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Loi n° 99-010 portant protection et utilisation de l'embleme de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge au Togo, Togo
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
28 décembre 1999
Adopté/e:
28 décembre 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
L'emblème du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) est une marque qui est protégée par les Conventions de Genève et ses Protocoles additionnels. Les Hautes Parties contractantes doivent veiller à ce qu'il n'y ait pas abus de l'emblème en temps de paix et durant les conflits armés.
Source : http://www.archives.assemblee-nationale.tg/repertoire-des-lois/iie-legislature
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Loi n° 99-010 portant protection et utilisation de l'embleme de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge au Togo
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TG021