1 Titre 1 6 FEVRIER 1987. - Loi relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision. (NOTE : Abrogé pour la communauté française par DCFL 2004-03-31/42,art. 17; En vigueur :indéterminée) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-1989 et mise à jour au 01-09-2015)
Source : PREMIER MINISTRE Publication : 03-04-1987 numéro : 1987021017 page : 4939 Dossier numéro : 1987-02-06/32 Entrée en vigueur :
113-04-1987 ll(ART. 1) (ART. 12 -ART. 23) (ART. 25)1 118-09-1993 ll(ART. 2 -ART. 11) 1 lmdéterminéell(ART. 24(A26)) 1
Table des matières Il Texte Il Début 1 CHAPITRE 1. - Définitions. Art. 1 CHAPITRE II. - Dispositions relatives aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution. <NOTE : Abrogé pour la Communauté germanophone par DCG 1999-04-26/58,art. 68,014; En vigueur : 27-07- 1999> Art. 2-11 CHAPITRE III. - Dispositions relatives à la publicité commerciale à la radio et à la télévision. <NOTE : Pour la Communauté flamande,ce chapitre est abrogé par DCFL 1991-06-12/39,art. 18,007; En vigueur : 24-08-1991> <NOTE : Abrogé pour la Communauté germanophone par DCG 1999-04-26/58, art. 68,014; En vigueur : 27-07-1999> Art. 12-20 CHAPITRE IV. - Dispositions pénales. Art. 21-23 CHAPITRE V. - Dispositions abrogatoires et modificatives. Art. 24-26
Texte Il Table des matières Il Début CHAPITRE 1. - Définitions.
Article 1. Pour l'application de la présente loi,on entend par: 1. (Ministre: le Ministre ou le Secrétaire d'Etat qui est compétent pour les matières qui concernent les
télécommunications); <AR 1994-03-15/30,art. 1,009; En vigueur : 15-04-1994> 2. (Institut : l'Institut belge des services postaux et des télécommunications,en abrégé : "I.B.P.T.".)
<AR 1994-03-15/30,art. 1,009; En vigueur : 15-04-1994> 3. Réseau de radiodistribution: l'ensemble des installations mises en oeuvre par un même distributeur,
dans le but essentiel de transmettre par câble,à des tiers,des signaux porteurs de programmes sonores: 4.Réseau de télédistribution: l'ensemble des installations mises en oeuvre par un même distributeur,
dans le but essentiel de transmettre par câble,à des tiers,des signaux porteurs de programmes de télévision; 5.Programmes sonores: les émissions sonores des services de radiodifussion et les autres transmissions
de sons,pour lesquelles une autorisation de distribution a été accordée par la Communauté ou par l'autorité nationale,selon le cas;
6. Programmes de télévision: les émissions télévisées des services de radiodiffusion et les autres transmissions d'images ou de textes accompagnées ou non de sons,pour lesquelles une autorisation de distribution a été accordée,par la Communauté ou par l'autorité nationale,selon le cas;( Errata 25-04- 1987). 7. Elément de programme: la partie d'un programme sonore ou de télévision qui forme un tout quant
au contenu; 8. Société de radiodiffusion: toute société commerciale dont l'objet social est la production et/ou la
transmission de programmes sonores et/ou de télévision; 9. Service de radiodiffusion: le service de radiocommunications dont les émissions sont destinées à être
reçues directement par le public en général. Ce service peut comprendre des émissions sonores,des émissions de télévision ou d'autres genres d'émissions. Pour le service de radiodiffusion par satellite,l'expression " destinées à être reçues directement par le
public en général" ,s'applique aussi bien à la réception par l'intermédiaire d'un réseau de radiodiffusion ou de télédistribution qu'à la réception au moyen d'une antenne collective ou d'une antenne individuelle; 10. Station de radiodiffusion: la station d'un service de radiodiffusion ; 11. Station de radiodiffusion sonore locale: la station d'un service de radiodiffusion sonore privé pour
laquelle une autorisation a été délivrée conformément à l'article 3 de la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications; 12. Distributeur: la personne qui exploite un réseau de radiodistribution ou de télédistribution; 13. Antenne collective: un dispositif de captage d'émissions de radiodiffusion auquel sont reliés
plusieurs appareils récepteurs de ces émissions et pour l'usage duquel,hormis la participation de l'utilisateur aux frais réels résultant de l'installation,du fonctionnement et de l'entretien de ce dispositif, aucune redevance d'abonnement n'est exigée.
CHAPITRE II. - Dispositions relatives aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution. <NOTE : Abrogé pour la Communauté germanophone par DCG 1999-04-26/58,art. 68,014; En vigueur: 27-07- 1999>
Art. l.. (Abrogé) <L 1995-03-30/86,art. 42,012; En vigueur: 22-02-1996>
Art. 3_. (Abrogé) <L 1995-03-30/86,art. 42,012; En vigueur: 22-02-1996>
Art. �- <NOTE: Abrogé pour la Communauté germanophone par DCG 1999-04-26/58,art. 68,014; En vigueur: 27-07-1999> La loi sur la réglementation économique et les prix s'applique aux prix de raccordement et d'abonnement aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution ainsi qu'aux prix d'autres services aux abonnés. Les tarifs appliqués doivent être affichés en permanence dans les locaux accessibles au public des bâtiments affectés à l'exploitation du réseau. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux services assurés en vertu des articles 6 et 7. <Cet article entre en vigueur le 15-09-1993 pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Voir CN:
1993-09-16/30>
Art. ,S_.<NOTE: Abrogé pour la Communauté flamande par DCFL 1995-03-08/41,art. 3,§ 1; En vigueur: 10-06-1995> <NOTE: Abrogé pour la Communauté germanophone par DCG 1999-04-26/58, art. 68,014; En vigueur: 27-07-1999>
Sous réserve du droit des services publics belges de radiodifussion de transporter les signaux porteurs de leurs programmes sonores ou de télévision dans le cadre de leur mission statutaire,l'infrastructure pour le transport des signaux,porteurs de programmes sonores ou de télévision vers et entre les réseaux de radiodistribution ou de télédistribution et pour le captage éventuel de ces signaux en vue de ce transport,est installée et exploitée par [1 Proximus]l. <L 1991-03-21/30,art. 55,006; En vigueur: 04-09- 1992> Le Ministre peut toutefois,dans des cas techniquement ou économiquement justifiés,autoriser des
distributeurs à transporter eux-mêmes de tels signaux vers ou entre des réseaux ou parties de réseaux non alimentés par l'infrastructure visée ci-dessus et leur permettre éventuellement de procéder eux-
mêmes au captage de ces signaux en vue de ce transport. Cette autorisation est révocable en cas de violation des dispositions de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution.
<Cet article entre en vigueur le 15-09-1993 pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Voir CN: 1993-09-16/30>
(l)<L 2015-08-10/26,art. 3,017; En vigueur: 22-06-2015(voir AR 2015-09-11/02,art. l)>
Art. �.<NOTE: Pour la Communauté française,l'eart. 6 est abrogé par DCF 1991-07-19/35,art. 63,1°, 008; En vigueur: 12-10-1991> <NOTE: Abrogé pour la Communauté germanophone par DCG 1999- 04-26/58,art. 68,014; En vigueur: 27-07-1999>
[l Proximus]l peut conclure avec les distributeurs des accords lui permettant d'utiliser un réseau de radiodistribution ou de télédistribution pour assurer un ou plusieurs services dont l'exploitation relève de sa compétence sous réserve de ne pas porter atteinte aux programmes sonores et de télévision transmis par le réseau. <L 1991-03-21/30,art. 55,006; En vigueur: 04-09-1992>
<Cet article entre en vigueur le 15-09-1993 pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Voir CN: 1993-09-16/30>
(l)<L 2015-08-10/26,art. 3,017; En vigueur: 22-06-2015(voir AR 2015-09-11/02,art. l)>
Art. 2. <NOTE: Abrogé pour la Communauté germanophone par DCG 1999-04-26/58,art. 68,014; En vigueur: 27-07-1999> <L 1995-12-20/31,art. 103,011; En vigueur: 02-01-1996> § 1. Le Roi peut,par arrêté délibéré en Conseil des ministres,sur avis de l'Institut,déterminer les
conditions dans lesquelles les réseaux des instances mentionnées à l'article 92,§ 5,de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques,peuvent être utilisés pour l'exploitation des services non réservés au sens du titre III de la même loi,si cela est compatible avec la garantie du service universel et avec les contraintes tarifaires et de desserte géographique qui en résultent. Ces conditions viseront notamment: 1° les exigences essentielles telles que définies à l'article 107,§ 3,alinéa 3,de la même loi; 2° les conditions minimales de disponibilité égale et régulière,de converture géographique,de fiabilité
du service,d'accès aux services de secours,d'équipements pour les clients avec des besoins spéciaux et la facturation; 3° les conditions relatives à la protection des abonnés et des données; 4° les normes et spécifications minimales du réseau à respecter; 5° le plan de numérotage; 6° les conditions relatives au statut financier et à la compétence technique; 7° la durée,les conditions de cessation,de renouvellement et de cession de l'autorisation; 8° les sanctions en cas de non respect des conditions de l'autorisation; 9° les droits à payer à l'Institut pour la gestion du dossier et l'utilisation des fréquences le cas échéant. § 2. Dans le cas d'un réseau de radiodistribution ou de télédistribution,il ne peut être porté atteinte aux
programmes sonores et de télévision transmis par le réseau. § 3. En tout cas,les dispositions du titre III de la même loi sont d'application,à l'exception de l'article
83,5°,et des articles 88 et 92,§ 1er,modifiés par l'arrêté royal du 22 décembre 1994.
