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Loi sur la prévention de divulgation et la protection des technologies industrielles (loi n° 8062 du 27 octobre 2006, telle que modifiée jusqu’à la loi n° 11690 du 23 mars 2013), République de Corée
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
28 avril 2007
Adopté/e:
27 octobre 2006
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Coréen
산업기술의 유출방지 및 보호에 관한 법률 (2006년10월17일에 제정된 법률 제8062호는 2013년3월23일의 법률 제11690호 개정에 이르기까지 수차례 개정이 이루어짐)
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n° WIPO Lex
KR167