegeven worden en maakt zijn beslissing aan de betrokkenen bekend bij een aangetekende zending.
§ 3. In de gevallen bedoeld in artikel XI.37, § 1, 2° en 3°, wordt de aanvraag voor een gedwongen licentie gegrond verklaard indien de houder van het heersend octrooi noch de afhankelijkheid van het octrooi of van het kwekersrecht van de aanvrager van de licentie betwist, noch zijn geldigheid, noch het feit dat de uitvinding of het plantenras een aanzienlijke technische vooruitgang betreft, van aanmerkelijke economische betekenis vergeleken met de in het heersend octrooi beschreven uitvinding.
§ 4. Het feit dat de houder van het oudere octrooi de afhankelijkheid ontkent van het octrooi of kwekersrecht van de aanvrager van de licentie geeft aan deze laatste van rechtswege de toelating de uitvinding te exploiteren die in zijn eigen octrooi of in zijn kwekersrecht is beschreven evenals de zogenaamde heersende uitvinding zonder daarvoor wegens inbreuk vervolgd te kunnen worden door de houder van het vroegere octrooi.
De betwisting over de geldigheid van het afhankelijk octrooi of kwekersrecht schorst de administratieve procedure met betrekking tot de erkenning van de gegrondheid van de aanvraag voor een licentie op voorwaarde dat hetzij een vordering tot nietigverklaring van dit octrooi of kwekersrecht reeds ingesteld is voor de bevoegde instantie door de houder van het heersend octrooi, hetzij deze een vordering voor de rechtbank instelt tegen de aanvrager van de licentie binnen twee maanden nadat hem kennis gegeven werd van het indienen van een aanvraag voor een licentie.
De betwisting over de belangrijke technische vooruitgang van aanmerkelijke economische betekenis van het afhankelijk octrooi of kwekersrecht vergeleken met de uitvinding beschreven in het heersend octrooi schorst de administratieve procedure met betrekking tot de erkenning van de gegrondheid van de aanvraag voor een licentie, op voorwaarde dat de houder van het heersend octrooi, binnen twee maanden nadat hem van het indienen van een aanvraag voor een licentie kennis werd gegeven, een verzoekschrift indient bij de rechtbank zetelend zoals in kortgeding. De gerechtelijke beslissing is niet vatbaar voor hoger beroep of verzet.
Het niet in acht nemen van de termijn voorzien in de twee voorgaande leden sluit het recht uit van de houder van het heersend octrooi om zijn betwisting te doen gelden voor de rechtbank.
Art. XI.42. § 1. Binnen vier maanden na de mededeling van de beslissing wordt door de octrooihouder en de licentiehouder een schriftelijke overeenkomst aangaande de wederzijdse rechten en verplichtingen afgesloten. De minister wordt hiervan in kennis gesteld. Bij ontstentenis van een overeenkomst binnen de voormelde termijn worden de wederzijdse rechten
en verplichtingen vastgesteld door de rechtbank, zetelend zoals in kortgeding, op dagvaarding van de meest gerede partij.
De griffier zendt onmiddellijk een afschrift van het definitieve vonnis naar de minister. De vaststelling van de verplichtingen van de partijen zal in ieder geval een toereikende
vergoeding omvatten, rekening houdend met de economische waarde van de licentie. § 2. De minister verleent de licentie bij een met redenen omkleed besluit. De gedwongen licentie en de desbetreffende beslissingen worden in het register ingeschreven. Het besluit wordt in het Belgisch Staatsblad bekendgemaakt en in de Verzameling vermeld. Art. XI.43. § 1. Bij de FOD Economie wordt een Commissie voor de gedwongen licenties
ingesteld die belast is met het uitvoeren van de taken die haar krachtens de artikelen XI.41, XI.44 en XI.45 werden toebedeeld.
De Commissie bestaat uit tien leden benoemd door de minister. Acht leden worden aangewezen op voorstel van de representatieve organisaties van de
nijverheid, de landbouw, de handel, de kleine en middelgrote nijverheidsondernemingen en de consumenten.
De in het vorige lid bedoelde organisaties worden door de minister aangewezen. Twee leden worden onder de leden van de Raad voor de intellectuele eigendom aangewezen. Zij
blijven lid van de Commissie voor de duur van hun mandaat in de Commissie, onafhankelijk van hun hoedanigheid van lid van deze Raad.
Het mandaat van lid van de Commissie heeft een duur van zes jaar. Het is hernieuwbaar. De Commissie wordt voorgezeten door één van zijn leden, door de minister aangewezen voor
een hernieuwbare termijn van drie jaar. De adviezen worden bij consensus aangenomen. Bij gebrek aan consensus herneemt het advies
de verschillende standpunten. De Koning bepaalt de modaliteiten van werking en organisatie van de Commissie. De Commissie stelt zijn huishoudelijk reglement op. Het treedt in werking na goedkeuring door
de minister. § 2. Zodra de minister een verzoek tot verlening van een gedwongen licentie ontvangt, wijst hij
bij de Commissie één of meer gekwalificeerde beambten aan, die werden gekozen uit de ambtenaren van de FOD Economie.
De Commissie bepaalt de opdracht van de beambten bedoeld in het eerste lid en stelt de modaliteiten vast volgens dewelke deze beambten haar rekenschap van hun opdracht zullen afleggen. De Commissie verduidelijkt de voorwaarden van verzending voor de documenten bedoeld in het vierde lid, met het oog op de bescherming van vertrouwelijke gegevens.
De daartoe door de minister aangestelde beambten zijn bevoegd om alle inlichtingen te verzamelen, om alle schriftelijke of mondelinge deposities of getuigenverklaringen te ontvangen die zij noodzakelijk achten voor het vervullen van hun functie.
In de uitoefening van hun ambt, mogen deze beambten : 1° mits een voorafgaande verwittiging van minstens vijf werkdagen, of zonder voorafgaande
verwittiging indien er redenen zijn om te geloven dat de stukken die nuttig zijn voor het onderzoek van het verzoek tot dwanglicentie, het risico lopen vernietigd te worden, tijdens de gewone openings- of werkuren binnentreden in de bureaus, lokalen, werkplaatsen, gebouwen, belendende binnenplaatsen en besloten ruimten waartoe zij voor het vervullen van hun opdracht toegang moeten hebben;
2° alle dienstige vaststellingen doen, zich op eerste vordering ter plaatse de documenten, stukken of boeken die zij voor hun opsporingen en vaststellingen nodig hebben, doen voorleggen en daarvan een kopie te nemen;
3° monsters nemen op de wijze en onder de voorwaarden door de Koning bepaald; 4° tegen ontvangstbewijs, beslag leggen op de onder punt 2 opgesomde documenten,
noodzakelijk voor de vervulling van hun opdrachten; 5° deskundigen belasten met een door hen bepaalde opdracht, onder de voorwaarden door de
Koning bepaald. Bij ontstentenis van een bevestiging door de voorzitter van de Commissie binnen de vijftien
dagen, is het beslag van rechtswege opgeheven. De persoon bij wie beslag op de goederen wordt gelegd kan als gerechtelijke bewaarder ervan aangesteld worden.
De voorzitter van de Commissie kan het beslag dat hij heeft bevestigd, opheffen, in voorkomend geval op verzoek van de eigenaar van de in beslag genomen goederen gericht aan de Commissie.
Mits een voorafgaande verwittiging van minstens vijf werkdagen, of zonder voorafgaande verwittiging indien er redenen zijn om te geloven dat de stukken die nuttig zijn voor het onderzoek van het verzoek tot dwanglicentie, het risico lopen vernietigd te worden, kunnen de aangestelde beambten in bewoonde lokalen binnentreden met voorafgaande machtiging van de voorzitter van de Rechtbank van Koophandel. De bezoeken in bewoonde lokalen moeten tussen acht en achttien uur en door minstens twee beambten gezamenlijk geschieden.
In de uitoefening van hun opdracht kunnen zij de bijstand van diensten van de politie opvorderen.
De aangestelde beambten oefenen de hun door dit artikel verleende bevoegdheden uit onder het toezicht van de procureur-generaal, onverminderd hun ondergeschiktheid aan hun meerderen in het bestuur.
§ 3. De daartoe aangestelde beambten leggen hun verslag voor aan de Commissie. De Commissie brengt haar advies pas uit nadat ze de octrooihouder en de persoon die een gedwongen licentie eist of heeft verkregen, heeft gehoord. Deze personen kunnen zich laten bijstaan of vertegenwoordigen door een advocaat of een persoon die de Commissie voor elke zaak speciaal aanvaardt. De Commissie hoort eveneens de deskundigen en de personen die zij nuttig acht te ondervragen. Zij kan de aangestelde beambten er mee belasten bijkomende informatie op te zoeken en een bijkomend verslag voor te leggen.
Ten minste één maand voor de datum van haar vergadering, verwittigt de Commissie bij aangetekende zending de personen die tijdens deze vergadering moeten worden gehoord. In dringende gevallen wordt deze termijn gehalveerd.
§ 4. De werkingskosten van de Commissie komen ten laste van de begroting van de FOD Economie.
Art. XI.44. In zover nieuwe elementen zich zouden hebben voorgedaan kan er, op verzoek van de octrooihouder of van de licentiehouder, overgegaan worden tot de herziening van de getroffen beslissing voor wat hun wederzijdse verplichtingen betreft en desgevallend ook voor wat de exploitatievoorwaarden betreft. De bevoegdheid om de beslissing te herzien komt toe aan de autoriteit van wie de beslissing uitging en de te volgen procedure is dezelfde als die welke voorzien is om de beslissing te nemen die het voorwerp is van de herziening.
Art. XI.45. § 1. Op verzoek van de octrooihouder trekt de minister de gedwongen licentie in indien uit een in kracht van gewijsde gegaan vonnis blijkt dat de licentiehouder zich ten aanzien van de octrooihouder aan een ongeoordloofde handeling schuldig heeft gemaakt dan wel aan zijn verplichtingen tekort is gekomen.
§ 2. Op verzoek van elke belanghebbende kan de minister de wegens gebrek aan exploitatie verleende gedwongen licentie intrekken indien, na verloop van de door de minister voor de exploitatie vastgestelde termijn, de licentiehouder de geoctrooieerde uitvinding in België niet door een wezenlijke en doorlopende fabricage heeft geëxploiteerd.
§ 3. De beslissingen tot intrekking worden door de minister voor advies aan de Commissie voor gedwongen licenties voorgelegd.
De intrekking geschiedt bij een met redenen omklede beslissing. In voorkomend geval vermeldt deze de reden waarom van het advies van de Commissie is afgeweken.
Het intrekkingsbesluit wordt bij uittreksel in het Belgisch Staatsblad bekendgemaakt en in de Verzameling vermeld.
Art. XI.46. De houder van een gedwongen licentie kan de aan de licentie verbonden rechten niet overdragen aan derden of in onderlicentie verlenen dan samen met het deel van de onderneming of handelszaak dat voor de exploitatie van de licentie wordt aangewend en onder voorbehoud dat de licenties toegekend met toepassing van artikel XI.37, § 1, 2°, slechts overdraagbaar zijn samen met het afhankelijk octrooi.
Artikel XI.51 is van overeenkomstige toepassing. Art. XI.47. § 1. Het octrooi eindigt na afloop van het twintigste jaar te rekenen van de datum
van indiening van de aanvraag onder voorbehoud van de betaling der jaartaksen bedoeld in artikel XI.48.
§ 2. In het geval voorzien in artikel XI.23, § 8, houdt de octrooiaanvraag op uitwerking te hebben, onder voorbehoud van de betaling van de jaartaksen na afloop van de voor de betaling der opzoekingstaks voorgeschreven termijn, indien deze taks niet werd gekweten.
Art. XI.48. § 1. Met het oog op de instandhouding ervan geeft iedere octrooiaanvraag of ieder octrooi aanleiding tot de betaling van jaartaksen. De Koning kan het jaar vaststellen vanaf hetwelke de jaartaksen voor de eerste maal verschuldigd zijn. De jaartaksen zullen ten vroegste verschuldigd zijn aan het begin van het derde jaar, en ten laatste aan het begin van het vijfde jaar, gerekend vanaf de indieningsdatum van de octrooiaanvraag, en aan het begin van elk van de volgende jaren.
De Koning houdt bij het vaststellen vanaf welk jaar de jaartaksen voor het eerst verschuldigd zijn, minstens rekening met de volgende criteria :
1° de toegankelijkheid tot het Belgische octrooisysteem; en 2° de verhouding tussen de kost voor de Dienst voor het beheer van de in het eerste lid bedoelde
taks, en de inkomsten die deze taks genereert. De betaling van de jaartaks vervalt op de laatste dag van de maand die overeenstemt met de
maand waarin de datum van indiening van de octrooiaanvraag valt. De jaartaks kan niet geldig worden gekweten meer dan zes maanden vóór de vervaldatum.
Wanneer de betaling van de jaartaks niet op de vervaldag werd gekweten, kan deze taks alsnog betaald worden, vermeerderd met een toeslag, binnen een respijttermijn van zes maanden te rekenen vanaf de vervaldag van de jaartaks.
Het bedrag van de jaartaks en van de toeslag wordt door de Koning vastgesteld bij een besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad.
§ 2. Indien de jaartaks en de toeslag niet betaald worden binnen de respijttermijn van zes maanden voorzien in de vorige paragraaf, is de houder van de octrooiaanvraag of van het octrooi van rechtswege vervallen verklaard van zijn rechten. Het verval heeft uitwerking op de vervaldatum van de niet betaalde jaartaks. Het verval wordt in het register ingeschreven.
§ 3. Wat de personen betreft als bedoeld in artikel XI.78, § 3, wordt het bedrag van de jaartaks en van de toeslag met 50 % verminderd. De Koning bepaalt de uitvoeringsmodaliteiten van de aanvraag tot vermindering van de jaartaks en van de toeslag bedoeld in deze paragraaf.
Afdeling 5. - Het octrooi en de octrooiaanvraag als deel van het vermogen Art. XI.49. § 1. Bij ontstentenis van een overeenkomst wordt de medeëigendom op een
octrooiaanvraag of op een octrooi geregeld door de bepalingen van dit artikel. § 2. Elke mede-eigenaar heeft het recht om de uitvinding persoonlijk te exploiteren. Geen mede-eigenaar mag de octrooiaanvraag of het octrooi met een recht bezwaren, een
exploitatielicentie verlenen of een vordering wegens inbreuk instellen dan met instemming van de andere mede-eigenaar of, bij ontstentenis daarvan, met machtiging van de rechtbank.
De onverdeelde aandelen worden vermoed gelijk te zijn. Wanneer een mede-eigenaar zijn aandeel wenst over te dragen heeft de andere mede-eigenaar
een recht van voorkoop gedurende drie maanden nadat hem van het voornemen tot overdracht kennis is gegeven.
De meest gerede partij kan de voorzitter van de rechtbank vragen om volgens de regelen van het kortgeding een deskundige te benoemen om de voorwaarden van de overdracht vast te stellen. De conclusies van de deskundige zijn bindend tenzij binnen een maand na de mededeling ervan een partij laat weten dat zij van de overdracht afziet, in welk geval de desbetreffende uitgaven ten hare laste vallen.
§ 3. De bepalingen van de afdelingen I en IV van hoofdstuk VI van de eerste titel van boek III van het Burgerlijk Wetboek zijn niet van toepassing op de medeëigendom van een octrooiaanvraag of van een octrooi.
§ 4. Een mede-eigenaar van een octrooiaanvraag of van een octrooi kan aan de andere mede- eigenaars zijn beslissing bekend maken om in hun voordeel af te zien van zijn aandeel. Vanaf de inschrijving van deze afstand in het register wordt deze mede-eigenaar ontlast van alle verplichtingen ten opzichte van de andere mede-eigenaars; deze verdelen het afgestane aandeel onder elkaar naar verhouding van hun rechten in de mede-eigendom, tenzij er een andere overeenkomst bestaat.
Art. XI.50. § 1. Iedere overdracht of overgang, geheel of gedeeltelijk, van een octrooiaanvraag of van een octrooi moet aan de Dienst medegedeeld worden.
§ 2. De overdracht onder levenden van een octrooiaanvraag of van een octrooi moet op straffe van nietigheid bij schriftelijke akte geschieden.
§ 3. Bij de mededeling in paragraaf 1 moet hetzij een afschrift van de akte van overdracht of van het officieel document waaruit de overgang van rechten blijkt, hetzij een uittreksel van die akte of dat document waaruit de overgang genoegzaam blijkt, hetzij een attest van overdracht ondertekend door de partijen worden gevoegd.
De Koning bepaalt de inhoud en de modaliteiten van deze mededeling. Hij kan een taks vaststellen die, vóór de inschrijving van het afschrift, het uittreksel of het attest in het register, dient te worden betaald.
De Koning houdt bij het al dan niet bepalen van de taks, en desgevallend bij het vaststellen van de hoogte van de taks, minstens rekening met de volgende criteria :
1° de toegankelijkheid tot het Belgische octrooi-systeem; en 2° de verhouding tussen de kost voor de Dienst voor het beheer van de in het tweede lid
bedoelde taks, en de inkomsten die deze taks genereert; 3° de verspreiding van informatie aan derden over het statuut van het octrooi of van de
octrooiaanvraag. § 4. De mededelingen worden ingeschreven in het register in chronologische orde van hun
ontvangst. § 5. Onder voorbehoud van het geval voorzien bij artikel XI.10, laat de overgang de door
derden vóór de datum van de overgang verkregen rechten ongewijzigd. § 6. Een overdracht of overgang kan eerst na inschrijving in het register uitwerking hebben ten
opzichte van de Dienst en tegenstelbaar zijn aan derden in de omvang die blijkt uit de stukken bedoeld in paragraaf 3. De overdracht of overgang kan evenwel vóór de inschrijving worden tegengesteld aan derden die na de datum van overdracht of overgang rechten hebben verkregen, maar bij de verkrijging van deze rechten kennis van de overdracht of overgang droegen.
Art. XI.51. § 1. Een octrooiaanvraag of een octrooi kan, geheel of gedeeltelijk, het voorwerp uitmaken van contractuele licenties voor het Rijk of voor een deel ervan. De licenties kunnen uitsluitend of niet-uitsluitend zijn. Ze moeten op straffe van nietigheid bij schriftelijke akte geschieden.
§ 2. De uit de octrooiaanvraag of uit het octrooi voortvloeiende rechten kunnen worden ingeroepen tegen een licentiehouder die een van de in paragraaf 1 bedoelde grenzen van zijn
licentie overschrijdt. § 3. Artikel XI.50, § 5, is van toepassing op het verlenen van een licentie voor een
octrooiaanvraag of voor een octrooi. § 4. Het verlenen van een licentie voor een octrooiaanvraag of voor een octrooi en elke wijziging
aangebracht aan het attest bedoeld in het volgende lid moeten aan de Dienst medegedeeld worden.
Deze mededeling geschiedt door het indienen van een door de partijen ondertekend attest. De Koning bepaalt de inhoud en de modaliteiten van dit attest. Hij kan een taks vaststellen die, vóór de inschrijving van het attest in het register, dient te worden betaald.
De Koning houdt bij het al dan niet bepalen van de taks, en desgevallend bij het vaststellen van de hoogte van de taks, minstens rekening met de volgende criteria :
1° de toegankelijkheid tot het Belgische octrooisysteem; 2° de verhouding tussen de kost voor de Dienst voor het beheer van de in het tweede lid
bedoelde taks, en de inkomsten die deze taks genereert; en 3° de verspreiding van informatie aan derden over het statuut van het octrooi of van de
octrooiaanvraag. § 5. Het verlenen van een licentie voor een octrooiaanvraag of voor een octrooi en elke wijziging
aangebracht aan het attest voorzien in voorgaande paragraaf kunnen ten opzichte van de Dienst slechts uitwerking hebben en aan derden worden tegengesteld na de inschrijving in het register van het attest of van het wijzigingsattest en wel in de omvang die blijkt uit voormelde attesten. Artikel XI.50, § 6, tweede zin, is van toepassing.
§ 6. De overdracht van een licentie voor een octrooiaanvraag of voor een octrooi moet op straffe van nietigheid schriftelijk gebeuren. Zij moet aan de Dienst medegedeeld worden.
Artikel XI.50, §§ 3 tot en met 6, is van overeenkomstige toepassing op de overdracht van de licentie.
Art. XI.52. § 1. Vruchtgebruik op een octrooiaanvraag of op een octrooi alsmede de inpandgeving van een octrooiaanvraag of van een octrooi moeten aan de Dienst medegedeeld worden.
§ 2. Artikel XI.50, §§ 3 tot en met 6, is van overeenkomstige toepassing op de zakelijke rechten bedoeld in de vorige paragraaf.
Art. XI.53. Het beslag op een octrooiaanvraag of op een octrooi geschiedt volgens de voorziene procedure inzake roerend beslag.
Een afschrift van het beslagexploot moet aan de Dienst bezorgd worden door de beslagleggende schuldeiser; het beslag wordt in het register ingeschreven.
Het beslag brengt mee dat latere wijzigingen door de houder aan de met de octrooiaanvraag of met het octrooi verbonden rechten niet tegenstelbaar zijn aan de beslagleggende schuldeiser.
Art. XI.54. De door derden verkregen rechten op een octrooiaanvraag blijven gelden ten aanzien van het octrooi dat op deze aanvraag is verleend.
Afdeling 6. - Nietigheid, afstand en herroeping van het uitvindingsoctrooi Art. XI.55. § 1. De houder van een octrooi kan er op elk moment geheel of gedeeltelijk afstand
van doen door een schriftelijke en ondertekende verklaring gericht aan de minister. De verklaring van afstand wordt ingeschreven in het register.
Het octrooi kan niet zodanig via een afstand worden gewijzigd dat het voorwerp ervan verder reikt dan de inhoud van de aanvraag zoals zij werd ingediend.
Het octrooi kan niet zodanig via een afstand worden gewijzigd dat de beschermingsomvang wordt uitgebreid ten opzichte van de laatste van kracht zijnde versie van het octrooi.
§ 2. De gehele afstand heeft het verval van het octrooi tot gevolg op de datum van de inschrijving van de verklaring in het register. Als op die datum de jaartaks echter nog niet werd betaald, treedt het verval van het octrooi in werking bij het einde van de periode gedekt door de
laatst betaalde jaartaks. § 3. De afstand kan worden beperkt tot één of meerdere conclusies van het octrooi of tot een
gedeelte van een conclusie of van meerdere conclusies. De gedeeltelijke afstand heeft het verval van de rechten verbonden aan de conclusie of aan de conclusies of aan gedeelten ervan waarvan afstand wordt gedaan, tot gevolg op de datum van de inschrijving van de verklaring in het register.
§ 4. De verklaring van afstand van het octrooi moet vergezeld zijn van : 1° de conclusie(s) of het gedeelte ervan waarvan de octrooihouder verklaart afstand te doen; 2° desgevallend van de volledige tekst van de gewijzigde conclusie(s) die de octrooihouder wenst
te handhaven alsmede desgevallend van de beschrijving en de tekeningen zoals gewijzigd. De verklaring van afstand kan slechts op één octrooi betrekking hebben. § 5. In geval van mede-eigendom, moet de gehele of gedeeltelijke afstand worden uitgevoerd
door alle mede-eigenaars. § 6. Indien rechten van vruchtgebruik, pand- of licentierechten ingeschreven zijn in het
register, kan enkel met instemming van de houders van deze rechten geheel of gedeeltelijk afstand van het octrooi worden gedaan.
§ 7. Er kan geen gehele of gedeeltelijke afstand worden gedaan van een octrooi dat voorwerp is van een opeising van eigendom, van een in beslag genomen octrooi of van een octrooi dat voorwerp is geweest van een beslissing tot verlening van een gedwongen licentie.
§ 8. De bepalingen van dit artikel zijn naar analogie toepasselijk op de octrooiaanvraag. § 9. Elke afstand uitgevoerd in overtreding van de paragrafen 6 en 7 is van rechtswege nietig. § 10. De Koning bepaalt de modaliteiten van de procedure van afstand bij de Dienst en bepaalt
het bedrag en de wijze van betaling van de bijdrage die de Dienst kan innen. Art. XI.56. § 1. De houder van een octrooi kan dit elk moment geheel of gedeeltelijk herroepen
door een schriftelijke en ondertekende verklaring gericht aan de minister onverminderd de burgerrechtelijke aansprakelijkheid van de aangever. De aangifte van herroeping is ingeschreven in het register.
Als de herroeping wordt uitgevoerd in de loop van een gerechtelijke procedure met betrekking tot het octrooi, moet de houder die het octrooi herroept eerst bij de Dienst de in het eerste lid beoogde verklaring neerleggen. Het aldus gewijzigde octrooi dient als basis voor de gerechtelijke procedure.
Het octrooi kan niet zodanig via een herroeping worden gewijzigd dat het voorwerp ervan verder reikt dan de inhoud van de octrooiaanvraag zoals zij werd ingediend.
Het octrooi kan niet zodanig via een herroeping worden gewijzigd dat de beschermingsomvang wordt uitgebreid ten opzichte van de laatste van kracht zijnde versie van het octrooi.
§ 2. De gedeeltelijke herroeping gebeurt via een wijziging van de conclusies en desgevallend van de beschrijving of van de tekeningen. De herroeping kan worden beperkt tot één of meerdere conclusies van het octrooi of tot een gedeelte van een conclusie of van meerdere conclusies. De gedeeltelijke herroeping heeft het verval tot gevolg op de datum van de indiening van de octrooiaanvraag, van de rechten verbonden aan de conclusie of aan de conclusies of aan gedeelten ervan, die worden herroepen.
§ 3. De verklaring van gedeeltelijke herroeping van het octrooi moet vergezeld zijn van : 1° de conclusie(s) of het gedeelte ervan dat de octrooihouder verklaart te herroepen; 2° desgevallend de volledige tekst van de gewijzigde conclusie(s) die de octrooihouder wenst te
behouden alsook desgevallend de beschrijving en de tekeningen zoals gewijzigd. De herroeping van het octrooi is tegenstelbaar aan derden te rekenen vanaf de datum van
inschrijving ervan in het register, onverminderd de aansprakelijkheid van de aangever. De verklaring van herroeping mag slechts betrekking hebben op één octrooi. § 4. In geval van mede-eigendom, moet de gehele of gedeeltelijke herroeping worden uitgevoerd
door alle mede-eigenaars. § 5. Indien rechten van vruchtgebruik, pand- of licentierechten werden ingeschreven in het
register, kan het octrooi slechts met instemming van de houders van die rechten geheel of gedeeltelijk worden herroepen.
§ 6. Het octrooi waarvan de eigendom wordt opgeëist, welke in beslag wordt genomen of voorwerp is van een beslissing tot toekenning van een gedwongen licentie, kan niet geheel of gedeeltelijk worden herroepen.
§ 7. De bepalingen van dit artikel zijn naar analogie toepasselijk op de octrooiaanvraag. § 8. Elke herroeping uitgevoerd in overtreding van de paragrafen 5 en 6 is van rechtswege
nietig. § 9. De Koning bepaalt de modaliteiten van de procedure van herroeping bij de Dienst en
bepaalt het bedrag en de wijze van betaling van de bijdrage die door de Dienst kan worden geïnd.
Art. XI.57. § 1. Een octrooi wordt nietig verklaard door de rechtbank : 1° indien het voorwerp van het octrooi onder de toepassing valt van de artikelen XI.4 of XI.5 of
niet beantwoordt aan de voorschriften van de artikelen XI.3, XI.6, XI.7 en XI.8; 2° indien het niet een voldoende duidelijke en volledige beschrijving van de uitvinding bevat
opdat een deskundige deze uitvinding zou kunnen toepassen; 3° indien het onderwerp van het octrooi niet gedekt wordt door de inhoud van de
octrooiaanvraag zoals die is ingediend, of door de inhoud van de oorspronkelijke aanvraag zoals die is ingediend indien het octrooi is verleend op een afgesplitste aanvraag;
4° indien de octrooihouder luidens artikel XI.9 niet gerechtigd was dit octrooi te verkrijgen. § 2. Indien de nietigheidsgronden het octrooi slechts gedeeltelijk aantasten, wordt het octrooi
beperkt door een dienovereenkomstige wijziging van de conclusies en, in voorkomend geval van de beschrijving en de tekeningen, en gedeeltelijk nietig verklaard. Deze wijziging wordt in het register ingeschreven.
§ 3. Het octrooi kan niet zodanig via een nietigverklaring worden gewijzigd dat het voorwerp verder reikt dan de inhoud van de octrooiaanvraag zoals zij werd ingediend.
Het octrooi kan niet zodanig via een nietigverklaring worden gewijzigd dat de beschermingsomvang wordt uitgebreid ten opzichte van de laatste van kracht zijnde versie van het octrooi.
Art. XI.58. § 1. De gehele of gedeeltelijke nietigverklaring van een octrooi, evenals de gehele of gedeeltelijke herroeping van een octrooi bij toepassing van het artikel XI.56, hebben terugwerkende kracht tot op de datum van indiening van de octrooiaanvraag.
§ 2. Onverminderd de bepalingen betreffende aanspraken op vergoeding van schade veroorzaakt door de nalatigheid of kwade trouw van de octrooihouder, of betreffende verrijking zonder oorzaak, heeft de terugwerkende kracht van de nietigheid, of van de herroeping van het octrooi geen invloed op :
1° de beslissingen inzake inbreuk die in kracht van gewijsde zijn gegaan en ten uitvoer zijn gelegd vóór de beslissing tot nietigverklaring of vóór de inschrijving in het register van de vrijwillige herroeping van het octrooi;
2° de vóór de beslissing van nietigverklaring van het octrooi of vóór de inschrijving van de herroeping in het register gesloten overeenkomsten, voor zover zij vóór deze beslissing zijn uitgevoerd; uit billijkheidsoverwegingen kan echter terugbetaling worden geëist van op grond van deze overeenkomst betaalde bedragen voor zover dit door de omstandigheden gerechtvaardigd is.
Art. XI.59. § 1. Wanneer een octrooi geheel of gedeeltelijk nietig wordt verklaard, door een vonnis of een arrest of door een arbitrale beslissing, heeft deze beslissing tot nietigverklaring tegenover eenieder gezag van gewijsde onder voorbehoud van derdenverzet.
De beslissingen tot nietigverklaring die in kracht van gewijsde zijn gegaan, worden in het register ingeschreven.
§ 2. Ingeval van nietigverklaring van de octrooien heeft de voorziening in cassatie schorsende werking.
Afdeling 7. - Bescherming van de door het uitvindingsoctrooi verleende rechten Art. XI.60. § 1. Wordt beschouwd als namaak waarvoor de dader verantwoordelijk geacht
wordt, elke schending van de in het artikel XI.29 omschreven rechten van de octrooihouder. Indien een octrooi betrekking heeft op een werkwijze tot vervaardiging van een nieuw
voortbrengsel, wordt zulk een voortbrengsel dat door een ander dan de octrooihouder is vervaardigd, behoudens tegenbewijs, geacht met toepassing van de geoctrooieerde werkwijze te zijn vervaardigd. Bij het leveren van het tegenbewijs wordt rekening gehouden met het gerechtvaardigd belang dat de verweerder heeft bij de bescherming van zijn fabricage- en bedrijfsgeheimen.
§ 2. De houder of de vruchtgebruiker van een octrooi kan een vordering inzake namaak instellen.
Nochtans mag de houder van een gedwongen licentie toegekend bij toepassing van artikel XI.37, § 1, 1°, een vordering inzake namaak instellen indien, na ingebreke gesteld te zijn, de houder of de vruchtgebruiker van het octrooi dergelijke vordering niet instelt.
Behoudens andersluidende bepaling in de licentieovereenkomst, is de bepaling van het voorgaande lid eveneens toepasselijk op de houder van een exclusieve licentie.
Iedere licentiehouder mag tussenbeide komen in een vordering inzake namaak ingediend door de houder of de vruchtgebruiker van het octrooi teneinde vergoed te worden voor de door hemzelf geleden schade.
§ 3. De vordering inzake namaak kan maar ingesteld worden vanaf de dag dat het octrooi ter inzage gelegd is van het publiek en alleen voor handelingen van inbreuk begaan sedert deze datum.
Art. XI.61. De vordering wegens inbreuk verjaart na vijf jaar te rekenen vanaf de dag waarop de inbreuk werd gepleegd.
Hoofdstuk 3. - Vertegenwoordiging voor de Dienst Art. XI.62. § 1. Onder voorbehoud van de in paragraaf 2, en de in paragraaf 3, eerste lid,
voorziene bepalingen is niemand ertoe verplicht zich, inzake uitvindingsoctrooien, voor de Dienst te doen vertegenwoordigen.
§ 2. De natuurlijke personen en de rechtspersonen die inzake uitvindingsoctrooien voor de Dienst door de tussenkomst van een derde wensen op te treden, moeten een beroep doen op een erkende gemachtigde.
§ 3. De natuurlijke personen en de rechtspersonen die woonplaats noch werkelijke vestiging in een lidstaat van de Europese Unie hebben, moeten, om voor de Dienst inzake uitvindingsoctrooien op te treden, vertegenwoordigd worden door een erkende gemachtigde en via zijn tussenkomst optreden.
De natuurlijke en rechtspersonen bedoeld in het eerste lid, mogen zelf optreden voor de Dienst voor de volgende procedures :
1° het indienen van een aanvraag ten behoeve van de toekenning van een datum van indiening; 2° het betalen van een taks; 3° het indienen van een afschrift van een eerdere aanvraag; 4° de afgifte van een bewijs van ontvangst of een kennisgeving door de Dienst ten aanzien van
een procedure als bedoeld onder 1°, 2° en 3°. § 4. Jaartaksen kunnen door iedereen worden betaald. § 5. Elke advocaat die ingeschreven is op de tableau van de Orde of op de lijst van stagiairs,
elke advocaat en elke octrooigemachtigde die de nationaliteit heeft van een lidstaat van de
Europese Unie en die bevoegd is dit beroep uit te oefenen in een van haar lidstaten, evenals elke advocaat die krachtens een wet of internationale overeenkomst gemachtigd is in België dit beroep uit te oefenen, kan in dezelfde hoedanigheid als een erkend gemachtigde optreden bij de Dienst.
De Koning neemt de maatregelen die, inzake de vrije dienstverrichting van een gemachtigde voor de Dienst, nodig zijn voor de uitvoering van de verplichtingen die voortvloeien uit het Verdrag betreffende de Europese Unie of uit de bepalingen uitgevaardigd krachtens dit Verdrag.
§ 6. De natuurlijke en rechtspersonen die hun woonplaats of een werkelijke vestiging in een lidstaat van de Europese Unie hebben, kunnen inzake uitvindingsoctrooien, voor de Dienst door tussenkomst van één van hun werknemers optreden; deze moet over een volmacht beschikken, doch behoeft geen erkend gemachtigde te zijn. De Koning kan bepalen of en onder welke voorwaarden de werknemer van een bij deze paragraaf voorziene rechtspersoon ook nog voor andere rechtspersonen kan optreden die in een lidstaat van de Europese Unie een werkelijke vestiging hebben en die economische banden hebben met die bedoelde rechtspersoon.
§ 7. Bijzondere bepalingen betreffende gemeenschappelijke vertegenwoordiging van gezamenlijk optredende partijen kunnen door de Koning vastgesteld worden.
§ 8. Voor de toepassing van dit hoofdstuk, is de proceduretaal en de taal voor de correspondentie aan de Dienst, de taal die door de octrooiaanvrager of de octrooihouder op basis van de op 18 juli 1966 gecoördineerde wetten op het gebruik van talen in bestuurszaken dient gebruikt te worden.
Art. XI.63. Onverminderd de bepalingen van de wet van 8 juli 1977 houdende goedkeuring van bepaalde internationale akten inzake uitvindingsoctrooien, en onverminderd artikel XI.91, zijn de bepalingen van dit hoofdstuk ook van toepassing op de depots van de octrooiaanvragen ingediend overeenkomstig deze internationale akten evenals op alle andere handelingen die verband houden met deze aanvragen of met de octrooien die op deze aanvragen zijn verleend.
Art. XI.64. § 1. Wanneer aan een of meer door de artikelen XI.62 en XI.63 gestelde vereisten niet wordt voldaan, geeft de Dienst de persoon die de handeling heeft gesteld, hiervan kennis, waarbij hem de gelegenheid wordt geboden binnen de door de Koning vastgestelde termijn alsnog aan dergelijke vereisten te voldoen en commentaar te leveren.
§ 2. Wanneer niet wordt voldaan aan een of meer van de door de artikelen XI.62 en XI.63 gestelde vereisten binnen de door de Koning vastgestelde termijn overeenkomstig paragraaf 1, is de verrichte handeling van rechtswege nietig.
§ 3. De onverschuldigd betaalde taksen worden terugbetaald. Art. XI.65. Bij de Dienst wordt een register ingesteld waarin de erkende gemachtigden
ingeschreven zijn welke, in de materies bedoeld in artikel XI.63, de vertegenwoordiging van natuurlijke of rechtspersonen voor de Dienst verzekeren.
De Koning bepaalt de vermeldingen die in het register voor erkende gemachtigden moeten worden opgenomen alsmede de voorwaarden waarin dit wordt bijgehouden.
Art. XI.66. § 1. Alleen natuurlijke personen kunnen ingeschreven worden in het register van erkende gemachtigden. Ze moeten aan de volgende voorwaarden voldoen :
1° onderdaan van een lidstaat van de Europese Unie zijn en gedomicilieerd zijn in een dergelijke Staat;
2° niet het voorwerp uitmaken van een rechterlijke beschermingsmaatregel, bedoeld in artikel 492/1 van het Burgerlijk Wetboek;
3° niet in staat van ontzetting zijn als bedoeld in artikelen 31 tot 34 van het Strafwetboek; geen veroordeling in België of in het buitenland hebben opgelopen voor één van de misdrijven vermeld in het koninklijk besluit nr. 22 van 24 oktober 1934 waarbij aan bepaalde veroordeelden en aan de gefailleerden verbod wordt opgelegd bepaalde ambten, beroepen of werkzaamheden uit te oefenen en waarbij aan de rechtbanken van koophandel de bevoegdheid
wordt toegekend dergelijk verbod uit te spreken; 4° in het bezit zijn van een Belgisch universitair diploma of Belgisch diploma van hoger
onderwijs van het lange type, uitgereikt na minstens vier studiejaren, met betrekking tot een wetenschappelijke, technische of juridische discipline.
De in het buitenland na minstens vier studiejaren uitgereikte diploma's in dezelfde disciplines worden aanvaard mits hun gelijkwaardigheid vooraf door de bevoegde Belgische overheden werd erkend;
5° een activiteit in verband met uitvindingsoctrooien hebben uitgeoefend waarvan de Koning de duur en de nadere regelen vaststelt;
6° geslaagd zijn voor een examen over de industriële eigendom en hoofdzakelijk over de uitvindingsoctrooien, af te leggen voor de in artikel XI.67 bedoelde commissie ten laatste twee jaar na de stopzetting van de activiteit bedoeld in 5° van deze paragraaf.
§ 2. Aan de woonplaats- en nationaliteitsvereiste dient niet te worden voldaan door de persoon die daarvan is vrijgesteld, hetzij op grond van een internationaal verdrag, hetzij op grond van een afwijking door de Koning uit hoofde van wederkerigheid toegestaan.
§ 3. De Koning neemt de maatregelen die, inzake toegang tot het beroep van erkende gemachtigde en uitoefening van deze beroepsactiviteit, nodig zijn voor de uitvoering van de verplichtingen die voortvloeien uit het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie of uit de bepalingen uitgevaardigd krachtens dit Verdrag en die betrekking hebben op de vereisten inzake diploma's, getuigschriften en andere titels.
Art. XI.67. Bij de FOD Economie wordt een Commissie ingesteld tot erkenning van de gemachtigden die toegelaten worden tot de vertegenwoordiging van natuurlijke en rechtspersonen voor de Dienst in de materies vermeld in artikel XI.62.
De Commissie heeft tot opdracht : 1° na te gaan of de personen die in het register van erkende gemachtigden wensen te worden
ingeschreven voldoen aan de voorwaarden bepaald in artikel XI.66, § 1, 1° tot en met 5° ; 2° het in artikel XI.66, § 1, 6°, bedoelde examen af te nemen; 3° de minister van advies te dienen over de door hem te nemen beslissingen tot inschrijving en
doorhaling in het register van erkende gemachtigden. Art. XI.68. De Commissie bestaat uit twee afdelingen. De ene behandelt de zaken in de
Nederlandse taal, de andere de zaken in de Franse taal. De Koning bepaalt de samenstelling en de werkwijze van de Commissie. Hij bepaalt de
voorwaarden voor het bij artikel XI.66, § 1, 6°, bedoelde examen. Een lid van de Franse afdeling moet een voldoende kennis van het Duits bezitten.
De nodige kredieten worden ingeschreven op de begroting van de FOD Economie. Art. XI.69. De aanvraag tot inschrijving in het register van erkende gemachtigden wordt aan de
minister gericht. Deze geeft ze voor advies door aan de Commissie. Het advies wordt samen met het dossier aan de minister overhandigd.
Indien de aanvrager de gestelde voorwaarden vervult, doet de minister hem in het register van erkende gemachtigden inschrijven binnen de maand na de ontvangst van het advies. Indien de aanvrager de voorwaarden niet vervult, verwerpt de minister de aanvraag binnen dezelfde termijn. In beide gevallen wordt de betrokkene hiervan onverwijld op de hoogte gesteld.
De beslissing waarbij de minister van het advies van de Commissie afwijkt en deze waarbij hij de aanvraag verwerpt moeten met redenen worden omkleed.
Art. XI.70. De persoon die in het register van erkende gemachtigden werd ingeschreven met toepassing van artikel 64 van de wet van 1984 op de Belgische uitvoeringsoctrooien, behoudt het voordeel van zijn inschrijving.
De in het eerste lid bedoelde ingeschreven personen kunnen worden doorgehaald met toepassing van de artikelen XI.71 en XI.72.
Art. XI.71. Elke in het register van erkende gemachtigden ingeschreven persoon kan de minister verzoeken om zijn naam in dit register door te halen.
Art. XI.72. In het register van erkende gemachtigden wordt doorgehaald de naam van de persoon :
1° die overleden is of zich in staat van onbekwaamheid bevindt zoals bedoeld bij artikel XI.75; 2° die, ingeschreven in het register van erkende gemachtigden bij toepassing van artikel XI.69,
de bij de artikel XI.66, § 1, 1° en 2° vastgestelde voorwaarden niet meer vervult of zich niet meer kan beroepen op bepalingen van het internationaal verdrag of op het bestaan van de wederkerigheid als bedoeld in paragraaf 2 van dit artikel;
3° die, ingeschreven in het register van erkende gemachtigden bij toepassing van artikel XI.70, niet meer woonachtig is in België of in een lidstaat van de Europese Unie of het voorwerp uitmaakt van een rechterlijke beschermingsmaatregel, bedoeld in artikel 492/1 van het Burgerlijk Wetboek;
4° die, ingeschreven in het register van erkende gemachtigden bij toepassing van artikel XI.70, ambtshalve werd doorgehaald in de lijst van de erkende gemachtigden bij het Europees Octrooibureau wegens één van de vermelde redenen in regel 154, § 2, letter a) tot en met c), van het uitvoeringsreglement bij het Europees Octrooiverdrag of omdat hij het voorwerp is geweest van een tuchtmaatregel welke in uitvoering van artikel 134bis, § 1, letter c) van voornoemd verdrag werd getroffen;
5° die, bij zijn aanvraag tot inschrijving of bij een aanvraag tot wijziging van zijn inschrijving opzettelijk documenten heeft voorgelegd of verklaringen heeft afgelegd waarvan de inhoud niet met de werkelijkheid overeenstemde;
6° die een veroordeling heeft opgelopen of het voorwerp is geweest van een maatregel tot ontzetting, als bedoeld in artikel XI.66, § 1, 3° ;
7° die zich schuldig gemaakt heeft aan een zware tekortkoming in de uitoefening van zijn werkzaamheden van vertegenwoordiging in zaken van uitvindingsoctrooien voor de Dienst.
De duur van doorhaling bij toepassing van punten 5° tot en met 7° van dit artikel moet minstens één jaar bedragen.
Art. XI.73. De erkende gemachtigde, wiens inschrijving is doorgehaald, wordt op zijn verzoek opnieuw ingeschreven in het register van de erkende gemachtigden, wanneer de redenen voor de doorhaling niet meer bestaan, wanneer de in artikel XI.72, 4°, bedoelde tuchtmaatregel geen gevolgen meer sorteert of wanneer de termijn van de met toepassing van artikel XI.72, 5° tot en met 7°, genomen maatregel tot doorhaling verstreken is.
Art. XI.74. In de bij artikel XI.72 bepaalde gevallen, dat van overlijden uitgezonderd, of wanneer op grond van artikel XI.73 om een nieuwe inschrijving wordt verzocht, wint de minister vooraf advies in van de erkenningscommissie.
Deze stelt de belanghebbende bij een aangetekende zending en, minstens twintig dagen vooraf, in kennis van de vergadering waarop de zaak zal worden behandeld. De belanghebbende kan zich laten bijstaan of laten vertegenwoordigen door een advocaat of door een erkende gemachtigde.
Het advies wordt samen met het dossier aan de minister doorgezonden. De beslissingen tot doorhaling en tot weigering van een nieuwe inschrijving alsmede die waarbij
de minister van het advies van de Commissie afwijkt dienen met redenen te worden omkleed. De minister brengt zijn beslissing tot doorhaling, nieuwe inschrijving of weigering van zulke
inschrijving onverwijld ter kennis van de betrokkene. Hij gaat over tot de doorhaling of tot de nieuwe inschrijving, naargelang van het geval, binnen de maand na de ontvangst van het advies.
Art. XI.75. Wanneer een erkend gemachtigde overlijdt of in de onmogelijkheid verkeert zijn vertegenwoordigingsactiviteit uit te oefenen, kunnen de hem bij de Dienst toevertrouwde opdrachten gedurende zes maanden verder worden uitgevoerd door een ander erkende
gemachtigde zonder dat deze zijn mandaat dient te bewijzen. Art. XI.76. Het register van de erkende gemachtigden berust bij de Dienst waar elke
belanghebbende er inzage van kan nemen. Het register is eveneens beschikbaar op de door de Koning aangewezen website.
Hoofdstuk 4. - Diverse bepalingen Art. XI.77. § 1. Wanneer een aanvrager of een houder van een octrooi een termijn voor een
handeling in een procedure voor de Dienst niet in acht heeft genomen, en dit verzuim het verlies van rechten ten aanzien van een aanvraag of octrooi tot rechtstreeks gevolg heeft, worden de rechten van de aanvrager of de houder ten aanzien van de desbetreffende aanvraag of het desbetreffende octrooi door de Dienst hersteld indien :
1° een verzoek daartoe bij de Dienst wordt gedaan overeenkomstig de door de Koning gestelde voorwaarden en binnen de door de Koning bepaalde termijn;
2° de niet-gestelde handeling moet worden verricht binnen de in 1° vermelde termijn voor de indiening van het verzoek;
3° in het verzoekschrift de redenen worden vermeld waarom de vastgestelde termijn niet in acht is genomen;
4° de Dienst vaststelt dat het verzuim de termijn in acht te nemen is ontstaan ondanks dat in het onderhavige geval de nodige zorg is betracht.
Het verzoek tot herstel wordt in het register ingeschreven. Een verklaring of andere bewijzen ter ondersteuning van de onder 3° bedoelde redenen worden
bij de Dienst ingediend binnen een door de Koning bepaalde termijn. Het verzoekschrift zal pas behandeld worden nadat de voorgeschreven taksen met betrekking
tot dit verzoek zijn betaald. § 2. Een verzoekschrift uit hoofde van paragraaf 1 kan niet geheel of ten dele worden geweigerd
zonder dat de verzoekende partij in de gelegenheid wordt gesteld binnen een door de Koning bepaalde termijn commentaar te leveren op de voorgenomen weigering.
Wanneer gevolg wordt gegeven aan het verzoek tot herstel, worden de juridische gevolgen van het verzuim de termijn in acht te nemen, geacht zich niet te hebben voorgedaan.
De beslissing tot herstel of tot weigering wordt in het register ingeschreven. Wanneer gevolg wordt gegeven aan het verzoek tot herstel, onverminderd paragraaf 1, 2°, moet
in geval van verval ingevolge het verzuim de termijn bedoeld in artikel XI.48, in acht te nemen, elke jaartaks die, in de loop van de periode beginnend op de datum waarop het verlies van het recht zich voordoet en gaande tot en met de datum waarop de beslissing tot het herstel wordt ingeschreven in het register, zou vervallen zijn, worden gekweten binnen een termijn van vier maanden te rekenen vanaf deze laatste datum.
§ 3. Degene die, tussen het moment waarop de rechten, als bepaald in artikel XI.48, § 2, vervallen en dat waarop het herstel van deze rechten uitwerking heeft overeenkomstig paragraaf 2 van dit artikel, in België te goeder trouw gebruik heeft gemaakt van de uitvinding die het voorwerp uitmaakt van het octrooi of daartoe de nodige maatregelen heeft getroffen, mag deze uitvinding blijven gebruiken tot nut van zijn eigen onderneming. Het recht erkend door deze paragraaf mag slechts overgedragen worden met de onderneming waaraan het verbonden is. Voorbehoud wordt gemaakt voor de toepassing van de wet van 10 januari 1955.
Het voorgaande lid is ook van toepassing wanneer de bescherming voorzien in artikel XI.35, § 1, opnieuw uitwerking heeft ten gevolge van het herstel van de octrooiaanvraag.
§ 4. Een verzoek tot herstel in de rechten als bedoeld in paragraaf 1 is niet ontvankelijk voor : 1° de termijnen bedoeld in paragraaf 1 en in paragraaf 2, vierde lid; 2° de termijnen bedoeld in artikel XI.20, §§ 8 tot 10. De Koning bepaalt in voorkomend geval andere termijnen dan deze vermeld in het vorige lid,
voor dewelke een verzoek tot herstel niet ontvankelijk is.
Art. XI.78. § 1. De Koning bepaalt het bedrag, de termijn en de wijze van betaling der taksen, bijkomende taksen en vergoedingen waarin bij of krachtens deze titel is voorzien.
§ 2. Wanneer de Dienst in zaken van octrooien bijzondere prestaties levert, kan de Koning voorzien in een vergoeding waarvan Hij het bedrag, de termijn en de wijze van betaling bepaalt. Het bedrag van de bijkomende vergoeding mag in geen geval 125 euro te boven gaan.
§ 3. De Koning kan de taksen, bijkomende taksen en vergoedingen, die Hij aanwijst, verminderen voor de natuurlijke personen, onderdanen van een lidstaat, hetzij van de Europese Economische Ruimte, hetzij van de Wereldhandelsorganisatie, indien hun inkomsten niet de belastingvrije som bepaald in artikel 131 en volgende van het Wetboek van de Inkomstenbelastingen 1992 overschrijden. In voorkomend geval worden de in vreemde munt uitgedrukte inkomsten omgezet in euro tegen de middenkoers van de betrokken munt.
§ 4. De Koning bepaalt de gevallen waarin onverschuldigd betaalde taksen, bijkomende taksen en vergoedingen geheel of gedeeltelijk terugbetaalbaar zijn.
Art. XI.79. De betaling der taksen en vergoedingen, voorzien bij deze titel of tot de inning waartoe deze titel machtiging verleent, wordt als geldig beschouwd indien ze werd verricht met de inachtneming van het op de betalingsdag van kracht zijnde bedrag.
Behoudens in deze titel of in haar uitvoeringsbesluiten strijdige bepalingen worden de geïnde taksen en vergoedingen niet teruggestort.
Art. XI.80. Behalve wanneer anders bepaald, kan de Dienst, wanneer in het kader van artikel XI.50, § 3, eerste lid, of artikel XI.53, tweede lid, een kopie van een origineel document of een uittreksel ervan wordt gevraagd, in geval van gegronde twijfel over de waarachtigheid van de voorgelegde of opgestuurde kopie van het origineel document, of het uittreksel ervan, de uitgever van het origineel document rechtstreeks ondervragen.
Indien de voormelde bevraging van de uitgever van het origineel document een onevenredig zware last meebrengt voor de Dienst of voor de uitgever van het origineel document, of wanneer een rechtstreeks contact met de uitgever van het origineel document moeilijk blijkt, kan de Dienst de betrokken persoon, bij een aangetekende zending met ontvangstbewijs, om het voorleggen van het origineel document verzoeken. In de aangetekende zending wordt de reden voor het verzoek tot het voorleggen van het origineel document uiteengezet. Zolang het gevraagde originele document niet voorgelegd wordt, is de procedure waarin het voorleggen van het originele document kadert, geschorst.
Art. XI.81. De Koning bepaalt de modaliteiten volgens dewelke de burgers en de ondernemingen via elektronische weg met de Dienst kunnen communiceren, en documenten en handelingen in elektronische vorm kunnen doorsturen aan de Dienst.
Hoofdstuk 5. - Europese octrooien Art. XI.82. § 1. De octrooiaanvraag verricht volgens de bepalingen van het Europees
Octrooiverdrag kan, naar keuze van de aanvrager, ingediend worden hetzij bij de Dienst, hetzij bij het Europees Octrooibureau.
§ 2. De octrooiaanvraag verricht volgens de bepalingen van het Europees Octrooiverdrag, door personen die de Belgische nationaliteit bezitten of hun woonplaats of hun zetel in België hebben en die de verdediging van het grondgebied of de veiligheid van de Staat kan aanbelangen moet bij de Dienst worden ingediend. De bepalingen van de wet van 10 januari 1955 betreffende de bekendmaking en de toepassing der uitvindingen en fabrieksgeheimen welke de verdediging van het grondgebied of de veiligheid van de Staat aanbelangen zijn hierop van toepassing.
§ 3. De Europese octrooiaanvraag verleent niet de in het artikel 64 van het Europees Octrooiverdrag bedoelde bescherming. Een redelijke vergoeding, vastgesteld volgens de omstandigheden, kan echter geëist worden van elke persoon die de uitvinding waarop de aanvraag betrekking heeft in België heeft geëxploiteerd vanaf de dag waarop de conclusies voor het publiek toegankelijk zijn gemaakt bij de Dienst of aan deze persoon zijn verstrekt in één van
de officiële nationale talen. Art. XI.83. § 1. Indien het door het Europees Octrooibureau verleende Europees octrooi zonder
eenheidswerking, of het in stand gehouden Europees octrooi zonder eenheidswerking zoals gewijzigd of beperkt door het Europees octrooibureau, als gevolg van een Europese octrooiaanvraag waarin België werd aangewezen, niet is opgesteld in één van de nationale talen, moet de houder van dit octrooi aan de Dienst een vertaling in één van deze talen van dit verleend, gewijzigd of beperkt Europees octrooi zonder eenheidswerking sturen binnen de termijn van drie maanden te rekenen vanaf de dag van de publicatie van de vermelding van de verlening van het octrooi of desgevallend van de beslissing betreffende de instandhouding van het octrooi in de gewijzigde of beperkte vorm ervan.
§ 2. Wanneer de houder van het octrooi de termijn bedoeld in paragraaf 1 niet in acht heeft genomen en dit verzuim bij toepassing van paragraaf 3 het verlies van rechten ten aanzien van het octrooi tot rechtstreeks gevolg heeft, worden de rechten van de houder ten aanzien van het desbetreffende octrooi door de Dienst hersteld indien :
1° een verzoek daartoe bij de Dienst wordt gedaan overeenkomstig de door de Koning gestelde voorwaarden en binnen de door de Koning bepaalde termijn;
2° de niet-gestelde handeling moet worden verricht binnen de in 1° vermelde termijn voor de indiening van het verzoek;
3° in het verzoekschrift de redenen worden vermeld waarom de in paragraaf 1 bedoelde termijn niet in acht is genomen;
4° de Dienst vaststelt dat het verzuim de termijn in acht te nemen is ontstaan ondanks dat in het onderhavige geval de nodige zorg is betracht.