Art. .8_. <NOTE: Abrogé pour la Communauté germanophone par DCG 1999-04-26/58,art. 68,014; En vigueur: 27-07-1999> § 1er.eLe Roi arrête les règlements d'administration générale et de police relatifs à l'établissement et à
l'exploitation des réseaux de radiodistribution et de télédistribution. § 2. Le Roi peut conférer la qualité d'officier de police judiciaire aux agents de O'Institut belge des
services postaux et des télécommunications) qu'il charge de constater les infractions aux dispositions et aux arrêtés d'exécution des dispositions du chapitre II de la présente loi. Ces agents ont priorité à l'égard des autres officiers de police judiciaire,à l'exception du procureur du Roi et du juge d'instruction. Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire. <AR 1994-03-15/30,art. 3, 009;En vigueur: 15-04-1994>
<Cet article entre en vigueur le 15-09-1993 pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Voir CN: 1993-09-16/30> <NOTE: Pour la Communauté flamande l'art. 8,§ 1,est abrogé par DCFL 1995-03-08/41,art. 3,§
l;En vigueur: 10-06-1995>
Art. ,2. <NOTE: Abrogé pour la Communauté flamande par DCFL 1995-03-08/41,art. 3,§ 1; En vigueur: 10-06-1995> <NOTE: Abrogé pour la Communauté germanophone par DCG 1999-04-26/58, art. 68,014; En vigueur: 27-07-1999> Le Ministre fixe les prescriptions techniques minimales auxquelles doivent satisfaire les réseaux de
radiodistribution et de télédistribution ainsi que les antennes collectives. Il peut dans des cas particuliers,imposer des conditions spéciales en vue d'améliorer la qualité d'un réseau dont le fonctionnement est déficient. <Cet article entre en vigueur le 15-09-1993 pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Voir CN:
1993-09-16/30>
Art. 10.(NOTE: voir plus loin formes non fédérales de cet article.)e§ 1er. Les distributeurs ont le droit de faire exécuter,à leurs frais,sur ou sous les places,routes,rues,sentiers,cours d'eau et canaux faisant partie du domaine public tous travaux inhérents à l'établissement et à l'entretien de câbles et équipements connexes de leurs réseaux de radiodistribution et de télédistribution,à condition de se conformer aux lois et arrêtés relatifs à l'utilisation du domaine public et de respecter l'usage auquel il est affecté. Avant d'user de ce droite,le distributeur intéressé devra soumettre à l'approbation de l'autorité dont
relève le domaine public,le tracé de l'emplacement et les détails d'installation des conducteurs. Cette autorité devra statuer dans les trois mois de la date d'envoi du tracé et donner notification de sa
décision au distributeur intéressé.(Errata 25-04-1987). Passé ce délai,le silence de l'autorité vaut approbation. En cas de contestation persistante,il est statué par arrêté royal. Les autorités publiques ont,en tout cas,sur leur domaine respectif,le droit de faire modifier
ultérieurement les dispositions ou le tracé d'une installation,ainsi que les ouvrages qui s'y rapportent. Si les modifications sont imposées soit pour un motif de sécurité publique,soit pour préserver un site,soit dans l'intérêt de la voirie,des cours d'eau,des canaux ou d'un service public,soit comme conséquence d'un changement apporté par les riverains aux accès des propriétés en bordure des voies empruntées,les frais de travaux sont à charge du distributeur; dans les autres cas,ils sont à charge de l'autorité qui impose les modifications. Celle-ci peut exiger un devis préalable et en cas de désaccord,faire exécuter elle-même les travaux. § 2. Les distributeurs ont également le droit d'établir à demeure des supports et des ancrages pour les
câbles et équipements connexes de leurs réseaux de radiodistribution et de télédistribution sur les murs et façades donnant sur la voie publique et d'établir leurs câbles dans un terrain ouvert et non bâti ou de les faire passer sans attache ni contact au-dessus des propriétés privées. Les travaux ne pourront commencer qu'après une modification dûment établie,faite par écrit aux
propriétaires suivant les données du cadastre,aux locataires et aux habitants. L'exécution de ces travaux n'entraîne aucune dépossession. La fixation de supports et d'ancrages sur les murs ou façades ne peut faire obstacle au droit du
propriétaire de démolir ou de réparer son bien. Les câbles souterrains et supports établis dans un terrain ouvert et non bâti devront être enlevés à la
demande du propriétaire,si celui-ci use de son droit de construire ou de se clore; les frais d'enlèvement seront à charge du distributeur. Le propriétaire devra toutefois prévenir le distributeur sous pli recommandé à la poste,au moins trois
mois avant d'entreprendre les travaux visés aux alinéas 4 et 5. § 3. Les indemnités pour dommages résultant de l'établissement ou de l'exploitation d'un réseau de
radiodistribution ou de télédistribution sont entièrement à charge du distributeur qui reste responsable de toutes les conséquences dommageables envers les tiers. § 4. Le distributeur est tenu de donner une suite immédiate à toute réquisition de [1 Proximus]l ou de
tout service ou entreprise de distribution d'énergie électrique,en vue de faire cesser sur-le-champ toute
perturbation ou influence nuisible dans le fonctionnement des installations téléphoniques, télégraphiques ou de distribution d'énergie électrique. Faute de satisfaire à cette réquisition,les mesures jugées nécessaire,y compris le déplacement des câbles et équipements connexes seront ordonnées par les services ou entreprises intéressés,aux frais,risques et périls du distributeur. <L 1991-03-21/30,art. 55, 006; En vigueur: 04-09-1992>
COMMUNAUTES ET REGIONS
Art. 10. (Communautéflamande) (Abrogé pour la Communautéflamande) <DCFL 1995-03-08/41,art. 3, § 1; En vigueur: 10-06-1995> Art. 10. (Communauté germanophone) (Abrogé pour la Communauté germanophone) <DCG 1999-04-
26/58,art. 68,014; En vigueur: 27-07-1999> Art. 1O. (Région de Bruxelles-Capitale) § 1er. Les distributeurs ont le droit de faire exécuter,à leursfrais,
sur ou sous les places,routes,rues,sentiers,cours d'eau et canaux faisant partie du domaine public tous travaux inhérents à l'établissement et à l'entretien de câbles et équipements connexes de leurs réseaux de radiodistribution et de télédistribution,à condition de se conformer aux lois et arrêtés relatifs à l'utilisation du domaine public et de respecter l'usage auquel il est affecté. (NOTE: le présent alinéa 2 est abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale en tant qu'il vise les
chantiers. <ORD 2008-07-03/43, art. 91,016; En vigueur: 01-11-2013>) Avant d'user de ce droite,le distributeur intéressé devra soumettre à l'approbation de l'autorité dont relève le domaine public,le tracé de l'emplacement et les détails d'installation des conducteurs. (NOTE: le présent alinéa 3 est abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale en tant qu'il vise les
chantiers. <ORD 2008-07-03/43, art. 91,016; En vigueur: indéterminée>) Cette autorité devra statuer dans les trois mois de la date d'envoi du tracé et donner notification de sa décision au distributeur intéressé. (Errata 25-04-1987). (NOTE: le présent alinéa 4 est abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale en tant qu'il vise les
chantiers. <ORD 2008-07-03/43, art. 91,016; En vigueur: indéterminée>) Passé ce délai, le silence de l'autorité vaut approbation.
(NOTE: le présent alinéa 5 est abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale en tant qu'il vise les chantiers. <ORD 2008-07-03/43, art. 91,016; En vigueur: indéterminée>) En cas de contestation ersistante,il est statué par arrêté royal. Les autorités publiques ont,en tout cas,sur leur domaine respectif, le droit de faire modifier
ultérieurement les dispositions ou le tracé d'une installation,ainsi que les ouvrages quiesy rapportent. Si les modifications sont imposées soit pour un motifde sécurité publique,soit pour préserver un site,soit dans l'intérêt de la voirie,des cours d'eau,des canaux ou d'un service public,soit comme conséquence d'un changement apporté par les riverains aux accès des propriétés en bordure des voies empruntées,lesfrais de travaux sont à charge du distributeur; dans les autres cas,ils sont à charge de l'autorité qui impose les modifications. Celle-ci peut exiger un devis préalable et en cas de désaccord,faire exécuter elle-même les travaux. § 2. Les distributeurs ont également le droit d'établir à demeure des supports et des ancrages pour les
câbles et équipements connexes de leurs réseaux de radiodistribution et de télédistribution sur les murs et
Les travaux ne pourront commencer qu'après une modification dûment établie,faite par écrit aux
açades donnant sur la voie publique et d'établir leurs câbles dans un terrain ouvert et non bâti ou de les aire passer sans attache ni contact au-dessus des propriétés privées.
ropriétaires suivant les données du cadastre,aux locataires et aux habitants. exécution de ces travaux n'entraîne aucune dépossession. Laf,xation de supports et d'ancrages sur les murs ou façades ne peut/aire obstacle au droit du ropriétaire de démolir ou de réparer son bien. Les câbles souterrains et supports établis dans un terrain ouvert et non bâti devront être enlevés à la
demande du propriétaire,si celui-ci use de son droit de construire ou de se clore; les/rais d'enlèvement seront à charge du distributeur. Le propriétaire devra toutefois prévenir le distributeur sous pli recommandé à la poste,au moins trois mois
avant d'entreprendre les travaux visés aux alinéas 4 et 5. § 3. Les indemnités pour dommages résultant de l'établissement ou de l'exploitation d'un réseau de
radiodistribution ou de télédistribution sont entièrement à charge du distributeur qui reste responsable de toutes les conséquences dommageables envers les tiers. § 4. Le distributeur est tenu de donner une suite immédiate à toute réquisition de [l Proximusjl ou de tout
service ou entreprise de distribution d'énergie électrique,en vue de faire cesser sur-le-champ toute erturbation ou influence nuisible dans le fonctionnement des installations téléphoniques,télégraphiques
ou de distribution d'énergie électrique. Faute de satisfaire à cette réquisition,les mesuresjugées nécessaire, compris le déplacement des câbles et équipements connexes seront ordonnées par les services ou
entreprises intéressés,aux/rais,risques et périls du distributeur. <L 1991-03-21/30,art 55,006; En vigueur : 04-09-1992> <Cet article entre en vigueur le 15-09-1993 pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Voir CN: 1993-09-16/30>
(l)<L 2015-08-10/26,art. 3,017; En vigueur: 22-06-2015 (voir AR 2015-09-11/02,art. 1)>
Art. 11. <NOTE: Abrogé pour la Communauté flamande par DCFL 1995-03-08/41,art. 3,§ 1; En vigueur: 10-06-1995> <NOTE: Abrogé pour la Communauté germanophone par DCG 1999-04-26/58, art. 68,014; En vigueur: 27-07-1999> (L'Institut belge des services postaux et des télécommunications) est habilitée à contrôler à tout
moment la conformité des réseaux de radiodistribution et de télédistribution et de leur exploitation aux prescriptions du chapitre II de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution. <AR 1994-03-15/30,art. 3, 009; En vigueur: 15-04-1994> Les redevances à payer par les distributeurs pour couvrir les dépenses résultant de cette mission et les
modalités de paiement de ces redevances sont fixées par le Roi. <Cet article entre en vigueur le 15-09-1993 pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Voir CN:
1993-09-16/30>
CHAPITRE III. - Dispositions relatives à la publicité commerciale à la radio et à la télévision. <NOTE : Pour la Communauté flamande,ce chapitre est abrogé par DCFL 1991-06-12/39,art. 18,007; En vigueur: 24-08-1991> <NOTE: Abrogé pour la Communauté germanophone par DCG 1999-04-26/58, art. 68,014; En vigueur: 27-07-1999>
Art. 12. <NOTE 1: Pour la Communauté flamande,l' art. 12 est abrogé par DCFL 1991-06-12/39,art. 18,007; En vigueur: 24-08-1991> <NOTE 2: Pour la Communauté française,l' art. 12 est abrogé par DCF 1991-07-19/35,art. 63,2°,008; En vigueur: 12-10-1991> <NOTE: Abrogé pour la Communauté germanophone par DCG 1999-04-26/58,art. 68,014; En vigueur: 27-07-1999>
§ 1er. Les stations et les sociétés de radiodiffusion établies en Belgique et tous ceux qui ont obtenu l'autorisation de transmettre un programme sonore ou de télévision ou un élément de programme par un réseau de radiodistribution ou de télédistribution,ne peuvent insérer de la publicité commerciale dans le programme que moyennant une autorisation donnée par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres. Cette autorisation est révocable en cas de violation des dispositions de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution.
