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Cour suprême du Togo, Arrêt N°47/11 du 21 juillet 2011
Date du jugement21 juillet 2011Autorité de délivranceCour suprêmeDegré de l’autorité de délivranceInstance finaleType de procédureJudiciaire (civil)SujetMarques, Mise en application des droitsPlaignant/AppelantSOCIETE NOSOCO-TOGODéfendeur/IntiméSOCIETE PASTACORP S.A.S.Mots-clés
Marque,
Nullité du certificat d’enregistrement ,
Appréciation du droit antérieur ,
Cession de marque,
Opposabilité,
Autorité régionale des décisions judiciaires définitives
Jugement/DécisionFrançaisCour suprême du Togo, Arrêt N°47/11 du 21 juillet 2011
HTMLn° WIPO LexTG001-j