Het verzoek tot herstel wordt in het Register ingeschreven. Een verklaring of andere bewijzen ter ondersteuning van de onder 3° bedoelde redenen worden
bij de Dienst ingediend binnen een door de Koning bepaalde termijn. Het verzoek tot herstel zal pas behandeld worden nadat de voorgeschreven taksen met
betrekking tot dit verzoek zijn betaald. Een verzoek tot herstel kan niet geheel of ten dele worden geweigerd zonder dat de verzoekende
partij in de gelegenheid wordt gesteld binnen een door de Koning bepaalde termijn commentaar te leveren op de voorgenomen weigering.
Wanneer gevolg wordt gegeven aan het verzoek, worden de juridische gevolgen van het verzuim de termijn in acht te nemen, geacht zich niet te hebben voorgedaan.
De beslissing tot herstel of tot weigering wordt in het Register ingeschreven. Wanneer gevolg wordt gegeven aan het verzoek tot herstel moet elke jaartaks die in de loop van
de periode beginnend op de datum waarop het verlies van het recht zich voordoet en gaande tot en met de datum waarop de beslissing tot het herstel wordt ingeschreven in het register, zou vervallen zijn, worden gekweten binnen een termijn van vier maanden te rekenen vanaf deze laatste datum.
§ 2/1. Degene die, tussen het moment waarop de rechten, als bepaald in paragraaf 3, vervallen en dat waarop het herstel van deze rechten uitwerking heeft overeenkomstig § 2, in België te goeder trouw gebruik heeft gemaakt van de uitvinding die het voorwerp uitmaakt van het octrooi of daartoe de nodige maatregelen heeft getroffen, mag deze uitvinding blijven gebruiken tot nut van zijn eigen onderneming. Het recht erkend door deze paragraaf mag slechts overgedragen worden met de onderneming waaraan het verbonden is. Voorbehoud wordt gemaakt voor de toepassing van de wet van 10 januari 1955.
§ 2/2. Het verzoek tot herstel in rechten bedoeld in paragraaf 2 is niet ontvankelijk voor de termijnen bedoeld in dezelfde paragraaf.
De Koning bepaalt in voorkomend geval andere termijnen dan deze vermeld in het vorige lid, voor dewelke een verzoek tot herstel niet ontvankelijk is.
§ 2/3. De procedure tot herstel van rechten bedoeld in paragraaf 2 is met terugwerkende kracht toepasselijk op de Europese octrooien verleend voor de inwerkingtreding van dit artikel, die aan de volgende cumulatieve voorwaarden voldoen :
1° het Europees octrooi is niet opgesteld in een nationale taal; 2° het Europees octrooi wordt in stand gehouden zoals gewijzigd of beperkt; 3° het Europees octrooi wordt geacht in België geen gevolgen te hebben omwille van het
verstrekken van een vertaling van dit octrooi aan de Dienst na het verstrijken van de termijn van drie maanden bedoeld in paragraaf 1 en voor de inwerkingtreding van dit artikel; en
4° de procedure tot herstel bedoeld in paragraaf 2 is niet van toepassing op dit octrooi op de datum van inwerkingtreding van dit artikel rekening houdend met de termijnen vastgesteld op grond van paragraaf 2,1° ;
5° het verzoek tot herstel wordt neergelegd bij de Dienst binnen een termijn van zes maanden te rekenen vanaf de inwerkingtreding van dit artikel.
§ 3. Indien aan de bepaling van paragraaf 1 geen gevolg wordt gegeven dan wordt het Europees octrooi zonder eenheidswerking geacht in België vanaf het begin geen gevolgen te hebben.
§ 4. De Dienst houdt een register van alle Europese octrooien zonder eenheidswerking bedoeld in paragraaf 1 die gevolgen hebben op het nationaal grondgebied, stelt de tekst of eventueel de vertaling ter beschikking van het publiek en ontvangt de nationale taksen voor de instandhouding van het octrooi voor de jaren die volgen op het jaar waarin de publicatie heeft plaatsgehad van de vermelding van de verlening van het octrooi.
§ 5. De bepalingen van de Overeenkomst betreffende het eengemaakt octrooirecht zijn van toepassing op de Europese octrooien zonder eenheidswerking die op het Belgische grondgebied als een nationaal octrooi van kracht zijn geworden, onder voorbehoud van de toepassing van artikel 83 (1) tot (3) en (5) van deze Overeenkomst.
§ 6. Wanneer de eenheidswerking van een Europees octrooi is geregistreerd krachtens de Verordening 1257/2012, wordt dit Europees octrooi geacht niet als een nationaal octrooi van kracht te zijn geworden op de datum van de publicatie van de vermelding van de verlening in het Europees Octrooiblad.
Art. XI.84. De bepalingen van de artikelen XI.82 en XI.83 doen geen afbreuk aan het recht van de nationale rechtbanken om een volledige vertaling te eisen van de aanvraag of van het verleend octrooi in de taal van de gerechtelijke procedure.
Art. XI.85. De Dienst stelt taaltechnologische diensten die de automatische vertaling van octrooi-informatie mogelijk maken, ter beschikking via een door de Koning aangeduide website waar de Europese octrooiaanvragen en de verleende Europese octrooien onder gelijke voorwaarden kunnen worden geraadpleegd in alle nationale talen.
De Koning kan de nadere regels en de voorwaarden van terbeschikkingstelling van de bedoelde taaltechnologische diensten verder uitwerken.
Art. XI.86. § 1. Voor zover een Belgisch octrooi betrekking heeft op een uitvinding waarvoor een Europees octrooi is verleend aan dezelfde uitvinder of aan zijn rechtverkrijgende met dezelfde aanvraagdatum of, indien voorrang is ingeroepen, met dezelfde voorrangsdatum, heeft het Belgisch octrooi voor zover het dezelfde uitvinding als het Europees octrooi beschermt geen rechtsgevolgen meer vanaf hetzij de datum waarop de voor het instellen van oppositie tegen het Europees octrooi vastgestelde termijn is verstreken zonder dat oppositie is ingesteld hetzij de datum waarop de oppositieprocedure is afgesloten waarbij het Europees octrooi is in stand gehouden.
Het beëindigen of de nietigverklaring van het Europees octrooi op een later tijdstip laat de bepalingen van dit artikel onverlet.
§ 2. De rechtbank van koophandel van Brussel stelt vast dat het Belgisch octrooi opgehouden heeft geheel of gedeeltelijk rechtsgevolgen te hebben in de voorwaarden bepaald in paragraaf 1.
§ 3. Wanneer het arrest of het vonnis in kracht van gewijsde is gegaan dan wordt de vaststelling ingeschreven in het register en ter kennis van het publiek gebracht.
Art. XI.87. De houder van een Europese octrooiaanvraag kan vragen in de gevallen bedoeld in artikel 135, § 1, onder a, van het Europees Octrooiverdrag de nationale verleningsprocedure voor een Belgisch uitvindingsoctrooi te beginnen. Deze aanvraag zal afgewezen worden indien er niet binnen een termijn van drie maanden na ontvangst door de Dienst, van de aanvraag tot omzetting aan de volgende voorwaarden is voldaan :
a) de betaling van de nationale indieningstaks; b) de indiening van de tekst van de aanvraag in één van de nationale talen indien de Europese
octrooiaanvraag niet gesteld is in één van deze talen. Het verslag van nieuwheidsonderzoek kan, indien het is opgesteld door het Europees
Octrooibureau gebruikt worden in de verleningsprocedure. Art. XI.88. De Koning wijst de nationale autoriteiten aan tot wie het Europees bureau zich kan
wenden voor administratieve en gerechtelijke samenwerking in toepassing van artikel 131 van het Europees Octrooiverdrag.
Art. XI.89. Het verzoek om een technisch advies bedoeld in artikel 25 van het Europees Octrooiverdrag mag rechtstreeks aan het Europees Octrooibureau gestuurd worden.
Art. XI.90. De Koning kan een vergoeding vaststellen voor de publicatie van de vertalingen en van de gereviseerde vertalingen als vermeld in artikel XI.83 van deze titel.
Indien er krachtens het eerste lid een vergoeding wordt vastgesteld, dient deze te worden betaald binnen de in artikel XI.83, § 1, van deze titel vermelde termijn.
De Koning houdt bij het al dan niet bepalen van de vergoeding, en desgevallend bij het vaststellen van de hoogte van de vergoeding, minstens rekening met de volgende criteria :
1° de toegankelijkheid tot het Belgische octrooisysteem; en 2° de verhouding tussen de kost voor de Dienst voor het beheer van de in het eerste lid bedoelde
vergoeding, en de inkomsten die deze vergoeding genereert. Hoofdstuk 6. - Internationale aanvragen Art. XI.91. § 1. Onverminderd de toepassing van de bepalingen van artikel 151 van het
Europees Octrooiverdrag, treedt de Dienst op als ontvangend bureau in de zin van artikel 2 XV van het Verdrag tot samenwerking inzake octrooien. De instantie belast met het internationaal nieuwheidsonderzoek en desgevallend, de instantie belast met de internationale voorlopige beoordeling worden door de Koning aangewezen.
§ 2. De internationale aanvraag bedoeld in artikel 2 VII van het Verdrag tot samenwerking inzake octrooien die de verdediging van het grondgebied of de veiligheid van de Staat kan aanbelangen moet bij de Dienst worden ingediend. De bepalingen van de wet van 10 januari 1955 betreffende de bekendmaking en de toepassing der uitvindingen en fabrieksgeheimen welke de verdediging van het grondgebied of de veiligheid van de Staat aanbelangen zijn hierop van toepassing.
§ 3. Iedere aanwijzing of, desgevallend, iedere keuze van België in een internationale aanvraag wordt aanzien als de aanduiding dat de aanvrager een Europees octrooi wenst te verkrijgen overeenkomstig het Europees Octrooiverdrag.
Titel 2. - Aanvullende beschermingscertificaten Hoofdstuk 1. - Verlening en verlenging van de duur van het certificaat Art. XI.92. § 1. De aanvraag van een aanvullende beschermingscertificaat, hierna "certificaat"
genoemd, en de aanvraag voor verlenging van de duur worden bij de Dienst ingediend. § 2. Het verzoek tot verlening van het certificaat en het verzoek tot verlenging van de duur
worden door de aanvrager ondertekend en ingediend bij wege van een formulier dat door de Dienst wordt ter beschikking gesteld, waarvan de minister het model vaststelt.
§ 3. Iedere aanvraag voor een certificaat en iedere aanvraag voor verlenging van de duur ervan
geven aanleiding tot betaling van een indieningstaks. Het bewijs van de betaling van deze taks moet ten laatste een maand na indiening van de aanvraag bij de Dienst toekomen.
Art. XI.93. § 1. Onder voorbehoud van de bepalingen van paragrafen 2 en 3, is de datum van de indiening van een aanvraag voor een certificaat de datum waarop de Dienst alle volgende documenten van de aanvrager heeft ontvangen :
1° een verklaring dat een certificaat wordt aangevraagd; 2° gegevens waaruit de identiteit van de aanvrager kan worden vastgesteld en die de Dienst in
staat stellen met hem in contact te treden; 3° gegevens op grond waarvan het basisoctrooi kan worden bepaald. § 2. Wanneer de aanvraag niet voldoet aan één of meer van de in paragraaf 1 bepaalde
voorwaarden, stelt de Dienst de aanvrager daarvan in kennis en biedt hem de gelegenheid aan om aan deze voorwaarden te voldoen en binnen een termijn van drie maanden opmerkingen voor te leggen.
Wanneer geen kennisgeving is gedaan omdat de gegevens die de Dienst in staat stellen in contact te treden met de aanvrager niet zijn ingediend, bedraagt de in het eerste lid bedoelde termijn drie maanden te rekenen vanaf de datum waarop de Dienst ten minste één van de in paragraaf 1 bedoelde elementen voor het eerst heeft ontvangen.
§ 3. Wanneer aan één of meer van de in paragraaf 1 bepaalde voorwaarden niet wordt voldaan in de aanvraag zoals deze aanvankelijk werd ingediend, is de datum van indiening, onder voorbehoud van de in tweede lid bepaalde bepalingen, de datum waarop aan alle in paragraaf 1 bepaalde voorwaarden wordt voldaan.
Wanneer aan één of meer van de voorwaarden bedoeld in het eerste lid niet binnen de door de Dienst vastgelegde termijn wordt voldaan, wordt de aanvraag geacht niet te zijn ingediend. Wanneer de aanvraag geacht wordt niet te zijn ingediend, geeft de Dienst de aanvrager, met opgaaf van de redenen, daarvan kennis.
§ 4. Wanneer aan alle in paragraaf 1 bedoelde voorwaarden wordt voldaan, deelt de Dienst aan de aanvrager de datum van indiening die aan de aanvraag wordt toegekend, mee.
Art. XI.94. § 1. Onder voorbehoud van de bepalingen van de paragrafen 2 en 3, is de datum van de indiening van een aanvraag voor verlenging van de duur de datum waarop de Dienst alle volgende documenten van de aanvrager heeft ontvangen :
1° een verklaring dat een verlenging van de duur wordt aangevraagd; 2° gegevens waaruit de identiteit van de aanvrager kan worden vastgesteld en die de Dienst in
staat stellen met hem in contact te treden; 3° gegevens op grond waarvan het certificaat kan worden bepaald. § 2. Wanneer de aanvraag niet voldoet aan één of meer van de in paragraaf 1 bepaalde
voorwaarden, stelt de Dienst de aanvrager daarvan in kennis en biedt hem de gelegenheid aan om aan deze voorwaarden te voldoen en binnen een termijn van drie maanden opmerkingen voor te leggen.
Wanneer geen kennisgeving is gedaan omdat de gegevens die de Dienst in staat stellen in contact te treden met de aanvrager niet zijn ingediend, bedraagt de in het eerste lid bedoelde termijn drie maanden te rekenen vanaf de datum waarop de Dienst ten minste één van de in paragraaf 1 bedoelde elementen voor het eerst heeft ontvangen.
§ 3. Wanneer aan één of meer van de in paragraaf 1 bepaalde voorwaarden niet wordt voldaan in de aanvraag zoals deze aanvankelijk werd ingediend, is de datum van indiening, onder voorbehoud van de in tweede lid bepaalde bepalingen, de datum waarop aan alle in paragraaf 1 bepaalde voorwaarden wordt voldaan.
Wanneer aan één of meer van de voorwaarden bedoeld in het eerste lid niet binnen de door de Dienst vastgelegde termijn wordt voldaan, wordt de aanvraag geacht niet te zijn ingediend. Wanneer de aanvraag geacht wordt niet te zijn ingediend, geeft de Dienst de aanvrager, met
opgaaf van de redenen, daarvan kennis. § 4. Wanneer aan alle in paragraaf 1 bedoelde voorwaarden wordt voldaan, deelt de Dienst aan
de aanvrager de datum van indiening die aan de aanvraag wordt toegekend, mee. Art. XI.95. Vermelding van de aanvraag van een certificaat en vermelding van de aanvraag
voor verlenging van de duur worden in het register gepubliceerd. Art. XI.96. § 1. Indien de aanvraag voor een certificaat niet voldoet aan de voorwaarden die
respectievelijk, voor de geneesmiddelen, in artikel 8 van de verordening (EG) Nr. 469/2009 van het Europees Parlement en de Raad van 6 mei 2009 betreffende het aanvullende beschermingscertificaat voor geneesmiddelen, hierna "verordening 469/2009" benoemd, en, voor de gewasbeschermingsmiddelen, in artikel 8 van de verordening (EG) Nr. 1610/96 van het Europees Parlement en de Raad van 23 juli 1996 betreffende de invoering van een aanvullend beschermingscertificaat voor (gewasbeschermingsmiddelen), hierna "verordening 1610/96" benoemd, bepaald zijn, alsook in artikel XI.92 van dit hoofdstuk, verzoekt de Dienst de aanvrager om de vastgestelde gebreken te herstellen of de indieningstaks te betalen binnen de door de Koning bepaalde termijn. <Erratum, B. St 16-02-2015, p. 12629>
§ 2. Indien niet binnen de voorgeschreven termijn overeenkomstig het in paragraaf 1 bedoelde verzoek de gebreken hersteld zijn, of de indieningstaks alsnog is betaald, wordt de aanvraag verworpen.
§ 3. Paragrafen 1 en 2 zijn van overeenkomstige toepassing op de aanvraag voor de verlenging van de duur.
Art. XI.97. De verlening van de certificaten vindt plaats zonder onderzoek van de in respectievelijk artikel 3, c en d, van de verordening 469/2009 voor de geneesmiddelen, en artikel 3, § 1, c en d, van de verordening 1610/1996 voor de gewasbeschermingsmiddelen, vastgestelde voorwaarden.
Art. XI.98. Vermelding van de afgifte van het certificaat of van de verwerping van de aanvraag van een certificaat en vermelding van de aanvaarding van de verlenging van de duur of van de verwerping van de aanvraag voor verlenging van de duur worden in het register gepubliceerd.
Art. XI.99. Vermelding van het verval of van de nietigheid van het certificaat en vermelding van de intrekking van de verlenging van de duur worden in het register gepubliceerd door middel van volgende gegevens :
1° de naam en het adres van de houder van het certificaat; 2° het nummer van het basisoctrooi; 3° de titel van de uitvinding. Hoofdstuk 2. - Taksen en vergoedingen Art. XI.100. De Koning bepaalt het bedrag en de modaliteiten van de betaling van de taksen,
bijkomende taksen en vergoedingen verschuldigd voor certificaten en verlenging van de duur. Art. XI.101. § 1. Met het oog op de instandhouding ervan geeft iedere aanvraag voor een
certificaat of ieder certificaat aanleiding tot de betaling van jaartaksen. De eerste jaartaks is verschuldigd van zodra de wettelijke looptijd van het basisoctrooi verstreken is.
De betaling van de jaartaks vervalt op de laatste dag van de maand die overeenstemt met de maand waarin de datum van indiening van de aanvraag van het basisoctrooi valt. De jaartaks kan niet geldig worden gekweten meer dan zes maanden vóór de vervaldatum.
§ 2. Wanneer de betaling van de jaartaks niet op de vervaldag werd gekweten, kan deze taks alsnog betaald worden vermeerderd met een toeslag, binnen een respijttermijn van zes maanden te rekenen vanaf de vervaldag van de jaartaks.
§ 3. Het bedrag van de jaartaks en van de toeslag wordt door de Koning vastgesteld bij een besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad.
§ 4. Indien de jaartaks niet betaald wordt binnen de respijttermijn van zes maanden voorzien in paragraaf 2, is de houder van de aanvraag van een certificaat of van het certificaat van
rechtswege vervallen verklaard van zijn rechten. Het verval heeft uitwerking op de vervaldatum van de niet betaalde jaartaks. Het verval wordt in het register ingeschreven.
Hoofdstuk 3. - Herstel Art. XI.102. § 1. Wanneer een aanvrager van een certificaat of van een verlenging van de duur
of een houder van een certificaat een termijn voor een handeling in een procedure voor de Dienst niet in acht heeft genomen, en dit verzuim het verlies van rechten ten aanzien van een certificaat of van de aanvraag van een certificaat of voor verlenging van de duur tot rechtstreeks gevolg heeft, worden de rechten van de aanvrager of de houder ten aanzien van het desbetreffende certificaat of de desbetreffende aanvraag van een certificaat of voor de verlenging van de duur door de Dienst hersteld indien :
1° een verzoek daartoe bij de Dienst wordt gedaan overeenkomstig de door de Koning gestelde voorwaarden en binnen de door de Koning bepaalde termijn;
2° de niet-gestelde handeling wordt verricht binnen de in 1° vermelde termijn voor de indiening van het verzoek;
3° in het verzoekschrift de redenen worden vermeld waarom de vastgestelde termijn niet in acht is genomen;
4° de Dienst vaststelt dat het verzuim de termijn in acht te nemen is ontstaan ondanks dat in het onderhavige geval de nodige zorg is betracht.
Het verzoek tot herstel wordt in het register ingeschreven. Een verklaring of andere bewijzen ter ondersteuning van de onder 3° bedoelde redenen worden
bij de Dienst ingediend binnen een door de Koning bepaalde termijn. Het verzoekschrift zal pas behandeld worden nadat de voorgeschreven taksen met betrekking
tot dit verzoek zijn betaald. § 2. Een verzoekschrift uit hoofde van paragraaf 1 kan niet geheel of ten dele worden geweigerd
zonder dat de verzoekende partij in de gelegenheid wordt gesteld binnen een door de Koning bepaalde termijn commentaar te leveren op de voorgenomen weigering.
De beslissing tot herstel of tot weigering wordt in het register ingeschreven. § 3. Degene die, tussen het moment waarop de rechten, als bepaald in artikel XI.101, § 4,
vervallen en dat waarop het herstel van deze rechten uitwerking heeft overeenkomstig paragraaf 2 van dit artikel, in België te goeder trouw gebruik heeft gemaakt van het product dat het voorwerp uitmaakt van de door het certificaat verleende bescherming of daartoe de nodige maatregelen heeft getroffen, mag dit product blijven gebruiken tot nut van zijn eigen onderneming. Het recht erkend door deze paragraaf mag slechts overgedragen worden met de onderneming waaraan het verbonden is.
Art. XI.103. Een verzoek tot herstel in de rechten als bedoeld in artikel XI.102, paragraaf 1, is niet ontvankelijk voor :
1° de termijnen bedoeld in artikel XI.102, paragraaf 1; 2° de termijnen bedoeld in artikel 7.5. van de verordening 469/2009. De Koning bepaalt in voorkomend geval andere termijnen dan deze vermeld in het vorige lid,
voor dewelke een verzoek tot herstel niet ontvankelijk is. Titel 3. - Kwekersrecht Hoofdstuk 1. - Materieel recht Afdeling 1. Voorwaarden inzake de verlening van het kwekersrecht Art. XI.104. Rassen van alle botanische geslachten en soorten, met inbegrip van onder meer
hun hybriden, kunnen het voorwerp uitmaken van een kwekersrecht. Art. XI.105. Het kwekersrecht wordt verleend wanneer het ras onderscheidbaar, homogeen,
bestendig en nieuw is. Bovendien moet het ras worden aangeduid met een benaming in overeenstemming met hetgeen
bepaald is in artikel XI.143.
Art. XI.106. § 1. Een ras wordt als onderscheidbaar beschouwd indien het door de expressie van de eigenschappen die voortvloeit uit een bepaald genotype of combinatie van genotypen, duidelijk te onderscheiden is van elk ander ras waarvan het bestaan op de datum van indiening van de aanvraag zoals bepaald in artikel XI.133, of in voorkomend geval, op de voorrangsdatum zoals bepaald in artikel XI.134, algemeen bekend is.
§ 2. Het bestaan van een ander ras wordt met name als algemeen bekend beschouwd, indien op de datum van indiening van de aanvraag zoals bepaald in artikel XI.133, of in voorkomend geval, op de voorrangsdatum zoals bepaald in artikel XI.134 :
1° dat andere ras al het voorwerp van een kwekersrecht uitmaakt, of het ras in een officieel rassenregister is opgenomen in enige Staat of in een intergouvernementele organisatie die op dit gebied bevoegd is;
2° voor dat andere ras al een aanvraag voor het verlenen van een kwekersrecht of tot opneming ervan in een officieel rassenregister is ingediend, mits de aanvraag intussen heeft geleid tot de verlening van de bescherming of tot de inschrijving in het register;
3° de teelt of de verhandeling van dat andere ras reeds begonnen is; 4° dat andere ras in een referentiecollectie komt, of in een publicatie nauwkeurig beschreven
wordt. Art. XI.107. Een ras wordt als homogeen beschouwd indien het voldoende homogeen is in de
expressie van de eigenschappen die in aanmerking worden genomen bij het onderzoek van de onderscheidbaarheid, alsmede van elke andere eigenschap die voor de rasbeschrijving wordt gebruikt, behoudens de variatie die mag worden verwacht in verband met de bijzonderheden die eigen zijn aan de vermeerdering ervan.
Art. XI.108. Een ras wordt als bestendig beschouwd indien de expressie van de eigenschappen die in aanmerking worden genomen bij het onderzoek van de onderscheidbaarheid, alsmede van elke andere eigenschap die voor de rasbeschrijving wordt gebruikt, onveranderd blijft na achtereenvolgende vermeerderingen of, in het geval van een bijzondere vermeerderingscyclus, aan het eind van elke cyclus.
Art. XI.109. § 1. Een ras wordt als nieuw beschouwd als op de datum van indiening van de aanvraag zoals bepaald in artikel XI.133, of in voorkomend geval, op de voorrangsdatum zoals bepaald in artikel XI.134, geen rascomponenten of oogstmateriaal van het ras door of met toestemming van de kweker aan derden zijn verkocht of anderszins afgestaan, met het oog op exploitatie van het ras :
1° op het grondgebied van België eerder dan één jaar vóór de bovengenoemde datum; 2° buiten het grondgebied van België, eerder dan vier jaar of, in het geval van bomen of
wijnstokken, eerder dan zes jaar vóór de bovengenoemde datum. § 2. Het afstaan van rascomponenten aan een officiële instantie voor wettelijke doeleinden, of
aan derden uit hoofde van een overeenkomst of een andere rechtsverhouding uitsluitend met het oog op voortbrenging, vermeerdering, vermenigvuldiging, conditionering of opslag, wordt niet beschouwd als afstand aan derden in de zin van paragraaf 1, voor zover de kweker het uitsluitende beschikkingsrecht over deze en andere rascomponenten behoudt en geen verdere afstand plaatsvindt.
Deze afstand van rascomponenten wordt echter als afstand in de zin van paragraaf 1 beschouwd indien deze componenten herhaaldelijk worden gebruikt bij de voortbrenging van hybriden en indien er afstand plaatsvindt van rascomponenten of oogstmateriaal van hybriden.
Deze afstand van rascomponenten door een vennootschap of onderneming in de zin van artikel 54, § 2, van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie aan een andere dergelijke vennootschap of onderneming wordt niet als afstand aan derden beschouwd indien een van hen geheel deel uitmaakt van de andere, of indien beiden geheel deel uitmaken van een derde dergelijke vennootschap of onderneming, voor zover geen verdere afstand plaatsvindt. Deze
bepaling geldt niet voor coöperatieve vennootschappen. § 3. De afstand van rascomponenten of oogstmateriaal van het ras die zijn voortgebracht uit
planten die worden gekweekt voor de in artikel XI.116, 2° en 3°, genoemde doeleinden en die niet voor verdere vermeerdering worden gebruikt, wordt niet als exploitatie van het ras beschouwd, tenzij met het oog op die afstand wordt verwezen naar het ras.
Ook wordt geen rekening gehouden met afstand aan derden indien deze hetzij gebeurt in verband met, hetzij als gevolg van het feit dat de kweker het ras heeft gepresenteerd op een officiële of officieel erkende tentoonstelling in de zin van het Verdrag betreffende internationale tentoonstellingen, of op een tentoonstelling in een lidstaat van de Europese Unie en die door die lidstaat officieel als gelijkwaardig is erkend.
Art. XI.110. De aanvrager duidt het ras aan door een benaming overeenkomstig artikel XI.143. Afdeling 2. - Rechthebbenden of rechtverkrijgenden Art. XI.111. § 1. Het recht op een kwekersrecht komt toe aan de persoon die het ras heeft
gekweekt, of het heeft ontdekt en ontwikkeld, of aan zijn rechthebbende of rechtverkrijgende, die hierna "de kweker" wordt genoemd.
§ 2. Indien het nieuwe ras door twee of meer personen werd gekweekt, of werd ontdekt en ontwikkeld, komt het recht gezamenlijk toe aan deze personen of hun respectievelijke rechthebbenden of rechtverkrijgenden, tenzij anders is overeengekomen.
§ 3. Indien het nieuwe ras door een werknemer in de uitoefening van zijn arbeidscontract werd gekweekt, of werd ontdekt en ontwikkeld, komt dit recht toe aan de werkgever, tenzij anders is overeengekomen.
Art. XI.112. § 1. Elke natuurlijke persoon of rechtspersoon of elke instelling, die ingevolge het recht dat op haar van toepassing is met een rechtspersoon gelijk wordt gesteld, kan een aanvraag voor een kwekersrecht indienen.
§ 2. Een aanvraag kan ook door twee of meer aanvragers gezamenlijk worden ingediend. Afdeling 3. - Rechtsgevolgen van het kwekersrecht Art. XI.113. § 1. Het kwekersrecht heeft als rechtsgevolg dat aan de houder of houders ervan,
hierna "de houder" genoemd, het recht wordt voorbehouden om de in paragraaf 2 genoemde handelingen te verrichten.
§ 2. Onverminderd de artikelen XI.115 en XI.116, is de toestemming van de houder vereist voor de volgende handelingen uitgevoerd met betrekking tot rascomponenten, het oogstmateriaal of de producten die rechtstreeks zijn verkregen uit oogstmateriaal van het beschermde ras :
1° het voortbrengen of de vermeerdering; 2° het conditioneren ten behoeve van de vermeerdering; 3° het te koop aanbieden; 4° het verkopen of op een andere wijze commercialiseren; 5° de invoer; 6° de uitvoer; 7° de opslag voor een van de hierboven genoemde doeleinden. De houder kan aan zijn toestemming voorwaarden en beperkingen verbinden. § 3. Paragraaf 2 is voor oogstmateriaal slechts van toepassing indien dit werd verkregen door
het niet-toegestane gebruik van rascomponenten van het beschermde ras, en tenzij de houder een redelijke mogelijkheid gehad heeft om zijn recht met betrekking tot genoemde rascomponenten uit te oefenen.
§ 4. Paragraaf 2 is van toepassing op producten die rechtstreeks zijn verkregen uit oogstmateriaal van het beschermde ras, indien deze producten werden verkregen door het niet- toegestane gebruik van dit oogstmateriaal, en tenzij de houder een redelijke mogelijkheid gehad heeft om zijn recht met betrekking tot genoemd oogstmateriaal uit te oefenen.
Art. XI.114. § 1. De bepalingen van artikel XI.113 zijn ook van toepassing :
1° op rassen die in wezen afgeleid zijn van het beschermde ras als het beschermde ras zelf niet een in wezen afgeleid ras is,
2° op rassen die, overeenkomstig artikel XI.106, niet duidelijk te onderscheiden zijn van het beschermde ras,
en 3° op rassen waarvan de voortbrenging het herhaalde gebruik van het beschermde ras vereist. § 2. Voor de toepassing van paragraaf 1, 1°, wordt een ras geacht in wezen van een ander ras,
hierna "het oorspronkelijke ras", afgeleid te zijn, als 1° het hoofdzakelijk is afgeleid van het oorspronkelijke ras of van een ras dat zelf hoofdzakelijk
is afgeleid van het oorspronkelijke ras, 2° het duidelijk te onderscheiden is van het oorspronkelijke ras, overeenkomstig artikel XI.106, en 3° afgezien van de afwijkingen die voortvloeien uit de afleiding, het overeenkomt met het
oorspronkelijke ras in de expressie van de wezenlijke eigenschappen die het resultaat is van het genotype of van de combinatie van genotypen van het oorspronkelijke ras.
§ 3. In wezen afgeleide rassen kunnen bijvoorbeeld zijn verkregen door middel van de selectie van een natuurlijke of teweeggebrachte mutant of van een somaclonale variant, door de selectie van een individu dat afwijkt van planten van het oorspronkelijke ras, door terugkruisingen of door transformatie door middel van genetische modificatie.
Art. XI.115. § 1. Onverminderd artikel XI.113, § 2, worden landbouwers gemachtigd om voor vermeerderingsdoeleinden op hun eigen bedrijf, het product te gebruiken van de oogst die zij hebben verkregen door aanplanting op hun eigen bedrijf van teeltmateriaal van een beschermd ras of een ras dat valt onder artikel XI.114.
§ 2. De voorwaarden die uitvoering geven aan de in paragraaf 1 bedoelde afwijking, en die de rechtmatige belangen van de kweker en van de landbouwer beschermen, worden door de Koning vastgesteld.
Art. XI.116. Het kwekersrecht strekt zich niet uit tot : 1° handelingen die in de particuliere sfeer en voor niet commerciële doeleinden zijn verricht; 2° handelingen die voor experimentele doeleinden zijn verricht; 3° handelingen die zijn verricht ten behoeve van het kweken, of van het ontdekken en
ontwikkelen van andere rassen; 4° handelingen als bedoeld in artikel XI.113, §§ 2, 3 en 4, met betrekking tot die andere rassen,
behalve wanneer artikel XI.114 van toepassing is; 5° handelingen waarvan het verbod inbreuk zou maken op de bepalingen van artikel XI.115 of
artikel XI.126. Art. XI.117. § 1. Het kwekersrecht strekt zich niet uit tot handelingen betreffende materiaal van
het beschermde ras, of van een ras bedoeld in artikel XI.114, dat op het grondgebied van de Europese Unie door de houder, of met diens toestemming, werd gecommercialiseerd, of betreffende materiaal afgeleid van dit materiaal, tenzij die handelingen :
1° een verdere vermeerdering van het betrokken ras inhouden, tenzij het materiaal juist met het oog op die vermeerdering is afgestaan,
of 2° een uitvoer van materiaal van het ras inhouden waardoor de vermeerdering van het ras
mogelijk wordt gemaakt naar een land dat geen bescherming kent van rassen van het plantengeslacht of van de plantensoort waartoe het ras behoort, behalve wanneer het uitvoer voor verbruiksdoeleinden betreft.
§ 2. Voor de toepassing van paragraaf 1 wordt met betrekking tot een ras verstaan onder "materiaal" :
1° de rascomponenten, in welke vorm ook;
2° het geoogste product, met inbegrip van volledige planten en van plantendelen; 3° elk product dat rechtstreeks uit het geoogste product is vervaardigd. Art. XI.118. § 1. Eenieder die op het grondgebied van België rascomponenten van een
beschermd ras of van een ras dat onder de bepalingen van artikel XI.114, valt, voor commerciële doeleinden aanbiedt of aan derden afstaat, is gehouden de rasbenaming te gebruiken die overeenkomstig artikel XI.143 werd goedgekeurd. Bij een schriftelijke vermelding moet de rasbenaming gemakkelijk herkenbaar en duidelijk leesbaar zijn. Als een merk, een handelsnaam of een soortgelijke aanduiding met de vastgestelde rasbenaming verbonden is, moet deze benaming gemakkelijk als zodanig herkenbaar zijn.
§ 2. Paragraaf 1 blijft ook na de beëindiging van het kwekersrecht van toepassing. Art. XI.119. § 1. De houder mag een recht dat is verleend met betrekking tot een aanduiding die
gelijk is aan de rasbenaming, niet gebruiken om te verhinderen dat die benaming voor dat ras vrij wordt gebruikt, ook niet na beëindiging van het kwekersrecht.
§ 2. Derden mogen een recht dat is verleend met betrekking tot een aanduiding die gelijk is aan de rasbenaming, slechts gebruiken om te verhinderen dat die benaming vrij wordt gebruikt, indien dat recht is verleend voordat de rasbenaming overeenkomstig artikel XI.143 werd vastgesteld.
§ 3. Wanneer een ras onder een kwekersrecht valt, mag op het Grondgebied van de Europese Unie noch de voor dat ras vastgestelde benaming, noch een aanduiding die met die benaming kan worden verward, gebruikt worden in samenhang met een ander ras van dezelfde botanische soort of van een verwante soort, dan wel voor materiaal van dit andere ras.
De Koning bepaalt de als verwant te beschouwen soorten. Afdeling 4. - Duur en beëindiging van het kwekersrecht Art. XI.120. Het kwekersrecht duurt tot het einde van het vijfentwintigste kalenderjaar dat
volgt op het jaar van verlening van het kwekersrecht; voor de rassen van wijnstokken, bomen en aardappelen duurt het tot het einde van het dertigste kalenderjaar.
Art. XI.121. § 1. De houder kan afstand doen van het kwekersrecht door een ondertekende en geschreven verklaring te sturen aan de Dienst.
§ 2. De afstand heeft het eind van het kwekersrecht tot gevolg op de datum van ontvangst door de Dienst van de in paragraaf 1 bedoelde verklaring en behoudens zijn inschrijving in het in artikel XI.152 bedoelde register, hierna "het register" genoemd. Indien echter op die dag de jaartaks voor het instandhouden van het kwekersrecht nog niet betaald is, dan heeft het verval van het kwekersrecht uitwerking op het einde van de periode waarvoor de laatste jaartaks betaald werd.
§ 3. De afstand kan niet ingeschreven worden wanneer uit inschrijvingen in het register blijkt dat er personen zijn die, met betrekking tot het kwekersrecht rechten of licenties hebben verkregen, of die een vordering hebben ingesteld tot opeising van het kwekersrecht, tenzij die personen met de afstand instemmen.
§ 4. De bepalingen van dit artikel zijn van overeenkomstige toepassing op de aanvraag voor een kwekersrecht.
Art. XI.122. § 1. Het kwekersrecht wordt door de rechtbank nietig verklaard als : 1° op het tijdstip van de verlening van het kwekersrecht de in artikel XI.106 of XI.109 bepaalde
voorwaarden niet waren vervuld, of 2° indien de verlening van het kwekersrecht voornamelijk was gebaseerd op door de aanvrager
verstrekte inlichtingen en documenten, op het tijdstip van de verlening ervan de in de artikelen XI.107 en XI.108 vastgestelde voorwaarden niet daadwerkelijk waren vervuld,
of 3° het kwekersrecht werd verleend aan een persoon die daartoe niet gerechtigd was, tenzij het
wordt overgedragen aan degene die daartoe recht heeft. § 2. Indien het kwekersrecht nietig is verklaard, wordt het geacht van de aanvang af niet de in
deze wet omschreven rechtsgevolgen te hebben gehad. Art. XI.123. § 1. Indien de in artikel XI.151 voorziene jaartaks niet betaald wordt binnen de
gestelde termijn is de houder van rechtswege vervallen verklaard van zijn rechten. Het verval heeft uitwerking op de vervaldatum van de niet betaalde jaartaks.
§ 2. De rechtbank verklaart de houder voor de toekomst van zijn rechten vervallen, indien wordt vastgesteld dat niet langer aan de voorwaarden van artikel XI.107 of XI.108 wordt voldaan.
Indien wordt vastgesteld dat reeds op een datum vóór de vervallenverklaring niet meer aan deze voorwaarden was voldaan, kan de vervallenverklaring uitwerking hebben vanaf die datum.
§ 3. De Dienst kan de houder voor de toekomst van zijn rechten vervallen verklaren, na hem in gebreke te hebben gesteld en binnen een redelijke termijn die hem betekend wordt :
1° indien de houder de in artikel XI.144, § 1, bedoelde verplichting niet nagekomen is, of 2° indien de houder een volgens artikel XI.145, § 3, gedaan verzoek van de Dienst met het oog
op de controle van de instandhouding van het ras, niet beantwoordt, of 3° indien de Dienst overweegt om de rasbenaming te schrappen en de houder geen andere
passende benaming voorstelt. § 4. Behalve in de in paragrafen 1 en 2 bedoelde gevallen heeft het verval uitwerking op de
datum van de in paragraaf 3 bedoelde betekening, behoudens zijn inschrijving in het register. Afdeling 5. - Het kwekersrecht als deel van het vermogen Art. XI.124. § 1. De aanvraag voor een kwekersrecht en het kwekersrecht kunnen worden
overgedragen aan één of meer rechthebbenden of rechtverkrijgenden. § 2. De overdracht onder levenden van een aanvraag of van een kwekersrecht moet op straffe
van nietigheid schriftelijk gebeuren. § 3. Behoudens andersluidende bepalingen van artikel XI.160, doet de overdracht geen afbreuk
aan de rechten door derden verworven vóór de datum van de overdracht. § 4. Alle overdrachten moeten, in de door de Koning vastgestelde vormen en termijnen, aan de
Dienst worden bekendgemaakt. § 5. De overdracht heeft alleen uitwerking jegens de Dienst en kan alleen tegengeworpen
worden aan derden vanaf de datum van ontvangst door de Dienst van de bewijsstukken zoals die door de Koning vereist zijn en behoudens de inschrijving ervan in het register. Voordat een overdracht in het register is ingeschreven, kan zij evenwel tegengeworpen worden aan derden die na de datum van de overdracht rechten hebben verworven maar die daarvan kennis hadden toen zij deze rechten verwierven.
Art. XI.125. § 1. Een aanvraag voor een kwekersrecht of een kwekersrecht kan geheel of gedeeltelijk het voorwerp van contractuele licenties uitmaken. Deze licenties kunnen uitsluitend of niet-uitsluitend zijn.
§ 2. De licenties moeten op straffe van nietigheid schriftelijk worden verleend. § 3. De aanvrager of de houder stelt de Dienst onverwijld op de hoogte van de licenties die hij in
België verleent, op de door de Koning vastgestelde wijze. § 4. De licenties kunnen ten opzichte van de Dienst slechts uitwerking hebben, en aan derden
worden tegengesteld, na de ontvangst door de Dienst van de in paragraaf 3 bedoelde kennisgeving en onder voorbehoud van zijn inschrijving in het register. De licentie kan evenwel vóór haar inschrijving in het register tegenstelbaar zijn aan derden die na de datum van afgifte van de licentie rechten hebben verkregen, maar die daarvan kennis hadden toen zij deze rechten verwierven.
§ 5. De aanvrager of de houder kan de uit de aanvraag of uit het kwekersrecht voortvloeiende rechten inroepen tegen een licentiehouder die een van de aan zijn licentie verbonden voorwaarden of beperkingen schendt.
Art. XI.126. § 1. De minister kan gedwongen licenties verlenen voor de niet-uitsluitende exploitatie van een door kwekersrecht beschermd plantenras :
1° aan de persoon/personen die daartoe een aanvraag hebben ingediend, op de door de Koning bepaalde wijze, maar slechts uitsluitend om redenen van algemeen belang en onder redelijke voorwaarden. De Koning kan enkele gevallen als voorbeeld van het algemeen belang vermelden;
2° aan de houder van het kwekersrecht van een in wezen afgeleid ras indien aan de criteria van punt 1° is voldaan;
3° aan de houder van een octrooi voor een biotechnologische uitvinding wanneer hij deze niet kan exploiteren zonder afbreuk te doen aan een kwekersrecht van eerdere datum, voor zover dat de biotechnologische uitvinding een belangrijke technische vooruitgang van een aanmerkelijke economische betekenis vertegenwoordigt ten opzichte van het beschermde plantenras, en op voorwaarde dat deze licentie voornamelijk wordt verleend voor de voorziening van de binnenlandse markt;
4° aan de houder van een octrooi voor een biotechnologische uitvinding, wanneer de houder van een kwekersrecht, overeenkomstig de wettelijke bepalingen inzake uitvindingsoctrooien, een gedwongen licentie heeft verkregen voor de niet-uitsluitende exploitatie van de uitvinding van dit octrooi, omdat hij het kwekersrecht niet kan exploiteren zonder op het octrooi van eerdere datum inbreuk te maken, en op voorwaarde dat deze licentie voornamelijk wordt verleend voor de voorziening van de binnenlandse markt.
§ 2. De in paragraaf 1 bedoelde licentieaanvragers moeten aantonen dat ze zich tevergeefs tot de houder van het kwekersrecht gewend hebben om een licentie in der minne te bekomen.
§ 3. De aanvraag wordt door de minister overgemaakt aan de Commissie voor de gedwongen licenties bedoeld in artikel XI.128, om de betrokkenen te horen, ze zo mogelijk te verzoenen en indien dit niet mogelijk is, de minister een met redenen omkleed advies te verstrekken over de gegrondheid van de aanvraag. De Commissie voegt het dossier van de zaak bij haar advies.
De minister beslist over het gevolg dat aan de aanvraag zal gegeven worden en maakt zijn beslissing aan de betrokkenen bekend op de door de Koning bepaalde wijze.
§ 4. In het geval bedoeld bij paragraaf 1, 3°, wordt de aanvraag voor een gedwongen licentie gegrond verklaard indien de houder van het heersende kwekersrecht noch de afhankelijkheid van het octrooi van de aanvrager van de licentie betwist, noch zijn geldigheid, noch het feit dat de uitvinding een belangrijke technische vooruitgang van aanmerkelijke economische betekenis vertegenwoordigt ten opzichte van het beschermde plantenras.
Het feit dat de houder van het oudere kwekersrecht de afhankelijkheid ontkent van het octrooi van de aanvrager van de licentie, geeft aan deze laatste van rechtswege de toelating de uitvinding te exploiteren die in zijn eigen octrooi is beschreven evenals het heersende plantenras zonder daarvoor wegens namaak vervolgd te kunnen worden door de houder van het oudere kwekersrecht.
De betwisting over de geldigheid van het afhankelijke octrooi schorst de administratieve procedure met betrekking tot de erkenning van de gegrondheid van de aanvraag voor een licentie op voorwaarde dat, hetzij een vordering tot nietigverklaring van dit octrooi reeds ingesteld is voor de bevoegde instantie door de houder van het heersend kwekersrecht, hetzij deze een vordering voor de rechtbank instelt tegen de aanvrager van de licentie binnen twee maanden nadat hem kennis gegeven werd van het indienen van een aanvraag voor een licentie.
De betwisting over de belangrijke technische vooruitgang van aanmerkelijke economische betekenis van het afhankelijk octrooi vergeleken met het in het heersende kwekersrecht beschreven plantenras schorst de administratieve procedure met betrekking tot de erkenning
van de gegrondheid van de aanvraag voor een licentie, op voorwaarde dat de houder van het heersend kwekersrecht, binnen twee maanden nadat hem van het indienen van een aanvraag voor een licentie kennis werd gegeven, een verzoekschrift indient bij de rechtbank zetelend zoals in kortgeding. De gerechtelijke beslissing is niet vatbaar voor hoger beroep of verzet.
Het niet in acht nemen van de termijn voorzien in de twee voorgaande leden sluit het recht uit van de houder van het heersende kwekersrecht om zijn betwisting te doen gelden voor de rechtbank.
§ 5. Binnen vier maanden na de mededeling van de beslissing wordt door de houder van het kwekersrecht en de licentiehouder een schriftelijke overeenkomst aangaande de wederzijdse rechten en verplichtingen afgesloten. De minister wordt hiervan in kennis gesteld.
Bij ontstentenis van een overeenkomst binnen de voormelde termijn worden de wederzijdse rechten en verplichtingen vastgesteld door de rechtbank, zetelend zoals in kort geding, op dagvaarding van de meest gerede partij.
De griffier zendt kosteloos binnen de maand na de uitspraak een afschrift van het definitieve vonnis naar de minister.
De wederzijdse rechten en verplichtingen bepalen de aard van de handelingen en houden rekening met de belangen van iedere houder van een kwekersrecht die zou worden benadeeld door het verlenen van de gedwongen licentie. Ze omvatten een tijdslimiet, voorzien de betaling van een toereikende vergoeding aan de houder, en kunnen de houder bepaalde verplichtingen opleggen om het gebruik van de gedwongen licentie mogelijk te maken.
De persoon aan wie de gedwongen licentie wordt verleend moet over de nodige financiële en technische middelen beschikken om deze licentie te kunnen exploiteren.
In zover nieuwe elementen zich zouden hebben voorgedaan, kan er, op verzoek van de houder van het kwekersrecht of van de licentiehouder, overgegaan worden tot de herziening van de genomen beslissing voor wat hun wederzijdse verplichtingen betreft en desgevallend ook voor wat de exploitatievoorwaarden betreft. De bevoegdheid om de beslissing te herzien, komt toe aan de autoriteit van wie de beslissing uitging en de te volgen procedure is dezelfde als die welke voorzien is om de beslissing te nemen die het voorwerp is van de herziening.
§ 6. Wanneer een opeisingprocedure die krachtens artikel XI.159, § 1, tegen de houder is ingesteld, in het register is ingeschreven, kan de minister de procedure van verlening van de gedwongen licentie schorsen. Hij kan de procedure slechts hervatten na de inschrijving in het register van de in kracht van gewijsde gegane rechtelijke beslissing of van de beslissing die vaststelt dat de opeisingsprocedure op elke andere wijze is beëindigd.
Wanneer de overdracht van het kwekersrecht ten opzichte van de Dienst uitwerking heeft, wordt de nieuwe houder, op vraag van de aanvrager, partij in het geding, indien de licentieaanvraag die hij aan de nieuwe houder richtte binnen de twee maanden vanaf de mededeling waarin de Dienst hem in kennis stelt van de inschrijving in het register van de nieuwe houder, niet tot het sluiten van een licentie heeft geleid. De aanvrager van licentie moet bij zijn verzoek voldoende bewijsstukken voegen die het niet-slagen van zijn inspanningen aantonen en, in voorkomend geval, de ten opzichte van de nieuwe houder ondernomen stappen.
§ 7. De minister verleent de gedwongen licentie bij besluit volgens de door de Koning bepaalde modaliteiten. Het besluit wordt in het Belgisch Staatsblad gepubliceerd.
§ 8. Op verzoek van de houder van het kwekersrecht en na kennis hebben gekregen van het advies van de Commissie, kan de minister de gedwongen licentie intrekken, indien uit een in kracht van gewijsde gegaan vonnis blijkt dat de licentiehouder zich ten aanzien van de houder van het kwekersrecht aan een ongeoorloofde handeling schuldig heeft gemaakt dan wel aan zijn verplichtingen tekort is gekomen.
De beslissing tot intrekking vermeldt in voorkomend geval de reden waarom het advies van de Commissie niet werd gevolgd.
Het besluit tot intrekking wordt per uittreksel in het Belgisch Staatsblad gepubliceerd. § 9. Zodra de gedwongen licentie is toegekend, worden de betrekkingen tussen de houder en de
licentiehouder, behoudens afwijkingen in het toekenningsbesluit, gelijkgesteld met deze die bestaan bij contractuele licentiegeving-licentieneming.
Hoofdstuk 2. - De Raad en de Commissie Art. XI.127. § 1. Bij de FOD Economie wordt een Raad voor het kwekersrecht, hierna "de
Raad" genoemd, ingesteld die samengesteld is uit personen die buitengewoon gekwalificeerd zijn op het gebied van de rechtsgeleerdheid, de genetica, de plantkunde of de fytotechnie.
§ 2. De taak, de samenstelling en de werking van de Raad en van de afdelingen ervan worden door de Koning geregeld. De leden van de Raad worden door de minister benoemd en ontslagen.
§ 3. De werkingskosten van de Raad komen ten laste van de begroting van de in paragraaf 1 bedoelde Federale Overheidsdienst.
Art. XI.128. § 1. Bij de in artikel XI.127, § 1, bedoelde Federale Overheidsdienst wordt een Commissie voor de gedwongen licenties ingesteld, hierna de Commissie genoemd, die belast is met het uitvoeren van de taken die haar krachtens artikel XI.126 werden toebedeeld.
De Commissie bestaat uit tien leden benoemd door de minister. Acht leden worden in gelijk aantal aangewezen op voorstel van de representatieve organisaties : - van de nijverheid en de handel, - van de landbouw, - van de kleine en middelgrote ondernemingen, en - van de consumenten. De in vorige alinea bedoelde organisaties worden door de minister aangewezen. Twee leden worden onder de leden van de in artikel XI.127 bedoelde Raad aangewezen. Zij
blijven lid van de Commissie voor de duur van hun mandaat in de Commissie, onafhankelijk van hun hoedanigheid van lid van de Raad.
Het mandaat van lid van de Commissie heeft een duur van zes jaar. Het is hernieuwbaar. De Commissie wordt voorgezeten door één van zijn leden, door de minister aangewezen voor
een hernieuwbare termijn van drie jaar. De adviezen worden bij consensus aangenomen. Bij gebrek aan consensus herneemt het advies
de verschillende standpunten. De Koning bepaalt de modaliteiten van werking en organisatie van de Commissie. De Commissie stelt zijn huishoudelijk reglement op. Het treedt in werking na goedkeuring door
de minister. § 2. Zodra de minister een verzoek tot verlening van een gedwongen licentie ontvangt, wijst hij
bij de Commissie één of meer gekwalificeerde beambten aan, die werden gekozen uit de ambtenaren van de FOD Economie.
De Commissie bepaalt de opdracht van de beambten bedoeld in het eerste lid en stelt de modaliteiten vast volgens de welke deze beambten haar rekenschap van hun opdracht zullen afleggen. De Commissie verduidelijkt de voorwaarden van verzending voor de documenten bedoeld in het vierde lid, met het oog op de bescherming van vertrouwelijke gegevens.
Deze door de minister daartoe aangestelde beambten zijn bevoegd om alle inlichtingen te verzamelen, en om alle schriftelijke of mondelinge deposities of getuigenverklaringen die zij noodzakelijk achten voor het vervullen van hun opdracht, te ontvangen.
In de uitoefening van hun ambt mogen deze beambten : 1° middels een verwittiging van ten minste vijf werkdagen of zonder voorafgaande verwittiging
indien zij redenen hebben te geloven dat de stukken die nuttig zijn voor het onderzoek van het verzoek tot gedwongen licentie, het risico lopen vernietigd te worden, tijdens de gewone openings- of werkuren binnentreden in de bureaus, lokalen, werkplaatsen, gebouwen, belendende binnenplaatsen en besloten ruimten waar zij voor het vervullen van hun opdracht
toegang moeten hebben; 2° alle dienstige vaststellingen doen, zich op eerste vordering ter plaatse de documenten,
stukken of boeken die zij voor hun opsporingen en vaststellingen nodig hebben, doen voorleggen en daarvan afschrift nemen;
3° monsters nemen op de wijze en onder de door de Koning bepaalde voorwaarden; 4° tegen ontvangstbewijs, beslag leggen op de onder punt 2 bedoelde documenten, die
noodzakelijk zijn voor de vervulling van hun opdrachten; 5° deskundigen belasten met door hen bepaalde opdracht, onder de door de Koning bepaalde
voorwaarden. Bij ontstentenis van een bevestiging door de voorzitter van de Commissie binnen de vijftien
dagen, is het beslag van rechtswege opgeheven. De persoon bij wie beslag op de goederen wordt gelegd kan als gerechtelijke bewaarder ervan aangesteld worden.
De voorzitter van de Commissie kan het beslag dat hij bevestigd heeft, opheffen in voorkomend geval op verzoek van de eigenaar van de in beslag genomen goederen gericht aan de Commissie.
Middels een verwittiging van ten minste vijf werkdagen of zonder voorafgaande verwittiging indien zij redenen hebben te geloven in het bestaan van een risico op vernietiging van stukken die nuttig zijn voor het onderzoek van de aanvraag voor een gedwongen licentie, kunnen de aangestelde beambten in bewoonde lokalen binnentreden met voorafgaande machtiging van de voorzitter van de rechtbank van koophandel. De bezoeken in bewoonde lokalen moeten tussen acht en achttien uur en door minstens twee beambten gezamenlijk plaatsvinden.
In de uitoefening van hun opdracht kunnen zij de bijstand van diensten van de politie opvorderen.
De aangestelde beambten oefenen de hun door dit artikel verleende bevoegdheden uit onder het toezicht van de procureur-generaal, onverminderd hun ondergeschiktheid aan hun meerderen in het bestuur.
§ 3. De daartoe aangestelde beambten leggen hun verslag voor aan de Commissie. De Commissie brengt slechts advies uit na de houder van het kwekersrecht en de persoon die de gedwongen licentie aanvraagt of heeft verkregen, te hebben gehoord. Deze personen kunnen zich laten bijstaan of vertegenwoordigen door een advocaat of door een persoon die de Commissie voor elke zaak speciaal aanvaardt. De Commissie hoort eveneens de deskundigen en de personen waarvan zij de ondervraging nuttig acht. Zij kan de aangestelde beambten gelasten een aanvullend onderzoek te doen en een bijkomend verslag voor te leggen.
Ten minste één maand vóór de datum van haar vergadering verwittigt de Commissie bij aangetekende zending de personen die tijdens deze vergadering moeten worden gehoord. In dringende gevallen wordt deze termijn gehalveerd.
§ 4. De werkingskosten van de Commissie komen ten laste van de begroting van de in artikel XI.127, § 1, bedoelde Federale Overheidsdienst.