§ 2. Par Communauté,une seule personne morale privée ou publique peut être autorisée à insérer de la publicité commerciale dans des programmes de télévision qui sont destinés à toute la Communauté.
§ 3. Le Roi peut définir par arrêté délibéré en Conseil des Ministres,les conditions et les modalités d'octroi des autorisations d'insertion de publicité commerciale dans des programmes de télévision destinés à une partie d'une Communauté. <NOTE 3: Pour la Communauté germanophone,l'article 12,§ 2,est abrogé par DCG 1997-05-20/49,
art. 14,013; En vigueur: 02-07-1997>
Art. 13. <NOTE 1: Pour la Communauté flamande,l' art. 13 est abrogé par DCFL 1991-06-12/39,art. 18,007; En vigueur: 24-08-1991> <NOTE 2: Pour la Communauté française,l' art. 13 est abrogé par DCF 1991-07-19/35,art. 63,3°,008; En vigueur: 12-10-1991> <NOTE: Abrogé pour la Communauté germanophone par DCG 1999-04-26/58,art. 68,014; En vigueur: 27-07-1999> L'autorisation visée à l'article 12 ne peut être accordée qu'à des personnes morales.
Art. 14. <NOTE 1: Pour la Communauté flamande,l'eart. 14 est abrogé par DCFL 1991-06-12/39,art. 18,007; En vigueur: 24-08-1991> <NOTE 3: Pour la Communauté française,l'eart. 14 est abrogé par DCF 1991-07-19/35,art. 63,3°,008; En vigueur: 12-10-1991> <NOTE: Abrogé pour la Communauté germanophone par DCG 1999-04-26/58,art. 68,014; En vigueur: 27-07-1999> La publicité commerciale ne peut pas: 1. présenter de tendance politique,religieuse,syndicale,idéologique ou philosophique,ni des
stéréotypes ou discriminations selon la race,le sexe,la conviction philosophique ou politique; 2. avoir trait à des biens ou services que le Roi désigne par arrêté délibéré en Conseil des Ministres ou
être contraire aux lois et arrêtés qui réglementent la publicité commerciale en général,ou la publicité commerciale pour certains produits ou services; 3. être contraire au code de la publicité commerciale visé à l'article 19. <NOTE 2: Pour la
Communauté germanophone,le point 3 est abrogé par DCG 1990-02-19/37,art. 1,1°,003; En vigueur :19-02-1990>
Art. 15. <NOTE 1: Pour la Communauté flamande,l'eart. 15 est abrogé par DCFL 1991-06-12/39,art. 18,007; En vigueur: 24-08-1991> <NOTE 2: Pour la Communauté française,l'eart. 15 est abrogé par DCF 1991-07-19/35,art. 63,3°,008; En vigueur: 12-10-1991> <NOTE: Abrogé pour la Communauté germanophone par DCG 1999-04-26/58,art. 68,014; En vigueur: 27-07-1999> § 1er.eLa publicité commerciale doit être reconnaissable en tant que telle et nettement distincte des
éléments de programme . Toute référence directe ou indirecte dans la publicité commerciale à un programme ou à un élément de programme est interdite.
§ 2. La publicité commerciale doit être groupée en périodes non successives de durée limitée. Chaque période doit être précédée et suivie d'un indicatif ou d'une annonce appropriée. § 3. Sans préjudice de l'application du § 2,la publicité commerciale ne peut pas interrompre un
élément de programme de télévision. Les éléments de programme de télévision destinés en particulier aux enfants de moins de douze ans ne peuvent être immédiatement précédés ou suivis de publicité commerciale.
§ 4. Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des Ministres la durée maximale des périodes de publicité commerciale à la radio et à la télévision,ainsi que le nombre maximum de périodes qui peut être diffusé quotidiennement par la télévision.
Art. 16. <NOTE 1: Pour la Communauté flamande,l' art. 16 est abrogé par DCFL 1991-06-12/39,art. 18,007; En vigueur: 24-08-1991> <NOTE 2: Pour la Communauté française,l'eart. 16 est abrogé par DCF 1991-07-19/35,art. 63,3°,008; En vigueur: 12-10-1991> <NOTE: Abrogé pour la Communauté germanophone par DCG 1999-04-26/58,art. 68,014; En vigueur: 27-07-1999> Quiconque est autorisé,en vertu de l'article 12,à insérer de la publicité commerciale dans les
programmes sonores et de télévision,ne peut limiter cette publicité commerciale à des biens ou des services d'un seul groupe commercial ou financier,ni accorder une exclusivité pour la publicité commerciale d'un produit déterminé ou d'un service déterminé. Il ne peut établir une discrimination entre les annonceurs,en raison de leur caractère public ou privé,
notamment en ce qui concerne le tarif et le temps d'antenne.
Art. 17. (Voir plus loin des formes non fédérales de cet article.) § 1er. Le Roi détermine annuellement,par arrêté délibéré en Conseil des Ministres,les modalités selon
lesquelles une partie des revenus bruts provenant de la publicité commerciale peut être affectée à la presse écrite en tant que compensation forfaitaire de la perte de revenus due à l'introduction de la publicité commerciale à la radio et à la télévision. Cette disposition n'est pas applicable aux revenus provenant de la publicité commerciale des stations de
radiodiffusion sonore locale. § 2. (Le § 2 a été modifié ou abrogé par chacune des trois autorités communautaires. Voir les versions
communautaires de cet article.) Art. 17. (Communauté flamande) § 1er. Le Roi détermine annuellement,par arrêté délibéré en Conseil des Ministres,les modalités selon
lesquelles une partie des revenus bruts provenant de la publicité commerciale peut être affectée à la
presse écrite en tant que compensation forfaitaire de la perte de revenus due à l'introduction de la publicité commerciale à la radio et à la télévision. Cette disposition n'est pas applicable aux revenus provenant de la publicité commerciale des stations de
radiodiffusion sonore locale. § 2. (abrogé) <DCFL 1990-06-13/33,art. 8,004; En vigueur: 01-01-1990> Art. 17. (Communauté française) § 1er. (Note: le § 1er est abrogé pour la Communauté française,avec entrée en vigueur à la date
d'entrée en vigueur des modalités arrêtées par le Gouvernement en application de l'article 30 du DCFR 2003-02-27/60. <DCFR 2003-02-27/60,art. 166,015; En vigueur: indéterminée>) Le Roi détermine(...), par arrêté délibéré en Conseil des Ministres,les modalités selon lesquelles une partie des revenus bruts provenant de la publicité commerciale peut être affectée à la presse écrite en tant que compensation forfaitaire de la perte de revenus due à l'introduction de la publicité commerciale à la radio et à la télévision. <DCF 1991-07-19/35,art. 63,4°,008; En vigueur: 12-10-1991> Cette disposition n'est pas applicable aux revenus provenant de la publicité commerciale des stations de
radiodiffusion sonore locale. § 2. (L'Exécutif peut confier l'exclusivité de la commercialisation en Communauté française des espaces
de publicité commerciale à la Radio-Télévision belge de la Communauté française et aux stations et sociétés de radiodiffusion s'adressant à l'ensemble du public de la Communauté française,à une société commerciale de droit belge créée à cet effet selon les modalités fixées par l'Exécutif,après consultation des institutions de radiodiffusion visées à l'article 12,§ 1er et s'adressant à l'ensemble du public de la Communauté française.
Si l'Exécutif fait usage de la faculté qui lui est conférée à l'alinéa précédent,il détermine,après consultation des dites institutions de radiodiffusion,les modalités de répartition des espaces publicitaires entre celles-ci et des ressources en provenant,de manière à assurer d'une part aux stations et sociétés de radiodiffusion autorisées à diffuser de la publicité commerciale et s'adressant à l'ensemble du public de la Communauté française,les recettes nécessaires au financement de leurs activités,et,d'autre part,à la Radio-Télévision belge de la Communauté française,des recettes dans les limites fixées par le présent décret et ses arrêtés d'exécution.) <DCFR 1989-07-04/32,art. 3,002; En vigueur: 10-09-1989>) Art.e17. (Communauté germanophone) (abrogé) <DCG 1999-04-26/58,art. 68,014; En vigueur: 27-07-1999>
Art. 18. (Note: voir plus loin les formes communautaires de cet article.) § 1er.eSelon la Communauté à laquelle la personne morale,autorisée conformément à l'article 12,
appartient,la partie des revenus provenant de la publicité commerciale obtenue en application de l'article 17,§ 1er,est inscrite comme crédit au budget des Services du Premier Ministre à titre de compensation pour la presse écrite francophone,néerlandophone ou germanophone,et est répartie selon les critères et les modalités fixés par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres. <Errata 25-04-1987>
§ 2. Lorsque la personne morale,autorisée conformément à l'article 12,est établie dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et ne peut être considérée comme appartenant exclusivement à l'une ou à l'autre Communauté,la partie des revenus provenant de la publicité commerciale obtenue en application de l'article 17,§ 1er,est inscrite comme crédit au budget des Services du Premier Ministre à titre de compensation pour la presse écrite,et est répartie selon les critères et les modalités fixés par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres. <Errata 25-04-1987> Art. 18. (Communauté flamande) (abrogé pour la Communauté flamande) <DCFL 1991-06-12/39,art. 18,007; En vigueur: 24-08-1991> Art. 18. (Communauté française) § 1er. (Note: le § 1 est abrogé pour la Communauté française,avec entrée en vigueur à la date d'entrée
en vigueur des modalités arrêtées par le Gouvernement en application de l'article 30 du DCFR 2003-02- 27/60. <DCFR 2003-02-27/60,art. 166,015; En vigueur: indéterminée>) Selon la Communauté à laquelle la personne morale,autorisée conformément à l'article 12,appartient,la partie des revenus provenant de la publicité commerciale obtenue en application de l'article 17,§ 1er,est inscrite comme crédit au budget des Services du Premier Ministre à titre de compensation pour la presse écrite francophone,néerlandophone ou germanophone,et est répartie selon les critères et les modalités fixés par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres. <Errata 25-04-1987>
§ 2. Lorsque la personne morale,autorisée conformément à l'article 12,est établie dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et ne peut être considérée comme appartenant exclusivement à l'une ou à l'autre Communauté,la partie des revenus provenant de la publicité commerciale obtenue en application de l'article 17,§ 1er,est inscrite comme crédit au budget des Services du Premier Ministre à titre de compensation pour la presse écrite,et est répartie selon les critères et les modalités fixés par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres. <Errata 25-04-1987> Art. 18. (Communauté germanophone) (abrogé pour la Communauté germanophone) <DCG 1999-04-26/58,art. 68,014; En vigueur: 27-07-
1999>
Art. 19. <NOTE 1: Pour la Communauté flamande,l'art. 19 est abrogé par DCFL 1991-06-12/39,art. 18,007; En vigueur: 24-08-1991> <NOTE 2: Pour la Communauté germanophone,l'art. 19 est abrogé par DCG 1990-02-19/37,art. 1,4°,
003; En vigueur: 19-02-1990> <NOTE 3: Pour la Communauté française,l'eart. 19 est abrogé par DCF 1991-07-19/35,art. 63,5°,
008; En vigueur: 12-10-1991>
Art. 20. <NOTE 1: Pour la Communauté flamande,l'art. 20 est abrogé par DCFL 1991-06-12/39,art. 18,007; En vigueur: 24-08-1991> <NOTE 2: Pour la communauté germanophone,l'art. 20 est abrogé par DCG 1990-02-19/37,art. 1,4°,
003; En vigueur: 19-02-1990> Les arrêtés royaux visés aux articles 12,15,17,18 et 19 sont pris après qu'a été demandé l'avis de
!'Exécutif de la Communauté intéressée ou l'avis des Exécutifs des Communautés intéressées.
