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Cour d’appel de Dakar, Arrêt N°425/Com du 19 juin 1998
Date du jugement19 juin 1998Autorité de délivranceCour d’appel de DakarDegré de l’autorité de délivranceInstance d'appelType de procédureJudiciaire (commercial)SujetMarquesPlaignant/AppelantSOCIETE M.SADéfendeur/IntiméSTE BA IMPORT-EXPORTMots-clés
Contrefaçon,
Marque,
Imitation frauduleuse,
Contrefaçon par usage,
Provision,
Manque à gagner,
Préjudice commercial ,
Profit réalisé,
Préjudice ressenti,
Devoir de prudence,
Contrat de licence
Jugement/DécisionFrançaisCour d’appel de Dakar, Arrêt N°425/Com du 19 juin 1998
HTMLn° WIPO LexSN004-j