Hoofdstuk 3. - De procedure voor de Dienst Afdeling 1. - Partijen in de procedure en gemachtigden Art. XI.129. § 1. De volgende personen kunnen partij zijn in een procedure voor de Dienst : 1° de aanvrager van een kwekersrecht; 2° degene die bezwaar maakt als bedoeld in artikel XI.139, § 1; 3° de houder; 4° eenieder wiens aanvraag of verzoek een voorafgaande voorwaarde is voor een beslissing van
de Dienst. § 2. De Dienst kan elke andere persoon, niet bedoeld in paragraaf 1, maar met een rechtstreeks
en individueel belang, op zijn schriftelijk verzoek, toestaan om als partij aan de procedure deel te nemen.
§ 3. Elke natuurlijke persoon of rechtspersoon en elke instelling die ingevolge het recht dat op
haar van toepassing is met een rechtspersoon gelijk wordt gesteld wordt als een persoon in de zin van het bepaalde in de paragrafen 1 en 2 beschouwd.
Art. XI.130. De Koning bepaalt de modaliteiten waarbij een gemachtigde wordt aangewezen Afdeling 2. - De aanvraag Art. XI.131. De indiening van de aanvraag voor een kwekersrecht wordt hetzij in persoon,
hetzij per post of op enige andere door de Koning bepaalde wijze, bij de Dienst gedaan. Art. XI.132. § 1. De aanvraag voor een kwekersrecht moet tenminste bevatten : 1° een verzoek tot verlening van een kwekersrecht; 2° de identificatie van de botanische taxon; 3° gegevens betreffende de identiteit van de aanvrager, of van de gezamelijke aanvragers; 4° de naam van de kweker alsook een verklaring dat voor zover de aanvrager weet, geen andere
personen bij het kweken, of bij het ontdekken en het ontwikkelen van het ras betrokken zijn. Indien de aanvrager niet de kweker is, of indien hij niet de enige kweker is, dient hij de nodige bewijsstukken voor te leggen waarin hij aangeeft op welke grond hij het recht op het kwekersrecht heeft verkregen;
5° een voorlopige aanduiding van het ras; 6° een technische beschrijving van het ras; 7° bijzonderheden over elke eerdere commercialisatie van het ras; 8° bijzonderheden over elke andere aanvraag die werd ingediend voor het ras. § 2. De aanvraag moet voldoen aan de voorwaarden en vormen vastgelegd in deze titel. § 3. De Koning kan de elementen, vermeld in paragraaf 1, verduidelijken en aanvullen met
andere gegevens. § 4. De aanvrager dient een benaming van het ras voor te stellen, die bij de aanvraag kan
worden gevoegd. Art. XI.133. De datum van indiening van de aanvraag voor een kwekersrecht is de datum
waarop een aanvraag overeenkomstig artikel XI.131 door de Dienst ontvangen is, mits de voorwaarden van artikel XI.132, § 1, vervuld zijn, en de krachtens artikel XI.150, § 1, eerste lid, voor de indiening verschuldigde vergoeding betaald is.
Art. XI.134. § 1. Het recht van voorrang van een aanvraag wordt bepaald op grond van de datum van ontvangst van de aanvraag. Wanneer de aanvragen dezelfde datum van indiening hebben, wordt de voorrang bepaald op grond van de volgorde van ontvangst indien deze kan worden vastgesteld. Zo niet, hebben zij dezelfde voorrang.
§ 2. Indien de aanvrager of zijn rechtsvoorganger in een andere verdragsluitende partij dan België, namelijk een Staat of een intergouvernementele organisatie die lid is van de Internationale Unie tot bescherming van kweekproducten, voor het ras een kwekersrecht heeft aangevraagd, en de datum van de aanvraag binnen twaalf maanden na de dag van indiening van de eerste aanvraag is gelegen, heeft de aanvrager, voor zijn aanvraag voor een Belgisch kwekersrecht, recht op voorrang voor de eerste aanvraag, mits deze op de datum van indiening nog geldig is.
§ 3. Het recht van voorrang heeft tot gevolg dat voor de toepassing van de artikelen XI.106, XI.109 en XI.111, de datum van indiening van de eerste aanvraag zal worden beschouwd als datum van indiening voor het Belgische kwekersrecht.
§ 4. Elk beroep op een recht van voorrang vervalt indien de aanvrager niet binnen de drie maanden na de datum van indiening een afschrift van de eerste aanvraag aan de Dienst voorlegt. Als de eerste aanvraag niet in het Frans, in het Nederlands of in het Duits is opgesteld, kan de Dienst bovendien een vertaling van die eerste aanvraag in een van die talen eisen.
Afdeling 3. - Het onderzoek Art. XI.135. § 1. De Dienst onderzoekt : 1° of de aanvraag aan de in artikel XI.132 bedoelde voorwaarden voldoet;
2° of, in voorkomend geval, het beroep op voorrang voldoet aan artikel XI.134, §§ 2 en 4; en 3° of de op grond van artikel XI.150, § 1, eerste lid, verschuldigde vergoeding voor indiening is
betaald binnen de gestelde termijn. § 2. Indien de aanvraag aan de voorwaarden van artikel XI.133, maar niet aan de andere
voorwaarden van artikel XI.132, § 2, voldoet, geeft de Dienst de aanvrager de gelegenheid de eventuele vastgestelde gebreken binnen de gestelde termijn te regulariseren.
§ 3. Indien de aanvraag niet aan de voorwaarden van artikel XI.133 voldoet, stelt de Dienst de aanvrager ervan op de hoogte dat zijn aanvraag onvolledig is.
§ 4. In geval van een onvolledige aanvraag is de aanvrager verantwoordelijk voor de eventuele bewaring en terugzending van materiaal en documenten.
Art. XI.136. § 1. De Dienst onderzoekt, op basis van de in de aanvraag verstrekte gegevens, of het ras overeenkomstig artikel XI.104 het voorwerp van een kwekersrecht kan zijn, of het ras nieuw is overeenkomstig artikel XI.109, en of de aanvrager op grond van artikel XI.112 gerechtigd is tot het indienen van een aanvraag.
§ 2. De Dienst onderzoekt eveneens, volgens de door de Koning bepaalde modaliteiten, of de voorgestelde rasbenaming overeenkomstig artikel XI.143 geschikt is.
§ 3. De eerste aanvrager wordt geacht rechthebbende van het kwekersrecht te zijn. Deze bepaling is niet van toepassing wanneer, alvorens een besluit over de aanvraag wordt genomen, uit een in kracht van gewijsde gegane rechterlijke beslissing met betrekking tot een opeising van het recht krachtens artikel XI.159, § 3, blijkt dat de eerste aanvrager geen aanspraak op het recht heeft, of er niet alleen aanspraak op heeft. Wanneer vastgesteld is wie rechthebbende of mederechthebbende is, mogen deze persoon of deze personen een procedure als aanvragers openen.
Art. XI.137. § 1. Indien de Dienst bij het onderzoek overeenkomstig de artikelen XI.135 en XI.136 geen enkel beletsel voor het verlenen van het kwekersrecht vaststelt, neemt hij de nodige maatregelen opdat het technische onderzoek wordt uitgevoerd.
§ 2. Het technische onderzoek heeft de bedoeling te controleren of de in de artikelen XI.106, XI.107 en XI.108 bedoelde voorwaarden vervuld zijn. Dat onderzoek stelt de Dienst in staat de officiële beschrijving van het ras vast te stellen en een officieel monster ervan te verkrijgen.
§ 3. Het technische onderzoek gebeurt onder de leiding van de Dienst, die zich kan laten bijstaan door de Raad. Het onderzoek dient uitgevoerd te worden in overeenstemming met de door de Dienst en, in voorkomend geval, door de Raad erkende beleidslijnen en in overeenstemming met de door de Dienst gegeven instructies.
§ 4. De Dienst heeft de bevoegdheid om samenwerkingsakkoorden af te sluiten in verband met het technische onderzoek van de rassen en de daartoe vereiste uitvoeringsmaatregelen te nemen.
§ 5. Wanneer krachtens paragraaf 4 teeltproeven en andere noodzakelijke proeven werden uitgevoerd door de dienst van een in artikel XI.134, § 2, verdragsluitende partij, die met de verlening van kwekersrechten van die partij belast is, of door die dienst nog worden uitgevoerd en de resultaten door de Dienst kunnen worden bekomen en van toepassing zijn op de bodem- en klimaatvoorwaarden van België, mag het in artikel XI.138 bedoelde onderzoeksverslag op die resultaten gesteund zijn.
§ 6. Wanneer het vermelde onderzoeksverslag niet gesteund is op de met toepassing van paragraaf 5 bekomen resultaten, wordt het onderzoek gesteund op teeltproeven en andere noodzakelijke proeven uitgevoerd hetzij door de Dienst of door een derde instelling onder contract, hetzij door de aanvrager, op verzoek van de Dienst.
§ 7. De aanvrager dient alle door de Dienst met het oog op het technisch onderzoek gevraagde inlichtingen, documenten of materiaal te verstrekken.
§ 8. Indien de aanvrager zich op grond van artikel XI.134, § 2, op een recht van voorrang
beroept, dient hij overeenkomstig artikel XI.133, binnen een termijn van twee jaar na de datum van indiening van de aanvraag het vereiste materiaal en elk ander vereist stuk over te leggen. Indien de eerste aanvraag vóór het verstrijken van de termijn van twee jaar wordt ingetrokken of afgewezen, kan de Dienst eisen dat de aanvrager binnen een bepaalde termijn het materiaal of elk ander vereist stuk overlegt.
Art. XI.138. § 1. Wanneer het krachtens artikel XI.137, § 1, uitgevoerde technisch onderzoek beëindigd is, maakt het voorwerp uit van een onderzoeksverslag dat aan de Dienst wordt overgemaakt. Indien uit het verslag blijkt dat aan de voorwaarden van de artikelen XI.106, XI.107 en XI.108 is voldaan, wordt een beschrijving van het ras bijgevoegd.
§ 2. Het onderzoeksverslag en de bevindingen van de Dienst betreffende dit onderzoeksverslag en, in voorkomend geval, de bevindingen van de Raad, worden medegedeeld aan de aanvrager.
§ 3. De aanvrager kan inzage nemen van het dossier en opmerkingen indienen. § 4. Indien de Dienst van oordeel is dat het onderzoeksverslag niet volstaat om een besluit te
nemen met kennis van zaken, kan hij op eigen initiatief, na raadpleging van de aanvrager, of op verzoek van de aanvrager, bepalen dat een aanvullend onderzoek wordt uitgevoerd. Voor de beoordeling van de resultaten wordt elk aanvullend onderzoek voordat een beslissing uit hoofde van de artikelen XI.141 en XI.142 definitief wordt, beschouwd als deel uitmakend van het in artikel XI.135, bedoelde onderzoek.
Art. XI.139. § 1. Eenieder kan tegen de verlening van het kwekersrecht schriftelijk bezwaar maken bij de Dienst.
§ 2. Onverminderd artikel XI.153, hebben degenen die bezwaren maken toegang tot de documenten, met inbegrip van de resultaten van het technische onderzoek en, in voorkomend geval, de beschrijving van het ras.
§ 3. Bezwaren kunnen alleen worden gemaakt op grond van het feit dat : 1° niet aan de in de artikelen XI.106, XI.107, XI.108, XI.109 en XI.111 vermelde voorwaarden is
voldaan; 2° de rasbenaming niet voldoet aan de bepalingen van artikel XI.143. § 4. De Koning bepaalt de informatie die de bezwaren moeten bevatten en stelt de termijn vast
waarbinnen bezwaren moeten worden gemaakt en de wijze van onderzoek ervan. Art. XI.140. Wanneer een bezwaar op grond van het feit dat niet aan de voorwaarden van
artikel XI.111, §§ 1, 2 en 3, is voldaan, leidt tot intrekking of afwijzing van de aanvraag voor een kwekersrecht, kan degene die bezwaar heeft gemaakt, indien hij voor hetzelfde ras een aanvraag voor een kwekersrecht heeft ingediend binnen een termijn van een maand na de intrekking of nadat de beslissing tot afwijzing definitief is geworden, eisen dat de datum van indiening van de ingetrokken of afgewezen aanvraag als datum van aanvraag geldt.
Afdeling 4. - Beslissingen Art. XI.141. § 1. De Dienst wijst de aanvraag voor een kwekersrecht af, zodra hij vaststelt dat
de aanvrager : 1° nadat hem de gelegenheid is gegeven gebreken als bedoeld in artikel XI.135, § 2, te
regulariseren, dit niet binnen de hem toegestane termijn heeft gedaan; of 2° niet heeft voldaan aan het in artikel XI.137, § 7 of 8, bedoelde verzoek van de Dienst, binnen
de bepaalde termijn, tenzij de Dienst heeft ingestemd met het niet-overleggen van inlichtingen, documenten of materiaal;
of 3° geen geschikte rasbenaming heeft voorgesteld overeenkomstig artikel XI.143 binnen de door
de Dienst bepaalde termijn. § 2. De Dienst wijst de aanvraag voor een kwekersrecht eveneens af : 1° indien hij vaststelt dat niet aan de voorwaarden die hij op grond van artikel XI.136 moet
onderzoeken, is voldaan; of 2° indien hij op grond van het in artikel XI.138 bedoelde onderzoeksverslag van oordeel is dat
niet aan de voorwaarden van de artikelen XI.106, XI.107 en XI.108 is voldaan. Art. XI.142. Indien de Dienst van oordeel is dat de resultaten van het technische onderzoek
volstaan om een beslissing over de aanvraag te nemen, verleent hij het kwekersrecht en levert hij een kwekerscertificaat af, voor zover geen beletsel als bedoeld in artikelen XI.139 en XI.141 deze verlening in de weg staat. De beslissing bevat de officiële beschrijving van het ras.
Art. XI.143. § 1. Wanneer een kwekersrecht wordt verleend, keurt de Dienst voor het betrokken ras de door de aanvrager overeenkomstig artikel XI.132, § 3, voorgestelde rasbenaming goed, indien hij, op basis van het overeenkomstig artikel XI.136, § 2, verrichte onderzoek, van oordeel is dat de benaming geschikt is.
§ 2. De Koning bepaalt de voorwaarden waaraan de rasbenaming moet voldoen om geschikt te zijn en de aan het gebruik ervan verbonden voorwaarden.
§ 3. De benaming is bestemd om de generische aanduiding van het ras te worden. § 4. De Dienst schrijft de benaming in op hetzelfde tijdstip waarop het kwekersrecht verleend
wordt. Afdeling 5. - Instandhouding van het kwekersrecht Art. XI.144. § 1. De houder dient het beschermde ras of, in voorkomend geval, de erfelijke
bestanddelen ervan, in stand te houden gedurende de hele geldigheidsduur van het recht. § 2. Van de houder kan geëist worden dat hij zelf instaat voor het voortbestaan van het officiële
monster. Art. XI.145. § 1. De Dienst kan controleren of het ras, en in voorkomend geval de erfelijke
bestanddelen ervan, gedurende de hele duur van de bescherming worden in stand gehouden. § 2. De Dienst is bevoegd om samenwerkingsakkoorden af te sluiten in verband met de controle
op de instandhouding van de rassen en kan de daartoe vereiste uitvoeringsmaatregelen nemen. § 3. Als de Dienst erom verzoekt, moet de houder aan de Dienst of enige door de Dienst
aangewezen partij, binnen de gestelde termijn, de voor de controle op de instandhouding van het ras noodzakelijk geachte inlichtingen, documenten of materiaal voorleggen en mag hij het onderzoek van de met het oog op de instandhouding getroffen maatregelen niet beletten.
§ 4. Wanneer er aanwijzingen zijn om te veronderstellen dat het ras niet wordt in stand gehouden en, in voorkomend geval, dat het vermoeden niet wordt tegengesproken door de door de houder in uitvoering van paragraaf 3 verstrekte inlichtingen en documenten, beveelt de Dienst een controle op de instandhouding van het ras en stelt de wijze vast waarop die moet gebeuren.
De houder moet toestaan dat materiaal van het betrokken ras en de plaats waar het ras in stand wordt gehouden, worden geïnspecteerd, zodat de nodige informatie kan worden verkregen ter beoordeling of het ras in stand gehouden wordt.
De houder moet de noodzakelijke documentatie bijhouden, zodat kan worden gecontroleerd of de noodzakelijke maatregelen zijn genomen.
§ 5. De controle omvat teeltproeven of andere proeven waarbij het door de houder verstrekte materiaal wordt vergeleken met de officiële beschrijving of met het officiële monster van het ras.
§ 6. Wanneer bij de controle blijkt dat de houder het ras niet in stand heeft gehouden, wordt de houder gehoord, op verzoek van de Dienst of op zijn verzoek, voordat een beslissing houdende verval wordt genomen overeenkomstig artikel XI.123.
Art. XI.146. De houder dient, op verzoek van de Dienst, aan de Dienst of aan enige door de Dienst aangewezen partij, binnen de gestelde termijn, geschikte monsters van het beschermde ras of, in voorkomend geval, van de erfelijke bestanddelen ervan te verstrekken met het oog op :
1° de samenstelling of vernieuwing van het officiële monster van het ras,
of 2° de uitvoering van vergelijkende rassenonderzoeken ten behoeve van de bescherming. Art. XI.147. § 1. De Dienst wijzigt, volgens de door de Koning bepaalde modaliteiten, een
overeenkomstig artikel XI.143 vastgestelde rasbenaming indien hij vaststelt dat deze benaming niet of niet meer aan de voorwaarden van dit artikel voldoet en, indien de houder, rekening houdend met een vroeger recht van een derde, met de wijziging instemt, of indien een in kracht van gewijsde gegane rechterlijke beslissing het gebruik van de rasbenaming verbiedt aan de houder of aan elke andere persoon die tot gebruik van de rasbenaming verplicht is.
§ 2. De Dienst geeft de houder de gelegenheid een gewijzigde rasbenaming voor te stellen, en zet de procedure voort overeenkomstig artikel XI.143.
§ 3. Tegen de voorgestelde gewijzigde rasbenaming kan overeenkomstig artikel XI.139, § 3, 2°, bezwaar ingeroepen worden.
Afdeling 6. - Overige procedurevoorschriften Art. XI.148. § 1. Wanneer ondanks de in bijzondere omstandigheden betrachte zorg, de
aanvrager van een kwekersrecht, de houder of iedere andere partij in een procedure voor de Dienst, niet in staat is geweest tegenover de Dienst een termijn in acht te nemen, kan hij op verzoek in zijn rechten hersteld worden indien de verhindering ingevolge deze wet rechtstreeks het verlies van een recht of van een rechtsmiddel tot gevolg gehad heeft.
§ 2. Het verzoek moet schriftelijk worden ingediend binnen een termijn van twee maanden nadat de verhindering is geëindigd. De niet-gestelde handeling moet gesteld worden binnen deze termijn. Het verzoek is slechts ontvankelijk binnen een termijn van een jaar te rekenen vanaf het verstrijken van de niet in acht genomen termijn.
§ 3. Het verzoek moet met redenen omkleed zijn en de feiten en de rechtvaardigingen aanvoeren waarop het gegrond is. Het verzoek wordt slechts geacht te zijn ingediend nadat de vergoeding tot herstel in de rechten binnen de termijn voorzien in paragraaf 2, werd betaald. De Dienst beslist over het verzoek.
§ 4. Dit artikel is niet van toepassing op de termijnen bedoeld in paragraaf 2, alsmede in artikel XI.134.
§ 5. Wie te goeder trouw materiaal van een ras waarvoor een aanvraag tot verlening van een kwekersrecht is bekendgemaakt of waarvoor een kwekersrecht is verleend, heeft gebruikt of daartoe daadwerkelijke en wezenlijke voorbereidingen heeft getroffen nadat ten aanzien van de aanvraag of van het verleende kwekersrecht een verlies van een recht als bedoeld in paragraaf 1, is ingetreden en voordat herstel in de rechten heeft plaatsgevonden, mag dat gebruik in of ten behoeve van zijn bedrijf voortzetten zonder dat hij enige vergoeding is verschuldigd.
Art. XI.149. § 1. Wanneer een vordering tot opeising krachtens artikel XI.159, § 3, tegen de aanvrager is ingesteld en deze in het register is ingeschreven, kan de Dienst de procedure schorsen. De Dienst kan de datum vaststellen waarop hij voornemens is de procedure te hervatten.
§ 2. Wanneer de in paragraaf 1 bedoelde vordering tot opeising tot een in kracht van gewijsde gegane rechterlijke beslissing heeft geleid, of wanneer er een beslissing die de beëindiging van de vordering op een andere wijze vaststelt, in het register is ingeschreven, hervat de Dienst de procedure. Hij kan de procedure eerder hervatten, maar niet vóór de overeenkomstig paragraaf 1 vastgestelde datum.
§ 3. Wanneer het recht op een kwekersrecht op een derde is overgegaan, en deze overdracht uitwerking heeft ten opzichte van de Dienst, kan de betrokken derde zich in de plaats van de eerste aanvrager stellen, mits hij de Dienst hiervan in kennis stelt binnen een maand nadat de desbetreffende in kracht van gewijsde gegane rechterlijke beslissing in het register is ingeschreven. Wanneer de oorspronkelijke aanvrager reeds vergoedingen uit hoofde van artikel XI.150 heeft betaald, worden deze geacht te zijn betaald door de tweede aanvrager.
Afdeling 7. - Vergoedingen en taksen Art. XI.150. § 1. De Koning bepaalt het bedrag van de vergoedingen die de aanvrager moet
betalen voor de indiening en het onderzoek van zijn aanvraag. De Koning bepaalt eveneens : 1° het bedrag van de vergoedingen verschuldigd voor de inschrijvingen die door de Dienst
worden verricht met toepassing van de artikelen XI.124, XI.125 en XI.126, 2° het bedrag van de vergoedingen verschuldigd voor de door de Dienst afgegeven attesten en
afschriften, 3° het bedrag van de vergoedingen voor de controle op de instandhouding van het ras, 4° het bedrag van de vergoeding tot herstel in de oorspronkelijke toestand. § 2. Indien de vergoedingen die verschuldigd zijn krachtens paragraaf 1, eerste lid, niet worden
betaald, wordt de aanvrager geacht aan zijn aanvraag te verzaken. § 3. De Koning bepaalt de modaliteiten van inning van de vergoedingen. § 4. De vergoedingen zijn niet terugbetaalbaar. Art. XI.151. § 1. Met het oog op de instandhouding van het kwekersrecht, rekent de Dienst
jaartaksen aan gedurende de duur van het recht. § 2. De jaartaks is vooraf te betalen. De betaling vervalt op de laatste dag van de maand van de
verjaardag van de verlening van het kwekersrecht. De jaartaks voor het eerste jaar wordt betaald vóór het einde van de maand volgend op de
maand waarin het kwekersrecht wordt verleend. Wanneer de betaling van de jaartaks niet op de vervaldatum werd gekweten, kan deze taks
alsnog betaald worden vermeerderd met een toeslag, binnen een termijn van twee maanden te rekenen vanaf de vervaldag van de jaartaks.
§ 3. De Koning bepaalt het bedrag en de modaliteiten van inning van de jaartaks en de toeslag. § 4. De jaartaks is niet terugbetaalbaar. Afdeling 8. - Bijhouden van het register Art. XI.152. § 1. De Dienst houdt een register bij van de aanvragen voor kwekersrecht en van
de verleende kwekersrechten. § 2. Het register bevat de volgende inschrijvingen : 1° aanvragen tot verlening van een kwekersrecht, met vermelding van het taxon en de
voorlopige aanduiding van het ras, de datum van indiening en de naam en het adres van de aanvrager, de kweker en eventuele betrokken gemachtigden;
2° alle gevallen van beëindigingen van procedures betreffende aanvragen voor een kwekersrecht, met vermelding van de onder 1° bedoelde informatie;
3° voorstellen voor rasbenamingen; 4° wijzigingen van de identiteit van een aanvrager of diens gemachtigde; 5° alle betekende overdrachten van een aanvraag, met vermelding van de naam en het adres
van de rechthebbenden of rechtverkrijgenden; 6° alle betekende contractuele licenties, vergezeld van de naam en het adres van de
licentiehouders; 7° alle geschillen over burgerlijke rechten, evenals de in kracht van gewijsde gegane beslissing
over deze vordering of elke andere beëindiging van de vordering. § 3. Nadat een kwekersrecht is verleend worden bovendien de volgende gegevens in het register
ingeschreven : 1° de soort waartoe het ras behoort en de rasbenaming; 2° de officiële beschrijving van het ras; 3° indien een ras, voor de productie van materiaal, het voortdurend gebruik van materiaal van
bepaalde componenten vereist, een verwijzing naar die componenten; 4° de naam en het adres van de houder, van de kweker en van de betrokken gemachtigden;
5° de datum waarop het kwekersrecht aanvangt en waarop het eindigt, het laatste met vermelding van de reden;
6° alle betekende overdrachten van een kwekersrecht, met vermelding van de naam en het adres van de rechthebbenden of rechtverkrijgenden;
7° alle betekende contractuele licenties, met vermelding van de naam en het adres van de licentiehouders;
8° de gedwongen licenties en de daarop betrekking hebbende beslissingen, met vermelding van de naam en het adres van de licentiehouders;
9° alle wijzigingen in een kwekersrecht; 10° indien de houder van een oorspronkelijk ras en de kweker van een ras dat in wezen van het
oorspronkelijke is afgeleid, beiden hierom verzoeken, de identificatie van de rassen als zijnde oorspronkelijk en in wezen afgeleid, met inbegrip van de rasbenamingen en de namen van de betrokken partijen. Een verzoek van een van de betrokken partijen is slechts toereikend, indien de partij in kwestie een onbetwistbare erkenning van de andere partij heeft verkregen overeenkomstig artikel XI.161, dan wel indien hij een in een kracht van gewijsde gegane rechterlijke beslissing heeft verkregen waarin de betrokken rassen als zijnde oorspronkelijk en in wezen afgeleid, worden geïdentificeerd;
11° alle geschillen over burgerlijke rechten, evenals de in kracht van gewijsde gegane beslissing over deze vordering of elke andere beëindiging van de vordering.
§ 4. De Koning kan elke verdere bijzonderheid en elke andere voorwaarde betreffende de inschrijving in het register bepalen.
§ 5. De in paragrafen 2, 7°, en 3, 11°, bedoelde inschrijvingen worden uitgevoerd door de griffier van de rechterlijke instantie die over het betrokken geschil uitspraak heeft gedaan, op verzoek van de persoon die de vordering ingediend heeft of van elke belanghebbende.
§ 6. De Dienst kan de officiële beschrijving van het ras wat betreft aantal en aard van de eigenschappen of de vastgestelde expressies van die eigenschappen, ambtshalve en na raadpleging van de houder, aan de voor de beschrijving van rassen van het betrokken taxon geldende beginselen aanpassen, teneinde de beschrijving van het ras met de beschrijvingen van andere rassen van het betrokken taxon te kunnen vergelijken.
Art. XI.153. § 1. Het in artikel XI.152 genoemde register ligt ter inzage van het publiek, in de kantoren van de Dienst.
§ 2. Elke belanghebbende die daarom verzoekt, kan uittreksels uit het register verkrijgen. § 3. Iedereen die een gewettigd belang heeft, kan, volgens de door de Koning bepaalde
modaliteiten : 1° de stukken inkijken die op een aanvraag voor een kwekersrecht betrekking hebben, 2° de stukken inkijken die op een reeds verleend kwekersrecht betrekking hebben, 3° de teeltproeven bezoeken met het oog op het technisch onderzoek van een ras, en 4° de teeltproeven bezoeken met het oog op de technische controle op de instandhouding van
een ras. § 4. Indien voor de voortbrenging van materiaal van het ras materiaal van bepaalde
componenten herhaaldelijk moet worden gebruikt, wordt op verzoek van de aanvrager van het kwekersrecht geen publieke inzage gegeven in gegevens betreffende de componenten, noch van de teelt daarvan. Een dergelijk verzoek is niet meer ontvankelijk wanneer er reeds een beslissing is gevallen over de aanvraag van het kwekersrecht.
Art. XI.154. De inschrijvingen in het register die zijn opgelegd in het artikel XI.152, § 2, en § 3, 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° en 11°, worden door de Dienst gepubliceerd op de door de Koning vastgestelde wijze.
Hoofdstuk 4. - Handhaving van de rechten
Afdeling 1. - Namaak Art. XI.155. Wordt beschouwd als namaak : 1° het verrichten van een handeling bedoeld in artikel XI.113, § 2, met betrekking tot een
beschermd ras, zonder daartoe gerechtigd te zijn, of 2° het gebruiken van de rasbenaming in strijd met de voorwaarden van artikel XI.118, § 1, of 3° het gebruik maken van de rasbenaming van een beschermd ras of van een benaming die met
die benaming kan worden verward, in strijd met artikel XI.119, § 3. Art. XI.156. § 1. De vordering inzake namaak kan ingesteld worden vanaf de dag van de
publicatie van de verlening van het kwekersrecht en alleen voor inbreuken gepleegd vanaf deze datum.
§ 2. De houder of de vruchtgebruiker van een octrooi kan een vordering inzake namaak instellen.
Nochtans mag de houder van een gedwongen licentie toegekend bij toepassing van artikel XI.126, § 1, een vordering inzake namaak instellen indien, na ingebreke gesteld te zijn, de houder of de vruchtgebruiker van het kwekersrecht dergelijke vordering niet instelt.
De houder van een exclusieve licentie kan een vordering wegens namaak instellen, behoudens andersluidende bepaling in de licentieovereenkomst.
Elke licentiehouder mag tussenbeide komen in een vordering inzake namaak ingediend door de houder of de vruchtgebruiker, teneinde vergoeding van de door hem geleden schade te verkrijgen.
Art. XI.157. De houder kan een redelijke vergoeding eisen van eenieder die, in de periode tussen de publicatie van de aanvraag voor het kwekersrecht en de verlening daarvan, een handeling heeft verricht die hem na die periode uit hoofde van het kwekersrecht verboden zou zijn.
Art. XI.158. De bepalingen van burgerlijk recht die namaak op Belgische kwekersrechten bestraffen, zijn eveneens van toepassing op inbreuken op de communautaire kwekersrechten verleend op grond van de Verordening nr. 2100/94/EG van de Raad van 27 juli 1994 inzake het communautaire kwekersrecht.
Afdeling 2. - Opeising van het kwekersrecht en identificatie van een ras Art. XI.159. § 1. Indien een kwekersrecht is verleend aan een persoon die op grond van artikel
XI.111 niet gemachtigd is, kan de rechthebbende, onverminderd alle andere rechten of vorderingen, eisen dat het kwekersrecht aan hem wordt overgedragen.
§ 2. Indien de benadeelde slechts aanspraak kan maken op een deel van het kwekersrecht, kan hij, in overeenstemming met paragraaf 1, eisen dat hem het medehouderschap van het kwekersrecht wordt verleend.
§ 3. Indien een aanvraag tot verlening van een kwekersrecht is ingediend door een persoon die er geen aanspraak op heeft, of die er niet alleen aanspraak op heeft, kan de gemachtigde persoon met betrekking tot die aanvraag op overeenkomstige wijze de in paragrafen 1 en 2 bedoelde vorderingen instellen.
Art. XI.160. § 1. In geval van volledige verandering van aanvrager of van houder ingevolge een in kracht van gewijsde gegane rechterlijke beslissing naar aanleiding van een vordering tot opeising, vervallen de licenties bij de inschrijving van de rechthebbende in het register.
§ 2. Indien de aanvrager, de houder of een licentiehouder vóór de inleiding van de opeisingprocedure één van de in artikel XI.113, § 2, genoemde handelingen heeft verricht of daartoe daadwerkelijke en wezenlijke voorbereidingen heeft getroffen, mag hij die handelingen voortzetten of verrichten, mits hij de in het register ingeschreven nieuwe aanvrager of houder om verlening van een niet-exclusieve licentie verzoekt.
§ 3. Paragraaf 2 is niet van toepassing indien de aanvrager, de houder of de licentiehouder op het tijdstip waarop hij de handelingen verrichtte of de voorbereidingen daartoe trof, te kwader trouw was.
Art. XI.161. De houder van een oorspronkelijk ras en de kweker van een ras dat in wezen van een oorspronkelijk ras is afgeleid, kunnen de erkenning eisen van de identificatie van de betrokken rassen als zijnde oorspronkelijk en in wezen afgeleid.
Afdeling 3. - Verjaring Art. XI.162. § 1. Vorderingen op grond van artikelen XI.156 en XI.157 verjaren drie jaar na de
datum waarop het kwekersrecht uiteindelijk is verleend en waarop de houder kennis heeft gekregen van de betrokken handeling en van de identiteit van de overtreder, of, bij het ontbreken van dergelijke kennis, dertig jaar na de voltrekking van de handeling.
§ 2. Vorderingen op grond van artikel XI.159, §§ 1 en 2, verjaren vijf jaar na de datum van publicatie van de verlening van het kwekersrecht. Deze bepaling geldt niet indien de houder op het tijdstip van verlening of verkrijging van het kwekersrecht wist dat hij er geen recht op had of dat hij er niet alleen recht op had.
§ 3. Vorderingen op grond van artikel XI.159, § 3, verjaren vijf jaar na de datum van publicatie van de aanvraag voor het kwekersrecht. Deze bepaling geldt niet indien de aanvrager op het tijdstip van de aanvraag of verkrijging van de aanvraag wist dat hij er geen recht op had of dat hij er niet alleen recht op had.
Titel 4. - Merken en tekeningen of modellen Art. XI.163. Onder voorbehoud van de bepalingen met betrekking tot de vordering tot staking
zoals in kortgeding bedoeld in boek XVII, titel 1, hoofdstuk 4, en van de bepalingen met betrekking tot de uitoefening van toezicht en de opsporing en vaststelling van de inbreuken en de toepasselijke sancties bedoeld in boek XV, wordt de bescherming van merken en tekeningen of modellen geregeld door het Beneluxverdrag inzake de intellectuele eigendom (merken en tekeningen of modellen), gedaan te Den Haag op 25 februari 2005.
Titel 5. - Auteursrecht en naburige rechten Hoofdstuk 1. - Algemeenheden Art. XI.164. Deze titel voorziet in de omzetting van volgende richtlijnen : - Richtlijn 93/83/EEG van de Raad van 27 september 1993 tot coördinatie van bepaalde
voorschriften betreffende het auteursrecht en naburige rechten op het gebied van de satellietomroep en de doorgifte via de kabel;
- Richtlijn 96/9/EG van het Europees Parlement en de Raad van 11 maart 1996 betreffende de rechtsbescherming van databanken;
- Richtlijn 2001/29/EG van het Europees Parlement en de Raad van 22 mei 2001 betreffende de harmonisatie van bepaalde aspecten van het auteursrecht en de naburige rechten in de informatiemaatschappij;
- Richtlijn 2001/84/EG van het Europees Parlement en de Raad van 27 september 2001 betreffende het volgrecht ten behoeve van de auteur van een oorspronkelijk kunstwerk;
- Richtlijn 2006/115/EG van het Europees Parlement en de Raad van 12 december 2006 betreffende het verhuurrecht, het uitleenrecht en bepaalde naburige rechten op het gebied van intellectuele eigendom;
- Richtlijn 2006/116/EG van het Europees Parlement en de Raad van 12 december 2006 betreffende de beschermingstermijn van het auteursrecht en van bepaalde naburige rechten.
Hoofdstuk 2. - Auteursrecht Afdeling 1. - Auteursrecht in het algemeen Art. XI.165. § 1. Alleen de auteur van een werk van letterkunde of kunst heeft het recht om het
op welke wijze of in welke vorm ook, direct of indirect, tijdelijk of duurzaam, volledig of gedeeltelijk te reproduceren of te laten reproduceren.
Dat recht omvat onder meer het exclusieve recht om toestemming te geven tot het bewerken of het vertalen van het werk.
Dat recht omvat ook het exclusieve recht om toestemming te geven tot het verhuren of het uitlenen van het werk.
Alleen de auteur van een werk van letterkunde of kunst heeft het recht om het werk volgens ongeacht welk procedé, met inbegrip van de beschikbaarstelling voor het publiek op zodanige wijze dat deze voor leden van het publiek op een door hen individueel gekozen plaats en tijd toegankelijk zijn, aan het publiek mede te delen.
Alleen de auteur van een werk van letterkunde of kunst heeft het recht de distributie van het origineel van het werk of van kopieën ervan aan het publiek, door verkoop of anderszins, toe te staan.
De eerste verkoop of andere eigendomsoverdracht in de Europese Unie van het origineel of een kopie van een werk van letterkunde of kunst door de auteur of met diens toestemming leidt tot uitputting van het distributierecht van dat origineel of die kopie in de Europese Unie.
§ 2. De auteur van een werk van letterkunde of kunst heeft op dat werk een onvervreemdbaar moreel recht.
De globale afstand van de toekomstige uitoefening van dat recht is nietig. Het omvat ook het recht om het werk bekend te maken. Niet bekendgemaakte werken zijn niet vatbaar voor beslag. De auteur heeft het recht om het vaderschap van het werk op te eisen of te weigeren. Hij heeft het recht op eerbied voor zijn werk en dat maakt het hem mogelijk zich te verzetten
tegen elke wijziging ervan. Niettegenstaande enige afstand, behoudt hij het recht om zich te verzetten tegen elke
misvorming, verminking of andere wijziging van dit werk dan wel tegen enige andere aantasting van het werk, die zijn eer of zijn reputatie kunnen schaden.
Art. XI.166. § 1. Na het overlijden van de auteur blijft het auteursrecht gedurende zeventig jaar bestaan ten voordele van de persoon die hij daartoe heeft aangewezen of, indien dat niet is gebeurd, ten voordele van zijn erfgenamen, overeenkomstig artikel XI.171.
§ 2. Onverminderd het tweede en het derde lid van deze paragraaf, wanneer een werk door twee of meer personen samen is gemaakt, genieten al hun rechtverkrijgenden het auteursrecht tot zeventig jaar na de dood van de langstlevende der auteurs.
De beschermingstermijn van een audiovisueel werk verstrijkt zeventig jaar na de dood van de langstlevende van de volgende personen : de hoofdregisseur, de scenarioschrijver, de tekstschrijver en de auteur van muziekwerken met of zonder woorden die speciaal voor het werk zijn gemaakt.
De beschermingstermijn van een muziekwerk met tekst bedraagt zeventig jaar na de dood van de langstlevende van de volgende personen, ongeacht of zij al dan niet als coauteur zijn aangewezen : de tekstschrijver en de componist van het muziekwerk, mits hun beider bijdragen specifiek zijn gecreëerd voor het respectieve muziekwerk met tekst.
§ 3. Voor anonieme of pseudonieme werken bedraagt de duur van de rechten van de auteur zeventig jaar vanaf het tijdstip waarop het werk op geoorloofde wijze voor het publiek toegankelijk is gemaakt.
Indien evenwel het door de auteur aangenomen pseudoniem geen enkele twijfel over zijn identiteit laat of de auteur zijn identiteit tijdens de in het eerste lid vermelde termijn kenbaar maakt, geldt de in paragraaf 1 vastgestelde beschermingstermijn.
Voor anonieme of pseudonieme werken die niet binnen zeventig jaar na hun totstandkoming op geoorloofde wijze voor het publiek toegankelijk zijn gemaakt, vervalt de bescherming bij de uitputting van die termijn.
§ 4. Voor werken die in verschillende banden, delen, nummers of afleveringen gepubliceerd zijn
en waarvan de termijn van zeventig jaar ingaat op het tijdstip waarop het werk voor het publiek toegankelijk is gemaakt, loopt de beschermingstermijn voor elk onderdeel afzonderlijk.
§ 5. De beschermingstermijn van foto's die oorspronkelijk zijn, in de zin dat zij een eigen intellectuele schepping van de auteur zijn, wordt vastgesteld overeenkomstig de voorgaande paragrafen.
§ 6. Een ieder die na het verstrijken van de auteursrechtelijke bescherming een niet eerder gepubliceerd werk voor het eerst op geoorloofde wijze publiceert of op geoorloofde wijze aan het publiek meedeelt, geniet een bescherming die gelijkwaardig is met die van de vermogensrechten van de auteur. De beschermingstermijn van deze rechten bedraagt vijfentwintig jaar vanaf het tijdstip waarop het werk voor het eerst op geoorloofde wijze gepubliceerd of op geoorloofde wijze aan het publiek meegedeeld is.
§ 7. De in dit artikel gestelde termijnen worden berekend vanaf 1 januari van het jaar dat volgt op het feit dat de rechten doet ontstaan.
Art. XI.167. § 1. De vermogensrechten zijn roerende rechten die overgaan bij erfopvolging en vatbaar zijn voor gehele of gedeeltelijke overdracht, volgens de bepalingen van het Burgerlijk Wetboek. Zij kunnen onder meer worden vervreemd of in een gewone of exclusieve licentie worden ondergebracht.
Ten aanzien van de auteur worden alle contracten schriftelijk bewezen. De contractuele bedingen met betrekking tot het auteursrecht en de exploitatiewijzen ervan
moeten restrictief worden geïnterpreteerd. De overdracht van het voorwerp dat een werk omvat, leidt niet tot het recht om het werk te exploiteren; met het oog op de uitoefening van zijn vermogensrechten moet de auteur op een redelijke manier toegang tot zijn werk behouden.
Voor elke exploitatiewijze moeten de vergoeding voor de auteur, de reikwijdte en de duur van de overdracht uitdrukkelijk worden bepaald.
De verkrijger van het recht moet het werk overeenkomstig de eerlijke beroepsgebruiken exploiteren.
De overdracht van de rechten betreffende nog onbekende exploitatienormen is nietig, niettegenstaande enige daarmee strijdige bepaling.
§ 2. De overdracht van de vermogensrechten betreffende toekomstige werken geldt slechts voor een beperkte tijd en voor zover het genre van de werken waarop de overdracht betrekking heeft, bepaald is.
§ 3. Wanneer een auteur werken tot stand brengt ter uitvoering van een arbeidsovereenkomst of een statuut, kunnen de vermogensrechten worden overgedragen aan de werkgever voor zover uitdrukkelijk in die overdracht van rechten is voorzien en voor zover de creatie van het werk binnen het toepassingsgebied van de overeenkomst of het statuut valt.
Wanneer een auteur werken tot stand brengt ter uitvoering van een bestelling, kunnen de vermogensrechten worden overgedragen aan degene die de bestelling heeft geplaatst voor zover deze laatste een activiteit uitoefent in de niet-culturele sector of in de reclamewereld, voor zover het werk bestemd is voor die activiteit en uitdrukkelijk in die overdracht van rechten is voorzien.
In die gevallen zijn paragraaf 1, vierde tot zesde lid, en § 2 niet van toepassing. Het beding waarbij aan de verkrijger van een auteursrecht het recht wordt toegekend om het
werk te exploiteren in een vorm die onbekend is op de datum van de arbeidsovereenkomst of van de aanwerving onder statuut, moet uitdrukkelijk zijn en bepalen dat daaraan een aandeel gekoppeld is in de door die exploitatie gemaakte winst.
De strekking van die overdracht en de wijze waarop ze plaatsvindt, kunnen bij collectieve overeenkomst worden bepaald.
Art. XI.168. Wanneer het auteursrecht onverdeeld is, wordt de uitoefening ervan bij overeenkomst geregeld. Bij gebreke van een overeenkomst mag geen van de auteurs het recht afzonderlijk uitoefenen, behoudens rechterlijke beslissing in geval van onenigheid.
Iedere auteur blijft echter vrij om, in zijn naam en zonder tussenkomst van de andere auteurs, wegens inbreuk op het auteursrecht een rechtsvordering in te stellen en voor zijn deel schadevergoeding te eisen.
De rechter kan te allen tijde de machtiging tot publicatie van het werk afhankelijk stellen van de maatregelen die hij nuttig acht; hij kan, op verzoek van de auteur die zich tegen de publicatie verzet, beslissen dat deze niet zal delen in de kosten en baten van de exploitatie of dat zijn naam niet op het werk zal voorkomen.
Art. XI.169. Wanneer een werk door twee of meer personen samen is gemaakt, waarbij duidelijk kan worden opgemaakt welke de individuele bijdrage van ieder der auteurs is, mogen de auteurs behoudens andersluidende bepaling in het kader van dit werk met niemand anders samenwerken.
Zij hebben evenwel het recht om hun bijdrage afzonderlijk te exploiteren, voor zover deze exploitatie het gemeenschappelijke werk niet in het gedrang brengt.
Art. XI.170. De oorspronkelijke auteursrechthebbende is de natuurlijke persoon die het werk heeft gecreëerd.
Tenzij het tegendeel is bewezen, wordt een ieder als auteur aangemerkt wiens naam of letterwoord waarmee hij te identificeren is als dusdanig op het werk, op een reproductie van het werk, of bij een mededeling aan het publiek ervan wordt vermeld.
De uitgever van een anoniem werk of van een werk onder pseudoniem wordt ten aanzien van derden geacht de auteur daarvan te zijn.
Art. XI.171. Na het overlijden van de auteur worden de rechten bedoeld in artikel XI.165, § 1, tijdens de duur van de bescherming van het auteursrecht, uitgeoefend door zijn erfgenamen of legatarissen, tenzij de auteur ze aan een bepaald persoon heeft toegekend, met inachtneming van het wettelijk voorbehouden erfdeel dat aan de erfgenamen toekomt.
De rechten, bedoeld in artikel XI.165, § 2, worden na het overlijden van de auteur, uitgeoefend door zijn erfgenamen of legatarissen, tenzij hij daartoe een welbepaald persoon heeft aangewezen.
Bij onenigheid geldt de regeling van artikel XI.168. Afdeling 2. - Bijzondere bepalingen betreffende de werken van letterkunde Art. XI.172. § 1. Onder werken van letterkunde wordt verstaan de geschriften van welke aard
ook, alsmede lessen, voordrachten, redevoeringen, preken of andere mondelinge uitingen van de gedachte.
Redevoeringen uitgesproken in vergaderingen van vertegenwoordigende lichamen, in openbare terechtzittingen van rechtscolleges of in politieke bijeenkomsten mogen evenwel vrijelijk worden gereproduceerd en aan het publiek medegedeeld; alleen de auteur heeft echter het recht om ze afzonderlijk uit te geven.
§ 2. Er bestaat geen auteursrecht op officiële akten van de overheid. Afdeling 3. - Bijzondere bepalingen betreffende de werken van grafische of beeldende kunst Art. XI.173. Tenzij anders is overeengekomen, wordt bij de overdracht van een werk van
grafische of beeldende kunst aan de verkrijger het recht overgedragen het werk als dusdanig tentoon te stellen, in omstandigheden die geen afbreuk doen aan de eer of de faam van de auteur; de andere auteursrechten worden echter niet overgedragen.
Tenzij anders is overeengekomen of tenzij andere gebruiken heersen, heeft de overdracht van een werk van grafische of beeldende kunst het verbod tot gevolg om er andere identieke exemplaren van te maken.
Art. XI.174. De auteur of de eigenaar van een portret dan wel enige andere persoon die een portret bezit of voorhanden heeft, heeft niet het recht het te reproduceren of aan het publiek mede te delen zonder toestemming van de geportretteerde of, gedurende twintig jaar na diens overlijden, zonder toestemming van zijn rechtverkrijgenden.
Art. XI.175. § 1. Bij elke doorverkoop van een oorspronkelijk kunstwerk waarbij actoren uit de professionele kunsthandel betrokken zijn als verkoper, koper, of tussenpersoon, na de eerste overdracht door de auteur, is door de verkoper aan de auteur een onvervreemdbaar, op de doorverkoopprijs berekend volgrecht verschuldigd, waarvan geen afstand kan worden gedaan, zelfs niet op voorhand.
In deze afdeling wordt onder "oorspronkelijk kunstwerk" verstaan, een werk van grafische of beeldende kunst, zoals afbeeldingen, collages, schilderingen, tekeningen, gravures, prenten, lithografieën, beeldhouwwerk, tapisserieën, keramische werken, glaswerk en foto's, voorzover dit werk een schepping is van de kunstenaar zelf, of het gaat om een exemplaar dat als oorspronkelijk kunstwerk wordt aangemerkt.
Kopieën van kunstwerken die onder deze afdeling vallen en die door de kunstenaar zelf of in zijn opdracht in beperkte oplage zijn vervaardigd, worden als oorspronkelijk kunstwerk in de zin van deze afdeling beschouwd. Dergelijke kopieën zijn in de regel genummerd, gesigneerd of door de kunstenaar op andere wijze als authentiek gemerkt.
§ 2. Het volgrecht is evenwel niet van toepassing op een doorverkoop waarbij de verkoper het werk minder dan drie jaar voor de doorverkoop rechtstreeks heeft verkregen van de kunstenaar en de doorverkoopprijs maximaal 10.000 euro bedraagt. De bewijslast dat aan deze voorwaarden is voldaan, rust op de verkoper.
§ 3. Het volgrecht komt toe aan de erfgenamen en andere rechtverkrijgenden van de auteurs overeenkomstig de artikelen XI.166 en XI.171.
§ 4. Onverminderd het bepaalde in internationale overeenkomsten is de reciprociteit van toepassing op het volgrecht.
Art. XI.176. Het volgrecht wordt berekend op de verkoopprijs exclusief belasting, op voorwaarde dat die minimum 2.000 euro bedraagt. Teneinde verschillen weg te werken die negatieve effecten hebben op de werking van de interne markt, kan de Koning dit bedrag van 2.000 euro wijzigen, zonder evenwel een bedrag hoger dan 3.000 euro te kunnen bepalen. Het bedrag van het volgrecht wordt bepaald als volgt :
- 4 % van het deel van de verkoopprijs tot en met 50.000 euro; - 3 % van het deel van de verkoopprijs van 50.000,01 euro tot en met 200.000 euro; - 1 % van het deel van de verkoopprijs van 200.000,01 euro tot en met 350.000 euro; - 0,5 % van het deel van de verkoopprijs van 350.000,01 euro tot en met 500.000 euro; - 0,25 % van het deel van de verkoopprijs boven 500.000 euro. Het maximumbedrag van het recht mag evenwel niet hoger liggen dan 12.500 euro. Art. XI.177. § 1. Het volgrecht kan ten aanzien van derden uitsluitend door het in § 2 bepaalde
uniek platform worden uitgeoefend. Indien de auteur het beheer van zijn rechten niet aan een vennootschap voor het beheer van de
rechten heeft opgedragen, wordt het uniek platform geacht met het beheer van zijn rechten te zijn belast. De auteur kan zijn rechten doen gelden binnen een termijn van vijf jaar te rekenen van de datum van de doorverkoop.
§ 2. Ten behoeve van het beheer van het volgrecht wordt een uniek platform opgericht door de vennootschappen die het volgrecht beheren. De aangifte van de in artikel XI.175, § 1 bepaalde doorverkoop en de betaling van het volgrecht geschieden via dit uniek platform. De Koning bepaalt bij een in Ministerraad overlegd besluit, de voorwaarden waaraan dit platform moet voldoen.
Art. XI.178. § 1. Voor de doorverkopen die plaatsvinden in het kader van een openbare veiling zijn de actoren uit de professionele kunsthandel die bij de doorverkoop betrokken zijn als verkoper, koper, of tussenpersoon, de openbare ambtenaar, en de verkoper hoofdelijk verplicht, het uniek platform binnen een maand na de verkoop in kennis te stellen van die verkoop. Zij zijn tevens hoofdelijk verplicht de verschuldigde rechten binnen een termijn van twee maanden na de
kennisgeving te betalen via het uniek platform. Voor de doorverkopen die niet plaatsvinden in het kader van een openbare veiling, met
inbegrip van de verkopen die aanleiding hebben gegeven tot de toepassing van artikel XI.175, § 2, zijn de actoren uit de professionele kunsthandel die bij de doorverkoop betrokken zijn als verkoper, koper, of tussenpersoon, en de verkoper hoofdelijk verplicht het uniek platform binnen de termijn en op de wijze bepaald door de Koning in kennis te stellen van die verkoop. Zij zijn tevens hoofdelijk verplicht de verschuldigde rechten binnen een termijn van twee maanden na de kennisgeving te betalen via het uniek platform.
De kennisgevingen van de doorverkopen bepaald in het eerste en tweede lid gebeuren vanaf 1 januari 2015 op elektronische wijze bij het uniek platform door middel van een systeem dat aan de door de Koning bepaalde voorwaarden voldoet. De Koning kan de in de vorige zin bepaalde datum aanpassen.
§ 2. De vordering van de auteur verjaart door verloop van vijf jaren te rekenen van de doorverkoop.
§ 3. Bij het verstrijken van de verjaringstermijn bepaald in paragraaf 2, zullen de door de Koning aangewezen beheersvennootschappen de rechten die niet konden worden betaald aan de rechthebbenden, verdelen op de door de Koning bepaalde wijze.
§ 4. Gedurende een periode van drie jaren na de doorverkoop, kan het uniek platform van de actoren uit de professionele kunsthandel, overeenkomstig de door de Koning bepaalde regels, alle inlichtingen opvragen die noodzakelijk zijn om de inning en verdeling van het volgrecht veilig te stellen.
De auteurs kunnen tevens, overeenkomstig de door de Koning bepaalde regels, van het in artikel XI.177, § 2, bepaalde uniek platform alle inlichtingen opvragen die noodzakelijk zijn om de inning en verdeling van het volgrecht veilig te stellen.
§ 5. De in artikel XI.177, § 1 bepaalde beheersvennootschappen maken, volgens de nadere regels en binnen de termijn bepaald door de Koning, op de website van het uniek platform de doorverkopen bekend waarvan zij werden in kennis gesteld.
Afdeling 4. - Bijzondere bepalingen betreffende de audiovisuele werken Art. XI.179. Naast de hoofdregisseur worden ook de natuurlijke personen die tot het werk
hebben bijgedragen als auteurs van een audiovisueel werk beschouwd. Behoudens tegenbewijs worden geacht auteurs te zijn van een in samenwerking tot stand
gebracht audiovisueel werk : a) de scenarioschrijver; b) de bewerker; c) de tekstschrijver; d) de grafische ontwerper van animatiewerken of van animatiesequenties in een audiovisueel
werk, die een belangrijk deel van dat werk uitmaken; e) de auteur van muziekwerken met of zonder woorden die speciaal voor het audiovisueel werk
gemaakt zijn. De auteurs van het oorspronkelijke werk worden gelijkgesteld met de auteurs van het nieuwe
werk als de bijdrage van eerstgenoemden in het nieuwe werk wordt gebruikt. Art. XI.180. De auteur die weigert zijn bijdrage tot het audiovisueel werk af te maken of niet bij
machte is dat te doen, kan zich niet verzetten tegen het gebruik van zijn bijdrage met het oog op de voltooiing van het werk.
Voor die bijdrage wordt hij beschouwd als auteur en geniet hij de rechten die daaruit voortvloeien.
Art. XI.181. Een audiovisueel werk wordt als voltooid beschouwd wanneer de regisseur en de producent de definitieve versie ervan in onderlinge overeenstemming hebben vastgesteld.
De auteurs kunnen hun morele rechten pas laten gelden na voltooiing van het audiovisueel
werk. Het is verboden de moederband van die versie te vernietigen. Art. XI.182. De auteurs van een audiovisueel werk alsmede de auteurs van een creatief element
dat op geoorloofde wijze in een audiovisueel werk is opgenomen of erin is verwerkt, met uitzondering van de auteurs van muziekwerken dragen, behoudens andersluidend beding, aan de producenten het exclusieve recht op de audiovisuele exploitatie van het werk over, met inbegrip van de rechten die voor deze exploitatie noodzakelijk zijn, zoals het recht om het werk van ondertiteling te voorzien of het na te synchroniseren, onverminderd de bepalingen van de artikelen XI.181 en XI.183 van deze titel.
Art. XI.183. § 1. Behoudens wat betreft de audiovisuele werken die tot de niet-culturele sector of tot de reclamewereld behoren, hebben de auteurs van het audiovisuele werk, voor elke wijze van exploitatie recht op een afzonderlijke vergoeding.