CHAPITRE IV. - Dispositions pénales.
Art. 21. Les infractions aux dispositions des articles 2,5,7,8,9 et 10,et de leurs arrêtés d'exécution sont punies d'une amende de mille francs à cent mille francs.
Art. 22. <NOTE 1: Pour la Communauté flamande,l'art. 22 est abrogé par DCFL 1991-06-12/39,art. 18,007; En vigueur: 24-08-1991> <NOTE 2: Pour la communauté germanophone,l'art. 22 est abrogé par DCG 1990-02-19/37,art. 1,4°,
003; En vigueur: 19-02-1990> Quiconque insère dans des programmes sonores ou de télévision de la publicité commerciale,soit
contrairement aux dispositions des articles 14,15 et 16 de la présente loi,soit sans y être autorisé conformément à l'article 12 de la présente loi,est puni d'une amende de cinq cent francs à cent mille francs.
Art. 23. <NOTE: Pour la Communauté flamande,l'art. 23 est abrogé par DCFL 1991-06-12/39,art. 18, 007; En vigueur: 24-08-1991> Les dispositions du livre Ier du Code pénal,y compris le chapitre VII et l'article 85,sont applicables
aux infractions visées aux articles 21 et 22.
CHAPITRE V. - Dispositions abrogatoires et modificatives.
Art. 24. L'article 13 de la loi du 26 janvier 1990 relative aux redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion,modifié par la loi du 7 août 1961,est remplacé par la disposition suivante: "Art. 13. L'appareil récepteur terminal d'un réseau de radiodistribution et l'appareil récepteur
terminal d'un réseau de télédistribution sont assimilés,pour l'application de la présente loi, respectivement à un appareil récepteur d'émissions sonores de radiodiffusion et à un appareil récepteur d'émissions radiodiffusées de télévision. Par appareil récepteur terminal,on entend l'appareil raccordé à un réseau de radiodistribution ou de
télédistribution afin de recevoir et de reproduire instantanément,soit sous forme de sons,soit sous forme d'images,de textes et de sons,les signaux porteurs de programmes sonores ou de télévision transmis par
ce réseau". <Errata 25-04-1987>
Art. 25. L'article 28,§ 3,de la loi du 18 mai 1960 organique des Instituts de la Radiodiffusion Télévision belge,est abrogé.
Art. 26. Le Roi fixe la date de l'entrée en vigueur de chacune des dispositions du chapitre II et de l'article 24.
Erratum Il Texte Il Début
PUBLICATION: version originale
1987-04-25 1987021085
page: 6214
Errata
Modification(s) Texte Table des matières Il Début1 1 1 Il 1 version originale
• LOI DU 10-08-2015 PUBLIE LE 01-09-2015 (ART. MODIFIES: 5; 6; 10)
version originale • ORDONNANCE (BRUXELLES) DU 03-07-2008 PUBLIE LE 06-08-2008
(ART. MODIFIE: 10)
version originale • DECRET COMMUNAUTE FRANCAISE DU 31-03-2004 PUBLIE LE 13-05-2004
(ART. MODIFIE: ABROGATION) Entrée en vigueur à déterminer.
version originale • DECRET COMMUNAUTE FRANCAISE DU 27-02-2003 PUBLIE LE 17-04-2003
(ART. MODIFIES: 17; 18)
version originale • DECRET COMMUNAUTE GERMANOPHONE DU 26-04-1999 PUBLIE LE 17-07-1999
(ART. MODIFIE: 2-20)
version originale • DECRET COMMUNAUTE GERMANOPHONE DU 20-05-1997 PUBLIE LE 02-07-1997
(ART. MODIFIE: 12)
• LOI DU 30-03-1995 PUBLIE LE 22-02-1996 (ART. MODIFIES: 2; 3)
• LOI DU 20-12-1995 PUBLIE LE 23-12-1995 (ART. MODIFIE: 7)
• DECRET CONSEIL FLAMAND DU 08-03-1995 PUBLIE LE 31-05-1995 (ART. MODIFIES: 2; 3; 5; 8; 9; 10; 11)
• ARRETE ROYAL DU 15-03-1994 PUBLIE LE 15-04-1994 (ART. MODIFIES: 1; 5; 6; 10)
• DECRET COMMUNAUTE FRANCAISE DU 19-07-1991 PUBLIE LE 02-10-1991 (ART. MODIFIES: 2; 3; 6; 7; 12; 13-16; 17; 19)
• DECRET CONSEIL FLAMAND DU 12-06-1991 PUBLIE LE 14-08-19911 1
(ART. MODIFIES: 12-16; 18-20; 22; 23)1 1 • LOI DU 21-03-1991 PUBLIE LE 27-03-1991
(ART. MODIFIES: 1; 2; 5-8; 10; 11)
• DECRET CONSEIL FLAMAND DU 07-11-1990 PUBLIE LE 29-01-1991 (ART. MODIFIE: 12)
• DECRET CONSEIL FLAMAND DU 13-06-1990 PUBLIE LE 18-07-1990 (ART. MODIFIES: 16; 17)
• DECRET COMMUNAUTE GERMANOPHONE DU 19-02-1990 PUBLIE LE 19-05-1990 (ART. MODIFIES: 14; 17; 18; 19; 20; 22)
• DECRET COMMUNAUTE FRANCAISE DU 04-07-1989 PUBLIE LE 31-08-1989 (ART. MODIFIES: 12; 17)
1 Titel 1 6 FEBRUARI 1987.- Wet betreffende de radiodistributie- en de teledistributienetten en betreffende de handelspubliciteit op radio en televisie.<Errata 25-04-1987> (NOTA: Opgeheven voor de Franse Gemeenschap bij DFG 2004-03-31/42,art.17; Inwerkingtreding :onbepaald) (NOTA: Raadpleging van vroegere versies vanaf 31-08-1989 en tekstbijwerking tot 01-09-2015)
Bron: EERSTE MINISTER Publicatie: 03-04-1987 nommer: 1987021017 bladzijde: 4939 Dossiernummer: 1987-02-06/32 Inwerkingtreding:
IB-o4-19s1llcART. 1) (ART. 12 -ART. 23) (ART. 25)1 11s-09-1993llcART. 2 -ART. 11) 1 lonbepaald ll(ART. 24(A26)) 1
Inhoudstafel Il Tekst Il Begin 1 HOOFDSTUK I.- Definities. Art.1 HOOFDSTUK II.- Bepalingen betreffende de radiodistributie- en de teledistributienetten.<NOTA: Opgeheven voor de Duitstalige Gemeenschap bij DDG 1999-04-26/58,art.68,014; Inwerkingtreding :27-07-1999> Art.2-11 HOOFDSTUK III.- Bepalingen betreffende de handelspubliciteit op radio en televisie.<NOTA: Voor de Vlaamse Gemeenschap wordt dit hoofdstuk opgeheven bij DVR 1991-06-12/39,art.18, 007;Inwerkingtreding: 24-08-1991> <NOTA: Opgeheven voor de Duitstalige Gemeenschap bij DDG 1999-04-26/58,art.68,014; Inwerkingtreding: 27-07-1999> Art.12-20 HOOFDSTUK IV.- Strafbepalingen. Art.21-23 HOOFDSTUK V.- Opheffings- en wijzigingsbepalingen. Art.24-26
HOOFDSTUK I.- Definities. Tekst
Artikel 1. Voor de toepassing van deze wet wordt verstaan onder:
Il Inhoudstafel Il Begin
1° (Minister: de Minister of de Staatssecretaris die bevoegd is voor de aangelegenheden die de telecommunicatie betreffen); <KB 1994-03-15/30,art.1,009; Inwerkingtreding: 15-04-1994> de telegrafie en de telefonie behoren; 2° (lnstituut: het Belgisch Instituut voor postdiensten en telecommunicatie,afgekort: "B.I.P.T.".) <KB
1994-03-15/30,art.1,009; Inwerkingtreding: 15-04-1994> 3° Radiodistributienet: het geheel van de inrichtingen die door eenzelfde verdeler in werking worden
gesteld met het wezenlijk doel klankprogrammasignalen,langs kabel,aan derden over te brengen; 4° Teledistributienet: het geheel van de inrichtingen die door eenzelfde verdeler in werking worden
gesteld met het wezenlijk doel televisieprogrammasignalen,langs kabel,aan derden over te brengen; 5° Klankprogramma's: de klankuitzendingen van de radio-omroepdiensten en de andere
klankoverbrengingen waarvoor door de Gemeenschap of door de nationale overheid,naar gelang van het geval,machtiging tot doorgeven is verleend;
6° Televisieprogramma's: de quatre-vingt-dix-huit van de radio-omroepdiensten en de andere overbrengingen van beelden of teksten,al dan niet van klanten vergezeld,waarvoor door de Gemeenschap of door de nationale overheid,naar gelang van het geval,machtiging tot doorgeven is verleend. 7° Programmaonderdeel: het deel van een klank- of televisieprogramma dat inhoudelijk één geheel
uitmaakt; 8° Radio-omroepvennootschap: iedere handelsvennootschap met ais maatschappelijk doel de produktie
en/of de overbrenging van klank- en/of televisieprogramma's; 9° Radio-omroepdienst: de dienst voor radioverbinding die uitzendingen doet welke bestemd zijn om
rechtstreeks door het publiek in het algemeen te worden ontvangen. Die dienst kan bestaan uit klank-, televisie- of andere soorten van uitzendingen. Voor de radio-omroepdienst per satelliet geldt de uitdrukking "bestemd om rechtstreeks door het
publiek in het algemeen te worden ontvangen" zowel voor de ontvangst via een radiodistributie- of een teledistributienet ais voor de ontvangst door middel van een collectieve of een individuele antenne; 10° Radio-omroepstation: het station van een radio-omroepdienst; 11° Station voor lokale klankradio-omroep: het station van een private klankradio-omroepdienst
waarvoor overeenkomstig artikel 3 van de wet van 30 juli 1979 betreffende de radioberichtgeving,een vergunning werd afgeleverd; 12° Verdeler: de persoon die een radiodistributie- of een teledistributienet exploiteert; 13° Collectieve antenne: een inrichting voor het opvangen van radio-omroepuitzendingen waaraan
verscheidene toestellen die deze uitzendingen ontvangen zijn verbonden en voor het gebruik waarvan, buiten het aandeel van de gebruiker in de werkelijke kosten die uit de installatie,de werking en het onderhoud van deze inrichting voortvloeien,geen enkel abonnementsgeld wordt geëist.
