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Cour suprême de Côte d’Ivoire, Arrêt N°816 du 06 juin 2003
Date du jugement6 juin 2003Autorité de délivranceCour suprêmeDegré de l’autorité de délivranceInstance finaleType de procédureJudiciaire (civil)SujetDessins et modèles industrielsPlaignant/AppelantSOCIETE SOGEC- IVOIRE Défendeur/IntiméSOCIETE SOGEC- IVOIRE Mots-clés
Dessin ou modèle industriel,
Concurrence déloyale,
Similitude de nature à créer une confusion dans l’esprit du consommateur,
Faute,
Préjudice,
Détournement de clientèle,
Réparation
Jugement/DécisionFrançaisCour suprême de Côte d’Ivoire, Arrêt N°816 du 06 juin 2003 HTMLn° WIPO LexCI001-j