• Law on Patents*
  • Law on Patents*(of October 26, 1999)
    • Chapter IGeneral Provisions
      • Objectives of the Law
      • Industrial Property Legislation
      • Patent Office of the Republic of Armenia
      • Legal Protection of Industrial Property Subject Matter
    • Chapter IIConditions of Patentabilityfor Industrial Property Subject Matter
      • Patentability Criteria for Inventions
      • Conditions of Patentability for Utility Models
      • Conditions of Patentability for Industrial Designs
    • Chapter IIIInventors of Industrial Property Subject Matterand Patent Owners
      • Inventors of Industrial Property Subject Matter
      • Patent Owners of Industrial Property Subject Matter
      • Transfer by Succession of the Rights of the Inventor and of the Industrial Property Patent Owner
    • Chapter IVExclusive Right to Use Industrial Property Subject Matter
      • Rights and Obligations of Patent Owners
      • Use of Industrial Property Subject Matter
      • Actions not Considered to Infringe aPatent Owner’s Exclusive Right
      • Right of Prior Use
      • Provision of the Right to Use Industrial Property Subject Matter
      • Compulsory Licenses
      • Infringement of a Patent
    • Chapter VPatentability of Industrial Property Subject Matter
      • Patent Application Documents
      • Applications for Inventions
      • Applications for Utility Models
      • Applications for Industrial Designs
      • Priority of Industrial Property Subject Matter
      • Preliminary Examinations of Applications for Inventions
      • Official Publication and Submission for Universal Disclosure of Applications for Inventions
      • Appeals
      • Examination of Appeals
      • Substantive Examination of Inventions
      • Temporary Legal Protection for Inventions
      • Examination of Utility Model Applications
      • Examination of Applications for Industrial Designs
      • Conversion of Applications
      • Grant of a Patent and Publication of Information Thereon
      • Withdrawal of Applications and Refusal of Patents
    • Chapter VITermination of Validity of Patents
      • Opposition to Patents
      • Premature Termination of the Validity of Patents
    • Chapter VIIProtection of the Rights of Inventors and Patent Owners
      • Responsibility for Infringement of the Rights of the Creators of Inventions,Utility Models and Industrial Designs
    • Chapter VIIIFinal Provisions
      • Restoration of Missed Time Limits
      • Patentability of Inventions, Utility Models or Industrial Designs Abroad
      • Rights of Foreign Natural and Legal Persons
      • Patent Fees
      • Transitional Provisions

Dispositions générales

Sanction des atteintes aux droits de l’auteur d’une invention ou du créateur d’un modèle d’utilité ou d’un

dessin ou modèle industriel ........................................... 36

Chapitre VIII : Dispositions finales

Rétablissement des droits en cas d’inobservation d’un délai............................................................................... 37

Dépôt de demandes de brevet d’invention, de modèle

d’utilité ou de dessin ou modèle industriel à l’étranger. 38

Droits des personnes physiques et morales étrangères .. 39

Taxes ............................................................................. 40

Dispositions transitoires ................................................ 41

Chapitre premier

Dispositions générales

Objet de la présente loi

1er. La présente loi régit les rapports patrimoniaux et les rapports personnels non patrimoniaux liés à la réalisation, à la protection juridique et à l’exploitation ou utilisation des inventions, des modèles d’utilité et des dessins et modèles industriels (ci-après dénommés “objets de propriété industrielle”).

Législation relative à la propriété industrielle

2. — 1) Les rapports patrimoniaux et les rapports personnels non patrimoniaux liés à la protection juridique et à l’exploitation ou utilisation des inventions, des modèles d’utilité et des dessins et modèles industriels sont régis par la Constitution de la République d’Arménie, par le code civil de la République d’Arménie, par la présente loi et par d’autres textes législatifs.

2) Si un traité international auquel la République d’Arménie est partie prévoit des règles différentes de celles qui sont énoncées dans la présente loi, ce sont les dispositions du traité international qui sont applicables.

L’Office des brevets de la République d’Arménie

3. — 1) Conformément à la présente loi, l’Office des brevets de la République d’Arménie (ci-après dénommé “office”) reçoit les demandes de protection des objets de propriété industrielle, procède à leur examen, délivre des brevets, publie des textes touchant l’application de la présente loi et l’information du public, assure la protection juridique des objets de propriété industrielle et s’acquitte des autres fonctions prévues par son statut.

2) L’office a une commission de recours chargée de régler les litiges liés à la protection juridique des objets de propriété industrielle.
3) La Commission de recours opère sur la base d’un règlement établi par l’office.

Protection juridique des objets de propriété industrielle

4. — 1) Les droits sur une invention, un modèle d’utilité ou un dessin ou modèle industriel sont protégés par la loi et attestés par un brevet.

2) Le brevet atteste le droit exclusif d’exploiter l’objet de propriété industrielle, la date de priorité de cet objet et sa paternité.
3) Le brevet d’invention produit ses effets pendant 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande s’il a été délivré sur la base d’un examen quant au fond (brevet principal) ou pendant 10 ans s’il a été délivré sans examen quant au fond; le brevet de dessin ou modèle industriel produit des effets pendant 15 ans et le brevet de modèle d’utilité pendant 10 ans.
4) La portée de la protection juridique conférée par le brevet d’invention ou de modèle d’utilité est déterminée par les revendications; la portée de la protection juridique conférée par le brevet de dessin ou modèle industriel est déterminée par l’ensemble des caractéristiques essentielles de celui-ci qui sont représentées sur les photographies de l’article auquel il est incorporé (de la maquette ou du dessin) et énumérées dans la description du dessin ou modèle industriel.
5) L’utilisation ou l’exploitation des inventions, des modèles d’utilité ou des dessins ou modèles industriels qui sont considérés comme secrets par l’État, ainsi que la publication de données les concernant, sont régies conformément à la législation de la République d’Arménie.
6) Ne sont pas susceptibles de protection juridique les inventions, les modèles d’utilité et les dessins et modèles industriels dont l’exploitation ou l’utilisation seraient contraires à l’intérêt général, aux principes humanitaires ou à la morale.

Chapitre II Conditions de la brevetabilité

des objets de propriété industrielle

Conditions de la brevetabilité de l’invention

5. — 1) Une invention bénéficie de la protection instaurée par la loi si elle est nouvelle, si elle implique une activité inventive et si elle est susceptible d’application industrielle (critères de brevetabilité de l’invention).

2) Une invention est nouvelle si elle ne fait pas partie de l’état de la technique.
3) Une invention implique une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique.
4) L’état de la technique comprend toute information sur une solution (ou partie de solution) technique qui est devenue généralement accessible dans le monde avant le jour, le mois et l’année (date) de priorité de l’invention considérée. L’état de la technique comprend également les inventions et les modèles d’utilité bénéficiant d’une date de priorité antérieure
et divulgués dans des demandes déposées auprès de l’office, si celui-ci a publié l’avis relatif à ces demandes ou aux brevets délivrés sur la base de ces demandes.
5) Ne porte pas préjudice à la brevetabilité la divulgation de l’objet de l’invention qui est le fait de l’inventeur (ou déposant) ou d’un tiers ayant obtenu directement ou indirectement de celui-ci l’information (à charge pour le déposant d’en apporter la preuve), à condition qu’elle soit intervenue dans les 12 mois précédant le dépôt de la demande de brevet ou, si une date de priorité antérieure est revendiquée, dans les 12 mois précédant cette date.
6) Une invention est susceptible d’application industrielle si elle peut être réalisée ou utilisée dans l’industrie, l’agriculture, la santé publique ou d’autres domaines.
7) Peuvent faire l’objet d’une invention un dispositif, un procédé, une substance, une souche de micro-organisme, une souche de cellules végétales ou animales, ainsi que l’utilisation à une fin nouvelle d’un dispositif, d’un procédé, d’une substance ou d’une souche connus auparavant.
8) Ne constituent pas des inventions brevetables
1. les théories scientifiques et les méthodes mathématiques;
2. les méthodes d’organisation et de gestion de l’économie;
3. les signes conventionnels, les horaires et les règles;
4. les méthodes et les règles d’exécution d’opérations mentales;
5. les algorithmes et les programmes d’ordinateur;
6. les projets et schémas de conception d’ouvrages et de bâtiments et d’aménagement du territoire;
7. les propositions touchant l’aspect extérieur d’articles manufacturés qui répondent exclusivement à des considérations esthétiques;
8. les variétés végétales et les races animales.

Conditions de la brevetabilité du modèle d’utilité

6. — 1) Peut bénéficier de la protection instaurée par la loi en qualité de modèle d’utilité toute solution nouvelle et susceptible d’application industrielle touchant la réalisation technique de moyens de production et d’articles de consommation ou de leurs parties (critères de brevetabilité du modèle d’utilité).

2) Un modèle d’utilité est nouveau s’il ne fait pas partie de l’état de la technique.
3) L’état de la technique s’entend de l’ensemble des informations généralement accessibles qui ont été publiées dans le monde, avant la date de priorité du modèle d’utilité sur lequel porte la demande, au sujet de moyens ayant la même finalité que celui-ci, ainsi que des informations sur l’application de tels moyens dans la République d’Arménie. L’état de la technique comprend également les inventions et les modèles d’utilité bénéficiant d’une date
de priorité antérieure et divulgués dans des demandes déposées auprès de l’office, si celui-ci a publié l’avis relatif à ces demandes ou aux brevets délivrés sur la base de ces demandes.
4) Ne porte pas préjudice à la brevetabilité du modèle d’utilité la divulgation de l’objet de celui-ci par le créateur (ou déposant) ou par un tiers ayant obtenu directement ou indirectement de ce dernier l’information (à charge pour le déposant d’en apporter la preuve), à condition qu’elle soit intervenue dans les 12 mois précédant le dépôt de la demande de brevet, ou, si une date de priorité antérieure est revendiquée, dans les 12 mois précédant cette date.
5) Un modèle d’utilité est susceptible d’application industrielle s’il peut être réalisé ou utilisé dans l’industrie, l’agriculture, la santé publique ou d’autres domaines.
6) Ne peuvent être brevetés en tant que modèles d’utilité les procédés, les substances, les souches de micro-organismes, les souches de cellules végétales ou animales, leur utilisation à une fin nouvelle, ni les objets énumérés au huitième alinéa de l’article 5 de la présente loi.

Conditions de la brevetabilité du dessin ou modèle industriel

7. — 1) Peut bénéficier de la protection instaurée par la loi en qualité de dessin ou modèle industriel toute solution à la fois artistique et technique qui est adoptée pour un article et qui en détermine l’aspect extérieur, si elle est nouvelle, originale et susceptible d’application industrielle (critères de brevetabilité du dessin ou modèle industriel).

2) Un dessin ou modèle industriel est considéré comme nouveau si l’ensemble de ses caractéristiques essentielles qui déterminent les particularités esthétiques et ergonomiques de l’article auquel il est incorporé n’était pas connu dans le monde avant sa date de priorité.
3) Ne porte pas préjudice à la brevetabilité la divulgation de l’objet du dessin ou modèle industriel qui est le fait du créateur (ou déposant) ou d’un tiers ayant obtenu directement ou indirectement de celui-ci l’information (à charge pour le déposant d’en apporter la preuve), à condition qu’elle soit intervenue dans les six mois précédant le dépôt de la demande de brevet ou, si une date de priorité antérieure est revendiquée, dans les six mois précédant cette date.
4) Un dessin ou modèle industriel est considéré comme original si ses caractéristiques essentielles déterminent le caractère créatif des particularités esthétiques de l’article auquel il est incorporé.
5) Un dessin ou modèle industriel est susceptible d’application industrielle s’il peut être reproduit en de nombreux exemplaires par fabrication de l’article correspondant.
6) Ne constituent pas des dessins ou modèles industriels brevetables
1. les solutions qui découlent exclusivement de la fonction technique de l’article manufacturé;
2. les solutions qui se rapportent à des ouvrages architecturaux (à l’exception des
formes architecturales de petites dimensions) et à des constructions industrielles, des ouvrages hydrauliques et d’autres constructions stationnaires;
3. les produits imprimés en tant que tels;
4. les solutions qui se rapportent à des objets de forme instable constitués par des substances liquides, gazeuses, pulvérulentes ou analogues.

Chapitre III

L’inventeur ou créateur de l’objet de propriété industrielle et le titulaire du brevet

L’inventeur ou créateur de l’objet de propriété industrielle

8. — 1) Est reconnue comme inventeur, ou comme créateur du modèle d’utilité ou du dessin ou modèle industriel, la personne physique dont le travail créateur est à l’origine de l’invention, du modèle d’utilité ou du dessin ou modèle industriel.

2) Si l’objet de propriété industrielle est le fruit du travail créateur conjoint de plusieurs personnes, celles-ci sont toutes reconnues comme inventeurs ou créateurs. Les relations entre les inventeurs ou créateurs sont déterminées par le contrat conclu entre eux.
3) Ne sont pas reconnues comme inventeurs ou créateurs les personnes physiques qui ont apporté une contribution non créatrice à la réalisation de l’invention, du modèle d’utilité ou du dessin ou modèle industriel (aide technique ou organisationnelle ou concours à l’établissement de documents).
4) Le droit à la paternité de l’invention, du modèle d’utilité ou du dessin ou modèle industriel constitue un droit moral personnel inaliénable et incessible, qui produit des effets illimités dans le temps.
5) L’inventeur ou le créateur a le droit de ne pas être mentionné en tant que tel dans les informations qui sont publiées au sujet du brevet.
6) L’inventeur ou le créateur a le droit de donner un nom à l’objet de propriété industrielle.

Le titulaire du brevet

9. — 1) Le brevet d’invention, de modèle d’utilité ou de dessin ou modèle industriel est délivré à l’inventeur ou créateur (ou aux inventeurs ou créateurs) ou à ses (leurs) héritiers, à l’employeur, ou à une tierce personne physique ou morale (le titulaire du brevet); dans ce dernier cas, un contrat doit avoir été conclu entre le ou les inventeurs ou créateurs et la personne en question et celle-ci doit avoir été indiquée par le ou les inventeurs ou créateurs ou leurs ayants droit dans la demande de brevet déposée auprès de l’office ou dans une déclaration déposée auprès de celui-ci avant l’enregistrement de l’invention, du modèle d’utilité ou du dessin ou modèle industriel.

2) Le droit à l’obtention d’un brevet d’invention, de modèle d’utilité ou de dessin ou modèle industriel créé par un employé dans le cadre de ses fonctions ou d’une tâche qui lui a été confiée par l’employeur (invention, modèle d’utilité ou dessin ou modèle industriel de salarié) appartient à l’employeur, si un contrat a été conclu entre eux à cet effet.
3) Le montant de la rémunération et les modalités de son versement à l’inventeur ou au créateur d’une invention, d’un modèle d’utilité ou d’un dessin ou modèle industriel de salarié sont déterminés d’un commun accord par l’employeur et l’employé ou, à défaut d’accord, par décision du tribunal.
4) Le salarié est tenu d’informer l’employeur par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la date d’invention ou de création, de toute invention faite ou de tout modèle d’utilité ou dessin ou modèle industriel créé qui est en rapport avec ses fonctions.
5) Si, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le salarié a informé l’employeur de l’invention faite ou du modèle d’utilité ou dessin ou modèle industriel créé, l’employeur ou son ayant cause n’a pas déposé de demande de brevet auprès de l’office, le droit de déposer une demande de brevet et le droit à l’obtention du brevet reviennent à l’inventeur ou au créateur.
6) Dans ce cas, l’employeur jouit d’un droit de préemption pour l’obtention d’une licence simple d’exploitation de l’objet de propriété industrielle.

Transmission par voie successorale des droits de l’inventeur ou créateur et du titulaire du brevet

10. Le droit de déposer une demande de brevet et le droit à la délivrance du brevet, le droit exclusif d’exploiter l’invention, le modèle d’utilité ou le dessin ou modèle industriel ainsi que le droit à une rémunération pour son exploitation se transmettent par voie successorale selon les modalités fixées par la loi.

Chapitre IV

Droit exclusif d’exploiter l’objet de propriété industrielle

Droits et obligations du titulaire du brevet

11. — 1) Le brevet confère à son titulaire le droit exclusif d’interdire toute utilisation de l’objet de propriété industrielle protégé sans son autorisation et celui d’exploiter à sa discrétion cet objet de propriété industrielle, dans la mesure où cela ne porte pas atteinte aux droits d’autres titulaires de brevets.

2) Le droit exclusif du titulaire de brevet prend naissance à la date de la publication officielle de l’avis de délivrance.
3) Les rapports concernant l’exploitation d’un objet de propriété industrielle dont plusieurs personnes sont conjointement titulaires sont régis par le contrat conclu entre ces personnes. En l’absence de contrat, chacun des titulaires peut exploiter l’objet protégé à sa discrétion, mais il n’a pas le droit de céder le brevet à un tiers ni de donner l’autorisation d’exploiter l’objet protégé (concéder une licence) sans le consentement des autres titulaires.
4) Sauf disposition contraire de la présente loi, toute utilisation de l’objet de propriété industrielle protégé par le brevet sans l’autorisation du titulaire constitue une atteinte au droit exclusif de celui-ci.
5) Le titulaire du brevet peut céder son brevet à toute personne physique ou morale. Le contrat de cession du brevet doit être enregistré auprès de l’office. Un contrat non enregistré est sans effet.

Exploitation de l’objet de propriété industrielle

12. — 1) Constituent une exploitation de l’objet de propriété industrielle la fabrication, l’application, l’offre à la vente, la vente, l’entreposage, l’importation et tout acte de mise dans le commerce d’un produit dans la fabrication duquel cet objet intervient, ainsi que l’application d’un procédé breveté.

2) La fabrication d’un produit (article) est réputée avoir fait intervenir l’invention ou le modèle d’utilité breveté si le produit ou le procédé met en œuvre chacune des caractéristiques de l’invention ou du modèle d’utilité comprises dans une revendication indépendante, ou des caractéristiques équivalentes.
3) Un procédé protégé par un brevet d’invention est réputé avoir été appliqué s’il met
en œuvre chacune des caractéristiques comprises dans une revendication indépendante, ou des caractéristiques équivalentes.
4) La fabrication d’un article est réputée avoir fait intervenir le dessin ou modèle industriel breveté si l’article incorpore toutes les caractéristiques essentielles de celui-ci.
5) Les effets d’un brevet de procédé s’étendent également aux produits obtenus directement par ce procédé. En l’absence de preuve du contraire, un produit est réputé avoir été obtenu au moyen du procédé breveté. Dans ce cas, il incombe au défendeur de prouver que les produits ainsi obtenus sont nouveaux.

Actes ne constituant pas une atteinte au droit exclusif

13. — 1) N’est pas considérée comme constituant une atteinte au droit exclusif du titulaire du brevet l’utilisation de l’objet de propriété industrielle protégé

1. à des fins de recherche ou d’expérimentation scientifiques;
2. pour la préparation occasionnelle, sur ordonnance médicale, de médicaments dans les pharmacies;
3. dans tout moyen de transport appartenant à un autre État qui pénètre temporairement ou accidentellement sur le territoire de la République d’Arménie, à condition que cette utilisation soit exclusivement dictée par les besoins du moyen de transport et que celui-ci appartienne à une personne physique ou morale d’un État qui accorde les mêmes droits aux personnes physiques et morales de la République d’Arménie;
4. à des fins privées et sans but lucratif;
5. si les produits obtenus par l’application d’un procédé faisant appel à l’objet de propriété industrielle protégé par brevet ou par l’application d’un procédé protégé par un brevet d’invention sont mis licitement dans le commerce en République d’Arménie par le titulaire du brevet lui-même ou avec son autorisation.
2) N’est pas non plus considérée comme constituant une atteinte au droit exclusif du titulaire du brevet l’importation sur le territoire de la République d’Arménie de produits obtenus par l’application d’un procédé faisant appel à l’objet de propriété industrielle protégé par brevet ou par l’application d’un procédé protégé par un brevet d’invention, s’ils ont été mis licitement dans le commerce dans l’autre pays par le titulaire du brevet lui-même ou avec son autorisation.

Droit d’utilisation antérieure

14. — 1) Toute personne physique ou morale qui, avant la date de priorité de l’objet de propriété industrielle, a conçu indépendamment de l’inventeur ou du créateur et exploité sur le territoire de la République d’Arménie une solution identique, ou qui a accompli les préparatifs nécessaires à cette exploitation, conserve le droit de continuer à exploiter cette solution à titre gratuit, à condition de ne pas en développer la production (droit d’utilisation antérieure).

2) Le droit d’utilisation antérieure ne peut être transmis à une autre personne physique ou morale qu’avec l’unité de production dans laquelle a eu lieu l’exploitation de la solution identique ou ont été effectués les préparatifs nécessaires à celle-ci.

Concession du droit d’exploiter l’objet de propriété industrielle

15. — 1) L’exploitation de l’objet de propriété industrielle breveté par un tiers n’est licite qu’avec l’autorisation du titulaire du brevet, sur la base d’un contrat de licence.

2) Par le contrat de licence, le titulaire du brevet (donneur de licence) accorde à un tiers (preneur de licence) le droit d’exploiter l’objet protégé par le brevet, dans les limites prévues par le contrat, et le preneur de licence s’engage à effectuer les paiements fixés par le contrat
au profit du donneur de licence et à accomplir tous autres actes prévus par le contrat.
3) Une licence exclusive confère au preneur de licence le droit exclusif d’exploiter l’objet de propriété industrielle dans les limites stipulées dans le contrat, au-delà desquelles le donneur de licence conserve son droit d’exploitation.
4) Une licence simple permet au donneur de licence, qui concède au preneur de licence le droit d’exploiter l’objet de propriété industrielle, de conserver tous les droits qui découlent du brevet, y compris celui de concéder des licences à des tiers.
5) Le titulaire du brevet peut demander à l’office de publier un avis selon lequel il est disposé à accorder à un tiers le droit d’exploiter l’objet de propriété industrielle (licence de droit). La taxe de maintien en vigueur du brevet est réduite à compter de l’année qui suit la publication de cet avis. Quiconque est intéressé par une licence de droit doit conclure avec le titulaire du brevet un contrat relatif aux redevances. La déclaration du titulaire du brevet relative à la licence de droit est irrévocable.
6) Un contrat de licence non enregistré auprès de l’office est sans effet.
7) Les litiges liés au non-respect du contrat relèvent de la compétence des tribunaux.

La licence obligatoire

16. — 1) Dans l’intérêt de la défense nationale de la République d’Arménie ou de l’ordre public, ainsi que dans des circonstances exceptionnelles, et en cas d’exploitation non commerciale par l’État, le Gouvernement de la République d’Arménie peut exploiter ou autoriser des tiers à exploiter l’invention, le modèle d’utilité ou le dessin ou modèle industriel sans l’accord du titulaire du brevet (licence obligatoire), à condition d’en informer celui-ci dans un délai de 10 jours et moyennant le versement à ce dernier d’une compensation financière appropriée, en tenant compte des circonstances de chaque cas et des incidences économiques de cette autorisation.