HOOFDSTUK II. - Bepalingen betreffende de radiodistributie- en de teledistributienetten. <NOTA : Opgeheven voor de Duitstalige Gemeenschap bij DDG 1999-04-26/58,art. 68,014; Inwerkingtreding :27-07-1999>
Art. z_. (Opgeheven) <W 1995-03-30/86,art. 42,012; Inwerkingtreding : 22-02-1996>
Art. J_. (Opgeheven) <W 1995-03-30/86,art. 42,012; Inwerkingtreding : 22-02-1996>
Art. 4_. <NOTA : Opgeheven voor de Duitstalige Gemeenschap bij DDG 1999-04-26/58,art. 68, 014;Inwerkingtreding : 27-07-1999>De wet betreffende de economische reglementering en de prijzen is toepasselijk op de prijzen voor aansluiting en abonnement op de radiodistributie- en de teledistributienetten alsook op de prijzen van andere diensten aan de abonnees. De toegepaste tarieven moeten bestendig uitgehangen worden in de voor het publiek toegankelijke lokalen van de voor exploitatie van het net bestemde gebouwen. De bepalingen van dit artikel zijn niet van toepassing op de krachtens de artikelen 6 en 7 verzekerde
diensten. <Dit artikel treedt op 15-09-1993 in werking voor het tweetalig gebied Brussel-Hoofdstad. Zie CN :
1993-09-16/30>
Art. S.<NOTA: Opgeheven voor de Vlaamse Gemeenschap bij DVR 1995-03-08/41,art. 3,§ l;Inwerkingtreding : 10-06-1995> <NOTA: Opgeheven voor de Duitstalige Gemeenschap bij DDG 1999-04-26/58,art. 68,014; Inwerkingtreding : 27-07-1999>
Behoudens het recht van de Belgische openbare radio-omroepdiensten om in het kader van hun statutaire opdracht de signalen over te brengen die hun klank- of televisieprogramma's dragen,wordt de infrastructuur voor het transporteren van klank- of televisieprogrammasignalen naar en tussen de radiodistributie- of teledistributienetten en om deze signalen eventueel op te vangen met het oog op het transport ervan,aangelegd en geëxploiteerd door [1 Proximus]l. <W 1991-03-21/30,art. 55, 006;Inwerkingtreding : 04-09-1992> De Minister mag nochtans in technisch of economisch verantwoorde gevallen,verdelers toelaten
dergelijke signalen zelf te transporteren naar of tussen netten of gedeelten van netten die niet gevoegd
zijn door de bovenbedoelde infrastructuur en hun eventueel toelaten zelf tot de captatie van deze signalen over te gaan met het oog op dit transport. Deze vergunning kan worden ingetrokken in geval van inbreuk op deze wet of op de uitvoeringsbesluiten ervan.
<Dit artikel treedt op 15-09-1993 in werking voor het tweetalig gebied Brussel-Hoofdstad. Zie CN : 1993-09-16/30>
(l)<W 2015-08-10/26,art. 3,017; Inwerkingtreding : 22-06-2015 (zie KB 2015-09-11/02,art. 1)>
Art. ,2.<NOTA: Voor de Franse Gemeenschap wordt art. 6 opgeheven bij DFG 1991-07-19/35,art. 63, 1°,008; Inwerkingtreding : 12-10-1991> <NOTA : Opgeheven voor de Duitstalige Gemeenschap bij DDG 1999-04-26/58,art. 68,014; Inwerkingtreding : 27-07-1999>
[1 Proximus]l mag met de verdelers akkoorden sluiten die haar de mogelijkheid bieden gebruik te maken van een radiodistributie- of een teledistributienet,voor het verzekeren van een of meer diensten waarvan de exploitatie tot haar bevoegdheid behoort,mits de langs het net overgebrachte klank- en televisieprogramma's niet worden gehinderd. <W 1991-03-21/30,art. 55,006; Inwerkingtreding : 04-09- 1992>
<Dit artikel treedt op 15-09-1993 in werking voor het tweetalig gebied Brussel-Hoofdstad. Zie CN : 1993-09-16/30>
(l)<W 2015-08-10/26,art. 3,017; Inwerkingtreding : 22-06-2015 (zie KB 2015-09-11/02,art. 1)>
Art. 2. <NOTA : Opgeheven voor de Duitstalige Gemeenschap bij DDG 1999-04-26/58,art. 68, 014;Inwerkingtreding : 27-07-1999>
<W 1995-12-20/31,art. 103,011; Inwerkingtreding : 02-01-1996> § 1. De Koning kan,bij in Ministerraad overlegd besluit,op advies van het Instituut,de voorwaarden bepalen waaronder de netten van de instanties,vermeld in artikel 92,§ 5,van de wet van 21 maart 1991 tot hervorming van sommige economische overheidsbedrijven kunnen worden gebruikt voor de uitbating van de niet-gereserveerde diensten in de zin van titel III van dezelfde wet,wanneer dit verenigbaar is met de vrijwaring van de universele dienstverlening en met de verplichtingen inzake tarieven en inzake geografische verspreiding die eruit voortvloeien. Deze voorwaarden zullen onder meer betrekking hebben op: 1° de essentiële voorschriften,zoals bepaald in artikel 107,§ 3,derde lid,van dezelfde wet; 2° de minimumvoorwaarden van gelijke en regelmatige beschikbaarheid,geografische bedekking,
betrouwbaarheid van de dienst,toegang tot de hulpdiensten,voorzienningen voor klanten met speciale noden en facturatie; 3° de voorwaarden met betrekking tot de bescherming van de abonnees en van de gegevens; 4° de minimale normen en specificaties van het net die moeten worden nageleefd; 5° het nummeringsplan; 6° de voorwaarden met betrekking tot de financiële status en technische competentie; 7° de duur,de voorwaarden met betrekking tot de beëindiging,de verlenging en de overdracht van de
vergunning; 8° de sancties bij niet-naleving van de voorwaarden van de vergunning; 9° de rechten,te betalen aan het Instituut voor het beheer van het dossier en het eventuele gebruik van
frequenties. § 2. Ingeval van een radiodistributie- of teledistributienet,mogen de langs het net overgebrachte klank
en televisieprogramma's niet worden gehinderd. § 3. In ieder geval zijn de bepalingen van titel III van dezelfde wet van toepassing,met uitzondering
van het artikel 83,5°,en de artikelen 88 en 92,§ 1,gewijzigd bij het koninklijk besluit van 22 december 1994.
Art. .8_. <NOTA : Opgeheven voor de Duitstalige Gemeenschap bij DDG 1999-04-26/58,art. 68, 014;Inwerkingtreding : 27-07-1999>
§ 1. De Koning stelt de verordeningen van algemeen bestuur en de politieverordeningen vast betreffende de aanleg en de exploitatie van de radiodistributie- en de teledistributienetten. <Errata 25-
04-1987> § 2.De Koning kan de hoedanigheid van officier van gerechtelijke politie toekennen aan de
personeelsleden van (het Belgisch Instituut voor postdiensten en telecommunicatie) die Hij belast met het vaststellen van de overtredingen van de bepalingen van hoofdstuk II van deze wet en van de ter uitvoering ervan genomen besluiten.Deze personeelsleden hebben voorrang ten aanzien van de andere officieren van gerechtelijke politie,met uitzondering van de procureur des Konings en van de onderzoeksrechter.Hun processen-verbaal zijn rechtsgeldig tot bewijs van het tegendeel.<KB 1994-03- 15/30,art.3,009; Inwerkingtreding: 15-04-1994> <Dit artikel treedt op 15-09-1993 in werking voor het tweetalig gebied Brussel-Hoofdstad.Zie CN:
1993-09-16/30> <NOTA: Voor de Vlaamse Gemeenschap wordt art.8,§ 1,opgeheven bij DVR 1995-03-08/41,art.3,§
1,010; Inwerkingtreding: 10-06-1995>
Art.,2.<NOTA: Opgeheven voor de Vlaamse Gemeenschap bij DVR 1995-03-08/41,art.3,§ l;Inwerkingtreding: 10-06-1995> <NOTA: Opgeheven voor de Duitstalige Gemeenschap bij DDG 1999-04-26/58,art.68,014; Inwerkingtreding: 27-07-1999>
De Minister bepaalt de minimale technische voorschriften waaraan de radiodistributie- en de teledistributienetten alsook de collectieve antennes moeten voldoen.Hij mag,in bijzondere gevallen, speciale voorwaarden opleggen ten einde de kwaliteit van een net waarvan de werking gebrekkig is,te verbeteren.<Errata 25-04-1987> <Dit artikel treedt op 15-09-1993 in werking voor het tweetalig gebied Brussel-Hoofdstad.Zie CN:
1993-09-16/30>
Art.10.(NOTA: zie verder niet-federale vormen van dit artikel.) § 1.De verdelers hebben het recht de kabels en de bijbehorende uitrustingen van hun radiodistributie- en teledistributienetten op hun kosten, op of onder de pleinen,wegen,straten,paden,waterlopen en vaarten die deel uitmaken van het openbaar domein te laten aanleggen en te onderhouden op voorwaarde zich te gedragen naar de wetten en besluiten betreffende de benuttiging van het openbaar domein en onder eerbiediging van het gebruik waartoe het dient. Vooraleer dit recht uit te oefenen,onderwerpt de belanghebbende verdeler het plan van de plaats en de
bijzonderheden van de aanleg van de geleidingen aan de goedkeuring van de overheid van wie het openbaar domein atbangt. Deze overheid beslist binnen drie maanden te rekenen van de datum waarop het plan werd ingezonden
en zij geeft de belanghebbende verdeler kennis van haar beslissing. Na het verstrijken van die termijn geldt het stilzwijgen van de overheid ais goedkeuring. In geval van blijvende onenigheid wordt beslist bij koninklijk besluit. De openbare overheden hebben in elk geval het recht om de inrichting of het plan van een aanleg,
evenals de daarmede verband houdende werken,later op hun onderscheidenlijk domein te doen wijzigen.Worden wijzigingen opgelegd ofwel om reden van de openbare veiligheid,ofwel tot behoud van het natuurschoon,ofwel in het belang van de wegen,waterlopen,vaarten of van een openbare dienst, ofwel ais gevolg van een verandering die de aangelanden aan de toegangen tot de eigendommen langsheen de gebezigde wegen hebben toegebracht,dan zijn de kosten der werken ten laste van de verdeler,in de andere gevallen komen ze te laste van de overheid die de wijzigingen oplegt.Deze overheid mag vooraf een kostenbegroting eisen en,in geval van onenigheid,zelf de werken doen uitvoeren.