§ 2. Behoudens enig andersluidend beding wordt het bedrag van de vergoeding bepaald in verhouding tot de inkomsten die uit de exploitatie van het audiovisuele werk voortvloeien. In dat geval bezorgt de producent, ten minste eenmaal per jaar aan de auteur een overzicht van hetgeen hij voor elke wijze van exploitatie heeft ontvangen.
Art. XI.184. Het verlenen van het recht om van een bestaand werk een audiovisuele bewerking te maken, moet geregeld worden in een afzonderlijk contract, los van het uitgavecontract betreffende het werk.
Degene die het recht heeft verkregen, verbindt zich het werk overeenkomstig de eerlijke beroepsgebruiken te exploiteren en, behoudens andersluidend beding, aan de auteur een vergoeding uit te keren die in verhouding staat tot zijn inkomsten.
Art. XI.185. Het faillissement van de producent, de gerechtelijke reorganisatie die hij heeft verkregen of de invereffeningstelling van zijn bedrijf hebben niet de ontbinding van de contracten met de auteurs van het audiovisueel werk tot gevolg.
Wanneer de vervaardiging of de exploitatie van het werk wordt voortgezet, moet de curator of de vereffenaar, naar gelang van het geval, alle verplichtingen van de producent ten aanzien van de auteurs nakomen.
Wordt het bedrijf geheel of gedeeltelijk overgedragen dan wel vereffend, dan moet de curator of de vereffenaar, naar gelang van het geval, een afzonderlijke kavel opmaken voor elk audiovisueel werk waarvan de exploitatierechten kunnen worden overgedragen of geveild.
Hij moet, op straffe van nietigheid, elke andere producent van het werk, de regisseur en de andere auteurs bij een aangetekende zending met ontvangstbewijs op de hoogte brengen, ten minste één maand voor de overdracht tot stand komt of voor enige andere verkoop- of veilingsprocedure wordt ingezet.
De koper is tot dezelfde verplichtingen gehouden als de overdrager. De regisseur en, bij diens ontstentenis, de andere auteurs hebben een recht van voorrang op het
werk, behalve indien een van de co-producenten verklaart koper te zijn. Bij gebreke van overeenstemming wordt de koopprijs vastgesteld bij rechterlijke beslissing.
Heeft een van de co-producenten niet verklaard koper te zijn binnen één maand te rekenen van de kennisgeving, dan kan de regisseur gedurende een maand zijn recht van voorrang uitoefenen. Na het verstrijken van die termijn hebben de gezamenlijke auteurs een maand om hun recht van voorrang uit te oefenen.
Uitoefening van dat recht geschiedt bij deurwaardersexploot of bij een aangetekende zending met ontvangstbewijs gericht aan de curator of de vereffenaar, naar gelang van het geval.
Degenen die een recht van voorrang genieten, kunnen daarvan afzien bij deurwaardersexploot of bij een aangetekende zending met ontvangstbewijs gericht aan de curator.
Wanneer de producent zijn werkzaamheden sedert meer dan twaalf maanden heeft stopgezet of wanneer de vereffening is bekendgemaakt en meer dan twaalf maanden na de bekendmaking
nog niet is overgegaan tot de verkoop van het audiovisueel werk, kan elk van de auteurs van dat werk de ontbinding van zijn contract vorderen.
Afdeling 5. Bijzondere bepalingen betreffende databanken Art. XI.186. Databanken die door de keuze of de rangschikking van de stof een eigen
intellectuele schepping van de auteur vormen, worden als zodanig door het auteursrecht beschermd.
De bescherming van databanken op grond van het auteursrecht geldt niet voor de werken, de gegevens of de elementen zelf en laat de bestaande rechten op de werken, gegevens of andere elementen vervat in de databank onverlet.
Art. XI.187. Behoudens een andersluidende contractuele of statutaire bepaling, wordt alleen de werkgever geacht verkrijger te zijn van de vermogensrechten met betrekking tot databanken die in de niet culturele nijverheid zijn gemaakt door een of meer werknemers of ambtenaren bij de uitoefening van hun taken, of volgens de onderrichtingen van hun werkgever.
In verband met het vermoeden van overdracht kunnen de collectieve overeenkomsten de omvang en de wijze daarvan bepalen.
Art. XI.188. De rechtmatige gebruiker van een databank of van kopieën daarvan kan zonder toestemming van de auteur van de databank alle in artikel XI.165, § 1, bedoelde handelingen verrichten die noodzakelijk zijn om toegang te krijgen tot en normaal gebruik te maken van de inhoud van de databank.
Voor zover de rechtmatige gebruiker slechts toestemming heeft om een deel van de databank te gebruiken, geldt het eerste lid ook alleen voor dat deel.
De bepalingen van het eerste en tweede lid zijn van dwingend recht. Afdeling 6. - Uitzonderingen op de vermogensrechten van de auteur Art. XI.189. § 1. Het citeren uit een werk dat op geoorloofde wijze openbaar is gemaakt, ten
behoeve van kritiek, polemiek, recensie, onderwijs, of in het kader van wetenschappelijke werkzaamheden, maakt geen inbreuk op het auteursrecht, voorzover zulks geschiedt overeenkomstig de eerlijke beroepsgebruiken en het beoogde doel zulks wettigt.
Het citeren bedoeld in het vorige lid moet de bron en de naam van de auteur vermelden, tenzij dit niet mogelijk blijkt.
§ 2. Voor het samenstellen van een bloemlezing bestemd voor het onderwijs dat niet het behalen van een direct of indirect economisch of commercieel voordeel nastreeft is de toestemming vereist van de auteurs uit wier werk op die manier uittreksels worden samengebracht. Is de auteur echter overleden, dan is de toestemming van de rechthebbende niet vereist, op voorwaarde dat de keuze van het uittreksel, alsmede de presentatie en de plaats ervan de morele rechten van de auteur in acht nemen en dat een billijke vergoeding wordt betaald, die door de partijen wordt overeengekomen of anders door de rechter overeenkomstig de eerlijke gebruiken worden vastgesteld.
§ 3. De auteur kan zich niet verzetten tegen tijdelijke reproductiehandelingen van voorbijgaande of bijkomstige aard die een integraal en essentieel onderdeel vormen van een technisch procédé dat wordt toegepast met als enig doel :
- de doorgifte in een netwerk tussen derden door een tussenpersoon; of - een rechtmatig gebruik, van een beschermd werk, waarbij die handelingen geen zelfstandige economische waarde
bezitten. Art. XI.190. Wanneer het werk op geoorloofde wijze openbaar is gemaakt, kan de auteur zich
niet verzetten tegen : 1° de reproductie en de mededeling aan het publiek, met het oog op informatie, van korte
fragmenten uit werken of van integrale werken van grafische of beeldende kunst in een verslag dat over actuele gebeurtenissen wordt uitgebracht;
De reproductie en de mededeling aan het publiek van het werk bij gelegenheid van een verslag dat over actuele gebeurtenissen wordt uitgebracht overeenkomstig het voorgaande lid, moeten uit een oogpunt van voorlichting gerechtvaardigd zijn, en de bron, waaronder de naam van de auteur, moet vermeld worden, tenzij dit niet mogelijk blijkt.
2° de reproductie en de mededeling aan het publiek van een werk tentoongesteld in een voor het publiek toegankelijke plaats, wanneer het doel van de reproductie of van de mededeling aan het publiek niet het werk zelf is;
3° de kosteloze privéuitvoering in familiekring; 4° de kosteloze uitvoering in het kader van schoolactiviteiten, die zowel binnen als buiten de
gebouwen van de onderwijsinstelling kan plaatsvinden; 5° gedeeltelijke of integrale reproductie op papier of op een soortgelijke drager, van artikelen,
van werken van beeldende of grafische kunst, of van korte fragmenten uit andere werken, met behulp van ongeacht welke fotografische techniek of enige andere werkwijze die een soortgelijk resultaat oplevert, met uitzondering van bladmuziek, wanneer die reproductie uitsluitend bestemd is voor privégebruik en geen afbreuk doet aan de normale exploitatie van het werk;
6° de gedeeltelijke of integrale reproductie op papier of op een soortgelijke drager, van artikelen, van werken van beeldende of grafische kunst, of van korte fragmenten uit andere werken, met behulp van ongeacht welke fotografische techniek of enige andere werkwijze die een soortgelijk resultaat oplevert, wanneer die reproductie wordt verricht ter illustratie bij onderwijs of voor wetenschappelijk onderzoek, voor zover zulks verantwoord is door de nagestreefde niet-winstgevende doelstelling en die geen afbreuk doet aan de normale exploitatie van het werk, en voor zover de bron, waaronder de naam van de auteur, wordt vermeld, tenzij dit niet mogelijk blijkt;
7° de gedeeltelijke of integrale reproductie op eender welke drager andere dan papier of soortgelijke drager van artikelen, van werken van beeldende of grafische kunst, of van korte fragmenten uit andere werken, wanneer die reproductie wordt verricht ter illustratie bij onderwijs of voor wetenschappelijk onderzoek, zulks verantwoord is door de nagestreefde niet- winstgevende doelstelling en geen afbreuk doet aan de normale exploitatie van het werk, en voorzover de bron, waaronder de naam van de auteur, wordt vermeld, tenzij dit niet mogelijk blijkt;
8° de mededeling van werken wanneer deze mededeling wordt verricht ter illustratie bij onderwijs of voor wetenschappelijk onderzoek door instellingen die daartoe door de overheid officieel zijn erkend of opgericht en voorzover deze mededeling verantwoord is door de nagestreefde niet-winstgevende doelstelling, plaatsvindt in het kader van de normale activiteiten van de instelling, enkel wordt uitgevoerd door de gesloten transmissie-netwerken van de instelling en geen afbreuk doet aan de normale exploitatie van het werk, en voor zover de bron, waaronder de naam van de auteur, wordt vermeld, tenzij dit niet mogelijk blijkt;
9° de reproductie op eender welke drager andere dan papier of soortgelijke drager, van werken, die in familiekring geschiedt, en alleen daarvoor bestemd is;
10° een karikatuur, een parodie of een pastische, rekening houdend met de eerlijke gebruiken; 11° de kosteloze uitvoering van een werk tijdens een publiek examen, wanneer het doel van de
uitvoering niet het werk zelf is, maar het beoordelen van de uitvoerder of de uitvoerders van het werk met het oog op het verlenen van een kwalificatiegetuigschrift, diploma of titel binnen een erkende onderwijsvorm;
12° de reproductie die is beperkt tot een aantal kopieën, bepaald in functie van en gerechtvaardigd door het voor de bewaring van het culturele en wetenschappelijke patrimonium gestelde doel, door voor het publiek toegankelijke bibliotheken, musea, of door archieven die niet het behalen van een direct of een indirect economisch of commercieel voordeel nastreven, voor zover hierdoor geen afbreuk wordt gedaan aan de normale exploitatie van het werk en geen
onredelijke schade wordt berokkend aan de wettige belangen van de auteur. De materialen die aldus worden vervaardigd blijven eigendom van deze instellingen, die
zichzelf ieder commercieel of winstgevend gebruik ervan ontzeggen. De auteur kan hiertoe toegang krijgen, onder strikte inachtneming van de bewaring van het
werk en tegen een billijke vergoeding van het werk verricht door deze instellingen; 13° de mededeling, met inbegrip van de beschikbaarstelling van niet te koop aangeboden of aan
licentievoorwaarden onderworpen werken die onderdeel uitmaken van de verzamelingen van voor het publiek toegankelijke bibliotheken, wetenschappelijke- en onderwijsinstellingen, musea of archieven die niet het behalen van een direct of een indirect economisch of commercieel voordeel nastreven, hierin bestaande dat het werk, via speciale terminals in de gebouwen van die instellingen, voor onderzoek of privéstudie medegedeeld wordt aan of beschikbaar gesteld wordt voor individuele leden van het publiek;
14° tijdelijke opnamen van werken, gemaakt door omroeporganisaties met hun eigen middelen, met inbegrip van de middelen van een persoon die optreedt namens en onder de verantwoordelijkheid van de omroeporganisaties, ten behoeve van hun eigen uitzendingen;
15° de reproductie en mededeling aan het publiek van werken ten behoeve van mensen met een handicap, die rechtstreeks met deze handicap verband houden en van niet-commerciële aard zijn en voorzover het wegens de betrokken handicap noodzakelijk is, voor zover hierdoor geen afbreuk wordt gedaan aan de normale exploitatie van het werk en geen onredelijke schade wordt berokkend aan de wettige belangen van de auteur;
16° de reproductie en de mededeling aan het publiek voor reclamedoeleinden, voor openbare tentoonstellingen of openbare verkopen van artistieke werken, voorzover het noodzakelijk is voor de promotie van die gebeurtenissen, met uitsluiting van enig ander commercieel gebruik;
17° de reproductie van uitzendingen, door erkende ziekenhuizen, gevangenissen en instellingen voor jeugd- of gehandicaptenzorg, voor zover deze instellingen geen winstoogmerk nastreven en dat deze reproductie is voorbehouden voor het exclusieve gebruik van de daar verblijvende natuurlijke personen.
Art. XI.191. § 1. In afwijking van artikel XI.190 kan de auteur wanneer de databank wettig openbaar is gemaakt, zich niet verzetten tegen :
1° de gedeeltelijke of integrale reproductie op papier of op een soortgelijke drager, met behulp van een fotografische techniek of een andere werkwijze die een soortgelijk resultaat oplevert, van databanken die op papier of op een soortgelijke drager zijn vastgelegd, wanneer die reproductie uitsluitend bestemd is voor privégebruik en geen afbreuk doet aan de normale exploitatie van het werk;
2° de gedeeltelijke of integrale reproductie op papier of op een soortgelijke drager, met behulp van een fotografische techniek of een andere werkwijze die een soortgelijk resultaat oplevert, wanneer die reproductie wordt verricht ter illustratie bij onderwijs of voor wetenschappelijk onderzoek, en zulks verantwoord is door de nagestreefde niet-winstgevende doelstelling en geen afbreuk doet aan de normale exploitatie van het werk;
3° de gedeeltelijke of integrale reproductie, op eender welke drager andere dan papier of soortgelijke drager, wanneer die reproductie wordt verricht ter illustratie bij onderwijs of voor wetenschappelijk onderzoek, en zulks verantwoord is door de nagestreefde niet-winstgevende doelstelling en geen afbreuk doet aan de normale exploitatie van het werk;
4° de mededeling van databanken wanneer deze mededeling wordt verricht ter illustratie bij onderwijs of voor wetenschappelijk onderzoek door instellingen die daartoe door de overheid officieel zijn erkend of opgericht en voorzover deze verantwoord is door de nagestreefde niet- winstgevende doelstelling, plaatsvindt in het kader van de normale activiteiten van de instelling, enkel wordt uitgevoerd door de gesloten transmissie-netwerken van de instelling en geen afbreuk doet aan de normale exploitatie van het werk;
5° de reproductie en de mededeling aan het publiek van een databank wanneer die handelingen worden verricht om de openbare veiligheid te waarborgen of om in een administratieve of gerechtelijke procedure aan te wenden en geen afbreuk doen aan de normale exploitatie van de databank.
Artikel XI.190, 1 tot 4°, 10° en 11°, is op analoge wijze van toepassing op databanken. § 2. Wanneer de databank wordt gereproduceerd of medegedeeld ter illustratie van onderwijs
of voor wetenschappelijk onderzoek, moeten de naam van de auteur en de benaming van de databank worden vermeld, behalve indien dit onmogelijk blijkt.
Art. XI.192. § 1. De auteur kan de uitlening van werken van letterkunde, databanken, fotografische werken, partituren van muziekwerken, geluidswerken en audiovisuele werken niet verbieden wanneer die uitlening geschiedt met een educatief of cultureel doel door instellingen die daartoe door de overheid officieel zijn erkend of opgericht.
§ 2. De uitlening van geluidswerken en audiovisuele werken kan pas plaatsvinden twee maanden na de eerste verspreiding van het werk onder het publiek.
Na raadpleging van de instellingen en vennootschappen voor het beheer van de rechten, kan de Koning voor alle fonogrammen en eerste vastleggingen van films of voor bepaalde daarvan de in het vorige lid bedoelde termijn verlengen of verkorten.
§ 3. De in paragraaf 1 bedoelde instellingen die door de Koning worden aangewezen, mogen werken van letterkunde, databanken, fotografische werken, geluids- en audiovisuele werken alsook partituren van muziekwerken invoeren die voor het eerst buiten de Europese Unie rechtmatig zijn verkocht en die op het grondgebied van die Unie niet aan het publiek worden verdeeld, ingeval die invoer geschiedt voor openbare uitleningen met een educatief of cultureel doel en voor zover zulks geen betrekking heeft op meer dan vijf exemplaren of partituren van het werk.
Art. XI.193. De bepalingen van de artikelen XI.189, XI.190, XI.191 en XI.192, §§ 1 en 3, zijn van dwingend recht.
Afdeling 7. - Gemeenschappelijke bepaling betreffende de geluidswerken en audiovisuele werken
Art. XI.194. De auteur die zijn recht betreffende de verhuring van een geluidswerk of audiovisueel werk overdraagt of afstaat, behoudt het recht op een billijke vergoeding voor de verhuring.
Van dat recht kan de auteur geen afstand doen. Afdeling 8. - Het uitgavecontract Art. XI.195. Het uitgavecontract moet bepalen uit hoeveel exemplaren de eerste oplage
minimum zal bestaan. Deze verplichting geldt evenwel niet voor het contract waarin bedongen is dat een gewaarborgd
minimum van auteursrechten ten laste komt van de uitgever. Art. XI.196. § 1. De uitgever moet de exemplaren van het werk binnen de overeengekomen
termijn produceren of laten produceren. Is in het contract die termijn niet vastgesteld, dan wordt die bepaald overeenkomstig de eerlijke
beroepsgebruiken. Indien de uitgever zijn verplichting niet nakomt binnen de hierboven gestelde termijnen en
daarvoor geen wettige reden van verschoning heeft, kan de auteur zijn overgedragen rechten terugnemen, indien binnen zes maanden geen gevolg is gegeven aan een ingebrekestelling die bij een aangetekende zending met ontvangstbewijs is opgestuurd.
§ 2. De uitgever verbindt zich ertoe, tenzij anders is bepaald, aan de auteur een vergoeding uit te keren die in verhouding staat tot de inkomsten.
Indien de auteur de uitgaverechten aan de uitgever heeft overgedragen op zodanige voorwaarden dat, gelet op het succes van het werk, de bedongen forfaitaire vergoeding kennelijk
niet evenredig is aan de winst bij de exploitatie van dat werk, moet de uitgever, op verzoek van de auteur, de vergoeding wijzigen teneinde hem op billijke wijze te laten delen in de winst. De auteur kan vooraf geen afstand doen van dat recht.
§ 3. De uitgever kan zijn contract niet overdragen zonder instemming van de auteursrechthebbende, tenzij hij tegelijkertijd zijn bedrijf geheel of gedeeltelijk overdraagt.
Art. XI.197. De uitgever kan na afloop van het contract, gedurende drie jaar de exemplaren die hij nog voorradig heeft, blijven verkopen tegen de normale prijs, tenzij de auteur verkiest die exemplaren zelf op te kopen tegen een prijs die, bij gebreke van overeenstemming, vastgesteld wordt door de rechtbank.
Art. XI.198. Niettegenstaande enige daarmee strijdige overeenkomst bezorgt de uitgever, ten minste eenmaal per jaar, aan de auteur een overzicht van hetgeen hij voor elke wijze van exploitatie heeft verkocht, ontvangen en overdragen.
Behoudens in geval van wederuitgave, vervalt deze verplichting voor de uitgever, indien het werk gedurende vijf opeenvolgende jaren op geen enkele wijze wordt geëxploiteerd.
Art. XI.199. Afgezien van alle andere redenen die de ontbinding van het uitgavecontract rechtvaardigen, kan de auteur de ontbinding vorderen wanneer de uitgever overgaat tot de volledige vernietiging van de exemplaren.
In geval van ontbinding van het contract heeft de auteur het recht de nog voorradige exemplaren aan te kopen tegen een prijs die door de rechtbank wordt vastgesteld, wanneer de uitgever en de auteur daarover niet tot overeenstemming zijn gekomen.
Het feit dat de auteur de ontbinding van het contract vordert, kan geen afbreuk doen aan de exploitatiecontracten die de uitgever op geldige wijze met derden heeft gesloten, zij het dat de auteur tegen deze laatsten een rechtstreekse vordering kan instellen tot betaling van de eventueel overeengekomen vergoeding die hem op grond daarvan toekomt.
Art. XI.200. In geval van faillissement, gerechtelijke reorganisatie of in vereffeningstelling van het bedrijf van de uitgever kan de auteur het oorspronkelijke contract onmiddellijk opzeggen bij een aangetekende zending met ontvangstbewijs.
Alle exemplaren, kopieën of reproducties waarop het auteursrecht van toepassing is, moeten bij voorrang aan de auteur te koop worden aangeboden tegen een prijs die, ingeval de curator en de auteur het niet eens kunnen worden, vastgesteld wordt door de rechter bij wie de zaak aanhangig is, op verzoek van de meest gerede partij, nadat de curator of de auteur behoorlijk zijn opgeroepen en, in voorkomend geval, op advies van een of meer deskundigen.
De auteur verliest zijn recht van voorrang indien hij, binnen dertig dagen na de ontvangst van het aanbod, aan de curator niet te kennen geeft dat hij er gebruik van wil maken. Het aanbod en de aanvaarding moeten, op straffe van nietigheid, worden gedaan bij deurwaardersexploot of bij een aangetekende zending met ontvangstbewijs. De auteur van het werk kan van zijn recht van voorrang afzien bij deurwaardersexploot of bij een aangetekende zending gericht aan de curator.
Wordt de in het tweede lid bepaalde procedure gevolgd, dan kan de auteur op dezelfde wijze afzien van het hem gedane aanbod, binnen een termijn van vijftien dagen te rekenen van de dag waarop hij door de deskundige of de deskundigen bij een aangetekende zending in kennis is gesteld van het voor eensluidend verklaard afschrift van het rapport.
De kosten van het deskundigenonderzoek worden verdeeld onder de gezamenlijke schuldeisers en de auteur.
Afdeling 9. Het opvoeringscontract Art. XI.201. Het opvoeringscontract wordt gesloten voor bepaalde tijd of voor het aantal keren
dat het werk aan het publiek wordt meegedeeld. De vervreemding of de exclusieve licentie die wordt verleend door een auteur met het oog op
livevoorstellingen blijft ten hoogste drie jaar gelden; onderbreking van de opvoeringen
gedurende twee opeenvolgende jaren doet die rechten van rechtswege vervallen. De begunstigde van een opvoeringscontract kan dat contract niet aan een derde overdragen
zonder instemming van de auteur, tenzij hij tegelijkertijd zijn bedrijf geheel of gedeeltelijk overdraagt.
Art. XI.202. De begunstigde van het opvoeringscontract moet aan de auteur of zijn rechtverkrijgenden het exacte programma van de openbare opvoeringen of uitvoeringen meedelen en hun een met bewijsstukken gestaafde staat van zijn inkomsten bezorgen.
Indien de auteur toestemming heeft gegeven voor de openbare opvoering van een live- voorstelling op zodanige voorwaarden dat, gelet op het succes van het werk, de bedongen forfaitaire vergoeding kennelijk niet evenredig is aan de winst bij de exploitatie van dat werk, moet de begunstigde van het opvoeringscontract, op verzoek van de auteur, de vergoeding wijzigen teneinde hem op billijke wijze te laten delen in de winst. De auteur kan vooraf geen afstand doen van dat recht.
Hoofdstuk 3. - Naburige rechten Afdeling 1. - Algemene bepaling Art. XI.203. De bepalingen van dit hoofdstuk doen geen afbreuk aan het auteursrecht. Geen
van deze bepalingen mag op zodanige wijze worden uitgelegd dat zij de uitoefening van het auteursrecht beperkt.
De in dit hoofdstuk erkende naburige rechten zijn roerende rechten die overgaan bij erfopvolging en vatbaar zijn voor gehele of gedeeltelijke overdracht, overeenkomstig de bepalingen van het Burgerlijk Wetboek. Ze kunnen onder meer worden vervreemd of in een gewone of exclusieve licentie worden ondergebracht.
Afdeling 2. - Bepalingen betreffende de uitvoerende kunstenaars Art. XI.204. De uitvoerende kunstenaar heeft een onvervreemdbaar moreel recht op zijn
prestatie. De globale afstand van de toekomstige uitoefening van dat recht is nietig. De uitvoerende kunstenaar heeft het recht zijn naam vermeld te zien overeenkomstig de
eerlijke beroepsgebruiken, almede een onjuiste toeschrijving te verbieden. Niettegenstaande enige afstand behoudt de uitvoerende kunstenaar het recht om zich te
verzetten tegen elke misvorming, verminking of andere wijziging van zijn prestatie, dan wel tegen enige andere aantasting ervan die zijn eer of zijn reputatie kunnen schaden.
Art. XI.205. § 1. Alleen de uitvoerende kunstenaar heeft het recht om zijn prestatie te reproduceren of de reproductie ervan toe te staan, op welke wijze of in welke vorm ook, direct of indirect, tijdelijk of duurzaam, volledig of gedeeltelijk.
Dat recht omvat onder meer het exclusieve recht om de verhuring of de uitlening ervan toe te staan.
Alleen hij heeft het recht om zijn prestatie volgens om het even welk procédé, met inbegrip van de beschikbaarstelling voor het publiek op zodanige wijze dat deze voor leden van het publiek op een door hen individueel gekozen plaats en tijd toegankelijk zijn, aan het publiek mede te delen.
De rechten van de uitvoerende kunstenaar omvatten onder meer het exclusieve distributierecht dat slechts wordt uitgeput in geval van een eerste verkoop of eerste andere eigendomsoverdracht door de uitvoerende kunstenaar van de reproductie van zijn prestatie in de Europese Unie of met diens toestemming.
Ook variété- en circusartiesten worden als uitvoerende kunstenaars beschouwd. Aanvullende kunstenaars die volgens de beroepsgebruiken als dusdanig zijn erkend, worden niet als uitvoerende kunstenaars beschouwd.
§ 2. Tenzij het tegendeel is bewezen, wordt een ieder als uitvoerend kunstenaar aangemerkt wiens naam of letterwoord waarmee hij te identificeren is als dusdanig op de prestatie, op een reproductie van de prestatie, of bij een mededeling aan het publiek ervan wordt vermeld.
§ 3. Ten aanzien van de uitvoerende kunstenaar worden alle contracten schriftelijk bewezen. De contractuele bedingen met betrekking tot de rechten van de uitvoerende kunstenaar en de
exploitatiebewijzen ervan moeten restrictief worden geïnterpreteerd. De overdracht van het voorwerp waarin een vastlegging van de prestatie is geïncorporeerd, leidt niet tot het recht om de prestatie te exploiteren.
De verkrijger van het recht moet de prestatie overeenkomstig de eerlijke beroepsgebruiken exploiteren.
De overdracht van de rechten betreffende nog onbekende exploitatievormen is nietig, niettegenstaande enige daarmee strijdige bepaling.
De overdracht van de vermogensrechten betreffende toekomstige prestaties geldt slechts voor een beperkte tijd en voor zover het genre van de prestaties waarop de overdracht betrekking heeft, bepaald is.
§ 4. Wanneer een uitvoerend kunstenaar een prestatie levert ter uitvoering van een arbeidsovereenkomst of een statuut, kunnen de vermogensrechten worden overgedragen aan de werkgever voor zover uitdrukkelijk in die overdracht van rechten is voorzien en voor zover de prestatie binnen het toepassingsgebied van de overeenkomst of het statuut valt.
Wanneer een uitvoerend kunstenaar een prestatie levert ter uitvoering van een bestelling, kunnen de vermogensrechten worden overgedragen aan degene die de bestelling heeft geplaatst voor zover deze laatste een activiteit uitoefent in de niet-culturele sector of in de reclamewereld, voor zover de prestatie bestemd is voor die activiteit en uitdrukkelijk in die overdracht van rechten is voorzien.
In die gevallen is paragraaf 3, derde tot vijfde lid, niet van toepassing. De strekking van die overdracht en de wijze waarop ze plaatsvindt, kunnen bij collectieve
overeenkomst worden bepaald. Art. XI.206. § 1. Tenzij anders is overeengekomen, draagt de uitvoerende kunstenaar aan de
producent het exclusieve recht van audiovisuele exploitatie van zijn prestatie over, met inbegrip van de voor deze exploitatie noodzakelijke rechten, zoals het recht om het werk van ondertiteling te voorzien of het na te synchroniseren, onverminderd de bepalingen voorzien in de tweede tot en met de vierde paragraaf.
§ 2. De uitvoerende kunstenaar die weigert zijn aandeel in de verwezenlijking van het audiovisuele werk af te maken of niet bij machte is dat te doen, kan zich niet verzetten tegen het gebruik van zijn aandeel met het oog op de voltooiing van het werk. Voor die medewerking wordt hij beschouwd als uitvoerend kunstenaar en geniet hij de rechten die daaruit voortvloeien.
De uitvoerende kunstenaars kunnen hun morele rechten pas laten gelden na voltooiing van het audiovisueel werk.
Het is verboden de moederband van die versie te vernietigen. § 3. Behoudens wat betreft de prestaties met het oog op de verwezenlijking van audiovisuele
werken die tot de niet-culturele sector of tot de reclamewereld behoren, hebben de uitvoerende kunstenaars voor elke wijze van exploitatie recht op een afzonderlijke vergoeding.
§ 4. Behoudens enig andersluidend beding wordt het bedrag van de vergoeding bepaald in verhouding tot de inkomsten die uit de exploitatie van het audiovisuele werk voortvloeien. In dat geval bezorgt de producent ten minste eenmaal per jaar aan de uitvoerende kunstenaar, een overzicht van hetgeen hij voor elke wijze van exploitatie heeft ontvangen.
Art. XI.207. Gaat het om een live-voorstelling door een ensemble, dan wordt de toestemming gegeven door de solisten, de dirigenten, de regisseurs en, voor de andere uitvoerende kunstenaars, door de directeur van hun groep.
Art. XI.208. De rechten van de uitvoerende kunstenaar vervallen vijftig jaar na de datum van de prestatie. Indien een vastlegging van de prestatie, op geoorloofde wijze gepubliceerd of aan het publiek meegedeeld is, vervallen de rechten vijftig jaar na de datum van het eerste feit.
Indien echter - binnen deze termijn een vastlegging van de uitvoering anders dan op een fonogram op
geoorloofde wijze gepubliceerd of op geoorloofde wijze aan het publiek medegedeeld is, vervallen de rechten 50 jaar na de datum van die eerste publicatie of, ingeval deze eerder valt, die eerste mededeling aan het publiek;
- binnen deze termijn een vastlegging van de uitvoering op een fonogram op geoorloofde wijze gepubliceerd of op geoorloofde wijze aan het publiek medegedeeld is, vervallen de rechten zeventig jaar na de datum van die eerste publicatie of, ingeval deze eerder valt, die eerste mededeling aan het publiek.
De in het eerste en tweede lid bepaalde termijnen worden berekend vanaf 1 januari van het jaar dat volgt op het feit dat de rechten doet ontstaan.
Na het overlijden van de uitvoerende kunstenaar worden de rechten uitgeoefend door diens erfgenamen of legatarissen, tenzij de uitvoerende kunstenaar ze aan een bepaald persoon heeft toegekend, met inachtneming van het wettelijk voorbehouden erfdeel dat aan de erfgenamen toekomt.
Afdeling 3. - Gemeenschappelijke bepalingen betreffende de producenten van fonogrammen en van de eerste vastleggingen van films
Art. XI.209. § 1. Onder voorbehoud van het bepaalde in artikel XI.212 en onverminderd het recht van de auteur en van de uitvoerende kunstenaar heeft alleen de producent van fonogrammen of van eerste vastleggingen van films het recht om zijn prestatie te reproduceren of de reproductie ervan toe te staan, op welke wijze of in welke vorm ook, direct of indirect, tijdelijk of duurzaam, volledig of gedeeltelijk.
Dat recht omvat tevens het recht om de verhuring of de uitlening ervan toe te staan. Het omvat ook het exclusieve distributierecht, dat slechts wordt uitgeput in geval van een eerste
verkoop of eerste andere eigendomsoverdracht door de producent van de reproductie van zijn prestatie in de Europese Unie of met diens toestemming.
Alleen de producent heeft het recht om het fonogram of de eerste vastlegging van de film volgens ongeacht welk procédé aan het publiek mede te delen, met inbegrip van de beschikbaarstelling voor het publiek op zodanige wijze dat deze voor leden van het publiek op een door hen individueel gekozen plaats en tijd toegankelijk zijn.
De rechten van de producenten van eerste vastleggingen van films vervallen vijftig jaar na de vastlegging. Indien de eerste vastlegging van de film binnen deze termijn evenwel op geoorloofde wijze gepubliceerd of aan het publiek meegedeeld is, vervallen de rechten vijftig jaar na de datum van het eerste feit.
De rechten van producenten van fonogrammen vervallen vijftig jaar na de vastlegging. Indien het fonogram echter binnen deze termijn op geoorloofde wijze gepubliceerd is, vervallen de rechten zeventig jaar na de datum van de eerste geoorloofde publicatie. Indien binnen de in de eerste zin bedoelde termijn geen geoorloofde publicatie heeft plaatsgevonden en het fonogram tijdens deze termijn op geoorloofde wijze aan het publiek is medegedeeld, vervallen de rechten zeventig jaar na de datum van de eerste geoorloofde mededeling aan het publiek.
Deze termijn wordt berekend vanaf 1 januari van het jaar dat volgt op het feit dat de rechten doet ontstaan.
§ 2. Tenzij het tegendeel is bewezen, wordt een ieder als de producent van fonogrammen of van eerste vastleggingen van films aangemerkt wiens naam of letterwoord waarmee hij te identificeren is als dusdanig op de prestatie, op een reproductie van de prestatie, of bij een mededeling aan het publiek ervan wordt vermeld.
Art. XI.210. § 1. Indien de producent van fonogrammen vijftig jaar nadat het fonogram op geoorloofde wijze is gepubliceerd of, indien het fonogram niet op geoorloofde wijze is gepubliceerd, vijftig jaar nadat het op geoorloofde wijze aan het publiek is medegedeeld,
verzuimt voldoende kopieën van het fonogram ten verkoop aan te bieden of voor het publiek beschikbaar te stellen, per draad of draadloos, op zodanige wijze dat deze voor leden van het publiek op een door hen individueel gekozen plaats en tijd toegankelijk zijn, kan de uitvoerende kunstenaar het contract houdende overdracht van zijn rechten op de vastlegging van zijn uitvoering aan een producent van fonogrammen beëindigen.
Het recht om het contract houdende overdracht te beëindigen mag worden uitgeoefend indien de producent, binnen een jaar na de kennisgeving door de uitvoerende kunstenaar bij aangetekende zending van zijn voornemen om het contract houdende overdracht te beëindigen als bedoeld in het eerste lid, geen uitvoering geeft aan beide exploitatiehandelingen als bedoeld in het eerste lid.
De uitvoerende kunstenaar kan geen afstand doen van zijn recht op beëindiging. Wanneer een fonogram de vastlegging van uitvoeringen van meerdere uitvoerende kunstenaars
bevat, kunnen de uitvoerende kunstenaars hun contracten houdende overdracht, bij gebreke van een overeenkomst tussen hen, elk voor hun bijdrage beëindigen.
Indien alle contracten houdende overdracht van alle bij het fonogram betrokken uitvoerende kunstenaars overeenkomstig deze paragraaf beëindigd worden, vervallen de rechten van de producent van fonogrammen op het fonogram.
§ 2. Wanneer in een contract houdende overdracht aan de uitvoerende kunstenaar het recht op een niet-periodieke vergoeding wordt toegekend, heeft de uitvoerende kunstenaar recht op een jaarlijkse aanvullende vergoeding van de producent van fonogrammen voor ieder volledig jaar dat direct volgt op het vijftigste jaar nadat het fonogram op geoorloofde wijze is gepubliceerd of, indien het fonogram niet op geoorloofde wijze is gepubliceerd, het vijftigste jaar nadat het op geoorloofde wijze aan het publiek is medegedeeld.
De uitvoerende kunstenaar kan geen afstand doen van dit recht op een jaarlijkse aanvullende vergoeding.
§ 3. Het totaalbedrag dat de producent van fonogrammen opzij moet leggen voor het bekostigen van de in paragraaf 2 bedoelde jaarlijkse aanvullende vergoeding komt overeen met 20 % van de inkomsten die de producent van fonogrammen tijdens het jaar voorafgaande aan het jaar waarvoor voornoemde vergoeding wordt betaald, heeft verkregen uit de reproductie, verspreiding en beschikbaarstelling van het betrokken fonogram, volgend op het vijftigste jaar nadat het op geoorloofde wijze is gepubliceerd of, indien het fonogram niet op geoorloofde wijze is gepubliceerd, het vijftigste jaar nadat het op geoorloofde wijze aan het publiek is medegedeeld.
De producenten van fonogrammen zijn verplicht om op verzoek van de krachtens paragraaf 4 aangewezen beheersvennootschap, in het belang van de uitvoerende kunstenaars die recht hebben op de jaarlijkse aanvullende vergoeding als bedoeld in paragraaf 2, die vennootschap alle informatie te verstrekken die nodig kan zijn om betaling van die vergoeding te garanderen.
Indien de producenten van fonogrammen de in het tweede lid bedoelde informatie niet verstrekken, kan de krachtens paragraaf 4 aangewezen beheersvennootschap de vordering tot staking instellen, als bedoeld in artikel XI.336 en XVII.14, om van de rechter te verkrijgen dat hij beveelt tot het verstrekken van de in het tweede lid bedoelde informatie.
De plicht tot beroepsgeheim bedoeld in artikel XI.281 geldt voor de personeelsleden van de krachtens paragraaf 4 aangewezen beheersvennootschap, wat betreft alle informatie waarvan ze kennis hebben op grond van deze paragraaf.
§ 4. Volgens de voorwaarden en modaliteiten die Hij vaststelt, belast de Koning een representatieve vennootschap van de uitvoerende kunstenaars ermee, de inning en verdeling van de in paragraaf 2 bedoelde vergoeding te verzekeren.
§ 5. Indien een uitvoerende kunstenaar recht heeft op periodieke betalingen, worden er geen voorschotten of contractueel bepaalde kortingen ingehouden op de betalingen aan de kunstenaar volgend op het vijftigste jaar nadat het fonogram op geoorloofde wijze is gepubliceerd of, indien
het fonogram niet op geoorloofde wijze is gepubliceerd, volgend op het vijftigste jaar nadat het op geoorloofde wijze aan het publiek is meegedeeld.
Afdeling 4. - Bepaling betreffende de verhuring van fonogrammen en van de eerste vastleggingen van films
Art. XI.211. De uitvoerende kunstenaar die zijn recht betreffende de verhuring van een fonogram of van een eerste vastlegging van een film overdraagt of afstaat, behoudt het recht op een billijke vergoeding voor de verhuring.
Van dat recht kan geen afstand worden gedaan en het kan niet overgedragen worden. Afdeling 5. - Gemeenschappelijke bepalingen betreffende de uitvoerende kunstenaars en de
producenten Art. XI.212. Wanneer de prestatie van een uitvoerende kunstenaar op geoorloofde wijze wordt
gereproduceerd of door de omroep uitgezonden, mogen de uitvoerende kunstenaar en de producent zich onverminderd het recht van de auteur niet verzetten :
1° tegen de openbare uitvoering ervan, op voorwaarde dat die prestatie niet voor een voorstelling wordt gebruikt en van het publiek geen toegangsgeld of vergoeding wordt gevraagd om die prestatie te kunnen bijwonen;
2° tegen de uitzending ervan via de omroep. Art. XI.213. Het gebruik van prestaties geeft, overeenkomstig artikel XI.212, de uitvoerende
kunstenaars en de producenten recht op een billijke vergoeding, ongeacht de plaats waar die prestaties zijn vastgelegd.
De Koning bepaalt het bedrag van de billijke vergoeding, die verschillend kan zijn naargelang de betrokken sector. Hij kan de nadere regels bepalen volgens dewelke de uitvoering van prestaties moet verricht worden teneinde er een openbaar karakter in de zin van artikel XI.212, 1° aan toe te kennen.
De Koning bepaalt eveneens de nadere regels met betrekking tot de inning en de verdeling van en de controle op de billijke vergoeding, alsmede het tijdstip waarop deze verschuldigd is.
De vergoeding wordt door de personen die de handelingen bepaald in artikel XI.212 verrichten, betaald aan de in hoofdstuk 9 van deze titel bedoelde vennootschappen voor het beheer van de rechten.
Degenen die de vergoeding verschuldigd zijn, moeten overeenkomstig de eisen van de redelijkheid de inlichtingen meedelen die nuttig zijn voor de inning en de verdeling van de rechten.
De Koning bepaalt op welke wijze die inlichtingen en stukken worden verstrekt. Art. XI.214. Onverminderd het bepaalde in internationale overeenkomsten wordt de in artikel
XI.213 bedoelde vergoeding door de vennootschappen voor het beheer van de rechten verdeeld onder de uitvoerende kunstenaars en de producenten, ieder voor de helft. Deze verdeelsleutel is van dwingend recht.
Het deel van de in artikel XI.213 bedoelde vergoeding, waarop de uitvoerende kunstenaars recht hebben, is onoverdraagbaar.
De duur van de in artikel XI.213 bedoelde rechten op vergoeding is telkens gelijk aan die bepaald in de artikelen XI.208, eerste, tweede en derde lid en XI.209, § 1 vijfde, zesde en zevende lid.
Afdeling 6. - Bepalingen betreffende de omroeporganisaties Art. XI.215. § 1. Alleen de omroeporganisatie heeft het recht volgende handelingen toe te
staan : a) het rechtstreeks of later heruitzenden van haar uitzendingen daaronder begrepen de
doorgifte via de kabel en de mededeling aan het publiek per satelliet; b) de reproductie van haar uitzendingen door welk procédé ook, direct of indirect, tijdelijk of
duurzaam, volledig of gedeeltelijk daaronder begrepen de distributie van vastleggingen van haar
uitzendingen; c) de mededeling van haar uitzendingen op een voor het publiek toegankelijke plaats tegen
betaling van toegangsgeld; d) de beschikbaarstelling voor het publiek van de vastleggingen van haar uitzendingen op
zodanige wijze dat deze voor leden van het publiek op een door hen individueel gekozen plaats en tijd toegankelijk zijn.
Het distributierecht bedoeld in het eerste lid, b), wordt slechts uitgeput in geval van een eerste verkoop of eerste andere eigendomsoverdracht door de omroeporganisatie van de vastlegging van haar uitzending in de Europese Unie of met haar toestemming.
§ 2. Tenzij het tegendeel is bewezen, wordt een ieder als de omroeporganisatie aangemerkt wiens naam of letterwoord waarmee hij te identificeren is als dusdanig op de prestatie, op een reproductie van de prestatie, of bij een mededeling aan het publiek ervan wordt vermeld.
Art. XI.216. De bescherming bedoeld in artikel XI.215 blijft gelden gedurende vijftig jaar te rekenen van de eerste uitzending.
Deze duur wordt berekend vanaf de eerste januari van het jaar dat volgt op het feit dat de rechten doet ontstaan.
Afdeling 7. - Gemeenschappelijke bepalingen voor de afdelingen 1 tot 6 Art. XI.217. De artikelen XI.205, XI.209, XI.213 en XI.215 zijn niet van toepassing wanneer de
handelingen bedoeld in die artikelen verricht worden met een van de hierna volgende doelstellingen :
1° het citeren uit een prestatie, ten behoeve van kritiek, polemiek, recensie, onderwijs, of in het kader van wetenschappelijke werkzaamheden, maakt geen inbreuk op het auteursrecht, voor zover zulks geschiedt overeenkomstig de eerlijke beroepsgebruiken en het beoogde doel zulks wettigt;
2° de vastlegging, de reproductie en de mededeling aan het publiek, met het oog op informatie, van korte fragmenten van de prestaties van de houders van naburige rechten bedoeld in de afdelingen 2 tot 6, in een verslag dat over actuele gebeurtenissen wordt uitgebracht;
3° de kosteloze privéuitvoering in familiekring; 4° de kosteloze uitvoering in het kader van schoolactiviteiten, die zowel binnen als buiten de
gebouwen van de onderwijsinstelling kan plaatsvinden; 5° de reproductie van korte fragmenten van een prestatie wanneer deze reproductie wordt
verricht op om het even welke drager ter illustratie bij onderwijs of voor wetenschappelijk onderzoek, indien zulks verantwoord is door de nagestreefde niet-winstgevende doelstelling en geen afbreuk doet aan de normale exploitatie van de prestatie;
6° de mededeling van prestaties voorzover deze mededeling wordt uitgevoerd ter illustratie bij onderwijs of voor wetenschappelijk onderzoek door instellingen die daartoe door de overheid officieel zijn erkend of opgericht en voorzover deze mededeling verantwoord is door de nagestreefde niet-winstgevende doelstelling, plaatsvindt in het kader van de normale activiteiten van de instelling, enkel wordt uitgevoerd door de gesloten transmissienetwerken van de instelling en geen afbreuk doet aan de normale exploitatie van de prestatie;
7° de reproductie op eender welke drager andere dan papier of soortgelijke drager, van prestaties die in familiekring geschiedt en alleen daarvoor bestemd is;
8° tijdelijke reproductiehandelingen van voorbijgaande of bijkomstige aard die een integraal en essentieel onderdeel vormen van een technisch procédé dat wordt toegepast met als enig doel :
- de doorgifte in een netwerk tussen derden door een tussenpersoon; of - een rechtmatig gebruik van een prestatie, waarbij die handelingen geen zelfstandige economische waarde bezitten; 9° een karikatuur, een parodie of een pastiche, rekening houdend met de eerlijke gebruiken;
10° de kosteloze uitvoering van een werk tijdens een publiek examen, wanneer het doel van de uitvoering niet het werk zelf is, maar het beoordelen van de uitvoerder of uitvoerders van het werk met het oog op het verlenen van een kwalificatiegetuigschrift, diploma of titel binnen een erkende onderwijsinstelling;
11° de reproductie beperkt tot een aantal kopieën, bepaald in functie van en gerechtvaardigd door het doel het culturele en wetenschappelijke patrimonium te bewaren, door voor het publiek toegankelijke bibliotheken, musea, of door archieven die niet het behalen van een direct of een indirect economisch of commercieel voordeel nastreven, voor zover hierdoor geen afbreuk wordt gedaan aan de normale exploitatie van de prestatie en geen onredelijke schade wordt berokkend aan de wettige belangen van de houders van naburige rechten.
De materialen die aldus worden vervaardigd blijven eigendom van deze instellingen, die zichzelf ieder commercieel of winstgevend gebruik ervan ontzeggen.
De houders van naburige rechten kunnen hiertoe toegang krijgen, onder strikte inachtneming van de bewaring van het werk en tegen een billijke vergoeding van het werk verricht door deze instellingen;
12° de mededeling en de beschikbaarstelling van niet te koop aangeboden of aan licentievoorwaarden onderworpen prestaties die onderdeel uitmaken van de verzamelingen van voor het publiek toegankelijke bibliotheken, wetenschappelijke- en onderwijsinstellingen, musea of archieven die niet het behalen van een direct of een indirect economisch of commercieel voordeel nastreven, hierin bestaande dat het werk, via speciale terminals in de gebouwen van die instellingen, voor onderzoek of privéstudie medegedeeld wordt aan of beschikbaar gesteld wordt voor individuele leden van het publiek;
13° tijdelijke opnamen van prestaties, gemaakt door omroeporganisaties met hun eigen middelen, met inbegrip van de middelen van een persoon die optreedt namens en onder de verantwoordelijkheid van de omroeporganisaties, ten behoeve van hun eigen uitzendingen;
14° de reproductie en mededeling aan het publiek van prestaties ten behoeve van mensen met een handicap, die rechtstreeks met deze handicap verband houdt en van niet-commerciële aard is en voorzover het wegens de betrokken handicap noodzakelijk is, voor zover hierdoor geen afbreuk wordt gedaan aan de normale exploitatie van de prestatie en geen onredelijke schade wordt berokkend aan de wettige belangen van de houders van naburige rechten;
15° de reproductie en de mededeling aan het publiek voor reclamedoeleinden, voor openbare tentoonstellingen of openbare verkopen van prestaties, voorzover het noodzakelijk is voor de promotie van die gebeurtenissen, met uitsluiting van enig ander commercieel gebruik;
16° de reproductie van uitzendingen, door erkende ziekenhuizen, gevangenissen en instellingen voor jeugd- of gehandicaptenzorg, voor zover deze instellingen geen winstoogmerk nastreven en dat deze reproductie is voorbehouden voor het exclusieve gebruik van de daar verblijvende natuurlijke personen.
Art. XI.218. § 1. De uitvoerende kunstenaar en de producent kunnen de uitlening van fonogrammen en van eerste vastleggingen van films niet verbieden, wanneer die uitlening geschiedt met een educatief of cultureel doel door instellingen die daartoe door de overheid officieel zijn erkend of opgericht.
§ 2. De uitlening van fonogrammen en van eerste vastleggingen van films kan pas plaatsvinden twee maanden na de eerste verspreiding van het werk onder het publiek.
Na raadpleging van de instellingen en vennootschappen voor het beheer van de rechten, kan de Koning voor alle fonogrammen en eerste vastleggingen van films of voor bepaalde daarvan de in het vorige lid bedoelde termijn verlengen of verkorten.
§ 3. De in paragraaf 1 bedoelde instellingen die door de Koning worden aangewezen, mogen fonogrammen of eerste vastleggingen van films invoeren die voor het eerst buiten de Europese Unie rechtmatig zijn verkocht en die op het grondgebied van die Unie niet aan het publiek
worden verdeeld, ingeval die invoer geschiedt voor openbare uitleningen met een educatief of cultureel doel en voor zover zulks geen betrekking heeft op meer dan vijf exemplaren van het fonogram of de eerste vastlegging van de film.
Art. XI.219. De bepalingen van de artikelen XI.217 en XI.218, zijn van dwingend recht. Hoofdstuk 4. - Mededeling aan het publiek per satelliet en doorgifte via de kabel Afdeling 1. - Mededeling aan het publiek per satelliet Art. XI.220. Overeenkomstig de voorafgaande hoofdstukken en rekening houdend met de
hierna volgende bepalingen geldt de bescherming van het auteursrecht en van de naburige rechten tevens voor de satellietomroep.
Art. XI.221. De mededeling aan het publiek per satelliet vindt slechts plaats in de lidstaat van de Europese Unie waar de programmadragende signalen onder controle en verantwoordelijkheid van de omroeporganisatie worden ingevoerd in een ononderbroken mededelingenketen die naar de satelliet en terug naar de aarde loopt.
Indien de mededeling aan het publiek per satelliet plaatsvindt in een Staat die niet tot de Europese Unie behoort en die niet het niveau van bescherming biedt waarin de voorafgaande hoofdstukken voorzien, wordt zij niettemin geacht in de hierna omschreven lidstaat te hebben plaatsgevonden en kunnen de rechten er, naar gelang van het geval, tegen de persoon die het grondstation exploiteert of tegen de omroeporganisatie worden uitgeoefend :
- indien de programmadragende signalen per satelliet worden doorgezonden vanuit een grondstation op het grondgebied van een lidstaat, of
- indien de omroeporganisatie die tot de mededeling aan het publiek opdracht heeft gegeven, haar hoofdvestiging op het grondgebied van een lidstaat heeft.
Art. XI.222. Voor de artikelen XI.220 en XI.221 wordt onder mededeling aan het publiek per satelliet de handeling verstaan waarbij de programmadragende signalen voor ontvangst door het publiek onder controle en verantwoordelijkheid van de omroeporganisatie worden ingevoerd in een ononderbroken mededelingenketen die naar de satelliet en terug naar de aarde loopt. Indien de programmadragende signalen in gecodeerde vorm worden uitgezonden, is er sprake van mededeling aan het publiek per satelliet wanneer de middelen voor het decoderen van de uitzending door of met toestemming van de omroeporganisatie ter beschikking van het publiek worden gesteld.
Afdeling 2. - Doorgifte via de kabel Art. XI.223. Overeenkomstig de voorafgaande hoofdstukken en rekening houdend met de
hierna omschreven nadere regels beschikken alleen de auteur en de houders van de naburige rechten over het recht de doorgifte via de kabel van hun werken en prestaties toe te staan.
Art. XI.224. § 1. Het recht van de auteur en van de houders van naburige rechten om de doorgifte via de kabel toe te staan of te verbieden, kan uitsluitend door vennootschappen voor het beheer van de rechten worden uitgeoefend.
§ 2. Indien de auteur of de houders van naburige rechten het beheer van hun rechten niet aan een vennootschap voor het beheer van de rechten hebben opgedragen, is de vennootschap die rechten van dezelfde categorie beheert, geacht met het beheer van hun rechten te zijn belast.
Indien de rechten van die categorie door meer dan één vennootschap voor het beheer van de rechten worden beheerd, staat het de auteur of de houders van naburige rechten vrij te kiezen welke van die vennootschappen geacht wordt hun rechten te beheren. Voor hen gelden dezelfde rechten en plichten uit de overeenkomst tussen de kabelmaatschappij en de vennootschap voor het beheer van de rechten als voor de rechthebbenden die het beheer van hun rechten aan deze vennootschap hebben opgedragen. Zij kunnen die rechten doen gelden binnen een termijn van drie jaar te rekenen van de datum van doorgifte via de kabel van hun werk of van hun prestatie.
§ 3. De paragrafen 1 en 2 zijn niet van toepassing op de rechten die een omroeporganisatie in het kader van haar eigen uitzendingen uitoefent.
Art. XI.225. § 1. Wanneer een auteur of een uitvoerend kunstenaar zijn recht om de doorgifte via de kabel toe te staan of te verbieden, heeft overgedragen aan een producent van een audiovisueel werk, behoudt hij het recht op een vergoeding voor de doorgifte via de kabel.
§ 2. Het recht op een vergoeding voor de doorgifte via de kabel, zoals bepaald in de eerste paragraaf, is onoverdraagbaar en niet vatbaar voor afstand door de auteurs of uitvoerende kunstenaars. Deze bepaling is van dwingend recht.
§ 3. Het beheer van het recht van de auteurs op een vergoeding, zoals bepaald in de eerste paragraaf, kan uitsluitend worden uitgeoefend door vennootschappen voor het beheer van de rechten die auteurs vertegenwoordigen.
Het beheer van het recht van de uitvoerende kunstenaars op een vergoeding, zoals bepaald in de eerste paragraaf, kan uitsluitend worden uitgeoefend door vennootschappen voor het beheer van de rechten die uitvoerende kunstenaars vertegenwoordigen.
§ 4. Onverminderd het tweede lid, voorzien de omroeporganisaties die voor hun eigen uitzendingen het recht uitoefenen om de doorgifte via de kabel toe te staan, zoals bedoeld in artikel XI.223, de beheersvennootschappen die de rechten beheren om de doorgifte via de kabel toe te staan of te verbieden, zoals bedoeld in artikel XI.224, paragraaf 1, en de beheersvennootschappen die het recht op een vergoeding voor de doorgifte via de kabel, zoals bedoeld in de eerste paragraaf, beheren, in een uniek platform voor de inning van voornoemde rechten.
Na advies van het overlegcomité, bepaalt de Koning de voorwaarden waaraan dit platform moet voldoen. Hij kan op basis van objectieve criteria de samenstelling en draagwijdte van het uniek platform beperken onder andere wat betreft bepaalde categorieën van rechthebbenden.
Na advies van het overlegcomité, bepaalt de Koning de datum waarop het uniek platform van toepassing wordt.
§ 5. Zolang het uniek platform, bedoeld in paragraaf 4 niet opgericht is, kan het recht op een vergoeding, zoals bepaald in de eerste paragraaf, door de vennootschappen voor het beheer van de rechten rechtstreeks van de kabelmaatschappijen gevorderd worden.
