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就商标异议程序以及针对商标引入行政撤销和无效程序,对《比荷卢知识产权(商标和外观设计)公约》进行修正的2014年12月16日议定书
日期
生效 :
2018年6月1日
议定 :
2014年12月16日
文本类型
议定书
可用文本
法语
Protocole du 16 décembre 2014 portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne l'opposition et l'instauration d'une procédure administrative de nullité ou de déchéance des marques [PDF]
WIPO Lex编号
TRT/BX001/009