§ 2.De verdelers hebben tevens het recht om voor de aanleg van de kabels en de bijbehorende uitrustingen van hun radiodistributie- en teledistributienetten op blijvende wijze steunen en ankers aan te brengen op de muren en gevels die uitgeven op de openbare weg en hun kabels in open en onbebouwde grond aan te leggen of zonder vasthechting noch aanraking boven de private eigendommen te laten doorgaan. De werken mogen eerst aanvangen nadat aan de eigenaars,volgens de gegevens van het kadaster,aan
de huurders en aan de bewoners een behoorlijk aangetoonde schriftelijke kennisgeving is gedaan. De uitvoering van de werken heeft geen buitenbezitstelling tot gevolg. Het plaatsen van steunen en ankers op muren of gevels kan de eigenaar niet hinderen in zijn recht zijn
goed af te breken of te herstellen. De ondergondse kabels en steunen geplaatst in een open en onbebouwde grond dienen,op verzoek van
de eigenaar,te worden weggenomen indien deze zijn recht om te bouwen of te omheinen uitoefent; de kosten van het wegnemen zijn ten laste van de verdeler. De eigenaar dient evenwel ten minste drie maand voor het aanvangen van de in het vierde en vijfde lid
bedoelde werken,de verdeler hiervan bij een ter post aangetekende brief te verwittigen. § 3. De vergoedingen voor schade wegens de aanleg of de exploitatie van een radiodistributie- of een
teledistributienet vallen ten laste van de verdeler die aansprakelijk blijft voor al de voor derden schadelijke gevolgen. § 4. De verdeler is verplicht onmiddellijk gevolg te geven aan elke vordering van [1 Proximus]l of van
enige dienst of enig bedrijf voor elektriciteitsvoorziening om elke storing in of nadelige invloed op de werking van de telefoon- of telegraafinstallaties of van de installaties voor elektriciteitsvoorziening onverwijld te doen ophouden. Bij gebreke daarvan worden de nodig geachte maatregelen,met inbegrip van het verplaatsen van de kabels en bijbehorende inrichtingen,door de betrokken diensten of bedrijven getroffen op kosten en risico van de verdeler. <W 1991-03-21/30,art. 55,006; Inwerkingtreding : 04-09- 1992>
GEMEENSCHAPPEN EN GEWESTEN
Art. 10.(Vlaamse Gemeenschap) (Opgeheven voor de Vlaamse Gemeenschap) <DVR 1995-03-08/41, art. 3, § 1; Inwerkingtreding: 10-06-1995> Art. 10.(Duitstalige Gemeenschap) (Opgeheven voor de Duitstalige Gemeenschap) <DDG 1999-04-26/58,
art. 68, 014; Inwerkingtreding: 27-07-1999> Art. 10. (Brussels Hoofdstedelijk Gewest) § 1.De verdelers hebben het recht de kabels en de bijbehorende
uitrustingen van hun radiodistributie- en teledistributienetten op hun kosten, op of onder de pleinen, wegen, straten, paden, water/open en vaarten die deel uitmaken van het openbaar domein te laten aanleggen en te onderhouden op voorwaarde zich te gedragen naar de wetten en besluiten betreffende de benuttiging van het openbaar domein en onder eerbiediging van het gebruik waartoe het dient.
(NOTA: onderhavig lid 2 opgeheven voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest voor zover het betrekking heeft op de bouwplaatsen. <ORD 2008-07-03/43, art.91, 016; Inwerkingtreding: 01-11-2013>) Vooraleer dit recht uit te oefenen, onderwerpt de belanghebbende verdeler het plan van de plaats en de hijzonderheden van de aanleg van de geleidingen aan de goedkeuring van de overheid van wie het openbaar domein ajh,angt.
(NOTA: onderhavig lid 3 opgeheven voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest voor zover het betrekking heeft op de bouwplaatsen. <ORD 2008-07-03/43, art.91, 016; Inwerkingtreding: onbepaald>) Deze overheid beslist binnen drie maanden te rekenen van de datum waarop het plan werd ingezonden en zij
eeft de belanghebbende verdeler kennis van haar beslissing. (NOTA: onderhavig lid 4 opgeheven voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest voor zover het betrekking
heeft op de bouwplaatsen. <ORD 2008-07-03/43, art.91, 016; Inwerkingtreding: onbepaald>) Na het verstrijken van die termijn geldt het stilzwijgen van de overheid ais goedkeuring.
(NOTA: onderhavig lid 5 opgeheven voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest voor zover het betrekking heeft op de bouwplaatsen. <ORD 2008-07-03/43, art. 91, 016; Inwerkingtreding: onbepaald>) In geval van blijvende onenigheid wordt beslist bij koninklijk besluit. De openbare overheden hebben in elk geval het recht om de inrichting of het plan van een aanleg, evenals
de daarmede verband houdende werken, later op hun onderscheidenlijk domein te doen wijzigen. Worden wijzigingen opgelegd ofwel om reden van de openbare veiligheid, ofwel tot behoud van het natuurschoon, ofwel in het belang van de wegen, water/open, vaarten of van een openbare dienst, ofwel ais gevolg van een verandering die de aangelanden aan de toegangen tot de eigendommen langsheen de gebezigde wegen hebben toegebracht, dan zijn de kosten der werken ten laste van de verdeler, in de andere gevallen komen ze te faste van de overheid die de wijzigingen oplegt. Deze overheid mag vooraf een kostenbegroting eisen en, in geval van onenigheid, zelfde werken doen uitvoeren. § 2.De verdelers hebben tevens het recht om voor de aanleg van de kabels en de bijbehorende uitrustingen
van hun radiodistributie- en teledistributienetten op blijvende wijze steunen en ankers aan te brengen op de muren en gevels die uitgeven op de openbare weg en hun kabels in open en onbebouwde grond aan te
leggen of zonder vasthechting noch aanraking boven de private eigendommen te laten doorgaan. De werken mogen eerst aanvangen nadat aan de eigenaars, volgens de gegevens van het kadaster, aan de
huurders en aan de bewoners een behoorlijk aangetoonde schriftelijke kennisgeving is gedaan. De uitvoering van de werken heeft geen buitenbezitstelling tot gevolg. Het plaatsen van steunen en ankers op muren of gevels kan de eigenaar niet hinderen in zijn recht zijn oed afte breken of te herstellen. De ondergondse kabels en steunen geplaatst in een open en onbebouwde grond dienen, op verzoek van de
eigenaar, te worden weggenomen indien deze zijn recht om te bouwen of te omheinen uitoefent; de kosten van het wegnemen zijn ten faste van de verdeler. De eigenaar dient evenwel ten minste drie maand voor het aanvangen van de in het vierde en vijfde /id
bedoelde werken, de verdeler hiervan bij een ter post aangetekende brie/te verwittigen. § 3. De vergoedingen voor schade wegens de aanleg of de exploitatie van een radiodistributie- of een
teledistributienet val/en ten faste van de verdeler die aansprakelijk blijft voor al de voor derden schadelijke evolgen. § 4. De verdeler is verplicht onmiddellijk gevolg te geven aan elke vordering van [l Proximus]l of van
enige dienst of enig bedrijfvoor elektriciteitsvoorziening om elke storing in of nadelige invloed op de werking van de telefoon- of telegraafinstallaties of van de installaties voor elektriciteitsvoorziening onverwijld te doen ophouden. Bij gebreke daarvan worden de nodig geachte maatregelen, met inbegrip van het verplaatsen van de kabels en bijbehorende inrichtingen, door de betrokken diensten of bedrijven etroffen op kosten en risico van de verdeler. <W1991-03-21/30, art. 55, 006; Inwerkingtreding: 04-09-
1992> <Dit artikel treedt op 15-09-1993 in werking voor het tweetalig gebied Brussel-Hoofdstad. Zie CN: 1993-09-16/30>
(l)<W 2015-08-10/26,art.3,017; Inwerkingtreding: 22-06-2015 (zie KB 2015-09-11/02,art.1)>
Art.11.<NOTA: Opgeheven voor de Vlaamse Gemeenschap bij DVR 1995-03-08/41,art.3,§ l;Inwerkingtreding: 10-06-1995> <NOTA: Opgeheven voor de Duitstalige Gemeenschap bij DDG 1999-04-26/58,art.68,014; Inwerkingtreding: 27-07-1999>
(het Belgisch Instituut voor postdiensten en telecommunicatie) is bevoegd om op ieder ogenblik de conformiteit te controleren van de radiodistributie- en de teledistributienetten en van hun exploitatie, met de voorschriften van hoofdstuk II van deze wet en van de uitvoeringsbesluiten ervan.<KB 1994-03- 15/30,art.3,009; Inwerkingtreding: 15-04-1994> De rechten die door de verdelers moeten worden betaald om de uitgaven te dekken die uit deze
opdracht voortvloeien en de betalingsmodaliteiten van die rechten worden door de Koning vastgesteld. <Dit artikel treedt op 15-09-1993 in werking voor het tweetalig gebied Brussel-Hoofdstad.Zie CN:
1993-09-16/30>
HOOFDSTUK III.- Bepalingen betreffende de handelspubliciteit op radio en televisie.<NOTA: Voor de Vlaamse Gemeenschap wordt dit hoofdstuk opgeheven bij DVR 1991-06-12/39,art.18, 007;Inwerkingtreding: 24-08-1991> <NOTA: Opgeheven voor de Duitstalige Gemeenschap bij DDG 1999-04-26/58,art.68,014; Inwerkingtreding: 27-07-1999>
Art.12.<NOTA 1: Voor de Vlaamse Gemeenschap wordt art.12 opgeheven bij DVR 1991-06-12/39, art.18,007; Inwerkingtreding: 24-08-1991> <NOTA 2: Voor de Franse Gemeenschap wordt art.12 opgeheven bij DFG 1991-07-19/35,art.63,2°,008; Inwerkingtreding: 12-10-1991> <NOTA: Opgeheven voor de Duitstalige Gemeenschap bij DDG 1999-04-26/58,art.68,014; Inwerkingtreding: 27-07-1999>
§ 1.De in België gevestigde radio-omroepstations en radio-omroepvennootschappen en al degenen die vergunning hebben gekregen om een klank- of televisieprogramma of een programmaonderdeel via een radiodistributie- of een teledistributienet over te brengen,mogen slechts handelspubliciteit in het programma opnemen indien ze daartoe gemachtigd zijn bij in Ministerraad overlegd koninklijk besluit. Deze machtiging kan worden ingetrokken in geval van inbreuk op deze wet of op de uitvoeringsbesluiten ervan.