Art. XI.226. Teneinde derden te informeren over het bestaan van overeenkomsten met betrekking tot de kabeldoorgifte en de betaling van auteurs- en naburige rechten, zal de Dienst Regulering een register van de overeenkomsten die de doorgifte via de kabel toestaan, opstellen. De Koning kan de voorwaarden en modaliteiten van dit register bepalen.
Hiertoe zullen de kabelmaatschappijen de nodige inlichtingen overmaken aan de Dienst Regulering binnen een termijn van drie maanden te rekenen na het sluiten van de overeenkomst. De Koning kan verdere modaliteiten bepalen over de inlichtingen en de wijze waarop deze inlichtingen aan de Dienst Regulering moeten worden verstrekt.
Art. XI.227. Elke kabelmaatschappij is gehouden om de Dienst Regulering, bedoeld in artikel XI.274 te informeren over het bedrag dat overeenstemt met de auteursrechten en de naburige rechten, waarvan hij schuldenaar is ten gevolge van deze doorgifte.
De Koning kan de modaliteiten bepalen van hoe de bedragen van auteursrechten en naburige rechten medegedeeld en gedetailleerd moeten worden aan de Dienst Regulering, overeenkomstig het eerste lid.
Art. XI.228. § 1. Indien er geen overeenkomst betreffende de toestemming voor doorgifte via de kabel kan worden gesloten, kunnen de partijen in onderling akkoord beroep doen op ofwel de Dienst Regulering, voorzien in artikel XI.274, ofwel op drie bemiddelaars.
§ 2. De drie bemiddelaars worden aangewezen volgens de bepalingen van het zesde deel van het Gerechtelijk Wetboek, die van toepassing zijn op de aanwijzing van scheidslieden. Zij moeten hun onafhankelijkheid en onpartijdigheid kunnen waarborgen. Zij moeten bijstand verlenen bij het voeren van onderhandelingen en kunnen voorstellen doen na de betrokken partijen te hebben gehoord. De voorstellen worden ter kennis gebracht bij ter post aangetekende zending
met ontvangstbewijs. § 3. Indien binnen een termijn van drie maanden te rekenen van de kennisgeving geen van de
betrokken partijen zich door middel van een kennisgeving aan de andere partijen in dezelfde vorm tegen de voorstellen van de drie bemiddelaars, heeft verzet, worden zij geacht die voorstellen te hebben aanvaard.
Hoofdstuk 5. - Het kopiëren voor eigen gebruik van werken en prestaties Art. XI.229. De auteurs, de uitvoerende kunstenaars, de uitgevers van werken van letterkunde
en van beeldende of grafische kunst en de producenten van fonogrammen en van audiovisuele werken hebben recht op een vergoeding voor de reproductie voor eigen gebruik van hun werken en prestaties, inclusief voor de gevallen bedoeld in artikel XI.190, 9° en 17° en artikel XI.217, 7° en 16°.
De vergoeding wordt betaald door de fabrikant, de invoerder of de intracommunautaire aankoper van dragers die kennelijk gebruikt worden voor het reproduceren voor eigen gebruik van werken en prestaties op eender welke drager andere dan papier of soortgelijke drager, dan wel van apparaten die kennelijk gebruikt worden voor deze reproductie op de datum waarop die dragers en die apparaten op het nationale grondgebied in de handel worden gebracht.
Overeenkomstig de in artikel XI.232 bepaalde nadere regels, stelt de Koning vast welke apparaten en dragers kennelijk gebruikt worden voor het reproduceren voor eigen gebruik van werken en prestaties op eender welke drager andere dan papier of soortgelijke drager.
Onverminderd de internationale overeenkomsten, verdelen de vennootschappen voor het beheer van de rechten overeenkomstig artikel XI.234 de vergoeding onder de auteurs, de uitvoerende kunstenaars, de uitgevers van werken van letterkunde en van beeldende of grafische kunst en de producenten.
Overeenkomstig de door Hem gestelde voorwaarden en nadere regels, belast de Koning een vennootschap die representatief is voor alle vennootschappen voor het beheer van de rechten, met de inning en de verdeling van de vergoeding.
Wanneer een auteur of een uitvoerende kunstenaar zijn recht op een vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik heeft afgestaan, behoudt hij het recht op een billijke vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik.
Art. XI.230. De in het kader van dit hoofdstuk door de Koning aangewezen vennootschap voor het beheer van de rechten kan de nodige inlichtingen voor het uitvoeren van haar opdracht in naleving van artikel XI.281 en XV.113 bekomen bij :
- de Administratie der Douane en Accijnzen met toepassing van artikel 320 van de algemene wet van 18 juli 1977 inzake douane en accijnzen vervangen bij de wet van 27 december 1993;
- de Administratie van de btw met toepassing van artikel 93bis van het BTW-Wetboek van 3 juli 1969;
- en de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid in toepassing van de wet van 15 januari 1990 houdende oprichting en organisatie van een Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid.
Art. XI.231. Onverminderd artikel XI.281 en XV.113 kan de aangewezen vennootschap voor het beheer van de rechten inlichtingen doorgeven aan de Administratie der Douane en Accijnzen en aan de BTW-Administratie op hun verzoek.
Onverminderd artikel XI.281 en XV.113 kan de aangewezen vennootschap voor het beheer van de rechten inlichtingen doorgeven aan en krijgen van :
- de dienst Controle en Bemiddeling van de FOD Economie; - de vennootschappen voor het beheer van de rechten die een gelijkaardige activiteit uitoefenen
in het buitenland, mits wederkerigheid. Art. XI.232. De Koning bepaalt, per categorie van technische soortgelijke dragers en apparaten
die Hij definieert, of deze kennelijk gebruikt worden voor het reproduceren voor eigen gebruik van werken en prestaties op eender welke drager andere dan papier of soortgelijke drager en
bepaalt de nadere regels met betrekking tot de inning en de verdeling van en de controle op de vergoeding, alsmede het tijdstip waarop ze verschuldigd is.
De Koning kan, op een specifieke lijst, de categorieën van technisch soortgelijke dragers en apparaten vaststellen die niet kennelijk worden gebruikt voor het reproduceren voor eigen gebruik van werken en prestaties op eender welke drager andere dan papier of soortgelijke drager en die niet onderworpen zijn aan de vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik.
De computers of categorieën van computers zoals deze door de Koning worden gedefinieerd, kunnen slechts bij een koninklijk besluit vastgesteld na overleg in de (Ministerraad) onderworpen worden aan de vergoeding of ingeschreven worden in de specifieke lijst zoals bedoeld in het tweede lid. <Erratum, B. St 16-02-2015, p. 12629>
Op hetzelfde moment dat Hij het statuut van de apparaten en dragers vaststelt, stelt de Koning bij een koninklijk besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad, de in artikel XI.229 bedoelde vergoeding vast.
Deze vergoeding wordt vastgesteld per categorie van technisch soortgelijke apparaten en dragers.
Een apparaat dat kennelijk gebruikt wordt voor het reproduceren voor eigen gebruik van werken en prestaties op eender welke drager andere dan papier of soortgelijke drager en die op voortdurende wijze een drager incorporeert, is slechts aan een enkele vergoeding onderworpen.
Bij het vaststellen van deze vergoeding wordt onder andere rekening gehouden met het al dan niet toepassen van de in artikel I.13, 7°, XI.291 en XV.69 bedoelde technische voorzieningen op de betrokken werken of prestaties.
Het bedrag van deze vergoeding kan om de drie jaar worden herzien. Indien de omstandigheden die het bepalen van het bedrag hebben gerechtvaardigd, kennelijk
en duurzaam gewijzigd zijn, kan dit bedrag voor het verstrijken van de termijn van drie jaar worden herzien.
Indien de Koning het bedrag binnen de termijn van drie jaar herziet, motiveert Hij zijn beslissing door de wijziging van de initiële omstandigheden.
Het gebrek aan gebruik van technische voorzieningen kan geen afbreuk doen aan het recht op vergoeding zoals gedefinieerd in artikel XI.229.
Art. XI.233. De vergoeding bedoeld in artikel XI.229 wordt terugbetaald op de wijze bepaald door de Koning :
1° aan de producenten van geluidswerken en audiovisuele werken; 2° aan de omroeporganisaties; 3° aan de instellingen die door de overheid officieel erkend en gesubsidieerd worden met het
oog op de bewaring van geluidsmateriaal of audiovisueel materiaal. De vergoeding wordt enkel terugbetaald voor de dragers die zijn bestemd om geluidsmateriaal en audiovisueel materiaal te bewaren en ter plaatse beluisterd of bekeken te worden;
4° aan blinden, slechtzienden, doven en slechthorenden, evenals aan de erkende instellingen, opgericht ten behoeve van deze personen;
5° aan de erkende onderwijsinstellingen, die geluidsmateriaal en audiovisueel materiaal gebruiken voor didactische of wetenschappelijke doeleinden;
6° aan de erkende ziekenhuizen, gevangenissen en instellingen voor jeugdzorg. Bovendien kan de Koning, bij een na overleg in de Ministerraad vastgesteld koninklijk besluit,
de categorieën van fysieke personen en rechtspersonen bepalen die : 1° hetzij genieten van een gehele of gedeeltelijke terugbetaling van de vergoeding die is geïnd en
doorgerekend op de dragers en apparaten die zij verworven hebben; 2° hetzij voor deze waarvoor de betalingsplichtigen van de vergoeding zoals bedoeld in artikel
XI.229, geheel of gedeeltelijk hiervan zijn vrijgesteld of worden terugbetaald voor de dragers en apparaten verworven door deze personen.
De terugbetaling of de vrijstelling van de vergoeding bedoeld in het vorige lid, dient behoorlijk met redenen omkleed te zijn :
1° hetzij door de noodzaak om, zonder afbreuk te doen aan de creatie, de meest gelijke toegang te waarborgen voor elkeen tot de nieuwe informatie- en communicatietechnologieën, daar de vergoeding in kwestie een obstakel zou vormen voor deze toegang;
2° hetzij door de noodzaak om de verwerving van dragers en apparaten te waarborgen door personen die dit materieel kennelijk niet aanwenden voor de reproducties bedoeld in artikel XI.229.
De Koning bepaalt de voorwaarden van de terugbetaling of de vrijstelling. Art. XI.234. § 1. Met betrekking tot de in artikel XI.229 bedoelde vergoeding, kan de Koning de
verdeelsleutel vaststellen tussen de volgende categorieën van werken : 1) de werken van letterkunde; 2) de werken van beeldende of grafische kunst; 3) de geluidswerken; 4) de audiovisuele werken. Het gedeelte van de in artikel XI.229 bedoelde vergoeding dat betrekking heeft op de
geluidswerken en audiovisuele werken, wordt naar rata van een derde, verdeeld tussen auteurs, uitvoerende kunstenaars en producenten.
Het gedeelte van de in artikel XI.229 bedoelde vergoeding dat betrekking heeft op de werken van letterkunde en de werken van beeldende of grafische kunst, wordt verdeeld in gelijke delen tussen auteurs en uitgevers.
Het tweede en het derde lid zijn van dwingend recht. Het gedeelte van de in artikel XI.229 bedoelde vergoeding dat betrekking heeft op de
geluidswerken en audiovisuele werken, waarop de auteurs en de uitvoerende kunstenaars recht hebben, is onoverdraagbaar.
Het gedeelte van de in artikel XI.229 bedoelde vergoeding dat betrekking heeft op de werken van letterkunde en de werken van beeldende of grafische kunst, waarop de auteurs recht hebben, is onoverdraagbaar.
§ 2. De Gemeenschappen en de Federale Staat kunnen besluiten om dertig procent van de opbrengst van de vergoeding waarvan sprake is in de voorgaande paragraaf, te gebruiken ter aanmoediging van de schepping van werken, en zulks door middel van een samenwerkingsakkoord met toepassing van artikel 92bis, § 1, van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen.
Hoofdstuk 6. - De reproductie op papier of op soortgelijke drager van werken voor privégebruik of ter illustratie bij onderwijs of voor wetenschappelijk onderzoek
Art. XI.235. De auteurs en de uitgevers hebben recht op een vergoeding voor de reproductie op papier of op een soortgelijke drager van hun werken, ook wanneer die reproductie plaatsvindt onder de voorwaarden bepaald in de artikelen XI.190, 5° en 6°, en XI.191, § 1, 1° en 2°.
De vergoeding wordt betaald door de fabrikant, de invoerder of de intracommunautaire aankoper van apparaten die kennelijk gebruikt worden voor de reproductie op papier of soortgelijke drager van werken op de datum waarop die apparaten op het nationale grondgebied in de handel worden gebracht.
Overeenkomstig de in artikel XI.239 bepaalde nadere regels, stelt de Koning vast welke apparaten kennelijk gebruikt worden voor het reproduceren op papier of soortgelijke drager van werken.
De Koning kan een lijst van apparaten vaststellen die niet kennelijk gebruikt worden voor het reproduceren op papier of op een soortgelijke drager van werken en die niet onderworpen zijn aan de vergoeding voor reprografie.
Art. XI.236. Een vergoeding die evenredig is aan het aantal vervaardigde reproducties is
bovendien verschuldigd door de natuurlijke personen of de rechtspersonen die reproducties van werken vervaardigen of, in voorkomend geval, met décharge van eerstgenoemden, door hen die onder bezwarende titel of gratis een reproductieapparaat ter beschikking stellen van anderen.
Art. XI.237. De in het kader van dit hoofdstuk door de Koning aangewezen vennootschap voor het beheer van de rechten kan de nodige inlichtingen voor het uitvoeren van haar opdracht in naleving van artikel XI.281 en XV.113 bekomen bij :
- de Administratie der Douane en Accijnzen met toepassing van artikel 320 van de algemene wet inzake douane en accijnzen van 18 juli 1977, vervangen bij de wet van 27 december 1993;
- de Administratie van de btw met toepassing van artikel 93bis van het BTW-wetboek van 3 juli 1969;
- en de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid in toepassing van de wet van 15 januari 1990 houdende oprichting en organisatie van een Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid.
Art. XI.238. Onverminderd artikel XI.281 en XV.113 kan de aangewezen vennootschap voor het beheer van de rechten inlichtingen doorgeven aan de Administratie der Douane en Accijnzen en btw-Administratie op hun verzoek.
Onverminderd artikel XI.281 en XV.113 kan de aangewezen vennootschap voor het beheer van de rechten inlichtingen doorgeven aan en krijgen van :
- de dienst Controle en Bemiddeling en van de FOD Economie; - de vennootschappen voor het beheer van de rechten die een gelijkaardige activiteit uitoefenen
in het buitenland, mits wederkerigheid. Art. XI.239. De Koning bepaalt bij een koninklijk besluit vastgesteld na overleg in de
(Ministerraad) , de in de artikelen XI.235 en XI.236 bedoelde vergoedingen. Erratum, B. St 16- 02-2015, p. 12629>
De in artikel XI.236 bedoelde vergoeding kan worden aangepast naar gelang van de betrokken sectoren.
De Koning bepaalt, per categorieën van technisch soortgelijke apparaten die Hij definieert, of deze kennelijk gebruikt worden voor het reproduceren op papier of soortgelijke drager van werken.
De Koning kan, op een specifieke lijst, de categorieën van technisch soortgelijke apparaten vaststellen die niet kennelijk worden gebruikt voor het reproduceren op papier of soortgelijke drager van werken en die niet onderworpen zijn aan de vergoeding voor reprografie.
Hij bepaalt de nadere regels voor de inning en de verdeling van en de controle op die vergoedingen, alsmede het tijdstip waarop ze verschuldigd zijn.
Onverminderd de internationale overeenkomsten, worden de in de artikelen XI.235 en XI.236 bedoelde vergoedingen in gelijke delen toegewezen aan de auteurs en de uitgevers. Deze bepaling is van dwingend recht.
Het deel van de in de artikelen XI.235 en XI.236 bedoelde vergoedingen waarop de auteurs recht hebben is onoverdraagbaar.
Overeenkomstig de door Hem gestelde voorwaarden en de nadere regels, belast de Koning een vennootschap die representatief is voor alle vennootschappen voor het beheer van de rechten, met de inning en de verdeling van de vergoeding.
Het bedrag van deze vergoeding kan om de drie jaar worden herzien. Indien de omstandigheden die het bepalen van het bedrag hebben gerechtvaardigd, kennelijk
en duurzaam gewijzigd zijn, kan dit bedrag voor het verstrijken van de termijn van drie jaar worden herzien.
Indien de Koning het bedrag binnen de termijn van drie jaar herziet, motiveert Hij zijn beslissing door de wijziging van de initiële omstandigheden.
Hoofdstuk 7. - De reproductie en/of de mededeling van werken of prestaties ter illustratie bij onderwijs of voor wetenschappelijk onderzoek
Art. XI.240. De auteurs en de uitgevers van werken hebben recht op een vergoeding voor de reproductie en de mededeling van die werken onder de voorwaarden bepaald in de artikelen XI.190, 7° en 8° en XI.191, § 1, 3°.
De auteurs van databanken hebben recht op een vergoeding voor de mededeling ervan onder de voorwaarden bepaald in artikel XI.191, § 1, 4°.
De uitvoerende kunstenaars, de producenten van fonogrammen en de producenten van eerste vastleggingen van films hebben recht op een vergoeding voor de reproductie en de mededeling van hun prestaties onder de voorwaarden bepaald in artikel XI.217, 5° en 6°.
Art. XI.241. De natuurlijke personen of de rechtspersonen die exploitatiehandelingen in verband met de werken of prestaties verrichten of, desgevallend, met décharge van eerstgenoemden, de onderwijsinstellingen en de instellingen voor wetenschappelijk onderzoek welke de werken of prestaties kosteloos of onder bezwarende titel ter beschikking stellen van anderen, moeten een evenredige vergoeding betalen die wordt vastgesteld op grond van de exploitatiehandelingen.
Art. XI.242. De vergoeding bedoeld in artikel XI.240, wordt vastgesteld bij een koninklijk besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad.
De Koning stelt de modaliteiten van inning, verdeling en toezicht van de vergoeding vast, evenals het tijdstip waarop deze verschuldigd is.
De Koning kan, op de door Hem bepaalde voorwaarden en wijze, een of meer vennootschappen die alleen of gezamenlijk representatief zijn voor alle vennootschappen die de rechten beheren, ermee belasten de inning en de verdeling van de vergoeding te verzekeren.
De Koning kan tevens de verdeelsleutel van de vergoeding vaststellen, tussen de categorieën van rechthebbenden enerzijds, en tussen de categorieën van werken anderzijds.
In dit geval is de verdeelsleutel van dwingend recht. Het deel van de vergoeding bedoeld in artikel XI.240, waarop de auteurs en de uitvoerende
kunstenaars recht hebben, is onoverdraagbaar. Hoofdstuk 8. - Bepalingen inzake openbare uitlening Art. XI.243. § 1. In geval van uitlening van werken van letterkunde, databanken, fotografische
werken of partituren van muziekwerken onder de voorwaarden genoemd in artikel XI.192, hebben de auteur en de uitgever recht op een vergoeding.
§ 2. In geval van uitlening van geluidswerken of audiovisuele werken onder de voorwaarden genoemd in de artikelen XI.192 en XI.218, hebben de auteur, de uitvoerende kunstenaar en de producent recht op een vergoeding.
Art. XI.244. Na raadpleging van de Gemeenschappen, de instellingen en vennootschappen voor het beheer van de rechten bepaalt de Koning het bedrag van de in artikel XI.243 bedoelde vergoedingen.
De Koning kan het bedrag van de in artikel XI.243 bedoelde vergoeding bepalen, o.a. in functie van :
1° het volume van de collectie van de uitleeninstelling; en/of 2° het aantal uitleningen per instelling. Deze vergoedingen worden geïnd door de vennootschappen voor het beheer van de rechten. De Koning kan, overeenkomstig de door Hem gestelde voorwaarden en nadere regels, een
vennootschap die representatief is voor alle vennootschappen voor het beheer van de rechten, belasten met de inning en de verdeling van de vergoedingen voor openbare uitlening.
Na raadpleging van de Gemeenschappen en, in voorkomend geval, op hun initiatief, bepaalt de Koning voor sommige categorieën van instellingen die door de overheid zijn erkend of opgericht, een vrijstelling of een forfaitair vastgesteld bedrag per uitlening bij de vaststelling van de vergoedingen bedoeld in artikel XI.243.
Art. XI.245. § 1. Onverminderd het bepaalde in internationale overeenkomsten wordt de in
artikel XI.243, § 1, bedoelde vergoeding verdeeld tussen de auteurs en de uitgevers naar rata van 70 % voor de auteurs en 30 % voor de uitgevers.
§ 2. Onverminderd het bepaalde in internationale overeenkomsten wordt de in artikel XI.243, § 2, bedoelde vergoeding verdeeld tussen de auteurs, de uitvoerende kunstenaars en de producenten naar rata van een derde voor elk.
§ 3. De bepalingen in de eerste en de tweede paragraaf zijn van dwingend recht. Het deel van de in artikel XI.243, § 1 bedoelde vergoeding, waarop de auteurs recht hebben is
onoverdraagbaar. Het deel van de in artikel XI.243, § 2 bedoelde vergoeding, waarop de auteurs en de uitvoerende
kunstenaars recht hebben, is onoverdraagbaar. Hoofdstuk 9. - Vennootschappen voor het beheer van de rechten Art. XI.246. De bepalingen van dit hoofdstuk zijn van toepassing op al wie de bij deze titel
erkende rechten int of verdeelt voor rekening van verschillende rechthebbenden. Art. XI.247. § 1. Het beheer moet worden waargenomen door een vennootschap met
rechtspersoonlijkheid en beperkte aansprakelijkheid die op regelmatige wijze is opgericht in een van de landen van de Europese Unie waar zij op geoorloofde wijze als vennootschap voor de inning of de verdeling van de genoemde rechten werkzaam is.
Indien de vennootschap gevestigd is in een andere lidstaat van de Europese Unie, dient zij haar activiteiten in België te verrichten via een in België gevestigd bijkantoor.
Behoudens andersluidende bepaling zijn de beheersvennootschappen die in een andere lidstaat van de Europese Unie gevestigd zijn, enkel voor wat betreft hun in België gevestigde bijkantoren onderworpen aan alle verplichtingen die uit deze titel voortvloeien en aan de controle door de Controledienst.
Behoudens andersluidende bepaling in deze titel en onverminderd het derde lid, betekent het woord "beheersvennootschap" zowel beheersvennootschappen die in België gevestigd zijn, als beheersvennootschappen die in een andere lidstaat van de Europese Unie gevestigd zijn voor wat betreft hun in België gevestigde bijkantoren.
§ 2. De vennoten van beheersvennootschappen die in België gevestigd zijn, moeten de hoedanigheid bezitten van auteur, uitvoerend kunstenaar, producent van fonogrammen of van eerste vastleggingen van films, uitgever of rechtverkrijgende van de voormelde personen, die het beheer van alle of een gedeelte van hun rechten hebben toevertrouwd aan de betrokken beheersvennootschap. De in België gevestigde beheersvennootschappen kunnen tussen hun vennoten ook andere beheersvennootschappen hebben.
Onverminderd de artikelen XI.229, vijfde lid, XI.239, zevende lid, XI.242, derde lid, XI.244, vierde lid, en XI.248, § 1, eerste lid, kan een in België gevestigde beheersvennootschap de aanvaarding van individuele rechthebbenden als vennoten niet weigeren.
De statuten van de in België gevestigde beheersvennootschappen verlenen aan de personen beoogd in het eerste lid waarvan zij de rechten beheren, het recht om hun vennoot te worden, op grond van objectieve criteria vastgelegd in de statuten die op niet-discriminatoire wijze worden toegepast en om vertegenwoordigd te zijn in de organen van de vennootschap.
Art. XI.248. § 1. De beheersvennootschap heeft de plicht om de rechten te beheren die door deze titel worden erkend, wanneer de rechthebbende daarom verzoekt en dat verzoek overeenstemt met de doelstelling en de statuten van de vennootschap.
Dit beheer moet worden uitgevoerd op billijke en niet-discriminatoire wijze. § 2. De beheersvennootschappen beheren de rechten in het belang van de rechthebbenden. De beheersvennootschappen zijn zodanig georganiseerd en gestructureerd dat er een minimaal
risico wordt gelopen dat belangenconflicten tussen de vennootschap en de rechthebbenden van wie zij de rechten beheren, of tussen die laatsten onderling, afbreuk doen aan de belangen van de rechthebbenden waarvan zij de rechten beheren.
Zij werken regels uit met betrekking tot de verrichtingen die uitgevoerd worden in het kader van hun functie door de personeelsleden, het uitvoerend personeel en de vertegenwoordigers van de beheersvennootschap en waarbij deze een manifest persoonlijk belang hebben.
§ 3. De beheersvennootschap maakt een onderscheid tussen enerzijds het vermogen dat gevormd wordt door de rechten die geïnd en beheerd worden voor rekening van de houders van de door deze titel erkende rechten, en anderzijds haar eigen vermogen dat gevormd wordt door de vergoeding voor haar diensten van beheer en door de inkomsten van haar andere activiteiten of van haar eigen vermogen.
De sommen die geïnd en beheerd worden voor rekening van de houders van de door deze titel erkende rechten, en welke nog niet betaald werden aan de rechthebbende, worden voor rekening van de rechthebbenden, onder een afzonderlijke rubriek gestort op een bijzondere rekening bij een kredietinstelling ingeschreven op een van de lijsten bedoeld in de artikelen 13 en 65 van de wet van 22 maart 1993 op het statuut van en het toezicht op de kredietinstellingen. Deze kredietinstelling dient daarbij vooraf te verzaken aan het principe van eenheid van rekeningen en aan de wettelijke en conventionele compensatie tussen de verschillende rekeningen van de beheersvennootschap.
De in het tweede lid bedoelde sommen mogen van de kant van de beheersvennootschappen slechts het voorwerp zijn van niet-speculatieve beleggingen.
§ 4. De beheersvennootschappen beschikken over een aan hun werkzaamheden aangepaste beleidsstructuur, administratieve en boekhoudkundige organisatie en interne controle.
Na overleg met de Commissie voor Boekhoudkundige Normen, het Instituut der bedrijfsrevisoren en de beheersvennootschappen die zetelen in het overlegcomité opgericht door artikel XI.282, bepaalt de Koning de minimale eisen in verband met de boekhoudkundige organisatie en de interne controle van de in het eerste lid bedoelde beheersvennootschappen.
De Controledienst kan ten allen tijde de nodige gegevens opvragen inzake de beleidsstructuur, administratieve en boekhoudkundige organisatie en interne controle van een beheersvennootschap.
Indien de Controledienst ernstige of herhaalde inbreuken door een beheersvennootschap op de bepalingen van deze titel, van de uitvoeringsbesluiten ervan of van de bepalingen van haar statuten of reglementen vaststelt en hij op basis van de gegevens waarover hij beschikt duidelijke aanwijzingen heeft dat deze inbreuken een gevolg zijn van een niet aan haar werkzaamheden aangepaste beleidsstructuur of administratieve organisatie, zal de Controledienst aanbevelingen terzake kunnen doen aan de beheersvennootschap.
Binnen een termijn van 3 maanden kan de beheersvennootschap besluiten deze aanbevelingen al dan niet op te volgen. Indien zij de aanbevelingen weigert op te volgen, dient zij de redenen hiervoor binnen dezelfde termijn op te geven aan de Controledienst.
Indien de Controledienst vaststelt, nadat de beheersvennootschap geweigerd heeft de aanbevelingen op te volgen, dat een ernstige of herhaaldelijke inbreuk op de bepalingen van deze titel, van de uitvoeringsbesluiten ervan of van de bepalingen van haar statuten of reglementen niet is verholpen of stopgezet, en aantoont dat dit te wijten is aan een niet aan haar werkzaamheden aangepaste beleidsstructuur of administratieve organisatie, zal hij de nodige maatregelen zoals voorzien in de artikelen XV.31/1, XV.62/1, XV.66/2 en XVII.21 van deze titel, kunnen nemen.
§ 5. Als de beheersvennootschap nauwe banden heeft met andere natuurlijke of rechtspersonen, mogen die banden geen belemmering vormen voor een passend individueel of geconsolideerd toezicht op de beheersvennootschap.
Onder nauwe banden dient te worden verstaan : 1° een situatie waarin een deelnemingsverhouding bestaat of; 2° een situatie waarin vennootschappen verbonden vennootschappen zijn in de zin van het
Wetboek van vennootschappen van 7 mei 1999; 3° een band van dezelfde aard als bedoeld in bovenstaande 1° en 2° tussen een natuurlijke
persoon en een rechtspersoon; Niettegenstaande het tweede lid, worden de volgende situaties vermoed nauwe banden te
creëren : de bestuursorganen zijn voor ten minste de meerderheid uit dezelfde personen samengesteld, de zetel of de exploitatiezetel is op hetzelfde adres gevestigd, er bestaan duurzame en relevante, rechtstreekse of onrechtstreekse banden op het vlak van administratieve, financiële of logistieke bijstand, dan wel van bijstand inzake human resources of infrastructuur.
Art. XI.249. § 1. De beheersvennootschappen kunnen hun jaarrekening niet opmaken volgens het verkort schema bepaald in artikel 93 van het Wetboek van vennootschappen van 7 mei 1999.
Na overleg met de Commissie voor de Boekhoudkundige Normen, het Instituut der bedrijfsrevisoren en de beheersvennootschappen die zetelen in het overlegcomité ingesteld door artikel XI.282, past de Koning de regels vastgesteld bij toepassing van artikel 4, zesde lid van de wet van 17 juli 1975 betreffende de boekhouding van ondernemingen en de regels vastgesteld bij toepassing van artikel 92 van het Wetboek van vennootschappen van 7 mei 1999 aan en vervolledigt ze naar de vereisten van het wettelijk statuut van de beheersvennootschappen.
De Koning kan bij de vaststelling van de regels die Hij bepaalt bij toepassing van het tweede lid, een onderscheid maken in functie van de betrokken rechten.
§ 2. Ongeacht de rechtsvorm of grootte van de beheersvennootschap stellen de bestuurders of zaakvoerders van de beheersvennootschappen een jaarverslag op waarin zij rekenschap geven van hun beleid. Dit jaarverslag bevat de in artikel 96 van het Wetboek van vennootschappen bepaalde elementen, alsook alle gegevens die volgens deze titel in het jaarverslag moeten worden opgenomen.
Het eerste lid geldt ook voor in een andere lidstaat van de Europese Unie gevestigde beheersvennootschappen voor wat hun in België gevestigde bijkantoren betreft. Het jaarverslag wordt opgesteld door de persoon die in België met het bestuur van een bijkantoor van een in een andere lidstaat van de Europese Unie gevestigde beheersvennootschap is belast.
§ 3. Onverminderd de artikelen 95, 96 en 119 van het Wetboek van vennootschappen worden in het jaarverslag van de beheersvennootschap volgende gegevens opgenomen :
1° voor elke inningsrubriek die op eenduidige wijze gedefinieerd is : a) het bedrag aan geïnde rechten; b) het bedrag van de directe kosten verbonden aan die inningen alsook het bedrag van de
indirecte kosten van de beheersvennootschap, die aan die rubriek toegewezen worden; c) het bedrag van de onder de rechthebbenden verdeelde rechten, aan de rechthebbenden
betaalde rechten, alsook het bedrag van de nog te verdelen rechten. 2° de vergoeding die de rechthebbenden aan de beheersvennootschap moeten betalen voor de
diensten van beheer die door de beheersvennootschap verricht werden; 3° de financiële gegevens op basis waarvan de vergoeding bepaald onder 2° berekend wordt; 4° de vaststelling van enerzijds het geheel van de middelen van de beheersvennootschap en
anderzijds de geïnde rechten, en het in overeenstemming brengen ervan met hun respectieve aanwending.
§ 4. De beheersvennootschappen delen voor elk boekjaar, binnen de zes maanden na de afsluiting van het betrokken boekjaar, de in § 3 bedoelde informatie mee aan de Controledienst.
Binnen dezelfde termijn wordt de informatie bedoeld in paragraaf 3, 1°, bovendien opgenomen op de internetpagina van de beheersvennootschap op een duidelijk leesbare plaats en met duidelijke verwijzing in het hoofdmenu van de internetpagina.
§ 5. Na overleg met de Commissie voor de Boekhoudkundige Normen, het Instituut der bedrijfsrevisoren en de beheersvennootschappen die zetelen in het overlegcomité ingesteld door artikel XI.282, kan de Koning nadere regels bepalen betreffende de wijze waarop de in
paragraaf 3 vermelde gegevens worden weergegeven. Art. XI.250. De personen die onderworpen zijn aan een gerechtelijk verbod als bedoeld door de
artikelen 1 tot 3, 3bis, §§ 1 en 3, en 3ter van het koninklijk besluit nr. 22 van 24 oktober 1934 betreffende het rechterlijk verbod aan bepaalde veroordeelden en gefailleerden om bepaalde ambten, beroepen of werkzaamheden uit te oefenen, mogen binnen een beheersvennootschap feitelijk en/of juridisch geen functie van zaakvoerder, bestuurder, persoon die in België met het bestuur van een bijkantoor van een buitenlandse vennootschap is belast of directeur uitoefenen, noch vennootschappen vertegenwoordigen die dergelijke functies uitoefenen.
De in het eerste lid opgesomde functies mogen evenmin worden uitgeoefend door : 1° personen die werden veroordeeld tot een gevangenisstraf van minder dan drie maanden of
een geldboete voor een misdrijf bedoeld in voornoemd koninklijk besluit nr. 22 van 24 oktober 1934;
2° personen die strafrechtelijk werden veroordeeld wegens overtreding van : a) de artikelen 148 en 149 van de wet van 6 april 1995 inzake het statuut van en het toezicht op
de beleggingsondernemingen; b) de artikelen 104 en 105 van de wet van 22 maart 1993 op het statuut van en het toezicht op de
kredietinstellingen; c) de artikelen 38, vierde lid, en 42 tot 45 van het koninklijk besluit nr. 185 van 9 juli 1935 op de
bankcontrole en het uitgifteregime voor titels en effecten; d) de artikelen 31 tot 35 van de bepalingen betreffende de private spaarkassen, gecoördineerd
op 23 juni 1962; e) de artikelen 13 tot 16 van de wet van 10 juni 1964 op het openbaar aantrekken van
spaargelden; f) de artikelen 110 tot 112ter van titel V van boek I van het Wetboek van Koophandel of de
artikelen 75, 76, 78, 150, 175, 176, 213 en 214 van de wet van 4 december 1990 op de financiële transacties en de financiële markten;
g) artikel 4 van het koninklijk besluit nr. 41 van 15 december 1934 tot bescherming van het gespaard vermogen door reglementering van de verkoop, op afbetaling, van premie-effecten;
h) de artikelen 18 tot 23 van het koninklijk besluit nr. 43 van 15 december 1934 betreffende de controle op de kapitalisatieondernemingen;
i) de artikelen 200 tot 209 van de wetten op de handelsvennootschappen, gecoördineerd op 30 november 1935;
j) de artikelen 67 tot 72 van het koninklijk besluit nr. 225 van 7 januari 1936 tot reglementering van de hypothecaire leningen en tot inrichting van de controle op de ondernemingen van hypothecaire leningen of artikel 34 van de wet van 4 augustus 1992 op het hypothecair krediet;
k) de artikelen 4 en 5 van het koninklijk besluit nr. 71 van 30 november 1939 betreffende het leuren met roerende waarden en demarchage met roerende waarden en goederen of eetwaren;
l) artikel 31 van het koninklijk besluit nr. 72 van 30 november 1939 tot regeling van de beurzen voor de termijnhandel in goederen en waren, van het beroep van de makelaars en tussenpersonen die zich met deze termijnhandel inlaten en van het regime van de exceptie van spel;
m) artikel 29 van de wet van 9 juli 1957 tot regeling van de verkoop op afbetaling en van zijn financiering of de artikelen 101 en 102 van de wet van 12 juni 1991 op het consumentenkrediet;
n) artikel 11 van het koninklijk besluit nr. 64 van 10 november 1967 tot regeling van het statuut van de portefeuillemaatschappijen;
o) de artikelen 53 tot 57 van de wet van 9 juli 1975 betreffende de controle der verzekeringsondernemingen;
p) de artikelen 11, 15, § 4, en 18 van de wet van 2 maart 1989 op de openbaarmaking van belangrijke deelnemingen in ter beurze genoteerde vennootschappen en tot reglementering van
de openbare overnameaanbiedingen; q) artikel 139 van de wet van 25 juni 1992 op de landverzekeringsovereenkomst; r) artikel XI.293, XI.303 en XI.304; 3° personen die werden veroordeeld door een buitenlandse rechtbank voor een van de
misdrijven als bepaald in 1° en 2° ; in deze gevallen is artikel 2 van voormeld koninklijk besluit nr. 22 van 24 oktober 1934 van toepassing.
De Koning kan de bepalingen van dit artikel aanpassen om ze in overeenstemming te brengen met de wetten die de erin opgesomde teksten wijzigen.
Art. XI.251. De bestuurders en de dagelijkse bestuurders van een vennootschap voor het beheer van de rechten zijn onderworpen aan het bepaalde in de artikelen 527 en 528 van het Wetboek van Vennootschappen, waarbij een overtreding van hoofdstuk 9 van deze titel en van de uitvoeringsbesluiten ervan wordt gelijkgesteld met een overtreding van het Wetboek van Vennootschappen.
Art. XI.252. § 1. De vennootschappen voor het beheer van de rechten stellen tariferingsregels en innings- en verdelingsregels vast voor alle exploitatiewijzen waarvoor zij rechten van de rechthebbenden beheren, behalve in de gevallen waarin zij door of krachtens de wet zijn of moeten worden vastgesteld. Indien de beheersvennootschappen verhogingen van de toepasselijke rechten toepassen wanneer de gebruiker de beschermde werken of prestaties niet binnen de vereiste termijnen aangeeft, of wanneer hij niet de informatie verschaft die vereist is voor de inning of verdeling van de rechten, nemen zij de regels betreffende deze verhogingen op in hun tariferings- of inningsregels.
De beheersvennootschappen beschikken steeds over een bijgewerkte en gecoördineerde versie van hun regels van tarifering, inning en verdeling van de rechten. De bijgewerkte en gecoördineerde versie van hun regels van tarifering en inning, alsook, als afzonderlijk gegeven en uitgesplitst per exploitatiewijze, de door de beheersvennootschap aan de rechthebbenden aangerekende vergoeding voor haar diensten van beheer, worden bekendgemaakt op de internetpagina van de beheersvennootschap op een duidelijk leesbare plaats en met duidelijke verwijzing in het hoofdmenu van de internetpagina binnen een maand na hun laatste bijwerking.
Elke rechthebbende die het beheer van zijn rechten heeft toevertrouwd aan een beheersvennootschap heeft het recht binnen een termijn van drie weken na zijn verzoek een bijgewerkte en gecoördineerde versie te verkrijgen van de regels van tarifering, inning en verdeling van die vennootschap.
§ 2. De beheersvennootschappen nemen maatregelen om de rechten die zij innen binnen de vierentwintig maanden na inning te verdelen. In het jaarverslag wordt aangegeven welke rechten niet binnen de vierentwintig maanden na hun inning verdeeld werden, en worden de redenen daarvoor aangegeven.
§ 3. De beheersvennootschappen zorgen er voor dat de directe en indirecte kosten die tijdens een bepaald boekjaar verbonden zijn aan de diensten van beheer die zij voor rekening van de rechthebbenden leveren, overeenkomen met de kosten die een normaal zorgvuldige beheersvennootschap zou moeten dragen, en minder dan vijftien procent bedragen van het gemiddelde van de tijdens de laatste drie boekjaren geïnde rechten. De Koning kan dit percentage aanpassen en een onderscheid maken op basis van objectieve en niet-discrimatoire criteria.
Indien het in het eerste lid bepaalde plafond wordt overschreden, wordt deze overschrijding op volledige, precieze en gedetailleerde wijze gemotiveerd in het jaarverslag bepaald in artikel XI.257, § 2.
Art. XI.253. § 1. Na overleg met de beheersvennootschappen, de organisaties die de debiteuren van de rechten vertegenwoordigen en de organisaties die de consumenten vertegenwoordigen, die zetelen in het overlegcomité ingesteld door artikel XI.282, bepaalt de Koning :
1° de minimuminformatie die de documenten betreffende de inning van rechten die door de beheersvennootschappen ter kennis van het publiek worden gebracht onverminderd andere wettelijke bepalingen moeten bevatten;
2° de minimuminformatie die de facturen afkomstig van de beheersvennootschappen onverminderd andere wettelijke bepalingen moeten bevatten.
De Koning kan een onderscheid maken betreffende de minimuminformatie bepaald in het eerste lid, 1° en 2° in functie van de betreffende rechten.
§ 2. Na overleg met de beheersvennootschappen, de organisaties die de debiteuren van de rechten vertegenwoordigen en de organisaties die de consumenten vertegenwoordigen, die zetelen in het overlegcomité ingesteld door artikel XI.282 en onverminderd het exclusieve recht van auteurs en houders van naburige rechten, kan de Koning, bij een besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad, rekening houdend met de verschillende categorieën van werken en de verschillende exploitatiewijzen, nadere regels bepalen voor de administratieve vereenvoudiging van de inning van de door de beheersvennootschappen beheerde rechten.
In uitvoering van het eerste lid kan de Koning alle maatregelen van administratieve vereenvoudiging bepalen, zoals het oprichten van een uniek platform, of het instellen van een unieke factuur.
De maatregelen van administratieve vereenvoudiging kunnen voorzien worden voor een enkele exploitatiewijze of voor meerdere exploitatiewijzen samen. De beheersvennootschappen die rechten beheren die behoren tot die exploitatiewijze of exploitatiewijzen, werken de maatregelen van administratieve vereenvoudiging uit die door de Koning bepaald werden in uitvoering van dit artikel.
Vanaf 1 januari 2015 voorzien de beheersvennootschappen die de auteursrechten en de naburige rechten op de openbare uitvoering van fonogrammen en films beheren, in een uniek platform voor de inning van voornoemde rechten, op voorwaarde dat de fonogrammen en films niet voor een voorstelling worden gebruikt en aan het publiek geen toegangsgeld of vergoeding wordt gevraagd om de uitvoering ervan te kunnen bijwonen. De Koning kan de in de vorige zin bepaalde datum aanpassen.
§ 3. Teneinde hun schadevergoedend karakter te garanderen, kan de Koning de verhogingen van de toepasselijke rechten bepalen die door de beheersvennootschappen worden toegepast wanneer de gebruiker de beschermde werken of prestaties niet binnen de vereiste termijnen aangeeft, of wanneer hij niet de informatie verschaft die vereist is voor de inning of verdeling van de rechten.
Art. XI.254. De Koning kan na overleg met de Commissie voor de boekhoudkundige Normen, het Instituut der Bedrijfsrevisoren en de beheersvennootschappen die zetelen binnen het overlegcomité ingesteld door artikel XI.282 de minimuminformatie bepalen die de stukken inzake het beheer van de rechten die door de beheersvennootschappen ter kennis worden gebracht van of worden gebruikt ten aanzien van de rechthebbenden moeten bevatten, onverminderd andere wettelijke bepalingen, om zo de rechthebbenden duidelijke, volledige en precieze informatie te verschaffen over de onderwerpen die in deze documenten worden behandeld.
De Koning kan een onderscheid maken inzake de minimuminformatie bepaald in het eerste lid, in functie van de betreffende rechten.
Art. XI.255. § 1. Niettegenstaande ieder andersluidend beding, kunnen de statuten, reglementen of overeenkomsten van de vennootschappen een rechthebbende niet beletten het beheer van de rechten die betrekking hebben op een of meer categorieën van werken of prestaties van zijn repertoire toe te vertrouwen aan een andere vennootschap van zijn keuze of om het beheer zelf uit te oefenen.
Voor zover de rechthebbende een opzegging van zes maanden voor het einde van het boekjaar
geeft, tenzij een kortere termijn voorzien wordt in de overeenkomst met de rechthebbende, zal de terugtrekking van de rechten uitwerking hebben de eerste dag van het volgende boekjaar. Indien de opzegging van de terugtrekking minder dan zes maanden voor het einde van het boekjaar wordt gegeven of minder dan de termijn die voorzien wordt in de overeenkomst met de rechthebbende indien deze korter is dan zes maanden, heeft de terugtrekking uitwerking de eerste dag van het boekjaar dat volgt op het daarop volgende boekjaar.
De terugtrekking van de rechten gebeurt zonder afbreuk te doen aan de rechtshandelingen die voordien door de vennootschap zijn gesteld.
§ 2. De persoon die van een wettig belang doet blijken heeft het recht om de gehele repertoires die de beheersvennootschappen beheren, ter plaatse of schriftelijk te raadplegen. Indien een persoon met een wettig belang een schriftelijk verzoek richt aan de beheersvennootschap teneinde zich te informeren of een bepaald werk tot het repertoire van de beheersvennootschap behoort, dient deze laatste de verzoeker binnen de termijn van drie weken vanaf de ontvangst van het verzoek een volledig en schriftelijk antwoord te verschaffen.
De beheersvennootschappen maken aan het einde van hun boekjaar een geactualiseerde lijst met alle namen van de rechthebbenden die hen bij overeenkomst het beheer van hun rechten hebben toevertrouwd, met uitzondering van de rechthebbenden waarvan de rechten beheerd worden in uitvoering van overeenkomsten gesloten met andere Belgische of buitenlandse beheersvennootschappen, over aan de Controledienst.
Art. XI.256. § 1. De beheersvennootschappen mogen noch op rechtstreekse noch op onrechtstreekse wijze kredieten of leningen toestaan. Ze mogen zich evenmin op rechtstreekse of onrechtstreekse wijze borg stellen voor de verbintenissen aangegaan door derden.
§ 2. Zij mogen enkel voorschotten op de rechten toekennen als elk van de volgende voorwaarden vervuld is :
- zij worden verleend op grond van niet-discriminatoire regels. Deze regels maken een wezenlijk bestanddeel van de verdelingsregels van de beheersvennootschap uit;
- het verlenen van voorschotten brengt het resultaat van de definitieve verdeling niet in het gedrang.
Art. XI.257. § 1. Onverminderd artikel XI.234, § 2, kan enkel de algemene vergadering van de in België gevestigde beheersvennootschap met een meerderheid van twee derden van de stemmen van de aanwezige of vertegenwoordigde vennoten, tenzij de statuten in strengere bepalingen voorzien, beslissen dat ten hoogste 10 % van de geïnde rechten door de beheersvennootschap kan worden bestemd voor sociale, culturele of educatieve doeleinden. De algemene vergadering kan daarbij een algemeen kader of algemene richtlijnen vastleggen betreffende de aanwending van die sommen.
Het beheer van de rechten bestemd voor sociale, culturele of educatieve doeleinden wordt uitgevoerd door de beheersvennootschap zelf.
De in België gevestigde beheersvennootschappen die overeenkomstig het eerste lid een deel van hun geboekte rechten bestemmen voor sociale, culturele of educatieve doeleinden, scheiden de rekeningen zodat blijkt welke middelen voor die doelstellingen bestemd worden, alsmede hun daadwerkelijke aanwending.
De toekenning en het gebruik van rechten door de beheersvennootschap ten behoeve van sociale, culturele en educatieve doeleinden maakt elk jaar het voorwerp uit van een verslag van de raad van bestuur, waarin de toekenning en het gebruik van die rechten aangegeven worden. Dit verslag wordt voorgelegd aan de algemene vergadering en wordt ter informatie overgemaakt aan de Controledienst.
§ 2. Onverminderd artikel XI.234, § 2, en strengere wettelijke bepalingen van de lidstaat waar zij gevestigd zijn, kunnen in een andere lidstaat van de Europese Unie gevestigde beheersvennootschappen ten hoogste 10 % van de in België geïnde rechten bestemmen voor
sociale, culturele of educatieve doeleinden. Het beheer van de rechten bestemd voor sociale, culturele of educatieve doeleinden wordt
uitgevoerd door de beheersvennootschap zelf. De in een andere lidstaat van de Europese Unie gevestigde beheersvennootschappen die
overeenkomstig het eerste lid een deel van hun geboekte rechten bestemmen voor sociale, culturele of educatieve doeleinden, scheiden de rekeningen waaruit blijkt welke middelen voor die doelstellingen bestemd worden, alsmede hun daadwerkelijke aanwending.
De toekenning en het gebruik van rechten door de beheersvennootschap ten behoeve van sociale, culturele en educatieve doeleinden maakt elk jaar het voorwerp uit van een verslag van het beheers- of bestuursorgaan, waarin de toekenning en het gebruik van die rechten aangegeven worden. Dit verslag wordt voorgelegd aan de algemene vergadering en wordt ter informatie overgemaakt aan de Controledienst.
Art. XI.258. § 1. De houders van rechten en de gebruikers van beschermde werken en prestaties hebben het recht om rechtstreeks bij de beheersvennootschappen een klacht in te dienen tegen individuele handelingen van beheer van auteursrechten en naburige rechten.
§ 2. Om het in paragraaf 1 bedoelde recht te garanderen stellen de vennootschappen voor het beheer van de rechten de houders van rechten en de gebruikers van beschermde werken en prestaties efficiënte en snelle procedures ter beschikking voor het behandelen van de klachten.
§ 3. De beheersvennootschap reageert zo snel mogelijk op de klacht en uiterlijk binnen een maand na de dag waarop de klacht werd ingediend; ze doet al het mogelijke om duidelijke, ter zake doende en voldoeninggevende antwoorden te bieden. Omwille van gemotiveerde uitzonderlijke redenen kan de termijn voor het behandelen van de klacht worden verlengd met ten hoogste een maand.
Het antwoord wordt schriftelijk of op een duurzame drager gegeven. Wanneer het antwoord van de beheersvennootschap luidt dat de eis volledig of gedeeltelijk ongegrond is, motiveert ze dit antwoord.
Art. XI.259. § 1. De vennootschappen bedoeld in artikel XI.246 die hun activiteiten in België willen uitoefenen, moeten alvorens met hun activiteiten te starten een vergunning krijgen van de minister.
§ 2. De vergunning wordt verleend aan vennootschappen die voldoen aan de voorwaarden bepaald in de artikelen XI.247 tot XI.250, XI.252, XI.255, XI.256, XI.257 en XI.258.
De vergunningsvoorwaarden voor een beheersvennootschap opgericht in een ander land van de Europese Unie mogen gelijkwaardige, of gezien hun doel in wezen vergelijkbare eisen en controles waaraan de beheersvennootschap al in dat land onderworpen is, niet overlappen.
§ 3. Alle aanvragen om vergunning worden per aangetekende zending naar de minister gestuurd.
De Koning bepaalt de inlichtingen en de stukken die bij de aanvraag om vergunning moeten worden gevoegd.
Binnen twee maanden na de indiening van de aanvraag bezorgt de minister of zijn afgevaardigde de aanvrager een ontvangstbewijs indien het dossier volledig is. In het tegengestelde geval, informeert hij deze dat het dossier niet volledig is met vermelding van de ontbrekende documenten of gegevens. De minister of zijn afgevaardigde levert het ontvangstbewijs van het volledige dossier af binnen twee maanden na ontvangst van de ontbrekende documenten of gegevens.
De minister spreekt zich uit binnen drie maanden vanaf de kennisgeving van de volledigheid van het dossier. Indien de aanvrager binnen deze termijn bijkomende gegevens of documenten bij zijn aanvraag voegt, wordt de termijn van drie maanden met twee maanden verlengd. De beslissing wordt binnen vijftien dagen ter kennis gebracht van de aanvrager bij aangetekende zending.
De vergunning wordt binnen dertig dagen bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad. Als de weigering van de vergunning wordt beoogd, deelt de minister of de hiertoe aangewezen
persoon vooraf aan de betrokken beheersvennootschap, bij een aangetekende zending met ontvangstbewijs, zijn grieven mee. Hij deelt de beheersvennootschap mee dat zij vanaf deze kennisgeving over een termijn van twee maanden beschikt om het dossier dat werd opgemaakt, in te kijken, om te worden gehoord door de minister of de hiertoe aangewezen persoon en om zijn middelen te doen gelden. Deze termijn van twee maanden schort de termijn van drie maanden bedoeld in het vierde lid op. De beslissing wordt binnen vijftien dagen ter kennis gebracht bij aangetekende zending.
Art. XI.260. § 1. De controle bij in België gevestigde beheersvennootschappen, op de financiële toestand, op de jaarrekening en op de regelmatigheid, ten aanzien van deze titel, haar uitvoeringsbesluiten, de statuten en de verdelingsregels, van de in de jaarrekening en geconsolideerde rekeningen weergegeven verrichtingen, wordt opgedragen aan een of meer commissarissen gekozen onder de leden van het Instituut der bedrijfsrevisoren, ongeacht de grootte van de beheersvennootschap.
Alle bepalingen van het Wetboek van vennootschappen die betrekking hebben op de commissarissen, op hun opdracht, hun taken en bevoegdheden, op de benoeming- en ontslagmodaliteiten, zijn van toepassing op de commissarissen bepaald in het eerste lid.
§ 2. De controle bij in een andere lidstaat van de Europese Unie gevestigde beheersvennootschappen voor wat hun in België gevestigde bijkantoren betreft, op de financiële toestand, op de jaarrekening en op de regelmatigheid, ten aanzien van deze titel, haar uitvoeringsbesluiten, de statuten en de verdelingsregels, en van de in de jaarrekening weergegeven verrichtingen, wordt opgedragen aan een of meer revisoren gekozen onder de leden van het Instituut der bedrijfsrevisoren, ongeacht de grootte van de beheersvennootschap.
Art. XI.261. De Controledienst kan op elk ogenblik aan de bij een beheersvennootschap aangestelde commissaris of revisor een bewijs vragen dat de commissaris of revisor niet het voorwerp uitmaakt van een tuchtsanctie.
De commissaris of revisor die het voorwerp heeft uitgemaakt van een tuchtsanctie, brengt de Controledienst alsmede de betrokken beheersvennootschap van die tuchtsanctie op de hoogte binnen vijf werkdagen na de betekening van die tuchtmaatregel door het Instituut der Bedrijfsrevisoren.
Art. XI.262. Wanneer een commissaris of revisor ontslag neemt uit de beheersvennootschap, dan brengt deze de Controledienst hiervan op de hoogte binnen de vijf werkdagen die volgen op de kennisgeving van het ontslag.
Binnen vijf werkdagen die volgen op de herroeping door de beheersvennootschap van het mandaat van commissaris of revisor, uitgevoerd overeenkomstig de bepalingen van het Wetboek van vennootschappen, brengt de beheersvennootschap die herroeping ter kennis van de Controledienst.
Art. XI.263. § 1. Onverminderd de taken die aan de commissaris of revisor worden opgedragen door of op grond van andere wettelijke bepalingen, bestaat de opdracht van de bij een beheervennootschap aangestelde commissaris of revisor er in om :
1° zich ervan te vergewissen dat de beheersvennootschap passende maatregelen heeft getroffen voor de administratieve en boekhoudkundige organisatie en voor de interne controle met het oog op de naleving van deze titel en van de uitvoeringsbesluiten ervan. Die taak maakt ieder jaar het voorwerp uit van een bijzonder verslag aan de raad van bestuur dat ter informatie wordt bezorgd aan de Controledienst;
2° in het kader van hun opdracht bij een beheersvennootschap of van een opdracht als revisor bij een natuurlijke persoon of rechtspersoon waarmee de beheersvennootschap nauwe banden heeft, in de zin van artikel XI.248, § 5, tweede lid, op eigen initiatief verslag uit te brengen aan de
bestuurders of zaakvoerders van de beheersvennootschap, wanneer zij kennis krijgen van : a) beslissingen, feiten of ontwikkelingen die de positie van de beheersvennootschap op financieel
vlak, op het vlak van haar administratieve en boekhoudkundige organisatie of van haar interne controle, op beduidende wijze beïnvloeden of kunnen beïnvloeden;
b) beslissingen of feiten die een schending van het Wetboek van vennootschappen, van de boekhoudwetgeving, van de statuten van de vennootschap, van deze titel en van de ter uitvoering ervan genomen besluiten kunnen uitmaken;
c) andere beslissingen of feiten die kunnen leiden tot een verklaring met voorbehoud, een afkeurende verklaring, of een onthoudende verklaring.
