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21 février 1986 - Loi sanctionnant les infractions aux règlements de la Communauté économique européenne en matière de marché viti-vinicole, Belgique

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Détails Détails Année de version 1986 Dates Entrée en vigueur: 23 mars 1986 Adopté/e: 21 février 1986 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Indications géographiques, Divers Notes Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français 21 février 1986 - Loi sanctionnant les infractions aux règlements de la Communauté économique européenne en matière de marché viti-vinicole         Néerlandais 21 februari 1986 - Wet straffen Overtredingen van de verordeningen van de Europese Economische Gemeenschap op de wijnmarkt        

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Titre

21 FEVRIER 1986.- Loi sanctionnant les infractions aux règlements de la Communauté économique européenne en matière de marché viti-vinicole.

Source: AFFAIRES ECONOMIQUES Publication: 19-03-1986 numéro: 1986011034 page: 3639 Dossier numéro: 1986-02-21/31 Entrée en vigueur: 29-03-1986

-Table des matières Il Texte Il Début IArt.1-4 1

Texte Il Table des matières Il Début Article 1.§1er.Est punie d'une amende de vingt-six francs à cinq mille francs, l'inexécution des obligations, désignées par le Roi, qui sont prescrites en matière d'organisation commune du marché viti­ vinicole par un règlement de la Communauté économique européenne ou par un règlement d'exécution de celui-ci. §2.La disposition du§1er n'est pas applicable aux obligations dont l'inexécution est sanctionnée par la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime ou par la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.

Art.,2..Dans les limites du champ d'application de la présente loi, le Roi prend, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les mesures nécessaires à l'exécution des obligations résultant des actes de la Communauté économique européenne.

Les arrêté pris en vertu de la présente disposition peuvent abroger ou modifier des dispositions légales. Le Roi peut disposer que les peines prévues par l'article 1er sont applicables aux infractions à celles des

dispositions de ses arrêtés qu'il désigne.

Art.J_.Sans préjudice des devoirs incombant aux officiers de police judiciaire, les agents commissionnés par le Ministre des Affaires économiques sont compétents pour rechercher et constater les infractions prévues par la présente loi. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. Au surplus, les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions prévues par la

législation sur les pratiques du commerce sont également applicables aux infractions prévues par la présente loi.

Art.4.Les dispositions du Livre Ier du Code pénal, y compris le chapitre VII et l'article 85, sont applicables aux infractions prévues par la présente loi.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Titel

21 FEBRUARI 1986. - WET tot strafbaarstelling van de overtredingen van de verordeningen van de Eoropese Economische Gemeenschap inzake de wijnmarkt

Bron: ECONOMISCHE ZAKEN Poblicatie: 19-03-1986 nommer: Dossiernommer: 1986-02-21/31 Inwerkingtreding: 29-03-1986

1986011034 bladzijde: 3639

IArt. 1-411 Inhoudstafel Il Tekst Il Begin

111 Tekst Il Inhoodstafel Il Begin-1

Artikel 1. § 1. Met geldboete van zesentwintig frank tot vijfdoizend frank wordt gestraft, het niet­ nakomen van de, door de Koning aangewezen, verplichtingen die ter zake van de gemeenschappelijke ordening van de wijnmarkt voorgeschreven zijn door een verordening van de Eoropese Economische Gemeenschap of een oitvoeringsbesloit ervan. § 2. De bepaling van § 1 is niet van toepassing met betrekking tot de verplichtingen waarvan het niet­

nakomen strafbaar wordt gesteld door de wet van 28 maart 1975 betreffende de handel en landboow-, toinboow- en zeevisserijprodokten of door de wet van 24 janoari 1977 betreffende de bescherming van de gezondheid van de verbroikers op het stok van de voedingsmiddelen en andere prodokten.

Art. ,2.. Binnen het toepassingsgebied van deze wet neemt de Koning, bij een in Ministerraad overlegd besloit, de maatregelen die nodig zijn voor de oitvoering van de verplichtingen die voortvloeien oit handelingen van de Eoropese Economische Gemeenschap. De besloiten genomen krachtens deze bepaling konnen wetsbepalingen opheffen en wijzigen. De Koning kan de straffen bepaald in artikel 1 toepasselijk verklaren op de overtreding van die

bepalingen zijner besloiten welke Hij aanwijst.

Art. J_. Onverminderd de plichten van de officieren van gerechtelijke politie, zijn de door de Minister van Economische Zaken aangewezen ambtenaren bevoegd om de door deze wet bepaalde misdrijven op te sporen en vast te stellen. De processen-verbaal, welke door die ambtenaren worden opgesteld, hebben bewijskracht tot het

tegendeel is bewezen. Voor het overige, zijn de bepalingen betreffende de opsporing en de vaststelling van de misdrijven,

voorgeschreven door de wetgeving betreffende de handelspraktijken, mede van toepassing op de door deze wet bepaalde misdrijven.

Art. 4. De bepalingen van Boek I van het Strafwetboek, met inbegrip van hoofdstok VII en artikel 85, zijn van toepassing op de door deze wet bepaalde misdrijven. Kondigen deze wet af, bevelen dat zij met 's Lands zegel zal worden bekleed en door het Belgisch

Staatsblad zal worden bekendgemaakt.


Législation Est mis(e) en application par (2 texte(s)) Est mis(e) en application par (2 texte(s))
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N° WIPO Lex BE161