2) Si, au cours des quatre ans qui suivent la date de dépôt de la demande ou des trois ans qui suivent la date de délivrance du brevet (le délai qui expire le plus tard étant applicable), l’invention, le modèle d’utilité ou le dessin ou modèle industriel n’est pas mis en exploitation ou est insuffisamment exploité, quiconque, à l’expiration de ce délai, souhaite exploiter l’invention, le modèle d’utilité ou le dessin ou modèle industriel et n’a pas réussi à conclure avec le titulaire du brevet un contrat de licence peut requérir du Gouvernement de la République d’Arménie l’octroi d’une licence obligatoire. La licence est octroyée si le titulaire du brevet ne peut pas justifier l’insuffisance ou le défaut d’exploitation de l’invention, du modèle d’utilité ou du dessin ou modèle industriel par une excuse légitime.
3) Si une invention, un modèle d’utilité ou un dessin ou modèle industriel protégé par brevet ayant une grande importance économique ne peut pas être exploité sans porter atteinte aux droits d’un titulaire de brevet sur une autre invention, un autre modèle d’utilité ou un autre dessin ou modèle industriel (“premier brevet”), le titulaire (du “deuxième brevet”), s’il n’a pas réussi à conclure un contrat de licence, peut requérir du Gouvernement de la
République d’Arménie l’octroi d’une licence obligatoire. Le titulaire du “premier brevet”, s’il est fait droit à sa requête, peut obtenir à titre de réciprocité une licence obligatoire d’exploitation de l’objet protégé par le “deuxième brevet”. Le titulaire du brevet ne peut
céder la licence obligatoire obtenue à titre de réciprocité qu’avec les droits attachés à son brevet.
4) La licence obligatoire peut être simple (non exclusive) et, selon l’objectif auquel elle répond, peut être concédée pour une durée et à des conditions déterminées, principalement pour satisfaire la demande intérieure.
5) Dans le cas de produits semi-conducteurs, une licence obligatoire ne peut être accordée que par l’État, pour une exploitation non commerciale, ou par les instances judiciaires ou administratives, pour remédier à des pratiques anticoncurrentielles.
6) Le bénéficiaire de la licence obligatoire ne peut céder le droit d’exploitation de l’objet de propriété industrielle qu’avec l’unité de production dans laquelle ledit objet a été exploité.
7) La licence obligatoire est réputée retirée si l’instance compétente constate que les circonstances qui en justifiaient l’octroi ne sont plus réunies et que la probabilité qu’elles soient de nouveau réunies est faible. Les intérêts légitimes des bénéficiaires de la licence obligatoire doivent être pris en considération à cet égard. En cas de requête fondée, l’instance compétente peut réexaminer la situation pour déterminer si les circonstances continuent à exister.
8) Les litiges relatifs à l’octroi des licences obligatoires, au montant des paiements à effectuer ainsi qu’aux modalités et délais correspondants relèvent de la compétence des tribunaux.
9) Les conditions d’attribution d’une licence obligatoire sont régies conformément aux dispositions édictées par le Gouvernement de la République d’Arménie.

Atteinte au brevet

17. — 1) Est réputée porter atteinte au brevet toute personne physique ou morale qui exploite l’objet de propriété industrielle protégé par le brevet d’une façon non conforme à la présente loi.

2) Sauf clause contraire du contrat de licence, sur requête du titulaire du brevet ou, si le contrat le prévoit, du preneur d’une licence exclusive, il doit être mis fin aux actes dont l’accomplissement porte atteinte au brevet et la personne physique ou morale qui est l’auteur de cette atteinte doit dédommager le titulaire du brevet du préjudice subi conformément aux dispositions prévues par la législation de la République d’Arménie.

Chapitre V Obtention du brevet

Pièces constitutives de la demande de brevet

18. — 1) Les pièces constitutives de la demande de brevet doivent être déposées auprès de l’office par l’inventeur ou créateur, par l’employeur ou par leur ayant droit (déposant).

2) La requête en délivrance doit être rédigée en arménien.
3) Les autres pièces de la demande peuvent être rédigées dans une autre langue. Dans ce cas, une traduction en arménien doit :
1. être jointe à la demande par les déposants de la République d’Arménie;
2. être remise à l’office dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt de la demande par les déposants étrangers.
4) La demande peut être déposée par l’intermédiaire d’un agent de brevets enregistré auprès de l’office.
5) Les personnes physiques domiciliées hors de la République d’Arménie et les personnes morales étrangères doivent, pour obtenir un brevet d’invention, de modèle d’utilité ou de dessin ou modèle industriel et pour le maintenir en vigueur, agir par l’intermédiaire d’agents de brevets enregistrés auprès de l’office.
6) Le mandat de l’agent de brevets est attesté par un pouvoir établi par le déposant.
7) Les conditions d’exercice de la profession d’agent de brevets sont régies par une ordonnance du Gouvernement de la République d’Arménie.
8) Les modalités d’enregistrement des agents de brevets sont déterminées par l’office.

La demande de brevet d’invention

19. — 1) La demande de brevet d’invention doit porter sur une invention ou sur une pluralité d’inventions ne formant qu’un seul concept inventif (règle de l’unité de l’invention).

2) La demande de brevet d’invention doit contenir
1. une requête en délivrance d’un brevet, dans laquelle doivent être indiqués la dénomination de l’invention et le nom du déposant et celui du ou des inventeurs, ainsi que leur domicile ou leur siège;
2. une description exposant l’invention d’une façon suffisante pour en permettre l’exécution;
3. une ou des revendications définissant l’objet de l’invention et entièrement fondées sur la description;
4. des dessins et autres éléments s’ils sont indispensables à l’intelligence de l’objet de l’invention;
5. un abrégé.
3) À la demande de brevet d’invention doit être jointe une pièce attestant le paiement de la taxe prescrite.
4) Les conditions que doivent remplir les pièces constitutives de la demande de brevet d’invention sont établies par l’office.

La demande de brevet de modèle d’utilité

20. — 1) La demande de brevet de modèle d’utilité doit porter sur un modèle d’utilité

ou sur une pluralité de modèles d’utilité ne formant qu’un seul concept créatif (règle de l’unité du modèle d’utilité).
2) La demande de brevet de modèle d’utilité doit contenir
1. une requête en délivrance d’un brevet, dans laquelle doivent être indiqués la dénomination du modèle d’utilité et le nom du déposant et celui du ou des créateurs, ainsi que leur domicile ou leur siège;
2. une description exposant le modèle d’utilité d’une façon suffisante pour en permettre l’exécution;
3. une ou des revendications définissant l’objet du modèle d’utilité et entièrement fondées sur la description;
4. des dessins et autres éléments s’ils sont indispensables à l’intelligence de l’objet du modèle d’utilité;
5. un abrégé.
3) À la demande de brevet de modèle d’utilité doit être jointe une pièce attestant le paiement de la taxe prescrite.
4) Les conditions que doivent remplir les pièces constitutives de la demande de brevet de modèle d’utilité sont établies par l’office.

La demande de brevet de dessin ou modèle industriel

21. — 1) La demande de brevet de dessin ou modèle industriel doit porter sur un seul dessin ou modèle industriel mais peut y associer ses variantes (règle de l’unité du dessin ou modèle industriel).

2) La demande de brevet de dessin ou modèle industriel doit contenir
1. une requête en délivrance d’un brevet, dans laquelle doivent être indiqués la dénomination du dessin ou modèle industriel et le nom du déposant et celui du ou des créateurs, ainsi que leur domicile ou leur siège;
2. une description du dessin ou modèle industriel incluant la liste de ses caractéristiques essentielles;
3. un jeu de photographies de l’article manufacturé, de la maquette ou du dessin, constituant une représentation complète et détaillée de l’aspect extérieur de cet article;
4. une représentation des caractéristiques ergonomiques de l’article, une nomenclature et un schéma d’assemblage ou un plan d’ensemble de l’article manufacturé, s’ils sont indispensables à l’intelligence de l’objet du dessin ou modèle industriel.
3) À la demande de brevet de dessin ou modèle industriel doit être jointe une pièce attestant le paiement de la taxe prescrite.
4) Les conditions que doivent remplir les pièces constitutives de la demande de brevet de dessin ou modèle industriel sont établies par l’office.

Priorité de l’objet de propriété industrielle

22. — 1) La priorité d’une invention, d’un modèle d’utilité ou d’un dessin ou modèle industriel est déterminée d’après la date de dépôt de la demande de brevet auprès de l’office. L’office attribue une date de dépôt d’après la date de réception de la demande si :

1. la demande de brevet d’invention (de modèle d’utilité) contient au moins l’indication du nom (de la raison sociale) du déposant, une requête en délivrance d’un brevet, des
éléments qui semblent constituer une ou des revendications et une description de l’invention
(du modèle d’utilité);
2. la demande de brevet de dessin ou modèle industriel contient au moins l’indication du nom (de la raison sociale) du déposant, une requête en délivrance d’un brevet, des éléments qui semblent constituer une photographie et une description du dessin ou modèle industriel.
2) La priorité peut être déterminée d’après la date de dépôt d’une première demande dans un État partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (priorité conventionnelle) si l’office reçoit la demande de brevet dans un délai, compté à partir de cette date, de 12 mois dans le cas d’une invention ou d’un modèle d’utilité, ou de six mois dans le cas d’un dessin ou modèle industriel. Le déposant qui souhaite bénéficier du droit de priorité conventionnelle doit l’indiquer lors du dépôt de la demande ou dans les deux mois qui suivent la date de réception de la demande par l’office, et joindre une copie de la première demande ou la présenter trois mois au maximum après la date de réception de la demande par l’office.
3) La priorité peut être déterminée d’après la date de réception d’éléments supplémentaires, si ces éléments sont présentés comme une nouvelle demande et que celle-ci est déposée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le déposant a reçu une notification selon laquelle ils ne pouvaient pas être pris en considération du fait qu’ils modifiaient l’objet de la solution décrite dans la demande initiale.
4) La priorité peut être déterminée d’après la date de réception d’une demande antérieure du même déposant, divulguant la même invention, le même modèle d’utilité ou le même dessin ou modèle industriel, à condition que la demande qui revendique cette priorité parvienne à l’office dans un délai de 12 mois à compter de la date d’enregistrement de la demande antérieure. Dans ce cas, la demande antérieure est réputée retirée.
5) La priorité peut être déterminée sur la base de plusieurs demandes déposées antérieurement si, pour chacune d’elles, les modalités énoncées au quatrième alinéa du présent article sont respectées.
6) La priorité d’une demande ne peut pas être déterminée d’après la date de réception d’une demande dans laquelle était déjà revendiquée une priorité antérieure.
7) La priorité d’une invention, d’un modèle d’utilité ou d’un dessin ou modèle industriel pour lequel une demande a été déposée sur la base d’une division d’une demande initiale (demande divisionnaire) est déterminée d’après la date de réception de la demande initiale, à condition que la demande divisionnaire soit déposée avant que la demande initiale ait fait l’objet d’une décision de refus de délivrance d’un brevet, ou, si une décision de délivrance de brevet a été prise, avant l’inscription officielle de l’objet de propriété industrielle.
8) S’il est constaté au cours de l’examen que des inventions, des modèles d’utilité ou des dessins ou modèles industriels identiques ont la même date de priorité, c’est la demande dont il est établi qu’elle a été envoyée en premier à l’office qui pourra donner lieu à la délivrance d’un brevet. Si ces dates coïncident, il est délivré aux déposants, avec leur accord, un seul et même brevet. À défaut d’accord, la question est réglée par les tribunaux.

Examen préliminaire de la demande de brevet d’invention

23. — 1) L’office procède à l’examen préliminaire de la demande de brevet d’invention dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande, conformément aux

dispositions du présent article et aux modalités établies par l’office.
2) L’examen préliminaire consiste à vérifier si les pièces nécessaires sont toutes présentes et établies selon les conditions de forme requises, à établir si l’invention sur laquelle porte la demande remplit les conditions visées au sixième alinéa de l’article 4, aux septième et huitième alinéas de l’article 5 et au premier alinéa de l’article 19 de la présente loi, sans évaluation du potentiel économique de l’invention.
3) Si, à l’issue de l’examen préliminaire, il apparaît que les pièces de la demande remplissent les conditions prescrites, l’office décide de procéder à la publication officielle de la demande.
4) S’il apparaît que la demande ne remplit pas les conditions prescrites, le déposant est invité à présenter, dans un délai de deux mois, des pièces corrigées ou les pièces manquantes.
5) Lorsque la demande ne satisfait pas à la règle de l’unité, le déposant est invité à faire savoir dans un délai de deux mois quelle invention doit être prise en considération et, si nécessaire, à préciser les éléments de la demande.
6) Si le déposant ne répond pas dans le délai prescrit à la notification de l’inobservation de la règle de l’unité, c’est l’invention indiquée en premier dans les revendications qui est prise en considération.
7) Au cours de l’examen préliminaire, le déposant peut, de sa propre initiative ou s’il y est invité, apporter des corrections ou des précisions aux éléments de la demande en
présentant des éléments supplémentaires, pour autant que ces derniers ne modifient pas l’objet de l’invention sur laquelle porte la demande et qu’il n’ait pas renoncé à ce droit lors du dépôt de la demande. Les éléments supplémentaires sont considérés comme modifiant l’objet de l’invention s’ils contiennent des caractéristiques qui ne figuraient pas dans la demande initialement déposée et qui devraient être reprises dans les revendications. Toute partie des
éléments supplémentaires qui modifie l’objet de l’invention sur laquelle porte la demande n’est pas prise en considération lors de l’examen : le déposant peut la présenter sous forme d’une demande distincte.
8) Si les pièces corrigées ou les pièces manquantes visées dans l’invitation de l’examinateur ne sont pas remises dans un délai de deux mois, la demande est réputée retirée.
9) Si, à l’issue de l’examen préliminaire, il apparaît que l’invention revendiquée relève du sixième alinéa de l’article 4 ou du huitième alinéa de l’article 5 de la présente loi, il est décidé de refuser la délivrance du brevet.
10) En cas de contestation de cette décision, le déposant peut, dans un délai de deux mois à compter de la date de la réception de ladite décision, présenter à l’office une requête en réexamen. La demande est alors réexaminée dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la requête.
11) Selon les résultats de ce réexamen, l’office décide de refuser la délivrance d’un brevet provisoire ou de procéder à la publication officielle de la demande.
12) En cas de contestation de la décision rendue à l’issue du réexamen, le déposant peut, dans un délai de deux mois à compter de la date de la réception de ladite décision, introduire un recours devant la Commission de recours de l’office. La commission examine le recours dans les deux mois suivant la date à laquelle il a été formé.
13) En cas de contestation de la décision rendue à l’issue du réexamen ou de la décision rendue par la Commission de recours, le déposant peut se pourvoir devant les tribunaux selon les modalités fixées par la loi.

Publication officielle et mise à la disposition du public pour consultation de la demande de brevet d’invention

24. — 1) En cas de décision de procéder à la publication officielle de la demande de brevet d’invention, l’office publie dans son bulletin officiel des données relatives à la demande.

2) La liste complète des données à publier est établie par l’office.
3) La demande et les pièces qui s’y rapportent sont mises à la disposition du public pour consultation pendant un délai de quatre mois à compter de la publication officielle des données relatives à la demande de brevet d’invention.

Opposition

25. — 1) Pendant le délai de mise à la disposition du public pour consultation de la demande de brevet d’invention, quiconque peut former une opposition motivée contre la délivrance d’un brevet sur la base de cette demande.

2) La déclaration d’opposition doit être déposée auprès de l’office avant l’expiration du délai de quatre mois de mise à la disposition du public.
3) Les modalités d’établissement, de présentation et d’examen de la déclaration d’opposition sont établies par l’office.
4) Dans un délai de 10 jours à compter de la réception de l’opposition, l’office envoie au déposant une copie de la déclaration d’opposition en l’invitant à présenter ses observations dans un délai d’un mois.

Examen de l’opposition

26. — 1) Lorsqu’il reçoit, au cours du délai de mise à la disposition du public pour consultation, une déclaration d’opposition contre la délivrance d’un brevet, l’office, à l’expiration du délai de mise à la disposition du public ou, si ce délai expire plus tard, dans un délai d’un mois à compter de la présentation des observations du déposant conformément au quatrième alinéa de l’article 25 de la présente loi, et s’il dispose d’informations indiquant clairement que les critères de brevetabilité d’une invention ne sont pas remplies, examine les oppositions et décide de délivrer ou de refuser de délivrer un brevet provisoire.

2) Le déposant est informé de la décision de l’office dans un délai de 10 jours.
3) En cas de contestation de la décision de l’office, le déposant peut, dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette décision, présenter une requête en réexamen. Le réexamen a lieu dans le mois qui suit la réception de la requête.
4) À l’issue du réexamen, l’office décide de délivrer ou de refuser de délivrer un brevet provisoire.
5) Le déposant et l’auteur de l’opposition sont informés de la décision de l’office dans un délai de 10 jours.
6) En cas de contestation de la décision rendue à l’issue du réexamen, le déposant peut, dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette décision, introduire un recours devant la Commission de recours de l’office. La commission examine le recours dans les deux mois qui suivent la date à laquelle il a été formé.
7) S’il conteste la décision rendue par la Commission de recours, le déposant peut se pourvoir devant les tribunaux selon les modalités fixées par la loi.
8) Si, à l’issue du délai de mise à la disposition du public pour consultation, l’office n’a reçu aucune déclaration d’opposition à la délivrance d’un brevet selon les modalités établies par l’office, il décide de procéder à la délivrance d’un brevet provisoire dans un délai de 10 jours.
9) Le brevet provisoire est délivré sous la responsabilité du déposant, sans garantie de validité.

Examen de la demande de brevet d’invention quant au fond

27. — 1) Sur requête présentée par le déposant ou un tiers dans les sept ans qui suivent la date de réception de la demande, l’office procède à l’examen quant au fond et se prononce sur le fait de savoir si l’invention remplit les critères de brevetabilité visés aux deuxième, troisième et sixième alinéas de l’article 5 de la présente loi.

2) La requête peut également être présentée dans les 12 mois suivant l’expiration de ce délai moyennant le paiement d’une taxe supplémentaire.
3) L’office notifie au déposant toute requête en examen quant au fond qui émane d’un
tiers.
4) Dans un délai de 10 jours, l’office informe de la conclusion de l’examen quant au
fond le déposant et ledit tiers, si l’examen quant au fond a eu lieu à sa demande.
5) En cas de contestation de cette décision, le déposant ou le tiers peut, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de ladite décision, présenter à l’office une requête en réexamen. Le réexamen a lieu dans un délai d’un mois à compter de la date de réception
de la requête.
6) À l’issue de ce réexamen, l’office rend une nouvelle décision et notifie celle-ci dans un délai de 10 jours au déposant et au tiers, si l’examen quant au fond a été effectué à sa demande.
7) Sur demande présentée par le déposant dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la conclusion de l’office, celui-ci décide de délivrer un brevet principal et en informe le déposant dans un délai de 10 jours. Le brevet provisoire cesse de produire des effets à la date de la publication officielle de l’avis de délivrance du brevet principal.
8) En cas de contestation de la décision de l’office, le déposant peut, dans un délai de deux mois, introduire un recours devant la Commission de recours de l’office. La commission examine le recours dans les deux mois suivant la date à laquelle il a été formé.
9) En cas de contestation de la décision de l’office ou de la Commission de recours, le déposant a le droit de se pourvoir devant les tribunaux selon les modalités fixées par la loi.
10) Les modalités de l’examen quant au fond sont établies par l’office.

Protection juridique provisoire de l’invention

28. — 1) De la date de la publication officielle de la demande à la date de la publication officielle de l’avis de délivrance du brevet, l’invention bénéficie d’une protection juridique provisoire qui couvre l’étendue des revendications mises à la disposition du public pour consultation.

2) La protection juridique provisoire est réputée ne pas exister si les possibilités de recours contre les décisions de l’office de refuser de délivrer un brevet ont été épuisées.
3) Les tiers qui exploitent l’invention au cours de la période visée au premier alinéa du présent article sont tenus de verser au titulaire du brevet une redevance d’exploitation appropriée. Le montant de cette redevance est déterminé d’un commun accord par les parties. À défaut d’accord, la question est réglée par le tribunal.
4) La période visée au premier alinéa du présent article peut débuter à la date à laquelle le déposant a notifié à l’exploitant le dépôt d’une demande de brevet d’invention, si cette date est antérieure à la date de publication officielle de la demande.

Examen de la demande de brevet de modèle d’utilité

29. — 1) L’office procède à l’examen de la demande de brevet de modèle d’utilité dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande, conformément aux dispositions du présent article et aux modalités établies par l’office.

2) L’examen consiste à vérifier si les pièces nécessaires sont toutes présentes et établies selon les conditions de forme requises et à établir si le modèle d’utilité sur lequel porte la demande remplit les conditions visées au sixième alinéa de l’article 4, au sixième alinéa de l’article 6 et au premier alinéa de l’article 20 de la présente loi, sans évaluation du potentiel économique du modèle d’utilité.
3) Si, à l’issue de l’examen préliminaire, il apparaît que la demande remplit les conditions requises, l’office décide de procéder à la délivrance d’un brevet de modèle d’utilité.
4) S’il apparaît que la demande ne remplit pas les conditions requises, le déposant est invité à présenter, dans un délai de deux mois, des pièces corrigées ou les pièces manquantes.
5) Lorsque la demande ne satisfait pas à la règle de l’unité, le déposant est invité à faire savoir dans un délai de deux mois quel modèle d’utilité doit être pris en considération et, si nécessaire, à préciser les éléments de la demande.
6) Si le déposant ne répond pas dans le délai prescrit à la notification de l’inobservation de la règle de l’unité, c’est le modèle d’utilité indiqué en premier dans les revendications qui est pris en considération.
7) Au cours de l’examen, le déposant peut, de sa propre initiative ou s’il y est invité, apporter des corrections ou des précisions aux éléments de la demande en présentant des éléments supplémentaires, pour autant que ces derniers ne modifient pas l’objet du modèle d’utilité sur lequel porte la demande et qu’il n’ait pas renoncé à ce droit lors du dépôt de la demande. Les éléments supplémentaires sont considérés comme modifiant l’objet du modèle d’utilité s’ils contiennent des caractéristiques qui ne figuraient pas dans la demande initialement déposée et qui devraient être reprises dans les revendications. Toute partie des éléments supplémentaires qui modifie l’objet du modèle d’utilité sur lequel porte la demande n’est pas prise en considération lors de l’examen : le déposant peut la présenter sous forme d’une demande distincte.
8) Si les pièces corrigées ou les pièces manquantes visées dans l’invitation de l’examinateur ne sont pas remises dans un délai de deux mois, la demande est réputée retirée.
9) Si, à l’issue de l’examen, il apparaît que le modèle d’utilité revendiqué relève du sixième alinéa de l’article 4 ou du sixième alinéa de l’article 6 de la présente loi, il est décidé de refuser la délivrance du brevet.
10) En cas de contestation de la décision de refuser la délivrance, le déposant peut, dans un délai de deux mois à compter de la date de la réception de cette décision, présenter à
l’office une requête en réexamen. La demande est alors réexaminée dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la requête.
11) Selon les résultats de ce réexamen, l’office décide de délivrer ou de refuser de délivrer un brevet de modèle d’utilité.
12) Le brevet est délivré sous la responsabilité du déposant, sans garantie de validité.
13) En cas de contestation de la décision rendue à l’issue du réexamen, le déposant peut, dans un délai de deux mois à compter de la date de la réception de cette décision, introduire un recours devant la Commission de recours de l’office. La commission examine le recours dans les deux mois suivant la date à laquelle il a été formé.
14) En cas de contestation de la décision rendue à l’issue du réexamen ou de la décision rendue par la Commission de recours, le déposant peut se pourvoir devant les tribunaux selon les modalités fixées par la loi.