Een kopie van de in het vorige lid, onder 1° en 2° bedoelde verslagen wordt door de commissaris tegelijkertijd bezorgd aan de Controledienst. De Controledienst zal geen verdere acties ondernemen in verband met de in de verslagen vermelde gegevens gedurende een termijn van 15 dagen na het versturen van deze verslagen teneinde de beheersvennootschap toe te laten haar opmerkingen aan de commissaris of revisor en aan de Controledienst over te maken.
§ 2. Geen burgerrechtelijke, strafrechtelijke of disciplinaire vordering kan worden ingesteld noch een professionele sanctie kan worden uitgesproken tegen de commissarissen of revisoren die te goeder trouw de informatie bepaald in paragraaf 1, eerste lid, 2° verstrekt hebben.
De commissarissen en revisoren zijn ten aanzien van de minister en van de Controledienst vrijgesteld van hun beroepsgeheim wanneer zij een overtreding van het Wetboek van Vennootschappen, van de boekhoudwetgeving, van de statuten van de vennootschap, van de bepalingen van dit hoofdstuk of van de uitvoeringsbesluiten ervan vaststellen.
§ 3. De commissaris kan eisen van het bestuursorgaan van de vennootschap waarop hij controle uitoefent, dat het hem, ter zetel van de vennootschap, in het bezit stelt van inlichtingen betreffende natuurlijke of rechtspersonen waarmee de beheersvennootschap nauwe banden heeft, in de zin van artikel XI.248, § 5, tweede lid.
Art. XI.264. § 1. De sommen die worden geïnd en waarvan met zekerheid blijkt dat ze niet kunnen worden toegewezen, worden door de in België gevestigde beheersvennootschappen verdeeld onder de rechthebbenden van de betrokken categorie, op de wijze die bij tweederde meerderheid van de algemene vergadering wordt bepaald. De Koning kan het begrip rechthebbenden van de betrokken categorie nader bepalen.
Bij gebreke van een dergelijke meerderheid wordt met dit doel speciaal een nieuwe algemene vergadering bijeengeroepen, die bij gewone meerderheid beslist.
De lasten van de beheersvennootschap kunnen niet op discriminerende manier ten opzichte van de andere rechten beheerd door de beheersvennootschap, worden aangerekend op de sommen bedoeld in het eerste lid.
De Koning bepaalt de voorwaarden waarbinnen, overeenkomstig het derde lid, de lasten van de beheersvennootschap worden aangerekend op de in het eerste lid bedoelde sommen.
De Commissaris maakt jaarlijks een bijzonder verslag op over : 1° de bedragen die door de beheersvennootschap als sommen worden aangemerkt, waarvan
met zekerheid blijkt dat ze niet kunnen worden toegewezen; 2° het gebruik dat de beheersvennootschap van deze sommen maakt, en; 3° de aanrekening van de lasten op deze sommen. § 2. De sommen die in België door in een andere lidstaat van de Europese Unie gevestigde
beheersvennootschappen worden geïnd en waarvan met zekerheid blijkt dat ze niet kunnen worden toegewezen, moeten door de in een andere lidstaat van de Europese Unie gevestigde beheersvennootschappen worden verdeeld onder de rechthebbenden van de betrokken categorie. De Koning kan het begrip rechthebbenden van de betrokken categorie nader bepalen.
De lasten van de beheersvennootschap kunnen niet op discriminerende manier ten opzichte van de andere rechten beheerd door de beheersvennootschap, worden aangerekend op de sommen
bedoeld in het eerste lid. De Koning bepaalt de voorwaarden waarbinnen, overeenkomstig het derde lid, de lasten van de
beheersvennootschap worden aangerekend op de in het eerste lid bedoelde sommen. De revisor maakt jaarlijks een bijzonder verslag op over : 1° de bedragen die door de beheersvennootschap als sommen worden aangemerkt, waarvan
met zekerheid blijkt dat ze niet kunnen worden toegewezen; 2° het gebruik dat de beheersvennootschap van deze sommen maakt, en; 3° de aanrekening van de lasten op deze sommen. Art. XI.265. Onverminderd specifieke afwijkende bepalingen verjaren de vorderingen tot
betaling van de rechten geïnd door de beheersvennootschappen na tien jaar te rekenen van de dag van hun inning. Deze termijn wordt geschorst vanaf de inning tot de datum van hun inverdelingstelling.
Art. XI.266. Onverminderd de informatie die medegedeeld moet worden krachtens de wetten en de statuten, kan elke vennoot of zijn gemachtigde, binnen een maand te rekenen van de dag van zijn verzoek, een afschrift krijgen van de stukken van de laatste drie jaren die betrekking hebben op :
1° de door de algemene vergadering goedgekeurde jaarrekeningen en de financiële structuur van de vennootschap;
2° de bijgewerkte lijst van de bestuurders; 3° de verslagen van de raad van bestuur en van de commissaris-revisor aan de algemene
vergadering; 4° de tekst van en de toelichting bij de aan de algemene vergadering voorgestelde resoluties,
alsmede alle inlichtingen betreffende de kandidaten voor de raad van bestuur; 5° het door de commissaris-revisor voor juist verklaarde totale bedrag van de bezoldigingen,
forfaitaire kosten en voordelen van welke aard ook, die werden uitgekeerd aan de bestuurders; 6° de geactualiseerde tarieven van de vennootschap; 7° de bestemming van de sommen die, overeenkomstig de artikelen XI.178, § 3, en XI.264,
verdeeld moesten worden. Art. XI.267. De vennootschappen kunnen, binnen de perken van de hen op grond van hun
statuten verleende bevoegdheden, algemene contracten sluiten met betrekking tot de exploitatie van auteursrechten en naburige rechten.
Art. XI.268. De vennootschappen zijn bevoegd om in rechte op te treden met het oog op de verdediging van de rechten die zij krachtens de statuten beheren.
Art. XI.269. Het bewijs van een opvoering, uitvoering, reproductie of enige andere exploitatie, alsook het bewijs van een onjuiste verklaring over de opgevoerde, uitgevoerde of gereproduceerde werken of over de inkomsten kan niet alleen door de processen-verbaal van de officieren of de agenten van de gerechtelijke politie worden geleverd, maar ook door de vaststellingen van een gerechtsdeurwaarder of tot het tegendeel bewezen is van een door beheersvennootschappen aangewezen persoon die erkend is door de minister en beëdigd is overeenkomstig artikel 572 van het Gerechtelijk Wetboek.
Art. XI.270. Niettegenstaande iedere andersluidende bepaling brengen de beheersvennootschappen de Controledienst op de hoogte van de voorstellen tot wijziging van de statuten, de tarifering-, inning- of verdelingregels minstens zestig dagen vóór onderzoek ervan door het bevoegde orgaan.
De Controledienst kan eisen dat de opmerkingen die hij over die voorstellen maakt, ter kennis van het bevoegde orgaan van de vennootschap worden gebracht. Deze opmerkingen en de desbetreffende antwoorden moeten worden opgenomen in het proces-verbaal van het bevoegde orgaan.
Art. XI.271. § 1. De in België gevestigde beheersvennootschappen bezorgen aan de
Controledienst een kopie van de boekhoudkundige staat die, overeenkomstig artikel 137, § 2, derde lid van het Wetboek van vennootschappen, halfjaarlijks aan de commissarissen wordt bezorgd.
De in een andere lidstaat van de Europese Unie gevestigde beheersvennootschappen bezorgen aan de Controledienst ten minste halfjaarlijks een boekhoudkundige staat met betrekking tot de activiteit van de in België gevestigde bijkantoren en opgesteld volgens het schema van balans en resultatenrekening.
§ 2. De beheersvennootschappen bezorgen aan de Controledienst een maal per jaar een gecoördineerde en bijgewerkte versie van hun tariferings-, inings- en verdelingsregels.
Art. XI.272. § 1. De beheersvennootschappen en de gebruikers van beschermde werken en prestaties onderhandelen te goeder trouw over het toekennen van licenties, de inning en de tarifering van de rechten. Die onderhandelingen te goeder trouw hebben ook betrekking op het verstrekken van alle nuttige informatie over de respectieve diensten van de beheersvennootschappen en de gebruikers.
§ 2. Onverminderd de maatregelen bepaald op grond van de artikelen XI.175 tot XI.178, XI.213, XI.229 tot XI.245, verstrekken de gebruikers binnen de kortst mogelijke tijd aan de beheersvennootschappen informatie over het gebruik van de beschermde werken en prestaties waarvoor de beheersvennootschappen de rechten beheren die noodzakelijk zijn voor de tarifering, de inning en de verdeling van de rechten.
De Koning kan nadere regels bepalen in verband met de informatie die nodig is voor de inning en verdeling van de rechten die de gebruikers aan de beheersvennootschappen moeten verstrekken, alsook de nadere regels bepalen volgens dewelke die informatie moet meegedeeld worden. Hij kan onder meer een onderscheid maken in die informatie en nadere regels naar gelang de aard van het gebruik, zoals het al dan niet professioneel karakter ervan.
Art. XI.273. In de licentieovereenkomsten afgesloten door de beheersvennootschappen en de gebruikers van beschermde werken en prestaties, worden objectieve en niet-discriminerende criteria voorzien, voornamelijk wat betreft de overeengekomen tarieven.
Hoofdstuk 10. - Transparantie van het auteursrecht en de naburige rechten Afdeling 1. - Regulering van het auteursrecht en de naburige rechten Art. XI.274. Binnen de FOD Economie wordt een Dienst Regulering van het auteursrecht en de
naburige rechten opgericht, hierna genoemd "Dienst Regulering". Art. XI.275. § 1. Uit hoofde van zijn controleopdracht, heeft de Dienst Regulering de exclusieve
bevoegdheid om erop toe te zien dat de innings-, tariferings- en verdelingsregels bepaald door de beheersvennootschappen bedoeld in hoofdstuk 9 billijk zijn en niet discriminatoir.
Een verzoek kan enkel worden ingesteld bij de Dienst Regulering door elke belanghebbende, door een gemachtigde vennootschap voor het beheer van de rechten of door een beroepsvereniging of interprofessionele vereniging met rechtspersoonlijkheid .
§ 2. Teneinde zijn controleopdracht bepaald in paragraaf 1 te vervullen, kan de Dienst Regulering :
1° hetzij beslissen dat de regels bedoeld in paragraaf 1 billijk zijn en niet discriminatoir; 2° hetzij aan de beheersvennootschap een waarschuwing als bedoeld in artikel XV.31/2 van dit
Wetboek richten; 3° na het richten van een waarschuwing zoals bedoeld in punt 2°, het hof van beroep te Brussel
vatten overeenkomstig artikel XI. 340, teneinde een uitspraak te bekomen over het billijk en niet- discriminatoir karakter van de betrokken regels;
Indien hij beslist om geen waarschuwing te richten aan de beheersvennootschap, zal de Dienst Regulering de verzoeker of verzoekers inlichten van zijn beslissing binnen de termijn en in de vorm bedoeld in paragraaf 3.
Het niet nemen van beslissingen door de Dienst Regulering binnen de voorziene termijnen
wordt beschouwd als een beslissing, die vatbaar is voor beroep overeenkomstig artikel XI.341. § 3. De Dienst Regulering treft een met redenen omklede beslissing in de gevallen bedoeld in
paragraaf 2, na de partijen te hebben gehoord, binnen de twee maanden volgend op de ontvangst van alle informatie.
Hij houdt bij het nemen van zijn beslissingen onder andere rekening met : 1° de bepalingen van deze titel en van titels 6 en 7; 2° de internationale en Europese verplichtingen van België m.b.t. het auteursrecht en de
naburige rechten; 3° de waarde van het gebruik van de beschermde werken en/of prestaties, rekening houdend
met het exclusieve karakter van het recht. Hij kan overgaan tot of doen overgaan tot elk onderzoek dat nuttig is en indien nodig experten
aanwijzen en getuigen horen. De Dienst Regulering brengt zijn beslissingen ter kennis van de partijen en maakt ze openbaar
binnen de 15 dagen nadat ze werden aangenomen. Ze worden bekendgemaakt op papieren dragers en in elektronische vorm. Art. XI.276. Uit hoofde van zijn adviesopdracht, kan de Dienst Regulering : 1° gemotiveerde adviezen verstrekken betreffende de valorisatie van het auteursrecht en de
naburige rechten; 2° op eigen initiatief of op verzoek van de minister of van andere diensten van de FOD
Economie, onderzoek verrichten en studies uitvoeren betreffende de waarde van het auteursrecht en de naburige rechten, met inbegrip van de marktanalyses;
3° aan de andere diensten van de FOD Economie, op hun verzoek, alle nuttige informatie overmaken voor de uitwerking van de besluiten ter uitvoering van de bepalingen van deze titel.
Art. XI.277. § 1. Uit hoofde van zijn bemiddelingsopdracht behandelt de Dienst Regulering de verzoeken om bemiddeling in verband met geschillen rond de toepassing van deze titel en van titel 6 en 7, met uitzondering van artikel XI.293.
§ 2. Ter uitvoering van zijn bemiddelingsopdrachten, is de Dienst Regulering belast met : 1° het begeleiden, horen en adviseren van de partijen, teneinde een minnelijke regeling te
bereiken; 2° het formuleren van een aanbeveling aan de partijen, voor het geval dat geen minnelijke
regeling gevonden wordt; 3° op eigen initiatief of op verzoek van de minister, adviezen te verstrekken in het kader van
zijn opdrachten. De verzoeken tot bemiddeling worden door de betrokken partijen in gezamenlijk akkoord
voorgelegd. § 3. Wanneer een verzoek om bemiddeling over een auteursrechtelijk geschil ontvankelijk werd
verklaard door de Dienst Regulering, worden de verjaringstermijnen van gemeen recht tijdens de bemiddelingsprocedure opgeschort, tot een van de partijen of de Dienst Regulering de wens te kennen geeft om een einde te stellen aan de bemiddelingsprocedure, met een maximale opschortingstermijn van zes maanden.
De Dienst Regulering garandeert het vertrouwelijke karakter van de inlichtingen die de partijen hem meedelen in het kader van een bemiddelingsprocedure met betrekking tot een geschil als bedoeld in paragraaf 1. Die gegevens mogen op geen andere wijze of voor geen ander doel worden gebruikt, met uitzondering van hun anonieme verwerking voor het jaarverslag bedoeld in artikel XI. 288.
De minnelijke regeling van een geschil met betrekking tot auteursrechten en naburige rechten, verkregen via de Dienst Regulering, kan door de partijen of door een van hen ter homologatie worden voorgelegd aan de bevoegde rechter, overeenkomstig de artikelen 1025 tot 1034 van het Gerechtelijk Wetboek. De homologatiebeslissing heeft dezelfde uitwerking als een vonnis, in de
zin van artikel 1043 van het Gerechtelijk Wetboek. Art. XI.278. § 1. Bij het uitoefenen van hun functies handelen de leden van de Dienst
Regulering volledig onafhankelijk en neutraal, en krijgen ze van niemand instructies of aanbevelingen.
§ 2. De Koning bepaalt in een besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad, het administratieve en geldelijke statuut van de leden van de Dienst Regulering. Het mandaat van de leden van de Dienst Regulering bedraagt vijf jaar. Hun mandaat is hernieuwbaar.
§ 3. De Koning bepaalt de verdere regels inzake de organisatie, de werking, de samenstelling en de procedure, die van toepassing zijn op de Dienst Regulering voor de verschillende in de artikelen XI.275 tot XI.277 bedoelde opdrachten.
Hij bepaalt eveneens de regeling inzake de onverenigbaarheden voor de leden van de Dienst Regulering, en in het bijzonder voor de personen die belast zijn met een bemiddelingsopdracht bedoeld in artikel XI.277, teneinde hun onafhankelijkheid en werkingsautonomie te garanderen.
Afdeling 2. - De Controledienst van de beheersvennootschappen Art. XI.279. § 1. Onverminderd het artikel XI.275, oefent de Controledienst toezicht uit op de
toepassing van deze titel en van de uitvoeringsbesluiten ervan door de beheersvennootschappen, alsmede op de toepassing van hun statuten en hun regels van tarifering, inning en verdeling.
§ 2. Onverminderd de bevoegdheden van de officieren van gerechtelijke politie, zijn de ambtenaren van de Controledienst, hiertoe aangewezen door de minister, eveneens bevoegd voor het opsporen en vaststellen van de inbreuken bedoeld in artikel XV.112.
Art. XI.280. De vennootschappen voor het beheer van rechten moeten alle gegevens betreffende het beheer van de rechten bewaren, hetzij op de maatschappelijke zetel van de Belgische vennootschappen, hetzij op het bijkantoor in België van de in een andere Lidstaat van de Europese Unie gevestigde vennootschappen, hetzij op enige andere plaats die de minister of de daartoe aangestelde ambtenaar vooraf heeft toegestaan.
In het geval van in een andere Lidstaat van de Europese Unie gevestigde vennootschappen, betreft de verplichting bedoeld in het vorige lid de documenten met betrekking tot het beheer van de rechten ontstaan in België en van de rechten van de rechthebbenden gevestigd of verblijvend in België.
Onverminderd andere wettelijke bepalingen die een langere termijn voorschrijven, bedraagt de termijn gedurende welke de in het eerste en het tweede lid bedoelde documenten moeten worden bewaard, tien jaar te rekenen vanaf de inverdelingstelling van de bedragen waarop zij betrekking hebben.
Art. XI.281. De personeelsleden van de vennootschappen voor het beheer van de rechten alsmede alle andere personen die zijn betrokken bij de inning van de krachtens de hoofdstukken 5 tot 9 verschuldigde vergoedingen, moeten het beroepsgeheim bewaren over alle inlichtingen waarvan ze kennis hebben door of naar aanleiding van de uitvoering van hun opdracht.
Art. XI.282. § 1. Binnen de FOD Economie wordt een comité opgericht met als doel : 1° het overleg te organiseren voor de uitwerking van de uitvoeringsmaatregelen van de
bepalingen van hoofdstuk 9; 2° een overleg over de toepassing van de bepalingen van titel 5 inzake de audiovisuele werken,
tussen de in de audiovisuele sector betrokken milieus, te organiseren. § 2. Dit comité vergadert ten minste een maal per jaar en is samengesteld uit
vertegenwoordigers : 1° van beheersvennootschappen die gemachtigd zijn hun activiteiten op het Belgische
grondgebied uit te oefenen; 2° van organisaties die de auteurs, uitvoerende kunstenaars, producenten van audiovisuele
werken of omroeporganisaties vertegenwoordigen; 3° van organisaties die de debiteuren van de rechten vertegenwoordigen, aangewezen door de
minister; 4° van organisaties die de consumenten vertegenwoordigen, aangewezen door de minister; 5° van het Instituut der bedrijfsrevisoren; 6° van de Commissie voor de Boekhoudkundige Normen. § 3. De leden van het overlegcomité die door de minister aangeduid worden als
vertegenwoordigers van de auteurs, uitvoerende kunstenaars, producenten, omroeporganisaties en gebruikers van audiovisuele werken, kunnen :
1° overleggen over de toepassing van de bepalingen van titel 5, m.b.t. de audiovisuele werken; 2° overeenkomstig de procedure bepaald door de Koning, collectieve overeenkomsten inzake de
exploitatie van audiovisuele werken, sluiten. De collectieve overeenkomsten bepaald in punt 2° kunnen bij koninklijk besluit algemeen
verbindend verklaard worden ten aanzien van derden. De minister kan weigeren de Koning voor te stellen een collectieve overeenkomst bindend te maken op grond van het feit dat die overeenkomst kennelijk onwettige bepalingen bevat, of bepalingen die indruisen tegen het algemeen belang. Hij brengt de leden bepaald in het eerste lid op de hoogte van de redenen daarvoor.
Binnen de zes maanden na de inwerkingtreding van de huidige bepaling, en vervolgens elke twee jaar, richt het overlegcomité, dat is samengesteld uit leden die door de minister aangeduid worden als vertegenwoordigers van de auteurs, uitvoerende kunstenaars, producenten, omroeporganisaties en gebruikers van audiovisuele werken, een advies aan de minister over de toepassing van de bepalingen van titel 5, inzake de audiovisuele werken, en in het bijzonder inzake de artikelen XI.182, XI.183 en XI.206.
§ 4. De Koning bepaalt de samenstelling, de benoemingsvoorwaarden van de leden, alsook de organisatie en werking van het comité.
De minister duidt in het overlegcomité de leden aan die de auteurs, uitvoerende kunstenaars, producenten, omroeporganisaties en gebruikers van audiovisuele werken vertegenwoordigen en die gerechtigd zijn om de collectieve overeenkomsten bedoeld in paragraaf 3 te onderhandelen.
Art. XI.283. De bepalingen van hoofdstuk 9 en van afdeling 2 van dit hoofdstuk zullen door de Dienst worden geëvalueerd in het vierde jaar na de datum van inwerkingtreding van de wet van 10 december 2009 tot wijziging van de wet van 30 juni 1994 betreffende het auteursrecht en de naburige rechten wat het statuut van en de controle op de vennootschappen voor het beheer van de rechten betreft.
Het verslag van deze evaluatie wordt door de minister overgezonden aan de Kamer van volksvertegenwoordigers.
Afdeling 3. - Economische analyse van het auteursrecht en de naburige rechten Art. XI.284. Om het belang van het auteursrecht en de naburige rechten voor de economie in
zijn geheel of voor bepaalde economische sectoren te evalueren, vervult de FOD Economie, op verzoek van de minister of van de Kamer van Volksvertegenwoordigers, of op eigen initiatief, de volgende taken :
1° verzamelen, verwerken en analyseren van de statistische gegevens betreffende het auteursrecht en de naburige rechten;
2° observeren en analyseren van de markt van het auteursrecht en de naburige rechten; 3° uitvoeren van economische analyses; 4° organiseren van publieke raadplegingen; 5° uitwerken van een gegevensbank van nationale, Europese of internationale studies
betreffende het economische belang van het auteursrecht en de naburige rechten, die door of op aanvraag van een autoriteit of de betrokken milieus werden uitgevoerd;
6° uitbrengen van adviezen aan de minister, in het kader van zijn analyseopdracht in verband met het economische belang van het auteursrecht en de naburige rechten.
Voor de uitvoering van de opdrachten, nader bepaald in 1°, 2°, 3°, 4° en 5°, kan de FOD Economie alleen handelen, of de taken toevertrouwen aan een derde die garantie op onafhankelijkheid en objectiviteit biedt.
Art. XI.285. De FOD Economie, of de derde die hij aanwijst, kan van ambtswege aan de natuurlijke personen en aan de fysieke personen en rechtspersonen van publiek- en privaatrecht elke informatie vragen, die nuttig kan zijn voor de uitvoering van de in artikel XI.284 gedefinieerde taken.
De Koning bepaalt de manier waarop en de termijnen waarbinnen die informatie door de FOD Economie moet worden aangevraagd en aan hem moet worden verstrekt door de fysieke personen en rechtspersonen van publiek- en privaatrecht.
De fysieke personen en rechtspersonen van publiek- en privaatrecht verstrekken op verzoek van de FOD Economie, of van de door hem aangewezen derde, een kopie van de licentieovereenkomsten die ze hebben gesloten bij toepassing van deze titel, zowel met de beheersvennootschappen als met andere personen, alsook de informatie betreffende de uitvoering van deze overeenkomsten.
De leden van de FOD Economie of van de derde die hij aanwijst, die belast zijn met het verzamelen of analyseren van de gegevens, zijn gebonden aan de vertrouwelijkheidsplicht ten opzichte van de individuele gegevens die ze behandelen. Die gegevens en informatie mogen enkel op anonieme en geaggregeerde wijze worden gepubliceerd.
De informatie die op grond van dit artikel werd verkregen kan niet worden gebruikt voor een ander doel of reden dan de economische analyse van het autuersrecht en de naburige rechten.
Afdeling 4. - Bepalingen gemeenschappelijk aan de afdelingen 1 tot 3 Art. XI.286. § 1. Onverminderd de paragrafen 2 en 3 en artikel XI.288, zijn de ambtenaren van
de Dienst Regulering en de ambtenaren van de Controledienst gehouden tot een vertrouwelijkheidsplicht ten aanzien van vertrouwelijke informatie waarvan zij kennis hebben in het kader van de uitoefening van hun functie. Zij mogen na de beëindiging van hun functie gedurende één jaar geen enkele functie uitoefenen in een vennootschap die onderworpen is aan de controle bepaald in hoofdstuk 9 of in een grote vennootschap in de zin van artikel 15 van het Wetboek van Vennootschappen waarvan meer dan de helft van de bedrijfsopbrengsten rechtstreeks voortvloeien uit de exploitatie in België van beschermde werken of prestaties.
§ 2. De Dienst Regulering en de Controledienst kunnen zich bij het verrichten van de opdrachten die hen zijn toegekend, laten bijstaan door onafhankelijke deskundigen die aan hen verslag uitbrengen. Deze deskundigen zijn gehouden tot een vertrouwelijkheidsplicht ten aanzien van vertrouwelijke informatie waarvan zij kennis hebben in het kader van de uitoefening van hun opdracht.
§ 3. De Dienst Regulering en de Controledienst kunnen : 1° vertrouwelijke gegevens meedelen in het kader van gerechtelijke procedures ingesteld nadat
een rechtspersoon failliet is verklaard of een gerechtelijke reorganisatie heeft verkregen; 2° vertrouwelijke gegevens meedelen over de rechtspersonen of de natuurlijke personen : a) op bevel van een rechtbank; b) aan de Belgische of Europese autoriteiten belast met het toezicht op de naleving van de
wetgeving inzake de bescherming van de economische mededinging; c) aan de organen betrokken bij de vereffening en het faillissement van rechtspersonen of bij
andere soortgelijke procedures; d) aan de personen belast met de wettelijke controle van de rekeningen van
beheersvennootschappen; e) aan de autoriteiten belast met het toezicht op de organen betrokken bij de vereffening en het
faillissement van beheersvennootschappen of bij andere soortgelijke procedures. Gegevens mogen slechts meegedeeld worden met het oog op de uitoefening door de ontvanger
ervan van zijn wettelijke opdracht zoals omschreven in het eerste lid. Voor zover dit voor de ontvanger van de informatie die meegedeeld werd door de Dienst
Regulering of de Controledienst geen afbreuk doet aan de vervulling van zijn opdracht, wordt een kopie hiervan meegedeeld aan de betrokken rechtspersoon of natuurlijke persoon.
Art. XI.287. § 1. Er wordt een organiek fonds opgericht voor de transparantie van het auteursrecht en de naburige rechten.
De ontvangsten toegewezen aan het fonds bedoeld in het eerste lid, alsook de mogelijke uitgaven ten laste van het fonds, zijn vermeld bij het genoemde fonds, in de bij organieke wet van 27 december 1990 houdende oprichting van begrotingsfondsen gevoegde tabel.
In de wet houdende de algemene uitgavenbegroting zullen de basisallocaties voor enerzijds de Controledienst en anderzijds de Dienst Regulering ingeschreven worden in twee aparte activiteiten binnen eenzelfde programma, zodat de werkingskosten van beide diensten optimaal kunnen worden gecontroleerd. Tijdens het begrotingsjaar kan de minister de basisallocaties binnen de activiteiten van datzelfde programma herverdelen enkel na akkoord van de minister van Begroting.
§ 2. Om het fonds bedoeld in paragraaf 1 te spijzen en volgens de nadere regels bepaald door de Koning is elke vennootschap ertoe gehouden een jaarlijkse bijdrage te betalen.
In geval van intrekking van de vergunning in toepassing van deze titel blijft de beheersvennootschap onderworpen aan de verplichting tot bijdrage tot 31 december van het jaar waarin de beslissing van intrekking in werking is getreden.
De jaarlijkse bijdrage is eenmalig en ondeelbaar verschuldigd. § 3. De bijdrage van elke beheersvennootschap wordt berekend op grond van de auteursrechten
en van de naburige rechten die ze int op het nationale grondgebied en op grond van de auteursrechten en van de naburige rechten die ze in het buitenland int voor rekening van personen die op het nationale grondgebied verblijven.
§ 4. De bijdrage verschuldigd door iedere beheersvennootschap bestaat in een percentage van de berekeningsgrondslag zoals bepaald in paragraaf 3.
Dit percentage moet aan de volgende voorwaarden voldoen : 1° onverminderd het derde lid, gelijk zijn voor alle beheersvennootschappen; 2° ervoor zorgen dat met de totale opbrengst van de bijdragen het geheel van de kosten kan
worden gedekt die voortvloeien uit het toezicht op grond van dit hoofdstuk; 3° 0,4 % van de berekeningsgrondslag bepaald in § 3 niet overschrijden. De Koning bepaalt het percentage van de berekeningsbasis, in overeenstemming met de
voorwaarden bepaald in het vorige lid. Het percentage mag 0,1 % niet overschrijden van de in paragraaf 3 bepaalde
berekeningsgrondslag, voor de bijdrage verschuldigd door de beheersvennootschappen die representatief zijn voor alle beheersvennootschappen, aangeduid door de Koning overeenkomstig de artikelen XI.229, vijfde lid, XI.239, zevende lid, XI.242, derde lid en XI.244, vierde lid, voor wat betreft de vergoedingsrechten geïnd door deze vennootschappen, respectievelijk bepaald in de artikelen XI.229, XI.235, XI.236, XI.240 en XI.243.
§ 5. Zijn niet begrepen in de in paragraaf 3 bepaalde berekeningsgrondslag, de rechten geïnd door beheersvennootschappen, voor zover :
1° die rechten uitsluitend betrekking hebben op exploitatiedaden verricht in het buitenland; 2° de rechten integraal moeten worden doorgestort, in voorkomend geval na inhouding van een
commissie voor het beheer, door de beheersvennootschap die de zetel van haar economische bedrijvigheid of een bijkantoor in België heeft, naar een of meerdere beheersvennootschappen die de zetel van hun economische bedrijvigheid in het buitenland hebben, en
3° enkel de beheersvennootschap of beheersvennootschappen bepaald in het 2° die de zetel van hun economische bedrijvigheid in het buitenland hebben, voor de verdeling van deze rechten
instaat. § 6. Het organieke fonds mag een debetstand vertonen mits deze debetstand nog in de loop van
hetzelfde begrotingsjaar wordt aangezuiverd in functie van de verwezenlijkte ontvangsten zodat het begrotingsjaar met een positief saldo kan worden afgesloten.
§ 7. Onverminderd de andere sancties bepaald door dit Wetboek, kan de minister van Financiën op verzoek van de minister, de Federale Overheidsdienst Financiën belasten met de invordering van de onbetaald gebleven bijdragen.
Art. XI.288. Jaarlijks publiceert de FOD Economie een activiteitenverslag betreffende het auteursrecht en de naburige rechten. Dit verslag omvat een onderdeel "wetgeving", een onderdeel "controle", een onderdeel "bemiddeling" en een onderdeel "economische analyse". Het verslag biedt een overzicht van de activiteiten die gedurende het jaar werden uitgeoefend door de FOD Economie.
Het onderdeel "controle" zal per categorie van werken en exploitatiewijzen een onderscheid maken tussen de vragen om inlichtingen, de klachten van debiteuren en van rechthebbenden en de ambtshalve tussenkomsten van de Controledienst alsmede hun resultaten. De gegronde klachten worden bekendgemaakt per beheersvennootschap. Het verslag geeft een getrouw beeld van de sector van het collectief beheer en zal verslag uitbrengen van de specifieke rol en de financiële toestand van de beheersvennootschappen alsook van de recente ontwikkelingen binnen deze sector.
Het verslag wordt meegedeeld aan de minister. Eveneens wordt het verslag op de website van de FOD Economie gepubliceerd.
Hoofdstuk 11. - Toepassingsgebied Art. XI.289. Onverminderd het bepaalde in internationale overeenkomsten gelden de bij deze
titel gewaarborgde rechten in België ook voor de buitenlandse auteurs en de buitenlanders die naburige rechten genieten, maar niet voor een langere termijn dan bij de Belgische wet is bepaald.
Indien evenwel die rechten in hun eigen land vervallen na een kortere termijn, vervallen zij ook in België na het verstrijken van die termijn.
Zijn de Belgische auteurs en de Belgische houders van naburige rechten in mindere mate beschermd in een vreemd land, dan gelden de voordelen van deze titel voor de onderdanen van dat land slechts in gelijke mate.
Niettegenstaande het eerste lid is de reciprociteit van toepassing op de rechten op vergoeding van uitgevers, uitvoerende kunstenaars en producenten van fonogrammen, alsook van eerste vastleggingen van films bedoeld in de artikelen XI.229, XI.235, XI.240 en XI.243, zulks onverminderd het Verdrag over de Europese Unie.
Art. XI.290. De Belgische auteurs mogen, tot eigen voordeel, in België de toepassing eisen van de bepalingen van :
1° de Berner Conventie en van 2° het Verdrag van de Wereldorganisatie voor de intellectuele eigendom inzake auteursrecht
(WCT), gedaan te Genève op 20 december 1996, in al de gevallen waar deze bepalingen gunstiger zijn dan de Belgische wet.
De Belgische houders van naburige rechten mogen, tot eigen voordeel, in België de toepassing eisen van de bepalingen van het Internationaal Verdrag inzake de bescherming van uitvoerende kunstenaars, producenten van fonogrammen en omroeporganisaties, gedaan te Rome op 26 oktober 1961, in al de gevallen waar deze bepalingen gunstiger zijn dan de Belgische wet.
De Belgische uitvoerende kunstenaars en producenten van fonogrammen mogen, tot eigen voordeel, in België de toepassing eisen van de bepalingen van het Verdrag van de Wereldorganisatie voor de intellectuele eigendom inzake uitvoeringen en fonogrammen (WPPT), gedaan te Genève op 20 december 1996, in al de gevallen waar deze bepalingen gunstiger zijn
dan de Belgische wet. Hoofdstuk 12. - Rechtsbescherming van technische voorzieningen en informatie betreffende het
beheer van rechten Art. XI.291. § 1. Eenieder die een doeltreffende technische voorziening omzeilt en dat weet of
redelijkerwijs behoort te weten en die weet of redelijkerwijs behoort te weten dat deze omzeiling het plegen van inbreuken bedoeld in artikel XI.293 kan vergemakkelijken, is schuldig aan een misdrijf. De omzeiling van technische voorzieningen getroffen, overeenkomstig of krachtens dit artikel of overeenkomstig artikel XI.336 en XVII.15, § 1, wordt geacht het plegen van inbreuken bedoeld in artikel XI.293 te vergemakkelijken.
Eenieder die inrichtingen, producten of onderdelen vervaardigt, invoert, verdeelt, verkoopt, verhuurt, er reclame voor verkoop of verhuur voor maakt, of voor commerciële doeleinden bezit, of die diensten verricht die :
1° gestimuleerd, aangeprezen of in de handel worden gebracht om de bescherming van een doeltreffende technische voorziening te omzeilen, of
2° slechts een commercieel beperkt doel of nut hebben naast het omzeilen van de bescherming van een doeltreffende technische voorziening, of
3° in het bijzonder ontworpen, vervaardigd of aangepast zijn met het doel het omzeilen van een doeltreffende technische voorziening mogelijk of gemakkelijker te maken, is schuldig aan een misdrijf.
Technische voorzieningen worden geacht doeltreffend te zijn in de zin van het eerste en tweede lid indien het gebruik van een werk of prestatie wordt beheerst door de rechthebbende, door toepassing van een controle op de toegang of een beschermingsprocédé zoals encryptie, versluiering of andere transformatie van het werk of prestatie of een kopieerbeveiliging die de beoogde bescherming bereikt.
§ 2. De rechthebbenden nemen binnen een redelijke termijn afdoende vrijwillige maatregelen, waaronder overeenkomsten met andere betrokken partijen, om ervoor te zorgen dat de nodige middelen verschaft worden aan de gebruiker van een werk of een prestatie om van de uitzonderingen bepaald in artikel XI.189, § 2, in artikel XI.190, 5°, 6°, 7°, 8°, 12°, 14°, 15° en 17°, in artikel XI.191, § 1, eerste lid, 1° tot 5°, en in artikel XI.217, 5°, 6°, 11°, 13°, 14° en 16°, te kunnen genieten mits de gebruiker op rechtmatige wijze toegang heeft tot het door de technische voorziening beschermde werk of prestatie.
De Koning kan, bij een besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad, volgens de voorwaarden die Hij vaststelt, de lijst van bepalingen bedoeld in het eerste lid, uitbreiden tot de artikelen XI.190, 9°, en XI.217, 7°, voor zover dit geen afbreuk doet aan de normale exploitatie van werken of van prestaties, noch de wettige belangen van de rechthebbenden onredelijk schaadt.
§ 3. De paragraaf 2 geldt niet voor werken of prestaties voor het publiek beschikbaar gesteld op grond van overeengekomen bepalingen op zodanige wijze dat leden van het publiek daartoe toegang hebben op een door hen individueel gekozen plaats en tijd.
§ 4. De technische voorzieningen bedoeld in paragraaf 1 en artikel I.13 mogen de rechtmatige verkrijgers van werken en prestaties niet beletten deze werken en prestaties overeenkomstig hun beoogde doel te gebruiken.
Art. XI.292. § 1. Eenieder die opzettelijk op ongeoorloofde wijze een van de volgende handelingen verricht :
1° de verwijdering of wijziging van elektronische informatie betreffende het beheer van rechten;
2° de verspreiding, de invoer ter verspreiding, de uitzending, de mededeling aan het publiek of de beschikbaarstelling voor het publiek van werken of van prestaties, waaruit op ongeoorloofde wijze elektronische informatie betreffende het beheer van rechten is verwijderd of waarin op
ongeoorloofde wijze dergelijke informatie is gewijzigd, en die weet of redelijkerwijs behoort te weten dat hij zodoende aanzet tot een inbreuk op het auteursrecht of op een naburig recht, dan wel een dergelijke inbreuk mogelijk maakt, vergemakkelijkt of verbergt, is schuldig aan een misdrijf.
§ 2. In de zin van dit artikel wordt onder "informatie betreffende het beheer van rechten" verstaan alle door de rechthebbenden verstrekte informatie op grond waarvan het werk of prestatie, dan wel de auteur of andere rechthebbende kunnen worden geïdentificeerd. Deze term wijst ook op informatie betreffende de voorwaarden voor het gebruik van het werk of prestatie, alsook op de cijfers en codes waarin die informatie vervat ligt.
Het eerste lid is van toepassing, wanneer bestanddelen van deze informatie zijn verbonden met een kopie van een werk of prestatie of kenbaar worden bij de mededeling aan het publiek ervan.
Hoofdstuk 13. - Namaak Art. XI.293. Hij die kwaadwillig of bedrieglijk inbreuk pleegt op het auteursrecht en de
naburige rechten, is schuldig aan het misdrijf van namaak. Hetzelfde geldt voor de kwaadwillige of bedrieglijke aanwending van de naam van een auteur
of van een persoon die een naburig recht geniet, of voor enig door hem gebruik distinctief kenmerk om zijn werk of prestatie aan te duiden. De aldus tot stand gebrachte voorwerpen worden als nagemaakt beschouwd.
Hij die voorwerpen, wetende dat zij nagemaakt zijn, verkoopt, verhuurt, te koop of te huur stelt, in voorraad heeft voor de verkoop of de verhuur of in België invoert voor commerciële doeleinden, is schuldig aan hetzelfde misdrijf.
De bepalingen van hoofdstuk XI van de wet van 3 juli 1969 houdende invoering van het Wetboek van de belasting over de toegevoegde waarde zijn van toepassing op de overtredingen van de bepalingen van de hoofdstukken 5 tot 8 en op de overtredingen van hun uitvoeringsbesluiten, waarbij de term "belasting" wordt vervangen door "vergoeding".
Wanneer de feiten voorgelegd aan de rechtbank, het voorwerp zijn van een vordering tot staking in toepassing van artikel XVII.14, § 3, kan er niet over de strafvordering beslist worden dan nadat een in kracht van gewijsde gegane beslissing is genomen over de vordering tot staking.
Titel 6. - Computerprogramma's Art. XI.294. Overeenkomstig het bepaalde in Richtlijn 91/250/EEG van de Raad van 14 mei
1991 betreffende de rechtsbescherming van computerprogramma's worden computerprogramma's, het voorbereidend materiaal daaronder begrepen, auteursrechtelijk beschermd en gelijkgesteld met werken van letterkunde in de zin van de Berner Conventie.
Art. XI.295. Een computerprogramma geniet bescherming indien het oorspronkelijk is in die zin, dat het een eigen intellectuele schepping van de auteur is. Om te bepalen of het programma voor auteursrechtelijke bescherming in aanmerking komt, mogen geen andere criteria worden aangelegd.
De bescherming overeenkomstig deze titel wordt verleend aan de uitdrukkingswijze, in welke vorm ook, van een computerprogramma. De ideeën en beginselen die aan enig element van een computerprogramma ten grondslag liggen, met inbegrip van de ideeën en beginselen die aan de interfaces daarvan ten grondslag liggen, worden niet auteursrechtelijk beschermd.
Art. XI.296. Tenzij bij overeenkomst of statutair anders is bepaald, wordt alleen de werkgever geacht verkrijger te zijn van de vermogensrechten met betrekking tot computerprogramma's die zijn gemaakt door een of meer werknemers of beambten bij de uitoefening van hun taken of in opdracht van hun werkgever.
Art. XI.297. Het morele recht wordt geregeld overeenkomstig artikel 6bis, 1, van de Berner Conventie.
Art. XI.298. Onverminderd de artikelen XI.299 en XI.300, omvatten de vermogensrechten : a) de permanente of tijdelijke reproductie van een deel of het geheel van een
computerprogramma, ongeacht op welke wijze en in welke vorm. Voor zover voor het laden of in beeld brengen, of de uitvoering, transmissie of opslag van een computerprogramma deze reproductie van het programma noodzakelijk is, is voor deze handelingen toestemming van de rechthebbende vereist;
b) het vertalen, bewerken, arrangeren of anderszins veranderen van een programma, en de reproductie van het resultaat daarvan, onverminderd de rechten van degene die het programma verandert;
c) elke vorm van distributie, met inbegrip van het verhuren en uitlenen, van een oorspronkelijk computerprogramma of kopieën daarvan onder het publiek. De eerste verkoop in de Europese Unie van een kopie van een programma door de rechthebbende of met diens toestemming leidt tot uitputting van het recht om controle uit te oefenen op de distributie van die kopie in de Europese Unie, met uitzondering van het recht om controle uit te oefenen op het verder verhuren en het uitlenen van het programma of een kopie daarvan.
Art. XI.299. § 1. Tenzij bij overeenkomst uitdrukkelijk anders is bepaald, is voor de in artikel XI.298, a) en b), genoemde handelingen, geen toestemming van de rechthebbende vereist wanneer deze handelingen voor de rechtmatige gebruiker noodzakelijk zijn om het computerprogramma te kunnen gebruiken voor het beoogde doel, met inbegrip van het verbeteren van fouten.
§ 2. De reproductie in de vorm van een reservekopie door de rechtmatige gebruiker van het computerprogramma mag niet worden verboden, voor zover die kopie noodzakelijk is om het programma te kunnen gebruiken.
§ 3. De rechtmatige gebruiker van een kopie van een computerprogramma is gemachtigd om zonder toestemming van de rechthebbende de werking van het programma te observeren, te bestuderen en uit te testen, ten einde vast te stellen welke ideeën en beginselen aan een element van het programma ten grondslag liggen, indien hij dit doet bij het rechtmatig laden of in beeld brengen, de uitvoering, transmissie of opslag van het computerprogramma.
Art. XI.300. § 1. Er is geen toestemming van de rechthebbende vereist wanneer de reproductie van de code en de vertaling van de codevorm in de zin van artikel XI.298, a) en b), onmisbaar zijn om de informatie te verkrijgen die nodig is om de compatibiliteit van een onafhankelijk gecreëerd computerprogramma met andere programma's tot stand te brengen, voor zover aan de volgende voorwaarden wordt voldaan :
a) de reproductie en de vertaling worden verricht door een persoon die het recht heeft om een kopie van het programma te gebruiken, of voor zijn rekening door een daartoe gemachtigd persoon;
b) de gegevens die nodig zijn om de compatibiliteit tot stand te brengen zijn nog niet eerder snel en gemakkelijk beschikbaar gesteld voor hem;
c) de reproductie en de vertaling blijven beperkt tot die onderdelen van het oorspronkelijke programma die voor het tot stand brengen van deze compatibiliteit noodzakelijk zijn.
§ 2. Het bepaalde in de vorige paragraaf biedt niet de mogelijkheid dat de op grond daarvan verkregen informatie :
a) voor een ander doel dan het tot stand brengen van de compatibiliteit van het onafhankelijk gecreëerde programma wordt gebruikt;
b) aan derden wordt meegedeeld, tenzij die mededeling noodzakelijk is met het oog op de compatibiliteit van het onafhankelijk gecreëerde programma;
c) of wordt gebruikt voor de ontwikkeling, productie of het in de handel brengen van een qua uitdrukkingswijze in wezen gelijk computerprogramma, of voor andere handelingen waarmee inbreuk op het auteursrecht wordt gepleegd.
§ 3. Dit artikel mag niet zodanig worden toegepast dat ongerechtvaardigd nadeel voor de rechtmatige belangen van de rechthebbende ontstaat of het normale gebruik van het
computerprogramma belemmerd wordt. Art. XI.301. Het bepaalde in de artikelen XI.299, §§ 2 en 3, en XI.300 is van dwingend recht. Art. XI.302. De termijn van bescherming van computerprogramma's door het auteursrecht
wordt bepaald overeenkomstig artikel XI.166. Art. XI.303. De inbreuken op het auteursrecht inzake een computerprogramma worden
gesanctioneerd overeenkomstig de wet. Art. XI.304. Hij die een kopie van een computerprogramma in het verkeer brengt of voor
commerciële doeleinden bezit, terwijl hij weet of redelijkerwijs kan vermoeden dat het een onrechtmatige kopie is, dan wel middelen in het verkeer brengt of voor commerciële doeleinden bezit die uitsluitend bestemd zijn om de ongeoorloofde verwijdering of ontwijking van de technische voorzieningen ter bescherming van het computerprogramma te vergemakkelijken, is schuldig aan het misdrijf van namaak.
Titel 7. - Databanken Hoofdstuk 1. - Begrippen en toepassingsgebied Art. XI.305. Deze titel voorziet in de omzetting van richtlijn 96/9/EG van het Europees
Parlement en de Raad van 11 maart 1996 betreffende de rechtsbescherming van databanken. Art. XI.306. Het recht van de producenten van databanken is van toepassing op databanken in
ongeacht welke vorm, waarvan de verkrijging, de controle of de presentatie van de inhoud in kwalitatief of kwantitatief opzicht getuigt van een substantiële investering.
Het recht van de producenten van databanken geldt ongeacht enige andere vorm van bescherming van databanken of van de inhoud ervan door het auteursrecht dan wel door andere rechten en laten de bestaande rechten op de werken, de gegevens of andere elementen opgenomen in de databank onverlet.
Het recht van de producenten van databanken geldt niet voor computerprogramma's als zodanig, daaronder begrepen die gebruikt bij de fabricage of de werking van databanken.
Hoofdstuk 2. - Rechten van de producenten van databanken Art. XI.307. Producenten van databanken hebben het recht de opvraging en/of het hergebruik
van het geheel of van een in kwalitatief of kwantitatief opzicht substantieel deel van de inhoud van hun databanken te verbieden.
Herhaald en systematisch opvragen en/of hergebruiken van niet-substantiële delen van de inhoud van de databank zijn niet toegestaan indien zij strijdig zijn met een normale exploitatie van die databank of zij ongerechtvaardigde schade toebrengen aan de rechtmatige belangen van de producent van de databank.
De eerste verkoop in de Europese Unie van een kopie van een databank door de rechthebbende of met diens toestemming leidt tot uitputting van het recht om controle uit te oefenen op de doorverkoop van die kopie in de Europese Unie.
Art. XI.308. Het recht van de producenten van databanken is een roerend recht dat overgaat bij erfopvolging en vatbaar is voor gehele of gedeeltelijke overdracht, overeenkomstig de bepalingen van het Burgerlijk Wetboek. Het kan onder meer worden vervreemd of in een gewone of exclusieve licentie worden ondergebracht.
Art. XI.309. Het recht van de producenten van databanken geldt vanaf het tijdstip waarop de fabricage van de databank is voltooid en verstrijkt vijftien jaar na 1 januari van het jaar volgend op de datum van de voltooiing.
Ten aanzien van databanken die voor het verstrijken van de in het eerste lid gestelde termijn op enigerlei wijze ter beschikking van het publiek worden gesteld, verstrijkt de beschermingstermijn vijftien jaar na 1 januari van het jaar volgend op de datum waarop zij voor het eerst ter beschikking van het publiek zijn gesteld.
Met elke in kwalitatief of kwantitatief opzicht substantiële wijziging van de inhoud van een databank, met name elke substantiële wijziging ten gevolge van opeenvolgende toevoegingen,
weglatingen of wijzigingen, die in kwalitatief of kwantitatief opzicht getuigt van een nieuwe substantiële investering, gaat voor de door die investering ontstane databank een eigen beschermingstermijn in.
De producent van de databank moet bewijzen op welke datum de fabricage is voltooid, alsook dat de inhoud van de databank op zodanige wijze substantieel is gewijzigd dat overeenkomstig het derde lid aan de aldus ontstane databank een eigen beschermingstermijn kan worden toegekend.
Hoofdstuk 3. - Uitzonderingen op het recht van de producenten van databanken Art. XI.310. De rechtmatige gebruiker van een databank die op enige wettige wijze aan het
publiek ter beschikking is gesteld, kan zonder toestemming van de producent : 1° uitsluitend voor privégebruik een substantieel deel van de inhoud van een niet-electronische
databank opvragen; 2° ter illustratie bij onderwijs of voor wetenschappelijk onderzoek een substantieel deel van de
inhoud van een databank opvragen, voor zover zulks verantwoord is door de nagestreefde niet- winstgevende doelstelling;
3° een substantieel deel van de inhoud van een databank opvragen en/of hergebruiken om de openbare veiligheid te waarborgen of om in een administratieve of gerechtelijke procedure aan te wenden.
De naam van de producent en de benaming van de databank waarvan de inhoud ter illustratie bij onderwijs of voor wetenschappelijk onderzoek wordt opgevraagd, moeten worden vermeld.
Hoofdstuk 4. - Rechten en verplichtingen van de rechtmatige gebruikers Art. XI.311. De producent van een databank die op enigerlei wijze ter beschikking van het
publiek wordt gesteld, kan de rechtmatige gebruiker van die databank niet beletten in kwalitatief of kwantitatief opzicht niet-substantiële delen van de inhoud ervan voor welk doel ook op te vragen en/of te hergebruiken.
Voor zover de rechtmatige gebruiker slechts toestemming heeft om een deel van de databank op te vragen en/of te hergebruiken, geldt het recht bedoeld in het eerste lid van dit artikel ook alleen voor dat deel.
Art. XI.312. De rechtmatige gebruiker van een databank die op enigerlei wijze ter beschikking van het publiek wordt gesteld, mag geen handelingen verrichten die in strijd zijn met een normale exploitatie van die databank of waardoor ongerechtvaardigde schade wordt toegebracht aan de rechtmatige belangen van de producent van de databank.
Art. XI.313. De rechtmatige gebruiker van een databank die op enigerlei wijze ter beschikking van het publiek wordt gesteld, mag de houder van een auteursrecht of van een naburig recht op in die databank vervatte werken of prestaties geen nadeel berokkenen.
Art. XI.314. De bepalingen van de artikelen XI.310 tot XI.313 zijn van dwingend recht. Er kan evenwel bij overeenkosmt afgeweken worden van de bepalingen van artikel XI.310,
wanneer het databanken betreft die voor het publiek beschikbaar zijn gesteld op grond van overeengekomen bepalingen op zodanige wijze dat leden van het publiek daartoe toegang hebben op een door hen individueel gekozen plaats en tijd.
Hoofdstuk 5. - Beschermingsgerechtigden Art. XI.315. Het recht van de producenten van databanken geldt voor databanken waarvan de
producent onderdaan is van een lidstaat van de Europese Unie of zijn gewone verblijfplaats heeft op het grondgebied van de Europese Unie.
Het eerste lid van dit artikel is eveneens van toepassing op vennootschappen en ondernemingen opgericht overeenkomstig de wetgeving van een lidstaat van de Europese Unie, waarvan de statutaire zetel, het hoofdbestuur of de hoofdvestiging in de Unie is gelegen. Indien een dergelijke vennootschap of onderneming echter alleen haar statutaire zetel op het grondgebied van de Unie heeft, moeten haar werkzaamheden een werkelijke en duurzame band met de economie van een
lidstaat hebben. Databanken uit derde landen die niet onder het eerste of tweede lid van dit artikel vallen en
waarop overeenkomsten betrekking hebben die op voorstel van de Commissie van de Europese Unie door de Raad zijn gesloten, worden beschermd op grond van het recht van de producenten van databanken. De duur van de aan deze databanken verleende bescherming kan niet langer zijn dan die vastgesteld in artikel XI.309.
Hoofdstuk 6. - Rechtsbescherming van technische voorzieningen en van informatie betreffende het beheer van rechten
Art. XI.316. § 1. Eenieder die een doeltreffende technische voorziening omzeilt en dat weet of redelijkerwijs behoort te weten, is schuldig aan een misdrijf.
Eenieder die inrichtingen, producten of onderdelen vervaardigt, invoert, verdeelt, verkoopt, verhuurt, er reclame voor verkoop of verhuur voor maakt, of voor commerciële doeleinden bezit, of die diensten verricht die :
1° gestimuleerd, aangeprezen of in de handel worden gebracht om de bescherming van een doeltreffende technische voorziening te omzeilen, of
2° slechts een commercieel beperkt doel of nut hebben naast het omzeilen van de bescherming van een doeltreffende technische voorziening, of
3° in het bijzonder ontworpen, vervaardigd of aangepast zijn met het doel het omzeilen van een doeltreffende technische voorziening mogelijk of gemakkelijker te maken, is schuldig aan een misdrijf.
Technische voorzieningen worden geacht doeltreffend te zijn in de zin van het eerste en tweede lid indien het gebruik van een databank wordt beheerst door de rechthebbende, door toepassing van een controle op de toegang of een beschermingsprocédé zoals encryptie, versluiering of andere transformatie van het werk of prestatie of een kopieerbeveiliging die de beoogde bescherming bereikt.
§ 2. De producenten van databanken nemen binnen een redelijke termijn afdoende vrijwillige maatregelen, waaronder overeenkomsten met andere betrokken partijen, om ervoor te zorgen dat de nodige middelen verschaft worden aan de gebruiker van een databank om de uitzonderingen te kunnen genieten bepaald in artikel XI.310, eerste lid, 2° en 3°, mits de gebruiker op rechtmatige wijze toegang heeft tot de door de technische voorziening beschermde databank.
§ 3. De technische voorzieningen die door de producenten van databanken vrijwillig worden getroffen, met inbegrip van die ter uitvoering van vrijwillig gesloten overeenkomsten, alsook de technische voorzieningen die getroffen werden krachtens een beschikking gegeven bij toepassing van artikel 2bis van de wet van 10 augustus 1998 houdende omzetting in Belgisch gerechtelijk recht van de Europese richtlijn van 11 maart 1996 betreffende de rechtsbescherming van databanken, genieten de in § 1 bedoelde rechtsbescherming.
§ 4. Paragraaf 2 geldt niet voor databanken voor het publiek beschikbaar gesteld op grond van overeengekomen bepalingen op zodanige wijze dat leden van het publiek daartoe toegang hebben op een door hen individueel gekozen plaats en tijd.