§ 2.Per Gemeenschap kan slechts één privaatrechtelijke of publiekrechtelijke rechtspersoon gemachtigd worden om handelspubliciteit op te nemen in televisieprogramma's die zich richten tot de
gehele Gemeenschap. § 3.De Koning kan,bij in Ministerraad overlegde besluit,de voorwaarden en de modaliteiten bepalen
van de machtigingen om handelspubliciteit op te nemen in televisieprogramma's gericht tot een deel van een Gemeenschap.
<NOTA 3: Voor de Duitstalige Gemeenschap wordt artikel 12,§ 2,opgeheven bij DDG 1997-05-20/49, art.14,013; Inwerkingtreding: 02-07-1997>
Art.13.<NOTA 1: Voor de Vlaamse Gemeenschap wordt art.13 opgeheven bij DVR 1991-06-12/39, art.18,007; Inwerkingtreding: 24-08-1991> <NOTA 2: Voor de Franse Gemeenschap wordt art.13 opgeheven bij DFG 1991-07-19/35,art.63,3°,008; Inwerkingtreding: 12-10-1991> <NOTA: Opgeheven voor de Duitstalige Gemeenschap bij DDG 1999-04-26/58,art.68,014; Inwerkingtreding: 27-07-1999> De machtiging bedoeld in artikel 12 mag uitsluitend aan rechtspersonen verleend worden.
Art.14.<NOTA 1: Voor de Vlaamse Gemeenschap wordt art.14 opgeheven bij DVR 1991-06-12/39, art.18,007; Inwerkingtreding: 24-08-1991> <NOTA 3: Voor de Franse Gemeenschap wordt art.14 opgeheven bij DFG 1991-07-19/35,art.63,3°,008; Inwerkingtreding: 12-10-1991> <NOTA: Opgeheven voor de Duitstalige Gemeenschap bij DDG 1999-04-26/58,art.68,014; Inwerkingtreding: 27-07-1999> De handelspubliciteit mag: 1° geen politieke,godsdienstige,syndicale,ideologische of ftlosofische strekking vertonen,noch enige
stereotypering of discriminatie naar ras,geslacht,filosofische of politieke overtuiging;, 2° geen betrekking hebben op goederen en diensten die de Koning aanduidt bij in Ministerraad
overlegd besluit noch strijdig zijn met de wetten en de besluiten die de handelspubliciteit in het algemeen,of de handelspubliciteit voor bepaalde goederen of diensten reglementeren;
3° niet strijdig zijn met de code voor de handelspubliciteit bedoeld in artikel 19.<NOTA 2: punt 3 wordt voor de Duitstalige gemeenschap opgeheven bij DDG 1990-02-19/37,art.1,1°, 003;Inwerkingtreding: 19-02-1990>
Art.15.<NOTA 1: Voor de Vlaamse Gemeenschap wordt art.15 opgeheven bij DVR 1991-06-12/39, art.18,007; Inwerkingtreding: 24-08-1991> <NOTA 2: Voor de Franse Gemeenschap wordt art.15 opgeheven bij DFG 1991-07-19/35,art.63,3°,008; Inwerkingtreding: 12-10-1991> <NOTA: Opgeheven voor de Duitstalige Gemeenschap bij DDG 1999-04-26/58,art.68,014; Inwerkingtreding: 27-07-1999>
§ 1.De handelspubliciteit moet ais dusdanig herkenbaar zijn en duidelijk onderscheiden zijn van de programmaonderdelen.Eike rechtstreekse of zijdelingse verwijzing in de handelspubliciteit naar een programma of naar een programmaonderdeel is verboden.
§ 2.De handelspubliciteit moet gegroepeerd worden in niet opeenvolgende tijdsblokken van beperkte duur.Ieder tijdsblok wordt voorafgegaan en gevolgd door een kenwijsje of door een passende aankondiging.
§ 3.Onverminderd de toepassing van § 2 mag de handelspubliciteit een televisieprogrammaonderdeel niet onderbreken.Onderdelen van televisieprogramma's in het bijzonder bestemd voor kinderen beneden twaalf jaar mogen niet onmiddellijk voorafgegaan of gevolgd worden door handelspubliciteit.
§ 4.De Koning bepaalt bij in Ministerraad overlegd besluit de maximumduur van de tijdsblokken van handelspubliciteit op radio en televisie,evenals het maximum aantal tijdsblokken dat dagelijks over de televisie mag verspreid worden.
Art.16.<NOTA 1: Voor de Vlaamse Gemeenschap wordt art.16 opgeheven bij DVR 1991-06-12/39, art.18,007; Inwerkingtreding: 24-08-1991> <NOTA 2: Voor de Franse Gemeenschap wordt art.16 opgeheven bij DFG 1991-07-19/35,art.63,3°,008; Inwerkingtreding: 12-10-1991> <NOTA: Opgeheven voor de Duitstalige Gemeenschap bij DDG 1999-04-26/58,art.68,014; Inwerkingtreding: 27-07-1999> Al wie overeenkomstig artikel 12 gemachtigd is om handelspubliciteit in klank- en
televisieprogramma's op te nemen,mag deze handelspubliciteit niet beperken tot de goederen of de diensten van één commerciële of financiële groep,noch een exclusiviteit verlenen voor de handelspubliciteit van een bepaald produkt of van een bepaalde dienst.
Hij mag adverteerders niet discrimineren op grond van hun publiekrechtelijk of privaatrechtelijk statuut,inzonderheid wat betreft de tarieven en de duur van de publiciteitsboodschap.
Art. 17. (Zie verder niet-federale vormen van art. 17.) § 1. De Koning bepaalt jaarlijks,bij in Ministerraad overlegd besluit,de modaliteiten volgens welke
een gedeelte van de bruto-inkomsten uit de handelspubliciteit aan de geschreven pers kan worden toegekend ais forfaitaire tegemoetkoming voor het verlies aan inkomsten ingevolge de invoering van handelspubliciteit op radio en televisie. <Errata 25-04-1987>
Deze bepaling is niet van toepassing op de inkomsten uit handelspubliciteit van de stations voor lokale klankradio-omroep.
§ 2. (Werd voor elke van de drie Gemeenschappen gewijzigd of opgeheven. Zie de gemeenschappelijke vormen van het artikel.) Art. 17. (Vlaamse Gemeenschap) § 1. De Koning bepaalt jaarlijks,bij in Ministerraad overlegd besluit,de modaliteiten volgens welke
een gedeelte van de bruto-inkomsten uit de handelspubliciteit aan de geschreven pers kan worden toegekend ais forfaitaire tegemoetkoming voor het verlies aan inkomsten ingevolge de invoering van handelspubliciteit op radio en televisie. <Errata 25-04-1987>
Deze bepaling is niet van toepassing op de inkomsten uit handelspubliciteit van de stations voor lokale klankradio-omroep.
§ 2 (Voor de Vlaamse Gemeenschap opgeheven) <DVR 1990-06-13/33,art. 8,004; Inwerkingtreding :01-01-1990>
Art. 17. (Franse Gemeenschap) § 1. (Nota: § 1 wordt opgeheven voor de Franse Gemeenschap,met inwerkingtreding op de datum van
inwerkingtreding van de nadere regels vastgesteld bij de Regering bij toepassing van artikel 30 van DFG 2003-02-27/60. <DFG 2003-02-27/60,art. 166,015; Inwerkingtreding: onbepaald>) De Koning bepaalt (...),bij in Ministerraad overlegd besluit,de modaliteiten volgens welke een gedeelte van de bruto inkomsten uit de handelspubliciteit aan de geschreven pers kan worden toegekend ais forfaitaire tegemoetkoming voor het verlies aan inkomsten ingevolge de invoering van handelspubliciteit op radio en televisie. <Errata 25-04-1987> <DFG 1991-07-19/35,art. 63,40,008; Inwerkingtreding: 12-10-1991> Deze bepaling is niet van toepassing op de inkomsten uit handelspubliciteit van de stations voor lokale
klankradio-omroep. § 2. (De Executieve kan het alleenrecht op de commercialisatie binnen de Franse Gemeenschap van de
commerciële reclameblokken op de " Radio-Télévision belge de la Communauté francaise " en de radio omroepstations en radio-omroepvennootschappen die zich tot het gehele publiek van de Franse Gemeenschap richten,verlenen aan een handelsmaatschappij van Belgisch recht die daartoe wordt opgericht volgens door de Executieve nader te bepalen regels,na het advies te hebben ingewonnen van de in artikel 12,§ 1 bedoelde radio-omroepinstellingen die zich tot het gehele publiek van de Franse Gemeenschap richten.
Indien de Executieve gebruik maakt van de mogelijkheid die haar bij het vorige lid wordt gegeven, bepaalt ze,na het advies van die radio-omroepinstellingen te hebben ingewonnen,de nadere regels voor de verdeling van de reclameblokken over die instellingen en voor de verdeling van de inkomsten uit die reclameblokken,opdat,enerzijds,de radio-omroepstations en radio-omroepvennootschappen die de machtiging tot uitzending van commerciële reclame hebben bekomen en zich tot het gehele publiek van de Franse Gemeenschap richten,de ontvangsten zouden kunnen krijgen die noodzakelijk zijn voor de financiëring van hun activiteiten,en opdat,anderzijds,de " Radio-Télévision belge de la Communauté francaise " ontvangsten zou kunnen krijgen binnen de perken vastgesteld bij dit decreet en de besluiten tot uitvoering ervan.) <DFG 1989-07-04/32,art. 3,002; Inwerkingtreding: 10-09-1989> Art. 17. (Duitstalige Gemeenschap) (opgeheven voor de Duitstalige Gemeenschap) <DDG 1999-04-26/58,art. 68,014; Inwerkingtreding
:27-07-1999>
Art. 18. (Nota: zie verder de gemeenschappelijke vormen van dit artikel.) § 1. Het deel van de inkomsten uit de handelspubliciteit bekomen bij toepassing van artikel 17,§ 1,
wordt al naargelang de Gemeenschap waartoe de rechtspersoon,gemachtigd overeenkomstig artikel 12, behoort,ingeschreven ais krediet ter tegemoetkoming van de Nederlandstalige,de Franstalige of de Duitstalige geschreven pers,op de begroting van de Diensten van de EersteMinister,en wordt verdeeld
volgens criteria en modaliteiten welke vastgesteld worden bij in Ministerraad overlegd koninklijk besluit.