Examen de la demande de brevet de dessin ou modèle industriel

30. — 1) L’office procède à l’examen de la demande de brevet de dessin ou modèle industriel dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande, conformément aux dispositions du présent article et aux modalités établies par l’office.

2) L’examen consiste à vérifier si les pièces nécessaires sont toutes présentes et établies selon les conditions de forme requises et à établir si le dessin ou modèle industriel sur lequel porte la demande remplit les conditions visées au sixième alinéa de l’article 4, au
septième alinéa de l’article 7 et au premier alinéa de l’article 21 de la présente loi, sans évaluation du potentiel économique du dessin ou modèle industriel.
3) Si, à l’issue de l’examen préliminaire, il apparaît que la demande remplit les conditions requises, l’office décide de procéder à la délivrance d’un brevet de dessin ou modèle industriel.
4) S’il apparaît que la demande ne remplit pas les conditions requises, le déposant est invité à présenter, dans un délai de deux mois, des pièces corrigées ou les pièces manquantes.
5) Lorsque la demande ne satisfait pas à la règle de l’unité, le déposant est invité à faire savoir dans un délai de deux mois quel dessin ou modèle industriel doit être pris en considération et, si nécessaire, à préciser les éléments de la demande.
6) Si le déposant ne répond pas dans le délai prescrit à la notification de l’inobservation de la règle de l’unité, c’est le dessin ou modèle industriel indiqué en premier dans les revendications qui est pris en considération.
7) Au cours de l’examen, le déposant peut, de sa propre initiative ou s’il y est invité, apporter des corrections ou des précisions aux éléments de la demande en présentant des éléments supplémentaires, pour autant que ces derniers ne modifient pas l’objet du dessin ou modèle industriel sur lequel porte la demande et qu’il n’ait pas renoncé à ce droit lors du
dépôt de la demande. Les éléments supplémentaires sont considérés comme modifiant l’objet du dessin ou modèle industriel s’ils contiennent des caractéristiques qui ne figuraient pas dans la demande initialement déposée et qui devraient être reprises dans les revendications. Toute partie des éléments supplémentaires qui modifie l’objet du dessin ou modèle industriel sur lequel porte la demande n’est pas prise en considération lors de l’examen : le déposant peut la présenter sous forme d’une demande distincte.
8) Si les pièces corrigées ou les pièces manquantes visées dans l’invitation de l’examinateur ne sont pas remises dans un délai de deux mois, la demande est réputée retirée.
9) Si, à l’issue de l’examen, il apparaît que le dessin ou modèle industriel revendiqué relève du sixième alinéa de l’article 4 ou du sixième alinéa de l’article 7 de la présente loi, il est décidé de refuser la délivrance du brevet.
10) En cas de contestation de la décision de refuser la délivrance, le déposant peut, dans un délai de deux mois à compter de la date de la réception de cette décision, présenter à
l’office une requête en réexamen. La demande est alors réexaminée dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la requête.
11) Selon les résultats de ce réexamen, l’office décide de délivrer ou de refuser de délivrer un brevet de dessin ou modèle industriel.
12) Le brevet est délivré sous la responsabilité du déposant, sans garantie de validité.
13) En cas de contestation de la décision rendue à l’issue du réexamen, le déposant peut, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa réception, introduire un recours devant la Commission de recours de l’office. La commission examine le recours dans les deux mois suivant la date à laquelle il a été formé.
14) En cas de contestation de la décision rendue à l’issue du réexamen ou de la décision rendue par la Commission de recours, le déposant peut se pourvoir devant les tribunaux selon les modalités fixées par la loi.

Transformation de la demande

31. — 1) Toute demande de brevet d’invention rejetée pour défaut d’activité inventive peut, dans un délai d’un mois suivant la réception de cette décision, sur requête du déposant, être transformée en demande de brevet de modèle d’utilité, et toute demande de brevet de

modèle d’utilité peut, avant que l’office n’ait pris la décision de délivrer un brevet de modèle d’utilité, être transformée en demande de brevet d’invention. Dans ce cas, la date de priorité de la demande initiale est conservée.
2) Les motifs de présentation de la requête et les modalités de transformation de la demande sont établis par l’office.

Délivrance du brevet et publication de l’avis de délivrance

32. — 1) Une fois prise la décision de délivrer le brevet, l’office, sous réserve du paiement de la taxe de délivrance prescrite, inscrit l’invention, le modèle d’utilité ou le dessin ou modèle industriel dans le registre officiel correspondant de la République d’Arménie et délivre un seul brevet, indépendamment du nombre de titulaires.

2) La présentation du brevet et la liste des mentions qui y figurent sont déterminées par l’office.
3) Sur requête du titulaire du brevet, l’office corrige les erreurs manifestes commises dans le brevet.
4) En même temps qu’il inscrit l’objet de propriété industrielle dans le registre officiel correspondant, l’office publie dans son bulletin officiel un avis de délivrance du brevet et le descriptif complet des inventions et des modèles d’utilité.
5) La liste complète des mentions à publier dans l’avis est établie par l’office.

Retrait de la demande et renonciation au brevet

33. — 1) Le déposant peut, avant l’inscription au registre de l’objet de propriété industrielle, retirer la demande et renoncer au brevet.

2) L’avis de retrait d’une demande publiée et de renonciation au brevet est publié au bulletin officiel de l’office.
3) La protection juridique provisoire prévue à l’article 28 de la présente loi est réputée sans effet à compter de la date de publication de l’avis de retrait de la demande ou de renonciation au brevet.

Chapitre VI

Fin de validité du brevet

Contestation du brevet

34. — 1) Pendant toute la durée de sa validité, le brevet peut, sur la base d’un recours formé contre sa délivrance, être invalidé en totalité ou en partie dans les cas suivants :

1. les critères de brevetabilité définis dans la présente loi ne sont pas remplis;
2. les revendications du brevet d’invention ou de modèle d’utilité ou l’ensemble des caractéristiques essentielles du dessin ou modèle industriel contiennent des caractéristiques qui ne figuraient pas dans la demande initialement déposée;
3. la description n’expose pas complètement l’objet de propriété industrielle et n’est pas suffisante pour en permettre l’exécution;
4. le brevet contient une indication erronée de l’inventeur ou créateur ou du titulaire du brevet.
2) L’auteur du recours est tenu de motiver celui-ci et de présenter une pièce attestant le paiement de la taxe correspondante.
3) Les recours formés pour les motifs prévus aux points 1, 2 et 3 du premier alinéa du présent article sont examinés par la Commission de recours de l’office dans les six mois qui suivent la date de leur réception, après avoir été portés à la connaissance du titulaire du brevet. L’examen du recours est limité aux motifs qui y sont exposés.
4) En cas de contestation de la décision rendue par la Commission de recours, chacune des parties peut se pourvoir devant les tribunaux selon les modalités fixées par la loi.

Fin anticipée de la validité du brevet

35. — 1) La validité du brevet prend fin de façon anticipée si :

1. le brevet est invalidé en totalité conformément à l’article 34 de la présente loi;
2. le titulaire du brevet présente une requête à cet effet;
3. la taxe annuelle de maintien en vigueur du brevet n’a pas été acquittée dans le délai prescrit.
2) La validité du brevet provisoire prend fin de manière anticipée si un brevet principal est délivré à sa place conformément à l’article 27 de la présente loi.
3) L’office publie dans son bulletin officiel un avis de fin anticipée de la validité du brevet provisoire.

Chapitre VII

Sanction des droits des inventeurs

ou créateurs et des titulaires de brevets

Sanction des atteintes aux droits de l’auteur d’une invention

ou du créateur d’un modèle d’utilité ou d’un dessin ou modèle industriel

36. — 1) Quiconque usurpe la qualité d’inventeur ou de créateur, obtient sous contrainte la qualité de coinventeur ou de cocréateur ou publie sans l’accord de l’inventeur ou du créateur l’objet de la demande avant le dépôt de celle-ci, et l’examinateur de brevets qui divulgue l’objet de l’invention, du modèle d’utilité ou du dessin ou modèle industriel revendiqué avant sa publication officielle, engage sa responsabilité conformément à la législation de la République d’Arménie.

2) Les examinateurs et autres fonctionnaires de l’office n’ont pas le droit de déposer de demande de brevet ni d’acquérir directement ou indirectement un brevet pendant toute la durée de leurs fonctions et pendant deux ans après la fin de celles-ci.

Chapitre VIII Dispositions finales

Rétablissement des droits en cas d’inobservation d’un délai

37. — 1) Les droits perdus par suite de l’inobservation des délais visés aux articles 23,

26, 27, 29 et 30 de la présente loi peuvent être rétablis par l’office.
2) La requête en rétablissement d’un droit lié à un délai, accompagnée d’une pièce attestant le paiement de la taxe correspondante, peut être présentée dans les six mois qui suivent la date d’expiration du délai.

Dépôt de demandes de brevet d’invention, de modèle d’utilité ou de dessin ou modèle industriel à l’étranger

38. — 1) Une invention faite ou un modèle d’utilité ou un dessin ou modèle industriel créé dans la République d’Arménie peuvent être brevetés dans d’autres pays.

2) Avant de déposer à l’étranger une demande de brevet pour une invention faite ou un modèle d’utilité ou un dessin ou modèle industriel créé dans la République d’Arménie, le déposant est tenu de déposer auprès de l’office une demande de brevet pour l’objet de propriété industrielle en question, en indiquant son intention de le faire également breveter à l’étranger.
3) Si, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de réception de cette indication, l’office n’a pas signifié d’interdiction pour les motifs prévus au cinquième alinéa de l’article 4 de la présente loi, la demande de brevet peut être déposée à l’étranger.
4) Le déposant qui ne respecte pas les prescriptions énoncées au deuxième alinéa du présent article engage sa responsabilité conformément à la législation en vigueur de la République d’Arménie.

Droits des personnes physiques et morales étrangères

39. En vertu des traités internationaux auxquels la République d’Arménie est partie, ou sur la base du principe de réciprocité, les personnes physiques et morales étrangères bénéficient des droits prévus par la présente loi et encourent des sanctions au même titre que les personnes physiques et morales de la République d’Arménie.

Taxes

40. Le dépôt d’une demande de brevet, la délivrance du brevet et le maintien en vigueur de celui-ci, ainsi que l’accomplissement d’autres actes juridiques relatifs au brevet, donnent lieu au paiement de taxes. La liste des taxes, le montant et les délais de paiement des taxes, ainsi que les conditions et les modalités de réduction, de remboursement ou d’exonération des taxes sont déterminés par la loi de la République d’Arménie sur les taxes d’État.

Dispositions transitoires

41. — 1) Les brevets provisoires délivrés et dont la validité n’a pas expiré avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont assimilés aux brevets provisoires délivrés conformément à la présente loi.

2) Les brevets provisoires délivrés et dont la validité a expiré avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont, sur requête du titulaire présentée à l’office dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, assimilés aux brevets provisoires délivrés conformément à la présente loi.
3) Les droits exclusifs découlant des brevets délivrés conformément au deuxième alinéa du présent article continuent à exister à compter de la date de réception par l’office de la requête du déposant.
4) La présente loi abroge la loi de la République d’Arménie sur les brevets adoptée par le Soviet suprême de la République d’Arménie le 20 juillet 1993.

* Titre arménien : ЗАКОН РЕСПУБЛИКИ АРМЕНИЯ О ПАТЕНТАХ.

Entrée en vigueur : 6 décembre 1999.

Source : communication des autorités arméniennes.

Note : traduction du Bureau international de l’OMPI.

** Ajoutée par le Bureau international de l’OMPI.

ՀԱՅԱՍՏԱՆԻ ՀԱՆՐԱՊԵՏՈՒԹՅԱՆ
ՕՐԵՆՔԸ
ԱՐՏՈՆԱԳՐԵՐԻ ՄԱՍԻՆ

Ընդունվել է 26.10.1999

 Գլ ու խ I Ընդ հա նո ւր դ րո ւյթ ներ
 Գլ ու խ II Ար դյու նա բե րա կան սե փա կանո ւթյա ն օբ յե կտներ ի
ա րտո նա գր աու նա կու թյա ն պա յմա ններ ը
 Գլ ու խ III Ար դյու նա բե րական սեփա կա նու թյա ն օբյ ե կտի հ եղ ի նա կը եւ
ա րտո նա գր ատերը
 Գլ ու խ IV Ար դյու նա բե րա կան սե փա կանո ւթյա ն օբ յե կտն եր ի օգտա գոր ծմա ն բա ցա ռիկ
ի րա վո ւ նքը
 Գլ ու խ V Ա րդ յու նա բե րա կան սե փա կանո ւթյա ն օբ յե կտներ ի ար տո նա գրո ւմը
 Գլ ու խ VI Ար տո նա գր ի գո ր ծո ղո ւթյա ն դա դա րե ցու մը
 Գլ ու խ VII Ա րտո նա գրի գո ր ծո ղո ւթյա ն դա դա րե ցու մը
 Գլ ու խ VIII Ե զր ափա կի չ դր ու յթներ
Գլուխ I
Ընդհանուր դրույթներ

Հոդված 1. Օրենքի նպատակները

Սույն օրենքը կարգավորում է գյուտի, օգտակար մոդելի եւ արդյունաբերական նմուշի (այսուհետ՝ նաեւ արդյունաբերական սեփականության օբյեկտ) ստեղծման, իրավական պահպանության ու օգտագործման հետ կապված գույքային եւ անձնական ոչ գույքային հարաբերությունները:

Հոդված 2. Արդյունաբերական սեփականության մասին օրենսդրությունը

1. Գյուտի, օգտակար մոդելի եւ արդյունաբերական նմուշի իրավական պահպանության ու օգտագործման հետ կապված գույքային եւ անձնական ոչ գույքային հարաբերությունները կարգավորվում են Հայաստանի Հանրապետության Սահմանադրությամբ, Հայաստանի Հանրապետության քաղաքացիական օրենսգրքով, սույն օրենքով եւ այլ իրավականակտերով:

2. Եթե Հայաստանի Հանրապետության միջազգային պայմանագրերով սահմանված են այլ նորմեր, ապա կիրառվում են այդ նորմերը:

Հոդված 3. Հայաստանի Հանրապետության արտոնագրային գերատեսչությունը

1. Հայաստանի Հանրապետության արտոնագրային գերատեսչությունը (այսուհետ՝ գերատեսչություն), սույն օրենքին համապատասխան ընդունում է արդյունաբերական սեփականության օբյեկտների հայտեր, անցկացնում է հայտերի փորձաքննություն, տալիս է արտոնագրեր, իրականացնում է սույն օրենքի կիրառմանը եւ հրապարակային տեղեկատվությանը վերաբերող հրատարակչական գործունեություն, ապահովում է արդյունաբերական սեփականության օբյեկտների իրավական պահպանությունը, ինչպես նաեւ իր կանոնադրությամբ նախատեսված այլ գործունեություն:

2. Գերատեսչությունն ունի բողոքարկման խորհուրդ, որը լուծում է արդյունաբերական սեփականության օբյեկտների իրավական պահպանության հետ կապված վիճելի հարցերը:

3. Բողոքարկման խորհուրդը գործում է գերատեսչության հաստատած կանոնադրության հիման վրա:

Հոդված 4. Արդյունաբերական սեփականության օբյեկտի իրավական պահպանությունը

1. Գյուտի, օգտակար մոդելի, արդյունաբերական նմուշի նկատմամբ իրավունքը պահպանվում է օրենքով եւ հաստատվում է արտոնագրով:

2. Արտոնագրով հաստատվում են արդյունաբերական սեփականության օբյեկտի օգտագործման բացառիկ իրավունքը, օբյեկտի առաջնությունը եւ օբյեկտի նկատմամբ հեղինակությունը:

3. Գյուտի արտոնագիրը գործում է մինչեւ հայտը ներկայացնելու օրվանից 20 տարին լրանալը, եթե այն տրվել է գյուտի ըստ էության փորձաքննության հիման վրա (հիմնական արտոնագիր), կամ մինչեւ 10 տարին լրանալը, եթե այն տրվել է առանց գյուտի ըստ էության փորձաքննության անցկացման (նախնական արտոնագիր), արդյունաբերական նմուշի արտոնագիրը` մինչեւ 15 տարին, իսկ օգտակար մոդելի արտոնագիրը` մինչեւ 10 տարին լրանալը:

4. Գյուտի եւ օգտակար մոդելի արտոնագրով վերապահված իրավական պահպանության ծավալը որոշվում է դրանց հավակնության սահմանումով, իսկ արդյունաբերական նմուշի արտոնագրով վերապահված իրավական պահպանության ծավալը` իրի (մանրակերտի, նկարի) լուսանկարների վրա արտահայտված եւ արդյունաբերական նմուշի նկարագրության մեջ թվարկված էական հատկանիշների ամբողջությամբ:

5. Պետության կողմից գաղտնի ճանաչված գյուտերի, օգտակար մոդելների, արդյունաբերական նմուշների օգտագործումը եւ դրանց մասին տեղեկությունների հրապարակումն իրականացվում է Հայաստանի Հանրապետության օրենսդրությամբ սահմանված կարգով:

6. Իրավական պաշտպանության ենթակա չեն այն գյուտերը, օգտակար մոդելներն ու արդյունաբերական նմուշները, որոնց օգտագործումը հակասում է հասարակության շահերին, մարդասիրության եւ բարոյականության սկզբունքներին:

Գլուխ II
Արդյունաբերական սեփականության օբյեկտների արտոնագրաունակության պայմանները

Հոդված 5. Գյուտի արտոնագրաունակության պայմանները

1. Գյուտը պահպանվում է օրենքով սահմանված կարգով, եթե դա նոր է, ունի գյուտարարական մակարդակ եւ արդյունաբերորեն կիրառելի է (գյուտի արտոնագրաունակության պայմաններ):

2. Գյուտը նոր է, եթե դա տեխնիկայի մակարդակի առանձին մաս չէ:

3. Գյուտն ունի գյուտարարական մակարդակ, եթե մասնագետի համար դա ակնհայտորեն չի բխում տեխնիկայի մակարդակից:

4. Տեխնիկայի մակարդակը ներառում է մինչեւ տվյալ գյուտի առաջնության տարին, ամիս- ամսաթիվը (այսուհետ՝ թվական) աշխարհում հանրամատչելի դարձածտեխնիկայի բնագավառի լուծումների (առանձին մասերի) վերաբերյալ ցանկացած տեղեկություն: Տեխնիկայի մակարդակը ներառում է նաեւ գերատեսչություն ներկայացված հայտերով բացահայտված ավելի վաղ առաջնությամբ գյուտերի եւ օգտակար մոդելների էությունը, պայմանով, որ տվյալ հայտերը կամ դրանց հիման վրա տրված արտոնագրերը գերատեսչությունը կհրապարակի հետագայում:

5. Արտոնագրմանը չի խոչընդոտում հեղինակի (հայտատուի) կամ նրանից ուղղակիորեն կամ անուղղակիորեն տեղեկություն ստացած այլ անձի կողմից գյուտի էության հրապարակային բացահայտումը (այդ հանգամանքը պետք է ապացուցի հայտատուն), եթե դա կատարվել է գյուտի հայտը ներկայացնելուն նախորդող 12 ամսվա ընթացքում, իսկ ավելի վաղ առաջնություն պահանջելու դեպքում` այդ առաջնության թվականին նախորդող 12 ամսվա ընթացքում:

6. Գյուտն արդյունաբերորեն կիրառելի է, եթե հնարավոր է դա պատրաստել կամ օգտագործել արդյունաբերության, գյուղատնտեսության, առողջապահության եւ այլ ոլորտներում:

7. Գյուտի առարկա կարող են լինել սարքը, եղանակը, նյութը, մանրէի շտամը, բույսերի եւ կենդանիների բջիջների կուլտուրայի շտամը, ինչպես նաեւ հայտնի սարքի, եղանակի, նյութի, շտամի կիրառումը նոր նշանակությամբ:

8. Արտոնագրաունակ գյուտեր չեն`

1) գիտական տեսությունները եւ մաթեմատիկական մեթոդները.

2) տնտեսության կազմակերպման եւ ղեկավարման եղանակները.

3) պայմանական նշանները, կարգացուցակները եւ կանոնները.

4) մտավոր գործողությունների կատարման եղանակները եւ կանոնները.

5) հաշվիչ մեքենաների ալգորիթմները.

6) կառույցների, շենքերի ու տարածքների հատակագծերի սխեմաները եւ նախագծերը.

7) իրի արտաքին տեսքին վերաբերող այն առաջարկությունները, որոնք ունեն միայն գեղագիտական նշանակություն.

8) բույսերի տեսակները եւ կենդանիների ցեղատեսակները:

Հոդված 6. Օգտակար մոդելի արտոնագրաունակության պայմանները

1. Որպես օգտակար մոդել՝ օրենքով սահմանված կարգով պահպանվում է նոր եւ արդյունաբերորեն կիրառելի այն լուծումը, որը վերաբերում է արտադրության միջոցների եւ սպառման առարկաների, ինչպես նաեւ դրանց բաղկացուցիչ մասերի կառուցվածքային իրականացմանը (օգտակար մոդելի արտոնագրաունակության պայմաններ):

2. Օգտակար մոդելը նոր է, եթե դա տեխնիկայի մակարդակի առանձին մաս չէ:

3. Տեխնիկայի մակարդակը որոշվում է մինչեւ օգտակար մոդելի առաջնության թվականը ներկայացված օգտակար մոդելի հետ նույնանշանակ միջոցների մասին աշխարհում հրատարակված հանրամատչելի, ինչպես նաեւ Հայաստանի Հանրապետությունում այդպիսի միջոցների կիրառման մասին տեղեկություններով: Տեխնիկայի մակարդակը ներառում է նաեւ գերատեսչություն ներկայացված հայտերով բացահայտված ավելի վաղ առաջնությամբ գյուտերի եւ օգտակար մոդելների էությունը, պայմանով, որ տվյալ հայտերը կամ դրանց

հիման վրա տրված արտոնագրերը գերատեսչությունը կհրապարակի հետագայում:

4. Արտոնագրմանը չի խոչընդոտում հեղինակի (հայտատուի) կամ նրանից ուղղակիորեն կամ անուղղակիորեն տեղեկություն ստացած որեւէ անձի կողմից օգտակար մոդելի էության հրապարակային բացահայտումը (այդ հանգամանքը պետք է ապացուցի հայտատուն), եթե

դա կատարվել է օգտակար մոդելի հայտը ներկայացնելուն նախորդող 12 ամսվա ընթացքում, իսկ ավելի վաղ առաջնություն պահանջելու դեպքում` այդ առաջնության թվականին նախորդող 12 ամսվա ընթացքում:

5. Օգտակար մոդելն արդյունաբերորեն կիրառելի է, եթե հնարավոր է դա պատրաստել կամ օգտագործել արդյունաբերության, գյուղատնտեսության, առողջապահության եւ այլ ոլորտներում:

6. Արտոնագրաունակ օգտակար մոդելներ չեն համարվում` եղանակները, նյութերը, մանրէի շտամը, բույսերի եւ կենդանիների բջիջների կուլտուրայի շտամը, դրանց կիրառումը նոր նշանակությամբ, ինչպես նաեւ սույն օրենքի 5 հոդվածի 8-րդ կետում նշված օբյեկտները:

Հոդված 7. Արդյունաբերական նմուշի արտոնագրաունակության պայմանները

1. Որպես արդյունաբերական նմուշ՝ օրենքով սահմանված կարգով պահպանվում է իրի արտաքին տեսքը բնորոշող գեղարվեստակառուցվածքային այն լուծումը, որը նոր է, ինքնատիպ եւ արդյունաբերորեն կիրառելի (արդյունաբերական նմուշի արտոնագրաունակության պայմաններ):

2. Արդյունաբերական նմուշը նոր է, եթե իրի գեղագիտական եւ(կամ) էրգոնոմիկական առանձնահատկությունները պայմանավորող էական հատկանիշների ամբողջությունը մինչեւ արդյունաբերական նմուշի առաջնության թվականը հայտնի չէ աշխարհում` հանրամատչելի բոլոր տեսակի տեղեկություններից:

3. Արտոնագրմանը չի խոչընդոտում հեղինակի (հայտատուի) կամ նրանից ուղղակիորեն կամ անուղղակիորեն տեղեկություն ստացած որեւէ անձի կողմից արդյունաբերական նմուշի

էության հրապարակային բացահայտումը (այդ հանգամանքը պետք է ապացուցի հայտատուն), եթե այն կատարվել է արդյունաբերական նմուշի հայտը ներկայացնելուն նախորդող 6 ամսվա ընթացքում, իսկ ավելի վաղ առաջնություն պահանջելու դեպքում` այդ առաջնության թվականին նախորդող 6 ամսվա ընթացքում:

4. Արդյունաբերական նմուշը ճանաչվում է ինքնատիպ, եթե դրա էական հատկանիշները պայմանավորում են իրի գեղագիտական առանձնահատկությունների ստեղծագործական բնույթը:

5. Արդյունաբերական նմուշն արդյունաբերորեն կիրառելի է, եթե դա կարող է բազմակի վերարտադրվել համապատասխան իրը պատրաստելու միջոցով:

6. Արտոնագրաունակ արդյունաբերական նմուշներ չեն`

1) այն լուծումները, որոնք բացառապես պայմանավորված են իրի տեխնիկական գործառույթներով.