§ 5. De technische voorzieningen bedoeld in paragraaf 1 mogen de rechtmatige verkrijgers van databanken niet beletten deze databanken overeenkomstig hun beoogde doel te gebruiken.
Art. XI.317. § 1. Eenieder die opzettelijk op ongeoorloofde wijze een van de volgende handelingen verricht :
1° de verwijdering of wijziging van elektronische informatie betreffende het beheer van rechten;
2° de verspreiding, de invoer ter verspreiding, de uitzending, de mededeling aan het publiek of de beschikbaarstelling voor het publiek van databanken, waaruit op ongeoorloofde wijze elektronische informatie betreffende het beheer van rechten is verwijderd of waarin op
ongeoorloofde wijze dergelijke informatie is gewijzigd, en die weet of redelijkerwijs behoort te weten dat hij zodoende aanzet tot een inbreuk op het recht van de producenten van databanken, dan wel een dergelijke inbreuk mogelijk maakt, vergemakkelijkt of verbergt, is schuldig aan een misdrijf.
§ 2. In de zin van dit artikel wordt onder "informatie betreffende het beheer van rechten" verstaan alle door de producenten van databanken verstrekte informatie op grond waarvan de databank, dan wel de producent van de databank kunnen worden geïdentificeerd. Deze term wijst ook op informatie betreffende de voorwaarden voor het gebruik van de databank, alsook op de cijfers en codes waarin die informatie vervat ligt.
Het eerste lid is van toepassing, wanneer bestanddelen van deze informatie zijn verbonden met een kopie van een databank of kenbaar worden bij de mededeling aan het publiek ervan.
Hoofdstuk 7. - Namaak Art. XI.318. Eenieder die kwaadwillig of bedrieglijk inbreuk pleegt op het recht van de
producenten van databanken is schuldig aan het misdrijf van namaak. Hetzelfde geldt voor de kwaadwillige of bedrieglijke aanwending van de naam van een
producent van databanken of van enig door hem gebruikt distinctief kenmerk om zijn prestatie aan te duiden. Dergelijke prestaties worden als nagemaakt beschouwd.
Eenieder die met kwaadwillig of bedrieglijk opzet nagemaakte databanken hergebruikt, in voorraad heeft om te worden hergebruikt of op het Belgisch grondgebied invoert, voor commerciële doeleinden, is schuldig aan hetzelfde misdrijf.
Wanneer de aan de rechtbank voorgelegde feiten het voorwerp uitmaken van een vordering tot staking met toepassing van artikel XVII.14, XVII.15, XVII.18, XVII.19 en XVII.20 kan er niet over de strafvordering beslist worden dan nadat een in kracht van gewijsde gegane beslissing is genomen over de vordering tot staking.
Titel 8. - Topografieën van halfgeleiderproducten Hoofdstuk 1. - Het exclusief recht op een topografie van een halfgeleiderproduct Afdeling 1. - Het voorwerp en de houder van het exclusief recht Art. XI.319. De maker van een topografie van een halfgeleiderproduct heeft het exclusief en
tijdelijk recht deze te reproduceren en ze commercieel te exploiteren. Voor de toepassing van deze titel moeten de termen topografie, halfgeleiderproduct en
commerciële exploitatie verstaan worden in de zin bedoeld door de richtlijn 87/54 van 16 december 1986 van de Raad van de Europese Gemeenschappen betreffende de rechtsbescherming van topografieën van halfgeleiderproducten of in de zin van elke wijziging besloten door de Raad van de Europese Unie met toepassing van artikel 1, § 2, van die richtlijn.
Art. XI.320. De topografie van een halfgeleiderproduct wordt slechts beschermd voor zover zij voldoet aan de voorwaarden dat zij het voortbrengsel is van de eigen intellectuele inspanning van de maker en in de halfgeleiderindustrie niet algemeen bekend is. Indien de topografie van een halfgeleiderproduct bestaat uit in de halfgeleiderindustrie algemeen bekende bestanddelen, wordt zij slechts beschermd voor zover de combinatie van dergelijke bestanddelen, als één geheel bezien, aan de twee bovengenoemde voorwaarden voldoet.
Art. XI. 321. De door deze titel georganiseerde bescherming betreft alleen de topografie zelf en strekt zich niet uit tot enige in de topografie belichaamde concepten, processen, systemen, technieken of gecodeerde informatie.
Art. XI.322. § 1. Indien een topografie van een halfgeleiderproduct door een werknemer in de uitoefening van zijn functie is gemaakt, wordt, behoudens andersluidend beding, de werkgever als de maker beschouwd.
§ 2. Indien een topografie van een halfgeleiderproduct op bestelling is gemaakt, wordt, behoudens andersluidend beding, degene die de bestelling heeft gedaan, als de maker beschouwd.
Art. XI.323. Het recht op bescherming, georganiseerd door deze titel, gaat over op de rechtsopvolgers van de persoon die krachtens deze titel van dat recht houder is.
Afdeling 2. - Voorwaarden op het stuk van nationaliteit, verblijf of vestiging Art. XI.324. Het recht op bescherming ingesteld door artikel XI.319 komt toe aan de
natuurlijke personen die onderdaan van een lidstaat van de Europese Unie zijn of hun gewone verblijfplaats op het grondgebied van een lidstaat hebben.
Het recht op bescherming toegekend krachtens artikel XI.322 komt toe aan de natuurlijke personen als bedoeld in het eerste lid en aan de vennootschappen of andere rechtspersonen met een daadwerkelijke industriële of commerciële vestiging op het grondgebied van een lidstaat van de Europese Unie.
Art. XI.325. Voor het recht op bescherming georganiseerd door deze titel komen eveneens in aanmerking personen als bedoeld in de artikelen XI.319 en XI.322 die onderdaan zijn van dan wel hun gewone verblijfplaats of daadwerkelijke industriële of commerciële vestiging hebben in andere dan de in artikel XI.324, tweede lid, bedoelde landen, indien zulks in een internationale overeenkomst is vastgesteld of door de Raad van de Europese Unie is besloten.
Art. XI.326. Wanneer er geen recht op bescherming bestaat krachtens deze afdeling, geldt het recht op bescherming ook voor de in artikel XI.324, tweede lid, bedoelde personen die :
a) in een lidstaat van de Europese Unie voor het eerst een topografie commercieel exploiteren die nog niet elders in de wereld commercieel is geëxploiteerd, en
b) van degene die daarover kan beschikken, bij uitsluiting toestemming hebben verkregen de topografie commercieel in de hele Europese Unie te exploiteren.
Afdeling 3. - De duur en het verstrijken van het exclusief recht Art. XI.327. § 1. Het in artikel XI.319 bedoeld exclusief recht ontstaat wanneer de topografie
voor het eerst op enigerlei wijze wordt vastgelegd. § 2. Het exclusief recht vervalt tien jaar na het verstrijken van het kalenderjaar waarin de
topografie voor het eerst ergens ter wereld commercieel geëxploiteerd is. § 3. Indien een topografie in een periode van vijftien jaar na de eerste vastlegging nergens ter
wereld commercieel is geëxploiteerd, vervalt het krachtens paragraaf 1 ontstaan exclusief recht. Hoofdstuk 2. - De beperkingen van het exclusief recht op een topografie van een
halfgeleiderproduct Art. XI.328. De houder van het recht op bescherming van een topografie van een
halfgeleiderproduct kan het hem door deze titel verleend exclusief recht van reproductie en commerciële exploitatie niet doen gelden ten aanzien van :
a) de reproductie die uitsluitend geschiedt voor de analyse, de evaluatie of het onderwijzen van de topografie of van de concepten, processen, systemen of technieken die in de topografie belichaamd zijn;
b) de topografie die het resultaat is van overeenkomstig het bepaalde in punt a) verrichte analyses en evaluaties van een andere topografie, althans in zover de nieuwe topografie het voortbrengsel is van de intellectuele inspanning van de maker en in de halfgeleiderindustrie niet algemeen bekend is.
Art. XI.329. § 1. Indien een persoon bij het verwerven van een halfgeleiderproduct niet weet of niet redelijkerwijs kan vermoeden dat de topografie van dit product beschermd is door het in artikel XI.319 bedoeld exclusief recht, kan hem niet worden verboden dat product commercieel te exploiteren.
§ 2. De houder van het exclusief recht kan evenwel van de in § 1 bedoelde persoon een bedrag eisen dat gelijkwaardig is aan het bedrag dat hem normaal zou toekomen uit hoofde van de commerciële exploitatie van de topografie voor de handelingen begaan nadat deze persoon weet of redelijkerwijs kan vermoeden dat de topografie van het halfgeleiderproduct door een exclusief recht beschermd is.
Art. XI.330. Het in artikel XI.319 bedoelde exclusief recht geldt niet voor de commerciële exploitatie van een topografie of halfgeleiderproduct nadat deze door de houder van het exclusief recht of met zijn uitdrukkelijke toestemming in een lidstaat van de Europese Unie in het verkeer is gebracht.
Art. XI.331. De vordering wegens inbreuk op het exclusief recht verjaart na vijf jaar te rekenen vanaf de dag waarop de inbreuk werd gepleegd.
Art. XI.332. § 1. De bepalingen van deze titel doen geen afbreuk aan de andere wettelijke bepalingen inzake intellectuele eigendom.
§ 2. De bepalingen van deze titel doen geen afbreuk aan de toepassing van het auteursrecht op de werken die in het halfgeleiderproduct zouden zijn vastgelegd.
Titel 9. - Burgerrechtelijke aspecten van de bescherming van intellectuele eigendomsrechten Hoofdstuk 1. - Algemeenheden Art. XI.333. Deze titel voorziet in de omzetting van richtlijn 2004/48/EG van 29 april 2004
betreffende de handhaving van intellectuele eigendomsrechten. Hoofdstuk 2. - Staking van de inbreuk en andere maatregelen Art. XI.334. § 1. Wanneer de rechter een inbreuk op een uitvindingsoctrooi, een aanvullend
beschermingscertificaat, een kwekersrecht, een auteursrecht, een naburig recht, het recht van een producent van databanken of het recht op een topografie van halfgeleiderproducten vaststelt, beveelt hij tegenover elke inbreukmaker de staking van deze inbreuk.
De rechter kan eveneens een bevel tot staking uitvaardigen tegenover tussenpersonen wier diensten door derden worden gebruikt om inbreuk op een in het eerste lid bepaald recht te plegen.
§ 2. Onverminderd de aan de benadeelde wegens de inbreuk verschuldigde schadevergoeding en zonder schadeloosstelling van welke aard ook, kan de rechter op vordering van de partij die een vordering inzake namaak kan instellen de terugroeping uit het handelsverkeer, de definitieve verwijdering uit het handelsverkeer of de vernietiging gelasten van de inbreukmakende goederen, alsmede, in passende gevallen, van de materialen en werktuigen die voornamelijk bij de schepping of vervaardiging van die goederen zijn gebruikt.
Deze maatregelen worden uitgevoerd op kosten van de inbreukmaker, tenzij bijzondere redenen dit beletten.
Bij de beoordeling van een vordering als bedoeld in het eerste lid, wordt rekening gehouden met de evenredigheid tussen de ernst van de inbreuk en de gelaste corrigerende maatregelen, alsmede met de belangen van derden.
§ 3. Wanneer de rechter in de loop van een procedure een inbreuk vaststelt, kan hij, op verzoek van de partij die een vordering inzake namaak kan instellen, de inbreukmaker bevelen al hetgeen hem bekend is omtrent de herkomst en de distributiekanalen van de inbreukmakende goederen of diensten aan de partij die de vordering instelt mee te delen en haar alle daarop betrekking hebbende gegevens te verstrekken, voor zover die maatregel gerechtvaardigd en redelijk voorkomt.
Eenzelfde bevel kan worden opgelegd aan de persoon die de inbreukmakende goederen op commerciële schaal in zijn bezit heeft, de diensten waardoor een inbreuk wordt gemaakt op commerciële schaal heeft gebruikt, of op commerciële schaal diensten die bij inbreukmakende handelingen worden gebruikt, heeft verleend.
§ 4. De rechter kan bevelen dat zijn beslissing of de samenvatting die hij opstelt wordt aangeplakt tijdens de door hem bepaalde termijn, zowel buiten als binnen de inrichtingen van de inbreukmaker en dat zijn vonnis of de samenvatting ervan in kranten of op enige andere wijze wordt bekendgemaakt, dit alles op kosten van de inbreukmaker.
Hoofdstuk 3. - Vergoeding van de schade geleden door de namaak Art. XI.335. § 1. Onverminderd paragraaf 3, heeft de benadeelde partij recht op de vergoeding
van elke schade die hij door de inbreuk op een in artikel XI.334, § 1, eerste lid bepaald recht lijdt.
§ 2. Wanneer de omvang van de schade op geen andere wijze kan bepaald worden, kan de rechter de schadevergoeding in redelijkheid en billijkheid vaststellen op een forfaitair bedrag.
De rechter kan, bij wijze van schadevergoeding, de afgifte bevelen aan de eiser van de inbreukmakende goederen, alsmede, in passende gevallen, van de materialen en werktuigen die voornamelijk bij de schepping of vervaardiging van die goederen zijn gebruikt, en die nog in het bezit van de verweerder zijn. Indien de waarde van die goederen, materialen en werktuigen de omvang van de werkelijke schade overschrijdt, bepaalt de rechter de door de eiser te betalen opleg.
In geval van kwade trouw kan de rechter, bij wijze van schadevergoeding, de afdracht bevelen van het geheel of een deel van de ten gevolge van de inbreuk genoten winst alsmede tot het afleggen van rekening en verantwoording dienaangaande. Bij het bepalen van de af te dragen winst worden enkel de kosten in mindering gebracht die rechtstreeks verbonden zijn aan de betrokken inbreukactiviteiten.
§ 3. In geval van kwade trouw kan de rechter de verbeurdverklaring uitspreken ten voordele van de eiser van de inbreukmakende goederen, alsmede, in passende gevallen, van de materialen en werktuigen die voornamelijk bij de schepping of vervaardiging van die goederen zijn gebruikt, en die nog in het bezit van de verweerder zijn. Indien de goederen, materialen en werktuigen niet meer in het bezit van de verweerder zijn, kan de rechter een vergoeding toekennen waarvan het bedrag gelijk is aan de voor de verkochte goederen, materialen en werktuigen ontvangen prijs. De aldus uitgesproken verbeurdverklaring slorpt de schadevergoeding op ten belope van de waarde van het verbeurdverklaarde.
Hoofdstuk 4. - Vordering betreffende de toepassing van technische voorzieningen in het kader van het auteursrecht, de naburige rechten en het recht van de producenten van databanken [Art. XI.336]
Titel 10. - Aspecten van gerechtelijk recht van de bescherming van intellectuele eigendomsrechten
Hoofdstuk 1. - (Bevoegdheid inzake uitvindingsoctrooien en aanvullende beschermingscertificaten [Art. XI.337] <Erratum, B. St 16-02-2015, p. 12629>
Art. XI.338. § 1. Elk exploot van betekening van een beslissing tot gehele of gedeeltelijke nietigverklaring van een octrooi of een aanvullend beschermingscertificaat op basis van artikel XI.57, wordt door de instrumenterende gerechtsdeurwaarder onmiddellijk in afschrift medegedeeld aan de Dienst.
§ 2. De Dienst kan vragen aan de griffier van de rechtbank van koophandel te Brussel of tegen de beslissing nog verzet, hoger beroep of voorziening in cassatie mogelijk is.
Als de procureur-generaal bevestigt dat tegen de beslissing geen verzet, hoger beroep en voorziening in cassatie meer mogelijk is, schrijft de Dienst binnen een maand na ontvangst van deze bevestiging, het beschikkend gedeelte van deze beslissing over in het octrooidossier en wordt melding gemaakt van de beschikking in het register.
[Art. XI.339] [XI.340] [XI.341] Hoofdstuk 4. - Bevoegdheid inzake topografieën van halfgeleiderproducten Art. XI.342. § 1. De rechtbanken van koophandel nemen, zelfs wanneer de partijen geen
kooplieden zijn, kennis van alle vorderingen aangaande de toepassing van titel 8, ongeacht het bedrag van de vordering.
§ 2. Tot kennisneming van de vordering bedoeld in paragraaf 1 is alleen bevoegd : 1° de rechtbank die is gevestigd waar het hof van beroep zijn zetel heeft in het rechtsgebied
waarvan de inbreuk is begaan of, naar keuze van de eiser, de rechtbank die is gevestigd waar het hof van beroep zijn zetel heeft, in het rechtsgebied waarvan de verweerder of een van de verweerders zijn woon- of verblijfplaats heeft;
2° de rechtbank die is gevestigd waar het hof van beroep zijn zetel heeft, in het rechtsgebied waarvan de eiser zijn woon- of verblijfplaats heeft, ingeval de verweerder, of een van de verweerders, in het Rijk geen woon- of verblijfplaats heeft.
§ 3. Van rechtswege is nietig elke overeenkomst die in strijd is met het bepaalde in de paragrafen 1 en 2, van dit artikel, en die dagtekent van vóór of van na het ontstaan van het geschil.
De bepaling van het eerste lid staat nochtans niet in de weg dat de geschillen bedoeld in dit artikel voor een scheidsgerecht worden gebracht. In afwijking van het bepaalde in artikel 630, tweede lid, van het Gerechtelijk Wetboek, bepalen de partijen vrij de plaats waar het geding voor scheidslieden wordt gevoerd.
Hoofdstuk 5. - Gemeenschappelijke bepaling Art. XI.343. De griffiers der hoven of rechtbanken, die een op dit boek gegrond vonnis of arrest
hebben gewezen, doen uiterlijk binnen één maand na het in kracht van gewijsde gaan van het vonnis of arrest, of van het instellen van een beroep of verzet tegen het vonnis of arrest, een kosteloos afschrift van dit vonnis of arrest geworden aan de Dienst. Aangegeven wordt of de beslissing in kracht van gewijsde is gegaan, dan wel of een beroep of verzet werd ingesteld.
Dezelfde verplichting geldt voor de scheidsgerechten.".
Art. 4. In boek XV, titel 1, hoofdstuk 2 van hetzelfde Wetboek, wordt een afdeling 4 ingevoegd, die de artikelen XV.21 tot XV.25/4 bevat, luidende :
"Afdeling 4. - De bijzondere bevoegdheden voor de toepassing van boek XI Onderafdeling 1. - Bestrijding van namaak en piraterij Art. XV.21. In afwijking van hoofdstuk 1, zijn de in artikel XV.2 en XV.25/1 bedoelde
ambtenaren slechts bevoegd om de inbreuken op boek XI op te sporen en te vervolgen die bedoeld zijn in titel 3, hoofdstuk 2, afdeling 8, onderafdeling 1.
Art. XV.22. De ambtenaren bedoeld in artikel XV.2 en XV.25/1 kunnen slechts de bevoegdheden bedoeld in artikel XV.3, 1°, eerste lid, uitoefenen wanneer het redelijkerwijze toegelaten is te veronderstellen dat goederen die inbreuk maken op een intellectueel eigendomsrecht zich op die plaats bevinden.
De in het eerste lid bedoelde ambtenaren kunnen slechts de bevoegdheden bedoeld in artikel XV.3, 4°, uitoefenen indien het redelijkerwijze toegelaten is te veronderstellen dat deze pakken, kisten, tonnen en andere verpakkingen goederen bevatten die inbreuk maken op een intellectueel eigendomsrecht.
De in het eerste lid bedoelde ambtenaren kunnen slechts de bevoegdheden bedoeld in artikel XV.3, 5°, uitoefenen indien er, in het kader van een onderzoek verricht naar inbreuken op bepalingen van titel 3, hoofdstuk 2, afdeling 8, onderafdeling 1, ernstige aanwijzingen van inbreuk op een intellectueel eigendomsrecht bestaan.
Art. XV.23. In afwijking van de bepaling uit artikel XV.5, § 1, eerste lid kunnen de ambtenaren bedoeld in artikel XV.2 en XV.25/1 bij de uitoefening van hun bevoegdheden met betrekking tot de inbreuken bedoeld in titel 3, hoofdstuk 2, afdeling 8, onderafdeling 1, op risico van de eigenaar, de houder of de geadresseerde van de goederen waarvan wordt vermoed dat zij een inbreuk vormen op een intellectueel eigendomsrecht, overgaan tot het in beslag nemen van deze goederen, alsmede van de vervoermiddelen, werktuigen, gereedschappen en andere voorwerpen die tot het plegen van de inbreuk kunnen hebben gediend.
Art. XV.24. Artikel XV.5, § 4, is niet van toepassing voor goederen waarvan wordt vermoed dat zij een inbreuk vormen op een intellectueel eigendomsrecht.
Art. XV.25. De in artikel XV.2 en XV.25/1 bedoelde ambtenaren kunnen indien het redelijkerwijze is toegelaten te veronderstellen dat goederen die inbreuk maken op een intellectueel eigendomsrecht zich in dat voertuig bevinden, van de vervoerders eisen hun voertuig tot stilstand te brengen en de nodige bijstand te verlenen voor de vaststelling van de aard en de kwantiteit van de vervoerde goederen. In geval het onmogelijk is om ter plaatse tot de voornoemde verificatie over te gaan, moet de vracht, indien de eisende ambtenaar er het bevel toe geeft, naar een plaats worden gebracht waar de verificatie plaats kan vinden, dit alles ten laste van de vervoerder indien een inbreuk wordt waargenomen.
Art. XV.25/1. Behalve de ambtenaren bedoeld in artikel XV.2, zijn ook de ambtenaren van de Administratie der Douanen en Accijnzen, en de hiertoe door de minister bevoegd voor Economie en de minister van Financiën aangestelde ambtenaren, bevoegd om de in titel 3, hoofdstuk 2, afdeling 8, onderafdeling 1, bepaalde inbreuken op te sporen en vast te stellen.
De ambtenaren bedoeld in het eerste lid beschikken, over dezelfde bevoegdheden als de ambtenaren bedoeld in artikel XV.2.
Art. XV.25/2. De minister bevoegd voor Economie erkent de deskundigen als bedoeld in artikel XV.33, eerste lid, die worden aangeduid voor wat betreft namaak en piraterij van intellectuele eigendomsrechten, overeenkomstig de voorwaarden en nadere regels bepaald door de Koning.
Art. XV.25/3. De ambtenaren die krachtens artikel XV.62 hiertoe uitdrukkelijk worden aangewezen kunnen evenwel de vernietiging bevelen van de goederen die aan de Schatkist werden afgestaan indien geen derde die beweert recht te hebben op deze goederen binnen een termijn van één maand te rekenen vanaf de datum van afstand, enige terugvordering heeft geformuleerd. Voor de toepassing van dit lid, geldt een termijn van vijftien dagen voor de vernietiging van de bederfbare goederen of goederen die een beperkte houdbaarheid hebben.
De eigenaar of de houder van de aan de Schatkist afgestane goederen, of de houder van het intellectuele eigendomsrecht waarop een inbreuk wordt aangevoerd, kunnen door deze ambtenaren worden verzocht de goederen zelf te vernietigen.
De kosten voor de bewaring en vernietiging van de goederen die aan de Schatkist werden afgestaan, worden gedragen door de persoon die er eigenaar van is op het moment van de afstand. Indien deze onbekend of onvermogend is, zijn de houder van de goederen, de geadresseerde van de goederen en de houder van het recht hoofdelijk gehouden tot het dragen van de kosten. De Koning kan de modaliteiten vaststellen voor de procedure van terugvordering van de kosten.
De bevoegde ambtenaar kan, in afwijking van het eerste lid, inzoverre de houder van het recht hierdoor geen schade lijdt, besluiten een andere bestemming te geven aan de goederen. In dat geval maakt hij de goederen over aan de Administratie van het kadaster, de registratie en de domeinen, en belast hij deze met de vervreemding van deze goederen. De Koning kan de modaliteiten vaststellen voor de toepasbaarheid van deze vervreemdingsprocedure. Deze procedure kan geen aanleiding geven tot kosten voor de Schatkist.
Wanneer de goederen worden vernietigd of vervreemd, wordt vooraf een zo nauwkeurig mogelijke beschrijving van de te vernietigen of de te vervreemden voorwerpen opgemaakt, en wordt een monster daarvan genomen.
Onderafdeling 2. - Collectief beheer van het auteursrecht en naburige rechten en transparantie van het auteursrecht en de naburige rechten
Art. XV.25/4. § 1. In afwijking van hoofdstuk 1, mogen de ambtenaren van de Controledienst, aangesteld door de minister, evenals de ambtenaren van de Dienst Regulering, in de uitoefening van hun ambt bedoeld in de artikelen XI.275 en XI. 279 :
1° zich op eerste verzoek zonder verplaatsing de documenten, stukken of boeken die zij voor hun opsporingen en vaststellingen nodig hebben, doen voorleggen en daarvan afschrift nemen;
2° na voorafgaande verwittiging van ten minste vijf werkdagen, of zonder voorafgaande
verwittiging indien zij redenen hebben te geloven in het bestaan van een inbreuk bedoeld in artikel XV.112, tijdens de gewone openings- of werkuren binnentreden in de kantoren, lokalen, werkplaatsen, gebouwen, belendende binnenplaatsen waartoe zij voor het vervullen van hun opdracht toegang moeten hebben en er alle dienstige vaststellingen doen en indien nodig tegen ontvangstbewijs, beslag leggen op de onder punt 1° bedoelde documenten, noodzakelijk voor het bewijs van een inbreuk bedoeld in artikel XI.279, of om de daders, mededaders of medeplichtigen van een dergelijke inbreuk op te sporen;
3° zonder voorafgaande verwittiging, indien zij redenen hebben te geloven in het bestaan van een inbreuk bedoeld in artikel XV.112, de bewoonde gebouwen bezoeken met de voorafgaande toestemming van de voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg, voor zover de bewoonde gebouwen lokalen omvatten die geheel of gedeeltelijk bestemd zijn voor het uitoefenen van de in artikel XI.246 bepaalde activiteit; de bezoeken in de bewoonde lokalen geschieden tussen acht en achttien uur en door minstens twee ambtenaren gezamenlijk.
Om na te gaan of een persoon zonder de vergunning voorzien in artikel XI.259 een beheersactiviteit bedoeld in artikel XI.246 uitoefent, beschikken de door de minister aangestelde ambtenaren van de Controledienst in dezelfde omstandigheden over de bevoegdheden die hen door deze paragraaf worden toegekend.
§ 2. In de uitoefening van hun ambt kunnen de in paragraaf 1 bedoelde ambtenaren bijstand van de politie vorderen.
§ 3. Onverminderd hun ondergeschiktheid aan hun meerderen in het bestuur, oefenen de in paragraaf 1 bedoelde ambtenaren van de Controledienst de hen op grond van paragrafen 1 en 2 verleende bevoegdheden uit onder het toezicht van de procureur-generaal en van de federale procureur voor wat betreft de taken tot opsporing en vaststelling van overtredingen bedoeld in artikel XV.112.
§ 4. Wanneer toepassing wordt gemaakt van artikel XV.31/1, wordt het proces-verbaal tot vaststelling van een overtreding bedoeld in artikel XV.112 pas aan de procureur des Konings toegezonden als geen gevolg is gegeven aan de waarschuwing. Wanneer toepassing wordt gemaakt van artikel XV.62/1, wordt het proces-verbaal pas aan de procureur des Konings toegezonden wanneer de overtreder niet op het voorstel tot transactie is ingegaan.".
Art. 5. In artikel XV.30, tweede lid, van hetzelfde Wetboek, worden de woorden "artikel XV.61" vervangen door de woorden "de artikelen XV.61, XV.62 en XV.62/1".
Art. 6. In boek XV, titel 1, hoofdstuk 2, afdeling 8, van hetzelfde Wetboek, wordt een artikel XV.30/1 ingevoegd, luidende :
"Art. XV.30/1. § 1. De procureur des Konings beveelt de vernietiging van de goederen die met toepassing van artikel XV.23 in beslag werden genomen wanneer dit in het belang van de openbare veiligheid is vereist of indien de bewaring of de opslag ervan een gevaar kan betekenen voor de openbare orde of problematisch kan zijn door de aard of hoeveelheid ervan of door de manier waarop ze zijn opgeslagen, indien geen derde die beweert recht op deze goederen te hebben, binnen een termijn van één maand te rekenen van de datum van het beslag, enige terugvordering heeft geformuleerd. Voor de toepassing van dit lid, geldt een termijn van vijftien dagen voor de vernietiging van de bederfbare goederen of goederen die een beperkte houdbaarheid hebben.
De eigenaar of de houder van de goederen die in beslag werden genomen, of de houder van het intellectuele eigendomsrecht waarop een inbreuk wordt aangevoerd, kunnen op vordering van de procureur des Konings worden verzocht de goederen zelf te vernietigen.
Vanaf het moment dat de overeenkomstig artikel XV.62 aangewezen ambtenaren het dossier voor vervolging aan het parket overmaken, beveelt de procureur des Konings de vernietiging
van de goederen die aan de Schatkist werden afgestaan, indien geen derde die beweert recht te hebben op deze goederen binnen een termijn van één maand te rekenen vanaf de datum van afstand, enige terugvordering heeft geformuleerd. Voor de toepassing van dit lid, geldt een termijn van vijftien dagen voor de vernietiging van de bederfbare goederen of goederen die een beperkte houdbaarheid hebben.
De kosten voor de vernietiging van de goederen die met toepassing van de eerste drie leden worden bevolen, worden door de eigenaar van de goederen gedragen. Indien deze onbekend of onvermogend is, zijn de houder van de goederen, de geadresseerde van de goederen en de houder van het recht hoofdelijk gehouden tot het dragen van de kosten. De Koning kan, bij een besluit vastgesteld na overleg in Ministerraad, de modaliteiten vaststellen voor de procedure van terugvordering van de kosten.
De procureur des Konings kan, in afwijking van het eerste lid, inzoverre de houder van het recht hierdoor geen schade lijdt, besluiten een andere bestemming te geven aan de goederen, en de vervreemdingsprocedure bedoeld in artikel 28octies, § 1, 1°, van het Wetboek van strafvordering bevelen. De Koning kan bij een besluit vastgesteld na overleg in Ministerraad, de modaliteiten vaststellen voor de toepasbaarheid van deze vervreemdingsprocedure. Deze procedure kan geen aanleiding geven tot kosten voor de Schatkist.
Telkens als vernietiging of vervreemding moet plaats hebben, wordt vooraf een zo nauwkeurig mogelijke beschrijving van de te vernietigen of de te vervreemden voorwerpen opgemaakt, en wordt een monster daarvan genomen.
§ 2. De kosten voor de bewaring van de in beslag genomen goederen worden door de eigenaar van de goederen gedragen. Indien deze onbekend of onvermogend is, zijn de houder van de goederen, de geadresseerde van de goederen en de houder van het recht hoofdelijk gehouden tot het dragen van de kosten. De Koning kan de modaliteiten vaststellen voor de procedure van terugvordering van de kosten.
De eigenaar of de houder van de goederen die in beslag werden genomen, de houder van het intellectuele eigendomsrecht waarop een inbreuk wordt aangevoerd of iedere derde die beweert recht op deze goederen te hebben in toepassing van paragraaf 1, eerste lid, kunnen op vordering van de procureur des Konings tot gerechtelijke bewaarder van deze goederen worden aangesteld.
§ 3. Tijdens het onderzoek en voor de toepassing van de paragrafen 1 en 2, beschikt de onderzoeksrechter over dezelfde bevoegdheden als de procureur des Konings.".
Art. 7. In de titel van boek XV, titel 1, hoofdstuk 3, van hetzelfde Wetboek, wordt het woord "openbaarmakingsprocedure" vervangen door het woord "openbaarmakingsprocedures".
Art. 8. In boek XV, titel 1, hoofdstuk 3, van hetzelfde Wetboek, wordt er een afdeling ingevoegd die artikel XV.31 bevat, luidende "Afdeling 1 Algemene bepalingen".
Art. 9. In artikel XV.31 van hetzelfde Wetboek worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° bij de eerste paragraaf, vierde lid, 2°, worden de woorden "en voor wat betreft de inbreuken
op titel 3, hoofdstuk 3, afdeling 8, de mogelijke wijzen waarop" ingevoegd tussen de woorden "de termijn waarbinnen," en de woorden "voormelde feiten";
2° bij de tweede paragraaf, worden de woorden "in artikel XV.61" vervangen door de woorden "in de artikelen XV.61 en XV.62".
Art. 10. In boek XV, titel 1, hoofdstuk 3 van hetzelfde Wetboek, wordt een afdeling 2 ingevoegd die de artikelen XV.31/1 en XV.31/2 bevatten, luidende :
"Afdeling 2. - Transparantie van het auteursrecht en de naburige rechten
Art. XV.31/1. § 1. Wanneer na hen te hebben gehoord, vastgesteld wordt dat de beheersvennootschap de bepalingen van boek XI, titel 5, van de uitvoeringsbesluiten ervan, van de statuten of van de tariferings-, innings- of verdelingsregels schendt of dat een persoon zonder de in toepassing van artikel XI.259 vereiste vergunning een beheersactiviteit in de zin van artikel XI.246 uitoefent, kan de Controledienst, in afwijking van afdeling 1, een waarschuwing richten aan de beheersvennootschap of aan de persoon die een beheersactiviteit uitoefent zonder vergunning, waarbij tot het verhelpen van de vastgestelde tekortkoming aangemaand wordt.
§ 2. De waarschuwing wordt aan de beheersvennootschap of aan de persoon die een beheersactiviteit uitoefent zonder vergunning ter kennis gebracht door middel van een aangetekende zending met ontvangstbericht of door de overhandiging van een afschrift van het proces-verbaal waarin de feiten zijn vastgesteld.
De waarschuwing vermeldt : 1° de ten laste gelegde feiten en de overtreden bepalingen; 2° de termijn waarbinnen de vastgestelde tekortkoming verholpen moet worden; 3° dat indien de vastgestelde tekortkoming niet verholpen werd : a) de minister, of naargelang het geval de ambtenaar die specifiek daartoe aangewezen werd,
één van de rechtsvorderingen bedoeld in artikel XVII.21 kan instellen en/of de administratieve sancties bedoeld in de artikelen XV.66/1, XV.66/2 en XV.66/3 kan treffen;
b) dat in geval van inbreuk bedoeld in artikel XV.112, zonder afbreuk te doen aan de maatregelen bedoeld in a) de door de minister aangestelde ambtenaren de procureur des Konings kunnen inlichten, of de transactie bepaald in artikel XV.62/1 kunnen toepassen.
Art. XV.31/2. § 1. Wanneer na de betrokken personen te hebben gehoord, vastgesteld wordt dat de innings-, tariferings- of verdelingsregels van de beheersvennootschappen bedoeld in boek XI, titel 5, hoofdstuk 9, niet billijk zijn of discriminatoir zijn, kan de Dienst Regulering een waarschuwing richten aan de betrokken personen, waarbij zij tot het verhelpen van de vastgestelde tekortkoming aangemaand worden.
§ 2. De waarschuwing wordt aan de betrokken personen ter kennis gebracht door middel van een aangetekende zending met ontvangstbericht of door de overhandiging van een afschrift van het proces-verbaal waarin de feiten zijn vastgesteld.
De waarschuwing vermeldt : 1° de ten laste gelegde feiten en de overtreden bepalingen; 2° de termijn waarbinnen de vastgestelde tekortkoming verholpen moet worden; 3° dat indien de vastgestelde tekortkoming niet verholpen werd, de Dienst Regulering het hof
van beroep te Brussel kan vatten krachtens artikel XI.340.".
Art. 11. In boek XV, titel 1, hoofdstuk 4 van hetzelfde Wetboek, wordt een afdeling 3 ingevoegd, die de artikelen XV.58 tot XV.60 bevat, luidende :
"Afdeling 3. - Bestrijding tegen namaak en piraterij Art. XV.58. Onverminderd afdeling 1, bepaalt de Koning de gepaste voorschriften en middelen
om een coördinatie en een opvolging van de acties van de strijd tegen namaak en piraterij van intellectuele eigendomsrechten te waarborgen.
Art. XV.59. § 1. De bevoegde autoriteiten en openbare diensten delen elkaar, op eigen initiatief of op verzoek, de gepaste inlichtingen mede betreffende de toepassing van titel 3, hoofdstuk 2, afdeling 8, onderafdeling 1, en de activiteiten die in toepassing ervan tot optreden kunnen leiden.
De verleende bijstand omvat inzonderheid het meedelen van : 1° informatie die nuttig is teneinde, door preventieve en repressieve acties, de met titel 3,
hoofdstuk 2, afdeling 8, onderafdeling 1, strijdige handelingen en praktijken te bestrijden; 2° inlichtingen betreffende nieuwe methodes gebruikt bij de verwezenlijking van met titel 3,
hoofdstuk 2, afdeling 8, onderafdeling 1, strijdige operaties of betreffende onwettige activiteiten
en activiteitenschema's; 3° inlichtingen betreffende de door de bevoegde autoriteiten en openbare diensten
verwezenlijkte waarnemingen en de resultaten verkregen ten gevolge van de geslaagde toepassing van nieuwe middelen en technieken van strijd tegen namaak en piraterij van intellectuele eigendomsrechten.
§ 2. De Koning bepaalt de aard van de inlichtingen en informatie bedoeld in dit artikel, alsook de modaliteiten voor de uitwisseling ervan tussen de bevoegde autoriteiten en de bevoegde overheidsdiensten.
Art. XV.60. Elk door de hoven en rechtbanken op grond van titel 3, hoofdstuk 2, afdeling 8, onderafdeling 1, gewezen vonnis of arrest wordt, per gewone zending, binnen de maand waarin de beslissing werd uitgesproken aan de Dienst voor de Intellectuele Eigendom kosteloos medegedeeld, door toedoen van de griffier van de bevoegde rechtsmacht.
De griffier is er eveneens toe gehouden de Dienst voor de Intellectuele Eigendom onverwijld in te lichten over elke voorziening tegen een dergelijke uitspraak.".
Art. 12. In boek XV, titel 2, hoofdstuk 1, van hetzelfde Wetboek, wordt er een afdeling ingevoegd die artikel XV.61 bevat, luidende "Afdeling 1. Algemene bepalingen".
Art. 13. In boek XV, titel 2, hoofdstuk 1, van hetzelfde Wetboek, wordt een afdeling 2 ingevoegd die de artikelen XV.62 en XV.62/1 bevat, luidende :
"Afdeling 2. - Bepalingen betreffende boek XI Onderafdeling 1. - Bestrijding tegen namaak en piraterij Art. XV.62. § 1. In afwijking van het bepaalde in artikel XV.61, kunnen de hiertoe
uitdrukkelijk aangewezen ambtenaren, respectievelijk door de minister bevoegd voor Economie of door de minister van Financiën, op inzage van de processen-verbaal die een inbreuk op de bepalingen van titel 3, hoofdstuk 2, afdeling 8, onderafdeling 1, vaststellen en opgemaakt zijn door de in artikel XV.2 en artikel XV.25/1, bedoelde ambtenaren, aan de overtreder een som voorstellen waarvan de betaling de strafvordering doet vervallen, voor zover de overtreder de goederen heeft afgestaan aan de Schatkist en dat de benadeelde partij ervan heeft afgezien klacht in te dienen. Het voorstel tot transactie wordt aan de overtreder door middel van een aangetekende zending met ontvangstbewijs ter kennis gebracht.
Het in het eerste lid bedoelde bedrag mag niet meer belopen dan het maximum van de in titel 3, hoofdstuk 2, afdeling 8, onderafdeling 1, bepaalde geldboeten, verhoogd met de opdeciemen.
Wanneer de inbreuk kosten van bewaring en vernietiging heeft veroorzaakt, wordt de som verhoogd met het bedrag van die kosten. Het gedeelte van de som dat gestort is om die kosten te dekken, wordt toegewezen aan de instelling of aan de persoon die deze kosten gedragen heeft.
De benadeelde partij wordt binnen een termijn van vijftien dagen te rekenen vanaf de datum van de aangetekende zending bedoeld in het eerste lid, van het voorstel tot transactie verwittigd.
De binnen de in het voorstel tot transactie bepaalde termijn uitgevoerde betaling doet de strafvordering vervallen behalve indien vooraf klacht ingediend werd bij de procureur des Konings, de onderzoeksrechter verzocht werd een onderzoek in te stellen of de zaak aanhangig werd gemaakt bij de rechtbank. In die gevallen wordt de betaalde geldsom terugbetaald aan de overtreder.
§ 2. De tarieven alsmede de modaliteiten van de transactie, van de betaling en de inning van het bedrag evenals de modaliteiten van de procedure tot afstand en vernietiging van de goederen worden door de Koning vastgesteld.
§ 3. Wanneer toepassing wordt gemaakt van dit artikel, wordt het proces-verbaal slechts aan de procureur des Konings toegezonden, wanneer de overtreder niet is ingegaan op het voorstel tot transactie.
Onderafdeling 2. - Collectief beheer van het auteursrecht en de naburige rechten Art. XV. 62/1. De hiertoe specifiek door de minister aangestelde ambtenaar kan, op inzage van
de processen-verbaal die een inbreuk op de in artikel XV.112, §§ 1 en 2, genoemde voorschriften vaststellen, aan de overtreders de betaling van een som voorstellen waarvan de betaling de strafvordering doet vervallen.
De Koning stelt de tarieven alsook de wijze van betaling en inning vast. Het in het eerste lid bedoelde bedrag mag niet meer bedragen dan het maximum van de bij
artikel XV.112 bepaalde geldboete, verhoogd met de opcentiemen. De binnen de aangegeven termijn uitgevoerde betaling doet de strafvordering vervallen,
behalve indien tevoren een klacht gericht werd aan de procureur des Konings, de onderzoeksrechter verzocht werd een onderzoek in te stellen of indien het feit bij de rechtbank aanhangig gemaakt werd. In deze gevallen worden de bedragen teruggestort aan de overtreder.".
Art. 14. In boek XV, titel 2, hoofdstuk 2, van hetzelfde Wetboek, wordt een afdeling 3 ingevoegd die de artikelen XV.66/1 tot artikel XV.66/4 bevat, luidende :
"Afdeling 3. - Bestuurlijke sancties inzake het auteursrecht en de naburige rechten Art. XV.66/1. § 1 De minister kan de in artikel XI. 259 bepaalde vergunning geheel of
gedeeltelijk intrekken wanneer de vennootschap niet of niet meer voldoet aan de voorwaarden voor het verkrijgen van de vergunning alsook wanneer de vennootschap zware of herhaalde inbreuken op de bepalingen van boek XI, titel 5, van de uitvoeringsbesluiten ervan of van de bepalingen van haar statuten of reglementen begaat of heeft begaan.
Als de intrekking van de vergunning wordt beoogd, deelt de minister vooraf aan de betrokken beheersvennootschap, bij een aangetekende zending met ontvangstbewijs, zijn grieven mee. Hij deelt de beheersvennootschap mee dat zij vanaf deze kennisgeving over een termijn van twee maanden beschikt om het dossier dat werd opgemaakt, in te kijken, om te worden gehoord door de minister of de hiertoe aangewezen persoon en om haar middelen te doen gelden.
De minister bepaalt vanaf welke datum de intrekking in werking treedt. Elke intrekking wordt binnen dertig dagen na de intrekkingsbeslissing in het Belgisch Staatsblad bekendgemaakt. Tussen de datum van kennisgeving van de intrekkingsbeslissing aan de beheersvennootschap en de datum van inwerkingtreding van de intrekking neemt de beheersvennootschap onverminderd § 4 de voorzichtige en zorgzame maatregelen om de beheersactiviteiten waarvoor de vergunning is ingetrokken stop te zetten. Met name verwittigt zij onmiddellijk volgens de nadere regels bepaald door de minister de houders van rechten die haar het beheer van hun rechten hebben toevertrouwd van de beslissing tot intrekking en van de datum van inwerkingtreding ervan.
Op de datum van inwerkingtreding van de intrekking van de vergunning geldt deze als ontbinding van de overeenkomsten waarbij de houders van de rechten het beheer van hun rechten toevertrouwen aan de beheersvennootschap. In geval van gedeeltelijke intrekking, worden de overeenkomsten ontbonden in de mate dat zij betrekking hebben op de activiteit waarvoor de vergunning werd ingetrokken.
§ 2. Vanaf de bekendmaking van de beslissing tot intrekking van de vergunning in het Belgisch Staatsblad worden in de deposito- en consignatiekas gestort, op een rekening geopend op initiatief van de commissaris(sen) bepaald in paragraaf 4, waarbij in de rubriek de naam wordt vermeld van de vennootschap waarvan de vergunning werd ingetrokken :
1° de rechten die nog verschuldigd zijn voor de periodes vóór de inwerkingtreding van de intrekkingsbeslissing;
2° de rechten die onderworpen zijn aan een verplicht collectief beheer die nog verschuldigd zijn voor de periodes na deze inwerkingtreding indien op de datum van inwerkingtreding van de beslissing tot intrekking van de vergunning geen andere beheersvennootschapmaatschappij
gemachtigd is om deze rechten voor dezelfde categorie van rechthebbenden te beheren. Het beheer van de in het vorige lid bedoelde rekening berust uitsluitend bij de bijzondere
commissaris(sen) bedoeld in paragraaf 4. § 3. De handelingen en beslissingen van de vennootschap waarvan de vergunning werd
ingetrokken, verricht met inbreuk van de intrekkingsbeslissing, zijn nietig. § 4. Vanaf de beslissing tot gehele of gedeeltelijke intrekking van de vergunning van een
beheersvennootschap, kan de minister één of meer bijzondere commissarissen aanstellen voor de duur die hij bepaalt die over de vereiste juridische, financiële en boekhoudkundige bekwaamheden beschikken, ter vervanging van de bevoegde organen met het oog op en binnen de beperkingen van de uitvoering van de stopzetting van de beheersactiviteiten waarvoor de vergunning is ingetrokken. De bijzondere commissarissen kunnen zich voor de uitvoering van hun opdracht laten bijstaan door elke deskundige.
De bijzondere commissaris of commissarissen bepaald in het eerste lid hebben als opdracht over te gaan tot de verdeling van de rechten bedoeld in § 2, volgens de verdelingsregels van de beheersvennootschap of indien deze niet conform blijken te zijn met de wet of met de statuten van de beheersvennootschap volgens de verdelingsregels die zij vaststellen. Voor zij worden vastgesteld worden de ontwerpen van verdelingsregels voor advies meegedeeld aan de Controledienst. Deze geeft haar advies binnen een termijn van 15 dagen vanaf de ontvangst van de ontwerpen. Met het oog op en binnen de beperkingen van de uitvoering van de stopzetting van de beheersactiviteiten waarvoor de vergunning wordt ingetrokken, mogen de in het eerste lid bepaalde commissarissen de overeenkomsten inzake inning en beheer van rechten verlengen.
De bezoldiging van de bijzondere commissaris(sen) wordt vastgesteld door de minister volgens een door de Koning vastgestelde loonschaal en is verschuldigd door de vennootschap van wie de vergunning werd ingetrokken. Zij wordt voorgeschoten door het organiek fonds opgericht overeenkomstig artikel XI.287 en worden gerecupereerd door de FOD Economie ten laste van de vennootschap waarvan de erkenning werd ingetrokken.
De bijzondere commissaris(sen) brengen minimum driemaandelijks schriftelijk verslag uit over hun werkzaamheden aan de minister.
De taak van de bijzondere commissarissen eindigt bij beslissing van de minister. Art. XV.66/2. § 1. Onverminderd de andere maatregelen bepaald door de wet en indien op het
einde van de in toepassing van artikel XV.31/1 vastgestelde termijn, de vastgestelde tekortkoming niet werd verholpen, kan de minister of de hiertoe specifiek door de minister aangestelde ambtenaar, voor zover de beheersvennootschap of de persoon die een beheersactiviteit uitoefent zonder vergunning hun middelen hebben kunnen laten gelden overeenkomstig paragraaf 2 :
1° bekendmaken dat niettegenstaande de termijn bepaald in toepassing van artikel XV.31/1, de beheersvennootschap of de persoon die een beheersactiviteit uitoefent zonder vergunning zich niet gedragen heeft in overeenstemming met de bepalingen van boek XI, titel 5, de ter uitvoering ervan genomen besluiten, haar statuten, of haar tariferings-, innings- of verdelingsregels;
2° de rechtstreekse of onrechtstreekse uitoefening van de in artikel XI.246 bedoelde beheersactiviteit zonder vergunning geheel of gedeeltelijk schorsen of deze activiteit verbieden.
3° een administratieve geldboete van een bedrag tussen 100 en 110.000 euro opleggen aan de beheersvennootschap, behalve in het geval beoogd in artikel XV.112.
§ 2. Wanneer een van de in paragraaf 1 bepaalde maatregelen beoogd wordt, deelt de minister of de hiertoe specifiek aangestelde ambtenaar vooraf aan de betrokken beheersvennootschap of aan de persoon die een beheersactiviteit uitoefent zonder vergunning, bij een aangetekende zending met ontvangstbewijs, zijn grieven mee.
Via deze aangetekende zending brengt hij de beheersvennootschap of de persoon die een beheersactiviteit uitoefent zonder vergunning op de hoogte van :
1° de feiten op grond waarvan de procedure werd ingesteld; 2° het feit dat de overtreder de mogelijkheid heeft om schriftelijk, via aangetekende zending,
zijn middelen van verweer te doen gelden, binnen een termijn van twee maanden vanaf de dag van kennisgeving van de aangetekende zending van de minister of de hiertoe specifiek aangestelde ambtenaar, en dat hij bij die gelegenheid over het recht beschikt, om de minister of de hiertoe specifiek aangestelde ambtenaar te vragen om zich mondeling te verdedigen;
3° het feit dat de overtreder het recht heeft om zich te laten bijstaan door een raadsman; 4° het feit dat de overtreder het recht heeft om zijn dossier in te kijken; 5° een kopie van de waarschuwing, bedoeld in artikel XV.31/1. § 3. De persoon die een beheersactiviteit uitoefent zonder vergunning die handelingen stelt of
beslissingen neemt in strijd met de schorsing of met het verbod, is aansprakelijk voor het nadeel dat daaruit voor derden voortvloeit.
Wanneer de persoon bedoeld in het vorige lid een rechtspersoon is, zijn de leden van de bestuurs- en beheerorganen en de personen belast met het beheer die handelingen stellen of beslissingen nemen in strijd met de schorsing of het verbod, hoofdelijk aansprakelijk voor het nadeel dat daaruit voor derden voortvloeit.
De beslissing tot schorsing of tot verbod wordt bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad. De daarmee strijdige handelingen en beslissingen zijn nietig.
§ 4. De beslissingen van de minister bedoeld in paragraaf 1, 1° en 2°, hebben ten aanzien van de beheersvennootschap of van de betrokken persoon gevolgen te rekenen vanaf hun betekening aan bedoelde vennootschap of persoon bij een aangetekende zending met ontvangstbewijs, en ten aanzien van derden, te rekenen vanaf hun bekendmaking in het Belgisch Staatsblad overeenkomstig het bepaalde in paragraaf 1.
§ 5. Bij het verstrijken van de termijn bepaald in paragraaf 2, tweede lid, 2°, of, desgevallend, na het schriftelijke of mondelinge verweer door de overtreder of zijn raadsman, kan de specifiek hiertoe aangestelde ambtenaar aan de overtreder een administratieve geldboete opleggen op basis van paragraaf 1.
De beslissing om een administratieve geldboete op te leggen mag worden uitgevoerd bij het verstrijken van een maand, te rekenen vanaf de dag van kennisgeving bedoeld in paragraaf 6.
§ 6. De beslissing wordt via aangetekende zending ter kennis gebracht van de overtreder. § 7. De in paragraaf 5 bedoelde ambtenaar kan geen administratieve boete opleggen na een
termijn van vijf jaar te rekenen vanaf de dag waarop het feit werd begaan, de eventuele beroepsprocedures niet inbegrepen.
Art. XV.66/3. § 1. Onverminderd de andere maatregelen bepaald door de wet en indien op het einde van de door de Koning vastgestelde termijn, de in toepassing van artikel XI.285 door de FOD Economie gevraagde informatie niet wordt verschaft door een natuurlijk persoon of rechtspersoon van publiek of privaat recht, kan de minister of de hiertoe door de minister aangestelde ambtenaar, deze een administratieve geldboete opleggen van een bedrag tussen de 100 en 110.000 euro.
§ 2. Wanneer de administratieve geldboete bedoeld in § 1 overwogen wordt, brengt de minister of de daartoe specifiek aangewezen ambtenaar de betrokken persoon op voorhand op de hoogte van zijn klachten, via aangetekende zending met ontvangbewijs.
Via die aangetekende zending brengt hij de betrokken persoon op de hoogte van het feit, dat hij de mogelijkheid heeft om schriftelijk, via aangetekende zending, zijn middelen van verweer te doen gelden binnen twee maanden te rekenen vanaf de dag van kennisgeving van de aangetekende zending van de minister of de daartoe specifiek aangewezen ambtenaar, en dat hij bij die gelegenheid over het recht beschikt, om de minister of de hiertoe aangestelde ambtenaar te vragen om zich mondeling te verdedigen.
§ 3. Elk beroep tegen de in dit artikel bedoelde administratieve geldboete wordt uitsluitend
ingesteld voor het hof van beroep te Brussel. De beslissing om een administratieve geldboete op te leggen heeft uitvoerende kracht zodra de
termijn van een maand na de dag van kennisgeving, bedoeld in § 2, is verstreken. Het beroep is opschortend. § 4. De beslissing wordt via aangetekende zending ter kennis gebracht van de overtreder. § 5. De administratieve geldboete kan niet worden opgelegd nadat één jaar verstreken is te
rekenen vanaf de dag waarop de gevraagde gegevens hadden moeten zijn meegedeeld aan de FOD Economie of aan de derde die hij aanwijst, de eventuele beroepsprocedures niet inbegrepen.
Art. XV.66/4. Zonder afbreuk te doen aan het recht de zaak aanhangig te maken bij de bevoegde rechter, kan de invordering van de administratieve boetes bepaald in de artikelen XV.66/2 tot XV.66/3 gebeuren bij dwangmaatregel door toedoen van de administratie van de btw, de registratie en de domeinen.".
Art. 15. In boek XV, titel 3, hoofdstuk 2, van hetzelfde Wetboek, wordt een afdeling 8 ingevoegd die de artikelen XV.103 tot XV.113 bevat, luidende :
"Afdeling 8. - De straffen voor inbreuken op boek XI Onderafdeling I. - Bestrijding van namaak en piraterij Art. XV.103. § 1. Wordt gestraft met een sanctie van niveau 6, hij die, in het economisch
verkeer, met kwaadwillig of bedrieglijk opzet inbreuk maakt op de rechten van de houder van een product- of dienstmerk, van een uitvindingsoctrooi, van een aanvullend beschermingscertificaat, van een kwekersrecht, of van een tekening of model, zoals deze rechten bepaald worden door :
1) inzake merken : a) artikel 2.20, eerste lid, a., b. en c., van het Benelux-Verdrag inzake intellectuele eigendom van
25 februari 2005 goedgekeurd bij de wet van 22 maart 2006; b) artikel 9 van de Verordening (EG) nr. 207/2009 van de Raad van 26 februari 2009 inzake het
Gemeenschapmerk; 2) inzake octrooien en aanvullende beschermingscertificaten : a) artikel XI.29; b) artikel 5 van de Verordening (EG) nr. 469/2009 van het Europees Parlement en de Raad van
6 mei 2009 betreffende het aanvullend beschermingscertificaat voor geneesmiddelen; c) artikel 5 van de Verordening (EG) nr. 1610/96 van 23 juli 1996 van het Europees Parlement
en de Raad betreffende de invoering van een aanvullend beschermingscertificaat voor gewasbeschermings-middelen;
3) inzake kwekersrecht : a) de artikelen XI.113; b) artikel 13 van de Verordening (EG) nr. 2100/94 van 27 juli 1994 van de Raad van de
Europese Gemeenschappen inzake het communautair kwekersrecht; 4) inzake tekeningen of modellen : a) artikel 3.16 van het Benelux-Verdrag inzake intellectuele eigendom van 25 februari 2005
goedgekeurd bij de wet van 22 maart 2006; b) artikel 19 van de Verordening (EG) nr. 6/2002 van 12 december 2001 van de Raad van de
Europese Gemeenschappen betreffende Gemeenschapsmodellen. Voor de toepassing van de vorige leden, moet worden geacht dat er inbreuk wordt gepleegd in
het economisch verkeer vanaf het moment dat deze inbreuk gepleegd wordt in het kader van een commerciële activiteit waarvan de doelstelling is een economisch voordeel te realiseren.
