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Tribunal de grande instance du Wouri (Douala), Jugement civil N°382/Com du 23 décembre 2013
Date du jugement23 décembre 2013JuridicitonTribunal de grande instance du Wouri Degrés de juridictionPremière instanceType de procédureJudiciaire (civil)SujetMarques, Mise en application des droitsPlaignant/Requérant SOCIETE MARINE MAGISTRALE S.ADéfendeurSieur KAMGA NENKAM Jean PaulMots clés
Revendication de la propriété d’une marque ,
Compétence exclusive de l’OAPI,
Compétence du tribunal civil ,
Validité de l’enregistrement d’une marque,
Violation d’un droit antérieur ,
Sanction: nullité
Jugement/DécisionFrançaisTribunal de grande instance du Wouri (Douala), Jugement civil N°382/Com du 23 décembre 2013
HTMLN° WIPO LexCM009-j