2) ճարտարապետության օբյեկտների (բացառությամբ ճարտարապետական փոքր ձեւերի),

արդյունաբերական, հիդրոտեխնիկական եւ ստացիոնար այլ կառույցների լուծումները.

3) տպագրական արտադրանքի լուծումները որպես այդպիսին.

4) հեղուկ, գազանման, սորուն կամ համանման նյութերից պատրաստված, անկայուն ձեւ ունեցող առարկաների լուծումները:

Գլուխ III
Արդյունաբերական սեփականության օբյեկտի հեղինակը եւ արտոնագրատերը

Հոդված 8. Արդյունաբերական սեփականության օբյեկտի հեղինակը

1. Գյուտի, օգտակար մոդելի, արդյունաբերական նմուշի հեղինակ է ճանաչվում այն ֆիզիկական անձը, ում ստեղծագործական աշխատանքով է դա ստեղծվել:

2. Եթե արդյունաբերական սեփականության օբյեկտն ստեղծվել է մեկից ավելի ֆիզիկական անձանց համատեղ ստեղծագործական աշխատանքով, ապա նրանք համարվում են համահեղինակներ: Համահեղինակների փոխհարաբերությունները սահմանվում են նրանց համաձայնությամբ:

3. Գյուտի, օգտակար մոդելի, արդյունաբերական նմուշի ստեղծմանը ցուցաբերված ոչ ստեղծագործական բնույթի աջակցությունը (տեխնիկական կամ կազմակերպական օգնություն, իրավունքների ձեւակերպմանն օժանդակություն եւ այլն) չի հանգեցնում համահեղինակության:

4. Հեղինակության իրավունքն անօտարելի եւ անփոխանցելի անձնական ոչ գույքային իրավունք է, որը գործում է անժամկետ:

5. Հեղինակն իրավունք ունի արտոնագրի մասին հրապարակվող տեղեկատվության մեջ չհիշատակվել որպես հեղինակ:

6. Հեղինակն իրավունք ունի անվանակոչել իր ստեղծած արդյունաբերական սեփականության օբյեկտը:

Հոդված 9. Արդյունաբերական սեփականության օբյեկտի արտոնագրատերը

1. Գյուտի, օգտակար մոդելի, արդյունաբերական նմուշի արտոնագիրը տրվում է հեղինակին (համահեղինակներին) կամ նրա (նրանց) ժառանգորդներին, գործատուին, ֆիզիկական կամ իրավաբանական այլ անձանց (արտոնագրատեր)՝ հեղինակի (համահեղինակների) եւ վերջիններիս միջեւ կնքված պայմանագրի առկայության դեպքում, որոնք նշված են հեղինակի (համահեղինակների) կամ նրա (նրանց) իրավահաջորդի կողմից գերատեսչություն ներկայացրած հայտի կամ այն դիմումի մեջ, որը ներկայացված է մինչեւ գյուտի, օգտակար մոդելի, արդյունաբերական նմուշի պետական գրանցումը:

2. Ծառայողական պարտականությունների կամ գործատուի առաջադրանքը կատարելու ժամանակ աշխատողի ստեղծած գյուտի, օգտակար մոդելի, արդյունաբերական նմուշի (ծառայողական գյուտ, օգտակար մոդել, արդյունաբերական նմուշ) արտոնագիր ստանալու իրավունքը պատկանում է գործատուին, եթե դա նախատեսված է նրանց միջեւ կնքված պայմանագրով:

3. Ծառայողական գյուտի, օգտակար մոդելի, արդյունաբերական նմուշի հեղինակի վարձատրության չափը, պայմանները եւ վճարելու կարգը որոշվում են հեղինակի ու գործատուի համաձայնությամբ, իսկ դրա բացակայության դեպքում՝ դատարանի վճռով:

4. Աշխատողը պարտավոր է իր ծառայողական գործունեությանը վերաբերող իր ստեղծած գյուտի, օգտակար մոդելի, արդյունաբերական նմուշի մասին գործատուին գրավոր հայտնել ստեղծման օրվանից մեկամսյա ժամկետում:

5. Եթե գյուտի, օգտակար մոդելի, արդյունաբերական նմուշի ստեղծման մասին գործատուին հայտնելու օրվանից երեք ամսվա ընթացքում վերջինս կամ նրա իրավահաջորդը հայտ չի ներկայացնում գերատեսչություն, ապա հայտ ներկայացնելու եւ արտոնագիր ստանալու իրավունքն անցնում է հեղինակին:

6. Այդ դեպքում գործատուն օգտվում է տվյալ օբյեկտի օգտագործման հասարակ լիցենզիա ստանալու առաջնահերթ իրավունքից:

Հոդված 10. Արդյունաբերական սեփականության օբյեկտի հեղինակի եւ արտոնագրատիրոջ իրավունքների ժառանգաբար անցնելը

Հայտ ներկայացնելու եւ արտոնագիր ստանալու իրավունքը, գյուտի, օգտակար մոդելի, արդյունաբերական նմուշի օգտագործման բացառիկ իրավունքը, ինչպես նաեւ դրանց օգտագործումից առաջացած եկամուտներն ստանալու իրավունքն օրենքով սահմանված կարգով անցնում է ժառանգաբար:
Գլուխ IV
Արդյունաբերական սեփականության օբյեկտների օգտագործման բացառիկ իրավունքը

Հոդված 11. Արտոնագրատիրոջ իրավունքները եւ պարտականությունները

1. Արտոնագրատերը բացառիկ իրավունք ունի երրորդ անձանց արգելել արտոնագրով պահպանվող արդյունաբերական սեփականության օբյեկտն օգտագործել առանց իր թույլտվության, ինչպես նաեւ օգտագործել իր հայեցողությամբ, եթե դա չի խախտում այլ արտոնագրատերերի իրավունքները:

2. Արտոնագրատիրոջ բացառիկ իրավունքը ծագում է արտոնագիր տալու մասին տեղեկությունների պաշտոնական հրապարակման օրվանից:

3. Մի քանի անձանց պատկանող արդյունաբերական սեփականության օբյեկտի օգտագործման հետ կապված փոխհարաբերությունները որոշվում են նրանց միջեւ կնքված պայմանագրով: Նման պայմանագրի բացակայության դեպքում նրանցից յուրաքանչյուրն իրավունք ունի պաշտպանվող օբյեկտն օգտագործել իր հայեցողությամբ, սակայն իրավունք

չունի առանց մյուս արտոնագրատերերի համաձայնության արտոնագիրը զիջել այլ անձանց կամ տալ օգտագործման թույլտվություն (լիցենզիա):

4. Արտոնագրատիրոջ բացառիկ իրավունքի խախտում է համարվում արտոնագրով պահպանվող օբյեկտի օգտագործումն առանց արտոնագրատիրոջ թույլտվության, բացառությամբ սույն օրենքով նախատեսված դեպքերի:

5. Արտոնագրատերն իրավունք ունի արտոնագիրը զիջել ցանկացած ֆիզիկական կամ իրավաբանական անձի: Զիջման մասին պայմանագիրը գրանցվում է գերատեսչությունում: Չգրանցված պայմանագիրն անվավեր է:

Հոդված 12. Արդյունաբերական սեփականության օբյեկտի օգտագործումը

1. Արդյունաբերական սեփականության օբյեկտի օգտագործում է համարվում դա պարունակող արտադրանքի պատրաստումը, կիրառումը, վաճառքի առաջարկությունը, վաճառքը, պահեստավորումը, ներմուծումը եւ տնտեսական շրջանառության մեջ մտցնելու մյուս գործողությունները, ինչպես նաեւ գյուտի արտոնագրով պահպանվող եղանակի կիրառումը:

2. Արտադրանքը (իրը) համարվում է արտոնագրված գյուտ, օգտակար մոդել պարունակող, եթե դա պարունակում է գյուտի, օգտակար մոդելի հավակնության սահմանման անկախ կետի յուրաքանչյուր հատկանիշը կամ վերջինիս համարժեքը:

3. Գյուտի արտոնագրով պահպանվող եղանակը համարվում է կիրառված, եթե կիրառված է գյուտի հավակնության սահմանման անկախ կետի յուրաքանչյուր հատկանիշը կամ վերջինիս համարժեքը:

4. Իրը համարվում է արտոնագրված արդյունաբերական նմուշ պարունակող, եթե դրա մեջ օգտագործված են արդյունաբերական նմուշի բոլոր էական հատկանիշները:

5. Արտադրանքի ստացման եղանակի արտոնագրի գործողությունը տարածվում է նաեւ անմիջականորեն այդ եղանակով ստացված արտադրանքի վրա: Ընդ որում, արտադրանքը համարվում է արտոնագրված եղանակով ստացված, եթե ապացուցված չէ, որ դա ստացվել է

այլ եղանակով: Այդ դեպքում ապացուցման պարտավորությունը դրվում է պատասխանողի վրա, եթե արտոնագրված եղանակով ստացված արտադրանքը նոր է:

Հոդված 13. Արտոնագրատիրոջ բացառիկ իրավունքի խախտում չհամարվող գործողությունները

1. Արտոնագրատիրոջ բացառիկ իրավունքի խախտում չի համարվում արտոնագրով պահպանվող արդյունաբերական սեփականության օբյեկտի օգտագործումը՝

1) որպես գիտափորձի կամ գիտական հետազոտության առարկա.

2) բժշկի դեղատոմսով դեղատներում դեղորայքի միանգամյա պատրաստման դեպքում.

3) այլ պետությանը պատկանող եւ պատահաբար կամ ժամանակավորապես Հայաստանի Հանրապետության տարածքում գտնվող ցանկացած փոխադրամիջոցի վրա, եթե դա պայմանավորված է բացառապես փոխադրամիջոցի կարիքներով, եւ փոխադրամիջոցը պատկանում է այն պետության քաղաքացիներին եւ (կամ) իրավաբանական անձանց, որը նույնպիսի իրավունքներ է վերապահում Հայաստանի Հանրապետության քաղաքացիներին եւ իրավաբանական անձանց.

4) անձնական կարիքների համար` առանց եկամուտ ստանալու նպատակի.

5) եթե արտոնագրով պահպանվող արդյունաբերական սեփականության օբյեկտ պարունակող կամ գյուտի արտոնագրով պահպանվող եղանակի կիրառմամբ ստացված արտադրանքը Հայաստանի Հանրապետությունում օրինական ճանապարհով շրջանառության մեջ է դրվել արտոնագրատիրոջ կողմից կամ նրա համաձայնությամբ:

2. Արտոնագրատիրոջ բացառիկ իրավունքի խախտում չի համարվում նաեւ արտոնագրով պահպանվող արդյունաբերական սեփականության օբյեկտ պարունակող կամ արտոնագրով պահպանվող եղանակի կիրառմամբ ստացված արտադրանքի ներմուծումը Հայաստանի Հանրապետության տարածք, եթե դա այլ երկրում վաճառքի միջոցով օրինական ճանապարհով քաղաքացիական շրջանառության մեջ է դրվել արտոնագրատիրոջ կողմից կամ նրա համաձայնությամբ:

Հոդված 14. Վաղօրոք օգտագործման իրավունքը

1. Ֆիզիկական կամ իրավաբանական անձինք, ովքեր մինչեւ արդյունաբերական սեփականության օբյեկտի առաջնության թվականը Հայաստանի Հանրապետության տարածքում հեղինակից անկախ ստեղծել եւ օգտագործել են նույնական լուծում կամ կատարել են դրա համար անհրաժեշտ նախապատրաստական աշխատանքներ, հետագայում պահպանում են դրա անհատույց օգտագործման իրավունքը՝ առանց արտադրական ծավալների ընդլայնման (վաղօրոք օգտագործման իրավունք):

2. Վաղօրոք օգտագործման իրավունքը թույլատրվում է փոխանցել ֆիզիկական կամ իրավաբանական այլ անձի միայն այն արտադրության հետ միասին, որտեղ օգտագործվել է նույնական լուծումը, կամ կատարվել են դրա համար անհրաժեշտ նախապատրաստական աշխատանքներ:

Հոդված 15. Արդյունաբերական սեփականության օբյեկտի օգտագործման իրավունք տալը

1. Արդյունաբերական սեփականության արտոնագրված օբյեկտն այլ անձինք կարող են օգտագործել միայն արտոնագրատիրոջ թույլտվությամբ` լիցենզային պայմանագրի հիման վրա:

2. Արտոնագրատերը (լիցենզատու) լիցենզային պայմանագրով պարտավորվում է մեկ այլ անձի (լիցենզառու) իրավունք տալ արտոնագրով պաշտպանված օբյեկտն օգտագործել պայմանագրով նախատեսված ծավալով, իսկ լիցենզառուն պարտավորվում է լիցենզատուին մուծել պայմանագրով սահմանված վճարումները եւ իրականացնել պայմանագրով նախատեսված այլ գործողություններ:

3. Բացառիկ լիցենզիայի դեպքում արդյունաբերական սեփականության օբյեկտի օգտագործման բացառիկ իրավունքը լիցենզառուին փոխանցվում է պայմանագրով որոշված սահմաններում, ընդ որում, լիցենզատուն պահպանում է արդյունաբերական սեփականության օբյեկտի օգտագործման իրավունքն այն մասով, որը չի փոխանցվել լիցենզառուին:

4. Հասարակ լիցենզիայի դեպքում լիցենզատուն, արդյունաբերական սեփականության օբյեկտի օգտագործման իրավունքը լիցենզառուին փոխանցելով, պահպանում է արտոնագրից բխող բոլոր իրավունքները, այդ թվում նաեւ՝ երրորդ անձանց լիցենզիա տալու իրավունքը:

5. Արտոնագրատերը կարող է դիմել գերատեսչություն՝ արդյունաբերական սեփականության օբյեկտի օգտագործման իրավունքն այլ անձի տալու մասին հայտարարություն հրապարակելու խնդրանքով (բաց լիցենզիա): Այդ հայտարարության հրապարակմանը հաջորդող տարվանից արտոնագիրն ուժի մեջ պահելու տուրքը նվազեցվում է: Բաց լիցենզիա ձեռք բերելու ցանկություն հայտնած անձը պարտավոր է արտոնագրատիրոջ հետ պայմանագիր կնքել վճարումների մասին: Բաց լիցենզիայի իրավունք ընձեռելու մասին արտոնագրատիրոջ դիմումը ենթակա չէ հետկանչման:

6. Գերատեսչությունում չգրանցված լիցենզային պայմանագիրն անվավեր է:

7. Պայմանագրի խախտման հետ կապված վեճերը լուծվում են դատական կարգով:

Հոդված 16. Հարկադրական լիցենզիա

1. Հայաստանի Հանրապետության ազգային անվտանգության, հասարակության շահերից ելնելով կամ արտակարգ իրավիճակներում, ինչպես նաեւ պետության կողմից ոչ առեւտրային օգտագործման դեպքում Հայաստանի Հանրապետության կառավարությունն առանց արտոնագրատիրոջ համաձայնության իրավասու է օգտագործել կամ լիազորել երրորդ անձանց օգտագործելու գյուտը, օգտակար մոդելը, արդյունաբերական նմուշը

(հարկադրական լիցենզիա)՝ դրա մասին 10-օրյա ժամկետում իրազեկ պահելով

արտոնագրատիրոջը եւ նրան ապահովելով համարժեք դրամական փոխհատուցում՝ նկատի ունենալով յուրաքանչյուր դեպքի հանգամանքները եւ հաշվի առնելով այդպիսի թույլտվության տնտեսական նշանակությունը:

2. Եթե գյուտը, օգտակար մոդելը, արդյունաբերական նմուշը հայտը ներկայացնելու թվականից 4 տարվա կամ արտոնագիր տալու օրվանից 3 տարվա ընթացքում (ընդ որում,

պետք է կիրառվի ավելի ուշ լրացող ժամկետը) չի օգտագործվել կամ օգտագործվել է անբավարար, նշված ժամկետը լրանալուց հետո արտոնագրատիրոջ հետ լիցենզային պայմանագիր կնքելու համաձայնության չհասնելու դեպքում գյուտը, օգտակար մոդելը, արդյունաբերական նմուշն օգտագործել ցանկացող յուրաքանչյուր անձ հարկադրական լիցենզիայի խնդրանքով կարող է դիմել Հայաստանի Հանրապետության կառավարություն: Այդ դեպքում լիցենզիան տրվում է, եթե արտոնագրատերը չապացուցի, որ գյուտը, օգտակար մոդելը, արդյունաբերական նմուշը ոչ բավականաչափ օգտագործելը կամ չօգտագործելը պայմանավորված է հարգելի պատճառներով:

3. Եթե արտոնագրով պաշտպանվող՝ տնտեսական մեծ նշանակություն ունեցող գյուտը, օգտակար մոդելը, արդյունաբերական նմուշը չի կարող օգտագործվել առանց մեկ այլ արտոնագրով («առաջին արտոնագրով») պաշտպանվող գյուտի, օգտակար մոդելի, արդյունաբերական նմուշի արտոնագրատիրոջ իրավունքները խախտելու, լիցենզային պայմանագիր կնքելու համաձայնության չհասնելու դեպքում նշված («երկրորդ արտոնագրի») արտոնագրատերը հարկադրական լիցենզիայի խնդրանքով կարող է դիմել Հայաստանի Հանրապետության կառավարություն: Խնդրանքը բավարարելու դեպքում «առաջին արտոնագրի» արտոնագրատերը փոխադարձաբար իրավունք ունի ստանալ «երկրորդ արտոնագրով» պաշտպանված օբյեկտի օգտագործման հարկադրական լիցենզիա: Հարկադրական լիցենզիայով ստացված իրավունքն արտոնագրատերը կարող է զիջել այլ անձի՝ միայն իր արտոնագրից բխող իրավունքների հետ միասին:

4. Հարկադրական լիցենզիան կարող է լինել միայն հասարակ (ոչ բացառիկ) եւ, կախված դրա նպատակից, տրվում է որոշակի ժամկետով ու պայմաններով, հիմնականում՝ ներքին շուկայի պահանջարկն ապահովելու համար:

5. Կիսահաղորդչային տեխնոլոգիաների դեպքում հարկադրական լիցենզիան կարող է նախատեսել միայն պետությունը՝ ոչ առեւտրային օգտագործման, ինչպես նաեւ դատական կամ վարչական մարմինները՝ հակամրցակցային գործողությունները շտկելու համար:

6. Արդյունաբերական սեփականության օբյեկտի օգտագործման իրավունքը հարկադրական լիցենզիա ստացած անձը կարող է փոխանցել միայն կազմակերպության այն մասի հետ միասին, որտեղ իրականացվում է նշված օբյեկտի օգտագործումը:

7. Հարկադրական լիցենզիայի ուժը կորցրած է ճանաչվում, եթե իրավասու մարմնի եզրակացության համաձայն՝ դրան հանգեցնող հանգամանքները համարվում են վերացած, եւ դրանց կրկնվելը քիչ հավանական է: Այդ դեպքում պետք է հաշվի առնվեն եւ պաշտպանվեն հարկադրական լիցենզիա ստացած անձանց օրինական շահերը: Հիմնավորված հարցումների դեպքում նշված մարմինն իրավասու է վերանայել այդ հանգամանքների շարունակվող առկայությունը:

8. Հարկադրական լիցենզիա տրամադրելուն եւ դրա հետ կապված վճարումների չափերին,

կարգին ու ժամկետներին վերաբերող վեճերը լուծվում են դատական կարգով:

9. Հարկադրական լիցենզիա տրամադրելու պայմանները կարգավորվում են Հայաստանի

Հանրապետության կառավարության հաստատած կարգով:

Հոդված 17. Արտոնագրի խախտումը

1. Արտոնագրի խախտում է համարվում ֆիզիկական կամ իրավաբանական անձի կողմից արտոնագրով պաշտպանվող արդյունաբերական սեփականության օբյեկտի այնպիսի օգտագործումը, որը հակասում է սույն օրենքին:

2. Արտոնագրատիրոջ կամ բացառիկ լիցենզիա ունեցող անձի պահանջով, եթե այլ բան նախատեսված չէ լիցենզային պայմանագրով, կամ հասարակ լիցենզիա ունեցող անձի պահանջով, եթե դա նախատեսված է լիցենզային պայմանագրով, պետք է դադարեցվի արտոնագրի խախտմամբ իրականացվող գործողությունը, իսկ արտոնագիրը խախտող ֆիզիկական կամ իրավաբանական անձը պարտավոր է հատուցել իրավատիրոջը հասցված վնասները՝ Հայաստանի Հանրապետության օրենսդրությամբ սահմանված կարգով:

Գլուխ V
Արդյունաբերական սեփականության օբյեկտների արտոնագրումը

Հոդված 18. Արտոնագիր խնդրարկելու փաստաթղթերը

1. Արտոնագիր խնդրարկելու փաստաթղթերը (հայտը) գերատեսչություն է ներկայացնում հեղինակը, գործատուն կամ նրանց իրավահաջորդը (հայտատուն):

2. Հայտի դիմումը ներկայացվում է հայոց լեզվով:

3. Հայտի մյուս փաստաթղթերը կարող են ներկայացվել այլ լեզվով: Այդ դեպքում դրանց հայերեն թարգմանությունը՝

1) Հայաստանի Հանրապետության հայտատուները պարտավոր են կցել այդ փաստաթղթերին.