§ 2. Paragraaf 1 van dit artikel is onder meer niet van toepassing op : 1) inzake merken :
a) de handelingen bepaald in artikel 2.23 van het Benelux-Verdrag inzake intellectuele eigendom van 25 februari 2005 goedgekeurd bij de wet van 22 maart 2006;
b) de handelingen bepaald in artikelen 12 en 13 van de Verordening (EG) nr. 207/2009 van de Raad van 26 februari 2009 inzake het Gemeenschapsmerk;
2) inzake octrooien en aanvullende beschermingscertificaten : a) de handelingen bepaald in artikelen XI.32, XI.33, XI.34, § 1, en XI.36; b) de handelingen die uitsluitend worden verricht in verband met noodzakelijke studies, testen
en proeven overeenkomstig artikel 6bis, § 1, laatste lid, van de wet van 25 maart 1964 op de geneesmiddelen;
3) inzake kwekersrecht : a) de handelingen bepaald in de artikelen XI.114, XI.115, XI.116 en XI.117; b) de handelingen bepaald in de artikelen 14, 15 en 16 van de Verordening (EG) nr. 2100/94 van
27 juli 1994 van de Raad van de Europese Gemeenschappen inzake het communautair kwekersrecht;
4) inzake tekeningen of modellen : a) de handelingen bepaald in de artikelen 3.19 en 3.20 van het Benelux-Verdrag inzake
intellectuele eigendom van 25 februari 2005 goedgekeurd door de wet van 22 maart 2006; b) de handelingen bepaald in de artikelen 20 tot 23 van de Verordening (EG) nr. 6/2002 van 12
december 2001 van de Raad van de Europese Gemeenschappen betreffende Gemeenschaps- modellen.
Art. XV.104. De misdrijven bepaald in de artikelen XI.291, § 1, XI.292 en XI.293 worden gestraft met een sanctie van niveau 6.
Art. XV.105. De misdrijven bepaald in artikel XI. 304 worden gestraft met een gevangenisstraf van een sanctie van niveau 6.
Art. XV.106. De in de artikelen XI.316, § 1, XI.317 en XI.318 bepaalde misdrijven worden gestraft met een sanctie van niveau 6.
Art. XV.107. Wordt gestraft met een sanctie van niveau 1, diegene die zich met kwaadwillig of bedrieglijk opzet in het economisch verkeer onrechtmatig beroept op de hoedanigheid van houder of aanvrager van een product- of dienstmerk, van een uitvindingsoctrooi, een aanvullend beschermingscertificaat, een kwekersrecht, of een tekening of model.
Art. XV.108. Wordt gestraft met een sanctie van niveau 5, diegene die met kwaadwillig of bedrieglijk opzet, op om het even welke plaats, natuurlijke of rechtspersonen benadert om hen voor te stellen om :
- hetzij de inschrijving in niet-officiële registers of publicaties van de in artikel XV.103, § 1, bedoelde rechten uit te voeren, door hen te laten geloven dat desbetreffende inschrijving nodig is opdat de rechten zouden gevolgen hebben;
- hetzij om het even welke titel die zogenaamd uitvindingen of creaties zou beschermen te onderschrijven, maar die geen enkele nationale of internationale erkenning of officiële waarborg geniet, daarbij misbruik makend van het vertrouwen, de onwetendheid of de goedgelovigheid van deze personen.
Art. XV.109. Met een sanctie van niveau 4 worden gestraft, zij die met opzet de aangestelde beambten vermeld in artikel XI.43, § 2 en XI.128, § 2 vrijwillig verhinderen of beletten bij de uitvoering van de hen door dit Wetboek toevertrouwde opdracht.
Op valse aangifte staan dezelfde straffen. Worden onder meer geacht het vervullen van de opdracht vrijwillig te beletten of te
belemmeren, zij die : 1) weigeren de gevraagde inlichtingen of bescheiden mede te delen; 2) wetens en willens onjuiste inlichtingen of bescheiden bezorgen. Art. XV.110. Met een sanctie van niveau 3 worden gestraft :
1° de gebruikers die met opzet de bepalingen van artikel XI.272, § 2 niet naleven; 2° de actoren uit de professionele kunsthandel die met opzet de uitoefening van het recht op
informatie bedoeld in artikel XI.178, § 4, verhinderen of beletten. Op valse aangifte staan dezelfde straffen. Worden onder meer geacht de uitoefening van het recht op inlichtingen vrijwillig te beletten of
te belemmeren, zij die : 1) weigeren de gevraagde inlichtingen of bescheiden mede te delen; 2) wetens en willens onjuiste inlichtingen of bescheiden bezorgen. Art. XV.111. § 1. In het geval dat het merk, het octrooi, het aanvullend beschermingscertificaat,
het kwekersrecht, de tekening of het model waarvan de schending wordt ingeroepen, nietig werd verklaard, vervallen is of geschrapt werd door een gerechtelijke beslissing die in kracht van gewijsde is gegaan of ten gevolge van een administratieve beslissing of de wil of de nalatigheid van de houder ervan, kan geen enkele straf worden uitgesproken voor handelingen die gesteld werden na de datum waarop de nietigheid, het verval of het teniet gaan van het recht van kracht is geworden.
§ 2. In afwijking van artikel 15 van het Wetboek van Strafvordering, als de beklaagde een uitzondering opwerpt die hij put uit de ongeldigheid, de nietigheid of het verval van het intellectuele eigendomsrecht waarvan de schending wordt ingeroepen en indien de bevoegdheid betreffende het onderzoek van deze vraag door de wet of door een verordening van de Europese Unie uitsluitend is voorbehouden aan een andere autoriteit, stelt de rechtbank haar vonnis hierover uit en kent zij hem een termijn toe om de gepaste vordering voor de bevoegde instantie in te stellen.
De verjaring van de strafvordering wordt geschorst totdat de vordering tot nietigverklaring, en de vordering tot vervallenverklaring zoals bedoeld in het eerste lid, of de vordering tot staking bepaald in artikelen XVII.2 en volgende van dit Wetboek, het voorwerp heeft uitgemaakt van een beslissing die in kracht van gewijsde is gegaan. Indien de bevoegde instantie de exceptie gegrond verklaart of indien de beslissing over de exceptie bij de zaak zelf wordt gevoegd, wordt de verjaring niet geschorst.
Onderafdeling 2. - Collectief beheer van het auteursrecht en de naburige rechten Art. XV.112. § 1. Met een sanctie van niveau 4 worden gestraft, zij die de voorschriften
overtreden voorzien door of krachtens de artikelen : 1° XI.247, § 1; 2° XI.248, § 3; 3° XI.249, § 1 en § 2; 4° XI.250; 5° XI.256, § 1; 6° XI.257; 7° XI.259, § 1. § 2. Met een sanctie van niveau 4 worden gestraft, zij die met opzet de personen vermeld in
artikel XV.25/4 hinderen of beletten bij de uitvoering van hun opdracht om overtredingen of niet-naleving van de bepalingen voorzien in § 1 op te sporen en vast te stellen.
§ 3. Met een sanctie van niveau 3 worden gestraft zij die in de hoedanigheid van commissaris of van onafhankelijke deskundige rekeningen, jaarrekeningen, balansen en resultaatsrekeningen of geconsolideerde rekeningen, periodieke staten, verrichtingen of inlichtingen hebben geattesteerd, goedgekeurd of bevestigd terwijl niet is voldaan aan de bepalingen van boek XI, titel 5, hoofdstuk 9, of van de uitvoeringsbesluiten, en zij daarvan kennis hebben.
§ 4. Met een sanctie van niveau 3 worden gestraft zij die de bijdragen verschuldigd aan het organiek fonds voor de controle van de vennootschappen voor het beheer van rechten niet, niet volledig of niet tijdig betalen.
§ 5. Wanneer de feiten voorgelegd aan de rechtbank het voorwerp zijn van een vordering tot staking, kan maar over de strafvordering beslist worden nadat een in kracht van gewijsde gegane beslissing is genomen over de vordering tot staking.
Art. XV.113. Met een sanctie van niveau 4 worden gestraft, zij die het in artikel XI.281 voorziene beroepsgeheim schenden.".
Art. 16. In artikel XV.130 van hetzelfde Wetboek worden de woorden "op artikelen XV.103, XV.112, XV.107 tot XV.109, en" ingevoegd tussen de woorden "ingeval van veroordeling voor een inbreuk" en de woorden "op boeken VIII en XI".
Art. 17.In (boek XV, titel 3), hoofdstuk 3, afdeling 2, van hetzelfde Wetboek, wordt een artikel XV.130/1 ingevoegd, luidende : <Erratum, B. St 16-02-2015, p. 12629>
"Art. XV.130/1. § 1. In geval van veroordeling wegens een inbreuk bepaald bij artikel XV.103, § 1, kan de rechtbank bevelen, op verzoek van de burgerlijke partij en op voorwaarde dat deze maatregel in verhouding staat tot de ernst van de inbreuk op het recht, dat de werktuigen die voornamelijk gediend hebben om het misdrijf te plegen en die verbeurdverklaard werden en de monsters van de goederen die inbreuk maken op het intellectuele eigendomsrecht, aan de houder van het recht worden toegewezen.
§ 2. De rechtbank kan ook, in geval van veroordeling wegens een inbreuk bepaald bij artikel XI.103, § 1, en rekening houdend met de ernst van de inbreuk, de vernietiging bevelen van de goederen die inbreuk maken op een intellectueel eigendomsrecht en die het voorwerp hebben uitgemaakt van een bijzondere verbeurdverklaring, op kosten van de veroordeelde, zelfs als deze goederen geen eigendom zijn van de veroordeelde.".
Art. 18.In (boek XV, titel 3), hoofdstuk 3, afdeling 2, van hetzelfde Wetboek, wordt een artikel XV.130/2 ingevoegd, luidende : <Erratum, B. St 16-02-2015, p. 12629>
"Art. XV.130/2. Voor wat betreft inbreuken bedoeld in artikel XV.104 en XV.106, kunnen de ontvangsten en de verbeurdverklaarde voorwerpen aan de burgerlijke partij worden toegewezen, in mindering of ten belope van het geleden nadeel.".
Art. 19.In (boek XV, titel 3), hoofdstuk 3, afdeling 2, van hetzelfde Wetboek, wordt een artikel XV.130/3 ingevoegd, luidende : Erratum, B. St 16-02-2015, p. 12629>
"Art. XV.130/3. Wanneer de rechter een veroordeling wegens overtreding van artikel XV.105 uitspreekt, kan hij de verbeurdverklaring uitspreken van de materiële dragers waarmee de overtreding is gepleegd.".
Art. 20.In (boek XV, titel 3), hoofdstuk 3, afdeling 2, van hetzelfde Wetboek, wordt een artikel XV.130/4 ingevoegd, luidende : <Erratum, B. St 16-02-2015, p. 12629>
"Art.XV.130/4. In afwijking van artikel 43 van het Strafwetboek, oordeelt de rechtbank, zo deze een veroordeling uitspreekt naar aanleiding van een van de inbreuken bedoeld in artikel XV.112, of de bijzondere verbeurdverklaring bevolen moet worden. Deze bepaling is niet van toepassing in het geval van herhaling als bedoeld in het artikel XV.72.".
Art. 21.In artikel XV.131 van (boek XV, titel 3), hoofdstuk 3, afdeling 3, van hetzelfde Wetboek worden de woorden "op Titel 3, hoofdstuk 2, afdeling 8, van dit boek, en" ingevoegd tussen de woorden "ingeval van veroordeling voor een inbreuk" en de woorden "op boeken VIII en XI". <Erratum, B. St 16-02-2015, p. 12629>
Art. 22. In boek XV, titel 2, hoofdstuk 3, van hetzelfde Wetboek, wordt een afdeling 4 ingevoegd
die artikel XV.131/1 bevat, luidende : "Afdeling 4. - Gehele of gedeeltelijke sluiting Art. XV.131/1. Ingeval van veroordeling voor een inbreuk op titel 3, hoofdstuk 2, afdeling 8,
kunnen de hoven en rechtbanken hetzij definitief, hetzij tijdelijk, de gehele of gedeeltelijke sluiting van de door de veroordeelde geëxploiteerde inrichting en een permanent of tijdelijk verbod op de uitoefening van handelsactiviteiten door de veroordeelde bevelen."
Art. 23. In boek XV, titel 2, hoofdstuk 3, van hetzelfde Wetboek, wordt een afdeling 5 ingevoegd die artikel XV.131/2 bevat, luidende :
"Afdeling 5. - Beslag op de ontvangsten Art. XV.131/2. Ingeval een uitvoering of een opvoering inbreuk maakt op het auteursrecht of op
de naburige rechten, kunnen de ontvangsten in beslag genomen worden als zaken die uit het misdrijf voortkomen. Zij worden aan de eiser toegewezen naar evenredigheid van hetgeen zijn werk of zijn prestatie heeft bijgedragen tot de uitvoering of opvoering en worden bij de raming van de schadevergoeding in aanmerking genomen.".
Art. 24. In boek XVII, titel 1, van hetzelfde Wetboek, wordt een hoofdstuk 4 ingevoegd, luidende :
"Hoofdstuk 4. - Bijzondere bepalingen eigen aan boek XI Afdeling 1. Vordering tot staking in geval van inbreuk op een intellectueel eigendomsrecht [Art.
XVII.14] Art. XVII. 15. § 1. Elke vordering tot staking voor het beëindigen van een inbreuk op een
intellectueel eigendomsrecht met uitzondering van het octrooirecht, met inbegrip van het recht betreffende aanvullende beschermingscertificaten, het auteursrecht, naburige recht of het recht van de producenten van databanken, beoogt in artikel XVII.14, § 1, die ook de staking tot voorwerp heeft van een handeling bedoeld in artikel XVII.1 of in artikel 18 van de wet van 2 augustus 2002 betreffende de misleidende en vergelijkende reclame, de onrechtmatige bedingen en de op afstand gesloten overeenkomsten inzake de vrije beroepen, wordt uitsluitend voor de voorzitter van de krachtens artikel XVII.14, § 1, bevoegde rechtbank gebracht.
§ 2. Elke vordering tot staking voor het beëindigen van een inbreuk op het octrooirecht met inbegrip van het recht betreffende de aanvullende beschermingscertificaten, beoogt in artikel XVII.14, § 2, die ook de staking tot voorwerp heeft van een handeling bedoeld in artikel XVII.1 of in artikel 18 van de wet van 2 augustus 2002 betreffende de misleidende en vergelijkende reclame, de onrechtmatige bedingen en de op afstand gesloten overeenkomsten inzake de vrije beroepen, wordt uitsluitend voor de voorzitter van de krachtens artikel XVII.14, § 2, bevoegde rechtbank gebracht.
§ 3. Elke vordering tot staking voor het beëindigen van het auteursrecht, de naburige rechten of het recht van de producenten van databanken, beoogt in artikel XVII.14, § 3, die ook de staking tot voorwerp heeft van een handeling bedoeld in artikel XVII.1 of in artikel 18 van de wet van 2 augustus 2002 betreffende de misleidende en vergelijkende reclame, de onrechtmatige bedingen en de op afstand gesloten overeenkomsten inzake de vrije beroepen, wordt uitsluitend voor de voorzitter van de krachtens artikel XVII.14, § 3, bevoegde rechtbank gebracht.
§ 4. Elke vordering betreffende de toepassing van technische voorzieningen in het kader van het auteursrecht, de naburige rechten en het recht van de producenten van databanken, beoogt in artikel XI.336, § 1, die ook de staking tot voorwerp heeft van een handeling bedoeld in artikel XVII.1 of in artikel 18 van de wet van 2 augustus 2002 betreffende de misleidende en vergelijkende reclame, de onrechtmatige bedingen en de op afstand gesloten overeenkomsten inzake de vrije beroepen, wordt uitsluitend voor de voorzitter van de krachtens artikel XI.336, § 1, bevoegde rechtbank gebracht.
Art. XVII.16. De voorzitter kan, wanneer hij de staking beveelt, maatregelen bevelen zoals bepaald in artikel XI.334, §§ 2 tot en met 4, of door het Benelux-Verdrag inzake intellectuele eigendom, naar gelang van het betrokken recht, voor zover deze maatregelen kunnen bijdragen tot de stopzetting van de vastgestelde inbreuk of van de gevolgen ervan, met uitzondering van de maatregelen tot herstel van de schade die door deze inbreuk wordt berokkend.
Art. XVII.17. Wanneer het bestaan van een intellectueel eigendomsrecht, in België beschermd door een depot of een inschrijving, wordt ingeroepen ter ondersteuning van een vordering op grond van artikel XVII.14, §§ 1 en 2, of als verweer tegen deze vordering, en wanneer de voorzitter van de rechtbank vaststelt dat dit recht, dit depot of deze inschrijving nietig is of vervallen, spreekt hij deze nietigheid of dit verval uit en beveelt de schrapping van het depot of van de inschrijving in de desbetreffende registers, overeenkomstig de bepalingen betreffende het betrokken intellectueel eigendomsrecht.
In afwijking van artikel XVII.18, derde lid wordt het uitvoerbaar karakter van de in het eerste lid bedoelde beslissing tot nietigheid of verval geregeld overeenkomstig de bepalingen betreffende het betrokken intellectueel eigendomsrecht.
Art. XVII.18. De vordering wordt ingesteld en behandeld zoals in kort geding. Op de vordering wordt uitspraak gedaan, niettegenstaande enige vervolging die voor de
strafrechter wordt ingesteld wegens dezelfde feiten. Het vonnis is uitvoerbaar bij voorraad, niettegenstaande voorziening en zonder borgstelling,
tenzij de rechter heeft bevolen dat een borg moet worden gesteld. Art. XVII.19. § 1. De vordering op grond van artikel XVII.14, §§ 1 en 2, wordt ingesteld op
verzoek van de personen die een vordering inzake namaak kunnen instellen volgens de bepalingen betreffende het betrokken intellectueel eigendomsrecht.
§ 2. In het geval van inbreuk op een auteursrecht of op een naburig recht wordt de vordering op grond van artikel XVII.14, § 3, ingesteld op verzoek van elke betrokkene, van een gemachtigde vennootschap voor het beheer van de rechten of van een beroepsvereniging of interprofessionele vereniging met rechtspersoonlijkheid.
In het geval van inbreuk op het recht van de producent van een databank, wordt de vordering op grond van artikel XVII.14, § 3, ingesteld op verzoek van de personen die een vordering inzake namaak kunnen instellen volgens de bepalingen betreffende het recht van de producent van databanken.
Art. XVII.20. § 1. Elke uitspraak ingevolge een op artikel XVII.14, gegronde vordering wordt binnen acht dagen en door toedoen van de griffier van het bevoegde rechtscollege meegedeeld aan de minister, tenzij de uitspraak is gewezen op zijn vordering.
Bovendien is de griffier verplicht de minister onverwijld in te lichten over de voorziening tegen elke uitspraak die op grond van artikel XVII.14 is gewezen.
§ 2. De voorzitter van de rechtbank kan toestaan dat zijn beslissing of de samenvatting die hij opstelt wordt aangeplakt tijdens de door hem bepaalde termijn, zowel buiten als binnen de inrichtingen van de overtreder en dat zijn vonnis of de samenvatting ervan in kranten of op enige andere wijze wordt bekendgemaakt, dit alles op kosten van de overtreder.
Deze maatregelen van openbaarmaking mogen evenwel slechts toegestaan worden indien zij er kunnen toe bijdragen dat de gewraakte daad of de uitwerking ervan ophouden.
De voorzitter van de rechtbank stelt het bedrag vast dat de partij aan wie een publicatiemaatregel overeenkomstig het eerste lid werd toegekend en die de maatregel heeft uitgevoerd niettegenstaande tijdig beroep tegen het vonnis werd ingesteld, zal verschuldigd zijn aan de partij in wiens nadeel de publicatiemaatregel werd uitgesproken, indien deze in beroep ongedaan wordt gemaakt.
Afdeling 2. - Vordering tot staking inzake de controle van de vennootschappen voor het beheer van de auteursrechten en de naburige rechten
Art. XVII.21. § 1. Als op het einde van de termijn bepaald in artikel XV.31/1 de vastgestelde inbreuk niet is verholpen kan de minister, onverminderd de andere maatregelen bepaald in de wet, aan de voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg te Brussel, of, indien de verweerder een handelaar is, naar de keuze van de minister aan de voorzitter van de rechtbank van koophandel te Brussel of aan de voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg te Brussel, vragen om :
1° het bestaan vast te stellen en de staking te bevelen van de inbreuk op de bepalingen van deze titel, van de uitvoeringsbesluiten alsook van de statuten van de beheersvennootschap en haar regels van tarifering, inning of verdeling;
2° indien de niet-overeenstemming van de beheersvennootschap met de wettelijke verplichtingen de belangen van de rechthebbenden ernstig dreigt te benadelen, de bestuurs- en beheersorganen van de vennootschap te vervangen door één of verschillende tijdelijke bestuurders of beheerders, die alleen of in collegiaal verband, al naargelang het geval, beschikken over de bevoegdheden van de personen die zij vervangen. De voorzitter van de rechtbank bepaalt de duur van de opdracht van de tijdelijke bestuurders of beheerders.
§ 2. De vorderingen bepaald in paragraaf 1 worden ingesteld en behandeld zoals in kort geding. Ze mogen worden ingesteld bij verzoekschrift op tegenspraak, overeenkomstig de artikelen
1034ter tot 1034sexies van het Gerechtelijk Wetboek. Er wordt uitspraak gedaan over de vordering, niettegenstaande vervolging voor dezelfde feiten
voor een strafrechtelijk rechtscollege. De voorzitter van de bevoegde rechtbank kan bevelen dat het vonnis of de samenvatting ervan
wordt aangeplakt gedurende de termijn die hij bepaalt, en zowel binnen als buiten de inrichtingen van de verweerder en op diens kosten, evenals de bekendmaking van het vonnis of van de door hem opgestelde samenvatting ervan, op kosten van de verweerder, in dagbladen of op een andere wijze.
Het vonnis is uitvoerbaar bij voorraad, niettegenstaande elk rechtsmiddel en zonder borgtocht. Elke uitspraak wordt, binnen acht dagen en door toedoen van de griffier van het bevoegde
rechtscollege, aan de minister meegedeeld, tenzij het vonnis gewezen is op zijn verzoek. Bovendien is de griffier verplicht de minister onverwijld in te lichten over het beroep tegen een uitspraak die krachtens dit artikel gewezen is.".
HOOFDSTUK III. - Wijzigingen van de wet van 8 juli 1977 houdende goedkeuring van diverse internationale akten
Art. 25. In artikel 1 van de wet van 8 juli 1977 houdende goedkeuring van diverse internationale akten, wordt de bepaling onder 4° opgeheven.
Art. 26. In dezelfde wet wordt een artikel 1/1 ingevoegd, luidende : "Art. 1/1. Voor de toepassing van deze wet en de uitvoeringsbesluiten wordt verstaan onder : 1° verordening 1257/2012 : De Verordening Nr. 1257/2012 van 17 december 2012 van het
Europees Parlement en de Raad tot het uitvoering geven aan een nauwere samenwerking op het gebied van de instelling van eenheidsoctrooibescherming;
2° het Europees octrooi : een octrooi dat door het Europees Octrooibureau ("EOB") volgens de regels en procedures zoals vastgelegd in het Europees Octrooiverdrag is verleend, onafhankelijk van het feit of het Europees octrooi eenheidswerking geniet krachtens de verordening 1257/2012.
3° het Europees octrooi met eenheidswerking : het Europees octrooi dat eenheidswerking geniet krachtens de verordening 1257/2012;
4° het Europees octrooi zonder eenheidswerking : het Europees octrooi dat geen eenheidswerking heeft krachtens de Verordening 1257/2012;
5° het eengemaakt octrooigerecht : het gerecht gemeenschappelijk aan de overeenkomstsluitende lidstaten dat werd ingesteld door de Overeenkomst betreffende de oprichting van een eengemaakt octrooigerecht, ondertekend op 19 februari 2013.".
Art. 27. Artikel 4 van dezelfde wet wordt vervangen als volgt : "Art. 4. Op het Europees octrooi dat verleend werd na een Europese verleningsprocedure, zijn
de bepalingen van het Europees Octrooiverdrag die gelden na verlening van toepassing.".
Art. 28. Artikel 5 van dezelfde wet wordt vervangen als volgt : Art. 5. § 1. Indien de tekst waarin het Europees Octrooibureau een Europees octrooi zonder
eenheidswerking verleent of in stand houdt, als gevolg van een aanvraag waarin België werd aangewezen, niet is opgesteld in één van de nationale talen, moet de houder van dit octrooi aan de Dienst een vertaling in één van deze talen sturen binnen de termijn van drie maanden te rekenen vanaf de dag van de publicatie van de vermelding van de verlening van het octrooi zonder eenheidswerking.
§ 1bis. Wanneer de houder van het octrooi de termijn bedoeld in paragraaf 1 niet in acht heeft genomen en dit verzuim bij toepassing van paragraaf 5 het verlies van rechten ten aanzien van het octrooi tot rechtstreeks gevolg heeft, worden de rechten van de houder ten aanzien van het desbetreffende octrooi door de Dienst hersteld indien :
1° een verzoek daartoe bij de Dienst wordt gedaan overeenkomstig de door de Koning gestelde voorwaarden en binnen de door de Koning bepaalde termijn;
2° de niet-gestelde handeling moet worden verricht binnen de in 1° vermelde termijn voor de indiening van het verzoek;
3° in het verzoekschrift de redenen worden vermeld waarom de in paragraaf 1 bedoelde termijn niet in acht is genomen;
4° de Dienst vaststelt dat het verzuim de termijn in acht te nemen is ontstaan ondanks dat in het onderhavige geval de nodige zorg is betracht.
Het verzoek tot herstel wordt in het Register ingeschreven. Een verklaring of andere bewijzen ter ondersteuning van de onder 3° bedoelde redenen worden
bij de Dienst ingediend binnen een door de Koning bepaalde termijn. Het verzoek tot herstel zal pas behandeld worden nadat de voorgeschreven taksen met
betrekking tot dit verzoek zijn betaald. Een verzoek tot herstel kan niet geheel of ten dele worden geweigerd zonder dat de verzoekende
partij in de gelegenheid wordt gesteld binnen een door de Koning bepaalde termijn commentaar te leveren op de voorgenomen weigering.
Wanneer gevolg wordt gegeven aan het verzoek worden de juridische gevolgen van het verzuim de termijn in acht te nemen, geacht zich niet te hebben voorgedaan.
De beslissing tot herstel of tot weigering wordt in het Register ingeschreven. Wanneer gevolg wordt gegeven aan het verzoek tot herstel moet elke jaartaks die in de loop van
de periode beginnend op de datum waarop het verlies van het recht zich voordoet en gaande tot en met de datum waarop de beslissing tot het herstel wordt ingeschreven in het register, zou vervallen zijn, worden gekweten binnen een termijn van vier maanden te rekenen vanaf deze laatste datum.
§ 2. Degene die, tussen het moment waarop de rechten, als bepaald in paragraaf 5, vervallen en dat waarop het herstel van deze rechten uitwerking heeft overeenkomstig paragraaf 1bis, in België te goeder trouw gebruik heeft gemaakt van de uitvinding die het voorwerp uitmaakt van het octrooi of daartoe de nodige maatregelen heeft getroffen, mag deze uitvinding blijven gebruiken tot nut van zijn eigen onderneming. Het recht erkend door deze paragraaf mag slechts overgedragen worden met de onderneming waaraan het verbonden is. Voorbehoud wordt
gemaakt voor de toepassing van de wet van 10 januari 1955. § 3. Het verzoek tot herstel in rechten bedoeld in paragraaf 1bis is niet ontvankelijk voor de
termijnen bedoeld in dezelfde paragraaf. De Koning bepaalt in voorkomend geval andere termijnen dan deze vermeld in het vorige lid,
voor dewelke een verzoek tot herstel niet ontvankelijk is. § 4. De procedure tot herstel van de rechten bedoeld in paragraaf 1bis is met terugwerkende
kracht toepasselijk op de Europese octrooien verleend voor de inwerkingtreding van dit artikel, die aan de volgende cumulatieve voorwaarden voldoen :
1° het Europees octrooi is niet opgesteld in een nationale taal; 2° het Europees octrooi wordt in stand gehouden ingevolge een verzetprocedure; 3° het Europees octrooi wordt geacht in België geen gevolgen te hebben omwille van het
verstrekken van een vertaling van dit octrooi aan de Dienst na het verstrijken van de termijn van drie maanden bedoeld in paragraaf 1 en voor de inwerkingtreding van dit artikel;
4° de procedure tot herstel bedoeld in paragraaf 1bis is niet van toepassing op dit octrooi op de datum van inwerkingtreding van dit artikel rekening houdend met de termijnen vastgesteld op grond van paragraaf 1bis, 1° ; en
5° het verzoek tot herstel wordt neergelegd bij de Dienst binnen een termijn van zes maanden te rekenen vanaf de inwerkingtreding van dit artikel.
§ 5. Indien aan de bepalingen van paragraaf 1 geen gevolg wordt gegeven, dan wordt het Europees octrooi zonder eenheidswerking geacht in België vanaf het begin geen gevolgen te hebben.
§ 6. De Dienst houdt een register van alle Europese octrooien zonder eenheidswerking bedoeld in paragraaf 1 die gevolgen hebben op het nationaal grondgebied, stelt de tekst of eventueel de vertaling ter beschikking van het publiek en ontvangt de nationale taksen voor de instandhouding van het octrooi voor de jaren die volgen op het jaar waarin de publicatie heeft plaatsgehad van de verlening van het octrooi.
Art. 29. In dezelfde wet wordt een artikel 5/2 ingevoegd, luidende : "Art. 5/2. De bepalingen van de Overeenkomst betreffende het eengemaakt octrooigerecht zijn
van toepassing op de Europese octrooien zonder eenheidswerking die op het Belgische grondgebied als een nationaal octrooi van kracht zijn geworden, onder voorbehoud van de toepassing van artikel 83(1) tot (3) en (5) van deze overeenkomst.".
Art. 30. In dezelfde wet wordt een artikel 5/3 ingevoegd, luidende : "Art. 5/3. Wanneer de eenheidswerking van een Europees octrooi is geregistreerd krachtens de
Verordening 1257/2012, wordt dit Europees octrooi geacht niet als een nationaal octrooi van kracht te zijn geworden op de datum van de publicatie van de vermelding van de verlening in het Europees Octrooiblad.".
HOOFDSTUK IV. - Wijziging van de wet van 27 december 1990 houdende oprichting van begrotingsfondsen
Art. 31. <Opgeheven bij W 2014-12-19/07, art. 115, 002; Inwerkingtreding : 31-12-2014>
HOOFDSTUK V. - Opheffings- en wijzigingsbepalingen
Art. 32.§ 1. Worden opgeheven : - de wet van 26 mei 2002 betreffende de intracommunautaire vorderingen tot staking op het
gebied van de bescherming van de consumentenbelangen; - de wet van 6 april 2010 met betrekking tot de regeling van bepaalde procedures in het kader
van de wet van 6 april 2010 betreffende markpraktijken en consumentenbescherming, gewijzigd bij de wet van 25 augustus 2012;
- de artikelen 114 tot 118 van de wet van 6 april 2010 betreffende markpraktijken en consumentenbescherming;
§ 2. Worden eveneens opgeheven : - de wet van 28 maart 1984 op de uitvindingsoctrooien, laatst gewijzigd door de wet van 10
januari 2011 ter uitvoering van het Verdrag inzake octrooirecht en de Akte tot herziening van het Verdrag inzake de verlening van Europese octrooien, alsook tot wijziging van diverse bepalingen inzake uitvindingsoctrooien;
- de wet van 21 april 2007 houdende diverse bepalingen betreffende de procedure inzake indiening van Europese octrooiaanvragen en de gevolgen van deze aanvragen en van de Europese octrooien in België, laatst gewijzigd door de voornoemde wet van 10 januari 2011;
- de wet van 29 juli 1994 betreffende het beschermingscertificaat voor geneesmiddelen; - de wet van 5 juli 1998 betreffende het aanvullend beschermingscertificaat voor
gewasbeschermingsmiddelen; - de wet van 8 juli 1977 houdende goedkeuring van volgende internationale akten : 1. Verdrag
betreffende de eenmaking van enige beginselen van het octrooirecht, opgemaakt te Straasburg op 27 november 1963; 2. Verdrag tot samenwerking inzake octrooien, en Uitvoeringsreglement, opgemaakt te Washington op 19 juni 1970; 3.Verdrag betreffende de verlening van Europese octrooien (Europees Octrooiverdrag), Uitvoeringsreglement en vier Protocollen, opgemaakt te Munchen op 5 oktober 1973; 4.Verdrag betreffende het Europees octrooi voor de Gemeenschappelijke Markt (Gemeenschapsoctrooiverdrag), en Uitvoeringsreglement, opgemaakt te Luxemburg op 15 december 1975, laatst gewijzigd door de voornoemde wet van 10 januari 2011;
- artikel 53 van de wet van 10 januari 2011 ter uitvoering van het Verdrag inzake octrooirecht en de Akte tot herziening van het Verdrag inzake de verlening van Europese octrooien, alsook tot wijziging van diverse bepalingen inzake uitvindingsoctrooien;
[1 - de wet van 20 mei 1975 tot bescherming van kweekproducten, laatst gewijzigd door de wet van 10 mei 2007 betreffende de aspecten van gerechtelijk recht van de bescherming van
intellectuele eigendomsrechten;]1
- de wet van 10 januari 2011 ter bescherming van kweekproducten; - de wet van 30 juni 1994 betreffende het auteursrecht en de naburige rechten, laatst gewijzigd
door de wet van 30 december 2009 houdende diverse bepalingen; - de wet van 25 maart 1999 betreffende de toepassing op de Belgen van zekere bepalingen van
de Berner Conventie voor de bescherming van werken van letterkunde en kunst van 9 september 1886, aangevuld te Parijs op 4 mei 1896, herzien te Berlijn op 13 november 1908, aangevuld te Bern op 20 maart 1914, herzien te Rome op 2 juni 1928, te Brussel op 26 juni 1948, te Stockholm op 14 juli 1967 en te Parijs op 24 juli 1971, gedaan te Parijs op 24 juli 1971 en van het Internationaal Verdrag inzake de bescherming van uitvoerende kunstenaars, producenten van fonogrammen en omroeporganisaties, gedaan te Rome op 26 oktober 1961;
- de wet van 15 mei 2006 betreffende de toepassing op de Belgen van zekere bepalingen van het Verdrag van de Wereldorganisatie voor de intellectuele eigendom inzake auteursrecht (WCT), gedaan te Genève op 20 december 1996, en van het Verdrag van de Wereldorganisatie voor de intellectuele eigendom inzake uitvoeringen en fonogrammen (WPPT), gedaan te Genève op 20 december 1996;
- de wet van 30 juni 1994 houdende omzetting in Belgisch recht van de Europese richtlijn van
14 mei 1991 betreffende de rechtsbescherming van computerprogramma's, laatst gewijzigd door de wet van 15 mei 2007 betreffende de bestraffing van namaak en piraterij van intellectuele eigendomsrechten;
- de wet van 31 augustus 1998 houdende omzetting in Belgisch recht van de Europese richtlijn van 11 maart 1996 betreffende de rechtsbescherming van databanken, laatst gewijzigd door de wet van 8 juni 2008 houdende diverse bepalingen (I);
- de wet van 10 januari 1990 betreffende de rechtsbescherming van topografieën van halfgeleiderprodukten, laatst gewijzigd door de wet van 10 mei 2007 betreffende de aspecten van gerechtelijk recht van de bescherming van intellectuele eigendomsrechten;
- de wet van 15 mei 2007 betreffende de bestraffing van namaak en piraterij van intellectuele eigendomsrechten, laatst gewijzigd door de wet van 10 januari 2011 ter bescherming van kweekproducten (niet inwerking getreden).
De Koning bepaalt de datum van de opheffing van elke bepaling van de in het eerste lid bedoelde wetten.
§ 3. De wetsbepalingen die niet strijdig zijn met boek I, XI, XV en XVII van dit Wetboek, waarbij verwezen wordt naar bepalingen van de in paragraaf 2, eerste lid, vermelde wetten, worden geacht te verwijzen naar de overeenkomstige bepalingen in boek I, XI, XV en XVII van dit Wetboek.
§ 4. De reglementaire bepalingen genomen in uitvoering van de wetten opgesomd in paragraaf 2, eerste lid, die niet strijdig zijn met boek I, XI, XV en XVII van dit Wetboek, blijven van kracht totdat ze worden opgeheven of vervangen door besluiten ter uitvoering van boek I, XI, XVI en XVII van dit Wetboek, genomen.
---------- (1)<W 2015-10-26/06, art. 72, 003; Inwerkingtreding : 09-11-2015>
HOOFDSTUK VI. - Bevoegdheidstoewijzing
Art. 33. De Koning kan de verwijzingen in bestaande wetten en koninklijke besluiten naar de bepalingen bedoeld in artikel 32 vervangen door verwijzingen naar de ermee overeenstemmende bepalingen in het Wetboek van economisch recht, zoals ingevoegd bij deze wet.
Art. 34. De Koning kan de bepalingen van het Wetboek van economisch recht, zoals ingevoegd bij deze wet, coördineren met de bepalingen die daarin uitdrukkelijk of stilzwijgend wijzigingen hebben aangebracht tot het tijdstip van de coördinatie.
Daartoe kan Hij : 1° de volgorde en de nummering van de te coördineren bepalingen veranderen en in het
algemeen de teksten naar de vorm wijzigen; 2° de verwijzingen die voorkomen in de te coördineren bepalingen met de nieuwe nummering
doen overeenstemmen; 3° zonder afbreuk te doen aan de beginselen die in de te coördineren bepalingen vervat zijn, de
redactie ervan wijzigen om ze onderling te doen overeenstemmen en eenheid in de terminologie te brengen.
HOOFDSTUK VII. - Overgangsbepalingen
Afdeling 1. - Octrooien en aanvullende beschermingscertificaten
Art. 35. § 1. De octrooiaanvragen en de aanvragen voor een aanvullend beschermingscertificaat, die voor de inwerkingtreding van titels 1 en 2 van boek XI van het
Wetboek van economisch recht, zoals ingevoegd bij deze wet, zijn ingediend, worden afgehandeld volgens de bepalingen die ten tijde van de indiening van toepassing waren.
§ 2. De bepalingen van titels 1 en 2 van boek XI van het Wetboek van economisch recht, zoals ingevoegd bij deze wet, zijn van onmiddellijke toepassing op de octrooien en de aanvullende beschermingscertificaten, die vóór hun inwerkingtreding zijn verleend, met behoud evenwel van de rechten die bij de inwerkingtreding van deze titels zijn verworven.
§ 3. De bepalingen van de artikelen XI.48, XI.77, XI.79, XI.50, § 3, XI.53, tweede lid, en XI.80 van het Wetboek van economisch recht, zoals ingevoegd bij deze wet, zijn van toepassing op de octrooien die vóór de inwerkingtreding van titel 1 van voornoemd boek XI zijn aangevraagd of verleend.
De bepalingen van de artikelen XI.101 en XI.102 van het Wetboek van economisch recht, zoals ingevoegd bij deze wet, zijn van toepassing op de aanvullende beschermingscertificaten die voor de inwerkingtreding van titel 2 van voornoemd boek XI zijn aangevraagd of verleend.
De Koning bepaalt het bedrag, de termijn en de wijze van inning van de jaartaksen die voor de instandhouding van de in het eerste en tweede lid bedoelde octrooiaanvragen, aanvragen voor een aanvullend beschermingscertificaat, octrooien en aanvullende beschermingscertificaten verschuldigd zijn.
Art. 36. De artikelen XI.82 tot en met XI.90 van het Wetboek van economisch recht, zoals ingevoegd bij deze wet, zijn van toepassing op alle Europese octrooiaanvragen die worden ingediend na de inwerkingtreding ervan, alsmede op alle Europese octrooien die zijn verleend naar aanleiding van die aanvragen.
Onverminderd beslissingen van de Raad van bestuur van de Europese octrooiorganisatie genomen in toepassing van artikel 7, § 1, tweede zin, en § 2, van de Akte van herziening van het Verdrag inzake de verlening van Europese octrooien (Verdrag inzake het Europees octrooi) van 5 oktober 1973, laatst gewijzigd op 17 december 1991, gedaan te München op 29 november 2000, zijn de artikelen XI.82 tot en met XI.90 niet van toepassing op Europese octrooien die reeds zijn verleend op de datum van de inwerkingtreding ervan noch op Europese octrooiaanvragen die op dat tijdstip in behandeling zijn.
Afdeling 2. - Kwekersrecht
Art. 37. § 1. De aanvragen voor kwekersrechten die voor de inwerkingtreding van titel 3 van boek XI van het Wetboek van economisch recht, zoals ingevoegd bij deze wet, zijn ingediend worden afgehandeld volgens de bepalingen die ten tijde van de indiening van toepassing waren.
§ 2. De bepalingen van titel 3 van boek XI van het Wetboek van economisch recht, zoals ingevoegd bij deze wet, zijn onmiddellijk van toepassing op de kwekersrechten die vóór hun inwerkingtreding zijn verleend, evenwel met behoud van de rechten die bij de inwerkingtreding van deze bepalingen zijn verworven.
§ 3. De bepalingen van de artikelen XI.150 en XI.151 van het Wetboek van economisch recht, zoals ingevoegd bij deze wet, zijn van toepassing op de kwekersrechten die vóór de inwerkingtreding van de titel 3 van boek XI zijn aangevraagd of verleend.
Art. 38. Niettegenstaande artikel XI.109, § 1, 1°, en onverminderd artikel XI.109, §§ 2 en 3, van het Wetboek van economisch recht, zoals ingevoegd bij deze wet, wordt een ras ook als nieuw beschouwd indien nog geen rascomponenten van het ras dan wel oogstmateriaal zijn verkocht of aan derden overgedragen door, of met toestemming van, de kweker met het oog op exploitatie van het ras op het grondgebied van België eerder dan vier jaar, of, voor rassen van wijnstokken en bomen, eerder dan zes jaar, vóór de inwerkingtreding van titel 3 van boek XI van het
Wetboek van economisch recht, zoals ingevoegd bij deze wet. Deze bepaling geldt indien de datum van aanvraag uiterlijk één jaar na die datum van inwerkingtreding valt en voor zover het ras behoort tot een andere plantensoort dan degene die opgesomd zijn in het koninklijk besluit van 1 oktober 1993 tot aanwijzing van de plantensoorten voor dewelke een kwekerscertificaat kan worden verleend en tot bepaling van de duur van de bescherming voor die soorten.
Art. 39. Artikel XI.114, § 1, 1°, van het Wetboek van economisch recht, zoals ingevoegd bij deze wet, is niet van toepassing op in wezen afgeleide rassen waarvan de kweker daadwerkelijke en wezenlijke voorbereidingen heeft getroffen vóór de datum van inwerkingtreding van titel 3 van boek XI van het Wetboek van economisch recht, zoals ingevoegd bij deze wet, ten behoeve van hun exploitatie, of die de kweker gebruikt zal hebben vóór deze datum.
Afdeling 3. - Auteursrecht
Art. 40. § 1. De bepalingen van titel 5 van boek XI van het Wetboek van economisch recht, zoals ingevoegd bij deze wet, zijn van toepassing op de werken en de prestaties die tot stand zijn gebracht vóór de inwerkingtreding ervan en die op dat tijdstip niet tot het openbaar domein behoren.
§ 2. Deze bepalingen zijn eveneens van toepassing op de werken en de prestaties die op 1 juli 1995 in ten minste één lidstaat van de Europese Unie door het auteursrecht worden beschermd.
De rechten worden evenwel niet opnieuw van kracht ten aanzien van personen die werken of prestaties welke vóór 1 juli 1995 tot het openbaar domein behoorden, te goeder trouw hebben geëxploiteerd, zulks voor zover zij dezelfde exploitatiewijzen aanwenden.
§ 3. Artikel XI.166, § 2, derde lid, van het Wetboek van economisch recht, zoals ingevoegd bij deze wet, geldt voor muziekwerken met tekst waarvan ten minste het muziekwerk of de tekst op 1 november 2013 in ten minste een lidstaat van de Europese Unie beschermd is, en voor muziekwerken met tekst die na die datum ontstaan.
§ 4. De artikelen XI.208, tweede lid, XI.209, § 1, en XI.210 van het Wetboek van economisch recht, zoals ingevoegd bij deze wet, zijn van toepassing op vastleggingen van uitvoeringen en fonogrammen waarvoor de uitvoerende kunstenaar en de producent van fonogrammen nog beschermd zijn op 1 november 2013, en op vastleggingen van uitvoeringen en fonogrammen die na die datum ontstaan.
Het eerste lid doet geen afbreuk aan de rechten verkregen op grond van de wet of van rechtshandelingen, noch aan de exploitatiehandelingen verricht voor 1 november 2013.
Indien de bekendmaking in het Belgisch Staatsblad van de artikelen XI.208, XI.209, XI.210, van het Wetboek van economisch recht, zoals ingevoegd bij deze wet, en van dit artikel plaatsvindt na 31 oktober 2013, kunnen de termijnen van zeventig jaar die voorzien worden in deze artikelen niet ingeroepen worden ten aanzien van personen die fonogrammen waarvan de beschermingsduur voor 1 november 2013 verstrijkt, te goeder trouw exploiteren in de periode tussen 1 november 2013 en de datum van bekendmaking in het Belgisch Staatsblad van de voornoemde artikelen XI.208, XI.209, XI.210, en van dit artikel.
Tenzij contractueel uitdrukkelijk anders is bepaald, wordt een contract houdende overdracht dat is gesloten vóór 1 november 2013 geacht van kracht te blijven na het tijdstip waarop de rechten van de uitvoerende kunstenaar, krachtens artikel 38 of 39 van de wet van 30 juni 1994, in de versie van kracht op 30 oktober 2011, niet langer beschermd zijn.
De contracten houdende overdracht op grond waarvan een uitvoerende kunstenaar recht heeft op periodieke betalingen en die gesloten zijn vóór 1 november 2013, kunnen na een termijn van vijftig jaar nadat het fonogram op geoorloofde wijze is gepubliceerd of, bij ontstentenis van een dergelijke publicatie, op geoorloofde wijze aan het publiek is medegedeeld, worden gewijzigd.
Art. 41. De bepalingen van titel 5 van boek XI van het Wetboek van economisch recht, zoals ingevoegd bij deze wet, doen geen afbreuk aan de rechten verkregen op grond van de wet of van rechtshandelingen, noch aan de exploitatiehandelingen verricht voor de inwerkingtreding ervan.
Art. 42. § 1. Voor overeenkomsten betreffende de exploitatie van beschermde werken en prestaties, die op de datum van 1 augustus 1994 van kracht zijn, gelden de artikelen XI.218 en XI.219 van het Wetboek van economisch recht, zoals ingevoegd bij deze wet, vanaf de datum van inwerkingtreding van deze artikelen, indien deze overeenkomsten na die datum verstrijken.
§ 2. Indien een voor 1 januari 1995 gesloten internationale coproductie-overeenkomst tussen een coproducent uit een lidstaat van de Europese Unie en een of meer coproducenten uit andere Lidstaten of derde landen uitdrukkelijk voorziet in een regeling waarbij de exploitatierechten voor alle vormen van mededeling aan het publiek naar geografisch gebied tussen de coproducenten worden verdeeld, zonder dat de regeling die van toepassing is op de mededeling aan het publiek per satelliet onderscheiden wordt van de voorschriften die van toepassing zijn op de andere vormen van mededeling, en indien de mededeling van de coproductie aan het publiek per satelliet de exclusiviteit, met name de taalexclusiviteit, van een van de coproducenten of van zijn rechtverkrijgenden op een bepaald grondgebied zou aantasten, is voor het verlenen van toestemming door een van de coproducenten of zijn rechtverkrijgenden voor een mededeling aan het publiek per satelliet de voorafgaande toestemming vereist van degene die recht op die exclusiviteit kan doen gelden, ongeacht of hij een coproducent dan wel een rechtverkrijgende is.
§ 3. De bepalingen van titel 5 van boek XI van het Wetboek van economisch recht, zoals ingevoegd bij deze wet, doen geen afbreuk aan de contracten inzake vertegenwoordiging die de in titel 5 bedoelde vennootschappen hebben gesloten, noch aan de contracten die zij, onder de gelding van vroegere wetten, met derden hebben gesloten.
Deze bepaling geldt enkel in zoverre die vennootschappen de in artikel XI.252 van het Wetboek van economisch recht, zoals ingevoegd bij deze wet, bedoelde vergunning hebben aangevraagd binnen zes maanden te rekenen van de inwerkingtreding van het koninklijk besluit bedoeld in dat artikel.
Art. 43. Onverminderd de plicht de in titel 5 van boek XI van het Wetboek van economisch recht, zoals ingevoegd bij deze wet, bedoelde verplichtingen na te leven, blijven de vergunningen die de minister heeft verleend voor de inwerkingtreding van artikel XI.252 van voornoemd Wetboek, van kracht, tenzij overeenkomstig dit artikel wordt beslist ze in te trekken.
Art. 44. De minister zendt aan het parlement tegen 31 december 2015 een evaluatieverslag over de artikelen XI.182, XI.183 en XI.206 van het Wetboek van economisch recht, zoals ingevoegd bij deze wet, met betrekking tot in het bijzonder de positie van de auteurs en uitvoerende kunstenaars en hun beheersvennootschappen, ten aanzien van enerzijds de producenten en in voorkomend geval hun beheersvennootschap, en anderzijds de exploitanten van audiovisuele werken, zoals onder meer omroeporganisaties en kabelmaatschappijen. Dit verslag kan onder meer aan het parlement voorstellen voorleggen die er toe strekken een optimaal evenwicht te verzekeren tussen de verschillende categorieën van voormelde actoren.
Afdeling 4. - Computerprogramma's
Art. 45. De bepalingen van titel 6 van boek XI van het Wetboek van economisch recht, zoals ingevoegd bij deze wet, zijn tevens van toepassing op de computerprogramma's die vóór hun inwerkingtreding zijn gemaakt.
Zij doen geen afbreuk aan de rechten die krachtens de wet of ingevolge gestelde rechtshandelingen zijn verkregen, noch aan de exploitatiehandelingen die vóór die inwerkingtreding zijn gesteld.
Afdeling 5. - Databanken
Art. 46. De bepalingen van titel 7 van boek XI van het Wetboek van economisch recht, zoals ingevoegd bij deze wet, zijn van toepassing op databanken die voltooid zijn na 31 december 1982.
Voor databanken voltooid tussen 1 januari 1983 en 31 december 1997 die op 1 januari 1998 voldoen aan de voorwaarden om de overeenkomstig de bepalingen van titel 7 van boek XI van het Wetboek van economisch recht, zoals ingevoegd bij deze wet, vastgestelde bescherming te genieten, bedraagt de duur van de bescherming vijftien jaar te rekenen vanaf 1 januari 1998.
Art. 47. De bepalingen van titel 7 van boek XI van het Wetboek van economisch recht, zoals ingevoegd bij deze wet, doen geen afbreuk aan de rechten verkregen op grond van de wet of van rechtshandelingen, noch aan de exploitatiehandelingen verricht voor de inwerkingtreding ervan.
Afdeling 6. - Topografieën van halfgeleiderproducten
Art. 48. De bepalingen van titel 8 van boek XI van het Wetboek van economisch recht, zoals ingevoegd bij deze wet, zijn slechts van toepassing op de topografieën van halfgeleiderproducten die voor de eerste maal na de inwerkingtreding van de wet van 10 januari 1990 betreffende de rechtsbescherming van topografieën van halfgeleiderproducten werden vastgelegd.
HOOFDSTUK VIII. - Inwerkingtreding
Art. 49.Met uitzondering van dit artikel, van artikel 32, § 2, tweede lid, en van artikel 44, die in werking treden de dag van de bekendmaking van deze wet in het Belgisch Staatsblad, bepaalt de Koning de datum van inwerkingtreding van het geheel of een deel van elk van de artikelen van deze wet en van elke bepaling ingevoegd door deze wet in het Wetboek van economisch recht.
(NOTA : Inwerkingtreding vastgesteld op 01-01-2015 door KB 2014-04-19/61, art. 1)
(NOTA : treden in werking op 22-09-2014 : 1° de artikelen I.13, 1° tot 5°, en I.14 van het Wetboek van economisch recht, ingevoegd door
artikel 2 van de wet van 19 april 2014 houdende invoeging van boek XI, "Intellectuele eigendom" in het Wetboek van economisch recht, en houdende invoeging van bepalingen eigen aan boek XI in de boeken I, XV en XVII van hetzelfde Wetboek;
2° de artikelen XI.1 tot XI.91 en XI.338 van het Wetboek van economisch recht, ingevoegd door artikel 3 van de voornoemde wet van 19 april 2014;
3° de artikelen 25 tot 30, 32, §§ 3 en 4, 33 tot 36 van de voornoemde wet van 19 april 2014, vastgesteld door KB 2014-04-19/61, art. 1bis (ingevoegd bij KB2014-09-04/02, art. 58))
(NOTA : treden in werking op 22-09-2014 : de artikelen XI.92 tot XI.103 van het Wetboek van economisch recht, ingevoegd bij artikel 3 van de
wet van 19 april 2014, vastgesteld door KB 2014-04-19/61, art. 1ter (ingevoegd bij KB2014-09-04/01, art. 5)
(NOTA : treden in werking op 01-07-2015 :
1° het artikel I.15 van het Wetboek van economisch recht, ingevoegd bij artikel 2 van de wet van 19 april 2014 houdende invoeging van boek XI, "Intellectuele eigendom" in het Wetboek van economisch recht, en houdende invoeging van bepalingen eigen aan boek XI in de boeken I, XV en XVII van hetzelfde Wetboek;
2° de artikelen XI.104 tot en met XI.162, XI.175 tot en met XI.178 en XI.339 van het Wetboek van economisch recht, respectievelijk ingevoegd bij artikel 3 van voormelde wet van 19 april 2014 en artikel 4 van de wet van 10 april 2014;
3° het artikel XV.103, § 1, 3), a), en § 2, 3), a), van het Wetboek van economisch recht, ingevoegd bij artikel 15 van voormelde wet van 19 april 2014;
4° de artikelen 37, 38 en 39 van voormelde wet van 19 april 2014 door KB 2014-04-19/61, art. 1quater (ingevoegd bij KB 2014-12-19/29, art. 2))
(NOTA : treden in werking op 01-01-2018 : de artikelen [...], [...], XI.212 tot en met XI.214, [...] en XI. 253, § 2, laatste lid, van het Wetboek
van economisch recht, ingevoegd bij artikel 3 van het wet van 19 april 2014 door KB 2014-04-19/61, art. 1quinquies (gewijzigd door KB 2014-12-19/29, art. 3, KB 2015-12-18/15, art. 1, vervangen door KB 2016-12-12/09, art. 1 en gewijzigd door KB 2017-03-05/01, art. 20))
Handtekening Tekst Inhoudstafel Begin Kondigen deze wet af, bevelen dat zij met 's Lands zegel zal worden bekleed en door het
Belgisch Staatsblad zal worden bekendgemaakt. Gegeven te Brussel, 19 april 2014. FILIP Van Koningswege : De Minister van Economie en Consumenten, J. VANDE LANOTTE De Minister van Justitie, Mevr. A. TURTELBOOM Met 's Lands zegel gezegeld : De Minister van Justitie, Mevr. A. TURTELBOOM