- Décret n° 92-993 portant application de l’ordonnance n° 89-019 du 31 juillet 1989 instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle à Madagascar (du 2 décembre 1992, modifié en dernier lieu par le décret n° 95-057 du 17 janvier 1995)
- TABLE DES MATIÈRES
- TITRE PREMIER — DES DISPOSITIONS GENERALES
- TITRE II — DES BREVETS ET DES CERTIFICATS D’AUTEUR D’INVENTION
- Chapitre premier — Du dépôt des demandes
- Section I — Dispositions générales
- Section II — De la description
- Section III — Revendications
- Section IV — Dessins
- Section V — Abrégé
- Section VI — De l’unité de l’invention
- Section VII — de la revendication de priorité
- Section VIII — Divulgation aux fins de l’état de la technique
- Section IX — Rectification et retrait de la demande
- Chapitre II — Examen, enregistrement et publication du brevetou du certificat d’auteur d’invention
- Chapitre III — Droits découlant du brevetou du certificat d’auteur d’invention
- Chapitre IV — Cession et transmission des droits de brevets :licences de brevet
- Chapitre V — Dispositions particulières
- Chapitre premier — Du dépôt des demandes
- TITRE III — MARQUES
- TITRE IV — DESSINS OU MODELES INDUSTRIELS
- TITRE V — NOMS COMMERCIAUX
- TITRE VI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
MADAGASCAR
Décret no 92-993
portant application de l’ordonnance n° 89-019 du 31 juillet 1989
Titre Ier :
Titre II : Chapitre Ier : Section I : Section II : Section III : Section IV : Section V : Section VI : Section VII : Section VIII : Section IX : Chapitre II :
Section I : Section II : Section III : Section IV :
Section V :
Chapitre III :
Section I : Section II :
Section III :
Section IV :
Chapitre IV :
Section I : Section II : Section III :
Chapitre V :
Section I : Section II : Section III :
TABLE DES MATIÈRES**
Articles
Des dispositions générales ............................................ 1 - 10 Des brevets et des certificats d’auteur d’invention Du dépôt des demandes Dispositions générales................................................... 11 - 15 De la description ........................................................... 16 - 19 Revendications.............................................................. 20 - 24 Dessins.......................................................................... 25 - 26 Abrégé........................................................................... 27 - 28 De l’unité de l’invention ............................................... 29 - 31 De la revendication de priorité...................................... 32 - 34 Divulgation aux fins de l’état de la technique ............... 35 Rectification et retrait de la demande............................ 36 - 37 Examen, enregistrement et publication du brevet ou du certificat d’auteur d’invention Examen administratif .................................................... 38 Recherche documentaire ............................................... 39 Examen de brevetabilité................................................ 40 Délivrance et enregistrement du brevet ou du certificat d’auteur d’invention...................................................... 41 - 43 Publication .................................................................... 44 - 45 Droits découlant du brevet ou du certificat d’auteur d’invention Certificats d’auteur d’invention .................................... 46 - 50 Durée des brevets et des certificats d’auteur d’invention.................................................................... 51 - 54 Taxes de maintien en vigueur du brevet ou du certificat d’auteur d’invention....................................... 55 - 57 Restauration .................................................................. 58 Cession et transmission des droits de brevets : licences de brevet Cession et transmission des droits................................. 59 - 61 Licences contractuelles de brevets ................................ 62 - 63 Licence obligatoire de brevet et licence d’office........... 64 - 73 Dispositions particulières Certificat d’addition ...................................................... 74 - 78 Demandes internationales ............................................. 79 - 82 Dispositions transitoires relatives aux demandes internationales............................................................... 83 - 84
Titre III : Marques Chapitre Ier : Du dépôt des demandes Section I : Dispositions générales................................................... 85 - 90 Section II : Revendication de priorité .............................................. 91 - 93 Section III : Expositions internationales ........................................... 94 Chapitre II : Examen, enregistrement et publication de la marque Section I : Examen administratif .................................................... 95 - 97 Section II : Examen de fond ............................................................ 98 Section III : Enregistrement et publication........................................ 99 - 104 Chapitre III : Droit conféré par l’enregistrement de la marque Section I : Renouvellement de l’enregistrement............................. 105 - 106 Section II : Perte et restauration des droits ...................................... 107 - 108 Section III : Transfert de la marque et licences................................. 109 - 110 Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux marques collectives ..................................................................... 111 - 114 Titre IV : Dessins ou modèles industriels Chapitre Ier : Dépôt des demandes Section I : Dispositions générales................................................... 115 - 120 Section II : Revendication de priorité .............................................. 121 Section III : Expositions internationales ........................................... 122 Chapitre II : Examen et enregistrement............................................. 123 - 126 Chapitre III : Droits conférés par l’enregistrement Section I : Renouvellement de l’enregistrement............................. 127 - 128 Section II : Restauration des droits.................................................. 129 Section III : Transferts et licences..................................................... 130 Titre V : Noms commerciaux Chapitre Ier : Dépôt de la demande..................................................... 131 - 135 Chapitre II : Examen et enregistrement............................................. 136 - 137 Chapitre III : Renouvellement des noms commerciaux ...................... 138 - 139 Chapitre IV : Cession et transmission du nom commercial ................ 140 Chapitre V : Dispositions particulières.............................................. 141 Titre VI : Dispositions transitoires et finales Chapitre Ier : Dispositions transitoires................................................ 142 - 146 Chapitre II : Dispositions finales....................................................... 147 - 149
TITRE PREMIER DES DISPOSITIONS GENERALES
1er
. — 1. Le présent décret fixe certaines dispositions de l’ordonnance n° 89-019 du 31 juillet 1989 relative à la protection de la propriété industrielle à Madagascar, ci-après dénommée l’Ordonnance.
2. Le terme Office figurant dans le présent décret est l’organisme chargé de l’administration de la propriété industrielle à Madagascar, tel que mentionné à l’article 2 de l’Ordonnance.
2. — 1. Les documents, actes et correspondances relatifs aux brevets et aux certificats d’auteur d’invention doivent être, sous réserve des dispositions de l’article 82 du présent décret, rédigés en langue malgache ou en langue française. L’Office peut demander que les documents rédigés en langue malgache soient traduits en français et vice versa. 3. — 1. La nature et le montant des taxes sont fixés à l’annexe I1 du présent décret (ciaprès dénommée l’Annexe I). Ils peuvent être modifiés par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Industrie et du Ministre chargé des Finances. 2. Pour exercer leurs fonctions de mandataires ou de représentants en propriété industrielle, les conseils en propriété industrielle et les autres personnes physiques ou morales aptes à exercer ces fonctions doivent présenter une demande à l’Office, être agréés par celuici et inscrits sur un registre spécial. Les conditions d’agrément des mandataires ou des représentants en propriété industrielle seront fixées par arrêté du Ministre chargé de l’Industrie. 4. La résidence est donnée par le nom de l’État dont une personne est un résident.
8. Un document peut être signé pour ou au nom d’une personne morale ou d’une association par une seule personne dûment autorisée qui doit apporter la preuve de son habilitation à signer seule.
9. — 1. L’Office tient les registres suivants : a) Registre des brevets et des certificats d’auteur d’invention; b) Registre des marques; c) Registre des dessins ou modèles industriels; d) Registre des noms commerciaux; e) Registre des conseils en propriété industrielle ou d’autres personnes physiques ou
morales agréées comme mandataires ou représentants. instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle à Madagascar
(du 2 décembre 1992, modifié en dernier lieu par le décret n° 95-057 du 17 janvier 1995)*