2) օտարերկրյա հայտատուները պարտավոր են գերատեսչություն ներկայացնել հայտը ներկայացնելու օրվանից երկամսյա ժամկետում:

4. Հայտը կարող է ներկայացվել գերատեսչությունում գրանցված արտոնագրային հավատարմատարի միջոցով:

5. Հայաստանի Հանրապետությունից դուրս բնակվող ֆիզիկական անձինք եւ օտարերկրյա իրավաբանական անձինք գյուտի, օգտակար մոդելի, արդյունաբերական նմուշի արտոնագիր

ստանալու եւ դա գործողության մեջ պահելու հետ կապված գործերը վարում են գերատեսչությունում գրանցված արտոնագրային հավատարմատարների միջոցով:

6. Արտոնագրային հավատարմատարի իրավասությունը վավերացվում է հայտատուի տված լիազորագրով:

7. Արտոնագրային հավատարմատարների գործունեությունը կարգավորվում է Հայաստանի

Հանրապետության կառավարության հաստատած կանոնադրությամբ:

8. Արտոնագրային հավատարմատարների գրանցման կարգը սահմանում է գերատեսչությունը:

Հոդված 19. Գյուտի հայտը

1. Գյուտի հայտը պետք է վերաբերի մեկ գյուտի կամ միասնական գյուտարարական մտահղացում կազմող մի խումբ գյուտերի (գյուտի միասնության պահանջ):

2. Գյուտի հայտը պետք է պարունակի՝

1) դիմում՝ արտոնագիր ստանալու մասին, որտեղ նշվում են գյուտի անվանումը, հայտատուն (հայտատուները), հեղինակը (համահեղինակները) եւ նրանց բնակության կամ գտնվելու վայրը.

2) գյուտի նկարագրությունը, որը բացահայտում է գյուտը՝ դա իրականացնելու համար բավարար չափով.

3) գյուտի հավակնության սահմանումը, որն արտահայտում է դրա էությունը եւ ամբողջապես հիմնված է նկարագրության վրա.

4) գծագրեր եւ այլ նյութեր, եթե դրանք անհրաժեշտ են գյուտի էությունը հասկանալու համար.

5) գյուտի համառոտ շարադրանքը (ռեֆերատ):

3. Գյուտի հայտին կցվում են սահմանված չափով տուրքի վճարումը հաստատող փաստաթղթերը:

4. Գյուտի հայտի փաստաթղթերի նկատմամբ պահանջները սահմանում է գերատեսչությունը:

Հոդված 20. Օգտակար մոդելի հայտը

1. Օգտակար մոդելի հայտը պետք է վերաբերի մեկ օգտակար մոդելի կամ միասնական մտահղացում կազմող մի խումբ օգտակար մոդելների (օգտակար մոդելի միասնության պահանջ):

2. Օգտակար մոդելի հայտը պետք է պարունակի`

1) դիմում՝ արտոնագիր ստանալու մասին, որտեղ նշվում են օգտակար մոդելի անվանումը, հայտատուն (հայտատուները), հեղինակը (համահեղինակները) եւ նրանց բնակության կամ գտնվելու վայրը.

2) օգտակար մոդելի նկարագրությունը, որը բացահայտում է մոդելը՝ դա իրականացնելու համար բավարար չափով.

3) օգտակար մոդելի հավակնության սահմանումը, որն արտահայտում է դրա էությունը եւ ամբողջապես հիմնված է նկարագրության վրա.

4) գծագրեր եւ այլ նյութեր, որոնք անհրաժեշտ են օգտակար մոդելի էությունը հասկանալու համար.

5) օգտակար մոդելի համառոտ շարադրանքը (ռեֆերատ):

3. Օգտակար մոդելի հայտին կցվում են սահմանված չափով տուրքի վճարումը հաստատող փաստաթղթերը:

4. Օգտակար մոդելի հայտի փաստաթղթերի նկատմամբ պահանջները սահմանում է գերատեսչությունը:

Հոդված 21. Արդյունաբերական նմուշի հայտը

1. Արդյունաբերական նմուշի հայտը պետք է վերաբերի մեկ արդյունաբերական նմուշի եւ կարող է ներառել այդ նմուշի տարբերակները (արդյունաբերական նմուշի միասնության պահանջ):

2. Արդյունաբերական նմուշի հայտը պետք է պարունակի`

1) դիմում՝ արտոնագիր ստանալու մասին, որտեղ նշվում են նմուշի անվանումը, հայտատուն (հայտատուները), հեղինակը (համահեղինակները) եւ նրանց բնակության կամ գտնվելու վայրը.

2) արդյունաբերական նմուշի նկարագրությունը՝ ներառյալ դրա էական հատկանիշների ամբողջությունը.

3) իրի, դրա մանրակերտի կամ նկարի լուսանկարների լրակազմը, որը մանրամասն եւ ամբողջությամբ արտահայտում է իրի արտաքին տեսքը.

4) էրգոնոմիկական սխեման, իրի բաղադրանմուշների լրակազմը եւ դրա քարտը, ընդհանուր տեսքի գծագիրը, եթե դրանք անհրաժեշտ են արդյունաբերական նմուշի էությունը հասկանալու համար:

3. Արդյունաբերական նմուշի հայտին կցվում են սահմանված չափով տուրքի վճարումը հաստատող փաստաթղթերը:

4. Արդյունաբերական նմուշի հայտի փաստաթղթերի նկատմամբ պահանջները սահմանում է գերատեսչությունը:

Հոդված 22. Արդյունաբերական սեփականության օբյեկտի առաջնությունը

1. Գյուտի, օգտակար մոդելի, արդյունաբերական նմուշի առաջնությունը որոշվում է հայտը գերատեսչություն ներկայացնելու թվականով: Գերատեսչությունը հայտի ներկայացման թվականը սահմանում է հայտն ստանալու թվականով, եթե՝

1) գյուտի (օգտակար մոդելի) հայտն առնվազն պարունակում է հայտատուի անունը (անվանումը), դիմում՝ արտոնագիր տալու մասին, գյուտի (օգտակար մոդելի) հավակնության սահմանում եւ նկարագրություն համարվող նյութերը.

2) արդյունաբերական նմուշի հայտն առնվազն պարունակում է հայտատուի անունը

(անվանումը), դիմում՝ արտոնագիր տալու մասին, արդյունաբերական նմուշի լուսանկարներ

եւ նկարագրություն համարվող նյութերը:

2. Առաջնությունը կարող է որոշվել առաջին հայտն արդյունաբերական սեփականության պահպանության մասին Փարիզյան կոնվենցիային մասնակից որեւէ պետություն ներկայացնելու թվականով (կոնվենցիայով առաջնություն), եթե գյուտի եւ օգտակար մոդելի հայտը գերատեսչություն է ներկայացվել նշված թվականից 12 ամսվա ընթացքում, իսկ արդյունաբերական նմուշի հայտը` 6 ամսվա ընթացքում: Կոնվենցիայով առաջնության իրավունքից օգտվելու ցանկության մասին հայտատուն պարտավոր է նշել հայտը ներկայացնելիս կամ գերատեսչության կողմից դա ստանալու օրվանից 2 ամսվա ընթացքում` կցելով առաջին հայտի պատճենը, կամ ներկայացնել դա` հայտը գերատեսչություն ներկայացնելու օրվանից 3 ամսվա ընթացքում:

3. Առաջնությունը կարող է որոշվել լրացուցիչ նյութերն ստանալու թվականով, եթե դրանցով ձեւակերպված նոր հայտը ներկայացվել է 3 ամսվա ընթացքում՝ սկսած այն ծանուցագրի ներկայացման օրվանից, որով հայտատուն տեղեկացվել է, որ սկզբնական հայտի նյութերում նկարագրված լուծման էությունը փոփոխելու պատճառով լրացուցիչ նյութերը հաշվի չեն առնվելու:

4. Առաջնությունը կարող է որոշվել նույն հայտատուի ավելի վաղ ներկայացրած նույն գյուտի, օգտակար մոդելի, արդյունաբերական նմուշի էությունը բացահայտող հայտի ներկայացման թվականով, եթե հայտը, որով պահանջվում է այդպիսի առաջնություն, գերատեսչությունն ստացել է ավելի վաղ ներկայացված հայտի գրանցման օրվանից սկսած 12 ամսվա ընթացքում: Այդ դեպքում ավելի վաղ ներկայացված հայտը համարվում է հետ կանչված:

5. Առաջնությունը կարող է որոշվել ավելի վաղ ներկայացված հայտերով` յուրաքանչյուրի նկատմամբ պահպանելով սույն հոդվածի 4-րդ կետով սահմանված կարգը:

6. Հայտի առաջնությունը չի կարող որոշվել այն հայտի ներկայացման թվականով, որով արդեն պահանջվել է ավելի վաղ առաջնություն:

7. Գյուտի, օգտակար մոդելի, արդյունաբերական նմուշի, որի հայտը ներկայացվել է սկզբնական հայտից դա առանձնացնելու հետեւանքով (զատված հայտ), առաջնությունը որոշվում է սկզբնական հայտի ստացման թվականով, եթե զատված հայտը ներկայացվել է մինչեւ սկզբնական հայտով արտոնագիր չտալու մասին որոշման ընդունումը, իսկ արտոնագիր տալու մասին որոշման դեպքում` ոչ ուշ, քան արդյունաբերական սեփականության օբյեկտի պետական գրանցումը:

8. Եթե փորձաքննության ընթացքում պարզվում է, որ նույնական գյուտերը, օգտակար մոդելները, արդյունաբերական նմուշներն ունեն առաջնության միեւնույն թվականը, ապա արտոնագիրը կարող է տրվել այն հայտով, որն ունի գերատեսչությանն ուղղված ավելի վաղ առաքման թվականի ապացույց: Այդ թվականները համընկնելու դեպքում, հայտատուների համաձայնությամբ, նրանց տրվում է մեկ արտոնագիր: Համաձայնության չգալու դեպքում հարցը լուծվում է դատական կարգով:

Հոդված 23. Գյուտի հայտի նախնական փորձաքննությունը

1. Գյուտի հայտի նախնական փորձաքննությունը գերատեսչությունն անցկացնում է հայտը ներկայացնելու օրվանից երկամսյա ժամկետում՝ սույն հոդվածի եւ իր սահմանած կարգի համաձայն:

2. Նախնական փորձաքննության ընթացքում ստուգվում է հայտի անհրաժեշտ եւ սահմանված պահանջներին համապատասխան ձեւակերպված փաստաթղթերի առկայությունը,

պարզվում է ներկայացված գյուտի համապատասխանությունը սույն օրենքի 4 հոդվածի 6-րդ կետով, 5 հոդվածի 7-8-րդ կետերով եւ 19 հոդվածի 1-ին կետով սահմանված պահանջներին՝ առանց գյուտի տնտեսական արդյունավետության գնահատման:

3. Եթե նախնական փորձաքննության արդյունքում պարզվի, որ հայտի փաստաթղթերը համապատասխանում են սահմանված պահանջներին, ապա գերատեսչությունը որոշում է կայացնում հայտի պաշտոնական հրապարակման մասին:

4. Եթե պարզվի, որ հայտը չի համապատասխանում սահմանված պահանջներին, ապա հայտատուին ուղարկվում է հարցում՝ ուղղված կամ պակաս փաստաթղթերը երկամսյա ժամկետում ներկայացնելու առաջարկությամբ:

5. Եթե հայտը ներկայացվել է միասնության պահանջի խախտմամբ, ապա հայտատուին առաջարկվում է երկամսյա ժամկետում հայտնել, թե գյուտերից որը պետք է քննարկվի, եւ անհրաժեշտ ճշգրտումներ կատարել հայտի փաստաթղթերում:

6. Միասնության պահանջի խախտման մասին ծանուցագիրը նշված ժամկետում հայտատուի կողմից անպատասխան թողնելու դեպքում քննարկվում է այն գյուտը, որը հավակնության սահմանման մեջ բերված է առաջինը:

7. Նախնական փորձաքննության ընթացքում հայտատուն իր նախաձեռնությամբ կամ հարցման հիման վրա կարող է լրացուցիչ նյութեր ներկայացնելով ուղղումներ կամ ճշգրտումներ կատարել հայտի նյութերում՝ չփոփոխելով ներկայացված գյուտի էությունը, եթե հայտ ներկայացնելիս նա չի հրաժարվել այդ իրավունքից: Լրացուցիչ նյութերը համարվում են գյուտի էությունը փոփոխող, եթե դրանք պարունակում են հավակնության սահմանման մեջ մտցվելու ենթակա հատկանիշներ, որոնք առկա չեն եղել հայտի սկզբնական նյութերում: Լրացուցիչ նյութերի այն մասը, որը փոփոխում է ներկայացված գյուտի էությունը, փորձաքննության ընթացքում հաշվի չի առնվում, եւ հայտատուն կարող է դա ձեւակերպել որպես առանձին հայտ:

8. Փորձաքննության հարցմանը համապատասխան լրացուցիչ կամ ճշգրտված նյութերը երկամսյա ժամկետում չներկայացնելու դեպքում հայտը համարվում է հետ կանչված:

9. Եթե նախնական փորձաքննության արդյունքում պարզվի, որ ներկայացված գյուտը վերաբերում է սույն օրենքի 4 հոդվածի 6-րդ կամ 5 հոդվածի 8-րդ կետին, ապա որոշում է կայացվում արտոնագիր տալը մերժելու մասին։

10. Արտոնագիր տալը մերժելու մասին փորձաքննության որոշմանը չհամաձայնելու դեպքում, այն ստանալու օրվանից երկամսյա ժամկետում, հայտատուն իրավունք ունի կրկնական փորձաքննության խնդրանքով դիմել գերատեսչություն: Կրկնական փորձաքննությունն անցկացվում է դիմումն ստանալու օրվանից մեկամսյա ժամկետում:

11. Կրկնական փորձաքննության արդյունքում գերատեսչությունը կայացնում է որոշում՝

նախնական արտոնագիր տալը մերժելու կամ հայտի պաշտոնական հրապարակման մասին:

12. Կրկնական փորձաքննության որոշմանը չհամաձայնելու դեպքում, դա ստանալու օրվանից երկամսյա ժամկետում, հայտատուն իրավունք ունի բողոք ներկայացնել գերատեսչության բողոքարկման խորհուրդ: Բողոքարկման խորհուրդը բողոքը քննարկում է

դա ստանալու օրվանից երկամսյա ժամկետում:

13. Կրկնական փորձաքննության կամ բողոքարկման խորհրդի որոշմանը չհամաձայնելու դեպքում հայտատուն իրավունք ունի օրենքով սահմանված կարգով դիմել դատարան:

Հոդված 24. Գյուտի հայտի պաշտոնական հրապարակումը եւ համընդհանուր ծանոթացման դնելը

1. Գյուտի հայտի պաշտոնական հրապարակման մասին որոշման հիման վրա գերատեսչությունն իր պաշտոնական տեղեկագրում տեղեկություններ է հրապարակում հայտի վերաբերյալ:

2. Հրապարակվող տեղեկությունների լրիվ ցանկը սահմանում է գերատեսչությունը:

3. Գյուտի հայտի վերաբերյալ պաշտոնական տեղեկություններ հրապարակելու օրվանից՝

հայտը կից փաստաթղթերով համընդհանուր ծանոթացման է դրվում չորս ամսով:

Հոդված 25. Առարկությունը

1. Գյուտի հայտի համընդհանուր ծանոթացման ընթացքում ցանկացած անձ կարող է հիմնավոր առարկություն ներկայացնել տվյալ հայտով արտոնագիր տալու դեմ:

2. Արտոնագիր տալու դեմ առարկությունը պետք է գերատեսչություն ներկայացվի համընդհանուր ծանոթացման չորսամսյա ժամկետի ավարտից ոչ ուշ:

3. Առարկությունը ձեւակերպելու, ներկայացնելու եւ քննարկելու կարգը սահմանում է գերատեսչությունը:

4. Առարկությունն ստանալու օրվանից 10-օրյա ժամկետում գերատեսչությունը հայտատուին է ուղարկում առարկության պատճենը՝ այդ կապակցությամբ մեկամսյա ժամկետում իր նկատառումները ներկայացնելու առաջարկությամբ:

Հոդված 26. Առարկության քննարկումը

1. Համընդհանուր ծանոթացման ընթացքում արտոնագիր տալու դեմ առարկություն ստանալու դեպքում համընդհանուր ծանոթացման ժամկետի ավարտից հետո կամ, եթե այն ավելի ուշ է լրանում, սույն օրենքի 25 հոդվածի 4-րդ կետի համաձայն՝ հայտատուի նկատառումները ներկայացնելու օրվանից մեկամսյա ժամկետում, հաշվի առնելով նաեւ իր տրամադրության տակ գտնվող գյուտի արտոնագրաունակության պայմանների ակնհայտ խախտման մասին վկայող տեղեկությունները, գերատեսչությունը քննարկում է ստացված առարկությունները եւ որոշում է կայացնում նախնական արտոնագիր տալու կամ չտալու մասին:

2. Գերատեսչության ընդունած որոշման մասին հայտատուն ծանուցվում է 10-օրյա ժամկետում:

3. Գերատեսչության որոշմանը չհամաձայնելու դեպքում, դա ստանալու օրվանից երկամսյա ժամկետում, հայտատուն իրավունք ունի դիմել կրկնական փորձաքննության խնդրանքով:

Կրկնական փորձաքննությունն անցկացվում է խնդրագիրն ստանալու օրվանից մեկամսյա ժամկետում:

4. Կրկնական փորձաքննության արդյունքում գերատեսչությունը կայացնում է որոշում՝

նախնական արտոնագիր տալու կամ նախնական արտոնագիր տալը մերժելու մասին:

5. Գերատեսչության որոշման մասին հայտատուն եւ առարկություն ներկայացնողը ծանուցվում են 10-օրյա ժամկետում:

6. Կրկնական փորձաքննության որոշմանը չհամաձայնելու դեպքում, դա ստանալու օրվանից երկամսյա ժամկետում, հայտատուն իրավունք ունի բողոք ներկայացնել գերատեսչության բողոքարկման խորհուրդ: Բողոքարկման խորհուրդը բողոքը քննարկում է դա ստանալու օրվանից երկամսյա ժամկետում:

7. Կրկնական փորձաքննության կամ բողոքարկման խորհրդի որոշմանը չհամաձայնելու դեպքում հայտատուն իրավունք ունի օրենքով սահմանված կարգով դիմել դատարան:

8. Համընդհանուր ծանոթացման ժամկետի ավարտից հետո, արտոնագիր տալու վերաբերյալ առարկության բացակայության դեպքում գերատեսչությունն իր սահմանած կարգով, 10-օրյա ժամկետում որոշում է կայացնում նախնական արտոնագիր տալու մասին:

9. Նախնական արտոնագիրը տրվում է հայտատուի պատասխանատվությամբ՝ առանց դրա իսկության երաշխիքի:

Հոդված 27. Գյուտի ըստ էության փորձաքննությունը

1. Հայտատուի կամ երրորդ անձի խնդրագրի հիման վրա, որը կարող է տրվել մինչեւ հայտի ներկայացման օրվանից 7 տարին լրանալը, գերատեսչությունն անցկացնում է ըստ էության փորձաքննություն եւ տալիս է եզրակացություն՝ գյուտի՝ սույն օրենքի 5 հոդվածի 2-րդ, 3-րդ եւ

6-րդ կետերով սահմանված արտոնագրաունակության պայմաններին համապատասխանության վերաբերյալ:

2. Խնդրագիրը կարող է ներկայացվել նաեւ նշված ժամկետի ավարտից հետո՝ 12 ամսվա ընթացքում, լրացուցիչ տուրքի վճարման պայմանով:

3. Երրորդ անձից ստացված խնդրագրի մասին գերատեսչությունը ծանուցում է հայտատուին:

4. Ըստ էության փորձաքննության արդյունքում տրված եզրակացության մասին գերատեսչությունը 10-օրյա ժամկետում ծանուցում է հայտատուին եւ նշված երրորդ անձին, եթե ըստ էության փորձաքննությունն անցկացվել է նրա խնդրագրի հիման վրա:

5. Գերատեսչության եզրակացությանը չհամաձայնելու դեպքում հայտատուն եւ երրորդ անձը,

դա ստանալու օրվանից երկամսյա ժամկետում, կարող են դիմել կրկնական փորձաքննության
խնդրանքով: Կրկնական փորձաքննությունն անցկացվում է դիմումն ստանալու օրվանից մեկամսյա ժամկետում:

6. Կրկնական փորձաքննության արդյունքում գերատեսչությունը տալիս է երկրորդ եզրակացությունը, ինչի մասին 10-օրյա ժամկետում ծանուցվում են հայտատուն եւ երրորդ անձը, եթե ըստ էության փորձաքննությունն անցկացվել է նրա խնդրագրի հիման վրա:

7. Հայտատուի դիմումի հիման վրա, որը կարող է տրվել եզրակացությունն ստանալու օրվանից եռամսյա ժամկետում, գերատեսչությունը, հաշվի առնելով իր տված եզրակացությունը, համապատասխան որոշում է կայացնում հիմնական արտոնագիր տալու մասին եւ 10-օրյա ժամկետում ծանուցում է հայտատուին: Այդ դեպքում նախնական արտոնագրի գործողությունը դադարեցվում է հիմնական արտոնագիր տալու մասին պաշտոնական տեղեկությունների հրապարակման օրվանից:

8. Գերատեսչության որոշմանը չհամաձայնելու դեպքում, դա ստանալու օրվանից երկամսյա ժամկետում, հայտատուն իրավունք ունի բողոք ներկայացնել գերատեսչության բողոքարկման խորհուրդ: Բողոքարկման խորհուրդը բողոքը քննարկում է դա ստանալու օրվանից երկամսյա ժամկետում:

9. Գերատեսչության կամ բողոքարկման խորհրդի որոշմանը չհամաձայնելու դեպքում հայտատուն իրավունք ունի օրենքով սահմանված կարգով դիմել դատարան:

10. Գյուտի ըստ էության փորձաքննության անցկացման կարգը սահմանում է գերատեսչությունը:

Հոդված 28. Գյուտի ժամանակավոր իրավական պահպանությունը

1. Գյուտի հայտի պաշտոնական հրապարակման օրվանից մինչեւ տրված արտոնագրի

մասին պաշտոնական տեղեկությունների հրապարակումը գյուտին տրվում է ժամանակավոր իրավական պահպանություն՝ համընդհանուր ծանոթացման դրված հավակնության սահմանման ծավալով:

2. Ժամանակավոր իրավական պահպանությունը համարվում է չկայացած, եթե արտոնագիր տալու մերժման մասին գերատեսչության որոշման բողոքարկման հնարավորություններն սպառվել են:

3. Երրորդ անձինք, որոնք օգտագործել են գյուտը սույն հոդվածի 1-ին կետում նշված ժամանակամիջոցում, այդ օգտագործման համար համապատասխան դրամական փոխհատուցում են վճարում արտոնագրատիրոջը: Փոխհատուցման չափը որոշվում է կողմերի համաձայնությամբ: Եթե այդ համաձայնությունը չկա, ապա հարցը լուծվում է դատական կարգով:

4. Սույն հոդվածի 1-ին կետում նշված ժամանակամիջոցը կարող է սկսվել այն օրվանից, երբ հայտատուն հայտարկված գյուտի մասին տեղեկացրել է դա օգտագործող անձին, եթե այդ օրը նախորդում է գյուտի հայտի պաշտոնական հրապարակման օրվան:

Հոդված 29. Օգտակար մոդելի հայտի փորձաքննությունը

1. Օգտակար մոդելի հայտի փորձաքննությունը գերատեսչությունն անցկացնում է դա ներկայացնելու օրվանից երկամսյա ժամկետում՝ սույն հոդվածի եւ իր սահմանած կարգի համաձայն:

2. Փորձաքննության ընթացքում ստուգվում է հայտի անհրաժեշտ եւ սահմանված պահանջներին համապատասխան ձեւակերպված փաստաթղթերի առկայությունը, պարզվում է ներկայացված oգտակար մոդելի համապատասխանությունը սույն օրենքի 4 հոդվածի 6-րդ, 6 հոդվածի 6-րդ եւ 20 հոդվածի 1-ին կետերով սահմանված պահանջներին՝ առանց oգտակար մոդելի տնտեսական արդյունավետության գնահատման:

3. Եթե փորձաքննության արդյունքում գերատեսչությունը պարզի, որ հայտը համապատասխանում է սահմանված պահանջներին, ապա որոշում է կայացվում օգտակար մոդելի արտոնագիր տալու մասին:

4. Եթե պարզվի, որ հայտը չի համապատասխանում սահմանված պահանջներին, ապա հայտատուին ուղարկվում է հարցում՝ ուղղված կամ պակաս փաստաթղթերը երկամսյա ժամկետում ներկայացնելու առաջարկությամբ:

5. Եթե հայտը ներկայացվել է միասնության պահանջի խախտմամբ, ապա հայտատուին առաջարկվում է երկամսյա ժամկետում հայտնել, թե օգտակար մոդելներից որը պետք է քննարկվի, եւ անհրաժեշտ ճշգրտումներ կատարել հայտի փաստաթղթերում:

6. Միասնության պահանջի խախտման մասին ծանուցագիրը նշված ժամկետում հայտատուի կողմից անպատասխան թողնվելու դեպքում քննարկվում է այն օգտակար մոդելը, որը հավակնության սահմանման մեջ բերված է առաջինը:

7. Փորձաքննության ընթացքում հայտատուն իր նախաձեռնությամբ կամ հարցման հիման վրա կարող է լրացուցիչ նյութեր ներկայացնելով ուղղումներ կամ ճշգրտումներ կատարել հայտի նյութերում՝ չփոփոխելով ներկայացված օգտակար մոդելի էությունը, եթե հայտ ներկայացնելիս նա չի հրաժարվել այդ իրավունքից: Լրացուցիչ նյութերը համարվում են օգտակար մոդելի էությունը փոփոխող, եթե դրանք պարունակում են հավակնության սահմանման մեջ մտցվելու ենթակա հատկանիշներ, որոնք առկա չեն եղել հայտի սկզբնական նյութերում: Լրացուցիչ նյութերի այն մասը, որը փոփոխում է ներկայացված օգտակար մոդելի էությունը, փորձաքննության ընթացքում հաշվի չի առնվում, եւ հայտատուն դա կարող է ձեւակերպել որպես առանձին հայտ:

8. Փորձաքննության հարցմանը համապատասխան լրացուցիչ կամ ճշգրտված նյութերը երկամսյա ժամկետում չներկայացնելու դեպքում հայտը համարվում է հետ կանչված:

9. Եթե փորձաքննության արդյունքում պարզվի, որ ներկայացված օգտակար մոդելը վերաբերում է սույն օրենքի 4 հոդվածի 6-րդ կամ 6 հոդվածի 6-րդ կետերին, ապա որոշում է կայացվում արտոնագիր չտալու մասին:

10. Փորձաքննության որոշմանը չհամաձայնելու դեպքում, այն ստանալու օրվանից երկամսյա ժամկետում, հայտատուն իրավունք ունի կրկնական փորձաքննության խնդրանքով դիմել գերատեսչություն: Կրկնական փորձաքննությունն անցկացվում է դիմումն ստանալու օրվանից մեկամսյա ժամկետում:

11. Կրկնական փորձաքննության արդյունքում գերատեսչությունը կայացնում է որոշում՝ օգտակար մոդելի արտոնագիր տալու կամ օգտակար մոդելի արտոնագիր տալը մերժելու մասին:

12. Արտոնագիրը տրվում է հայտատուի պատասխանատվությամբ՝ առանց դրա իսկության երաշխիքի:

13. Կրկնական փորձաքննության որոշմանը չհամաձայնելու դեպքում, դա ստանալու օրվանից երկամսյա ժամկետում, հայտատուն իրավունք ունի բողոք ներկայացնել գերատեսչության բողոքարկման խորհուրդ: Բողոքարկման խորհուրդը բողոքը քննարկում է

դա ստանալու օրվանից երկամսյա ժամկետում:

14. Կրկնական փորձաքննության կամ բողոքարկման խորհրդի որոշմանը չհամաձայնելու դեպքում հայտատուն իրավունք ունի օրենքով սահմանված կարգով դիմել դատարան:

Հոդված 30. Արդյունաբերական նմուշի հայտի փորձաքննությունը

1. Արդյունաբերական նմուշի հայտի փորձաքննությունը գերատեսչությունն անցկացնում է

դա ստանալու օրվանից երկամսյա ժամկետում՝ սույն հոդվածի եւ իր սահմանած կարգի համաձայն:

2. Փորձաքննության ընթացքում ստուգվում է հայտի անհրաժեշտ եւ սահմանված պահանջներին համապատասխան ձեւակերպված փաստաթղթերի առկայությունը, պարզվում է ներկայացված արդյունաբերական նմուշի համապատասխանությունը սույն օրենքի 4 հոդվածի 6-րդ, 7 հոդվածի 6-րդ եւ 21 հոդվածի 1-ին կետերով սահմանված պահանջներին՝ առանց արդյունաբերական նմուշի տնտեսական արդյունավետության գնահատման:

3. Եթե փորձաքննության արդյունքում գերատեսչությունը պարզի, որ հայտը համապատասխանում է սահմանված պահանջներին, ապա որոշում է կայացվում արդյունաբերական նմուշի արտոնագիր տալու մասին:

4. Եթե պարզվի, որ հայտը չի համապատասխանում սահմանված պահանջներին, ապա հայտատուին ուղարկվում է հարցում՝ ուղղված կամ պակաս փաստաթղթերը երկամսյա ժամկետում ներկայացնելու առաջարկությամբ:

5. Եթե հայտը ներկայացվել է միասնության պահանջի խախտմամբ, ապա հայտատուին առաջարկվում է երկամսյա ժամկետում հայտնել, թե արդյունաբերական նմուշներից որը պետք է քննարկվի, եւ անհրաժեշտ ճշգրտումներ կատարել հայտի փաստաթղթերում:

6. Միասնության պահանջի խախտման մասին ծանուցագիրը նշված ժամկետում հայտատուի կողմից անպատասխան թողնվելու դեպքում, քննարկվում է արդյունաբերական այն նմուշը, որը նկարագրության մեջ բերված է առաջինը:

7. Փորձաքննության ընթացքում հայտատուն իր նախաձեռնությամբ կամ հարցման հիման վրա կարող է, լրացուցիչ նյութեր ներկայացնելով, ուղղումներ կամ ճշգրտումներ կատարել հայտի նյութերում՝ չփոփոխելով ներկայացված արդյունաբերական նմուշի էությունը, եթե հայտ ներկայացնելիս նա չի հրաժարվել այդ իրավունքից: Լրացուցիչ նյութերը համարվում են արդյունաբերական նմուշի էությունը փոփոխող, եթե դրանք պարունակում են նկարագրության մեջ մտցվելու ենթակա էական հատկանիշներ, որոնք առկա չեն եղել հայտի սկզբնական նյութերում: Լրացուցիչ նյութերի այն մասը, որը փոփոխում է ներկայացված արդյունաբերական նմուշի էությունը, փորձաքննության ընթացքում հաշվի չի առնվում, եւ հայտատուն դա կարող է ձեւակերպել որպես առանձին հայտ:

8. Փորձաքննության հարցմանը համապատասխան լրացուցիչ կամ ճշգրտված նյութերը երկամսյա ժամկետում չներկայացնելու դեպքում հայտը համարվում է հետ կանչված:

9. Եթե փորձաքննության արդյունքում պարզվի, որ ներկայացված արդյունաբերական նմուշը վերաբերում է սույն օրենքի 4 հոդվածի 6-րդ կամ 7 հոդվածի 6-րդ կետերին, ապա որոշում է կայացվում արտոնագիր չտալու մասին:

10. Փորձաքննության որոշմանը չհամաձայնելու դեպքում, այն ստանալու օրվանից երկամսյա ժամկետում, հայտատուն իրավունք ունի կրկնական փորձաքննության խնդրանքով դիմել գերատեսչություն: Կրկնական փորձաքննությունն անցկացվում է դիմումն ստանալու օրվանից մեկամսյա ժամկետում:

11. Կրկնական փորձաքննության արդյունքում գերատեսչությունը կայացնում է որոշում՝ արդյունաբերական նմուշի արտոնագիր տալու կամ արդյունաբերական նմուշի արտոնագիր տալը մերժելու մասին:

12. Արտոնագիրը տրվում է հայտատուի պատասխանատվությամբ՝ առանց դրա իսկության երաշխիքի:

13. Կրկնական փորձաքննության որոշմանը չհամաձայնելու դեպքում, դա ստանալու օրվանից երկամսյա ժամկետում, հայտատուն իրավունք ունի բողոք ներկայացնել գերատեսչության բողոքարկման խորհուրդ: Բողոքարկման խորհուրդը բողոքը քննարկում է

դա ստանալու օրվանից երկամսյա ժամկետում:

14. Կրկնական փորձաքննության կամ բողոքարկման խորհրդի որոշմանը չհամաձայնելու դեպքում հայտատուն իրավունք ունի օրենքով սահմանված կարգով դիմել դատարան:

Հոդված 31. Հայտի փոխակերպումը

1. Գյուտարարական մակարդակի բացակայության հիմքերով մերժված գյուտի հայտը, դրա մասին որոշումն ստանալու օրվանից մեկամսյա ժամկետում, հայտատուի ներկայացրած դիմումի հիման վրա կարող է փոխակերպվել օգտակար մոդելի հայտի, իսկ մինչեւ օգտակար մոդելի արտոնագիր տալու վերաբերյալ գերատեսչության որոշման ընդունումը՝ օգտակար մոդելի հայտը` գյուտի հայտի: Այդ պարագաներում պահպանվում է սկզբնական հայտի առաջնությունը:

2. Դիմում ներկայացնելու հիմքերը եւ փոխակերպման կարգը սահմանում է գերատեսչությունը:

Հոդված 32. Արտոնագրի հանձնումը եւ դրա մասին տեղեկությունների հրապարակումը

1. Արտոնագիր տալու մասին որոշման հիման վրա, արտոնագիր տալու համար սահմանված տուրքի վճարման դեպքում գերատեսչությունը գյուտը, օգտակար մոդելը, արդյունաբերական նմուշը գրանցում է Հայաստանի Հանրապետության համապատասխան պետական գրանցամատյանում (այսուհետ՝ գրանցամատյան) եւ, անկախ արտոնագրատերերի թվից, նրանց տալիս է մեկ արտոնագիր։

2. Արտոնագրի ձեւը եւ դրա մեջ նշվող տեղեկությունների ցանկը սահմանում է գերատեսչությունը։

3. Արտոնագրում տեղ գտած ակնհայտ սխալներն ուղղում է գերատեսչությունը՝

արտոնագրատիրոջ պահանջով։

4. Արդյունաբերական սեփականության օբյեկտը գրանցամատյանում գրանցելու հետ միաժամանակ գերատեսչությունն իր պաշտոնական տեղեկագրում տեղեկություններ է հրապարակում արտոնագիր տալու մասին, հրապարակում է գյուտերի եւ օգտակար մոդելների լրիվ նկարագրությունները։

5. Պաշտոնական տեղեկագրում հրապարակվող տեղեկությունների ցանկը սահմանում է գերատեսչությունը։

Հոդված 33. Հայտի հետկանչումը եւ արտոնագրից հրաժարումը

1. Հայտատուն, մինչեւ արդյունաբերական սեփականության օբյեկտի պետական գրանցումը,

իրավունք ունի հետ կանչել ներկայացված հայտը եւ հրաժարվել արտոնագրից։

2. Հրապարակված հայտը հետ կանչելու եւ արտոնագիր ստանալուց կամ արտոնագրից հրաժարվելու մասին տեղեկությունները հրապարակվում են գերատեսչության պաշտոնական տեղեկագրում։

3. Հայտը հետ կանչելու կամ արտոնագիր ստանալուց հրաժարվելու մասին տեղեկությունների հրապարակման պահից սույն օրենքի 28 հոդվածով նախատեսված ժամանակավոր պաշտպանությունը համարվում է չտրված։

Գլուխ VI
Արտոնագրի գործողության դադարեցումը

Հոդված 34. Արտոնագրի վիճարկումը

1. Արտոնագիրն իր գործողության ամբողջ ժամկետի ընթացքում, արտոնագիր տալու դեմ բողոքի հիման վրա, կարող է լրիվ կամ մասնակիորեն ճանաչվել անվավեր, եթե՝

1) խախտված են սույն օրենքով սահմանված արտոնագրաունակության պայմանները.

2) գյուտի կամ օգտակար մոդելի հավակնության սահմանման կամ արդյունաբերական նմուշի էական հատկանիշների ամբողջության մեջ առկա են հատկանիշներ, որոնք չկան հայտի սկզբնական նյութերում.

3) նկարագրության մեջ արդյունաբերական սեփականության օբյեկտը լրիվ բացահայտված չէ

եւ բավարար չէ դրա իրականացման համար.

4) արտոնագրի մեջ սխալ է նշված հեղինակը կամ արտոնագրատերը:

2. Բողոք ներկայացնող անձը պարտավոր է հիմնավորել դա եւ ներկայացնել համապատասխան տուրքի վճարումը հաստատող փաստաթուղթ:

3. Սույն հոդվածի 1-ին կետի 1-3-րդ ենթակետերով պայմանավորված բողոքները քննարկում է գերատեսչության բողոքարկման խորհուրդը` բողոքն ստանալու օրվանից 6-ամսյա ժամկետում, արտոնագրատիրոջը ծանոթացնելով այդ բողոքին: Քննարկումը չպետք է դուրս գա բողոքի մեջ պարունակվող հիմնավորումների շրջանակներից:

4. Բողոքարկման խորհրդի որոշմանը չհամաձայնելու դեպքում կողմերից յուրաքանչյուրը,

օրենքով սահմանված կարգով կարող է դիմել դատարան:

Հոդված 35. Արտոնագրի գործողության վաղաժամկետ դադարեցումը

1. Արտոնագրի գործողությունը վաղաժամկետ դադարեցվում է, եթե`

1) սույն օրենքի 34 հոդվածի համաձայն՝ արտոնագիրն ամբողջությամբ անվավեր է ճանաչվել.

2) արտոնագրատերն այդ մասին դիմում է ներկայացրել.

3) արտոնագիրը գործողության մեջ պահելու համար տարեկան տուրքը սահմանված ժամկետներում չի վճարվել:

2. Նախնական արտոնագրի գործողությունը դադարեցվում է վաղաժամկետ, եթե սույն օրենքի

27 հոդվածի համաձայն՝ դրա փոխարեն տրվել է հիմնական արտոնագիր:

3. Նախնական արտոնագրի գործողության դադարեցման մասին գերատեսչությունը տեղեկություն է հրապարակում իր պաշտոնական տեղեկագրում:

Գլուխ VII
Հեղինակների եւ արտոնագրատերերի իրավունքների պաշտպանությունը

Հոդված 36. Պատասխանատվությունը գյուտի, օգտակար մոդելի, արդյունաբերական նմուշի հեղինակների իրավունքների խախտման համար

1. Հեղինակության յուրացումը, համահեղինակության պարտադրումը, մինչեւ հայտ ներկայացնելն առանց հեղինակի համաձայնության հայտի էության հրապարակումը, ինչպես նաեւ ներկայացված գյուտի, օգտակար մոդելի, արդյունաբերական նմուշի էության բացահայտումը պետական արտոնագրային փորձագետի կողմից մինչեւ դրանց պաշտոնական հրապարակումն առաջացնում են պատասխանատվություն` Հայաստանի Հանրապետության օրենսդրությանը համապատասխան:

2. Գերատեսչության պետական արտոնագրային փորձագետները եւ պաշտոնական անձինք ծառայության ժամանակ ու դրա ավարտից երկու տարի հետո հայտ ներկայացնելու, ուղղակիորեն կամ անուղղակիորեն արտոնագրի իրավունք ձեռք բերելու իրավունք չունեն:

Գլուխ VIII
Եզրափակիչ դրույթներ

Հոդված 37. Բաց թողնված ժամկետների վերականգնումը

1. Սույն օրենքի 23, 26, 27, 29 եւ 30 հոդվածներում սահմանված ու հայտատուի կողմից բաց թողնված ժամկետները կարող է վերականգնել գերատեսչությունը:

2. Բաց թողնված ժամկետների վերականգնման մասին խնդրագիրը կարող է ներկայացվել նշված ժամկետի ավարտի օրվանից 6 ամսվա ընթացքում՝ կցելով դրան համապատասխան տուրքի վճարումը հաստատող փաստաթուղթը:

Հոդված 38. Գյուտի, օգտակար մոդելի, արդյունաբերական նմուշի արտոնագրումն օտարերկրյա պետություններում

1. Հայաստանի Հանրապետությունում ստեղծված գյուտը, օգտակար մոդելը,

արդյունաբերական նմուշը կարող են արտոնագրվել օտարերկրյա պետություններում:

2. Մինչեւ Հայաստանի Հանրապետությունում ստեղծված գյուտի, օգտակար մոդելի, արդյունաբերական նմուշի հայտն օտարերկրյա պետություն ներկայացնելը հայտատուն պարտավոր է արդյունաբերական սեփականության տվյալ օբյեկտի հայտը ներկայացնել գերատեսչություն՝ տեղեկացնելով նաեւ օտարերկրյա պետությունում դա արտոնագրելու մտադրության մասին:

3. Եթե նշված հաղորդումն ստանալու օրվանից երեք ամսվա ընթացքում գերատեսչությունը, սույն օրենքի 4 հոդվածի 5-րդ կետով նախատեսված հիմքերով, չի արգելում, ապա հայտը կարող է ներկայացվել օտարերկրյա պետություններ:

4. Սույն հոդվածի 2-րդ կետի պահանջների խախտումը հանգեցնում է պատասխանատվության՝ համաձայն Հայաստանի Հանրապետությունում գործող օրենսդրության:

Հոդված 39. Օտարերկրյա ֆիզիկական եւ իրավաբանական անձանց իրավունքները

Հայաստանի Հանրապետության մասնակցությամբ միջազգային պայմանագրերին համապատասխան կամ փոխադարձության սկզբունքով՝ օտարերկրյա ֆիզիկական եւ իրավաբանական անձինք օգտվում են սույն օրենքով նախատեսված իրավունքներից ու կրում
են պատասխանատվություն՝ Հայաստանի Հանրապետության քաղաքացիներին եւ իրավաբանական անձանց համահավասար:

Հոդված 40. Արտոնագրային տուրքերը

Արտոնագրի հայտ ներկայացնելու, արտոնագիր ստանալու եւ դա գործողության մեջ պահելու, ինչպես նաեւ արտոնագրի հետ կապված այլ իրավաբանական նշանակություն ունեցող գործողություններ կատարելու համար գանձվում են տուրքեր: Տուրքի տեսակները, դրանց չափն ու վճարման ժամկետները, տուրքի չափի նվազեցումը կամ հետ վերադարձնելը, տուրքից ազատվելու հիմքերը եւ կարգը սահմանվում են «Պետական տուրքի մասին» Հայաստանի Հանրապետության օրենքով:

Հոդված 41. Անցումային դրույթներ

1. Մինչեւ սույն օրենքն ուժի մեջ մտնելը տրված ժամանակավոր արտոնագրերին, որոնց գործողության ժամկետը չի ավարտվել, տրվում է սույն օրենքի համաձայն տրված՝ նախնական արտոնագրի իրավական կարգավիճակ:

2. Եթե մինչեւ սույն օրենքն ուժի մեջ մտնելը տրված ժամանակավոր արտոնագրերի գործողությունը դադարեցվել է արտոնագրի գործողության ժամկետն ավարտվելու կապակցությամբ, դրանց արտոնագրատերերի դիմումի համաձայն, որը կարող է գերատեսչություն ներկայացվել սույն օրենքն ուժի մեջ մտնելու օրվանից 6-ամսյա ժամկետում, նշված ժամանակավոր արտոնագրերին տրվում է սույն օրենքի համաձայն տրված՝ նախնական արտոնագրի իրավական կարգավիճակ:

3. Սույն հոդվածի 2-րդ կետի համաձայն տրված արտոնագրերից բխող բացառիկ իրավունքները շարունակում են գործել արտոնագրատիրոջ դիմումը գերատեսչության կողմից ստանալու օրվանից:

4. Ուժը կորցրած ճանաչել 1993 թվականի հուլիսի 20-ին Հայաստանի Հանրապետության Գերագույն խորհրդի ընդունած «Արտոնագրերի մասին» Հայաստանի Հանրապետության օրենքը:

ՀԱՅԱՍՏԱՆԻ ՀԱՆՐԱՊԵՏՈՒԹՅԱՆ ՆԱԽԱԳԱՀ` Ռ. ՔՈՉԱՐՅԱՆ

26 նոյեմբերի 1999թ.

ՀՕ-15

ЗАКОН РЕСПУБЛИКИ АРМЕНИЯ

О ПАТЕНТАХ

Принят 26.10.1999

 Г ЛАВА 1 . О БЩИЕ ПОЛОЖЕНИЯ

 Г ЛАВА 2 . У СЛОВИ Я ПАТЕ НТО СПОСОБНОСТИ ОБЪ ЕКТО В ПР ОМ ЫШЛЕННОЙ СОБСТВЕННОСТИ

 Г ЛАВА 3 . АВТОР И ПАТЕ НТООБЛАДАТЕ ЛЬ ОБЪ ЕКТА ПРОМ ЫШЛЕННОЙ СОБСТВЕННОСТИ

 Г ЛАВА 4 . ИСКЛЮЧИТЕЛЬНОЕ ПРАВО НА ИСПОЛЬЗ ОВАНИЕ О БЪЕКТ ОВ ПРОМЫШЛЕННОЙ
СОБСТВЕННОСТИ

 Г ЛАВА 5 . ПАТЕ НТОВАНИЕ ОБЪ ЕКТО В ПР ОМ ЫШЛЕННОЙ СО БСТВЕННОСТИ

 Г ЛАВА 6 . ПР ЕКР АЩЕНИЕ ДЕЙСТВИЯ ПАТЕ НТА

 Г ЛАВА 7 . З АЩИТА ПР АВ АВТОРОВ И ПАТЕ НТООБЛАДАТЕ ЛЕЙ

 Г ЛАВА 8 . З АКЛЮЧИТЕЛЬНЫЕ ПОЛОЖ ЕНИЯ

ГЛАВА 1

ОБЩИЕ ПОЛОЖЕНИЯ

Статья 1. Цели Закона

Настоящий Закон регулирует имущественные и личные неимущественные отношения, связанные с созданием, правовой охраной и использованием изобретения, полезной модели и промышленного образца (далее - также объект промышленной собственности).