§ 2. Wanneer de rechtspersoon,gemachtigd overeenkomstig artikel 12,gevestigd is in het tweetalige gebied Brussel-Hoofdstad en niet kan worden beschouwd ais uitsluitend behorend tot de ene of de andere Gemeenschap,wordt het deel van de inkomsten uit de handelspubliciteit bekomen bij toepassing van artikel 17,§ 1,ingeschreven ais krediet ter tegemoetkoming van de geschreven pers,op de begroting van de Diensten van de Eerste Minister en verdeeld volgens criteria en modaliteiten welke vastgesteld worden bij in Ministerraad overlegd koninklijk besluit. Art. 18. (Vlaamse Gemeenschap) (Opgeheven voor de Vlaamse Gemeenschap) <DVR 1991-06-12/39,art. 18,007; Inwerkingtreding : 24-
08-1991> Art. 18. (Franse Gemeenschap) § 1. (Nota : § 1 wordt opgeheven voor de Franse Gemeenschap met inwerkingtreding op de datum van
inwerkingtreding van de nadere regels vastgesteld bij de Regering bij toepassing van artikel 30 van DFG 2003-02-27/60. <DFG 2003-02-27/60,art. 166,015; Inwerkingtreding : onbepaald>) Het deel van de inkomsten uit de handelspubliciteit bekomen bij toepassing van artikel 17,§ 1,wordt al naargelang de Gemeenschap waartoe de rechtspersoon,gemachtigd overeenkomstig artikel 12,behoort,ingeschreven ais krediet ter tegemoetkoming van de Nederlandstalige,de Franstalige of de Duitstalige geschreven pers,op de begroting van de Diensten van de Eerste Minister,en wordt verdeeld volgens criteria en modaliteiten welke vastgesteld worden bij in Ministerraad overlegd koninklijk besluit.
§ 2. Wanneer de rechtspersoon,gemachtigd overeenkomstig artikel 12,gevestigd is in het tweetalige gebied Brussel-Hoofdstad en niet kan worden beschouwd ais uitsluitend behorend tot de ene of de andere Gemeenschap,wordt het deel van de inkomsten uit de handelspubliciteit bekomen bij toepassing van artikel 17,§ 1,ingeschreven ais krediet ter tegemoetkoming van de geschreven pers,op de begroting van de Diensten van de Eerste Minister en verdeeld volgens criteria en modaliteiten welke vastgesteld worden bij in Ministerraad overlegd koninklijk besluit. Art. 18. (Duitstalige Gemeenschap) (Opgeheven voor de Duitstalige Gemeenschap) <DDG 1999-04-26/58,art. 68,014; Inwerkingtreding
:27-07-1999>
Art. 19. <NOTA1 : Voor de Vlaamse Gemeenschap wordt art. 19 opgeheven bij DVR 1991-06-12/39, art. 18,007; Inwerkingtreding : 24-08-1991> <NOTA 2 : art. 19 wordt voor de Duitstalige gemeenschap opgeheven bij DDG 1990-02-19/37,art. 1,4°,
003; Inwerkingtreding : 19-02-1990> <NOTA 3 : Voor de Franse Gemeenschap wordt art. 19 opgeheven bij DFG 1991-07-19/35,art. 63,5°,
008; Inwerkingtreding : 12-10-1991>
Art. 20. <NOTA1 : Voor de Vlaamse Gemeenschap wordt art. 20 opgeheven bij DVR 1991-06-12/39, art. 18,007; Inwerkingtreding : 24-08-1991> <NOTA 2 : art. 20 wordt voor de Duitstalige gemeenschap opgeheven bij DDG 1990-02-19/37,art. 1,4°,
003; Inwerkingtreding : 19-02-1990> De koninklijke besluiten bedoeld in de artikelen 12,15,17,18 en 19,worden vastgeteld nadat het advies
is gevraagd van de Executieve van de betrokken Gemeenschap of van de Executieven van de betrokken Gemeenschappen.
HOOFDSTUK IV. - Strafbepalingen.
Art. 21. De inbreuken op de bepalingen van de artikelen 2,5,7,8,9 en 10,en van hun uitvoeringsbesluiten worden gestraft met een geldboete van duizend frank tot honderdduizend frank. <Errata 25-04-1987>
Art. 22. <NOTA1 : Voor de Vlaamse Gemeenschap wordt art. 22 opgeheven bij DVR 1991-06-12/39, art. 18,007; Inwerkingtreding : 24-08-1991> <NOTA 2 : art. 22 wordt voor de Duitstalige gemeenschap opgeheven bij DDG 1990-02-19/37,art. 1,4°,
003; Inwerkingtreding: 19-02-1990> Hij die handelspubliciteit opneemt in klank- of televisieprogramma's in strijd met de bepalingen van de
artikelen 14,15 en 16 van deze wet of zonder hiertoe te zijn gemachtigd overeenkomstig artikel 12 van deze wet,wordt gestraft met een geldboete van vijfbonderd frank tot honderdduizend frank.<Errata 25-04-1987>
Art.23.<NOTA: Voor de Vlaamse Gemeenschap wordt art.23 opgeheven bij DVR 1991-06-12/39,art. 18,007; Inwerkingtreding: 24-08-1991> De bepalingen van boek I van het Strafwetboek met inbegrip van hoofdstuk VII en van artikel 85,zijn
van toepassing op de inbreuken bedoeld in de artikelen 21 en 22.
HOOFDSTUK V.- Opheffings- en wijzigingsbepalingen.
Art.24.Artikel 13 van de wet van 26 januari 1960 betreffende de taksen op de toestellen voor het ontvangen van radio-omroepuitzendingen,gewijzigd bij de wet van 7 augustus 1961,wordt vervangen door de volgende bepaling:
"Art.13.het eindontvangtoestel van een radiodistributienet en het eindontvangtoestel van een teledistributienet worden voor de toepassing van deze wet,respectievelijk gelijkgesteld met een toestel voor het ontvangen van klankuitzendingen van de radio-omroep en met een toestel voor het ontvangen van omgeroepen televisieuitzendingen.
Onder eindontvangtoestel wordt het toestel verstaan dat met een radiodistributie- of teledistributienet verbonden is om de klank- of televisieprogrammasignalen die door dat net worden overgebracht te ontvangen en ogenblikkelijk te reproduceren,ofwel in de vorm van klanken,ofwel in de vorm van beelden,teksten en klanken".
Art.25.Artikel 28,§ 3,van de wet van 18 mei 1960 houdende organisatie van de Instituten van de Belgische Radio en Televisie,wordt opgeheven.
Art.26.De Koning stelt voor iedere bepaling van hoofdstuk II en voor artikel 24 de datum van inwerkingtreding vast.
originele versie 1987021085
Erratum Il Tekst Il Begin
PUBLICATIE: 1987-04-25
bladzijde: 6214
Errata
1
•
•
Wijziging(en)
originele versie
Il Tekst Il Inhoudstafel
• WET VAN 10-08-2015 GEPUBL.OP 01-09-2015 (GEWIJZIGDE ART.: 5; 6; 10)
originele versie ORDONNANTIE (BRUSSEL) VAN 03-07-2008 GEPUBL.OP 06-08-2008
(GEWIJZIGD ART.: 10) originele versie
Il
DECREET FRANSE GEMEENSCHAP VAN 31-03-2004 GEPUBL.OP 13-05-2004 (GEWIJZIGD ART.: OPHEFFING) Inwerkingtreding nader te bepalen
Begin 1
Il
•
•
•
• originele versie
DECREET FRANSE GEMEENSCHAP VAN 27-02-2003 GEPUBL. OP 17-04-2003 (GEWIJZIGDE ART.: 17; 18)
originele versie DECREET DUITSTALIGE GEMEENSCHAP VAN 26-04-1999 GEPUBL. OP 17-07-1999
(GEWIJZIGD ART.: 2-20) originele versie
DECREET DUITSTALIGE GEMEENSCHAP VAN 20-05-1997 GEPUBL. OP 02-07-1997 (GEWIJZIGD ART.: 12)
• WET VAN 30-03-1995 GEPUBL. OP 22-02-1996 (GEWIJZIGDE ART.: 2; 3)
• WET VAN 20-12-1995 GEPUBL. OP 23-12-1995 (GEWIJZIGD ART.: 7)
• DECREET VLAAMSE RAAD VAN 08-03-1995 GEPUBL. OP 31-05-1995 (GEWIJZIGDE ART.: 2; 3; 5; 8; 9; 10; 11)
• KONINKLIJK BESLUIT VAN 15-03-1994 GEPUBL. OP 15-04-1994 (GEWIJZIGDE ART.: 1; 5; 6; 10)
• DECREET FRANSE GEMEENSCHAP VAN 19-07-1991 GEPUBL. OP 02-10-1991 (GEWIJZIGDE ART.: 2; 3; 6; 7; 12; 13-16; 17; 19)
• DECREET VLAAMSE RAAD VAN 12-06-1991 GEPUBL. OP 14-08-1991 (GEWIJZIGDE ART.: 12-16; 18-20; 22; 23)
• WET VAN 21-03-1991 GEPUBL. OP 27-03-1991 (GEWIJZIGDE ART.: 1; 2; 5-8; 10; 11)
• DECREET VLAAMSE RAAD VAN 07-11-1990 GEPUBL. OP 29-01-1991 (GEWIJZIGD ART.: 12)
• DECREET VLAAMSE RAAD VAN 13-06-1990 GEPUBL. OP 18-07-1990 (GEWIJZIGDE ART.: 16; 17)
DECREET DUITSTALIGE GEMEENSCHAP VAN 19-02-1990 GEPUBL. OP 19-05-1990 (GEWIJZIGDE ART.: 14; 17; 18; 19; 20; 22)
• DECREET FRANSE GEMEENSCHAP VAN 04-07-1989 GEPUBL. OP 31-08-1989 (GEWIJZIGDE ART.: 12; 17)