Статья 2. Законодательство о промышленной собственности

1. Имущественные и личные неимущественные отношения, связанные с правовой охраной и использованием изобретения, полезной модели и промышленного образца, регулируются Конституцией Республики Армения, Гражданским кодексом Республики Армения, настоящим Законом и иными правовыми актами.

2. Если международными договорами Республики Армения установлены иные нормы, то применяются эти нормы.

Статья 3. Патентное ведомство Республики Армения

1. Патентное ведомство Республики Армения (далее - Ведомство) в соответствии с настоящим

Законом принимает заявки на объекты промышленной собственности, проводит экспертизу
заявок, выдает патенты, осуществляет издательскую деятельность по применению настоящего Закона и публичной информации, обеспечивает правовую охрану объектов промышленной собственности, а также осуществляет иную деятельность, предусмотренную положением о нем.

2. Ведомство имеет Апелляционный совет, который разрешает спорные вопросы, связанные с правовой охраной объектов промышленной собственности. 3. Апелляционный совет действует на основании положения, утвержденного Ведомством.

Статья 4. Правовая охрана объекта промышленной собственности

1. Право на изобретение, полезную модель, промышленный образец охраняется законом и подтверждается патентом.

2. Патентом удостоверяется исключительное право на использование объекта промышленной собственности, приоритет объекта и авторство в отношении объекта.

3. Патент на изобретение действует до истечения 20 лет со дня подачи заявки, если он выдан на основании экспертизы изобретения по существу (основной патент), или до истечения 10 лет, если он выдан без проведения экспертизы изобретения по существу (предварительный патент), патент на промышленный образец - до истечения 15 лет, а патент на полезную модель - до истечения 10 лет.

4. Объем правовой охраны, предоставляемой патентом на изобретение и полезную модель, определяется их формулой, а объем правовой охраны, предоставляемой патентом на промышленный образец, - совокупностью существенных признаков, отображенных на фотографиях изделия (макета, рисунка) и перечисленных в описании промышленного образца.

5. Использование изобретений, полезных моделей, промышленных образцов, признанных государством секретными, и публикация сведений о них осуществляется в установленном законодательством Республики Армения порядке.

6. Не подлежат правовой охране изобретения, полезные модели и промышленные образцы, использование которых противоречит интересам общества, принципам гуманности и морали.

ГЛАВА 2

УСЛОВИЯ ПАТЕНТОСПОСОБНОСТИ ОБЪЕКТОВ ПРОМЫШЛЕННОЙ СОБСТВЕННОСТИ Статья 5. Условия патентоспособности изобретения

1. Изобретение охраняется в установленном законом порядке, если оно является новым, имеет

изобретательский уровень и промышленно применимо (условия патентоспособности изобретения).

2. Изобретение считается новым, если оно не является отдельной частью уровня техники.

3. Изобретение имеет изобретательский уровень, если для специалиста оно явным образом не следует из уровня техники.

4. Уровень техники включает любое сведение о решениях (отдельных частях) в области техники, ставшее общедоступным в мире до числа, месяца, года (далее - дата) приоритета данного изобретения. Уровень техники включает также сущность изобретений и полезных моделей с более ранним приоритетом, раскрытых заявками, поданными в Ведомство, при условии опубликования впоследствии Ведомством данных заявок или выданных на их основании патентов.

5. Не препятствует патентованию публичное раскрытие сущности изобретения автором (заявителем) или другим лицом, прямо или косвенно получившим от него информацию (это обстоятельство должен доказать заявитель), если оно осуществлено в течение 12 месяцев, предшествующих дате подачи заявки на изобретение, а при испрашивании более раннего приоритета - в течение 12 месяцев, предшествующих дате этого приоритета.

6. Изобретение является промышленно применимым, если оно может быть изготовлено или использовано в промышленности, сельском хозяйстве, здравоохранении и других отраслях.

7. Объектами изобретения могут являться: устройство, способ, вещество, штамм микроорганизма, штамм культуры клеток растений и животных, а также применение известного устройства, способа, вещества, штамма по новому назначению.

8. Не являются патентоспособными изобретениями:

1) научные теории и математические методы;
2) методы организации и управления хозяйством;
3) условные обозначения, расписания и правила;
4) методы и правила выполнения умственных операций;
5) алгоритмы для вычислительных машин;
6) схемы и проекты планировки сооружений, зданий и территорий;
7) предложения, касающиеся внешнего вида изделия, имеющие только эстетическое значение;
8) сорта растений и породы животных.

Статья 6. Условия патентоспособности полезной модели

1. В качестве полезной модели в установленном законом порядке охраняется новое и промышленно применимое решение, касающееся конструктивного выполнения средств производства и предметов потребления, а также их составных частей (условия патентоспособности полезной модели).

2. Полезная модель считается новой, если она является отдельной частью уровня техники.

3. Уровень техники определяется общедоступными до даты приоритета представленной полезной модели опубликованными в мире сведениями о средствах того же назначения, что и полезная модель, а также сведениями о применении таких средств в Республике Армения. Уровень техники включает также сущность изобретений и полезных моделей с более ранним приоритетом, раскрытых заявками, поданными в Ведомство, при условии опубликования впоследствии Ведомством данных заявок или выданных на их основании патентов.

4. Не препятствует патентованию публичное раскрытие сущности полезной модели автором (заявителем) или любым другим лицом, прямо или косвенно получившим от него информацию (это обстоятельство должен доказать заявитель), если оно осуществлено в течение 12 месяцев, предшествующих дате подачи заявки на полезную модель, а при испрашивании более раннего приоритета - в течение 12 месяцев, предшествующих дате этого приоритета.

5. Полезная модель является промышленно применимой, если она может быть изготовлена или использована в промышленности, сельском хозяйстве, здравоохранении и других отраслях.

6. Не считаются патентоспособными полезными моделями: способ, вещество, штамм микроорганизма, штамм культуры клеток растений и животных, их применение по новому назначению, а также объекты, указанные в пункте 8 статьи 5 настоящего Закона.

Статья 7. Условия патентоспособности промышленного образца

1. В качестве промышленного образца в установленном законом порядке охраняется художественно-конструктивное решение, определяющее внешний вид изделия, которое является новым, оригинальным и промышленно применимым (условия патентоспособности промышленного образца).

2. Промышленной образец является новым, если совокупность его существенных признаков, обуславливающих эстетические и (или) эргономические особенности изделия, не известна из всех видов общедоступных сведений в мире до даты приоритета промышленного образца.

3. Не препятствует патентованию публичное раскрытие сущности промышленного образца автором (заявителем) или любым другим лицом, прямо или косвенно получившим от него информацию (это обстоятельство должен доказать заявитель), если оно осуществлено в течение 6 месяцев, предшествующих дате подачи заявки на промышленный образец, а при испрашивании более раннего приоритета - в течение 6 месяцев, предшествующих дате этого приоритета.

4. Промышленный образец признается оригинальным, если его существенные признаки обуславливают творческий характер эстетических особенностей изделия.

5. Промышленный образец является промышленно применимым, если он может быть многократно воспроизведен путем изготовления соответствующего изделия.

6. Не считаются патентоспособными промышленными образцами решения:

1) обусловленные исключительно техническими функциями изделия;
2) объектов архитектуры (кроме малых архитектурных форм), промышленных, гидротехнических и других стационарных сооружений;
3) печатной продукции как таковой;
4) предметов неустойчивой формы, изготовленных из жидких, газообразных, сыпучих или им подобных веществ.

ГЛАВА 3

АВТОР И ПАТЕНТООБЛАДАТЕЛЬ ОБЪЕКТА ПРОМЫШЛЕННОЙ СОБСТВЕННОСТИ Статья 8. Автор объекта промышленной собственности

1. Автором изобретения, полезной модели, промышленного образца признается физическое

лицо, творческим трудом которого они созданы.

2. Если объект промышленной собственности создан совместным творческим трудом более чем одного физического лица, то они считаются соавторами. Взаимоотношения соавторов определяются соглашением между ними.

3. Содействие нетворческого характера (техническая или организационная помощь, содействие в оформлении прав и т.д.) в создании изобретения, полезной модели, промышленного образца не влечет соавторства.

4. Право авторства является неотчуждаемым и непередаваемым личным неимущественным правом, которое действует бессрочно.

5. Автор имеет право не быть упомянутым в качестве автора в публикуемой информации о патенте.

6. Автор имеет право дать название созданному им объекту промышленной собственности.

Статья 9. Патентообладатель объекта промышленной собственности

1. Патент на изобретение, полезную модель, промышленный образец выдается автору (соавторам) или его (их) наследникам, работодателю, другим физическим или юридическим лицам (патентообладатель) при наличии договора, заключенного между автором (соавторами) и последними, указанными автором (соавторами) или его (их) правопреемником в заявке либо заявлении, поданном в Ведомство до государственной регистрации изобретения, полезной модели, промышленного образца.

2. Право на получение патента на изобретение, полезную модель, промышленный образец (служебные изобретение, полезная модель, промышленный образец), созданные работником при выполнении им своих служебных обязанностей или задания работодателя, принадлежит работодателю, если это предусмотрено заключенным между ними договором.

3. Размер, условия и порядок выплаты вознаграждения автору служебных изобретения, полезной модели, промышленного образца определяются соглашением между автором и работодателем, а в случае его отсутствия - решением суда.

4. Работник обязан в месячный срок со дня создания им изобретения, полезной модели, промышленного образца, связанных с его служебной деятельностью, письменно сообщить работодателю об этом.

5. Если в течение трех месяцев со дня уведомления работодателя о создании изобретения, полезной модели, промышленного образца он сам или его правопреемник не подадут заявку в Ведомство, то право на подачу заявки и получение патента переходит к автору.

6. В этом случае работодатель пользуется первоочередным правом получения простой лицензии на использование данного объекта.

Статья 10. Переход прав автора и патентообладателя объекта промышленной собственности по наследству

Право на подачу заявки и получение патента, исключительное право на использование изобретения, полезной модели, промышленного образца, а также право на получение доходов, образованных от их использования, переходят по наследству в установленном законом порядке.

ГЛАВА 4

ИСКЛЮЧИТЕЛЬНОЕ ПРАВО НА ИСПОЛЬЗОВАНИЕ ОБЪЕКТОВ ПРОМЫШЛЕННОЙ СОБСТВЕННОСТИ Статья 11. Права и обязанности патентообладателя

1. Патентообладатель имеет исключительное право запретить третьим лицам использовать

охраняемый патентом объект промышленной собственности без его разрешения, а также использовать его по своему усмотрению, если это не нарушает прав других патентообладателей.

2. Исключительное право патентообладателя возникает со дня официальной публикации сведений о выдаче патента.

3. Отношения, связанные с использованием объекта промышленной собственности, принадлежащего нескольким лицам, определяются заключенным между ними договором. При отсутствии такого договора, каждое из них вправе использовать охраняемый объект по своему усмотрению, но не вправе уступить патент другим лицам или выдавать разрешение (лицензию) на его использование без согласия остальных патентообладателей.

4. Нарушением исключительного права патентообладателя считается использование охраняемого патентом объекта без разрешения патентообладателя, за исключением случаев,

предусмотренных настоящим Законом.

5. Патентообладатель вправе уступить патент любому другому физическому или юридическому лицу. Договор об уступке регистрируется в Ведомстве. Незарегистрированный договор является недействительным.

Статья 12. Использование объекта промышленной собственности

1. Использованием объекта промышленной собственности считается изготовление, применение, предложение к продаже, продажа, складирование, ввоз и другие действия по введению продукции, содержащей этот объект, в хозяйственный оборот, а также применение способа, охраняемого патентом на изобретение.

2. Продукция (изделие) считается содержащей запатентованные изобретение, полезную модель, если она включает в себя каждый признак независимого пункта формулы изобретения, полезной модели или эквивалентный ему признак.

3. Способ, охраняемый патентом на изобретение, считается примененным, если в нем использован каждый признак независимого пункта формулы изобретения или эквивалентный ему признак.

4. Изделие считается содержащим запатентованный промышленный образец, если в нем использованы все существенные признаки промышленного образца.

5. Действие патента на способ получения продукции распространяется также на продукцию, полученную непосредственно этим способом. При этом продукция считается полученной запатентованным способом, если не доказано, что она получена иным способом. В этом случае обязанность доказывания возлагается на ответчика, если продукция, полученная запатентованным способом, является новой.

Статья 13. Действия, не считающиеся нарушением исключительного права патентообладателя

1. Не считается нарушением исключительного права патентообладателя использование объекта промышленной собственности, охраняемого патентом:

1) в качестве предмета научного эсперимента или научного исследования;
2) при разовом изготовлении лекарств в аптеках по рецепту врача;
3) на любом транспортном средстве, принадлежащем другому государству и случайно или временно находящемся на территории Республики Армения, если оно обусловлено исключительно нуждами транспортного средства, и транспортное средство принадлежит
гражданам и (или) юридическим лицам государства, предоставляющего такие же права гражданам и юридическим лицам Республики Армения;
4) для личных нужд без цели получения дохода;
5) если продукция, полученная с применением способа, содержащего охраняемый патентом объект промышленной собственности, или способа, охраняемого патентом на изобретение, введена в оборот в Республике Армения законным путем самим патентообладателем или с его согласия.

2. Не считается нарушением исключительного права патентообладателя также ввоз на территорию Республики Армения продукции, полученной с применением способа, содержащего охраняемый патентом объект промышленной собственности, или способа, охраняемого патентом, если в другой стране она посредством продажи введена в гражданский оборот законным путем самим патентообладателем или с его согласия.

Статья 14. Право преждепользования

1. Физические или юридические лица, которые до даты приоритета объекта промышленной собственности независимо от автора создали и использовали на территории Республики Армения тождественное решение или выполнили необходимые для этого подготовительные работы, сохраняют право на дальнейшее его безвозмездное использование без расширения объемов производства (право преждепользования).

2. Право преждепользования разрешается передавать другому физическому или юридическому лицу только вместе с производством, на котором было использовано тождественное решение или были выполнены необходимые для этого подготовительные работы.

Статья 15. Предоставление права на использование объекта промышленной собственности

1. Запатентованный объект промышленной собственности другие лица могут использовать только с разрешения патентообладателя на основе лицензионного договора.

2. По лицензионному договору патентообладатель (лиценезиар) обязуется предоставить другому лицу (лицензиату) право на использование объекта, охраняемого патентом, в предусмотренном договором объеме, а лицензиат обязуется выплачивать лицензиару платежи, установленные договором, и осуществлять другие предусмотренные договором действия.

3. При исключительной лицензии лицензиату передается исключительное право на использование объекта промышленной собственности в определенных договором пределах; при этом за лицензиаром сохраняется право на использование объекта промышленной собственности в части, не передаваемой лицензиату.

4. При простой лицензии лицензиар, передавая лицензиату права на использование объекта промышленной собственности, сохраняет все вытекающие из патента права, в том числе право на предоставление лицензии третьим лицам.

5. Патентообладатель может обратиться в Ведомство с ходатайством опубликовать заявление о предоставлении другому лицу права на использование объекта промышленной собственности (открытая лицензия). Пошлина за поддержание патента в силе снижается с года, следующего за годом опубликования этого заявления. Лицо, пожелавшее приобрести открытую лицензию, обязано заключить с патентообладателем договор о платежах. Заявление патентообладателя о предоставлении права на открытую лицензию отзыву не подлежит.

6. Не зарегистрированный в Ведомстве лицензионный договор является недействительным.

7. Споры, связанные с нарушением договора, разрешаются в судебном порядке.

Статья 16. Принудительная лицензия

1. В интересах национальной безопасности Республики Армения, общества или при чрезвычайных ситуациях, а также при некоммерческом использовании государством изобретения, полезной модели, промышленного образца Правительство Республики Армения вправе использовать или уполномочить третьих лиц использовать их без согласия патентообладателя (принудительная лицензия) с уведомлением патентообладателя об этом в 10-дневный срок и обеспечением его равноценной денежной компенсацией, принимая во внимание обстоятельства каждого случая и учитывая хозяйственное значение такого разрешения.

2. Если в течение 4 лет с даты подачи заявки или в течение 3 лет со дня выдачи патента (при этом должен применяться более поздний срок истечения) изобретение, полезная модель, промышленный образец не использовались или использовались недостаточно, то любое лицо, пожелавшее использовать изобретение, полезную модель, промышленный образец, в случае недостижения по истечении указанного срока соглашения о заключении с патентообладателем лицензионного договора, может обратиться в Правительство Республики Армения с ходатайством о предоставлении ему принудительной лицензии. В этом случае лицензия предоставляется, если патентообладатель не докажет, что недостаточное использование или неиспользование изобретения, полезной модели, промышленного образца обусловлено уважительными причинами.

3. Если охраняемые патентом изобретение, полезная модель, промышленный образец имеющие большое хозяйственное значение, не могут быть использованы без нарушения прав патентообладателя на другие охраняемые патентом изобретение, полезную модель, промышленный образец (,,первый патент”), то указанный патентообладатель (,,второго патента”) в случае недостижения соглашения о заключении лицензионного договора может обратиться в Правительство Республики Армения с ходатайством о предоставлении ему принудительной лицензии. Патентообладатель ,,первого патента” при удовлетворении его ходатайства имеет право взаимно получить принудительную лицензию на использование объекта, охраняемого

,,вторым патентом”. Полученное по принудительной лицензии право взаимно патентообладатель может уступить другому лицу только вместе с правами, вытекающими из его патента.

4. Принудительная лицензия может быть только простой (не- исключительной), и в зависимости от ее цели выдается на определенное время и на определенных условиях, в основном для удовлетворения спроса на внутреннем рынке.

5. В случае полупроводниковых технологий принудительную лицензию могут предусмотреть: только государство - для некоммерческого использования, а также судебные или административные органы - для корректировки антиконкурентных действий.

6. Лицо, получившее принудительную лицензию, может передать право на использование объекта промышленной собственности только вместе с той частью организации, в которой осуществляется использование указанного объекта.

7. Принудительная лицензия признается утратившей силу, если по заключению компетентного органа обстоятельства, приведшие к этому, считаются отпавшими и мала вероятность их повторения. При этом должны учитываться и защищаться законные интересы лиц, получивших принудительную лицензию. В случае обоснованных запросов указанный орган вправе пересмотреть вопрос о продолжающих иметь место обстоятельствах.

8. Споры, касающиеся предоставления принудительной лицензии, а также размеров, порядка и сроков платежей, связанных с ней, разрешаются в судебном порядке.

9. Условия предоставления принудительной лицензии регулируются в порядке, установленном

Правительством Республики Армения.

Статья 17. Нарушение патента

1. Нарушением патента считается такое использование физическим или юридическим лицом охраняемого патентом объекта промышленной собственности, которое противоречит настоящему Закону.

2. По требованию патентообладателя или лица, имеющего исключительную лицензию, если иное не предусмотрено лицензионным договором, или по требованию лица, имеющего простую лицензию, если это предусмотрено лицензионным договором, должно быть прекращено действие, осуществляемое с нарушением патента, а физическое или юридическое лицо, нарушившие патент, обязаны в установленном законодательством Республики Армения порядке возместить правообладателю нанесенные убытки.

ГЛАВА 5

ПАТЕНТОВАНИЕ ОБЪЕКТОВ ПРОМЫШЛЕННОЙ СОБСТВЕННОСТИ Статья 18. Документы на испрашивание патента

1. Документы (заявку) на испрашивание патента представляют в Ведомство автор, работодатель или их правопреемник (заявитель).

2. Заявление к заявке представляется на армянском языке.

3. Прочие документы заявки могут представляться на другом языке. При этом их перевод на армянский язык:

1) заявители Республики Армения обязаны приложить к этим документам;
2) иностранные заявители обязаны представить в Ведомство в двухмесячный срок со дня подачи заявки.

4. Заявка может быть подана через патентного поверенного, зарегистрированного в Ведомстве.

5. Физические лица, проживающие за пределами Республики Армения, и иностранные юридические лица ведут дела по получению патента на изобретение, полезную модель, промышленный образец и поддержанию его в силе через патентных поверенных, зарегистрированных в Ведомстве.

6. Правомочие патентного поверенного удостоверяется доверенностью, выданной ему заявителем.

7. Деятельность патентных поверенных регулируется положением, утвержденным

Правительством Республики Армения.

8. Порядок регистрации патентных поверенных устанавливает Ведомство.

Статья 19. Заявка на изобретение

1. Заявка на изобретение должна относиться к одному изобретению или группе изобретений, образующих единый изобретательский замысел (требование единства изобретения).

2. Заявка на изобретение должна содержать:

1) заявление о получении патента с указанием наименования изобретения, заявителя
(заявителей), автора (соавторов) и их местожительства или местонахождения;
2) описание изобретения, раскрывающее изобретение в достаточной для его осуществления мере;
3) формулу притязания изобретения, выражающую его сущность и полностью основанную на описании;
4) чертежи и другие материалы, если они необходимы для понимания сущности изобретения;
5) краткое изложение изобретения (реферат).

3. К заявке на изобретение прилагаются документы, подтверждающие уплату пошлины в установленном размере.

4. Требования к документам заявки на изобретение устанавливает Ведомство.

Статья 20. Заявка на полезную модель

1. Заявка на полезную модель должна относиться к одной полезной модели или группе полезных моделей, образующих единый замысел (требование единства полезной модели).

2. Заявка на полезную модель должна содержать:

1) заявление о получении патента с указанием наименования полезной модели, заявителя
(заявителей), автора (соавторов) и их местожительства и местонахождения;
2) описание полезной модели, раскрывающее модель в достаточной для ее осуществления мере;
3) формулу полезной модели, выражающую ее сущность и полностью основанную на описании;
4) чертежи и другие материалы, необходимые для понимания сущности полезной модели;
5) краткое изложение полезной модели (реферат).

3. К заявке на полезную модель прилагаются документы, подтверждающие уплату пошлины в установленном размере.

4. Требования к документам заявки на полезную модель устанавливает Ведомство.

Статья 21. Заявка на промышленный образец

1. Заявка на промышленный образец должна относиться к одному промышленному образцу и может включать варианты этого образца (требование единства промышленного образца).

2. Заявка на промышленный образец должна содержать:

1) заявление о получении патента с указанием наименования образца, заявителя (заявителей), автора (соавторов) и их местожительства и местонахождения;
2) описание промышленного образца, включая совокупность его существенных признаков;
3) комплект фотографий изделия, его макета или рисунка, детально и полностью отображающих внешний вид изделия;
4) эргономическую схему, комплект компонентов изделия и его карту, чертеж общего вида, если они необходимы для понимания сущности промышленного образца.

3. К заявке на промышленный образец прилагаются документы, подтверждающие уплату пошлины в установленном размере.

4. Требования к документам заявки на промышленный образец устанавливает Ведомство.

Статья 22. Приоритет объекта промышленной собственности

1. Приоритет изобретения, полезной модели, промышленного образца определяется по дате подачи заявки в Ведомство. Дату подачи заявки Ведомство определяет по дате получения заявки, если:

1) заявка на изобретение (полезную модель) содержит по меньшей мере имя (наименование)
заявителя, заявление о выдаче патента, материалы, считающиеся формулой и описанием
изобретения (полезной модели);
2) заявка на промышленный образец содержит по меньшей мере имя (наименование) заявителя, заявление о выдаче патента, материалы, считающиеся фотографиями и описанием промышленного образца.

2. Приоритет может быть определен по дате подачи первой заявки в одном из государств- участников Парижской конвенции по охране промышленной собственности (конвенционный приоритет), если заявка на изобретение (полезную модель) поступила в Ведомство в течение 12 месяцев, а заявка на промышленный образец - в течение 6 месяцев с указанной даты. О желании воспользоваться правом конвенционного приоритета заявитель обязан указать при подаче заявки или в течение 2 месяцев со дня ее поступления в Ведомство, с приложением копии первой заявки, или представить ее в течение 3 месяцев со дня поступления заявки в Ведомство.

3. Приоритет может быть определен по дате получения дополнительных материалов, если оформленная по ним новая заявка подана в течение 3 месяцев со дня получения заявителем уведомления, которым он был извещен о том, что дополнительные материалы не будут приняты во внимание из-за того, что они изменяют сущность решения, описанного в материалах первоначальной заявки.

4. Приоритет может быть определен по дате поступления более ранней заявки того же заявителя, раскрывающей сущность этого же изобретения, полезной модели, промышленного образца, если заявка, по которой испрашивается такой приоритет, поступила в Ведомство в течение 12 месяцев со дня регистрации ранее поданной заявки. При этом ранее поданная заявка считается отозванной.

5. Приоритет может быть определен по ранее поданным заявкам с соблюдением для каждой из них порядка, установленного пунктом 4 настоящей статьи.

6. Приоритет заявки не может быть определен по дате поступления заявки, по которой уже испрашивался более ранний приоритет.

7. Приоритет изобретения, полезной модели, промышленного образца, заявка на которые подана вследствие отделения ее от первоначальной заявки (выделенная заявка), определяется по дате поступления первоначальной заявки, если выделенная заявка поступила до принятия по

первоначальной заявке решения о невыдаче патента, а в случае принятия решения о выдаче патента - не позднее государственной регистрации объекта промышленной собственности.

8. Если в ходе экспертизы установлено, что идентичные изобретения, полезные модели, промышленные образцы имеют одну и ту же дату приоритета, то патент может быть выдан по заявке, по которой имеются доказательства более ранней даты ее отправки в Ведомство. При совпадении этих дат заявителям с их согласия выдается один патент. Если соглашение не достигнуто, вопрос решается в судебном порядке.

Статья 23. Предварительная экспертиза заявки на изобретение

1. Предварительную экспертизу заявки на изобретение Ведомство проводит в двухмесячный срок со дня подачи заявки в соответствии с настоящей статьей и установленным им порядком.

2. В ходе предварительной экспертизы проверяется наличие необходимых и оформленных в соответствии с установленными требованиями документов заявки, устанавливается соответствие представленного изобретения требованиям, установленным пунктом 6 статьи 4, пунктами 7-8 статьи 5 и пунктом 1 статьи 19 настоящего Закона, без оценки экономической эффективности изобретения.

3. Если в результате предварительной экспертизы будет установлено, что документы заявки соответствуют установленным требованиям, то Ведомство выносит решение об официальной публикации заявки.

4. Если будет установлено, что заявка не соответствует установленным требованиям, то заявителю направляется запрос с предложением в двухмесячный срок представить исправленные или недостающие документы.

5. Если заявка представлена с нарушением требования единства, то заявителю предлагается в двухмесячный срок сообщить, какое из изобретений должно рассматриваться, и внести необходимые уточнения в документы заявки.

6. Если заявитель в указанный срок не ответит на уведомление о нарушении требования единства, то рассматривается изобретение, приведенное в формуле первым.

7. В ходе предварительной экспертизы заявитель по своей инициативе или на основании запроса может путем представления дополнительных материалов внести исправления или уточнения в материалы заявки, не изменяя сущности представленного изобретения, если при подаче заявки он не отказался от этого права. Дополнительные материалы считаются изменяющими сущность

изобретения, если они содержат подлежащие включению в формулу признаки, отсутствовавшие в
первоначальных материалах заявки. Дополнительные материалы в части, изменяющей сущность представленного изобретения, в ходе экспертизы во внимание не принимаются и могут быть оформлены заявителем в качестве отдельной заявки.

8. При непредставлении в двухмесячный срок в соответствии с запросом экспертизы дополнительных или уточненных материалов заявка считается отозванной.

9. Если в результате предварительной экспертизы будет установлено, что представленное изобретение относится к пункту 6 статьи 4 или пункту 8 статьи 5 настоящего Закона, то выносится решение об отказе в выдаче патента.

10. При несогласии с решением экспертизы об отказе в выдаче патента заявитель в двухмесячный срок со дня его получения вправе обратиться в Ведомство с ходатайством о повторной экспертизе. Повторная экспертиза проводится в месячный срок со дня поступления заявления.

11. По результатам повторной экспертизы Ведомство выносит решение об отказе в выдаче предварительного патента или об официальной публикации заявки.

12. При несогласии с решением повторной экспертизы заявитель в двухмесячный срок со дня его получения вправе подать апелляцию в Апелляционный совет Ведомства. Апелляционный совет рассматривает апелляцию в двухмесячный срок со дня ее поступления.

13. При несогласии с решением повторной экспертизы или Апелляционного совета заявитель вправе обратиться в суд в установленном законом порядке.

Статья 24. Официальная публикация и представление для всеобщего ознакомления заявки на изобретение

1. Ведомство на основании решения об официальной публикации заявки на изобретение публикует в своем официальном бюллетене сведения о заявке.

2. Полный состав публикуемых сведений устанавливает Ведомство.

3. Заявка с прилагаемыми документами представляется для всеобщего ознакомления сроком на четыре месяца со дня официальной публикации сведений о заявке на изобретение.

Статья 25. Возражение

1. В ходе всеобщего ознакомления с заявкой на изобретение любое лицо может представить мотивированное возражение против выдачи патента по данной заявке.

2. Возражение против выдачи патента должно быть представлено в Ведомство не позднее четырехмесячного срока, отведенного на всеобщее ознакомление.

3. Порядок оформления, представления и рассмотрения возражения устанавливает Ведомство.

4. Ведомство в 10-дневный срок со дня получения возражения высылает заявителю копию возражения с предложением в месячный срок представить свои соображения по этому поводу.

Статья 26. Рассмотрение возражения

1. При получении в ходе всеобщего ознакомления возражения против выдачи патента Ведомство после истечения срока всеобщего ознакомления или в месячный срок со дня представления заявителем своих соображений в соответствии с пунктом 4 статьи 25 настоящего Закона, если он истекает позднее, а также с учетом находящихся в его распоряжении сведений, свидетельствующих о явном нарушении условий патентоспособности изобретения, рассматривает поступившие возражения и выносит решение о выдаче или невыдаче предварительного патента.

2. О принятом Ведомством решении заявитель уведомляется в 10-дневный срок.

3. При несогласии с решением Ведомства заявитель в двухмесячный срок со дня его получения вправе обратиться с ходатайством о проведении повторной экспертизы. Повторная экспертиза проводится в месячный срок со дня поступления ходатайства.

4. По результатам повторной экспертизы Ведомство выносит решение о выдаче предварительного патента или отказе в выдаче предварительного патента.

5. Заявитель и лицо, представляющее возражение, уведомляются о решении Ведомства в 10-

дневный срок.

6. При несогласии с решением повторной экспертизы заявитель в двухмесячный срок со дня его получения вправе подать апелляцию в Апелляционный совет Ведомства. Апелляционный совет рассматривает апелляцию в двухмесячный срок со дня ее поступления.

7. При несогласии с решением повторной экспертизы или Апелляционного совета заявитель вправе обратиться в суд в установленном законом порядке.

8. При отсутствии по истечении срока всеобщего ознакомления возражения против выдачи патента Ведомство в установленном им порядке, в 10-дневный срок выносит решение о выдаче предварительного патента.

9. Предварительный патент выдается под ответственность заявителя без гарантии его действительности.

Статья 27. Экспертиза изобретения по существу

1. На основании ходатайства заявителя или третьего лица, которое может подаваться до истечения 7 лет со дня поступления заявки, Ведомство проводит экспертизу по существу и дает заключение о соответствии изобретения условиям патентоспособности, установленным пунктами

2, 3 и 6 статьи 5 настоящего Закона.

2. Ходатайство может быть подано также и в течение 12 месяцев по истечении указанного срока, при условии уплаты дополнительной пошлины.

3. О полученном от третьего лица ходатайстве Ведомство уведомляет заявителя.

4. О заключении, данном в результате экспертизы по существу, Ведомство в 10-дневный срок уведомляет заявителя и указанное третье лицо, если экспертиза по существу проводилась на основании его ходатайства.

5. При несогласии с заключением Ведомства заявитель и третье лицо в двухмесячный срок со дня его получения могут обратиться с ходатайством о проведении повторной экспертизы. Повторная экспертиза проводится в месячный срок со дня поступления заявления.

6. По результатам повторной экспертизы Ведомство дает второе заключение, о котором в 10- дневный срок уведомляются заявитель и третье лицо, если экспертиза по существу проводилась на основании его ходатайства.

7. На основании заявления заявителя, которое может быть подано в трехмесячный срок со дня получения заключения, Ведомство, с учетом данного им заключения, выносит соответствующее решение о выдаче основного патента и в 10-дневный срок уведомляет об этом заявителя. При этом действие предварительного патента прекращается со дня официальной публикации сведений о выдаче основного патента.

8. При несогласии с решением Ведомства заявитель в двухмесячный срок со дня его получения вправе подать апелляцию в Апелляционный совет Ведомства. Апелляционный совет рассматривает апелляцию в двухмесячный срок со дня ее поступления.

9. При несогласии с решением Ведомства или Апелляционного совета заявитель вправе обратиться в суд в установленном законом порядке.

10. Порядок проведения экспертизы изобретения по существу устанавливает Ведомство.

Статья 28. Временная правовая охрана изобретения

1. Изобретению со дня официальной публикации заявки на изобретение до дня официальной публикации сведений о выданном патенте предоставляется временная правовая охрана в объеме формулы, представленной для всеобщего ознакомления.

2. Временная правовая охрана считается не наступившей, если возможности обжалования решения Ведомства об отказе в выдаче патента исчерпаны.

3. Третьи лица, использовавшие изобретение в период, указанный в пункте 1 настоящей статьи, выплачивают патентообладателю за это использование соответствующую денежную компенсацию. Размер компенсации определяется соглашением сторон. Если такое соглашение не достигается, вопрос разрешается в судебном порядке.

4. Указанный в пункте 1 настоящей статьи период может начаться со дня уведомления заявителем о заявленном изобретении использующего его лица, если этот день предшествует дню официальной публикации заявки на изобретение.

Статья 29. Экспертиза заявки на полезную модель

1. Экспертизу заявки на полезную модель Ведомство проводит в двухмесячный срок со дня ее поступления в соответствии с настоящей статьей и установленным им порядком.

2. В ходе экспертизы проверяется наличие необходимых и оформленных в соответствии с установленными требованиями документов заявки, устанавливается соответствие представленной полезной модели требованиям, установленным пунктом 6 статьи 4, пунктом 6 статьи 6 и пунктом 1 статьи 20 настоящего Закона, без оценки экономической эффективности полезной модели.

3. Если в результате экспертизы Ведомство установит, что заявка соответствует установленным требованиям, то выносится решение о выдаче патента на полезную модель.

4. Если будет установлено, что заявка не соответствует установленным требованиям, заявителю направляется запрос с предложением в двухмесячный срок представить исправленные или недостающие документы.

5. Если заявка представлена с нарушением требования единства, то заявителю предлагается в двухмесячный срок сообщить, какая из полезных моделей должна рассматриваться, и внести необходимые уточнения в документы заявки.

6. Если заявитель в указанный срок не ответит на уведомление о нарушении требования единства, то рассматривается полезная модель, приведенная в формуле первой.

7. В ходе экспертизы заявитель по своей инициативе или на основании запроса может путем представления дополнительных материалов внести исправления или уточнения в материалы заявки, не изменяя сущности представленной полезной модели, если при подаче заявки он не отказался от этого права. Дополнительные материалы считаются изменяющими сущность полезной модели, если они содержат подлежащие включению в формулу признаки, отсутствовавшие в первоначальных материалах заявки. Дополнительные материалы в части, изменяющей сущность представленной полезной модели, в ходе экспертизы во внимание не принимаются и могут быть оформлены заявителем в качестве отдельной заявки.

8. При непредставлении в двухмесячный срок в соответствии с запросом экспертизы дополнительных или уточненных материалов заявка считается отозванной.

9. Если в результате экспертизы будет установлено, что представленная полезная модель относится к пункту 6 статьи 4 или пункту 6 статьи 6 настоящего Закона, то выносится решение о невыдаче патента.

10. При несогласии с решением экспертизы заявитель в двухмесячный срок со дня его получения вправе обратиться в Ведомство с ходатайством о повторной экспертизе. Повторная экспертиза проводится в месячный срок со дня поступления заявления.

11. По результатам повторной экспертизы Ведомство выносит решение о выдаче патента на полезную модель или об отказе в выдаче патента на полезную модель.

12. Патент выдается под ответственность заявителя без гарантии его действительности.

13. При несогласии с решением повторной экспертизы заявитель в двухмесячный срок со дня его получения праве подать апелляцию в Апелляционный совет Ведомства. Апелляционный совет рассматривает апелляцию в двухмесячный срок со дня ее поступления.

14. При несогласии с решением повторной экспертизы или Апелляционного совета заявитель вправе обратиться в суд в установленном законом порядке.

Статья 30. Экспертиза заявки на промышленный образец

1. Экспертизу заявки на промышленный образец Ведомство проводит в двухмесячный срок со дня ее поступления в соответствии с настоящей статьей и установленным им порядком.

2. В ходе экспертизы проверяется наличие необходимых и оформленных в соответствии с установленными требованиями документов заявки, устанавливается соответствие представленного промышленного образца требованиям, установленным пунктом 6 статьи 4, пунктом 7 статьи 7 и пунктом 1 статьи 21 настоящего Закона, без оценки экономической эффективности промышленного образца.

3. Если в результате экспертизы Ведомство установит, что заявка соответствует установленным требованиям, то выносится решение о выдаче патента на промышленный образец.

4. Если будет установлено, что заявка не соответствует установленным требованиям, то заявителю направляется запрос с предложением в двухмесячный срок представить исправленные или недостающие документы.

5. Если заявка представлена с нарушением требования единства, то заявителю предлагается в двухмесячный срок сообщить, какой из промышленных образцов должен рассматриваться, и внести необходимые уточнения в документы заявки.

6. Если заявитель в указанный срок не ответит на уведомление о нарушении требования единства, то рассматривается промышленный образец, приведенный в описании первым.

7. В ходе экспертизы заявитель по своей инициативе или на основании запроса может путем представления дополнительных материалов внести исправления или уточнения в материалы заявки, не изменяя сущности представленного промышленного образца, если при подаче заявки он не отказался от этого права. Дополнительные материалы считаются изменяющими сущность промышленного образца, если они содержат подлежащие включению в описание существенные признаки, отсутствовавшие в первоначальных материалах заявки. Дополнительные материалы в части, изменяющей сущность представленного промышленного образца, в ходе экспертизы во внимание не принимаются и могут быть оформлены заявителем в качестве отдельной заявки.

8. При непредставлении в двухмесячный срок в соответствии с запросом экспертизы дополнительных или уточненных материалов заявка считается отозванной.

9. Если в результате экспертизы будет установлено, что представленный промышленный образец относится к пункту 6 статьи 4 или пункту 6 статьи 7 настоящего Закона, то выносится решение о невыдаче патента.

10. При несогласии с решением экспертизы заявитель в двухмесячный срок со дня его получения вправе обратиться в Ведомство с ходатайством о повторной экспертизе. Повторная экспертиза проводится в месячный срок со дня поступления заявления.

11. По результатам повторной экспертизы Ведомство выносит решение о выдаче патента на промышленный образец или об отказе в выдаче патента на промышленный образец.

12. Патент выдается под ответственность заявителя без гарантии его действительности.

13. При несогласии с решением повторной экспертизы заявитель в двухмесячный срок со дня его получения вправе подать апелляцию в Апелляционный совет Ведомства. Апелляционный совет рассматривает апелляцию в двухмесячный срок со дня ее поступления.

14. При несогласии с решением повторной экспертизы или Апелляционного совета заявитель вправе обратиться в суд в установленном законом порядке.

Статья 31. Преобразование заявки

1. Заявка на изобретение, отклоненная по основаниям отсутствия изобретательского уровня, в месячный срок со дня получения решения об этом, на основании заявления, поданного заявителем, может быть преобразована в заявку на полезную модель, а заявка на полезную модель - до принятия Ведомством решения о выдаче патента на полезную модель - в заявку на изобретение. В этих случаях сохраняется приоритет первой заявки.

2. Основания для подачи заявления и порядок преобразования устанавливает Ведомство.

Статья 32. Выдача патента и публикация сведений о нем

1. Ведомство на основании решения о выдаче патента, в случае уплаты пошлины за выдачу патента, регистрирует изобретение, полезную модель, промышленный образец в соответствующем Государственном реестре Республики Армения (далее - Реестр) и независимо от числа патентообладателей выдает им один патент.

2. Форму патента и состав указываемых в нем сведений устанавливает Ведомство.

3. Допущенные в патенте очевидные ошибки исправляет Ведомство по требованию патентообладателя.

4. Ведомство одновременно с регистрацией в Реестре объекта промышленной собственности публикует в своем официальном бюллетене сведения о выдаче патента, публикует полные описания изобретений и полезных моделей.

5. Состав публикуемых в официальном бюллетене сведений устанавливает Ведомство.

Статья 33. Отзыв заявки и отказ от патента

1. Заявитель вправе до государственной регистрации объекта промышленной собственности отозвать поданную заявку и отказаться от патента.

2. Сведения об отзыве опубликованной заявки и отказе от получения патента либо отказе от патента публикуются в официальном бюллетене Ведомства.

3. С момента публикации сведений об отзыве заявки или отказе в получении патента временная охрана, предусмотренная статьей 28 настоящего Закона, считается непредоставленной.

ГЛАВА 6

ПРЕКРАЩЕНИЕ ДЕЙСТВИЯ ПАТЕНТА Статья 34. Оспаривание патента

1. Патент в течение всего срока его действия на основании апелляции против выдачи патента

может быть признан недействительным полностью или частично, если:
1) нарушены установленные настоящим Законом условия патентоспособности;
2) в формуле изобретения или полезной модели или в совокупности существенных признаков промышленного образца имеются признаки, отсутствовавшие в первоначальных материалах заявки;
3) объект промышленной собственности в описании раскрыт неполностью и недостаточен для его осуществления;
4) в патенте неправильно указаны автор или патентообладатель.

2. Лицо, подающее апелляцию, обязано мотивировать ее и представить документ, подтверждающий уплату соответствующей пошлины.

3. Апелляцию, обусловленную подпунктами 1-3 пункта 1 настоящей статьи, Апелляционный совет Ведомства рассматривает в 6-месячный срок со дня поступления апелляции, ознакомив патентообладателя с этой апелляцией. Рассмотрение не должно выходить за пределы содержащихся в апелляции мотивов.

4. При несогласии с решением Апелляционного совета каждая из сторон может обратиться в суд в установленном законом порядке.

Статья 35. Досрочное прекращение действия патента

1. Действие патента прекращается досрочно, если:

1) патент в соответствии со статьей 34 настоящего Закона признан недействительным полностью;
2) патентообладатель представил заявление об этом;
3) не уплачена в установленный срок годовая пошлина за поддержание патента в силе.

2. Действие предварительного патента прекращается досрочно, если вместо него в соответствии со статьей 27 настоящего Закона выдан основной патент.

3. Ведомство публикует в своем официальном бюллетене информацию о прекращении действия предварительного патента.

ГЛАВА 7

ЗАЩИТА ПРАВ АВТОРОВ И ПАТЕНТООБЛАДАТЕЛЕЙ

Статья 36. Ответственность за нарушение прав авторов изобретения, полезной модели, промышленног образца

1. Присвоение авторства, принуждение к соавторству, публикация до подачи заявки сущности заявки без согласия автора, а также раскрытие государственным патентным экспертом сущности представленных изобретения, полезной модели, промышленного образца до их официальной публикации влекут ответственность в соответствии с законодательством Республики Армения.

2. Государственные патентные эксперты и должностные лица Ведомства в период службы и в течение двух лет после ее завершения не вправе подавать заявки, прямо или косвенно приобретать право на патент.

ГЛАВА 8

ЗАКЛЮЧИТЕЛЬНЫЕ ПОЛОЖЕНИЯ Статья 37. Восстановление пропущенных сроков

1. Установленные в статьях 23, 26, 27, 29 и 30 настоящего Закона и пропущенные заявителем

сроки могут быть восстановлены Ведомством.

2. Ходатайство о восстановлении пропущенных сроков с приложением к нему документа, подтверждающего уплату соответствующей пошлины, может быть подано в течение 6 месяцев со дня истечения указанного срока.

Статья 38. Патентование изобретения, полезной модели, промышленного образца в иностранных государствах

1. Изобретение, полезная модель, промышленный образец, созданные в Республике Армения, могут быть запатентованы в иностранных государствах.

2. До подачи в иностранном государстве заявки на изобретение, полезную модель, промышленный образец, созданные в Республике Армения, заявитель обязан подать заявку на данный объект промышленной собственности в Ведомство с уведомлением о намерении

запатентовать его также в иностранном государстве.

3. Если Ведомство в течение трех месяцев со дня получения указанного сообщения не запрещает его по основаниям, предусмотренным пунктом 5 статьи 4 настоящего Закона, то заявка может быть подана в иностранных государствах.

4. Нарушение требований пункта 2 настоящей статьи влечет ответственность в соответствии с действующим в Республике Армения законодательством.

Статья 39. Права иностранных физических и юридических лиц

Иностранные физические и юридические лица в соответствии с международными договорами с участием Республики Армения или на основе принципа взаимности пользуются правами, предусмотренными настоящим Законом, и несут ответственность наравне с гражданами и юридическими лицами Республики Армения.

Статья 40. Патентные пошлины

За подачу заявки на патент, получение патента и поддержание его в действии, а также за совершение иных юридически значимых действий, связанных с патентом, взимается пошлина. Виды пошлины, размеры и сроки ее уплаты, уменьшение размера пошлины или ее возврат, основания и порядок освобождения от пошлины устанавливаются Законом Республики Армения
,,О государственной пошлине”.

Статья 41. Переходные положения

1. Выданным до вступления настоящего Закона в силу временным патентам, срок действия которых не истек, предоставляется правовой статус предварительного патента, выданного в соответствии с настоящим Законом.

2. Если до вступления настоящего Закона в силу действие выданных временных патентов прекращено в связи с окончанием срока действия патента, то указанным временным патентам в соответствии с заявлением этих патентообладателей, которое может быть подано в Ведомство в

6-месячный срок со дня вступления настоящего Закона в силу, предоставляется правовой статус
предварительного патента, выданного в соответствии с настоящим Законом.

3. Исключительные права, вытекающие из выданных в соответствии с пунктом 2 настоящей статьи патентов, продолжают действовать со дня поступления заявления патентообладателя в Ведомство.

4. Считать утратившим силу Закон Республики Армения ,,О патентах”, принятый Верховным

Советом Республики Армения 20 июля 1993 года.

nPE3L11AEHT PECnY611Li1KLI1 APMEHLI1Sl P. K04APRH

26 HOH6pH 19992000

3P-15